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Procès Verbal - PV CM 19.02.2025
Procès Verbal - PV CM 13.12.2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.12.2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
PROCES-VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX.
Mme K. CARTIER, M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM.
Mme C. NIGEN, adjoints au Maire.
Mmes J. DUMONT, N. GROGNUX-GAUTHIER, L. CARPANO-CAUX,
M. GONCALVES, J. VICENTE
MM. L. MALGRAND, Q. MONNET, L. MAGANA, G. PERRISSIN-FABERT, J-F DEBIOL, , Conseillers municipaux.
Etaits absents excusés :
Mme M. DEVILLAZ qui donne pouvoir à Mme A. DUFOUR
Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à M. J-M DELISLE
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. I. DUSSAIX
M. J. GAL qui donne pouvoir à M. Q. MONNET
Mme F. PAKIREL qui donne pouvoir à Mme $. CALDI
Mine I. COLAIN qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT
Etaits absents :
Mme $S. KHELIFI
M. M. ANQUEZ
M. D. MACHEDA
M. J-Y.PATUREL
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 25 Date de convocation : 07.12.2023
N°DELV2023_S901: AUTORISATION D’ENGAGEMENT - INVESTISSEMENT —
EXERCICE 2024.
En application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des Collectivités
Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le
1® janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits gérés dans des autorisations de
programmes. Dans ce cadre, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser jusqu’à la date
d'adoption des budgets primitifs 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, précisions faites que les crédits
concernés reçoivent les montants et affectations suivantes :
BUDGET VILLE BUDGET ANNEXE EAU
Immobilisations incorporelles | 100 000
(frais d’étude)
Immobilisation corporelles | 800 000 120 000
(travaux, fonciers, matériels)
Autres immobilisations | 30 000
financières (EPF 74)
| TOTAL | 930 000 | 120 000
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater des
dépenses d’investissement jusqu’au terme de son présent mandat et dans les limites ci-dessus
exposées.
N°DELV2023 S902: FINANCES — NOMENCLATURE M 57 _- REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Par une délibération en date du 8 novembre 2023, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité
le passage à la nomenclature M 57 au 1° janvier 2024.
Dans le prolongement de cette délibération, il est proposé au conseil d’approuver un règlement
budgétaire.
Dans ces conditions, le conseil municipal est appelé à approuver le projet de règlement en
annexe de la délibération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE :
D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles à l’application de cette délibération. N°DELV2023_S903 : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 4
Le conseil municipal est informé que les réajustements portent sur :
> En fonctionnement :
© L’ajustement comptable pour les subventions et frais généraux : 6 000€
L’ajustement des intérêts des emprunts variables pour 6 000€ O
oO L’ajustement du compte 673 pour correction de l’enregistrement de la
subvention dsil 2022 pour 2 000€
o Provision pour risque dette de la société JCB. Montant déclaré dans la procédure
de la liquidation judiciaire : 7 510€
FONCTIONNEMENT | CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION SERVICE DEPENSES RECETTES
SECTION REELLE + - + -
Ajustement des 65 6574 020 Subventions | 6 000
crédits généraux et frais
généraux
Ajustement 66 66111 01 Emprunt 6 000
emprunt
Ajustement 67 673 01 Gestion 2 000
compte 673
Provision pour 68 6817 020 Bat 6 av 7 510
risque mont blanc
Ajustement section | 66 6688 020 Compta en 21 510
fonctionnement attente
Sur la question de Monsieur Lucine MAGANA relatif à l'identification du bâtiment 6 avenue
du Mont Blanc, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’ancien local commercial « le
mazot à Burger » pour le quel il faut inscrire une provision pour des loyers et charges restant à
TÉCOUVTEr
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
A l'exception de Mme I. COLAIN et M. G. PERRISSIN-FABERT qui s’abstiennent,
DECIDE :
D’APPROUVER les écritures comptables ;
D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à
l'application de la présente délibération. N°DELV2023_S904: SUBVENTION - CLASSE VERTE
Il est rappelé au conseil municipal que les sorties scolaires avec hébergement dites classes de
découverte, classes vertes ou classes transplantées participent à l’intérêt et à la diversité des manières d'apprendre.
De même, et de par leur contexte, ces initiatives contribuent à donner du sens aux apprentissages
en favorisant le contact direct avec l'environnement naturel ou culturel.
Dans ce cadre, le conseil municipal est sollicité sur le projet conduit par deux enseignantes de
l’école primaire du Château pour l’organisation de 2 classes vertes pour des élèves de CMI et
CM2 sur la commune des Gets en juin 2024.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE :
D’ATTRIBUER une subvention de 4000 € correspondant à 35 % du coût du séjour hors
transport ;
D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarches utiles à
l'application de la présente délibération.
N°DELV2023 S905: RESSOURCES HUMAINES — AJUSTEMENT DU TABLEAU
DES EFFECTIFS
Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Dans ce cadre, au travers des travaux de réhabilitation de l’espace ALPEX, la commune s’est
engagée dans une politique culturelle communale dynamique.
Ainsi, consécutivement à des procédures de mutation du personnel de la médiathèque, il a été
décidé de pourvoir aux remplacements nécessaires afin de préserver la continuité et la qualité
du service rendu.
Sur la question de Monsieur Quentin MONNET, Monsieur Gérald RICHARD précise que
l'application de la prime de » vie chère » sera bien appliqué au personnel de la commune.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
DE CONFIRMER la création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet ou non complet ; D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à
l’application de la présente délibération.
N°DELV2023_S906 : COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Par des délibérations en date des 8 juin 2022 et 14 décembre 2022, le conseil municipal a
approuvé la constitution et la création du comité social territorial, instance paritaire du dialogue
social communal.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de modifier la composition des représentants
des élus.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du retrait de Monsieur Jean-Marie DELISLE Adjoint aux Sports, en sa
qualité de titulaire ;
DE PROPOSER ia désignation de Monsieur Sandro PEPIN, Maire, en qualité de titulaire :
D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches
nécessaires à la présente délibération.
N°DELV2023_S907: ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2023 — APPROBATION
DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES
Il est rappelé au conseil municipal que la commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation financière des compétences
exercées par la communauté de communes.
Dans ce cadre, cette commission s’est réunie sur l’exercice 2023 pour mesurer l'impact
financier des compétences transférées.
A ce titre, et pour ce qui concerne la commune de SCIONZIER, ce travail d'évaluation a
exclusivement concerné le montant des sommes consacré à l’entretien des zones d’activités
économiques (ZAE).
Pour rappel, depuis la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi
«Notre ») du 7 août 2015, les communautés de communes ont une compétence obligatoire en
matière de développement économique.
Dans ce cadre, la commune de SCIONZIER a été référencée selon 5 zones distinctes (Val
d’Arve, Arve Sud, Marvex, La Grange et Placétaz-Marinière-Chambéron) pour lesquelles la
communauté de communes doit assurer l’entretien et le développement. Dans ces conditions, la CLECT a fixé le montant nécessaire à l’exercice de sa compétence
comme suivant :
- 43 172,50 € en fonctionnement ;
- 40 298,26 € en investissement.
A titre complémentaire et afin d’assurer une continuité de service sur ces zones, le conseil
municipal est informé que la 2CCAM et les communes sont en cours de conventionnement sur
l'entretien des zones (propreté, déneigement, entretien courant) incluant ainsi la réversion
intégrale de la part financière relative au fonctionnement.
De même, la CLECT a fixé un protocole d’accord sur le financement de nouvelles zones
d’activité économiques susceptibles d’ouvrir via un fonds de concours une participation
financière communale d’un montant minimum obligatoire de 20 % du reste à charge.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération ;
D’APPROUVER le montant de 2 610 961.98 € d’attribution de compensation pour l’exercice
2023 ;
D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à
l'application de la présente délibération.
N°DELV2023 S908: INTERCOMMUNALITE — COHESION SOCIALE -— AVIS SUR LE SCHEMA D'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Le Conseil Municipal est informé que, par requête enregistrée le 25 février 2020 et un mémoire complémentaire du 7 avril 2022, la communauté de communes de Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) et la commune de THYEZ ont formé un recours à l’encontre de l’arrêté préfectoral conjoint portant approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage du département de la Haute-Savoie 2019-2025.
Aux termes de ce recours, il était demandé au Tribunal de bien vouloir annuler l’arrêté susvisé aux motifs que celui-ci avait notamment été pris en méconnaissance des modalités de la consultation des communes concernées, du principe de libre administration des collectivités locales et de leurs groupements et en ce qu’il mettait à la charge de la 2CCAM de manière
obligatoire une dépense nouvelle pour le financement d’une aire de stationnement en dehors de son ressort territorial. Par décision en date du 10 octobre 2022, le Tribunal Administratif de Grenoble a rendu un
jugement tendant d’une part au rejet de la demande de la commune de THYEZ en ce que l’arrêt
attaqué était sans conséquence directe pour la commune et que celle-ci ne présentait donc pas d'intérêt à agir et d’autre part à l’annulation de l’arrêté en tant qu’il concernait le secteur
géographique des quatre communautés de communes suivantes : Cluses Arve et Montagnes (2CCAM), Faucigny-Glières (CCFG), Pays Rochois (CCPR) et quatre Rivières (CCA4R). Cette annulation était assortie d’une modulation de ses effets pendant un délai de 6 mois à compter
de la notification du jugement. Ce délai devant permettre de remédier aux vices de la décision
attaquée par la rédaction d’un arrêté conjoint modificatif.
Par courrier en date du 20 décembre 2022, les Présidents des quatre communautés de communes concernées ont fait part à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Département de la
Haute-Savoie d’une proposition conjointe visant d’une part à satisfaire aux obligations qui s'imposent aux territoires en matière d’accueil des gens du voyage mais d’autre part en
garantissant aux EPCI concernés le pouvoir de s’organiser en totale autonomie sur les modalités de la mise en œuvre technique et financière de ces obligations.
Aux termes de ce courrier, il était demandé :
- D’accorder un délai supplémentaire aux territoires concernés pour procéder à la création des places en terrains familiaux, étant précisé que la 2CCAM était à jour de ses
obligations en la matière.
- D’approuver la proposition consistant en la réalisation de deux aires permanentes
distinctes de 20 et 15 places sur le territoire de la CCFG, ainsi qu’une aire de 30 places
sur celui de la CC4R. Sur ce dernier point, les autres intercommunalités confirmaient la
possibilité de participer au financement de ces ouvrages selon des modalités à convenir
librement entre elles.
- De permettre aux EPCI de poursuivre le dispositif transitoire consistant pour l’aire de grand passage selon le principe d’une aire tournante sur l'arrondissement de Saint-Julien en Genevois avec une participation financière des EPCI de l’arrondissement de
Bonneville.
Par courrier en date du 17 octobre 2023, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le
Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie ont transmis à la 2CCAM, aux autres EPCI concernés ainsi qu’aux maire des communes rattachées un projet d’arrêté préfectoral conjoint portant avenant à l'arrêté n°DDT-2019-1317 portant approbation du schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ( cf pièce jointe)
Celui-ci a globalement pris en compte les propositions formulées par les 4 EPCI, a corrigé les vices ayant conduit le tribunal administratif à prononcer l’annulation de l’arrêté et a été élaboré à partir des principes évoqués lors de la réunion de la commission consultative des gens du
voyage du 21 décembre 2022.
Toutefois, la proposition de rédaction de l’article 4, en ce qu’il procède à une ventilation des 30 places à réaliser sur le territoire de la CCA4R, de la CCPR et de la 2CCAM, respectivement à
hauteur de 6, 9 et 15 places ne correspond pas à la proposition formulée par Les EPCI concernés,
qui ne souhaitaient pas cette répartition. Aussi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir rendre un avis défavorable au projet d’arrêté conjoint portant avenant au schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 2019-2025, en ce que l’article 4 procède à une ventilation de 30 places sur le
territoire des trois EPCI que sont la CCA4, la CCPR et la 2CCAM.
Dans ces conditions, et conformément à la demande formulée par ces trois EPCI, il est demandé
de remplacer la rédaction de cet article de la manière suivante :
Article 4 :
En application de la décision du tribunal administratif de Grenoble du 10 octobre 2022, les lignes suivantes du tableau en page 19 du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Haute-Savoie 2019-2025 annexé à l’arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019- 1317 du 28 août 2019 sont annulées :
Places | Places à | Cofinancement
réalisées | réaliser | de
à en aire | l'investissement
conserver | d'accueil | et du déficit de
ou à (dont | gestion
défaut à | projets
remplacer en
cours)
CC 35 Le dispositif Faucigny- d'accueil mis au Glières point sur les communes de
Bonneville et
Marignier (35
places) qui a pris fin
en 2018 pour la
Vallée + : sœ Fe de arignier est à
L'Arve remplacer par une aire permanente
d'accueil
CC Quatre- 30 2CCAM, 01/01/2022 Rivières CCPR, CCEG
CC Pays 15
Rochois
CC Cluses 30
Arve et
Montagnes Elles sont remplacées par les lignes ci-dessous :
CC Communes
Faucigny- 35 d'implantation :
Glières Bonneville et Marignier
Vanée | ŸE Quatre de Rivières
l'Arve CC Pays 15 | Communes
Rochois 30 d'implantation : Fillinges
CC Cluses et Viuz en Sallaz
Arve et 30
Montagnes
Enfin, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le principe d’une
participation au financement de l’investissement par les EPCI lié à la création des 30 places sur le territoire de la CCA4R, sur la base d’une répartition au prorata de la population de la 2CCAM
et de la CCPR, déduction faite de la part devant être assurée par la CCAR elle-même à hauteur
de la moitié.
L'ensemble de ces dispositions sera approuvé lors d’une séance ultérieure du conseil
communautaire, prévue le 14 décembre 2023, qui se prononcera sur les termes de cette
convention en précisant également les modalités de calcul des contributions financières pour
chaque EPCI concerné.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
À l’exception de Mme I. COLAIN et M. G. PERRISSIN-FABERT qui s’abstiennent,
DECIDE :
DE DONNER un avis défavorable au projet d’arrêté conjoint portant avenant au schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 2019-2025.
DE PROPOSER la rédaction de l’article 4 telle que formulée dans l’exposé des motifs ci-
dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération. N°DELV2023 S900: Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens
mobiliers et immobiliers des ZAE dans le cadre du transfert de la compétence création,
aménagement, entretien et gestion des Zones d'activités économiques
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU Les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;
VU les délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021 et DEL2022-06 du 27 janvier 2022
portant sur la détermination des périmètres des zones d’activités économiques (ZAE) du territoire de la 2CCAM ;
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la
mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à
l'exercice de la compétence gestion et entretien des ZAEË ;
CONSIDERANT qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens
meubles et immeubles présents sur les ZAE situées sur les communes d’Arâches-la-Frasse,
Cluses, Magland, Marnaz, Scionzier et Thyez, en précisant leur consistance, leur situation
juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
Sur la question de Monsieur L MAGANA relative à l'identification des équipements du
domaine public dans les ZAE, il lui est indiqué qu’il s’agit de l’ensemble du mobiliers
nécessaires à l’exploitation de la voirie.
IL est proposé au Conseil municipal :
- _ D’approuver le procès-verbal de mise à disposition de la Communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes des équipements du domaine public présents sur les ZAE de
la commune de Scionzier ;
= D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition de la Communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes des équipements du domaine public présents sur les ZAE de la
commune de Scionzier ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal. N°DELV2023_S910 : LOGEMENT SOCIAL - GESTION EN FLUX DES
RESERVATIONS
Par une délibération du 27 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
Dans ce cadre et à titre complémentaire, le conseil municipal est informé de la généralisation par la loi ELAN du 23 novembre 2018 modifiée par la loi dite 3DS du 21 février 2022, la gestion
en flux des contingents de réservation de logements sociaux afin de faciliter la mise en œuvre
des politiques locales d'attribution, telles que définies sous l'égide des conférences intercommunales du logement (CIL) et contractualisées dans les conventions intercommunales
d'attribution (CIA).
En permettant une plus grande souplesse et une plus grande fluidité dans l’orientation des logements vers tel ou tel public, ou tel ou tel réservataire, le passage à la gestion en flux est une
opportunité pour traduire concrètement dans les pratiques des acteurs, les orientations visant à concilier mise en œuvre du droit au logement, qui se traduit notamment par des priorités
d’attributions locales et nationales, ainsi que celles visant à assurer un plus grand équilibre
territorial de l’occupation du parc social. C’est l’occasion de repartir d’une analyse partagée de la demande qui s'exprime et de s’accorder entre organismes, réservataires, Etat et
intercommunalité sur les modalités de réponse aux besoins.
Dans ce cadre, cette gestion en flux doit pouvoir s'inscrire dans une politique locale
d'attribution définie et partagée entre acteurs dans le ressort du territoire de la communauté de communes cluses arve et montagne (2CCAM).
À la demande de Monsieur L MAGANA qui souhaite connaître le nombre de logement de
SEMCODA sur la commune il lui est répondu que ce bailleur est le moins important sur la
commune.
En conséquence, et sur la base de la proposition de convention soumise par SEMCODA, le
conseil municipal, après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la convention de réservation dont le taux de représentativité communal est
fixé à 8 % pour l’année 2024 :
D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à
l'application de la présente délibération. N°DELV2023 S911: CESSION DE PARCELLES A LA ZONE INDUSTRIELLE DE
CHAMBERON PAR LA COMMUNE DE SCIONZIER AU PROFIT DE LA SOCIETE
PORTIGLIATI
Vu l'autorisation de la Direction Départementale des Territoire n°74-2019-00132 du 22 juillet 2019 portant sur la régularisation et la modification d’un bassin de rétention d’eaux pluviales,
Vu la délibération n°DELV2020 S508 du conseil municipal du 05 août 2020 transférant la propriété des parcelles de la SCIDEV à la commune de Scionzier,
Vu la délibération N°DELV2023 S804 du conseil municipal du 08 novembre 2023 portant sur le déclassement d’un tènement à la zone industrielle de Chamberon ;
Vu l'avis des domaines N°2022-74264-58573 du 25 août 2022 prorogé d’une année par courrier du 27/11/2023.
La commune de Scionzier est propriétaire des parcelles OH97, OH98 et OH96 servant en partie à une rétention d’eau pluviale de l’ensemble des zones industrielles de Chamberon et Marinière.
