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Arrêté - Préfecture - Eure - Délégation en matière budgétaire et de contrôle de la légalité
Document publié le Mercredi 16 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Délégation en matière budgétaire et de contrôle de la légalité)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
4
ET
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen
. …
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
IV
Délégation
en
matière
budgétaire
et
de
contrôle
de
la légalité. Liberté
«
Liberté
» Égalu + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
academie
Rouen
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NAT JIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
LE
RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
DE
ROUEN
Vu
les
articles
L
421-11,
L 421-12
et
L 421-14
alinéa
Il
du
code
de
l'éducation
;
Vu
les
articles
R
421-54,
R
421-55,
R
421-59,
R
421-60,
et
R
421-77
du
code
de
l'éducation
;
Vu
l'article
R
222-36-2
du
code
de
l'éducation
;
Vu
le décret
du
5 janvier
2012
relatif à
l'organisation
académique
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
7
février
2012
portant
mutualisation
du
contrôle
de
la
légalité
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
3
janvier
2013
portant
nomination
de
Madame
Claudine
SCHMIDT-LAINE,
Recteur
de
l'Académie
de
Rouen
;
Vu
le
certificat
administratif
en
date
du
18
octobre
2012
nommant
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Directeur
de
service,
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
à
compter
du
15
octobre
2012 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
14
octobre
2011
nommant
Monsieur
François
FOSELLE,
Directeur
de
service,
Secrétaire
Général
d'Académie
Adjoint
à compter
du
1° octobre
2011.
Vu
l'arrêté
en
date
du
13
mai
2014,
nommant
Monsieur
Steven
TANGUY,
Ingénieur
de
recherche,
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen,
à
compter
du
1°
mai
2014
;
Article
1:
Au
titre
de
la
tutelle
académique
en
matière
budgétaire
et
financière,
et
du
contrôle
de
légalité
des
actes
portant
sur
le
contenu
ou
l'organisation
de
l'action
éducatrice
des
EPLE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Directeur
de
Service,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen,
à
Monsieur
François
FOSELLE,
Directeur
de
Service,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen,
à
Monsieur
Steven
TANGUY,
Ingénieur
de
recherche,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen
aux
fins
de
signer
:
- les
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
en
application
de
l'article
R
421-54
du
code
de
l'éducation
;
-
les
délibérations
du
conseil
d'administration
portant
sur
le
contenu
ou
l'organisation
de
l'action
éducatrice
en
application
de
l'article
R
421-55
du
code
de
l'éducation
;
- les
actes
relatifs
à
l'activité
financière
des
établissements
:
- les
budgets
en
application
de
l'article
R
421-59
du
code
de
l'éducation
;
- les
décisions
budgétaires
modificatives
en
application
de
l'article
R
421-60
du
code
de
l'éducation
;
+ les
comptes
financiers
en
application
de
l'article
R
421-77
du
code
de
l'éducation
;
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Directeur
de
service,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen,
de
Monsieur
François
FOSELLE,
Directeur
de
service,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen,
de
Monsieur
Steven
TANGUY,
Ingénieur
de
recherche,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
par
l'article
Â
sera
exercée
par académie
fouen MINISTÈRE
Liberté
«
Liberté»
ga
* Fraternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DE
L'ÉDUCATION
NAT IONALE,
DE.L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
TA
RECHERCHÉ Article
3
:
Article
4
:
-
Monsieur
Nicolas
BRUS,
Attaché
Principal
d'Administration,
Chef
de
la
Division
des
Affaires
Juridiques
et
du
Conseil,
Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Le
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Eure
et
de
la Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
7
}
er
».
Le Retteur
L
“Éléudine SCHMIDT-LAINE académie
Rouen
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHE Monsieur
Patrick
GUIDET
Monsieur
François
FOSELLE
—
Monsieur
Steven
TANGUY
ï
DT
4
EE:
È
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE