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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R1597 190924 Arrtemp Toussaint Cimetiere Plantees)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 24-R1597
Liberté, Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES : AUTORISATION ACCORDÉE A L'EXPLOITATION
HORTICOLE DU BOIS FLEURI POUR LA VENTE DE FLEURS DEVANT LE CIMETIÈRE DES PLANTÉES DU 30 OCTOBRE 2024 AU 3 NOVEMBRE 2024 |
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE-MEYZIEU,
Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-53, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir
de police du stationnement du maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
Vu la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par l'Exploitation Horticole du Bois Fleuri, le 11 septembre 2024.
ARRÊTE
Article 1 : L'Exploitation Horticole du Bois Fleuri est autorisée à occuper, sur le trottoir contre le mur du cimetière des Plantées côté parking, un métrage de 12 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de vente de fleurs pour la Toussaint.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du mercredi 30
octobre 2024 au dimanche 3 novembre 2024 inclus.
Elle est personnelle et incessible.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit :
(12 mi x 1,37 € / ml) x 5 jours = 82,20 euros
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation, à ne planter aucun piquet dans le sol, et à
ne pas afficher sur des supports interdits (lampadaires, panneaux directionnels, etc….).
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut
être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment
dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou
la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d’une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un
refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 1 g SEP, 2024
Le maire, HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité S’LO7
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2024_R_1597
Objet : Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine public a des Fins commerciales : autorisation
accordée a l'exploitation horticole du Bois Fleuri pour la
vente de Fleurs devant Le cimetière des Plantées du 30
octobre 2024 au 3 novembre 2024
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier :
Transmission d'actes
2024-09-19 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.4.2- Autres
069-216902825-20240919-ARR 2024 R_1597-AR
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
069-216902825-20240919-ARR 2024 R_1597-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original: 24-R-1597.pdf
Nom métier:
application/pdf 450.5 Ko
99_AR-069-216902825-20240919-ARR 2024 R 1597-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-09-19
EE Ne “Date ©
Posté 19 septembre 2024à 15h04min43s
En attente de transmission 19 septembre 2024 à 15h04min44s
Transmis
Acquittement reçu
19 septembre 2024 à 15h04min44s
19 septembre 2024 à 15h19min55s
Page 1