Suite à un projet mené par la commune et validé par autorisation des services de la direction
départementale des territoires, il est envisagé de conserver le volume de rétention d’eau pluviale de la zone par la création d’un bassin de 2300 m° permettant ainsi de détacher, à la vente, une
parcelle d’environ 2092 mix
Après plusieurs scénarios étudiés, le choix a été porté de céder ce tènement à l’entreprise
Portigliati pour une extension de son site.
En accord avec ces derniers, cette vente est conditionnée au rachat du terrain selon l’estimation
des domaines mais également au remboursement du montant des travaux du bassin de rétention à créer.
L’estimation des domaines est de 70 €/m° représentant un cout de cession à 146 440,00 €.
Le montant des travaux de création de ce bassin de rétention est de 61 992,00 € TIC.
Le montant total de la transaction est donc de 208 432,00 €.
Il est rappelé que les frais d’acte sont à la charge de l'acquéreur.
Le projet de promesse de vente est annexé à la présente délibération.
Le plan d'aménagement est annexé à la présente délibération.
L’estimation des domaines est annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER la vente des parcelles concernées d’une superficie totale estimée de 2092 m° au profit de la société Portigliati pour un montant de 146 440,00 euros en plus du
remboursement des travaux de création d’un bassin de rétention d’un montant de 61 992,00 € TTC, soit un cout total de 208 432,00 € ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l’ensemble des documents
permettant d'aboutir à la vente de ce tènement.
N°DELV2023 S912: ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE
DESCIONZIER A L’INDIVISION BLOCH
Les consorts Bloch, à travers une promesse de vente, ont acté la cession à l’euro symbolique du tènement correspondant à l’emplacement réservé N°16 du plan local d’urbanisme pour la réalisation d’une voirie au profit de la commune de Scionzier.
A ce titre, un document d’arpentage a été réalisé permettant de créer la parcelle référencée OF 811 d’une superficie de 110 m°, objet de la présente délibération.
La cession de cette parcelle s’opère à la simple demande de la commune de Scionzier sans
nouvel établissement d’acte.
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle référencée OF 811 d’une superficie de 110 m° pour un euro symbolique par la commune de Scionzier ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération
N°DELV2023_ S913: ACQUISITION D’'UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE DE
SCIONZIER A LA SOCIETE L’ALPEE
La société l’Alpée, à travers une promesse d’achat, a acté la cession à l’euro symbolique du tènement correspondant à l’emplacement réservé N°16 du plan local d’urbanisme pour la réalisation d’une voirie au profit de la commune de Scionzier.
A ce titre, un document d’arpentage a été réalisé permettant de créer la parcelle référencée OF 814 d’une superficie de 109 m°, objet de la présente délibération.
La cession de cette parcelle s’opère à la simple demande de la commune de Scionzier sans
nouvel établissement d’acte.
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
A l’unanimité, Monsieur Gilbert PERRISSIN-FABERT fait remarquer que l’utilité de cette acquisition vise seulement à desservir le lotissement et de la raccorder à la RD attenante.
Monsieur L MAGANA fait remarquer en parallèle que l’accès sur l’avenu du Mont Blanc est problématique en raison du flux de circulation important sur certains créneaux horaires.
À ces observations, il est répondu que la commune se constitue des réserves foncières en vue
des prochains aménagements de desserte de voirie sur la bases des emplacements réservés inscrits au PLU.
Monsieur G PERRISSIN-FABERT souligne à titre complémentaire que MARNAZ bénéficie d’une situation différente vis-à-vis du Département de la Haute Savoie sur les conditions
d’entrée/sorties sur ces routes.
DECID
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle référencée OF 814 d’une superficie de 109 m° pour un euro symbolique par la commune de Scionzier ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération.
N°DELV2023 S914: ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE DE
SCIONIZER A L’INDIVISION BASTARD
Les consorts Bastard, à travers une promesse de vente, ont acté la cession à l’euro symbolique du tènement correspondant à l’emplacement réservé N°16 du plan local d’urbanisme pour la réalisation d’une voirie au profit de la commune de Scionzier.
À ce titre, un document d’arpentage a été réalisé permettant de créer :
- la parcelle référencée OF 817 d’une superficie de 121 m ;
- la parcelle référencée OF 820 d’une superficie de 26 m°?.
La cession de ces parcelles s’opère à la simple demande de la commune sans nouvel
établissement d’acte.
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle référencée OF 817 d’une superficie de 121 m° et de la parcelle référencée OF 820 d’une superficie de 26 m°? pour un euro symbolique par la commune de Scionzier;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération. N°DELV2023_S915: ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE DE
SCIONZIER A MADAME DANIELLE JACQUIER
Madame Danielle Jacquier, à travers une promesse de vente, a acté la cession à l’euro
symbolique du tènement correspondant à l'emplacement réservé N°16 du plan local
d’urbanisme pour la réalisation d’une voirie au profit de la commune de Scionzier.
À ce titre, un document d’arpentage a été réalisé permettant de créer :
- la parcelle référencée OF 823 d’une superficie de 461 m° :
- la parcelle référencée OF 821 d’une superficie de 222 m°2.
La cession de ces parcelles s’opère à la simple demande de la commune sans nouvel
établissement d’acte.
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle référencée OF 823 d’une superficie de 461 m°? et de la parcelle référencée OF 821 d’une superficie de 222 m°? pour un euro symbolique par la
commune de Scionzier;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération.
N°DELV2023 S916: ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE A
MONSIEUR ET MADAME BERCHTOLD
Monsieur et Madame Berchtold sont propriétaires de la parcelle numérotée ON 393 d’une superficie de 406 m°.
Dans le cadre d’un projet de réaménagement du parking du 18 août 1944, la commune a
rencontré les propriétaires de la parcelle pour procéder à une acquisition de cette dernière.
Un accord financier amiable a été conclu à hauteur de 80 €/m° soit un coût d’achat de la parcelle de 32 480.00 €.
Il est rappelé que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
L’acte de vente est annexé à la présente délibération.
Le plan cadastral est annexé à la présente délibération. Le conseil municipal, après avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle numérotée ON 393 d’une superficie de 406 m°? pour un montant de 32 480,00 € ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération.
