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Acte - 24R1596 190924 Arrtemp Toussaint Cimetiere Taches
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R1596 190924 Arrtemp Toussaint Cimetiere Taches)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 24 -R1596
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES : AUTORISATION ACCORDÉE A SERGE BIENNARD POUR LA VENTE DE FLEURS DEVANT LE CIMETIÈRE DES TÂCHES DU 28 OCTOBRE 2024 AU 1°" NOVEMBRE 2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
Vu la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par monsieur Serge Biennard, le 12 septembre 2024.
| ARRÊTE |
Article 1: Monsieur Serge Biennard est autorisé à occuper, devant le cimetière des Tâches, un métrage de 10 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de vente de fleurs pour la Toussaint.
Article 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 28 octobre 2024 au 1° novembre 2024 inclus.
Elle est personnelle et incessible.
Article 3: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (10 ml x 1,37 € / ml) x 5 jours = 68,50 euros
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation, à ne planter aucun piquet dans le sol, et à ne pas afficher sur des supports interdits (lampadaires, panneaux directionnels, etc...).
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d’une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Faità Meyzieu, le 4 g SEP, 2024
Le maire,
Christophe QUINIOU RouteLT ot er TS
S’LO Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte:
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier:
Enveloppe métier
Nom métier:
ARR_2024_R_1596
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public à des fins commerciales : autorisation
accordée a Serge Biennard pour la vente de Fleurs
devant le cimetière des Tâches du 28 octobre 2024 au
1er novembre 2024
Transmission d'actes
2024-09-19 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20240919-ARR_ 2024 R_1596-AR
Non définie
Non notifiée
Type taille
text/xml 1.1 Ko
069-216902825-20240919-ARR 2024 R_1596-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original: 24-R-1596.pdf
Nom métier:
application/pdf 442.8 Ko
99_AR-069-216902825-20240919-ARR 2024 _R_1596-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
; Date ;
Posté 19 septembre 2024 à 15h01min36s
19 septembre 2024 à 15h01min37s
19 septembre 2024 à 15h01min38s
19 septembre 2024 à 15h01min44s
* Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-09-19
Page 1