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unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 29 06 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 29 06 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
Pithiverais
mn vue Gâtinais | Fr “ÉbiGi an .
Terre fludaCieuse
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 29 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, dûment convoqués le vingt-deux juin deux mille dix-sept, se sont réunis à Manchecourt, sous la Présidence de Madame Delmira DAUVILLIERS.
En exercice : 58 Présents : 50 Votants : 55
Étaient présents : M. Barrier, M. Bauer (conseiller suppléant Lorcy), M. Beaudeau, M. Bercher, M. Berthelot, Mme Berthelot,
Mme Bison, M. Bougreau, M. Catinat, M. Chanclud, Mme Chantereau, Mme Chesnoy, M. Citron, Mme Couillaut, Mme
Dauvilliers, M. Desbois, Mme Durand, M. Fernandes, Mme Féry, M. Gainville, M. Gaucher, M. Gaultier, M. Gaurat, M.
Gautier, M. Georges (conseiller suppléant Bromeilles), M. Girard, M. Gonot, Mme Guesdon, Mme Herblot, Mme Longchamp,
M. Lours (conseiller suppléant Gaubertin), M. Lutton, M. Moisy, Mme Montebrun, M. Nauleau, Mme Pasquet, M. Petiot, M.
Petit, Mme Pouillart, M. Renucci, M. Richard, M. Rousseau, M. Roux, M. Saint, Mme Sonatore, M. Sureau, M. Thion, M. Touraine, M. Van Maele (conseiller suppléant Orville), Mme Viron (conseillère suppléante Ondreville-sur-Essonne).
Étaient absents: M. Brichard, M. Colin, M. Delys, M. Deserville, Mme Fautrat, M. Gillet, M. Jové, Mme Le Gal, Mme Lévy,
Mme Malé, M. Mangeant, Mme Pasquiet, Mme Ponotchevny.
Pouvoirs : M. Colin à Mme Dauvilliers, M. Delys à M. Touraine, Mme Fautrat à M. Gaultier, Mme Le Gal à M. Gaucher, Mme
Lévy à M. Renucci.
M. Michel SUREAU a été élu secrétaire de séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L. 5211-1 et L.2121-7 du Code général des collectivités publiques.
RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE
> 2017.03 : Autorisation de signature du marché relatif à la mission d'assistance à l'évaluation des charges
transférées et à l'animation des travaux de la CLECT ;
> 2017.04 : Mission d'aménagement de l'aile ouest du siège de la CCPG à l'entreprise MOE ;
> 2017.05 : Maintenance du parc informatique de la CCPG à l'entreprise InfoPro4s ;
> 2017.06 : Attribution du marché de travaux de dérasement des accotements et curage des fossés à
l'entreprise TRENKLE TP.
SOMMAIRE
%
+ Enfance et jeunesse, petite enfance
1. 2017-121 Définition des nouveaux tarifs de l'ALSH pour les familles MSA 2. 2017-122 Définition des nouveaux tarifs et horaires des accueils périscolaires & mercredis
3. 2017-123 Validation des nouveaux règlements intérieurs de fonctionnement des accueils
périscolaires
4. 2017.124 Validation du nouveau règlement de fonctionnement des accueils de loisirs sans
hébergement
5, 2017.125 Validation du nouveau règlement de fonctionnement des haltes garderies
intercommunales
6. 2017-126 Fixation de la majoration halte-garderie pour les familles hors territoire
*
+ Social
7. 2017-127 CLIC / Appel à initiatives « Conférence des financeurs » 2017
8. 2017-128 Appel de fonds FAJ / FUL — exercice 2017
9, 2017-129 Avenant à la convention n°45-3517 relative aux 6 logements sociaux situés rue du
Faubourg Boissin à Boiscommun
10. 2017-130 Engagement dans la procédure d'élaboration de la Convention d'Utilité Sociale (CUS) de
la SIAP
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 + Affaires générales
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
« #* Economie
21.
22.
23.
LeLa
# Finances
26.
27.
28.
29.
+ Tourisme
30.
31.
32.
33.
2017-131 Délibération autorisant le recours à la prestation de service payant du Centre de Gestion pour
le traitement des dossiers de retraite
2017-132 Délibération autorisant le recours au CUI-CAE
2017-133 Principe de lancement d'une étude sur la compétence « eau et assainissement »
2017-134 Modification des statuts de la CCPG
2017-135 Convention de mise à disposition de locaux lors de l'organisation de formation au sein de ia
CCPG
2017-136 Adhésion de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine au SYMGHAV 2017-137 Modification des statuts du SYMGHAV
2017-138 Attribution et signature de l'accord cadre à bons de commande « fourniture et livraison de
repas en liaison froide pour les écoles maternelles, primaires et ALSH du territoire du groupement et la
crèche du Malesherbois — Années 2017/2018 à 2019/2020 - Groupement de commandes Le Malesherbois-CCPG
2017-142 Pays / PETR / Démission élu
2017-147 Autorisation de signature des conventions de mise à disposition de locaux à la Communauté de Communes
2017-139 Attribution d'une aide économique à la société ARTNEO (modification de la convention)
2017-151 Adhésion de la CCPG à Initiative Loiret
2017-152 Délégation de l'exercice du DPU à la Présidente pour le maintien d'une activité économique sur
la commune nouvelle Le Malesherbois - Commune déléguée de Malesherbes
Affaires techniques
24.
25.
2017-140 Travaux voirie — Programme 2017 / Attribution du marché de travaux
2017-141 ZAC d'Auxy / Renouvellement et attribution de conventions d'occupation précaires — 2017/2018
2017-143 Fixation des tarifs des prestations de l'assainissement non collectif aux usagers des territoires
du Beaunois et des Terres Puiseautines
2017-144 Décisions modificatives n°2
2017-145 Révision de l'attribution de compensation - Commune nouvelle « Le Malesherbois » 2017-146 Décision modificative n°1 / Budget annexe de l'office de tourisme
2017-148 Signature du PV de mise à disposition de biens et d'équipements dans le cadre de l'exercice de
la compétence tourisme
2017-149 Délégation à Mme Dauvilliers pour la signature des conventions utiles à la mise en œuvre de
l'EPIC
2017-150 Désignation du représentant de la CCPG à l'ADRTL
2017-153 Validation de la contribution par habitant au profit de l'EPIC Grand Pithiverais
Madame Dauvilliers, Présidente, accueille les membres du Conseil communautaire avec le nouveau logo de la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais. Elle précise que cette charte graphique résulte des réflexions du
groupe de travail « communication » élargi à la commission « Affaires générales, ressources humaines, communication »,
aidé du Bureau communautaire.
Elle donne ensuite la parole à Céline FERRER, Directrice des Ressources Humaines de la CCPG, qui se présente à
l'assemblée. Ses études se sont portées sur le droit public, avec un troisième cycle orienté sur le droit de la santé. Elle a
exercé son premier emploi au sein d'une commune de l'Agglomération Orléanaise comme Directrice générale des
2
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 services. C'est en 2002 qu'elle a travaillé pour la première fois au sein d'une intercommunalité. Son choix de postuler à la
CCPG pour le poste de DRH résulte de son goût pour les ressources humaines, domaine qu'elle trouve passionnant et
riche, et qui propose à la fois du droit, des réglementations, de l'organisation, du management, tout en gardant l'aspect
humain qui est au centre des préoccupations ; avec cette volonté de se spécialiser dans ce domaine et d'approfondir ses
connaissances dans ce sujet, compte-tenu des enjeux importants du nouveau territoire, qui lui ont été présentés par la
collectivité à son arrivée. Elle remercie les services en place et les élus pour leur accueil et précise qu'il ne faut pas hésiter
à la solliciter pour toute question. Elle est actuellement en train de rencontrer les agents, et de prendre connaissance des
situations de chacun; en effet, la vie professionnelle a beaucoup évolué au fur et à mesure des années (formations,
détachement, disponibilité .etc.), et c'est cette richesse et cette multiplicité de situations dont elle doit s'occuper. Il y
aura également à prévoir un gros travail de communication auprès de chacun par rapport à ce nouveau territoire, qui
doit être pris en considération de manière globale, pour lequel chacun doit construire un sentiment d'appartenance, ce qui est pris en compte à travers l'organisation des services.
Madame Dauvilliers présente ensuite Patrick LEROND, agent de la CCPG, qui travaille aux ressources humaines sur la
mise en place du document unique. Il avait commencé son travail au sein de l'ancienne CCB et va le poursuivre à
l'échelle du nouveau territoire. M. Lerond tient à particulièrement remercier les Maires pour leur excellent accueil au sein
de leur commune lors de ses visites. Il rappelle qu'avant son arrivée, en septembre 2016, l'ensemble des élus avaient
décidé, tous ensemble, de réaliser un document unique ; il ajoute qu'ils avaient défini la cible à atteindre et une volonté
de faire de la prévention au niveau des risques, dans le but de réduire les accidents, les maladies professionnelles pour
l'ensemble des agents. La sécurité c'est l'affaire de tous mais surtout l'affaire de chacun au quotidien. Il informe qu'étant
en charge de mettre en place ce document unique, il s'est déplacé régulièrement durant une année, au sein des
communes du territoire, et il est aujourd'hui en mesure de présenter un premier bilan, très synthétique, des pistes
d'amélioration en ressortent ce qui va permettre de pouvoir définir ensemble les objectifs communs qui permettront
d'atteindre la cible. La mutualisation des efforts sera une force, et en étant sensible à la sécurité des biens et des
personnes, il insiste sur sa motivation à accompagner les élus dans cette démarche afin que cette dynamique ne s'essouffle pas. Il présente ainsi son bilan :
> Contexte réglementaire
o décret du 5 novembre 2001 : obligation de réaliser un document unique (celui-ci devrait être appliqué depuis le 5 novembre 2002);
Etat d'avancement de la démarche
o communication à faire auprès du CT et du CHSCT lorsque toutes les étapes requises seront validées ;
o les documents uniques et plans d'actions associées réalisés : 16 sur 18 soit un avancement de 89% ;
o les documents uniques et plans d'actions associées commentés et remis dans les communes : 12 sur 16 soit un avancement de 75 % ;
o les approbations du document unique par les conseils municipaux : 2 sur 16 soit un avancement de 12,5 %.
> Les documents uniques réalisés : Nancray-sur-Rimarde, Juranville, Auxy, Batilly-en-Gâtinais, St-Loup-des-Vignes,
Gaubertin, Boiscommun, Egry, Barville-en-Gâtinais, St-Michel, Montliard, Bordeaux-en-Gâtinais, Nibelle, Montbarrois, Courcelles, Chambon-la-Forêt.
> Les documents uniques planifiés : Beaune-la-Rolande (débutera le 4 juillet) et Lorcy (évaluation des risques réalisée en début de semaine).
> Premier bilan : 76 personnes rencontrées dont 16 maires, 22 agents administratifs, 38 agents techniques (dont 23 sur la voirie et les bâtiments).
> La hiérarchisation des risques évalués : le travail seul et isolé concerne beaucoup de commune et représente le risque
le plus important, viennent ensuite les chutes de hauteur et la circulation routière (notamment pour les travaux de
voirie), les incendies et explosions (tout ce qui concerne le stockage des produits), les chutes de plain-pied, et ces risques s'échelonnent jusqu'au risque le plus faible.
> le risque du travail isolé concerne 33% des agents, tous n'ont pas de téléphone portable et il n'existe actuellement
aucun protocole d'appel. Sont également concernés dans ce pourcentage les chutes de hauteur, avec notamment
les chutes dans les puisards de relèvement des eaux usées, ou dans les stations d'épuration ; parmi les risques, on
retrouve également l'inflammation de produits stockés dans des contenants inadaptés; pas de formation et de
consignes pour l'utilisation des extincteurs; chutes de plain-pied avec dénivellation; peu d'équipement individuel anti-chute, pas de rambarde de sécurité ;
> Concernant l'utilisation du matériel et des outils: pas de consignes de sécurité établies, certaines protections sont à
remettre en état ;
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 > Risques biologiques : pas de consigne de sécurité concernant les travaux à proximité des puisards, des eaux usées et
des stations d'épuration, ce qui représente un gros risque biologique.
> Premier bilan et principaux points à suivre :
o Pompe de relèvement des eaux usées : 9 ont été audités dont 6 sont équipés de protection collective anti-
chute et 3 non-équipées ;
o Puisards de relèvement des eaux usées : 39 audités dont 5 sont équipés de protection collective anti-chute et
34 non-équipés ;
o Les autres châteaux d'eau et puisards sont sous traités en maintenance et font l'objet d'une évaluation des
risques pour les entreprises extérieures :
o Stations d'épuration des eaux usées: 11 auditées dont 4 équipées de protection collective anti-chute et 7
non-équipées ;
o Ateliers municipaux: 16 audités avec de nombreuses pistes d'amélioration (dont stockage des produits
chimiques, utilisation de contenant adaptés pour le stockage de l'essence, mise en place de rambardes de
sécurités au niveau des mezzanines, amélioration du stockage des outils et matériels) : o Mairies : veille au respect de l'entretien et des contrôles obligatoires à faire régulièrement : issue de secours,
alarme incendie, extincteurs … etc. ;
© Bilan : besoin de formation à mettre en place pour l'utilisation des extincteurs, risque lié aux travaux de voirie
et en hauteur, CACES 1 et 8 ; il faudrait constituer des groupes de commandes pour procéder à l'achat
d'équipements de protections individuelles et mettre en place des formations ; travailler avec le CNFPT pour
mutualiser les formations effectuées sur site; communiquer après d'éventuels accidents pour étude et
prévention ;
o Suite à donner: réalisation du document unique pour toutes les communes du territoire : conseil et suivi des
actions de prévention sur le terrain ; étude des besoins en termes de temps de travail et contractualisation
avec le CDG du Loiret pour les missions d'inspection.
M. Lerond explique ensuite à l'assemblée de quelle façon il a procédé pour rédiger ce document unique. En premier lieu,
une évaluation des risques est nécessaire, après avoir rencontré chaque agent. Il explique ensuite le système de calcul
(fréquence + durée x gravité).
Les consignes de sécurité seront applicables partout, par exemple, l'utilisation d'une tondeuse représentant le même
risque partout, celle-ci sera donc appliquée sur l'ensemble du territoire.
Un guide des bonnes pratiques va être transmis à l'ensemble des communes.
Mme Dauvilliers remercie M. Lerond pour toutes ces explications, ainsi que les communes et les agents pour leur
contribution.
Mme Dauvilliers demande au Conseil d'approuver le procès-verbal de la séance du 11 mai dernier. M. Gaucher,
Conseiller titulaire du Malesherbois émet une remarque concernant la page 5, et demande que le taux de dégressivité
soit remplacé par le taux d'effort. Sur la dernière page également, il s'interroge sur son statut de suppléant au sein de la
CLECT.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Mme Dauvilliers rend compte des décisions prises depuis la dernière séance de Conseil.
1. 2017-121 Définition des nouveaux tarifs de l’ALSH pour les familles MSA
En l'absence de Mme Lévy, Conseillère titulaire d'Aulnay-la-Rivière et Vice-Présidente en charge de la petite enfance,
enfance, jeunesse et CISPD, c'est M. Renucci, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande et Vice-Président en charge des
affaires scolaires et périscolaire, qui présentera l'ensemble des sujets la concernant.