N°DELV2023_S917 : CESSION DE PARCELLES AU LIEU-DIT PRE ROUGE PAR LA
COMMUNE DE SCIONZIER AU PROFIT DE LA SOCIETE SAS GREEN CITY OÙ
DE SA SUBSTITUEE, LA SNC GREEN
Vu la délibération N°DELV2023 S802 du conseil municipal du 08 novembre 2023 portant sur le déclassement de terrains au lieu-dit du Pré Rouge ;
Vu la délibération N°DELV2022 S509 du conseil municipal du 21 septembre 2022 portant sur la mise en place d’un projet urbain partenarial ;
Vu l'avis des domaines N°2023-74264-78223 du 26 octobre 2023.
La commune de Scionzier est propriétaire d’un ancien chemin rural désaffecté situé au sein d’une propriété privée.
La société GREEN CITY IMMOBILIER envisage la construction d’un projet immobilier sur des terrains privés et publics situés Rue du Pré Rouge à Scionzier (74950).
Ce projet, dont le permis de construire est purgé de tout recours, a fait l’objet d’un projet urbain
partenarial quant à la requalification de la rue du Pré Rouge pour accepter le flux de circulation supplémentaire.
L'engagement des travaux, et donc la perception du montant du partenariat au profit de la
commune de Scionzier, est assujetti aux autorisations d'urbanisme purgées de tout recours mais également à l’achat du foncier par le promoteur.
Par délibération, la commune a déclassé les parcelles concernées par cette emprise foncière destinée à la construction de logements à savoir les parcelles numérotées provisoirement DP3, DP4, DP5 et DP6 d’une superficie totale de 107 m° conformément au plan joint.
Ainsi, la commune s’engage à céder ces parcelles à la seule obligation que la SAS Green City
ou la SNC Green Cottage soit propriétaire de l’ensemble du foncier privé auparavant ainsi que de la parcelle numérotée provisoirement DP1.
L’estimation des domaines selon avis du 26 octobre 2023 est de 5 900,00 €.
Sur cette base, il est présenté, en annexe de cette délibération, une offre d’achat du 1er décembre 2023 par la société SAS Green City, et par déclinaison, de la société SNC Green Cottage
reprenant les conditions citées ci-avant.
Il est rappelé que l’ensemble des frais permettant d’aboutir à cette vente sont à la charge de l’acquéreur.
L'offre d’achat est annexée à la présente délibération. L’estimation des domaines est annexée à la présente délibération.
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Sur la question de Monsieur L MAGANA ; il est répondu que la société GREEN CITY a
constitué deux entités ad hoc pour effectuer l’acquisition du foncier et la commercialisation du programme immobilier.
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER la vente des parcelles numérotées provisoirement DP3, DP4, DPS et DP6 d’une superficie totale de 107 m° au profit de la société SAS Green City ou de sa substituée, la
société SNC Green Cottage, pour un montant de 5 900,00 euros selon les conditions suspensives indiquées ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes permettant
d’aboutir à la vente de ces parcelles.
N°DELV2023_S918: RENOUVELLEMENT DE L’OCTROI DE L’AIDE FINANCIERE POUR LA RENOVATION DES FAÇADES D'IMMEUBLES POUR L’ANNEE 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que cet octroi avait été renouvelé dans la séance du 09 novembre 2022 comprenant les modalités d’attribution des aides financières aux
rénovations des façades pour l’année 2023.
Depuis, la commune a été retenue dans le programme « Petites villes de demain » et à ce titre,
détermine un périmètre d’opération de revitalisation des territoires dans le cadre notamment
d’une rénovation du bâti du centre-ville.
Afin de favoriser la réhabilitation de l’habitat, les propriétaires bénéficieront d’aides financières de l’ANAH et seront éligibles au programme Denormandie dans l’ancien.
En ce qui concerne l’année 2024, les modalités d’attribution sont confirmées comme suit :
- Le périmètre retenu est l’ensemble du territoire de la commune.
- La contribution peut être allouée qu’aux bâtiments âgés de plus de 15 ans à la date de la
demande, que pour les façades visibles de la voie publique et que dans le cadre d’une
rénovation globale de l’ensemble des façades d’un bâtiment (pas de reprise partielle de façades).
- Pour les bâtiments à usage d’habitation, la surface finançable est calculée par hauteur x largeur de chaque façade concernée, déduction faite des ouvertures et des devantures commerciales. = Pour les bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux, la surface finançable est calculée par hauteur x largeur de chaque façade concernée, déduction faite des ouvertures et des
devantures commerciales et des surfaces en bardage métallique.
= La commune va s’assister d’un architecte conseil du CAUE afin de définir la palette de
couleurs autorisée sur la commune avec des déclinaisons sectorielles. Le projet de
rénovation des façades d’immeubles respectera stricto sensu la palette validée par la
commune. Les coloris retenus pour un projet tiendront compte des rénovations des bâtis proches dans un soucis de cohérence.
- Les contributions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires inscrits. Les reports sont admis.
- La contribution s’élève à :
e 5€ au mètre carré pour les travaux de ravalement des enduits de surface, e 10 € au mètre carré pour les travaux nécessitant la reprise du support (piquage de l’enduit, changement du bardage bois pour les habitations),
e 10 € au mètre carré pour les façades recevant de l’isolation par l’extérieur avec peinture, enduit ou crépissage de surface.
- La contribution n’est accordée que dans les cas où les travaux sont effectués par une
entreprise et justifiés par une facture.
- La contribution peut être accordée pour tous les bâtiments de la commune, à l’exception des bâtiments collectifs dont la hauteur dépasse R+2+C sauf si ces derniers sont intégrés dans
le périmètre d’opération de revitalisation des territoires défini dans le programme des petites villes de demain.
- Dans le périmètre d’opération de revitalisation des territoires, la contribution de la
commune sera cumulée à la subvention de l’'ANAH.
-_ L'attribution de la contribution est précédée du dépôt d’un dossier comprenant :
° Formulaire de déclaration préalable ou de demande de PC
e Imprimé de demande de contribution
+ Le cas échéant, copie de l’attribution de subvention de réhabilitation ANAH
e Devis détaillé des travaux
e Coloris envisagé avec référence à la palette municipale
° Métré détaillé de la surface des façades concernées.
Les travaux ne peuvent commencer qu'après approbation du groupe de travail d'Urbanisme et de travaux sous peine de non-attribution de la contribution.
+ Le paiement est effectué sur présentation des factures et après contrôle de
l'exécution des travaux qui doivent être conformes à la décision d’attribution.
En aucun cas, il ne sera délivré d’acompte.
e Le propriétaire s’engage à faire réaliser les travaux dans les 6 mois suivants
l'accord transmis. Une prorogation non renouvelable pourra être accordée pour une période de 6 mois maximum. Passés ces délais, la demande est annulée. Monsieur Jean-François DEBIOL s’étonne de la faible utilisation de programme de rénovation.
Monsieur G PERRISSIN-FABERT fait remarquer les conditions de recevabilité des dossiers notamment la règle relative de l’exposition des façades sur la voie publique.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE :
DE PROROGER pour l’année 2024, l'application de cette mesure d’octroi d’une aide financière pour la rénovation de façades de bâtiments répondant aux conditions précédentes.
D’INSCRIRE Îes crédits correspondants au budget primitif 2024.
DE SOUMETTRE à renouvellement cette disposition avant le 31 décembre 2024.
N°DELV2023_S919 : ARRETE COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’'INCENDIE
Monsieur le maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2225-4 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0009 du 23 février 2017 portant règlement départemental de la
défense extérieure contre l'incendie :
ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté
Conformément au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie SUSVISÉ,
le présent arrêté a pour objet d'identifier les risques à prendre en compte à l'échelle du territoire
et les besoins en eau pour y répondre.
Il fixe la liste des points d’eau incendie (PEI) qui concourent à la défense extérieure contre
l'incendie publique. Cette liste intègre les PEI privés qui feront l’objet d’une convention pour
leur utilisation publique.
ARTICLE 2 — Etat des points d’eau incendie
La liste des PET qui participent à la défense extérieure contre l’incendie publique est présentée
en annexe
En fonction de l’analyse des risques, le présent arrêté fixe pour chaque point d’eau incendie :
e son numéro attribué par le service de défense extérieure contre l’incendie : + sa localisation sous forme de coordonnées géographiques (Lambert 93) et d’une
adresse ;
e son statut, public ou privé
e sontype
e ses performances attendues au regard du risque qu’il défend (caractéristique cible)
Les PEI sont classés en quatre catégories en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques à
savoir :
e Sans remarques : cela signifie que le PEI se situe à proximité d’une voirie et que son
débit est supérieur aux 30 m3/h exigées par le règlement départemental de DEC ;
e Non placé ou non raccroché: cela signifie que le PEI est situé à plus de 20 mètres d’une
route (distance maximale permettant l’alimentation des engins de lutte contre
l’incendie) ;
e Privé: cela signifie que le PEI est situé dans une enceinte privée. Le PEI privé peut
servir à la DECI après convention entre la commune et le propriétaire ;
e Insuffisant : cela signifie que le PEI a un débit inférieur aux 30 m3/h exigées par le
règlement départemental de DEC.
Cette liste est mise à jour systématiquement, à l'initiative du service de défense contre
l'incendie, pour chaque création, suppression ou modification d’un point d’eau incendie
ARTICLE 3 — Localisation des points d’eau incendie et recensement des risques
La localisation des PEI ainsi que le recensement des risques sont présentés en annexe 2. Cette
cartographie identifie les conformités, carences ou non conformités de la défense incendie sur
la commune.
La couverture de DECI est jugée :
e Conforme lorsque le bâtiment est situé à proximité d’une route et d’un ou plusieurs PET
pouvant couvrir le risque ;
e Insuffisante lorsque le bâtiment est situé à proximité d’une route et d’un ou plusieurs
PEI mais que les caractéristiques techniques des PEI à proximité sont insuffisantes au
vu du risque ;
e Non conforme lorsque le bâtiment est situé à proximité d’une route et d’un ou plusieurs
PEI mais que ce ou ces PEI ne respectent pas le débit minimum exigé par le règlement
départemental de DECI (30 m3/h).
La distance entre un bâtiment et un ou plusieurs PEI est jugée non conforme lorsqu'elle ne
respecte pas les prescriptions de l’arrêté départemental de DEC. Les bâtiments sont dits non raccrochés lorsque ces derniers sont situés à plus de 80 mètres du
réseau routier. Cette distance correspond à l’établissement d’une ligne de refoulement de 2
tuyaux de 70mm et de 2 tuyaux de 45mm (distance opérationnelle pour l’extinction d’un feu
depuis une route).
ARTICLE 3 —- Information réciproque de l’autorité de police, du service de défense contre
l’incendie et du SDIS de la Haute-Savoie
La création et la modification d’un PEI font systématiquement l’objet d’un procès-verbal de
réception dont le modèle est disponible à partir du site internet du SDIS de la Haute-Savoie.
Ce procès-verbal est conservé par le service de défense extérieure contre l’incendie. Une copie
est transmise au SDIS de la Haute-Savoie qui est chargé de la mise à jour de la base de données
départementale PET ainsi qu’à l’autorité de police.
La suppression et le déplacement d’un PEI font l’objet d’une information obligatoire du SDIS
de la Haute-Savoie pour assurer la mise à jour de la base de donnée départementale des points
d’eau incendie ainsi que de l’autorité de police.
ARTICLE 4 - Maintenance. entretien et contrôle technique des PEI
L'aménagement, l’entretien et la maintenance des PEI est à la charge du service de défense
extérieure contre l’incendie.
Ce service a la charge de procéder ou faire procéder aux contrôles techniques périodiques des
PET publics ainsi que ceux qui font l’objet d’une convention avec des propriétaires privés.
Ces contrôles sont réalisés en complémentarité avec les reconnaissances opérationnelles
assurées par le SDIS de la Haute-Savoie, à sa charge.
Les opérations de maintenance, d’entretien et de contrôle technique des PEI privés qui ne
participent pas à la défense extérieure contre l’incendie publique sont réalisées par leur
propriétaire, à leur charge, dans les conditions fixées par le règlement départemental susvisé.
