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Arrêté - Préfecture - Eure - Délégation Budgets FDD
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Délégation Budgets FDD)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Institutions publiques,
?
LZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'EURE
Cité administrative
Boulevard Georges CHAUVIN
27000 EVREUX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale de l'Eure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur René BIDAL, Préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination de Monsieur Nicolas GOUGET DE LANDRES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et l'affectant à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED 15-24 du 8 septembre 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas GOUGET DE LANDRES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
ACCORDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnacement secondaire pour les seuls frais de déplacement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure, dans le cadre des opérations de validation de remboursement enregistrées dans l'application « Frais de déplacement » à :
* Monsieur Thomas LAFEUILLE, Inspecteur des Finances Publiques ;
* Monsieur Sylvain METAYER, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
* Madame Chrystelle RAUZDUEL, Contrôleuse des Finances Publiques ;
* Monsieur Jean-Marie BARADEL, Agent adminsitratif principal des Finances Publiques.
TU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1“ septembre 2014 et sera publié au Reccueil des actes administratifs.
Fait à Evreux, le 8 septembre 2015
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources
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CULE= Nicolss GOUGET DE LANDRES