Le service de DECT centralise les résultats des contrôles techniques des PEI publics et privés.
Ces résultats sont transmis annuellement, avant le 31 décembre de l’année en cours, au SDIS
de la Haute-Savoie dans les conditions fixées par le règlement départemental de défense
extérieure contre l’incendie.
Une copie de ces résultats est accessible à l’autorité de police.
ARTICLE 5 — Gestion des situations de carence de la défense extérieure contre Pincendie.
Le SDIS de la Haute-Savoie est informé de l’indisponibilité permanente ou temporaire des
points d’eau incendie. Cette indisponibilité peut être programmée, dans le cadre d’actions de maintenance de PEI ou
du réseau d’alimentation en eau potable par exemples, ou inopinée, en cas de défaillance
accidentelle.
Dans tous les cas, l'information est transmise au SDIS de la Haute-Savoie, par voie
électronique, à l’adresse DECI@SDIS74.fr.
Cette information comporte :
e la liste des PET indisponibles
e la date de début d’indisponibilité
e le motif d’indisponibilité
e la date de remise en fonction prévisible.
Une information à la même adresse électronique signale la remise en disponibilité des points
d’eau incendie.
ARTICLE 6 — Signalisation particulière des PEI
En complément des dispositions fixées par le règlement départemental de la défense extérieure
contre l’incendie, les signalisations des PEI seront assurées par des numérotations adhésives
prévues à cet effet portant les caractéristiques suivantes :
e hauteur : 7,5 cm
e largeur : 13,5 cm
e Couleur de fond : rouge
e Couleur des numéros : blanc.
Les signalisations seront visibles depuis les voiries et quel que soit les conditions
météorologiques.
ARTICLE 7 - Utilisations annexes des points d’eau incendie
L'usage des PEI est exclusivement réservé à la défense incendie. Toute autre utilisation des PET
est sanctionnée conformément aux tarifs en vigueur sur la commune. Pour mémoire, une borne
de puisage est installée au centre technique municipal sis rue du Marcelly. Cette borne de
puisage permet de ravitailler les engins qui travaillent sur la commune de Scionzier.
ARTICLE 8 - Modalités de mise à jour du présent arrêté
Le présent arrêté est mis à jour à l'initiative de l’autorité de police lorsque l’évolution des règles
qui l’encadrent le justifie. L’annexe relative à la liste des PET est actualisée par l’autorité de police à l'initiative du service
de défense extérieure contre l’incendie à chaque modification ou pesée des PEI soit au
maximum tous les deux ans.
Le conseil municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2225-4 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0009 du 23 février 2017 portant règlement départemental de la
défense extérieure contre l'incendie ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
D’ARRETER la liste ci-jointe des PEI de la commune de Scionzier ainsi que leurs
caractéristiques en corrélation des risques qu’ils couvrent.
N°DELV2023_S920: DENOMINATION D’UNE VOIRIE COMMUNALE
Il est rappelé qu'il appartient au Conseil municipal de dénommer toute nouvelle voie sur la
commune, qu’elle soit publique ou privée.
À ce jour, une nouvelle voirie a été créée permettant d’accéder directement à la zone du Val d’Arve depuis le CD304 en venant de Cluses permettant d’éviter le rond-point de la sortie de l’A40.
De plus, un parking public a été créé.
Il est nécessaire de dénommer cette voirie et ce parking.
Il est proposé de dénommer cette voirie présentée en annexe Rue de la Gravière.
Il est proposé de dénommer ce parking présenté en annexe parking de la Gravière.
Monsieur G PERRISSIN-FABERT fait remarque que cette rue est très peu utilisée et qu’il manque de la signalisation. Il lui est indiqué que les travaux sont en cours de
réception et que la signalisation est en cours d’installation.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE :
DE DENOMMER cette voirie : Rue de la Gravière.
DE DENOMMER ce parking : parking de la Gravière. N°DELV2023 S921: DENOMINATION D’UNE VOIRIE COMMUNALE.
Il est rappelé qu’il appartient au Conseil municipal de dénommer toute nouvelle voie sur la
commune, qu’elle soit publique ou privée.
A ce jour, une nouvelle voirie a été créée permettant d’accéder à deux constructions depuis le Chemin des Beuloz.
Il est nécessaire de dénommer cette voirie.
Il est proposé de dénommer cette voirie présentée en annexe Impasse des fées.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
À lPunanimité,
DECIDE :
DE DENOMMER cette voirie : Impasse des fées.
N°DELV2023_S922: SERVITUDE DE PASSAGE ENEDIS SUR LES PARCELLES OI
n°441, 444, 446, 455 et 456 SISES PLACE DES ANCIENS D’AFN
Il est porté à la connaissance du conseil municipal la convention de servitude pour les travaux
de renforcement électrique sis Place des Anciens d’AFN.
Cette convention fait l’objet d’une régularisation entre la société ENEDIS et la mairie de la
commune de Scionzier pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution
d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune de Scionzier :
- Section I, n° 441, 444, 446, 455 et 456
- Montant de l’indemnité : 228 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié, à la charge du bénéficiaire de la
convention, et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par
procuration de ce dernier (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office
notarial de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci- après « mandataire »), à l’effet de :
-__ SIGNER tout acte contenant une convention de servitudes et/ou de mise à disposition
créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit
de la société dénommée ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à Paris la Défense
Cedex (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à
la charge de toute parcelle lui appartenant ;
- FAIRE toutes déclarations ;
-__ PASSER et SIGNER tous les actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire. Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura en vertu des
présentes et déclarations du MANDANT par le seul faire de l’accomplissement de l’opération,
sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents
nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration
au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000
ANNECY, 4 route de Vignières.
N°DELV2023_S923 : SERVITUDE DE PASSAGE ENEDIS SUR LES PARCELLES OI
n°452, 446, 447 et 448 SISE PLACE DES ANCIENS D’AFN
Vu la délibération N°DELV2023_S704 du conseil municipal du 27/09/2023 :
Il est porté à la connaissance du conseil municipal la convention de servitude pour les travaux
de renforcement électrique sis Place des Anciens d’AFN.
Cette délibération a déjà fait l’objet de la délibération numérotée N°DELV2023 S704 du
conseil municipal du 27/09/2023 qui est de faite annulée car ne donnait pas procuration au
notaire pour signer l’acte notarié.
Cette convention fait l’objet d’une régularisation entre la société ENEDIS et la maire de la
commune de Scionzier pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution
d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune de Scionzier :
- Section I, n° 425, 446, 447 et 448
- Montant de l’indemnité : 100 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié, à la charge du bénéficiaire de la
convention, et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par
procuration de ce dernier (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office
notarial de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-
après « mandataire »), à l’effet de :
- SIGNER tout acte contenant une convention de servitudes et/ou de mise à disposition
créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit
de la société dénommée ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à Paris la Défense
Cedex (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à
la charge de toute parcelle lui appartenant ;
- FAIRE toutes déclarations ;
- PASSER et SIGNER tous les actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire. Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura en vertu des
présentes et déclarations du MANDANT par le seul faire de l’accomplissement de l’opération,
sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECTDE ;
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres
documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par
procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire
à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
N°DELV2023_S924: APPROBATION DU RAPPORT SUR LE MODE DE GESTIONDE
LA CHAUFFERIE CENTRALE DU CROZET
La Ville de Scionzier possède sur son territoire un réseau de chaleur, fournissant le chauffage
et l’eau chaude sanitaire à divers ensembles immobiliers publics et privés, situés sur le quartier
du crozet (logements d’Halpades et copropriétés).
Ces installations sont exploitées dans le cadre d'une convention de délégation de service public
en concession, dont le chiffre d’affaires annuel est d’environ 1,5 million d’euros.
La délégation actuelle a été confiée à la société Dalkia depuis le ler novembre 2010 soit
jusqu'au 31 décembre 2024.
Compte tenu de l’échéance prochaine de la délégation, et conformément à l'article L. 1411-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, il importe que le Conseil municipal se prononce
sur le maintien de ce service public et dans l'affirmative, sur le mode de gestion qui sera retenu.
Ainsi. Monsieur le Maire a sollicité l’avis de la commission consultative des services publics
locaux (CCSPL) sur la future gestion du chauffage urbain du crozet à partir du 1% janvier 2025.
Cette instance a rendu un avis favorable au recours à une délégation de service public de type
concession pour la gestion du chauffage urbain du quartier du crozet, le 28 novembre 2023.
Pour rappel, l’étude de faisabilité d’extension et de moyen de production ENR&R oriente vers
le maintien d'un réseau de chaleur spécifique au quartier des crozet, sur une solution sous forme
d’import de chaleur du réseau de Cluses en substitution de la cogénération gaz actuelle qui ne pourra pas être reconduite.
Le recours à une délégation de service public de type concession est également mis en avant
car plus adaptée que l'affermage ou la régie intéressée.
Naldéo, prestataire retenu pour effectuer la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour le
contrôle technique, économique, juridique et financier du réseau de chauffage urbain de
Scionzier a confirmé ces conclusions. Son rapport de présentation, annexé à la délibération, détaille les choix sur le mode de gestion
et les principales caractéristiques du contrat de concession et des prestations à confier au futur
délégataire.
Avec ce mode de gestion, le délégataire supporte les responsabilités ainsi que les risques
économiques et techniques afin d'assurer le maintien du service public.
Il est par ailleurs responsable de la réalisation de l’ensemble des investissements
(renouvellement limité des réseaux de distribution vétustes et fiabilisation du conduit de
fumées) ainsi que de tous les travaux d’entretien et de maintenance.
Il est rémunéré par les ressources tirées de ‘exploitation du service public relatif au réseau de
chaleur, et en premier lieu de la facturation aux abonnés.
À la question de Monsieur L MAGANA, il est précisé que la procédure de consultation va
prochaine s’ouvrir pour que les candidats puisse remettre une offre dans le courant du premier
semestre 2024.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE:
D’APPROUVER le principe de la conclusion d‘un contrat de concession de service :
D’APPROUVER Îles caractéristiques principales du contrat de concession indiquées dans la
présente délibération ;
D’AUTORISER le lancement d'une procédure restreinte de publicité et de mise en concurrence
pour l’attribution d'une concession de service public, concernant le réseau de chauffage urbain
de la ville de Scionzier.
COMMUNICATIONS DU MAIRE :
Monsieur le Maire informe le conseil sur les suites de l’incendie survenu à la crèche le 7
décembre et remercie le personnel pour leur professionnalisme.
Monsieur G PERRISSIN FABERT souhaite comprendre la présence d’un chauffage
d’appoint.
Monsieur le Maire explique que cet équipement se justifiait par une carence du chauffage
central de la maison de la petite enfance.
> OBJET :_ COMPTE RENDU DE L’APPLICATION PAR MONSIEUR LE
MAIRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU NOM
DE LA COMMUNE
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ; Vu la délibération du conseil municipal de Scionzier N°DELV2023_S304 du 11 mars 2023
portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Par délibération en date du 11 mars 2023, le conseil municipal, en application de l’article
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de pouvoirs, a délégué à Monsieur le Maire l’exercice de son droit de préemption urbain.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en ce domaine.
Le dernier compte rendu à ce sujet a été présenté au conseil municipal du 8 novembre 2023
dont la liste a été arrêtée au 30 octobre 2023.
Depuis cette date, Monsieur le Maire ou son représentant, a pris les décisions énumérées dans le tableau joint arrêté au 1er décembre 2023. Ce tableau est annexé à la présente.
Cette liste comprend 14 DIA sans aucune préemption.
> OBJET: MARCHES PASSES SUIVANT LA PROCEDURE ADAPTÉE
CONFORMEMENT AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partir législative du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2018-10755 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu l’apparition au journal officiel n°0281 du 5 décembre 2018
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;
Vu la délibération n°DELV2023 S304 du conseil municipal de Scionzier du 11 mars 2023 portant délégation au Maire ;
Par délibération du 11 mars 2023, le Conseil Municipal a délégué directement au Maire,
conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le droit de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire est tenu de rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en ce domaine.
C’est pourquoi, le Maire informe des attributions des marchés suivants :
- Accord cadre à bons de commandes de nettoyage des bâtiments partie nord: AMTP
- Accord cadre à bons de commandes de nettoyage des bâtiments partie sud: AMTP
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