M. Renucci rappelle au Conseil la délibération prise par le Conseil communautaire lors de sa précédente séance, le 11
mai dernier. Celle-ci appliquait, pour les familles relevant de la CAF, la nouvelle grille tarifaire pour l'accueil de loisirs
sans hébergement (ALSH) pour les mercredis, petites et grandes vacances scolaires. Les tarifs venant d'être réévalués et
transmis par la MSA, il convient de les appliquer comme pour les familles bénéficiaires de la CAF.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du
Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du ler janvier 2017,
- l'avis favorable de là commission Enfance réunie le 31 mai 2017;
Considérant que,
- par délibération du 11 mai 2017, les tarifs des accueils de loisirs sans hébergement proposés aux familles
allocataires CAF du territoire ont été harmonisés pour une application dès l'été 2017,
- les structures sont susceptibles d'accueillir également des familles allocataires de la MSA,
- le barème de la MSA permettant ie calcul de la participation des familles dont le quotient familial est
inférieur à 1001 est le suivant :
QF ALSH Mini camps (5 jours max
soit 4 nuits)
Sans limitation de jours
< ou = 600 Prise en charge MSA de 90 % du prix de journée
601
800 Prise en charge MSA de 70 % du prix de journée
801 < QF > 1001 Prise en charge MSA de 60 % du prix de journée
-__ qu'il convient donc de définir le prix de journée servant de référence à la MSA pour appliquer son barème
de prise en charge ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE que le prix de journée retenu pour l'application du barème MSA soit le tarif journalier maximum
demandé aux familles à savoir 18 € et ce, à compter de l'été 2017,
> PRECISE que celui-ci sera assorti d'un supplément de 8 €/jour lors de la participation à un mini-camp, ainsi que
d'une majoration de 4 €/jour pour les familles hors CCPG (CLSH et/ou mini-camp),
> APPROUVE l'application de la tarification selon les modalités du barème CAF pour les familles MSA dont le
quotient familial est supérieur à 1001 €,
> DIT que les recettes seront inscrites au chapitre 70, article 70632.
| 2. 2017-122 Définition des nouveaux tarifs et horaires des accueils périscolaires & mercredis
M. Renucci rappelle au Conseil que la compétence périscolaire est désormais exercée sur l'ensemble du nouveau
territoire, à l'exception du Malesherbois, au travers notamment des services périscolaires avant/après l'école, et le
mercredi durant les périodes scolaires. Dans une logique de cohérence territoriale et d'équité, il convient d'harmoniser
toutes les pratiques (organisation et tarifs), pour une application dès la rentrée de septembre 2017.
-_ Tarification à la demi-heure et non au quart d'heure,
-__ Fourniture du goûter par la CCPG quand l'enfant est à l'accueil périscolaire du soir,
- Horaires : de 7h30 (au lieu de 7h) à 18h30 (au lieu de 18h45).
M. Gaucher, Conseiller titulaire du Malesherbois, s'interroge sur le montant calculé pour l'accueil de loisirs du mercredi
après-midi. À quoi correspondent les 80% du temps d'accueil, et quelle concordance existe-t-il avec le taux d'effort de 1.07 % ?
M. Renucci répond que le temps d'accueil d'un mercredi après-midi correspond à environ 80% d'une journée d'ALSH
complète, elle est donc facturée en conséquence du temps de présence de l'enfant.
Au cours d'une interruption de séance, Mme Herrmann, DGA en charge des finances, explique au Conseil que le taux
d'effort de 1.07 % représente en fait 80% du taux d'effort de 1.34 % d'une journée complète, qui a été validé lors de la
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 précédente séance. C'est le même principe pour les tarifs suivants, à savoir 80% de la grille tarifaire approuvée par le
Conseil.
M. Gaucher rappelle qu'il n'est pas d'accord avec ce système, qui lui parait créer des inégalités majeures entre les
familles, et en particulier liées aux effets de seuil à chaque changement de catégorie ; de plus, le taux de dégressivité
n'étant pas appliqué pour le 2°" enfant pour les familles dont le quotient est inférieur à 710 créé également une
injustice; par exemple, la famille qui a un quotient de 711 va payer 9.60 € et la famille à 710 va payer 7.60 €. Le seul
moyen de ne pas créer d'effet de seuil c'est d'avoir le même taux d'effort pour toutes les familles ; il l'avait déjà dit lors
de la dernière séance et réitère sa position. Il réitère également que le surcoût de 4€ par jour pour les familles hors
territoire est trop faible. Il ajoute qu'il faudra préciser sur le tableau inférieur et EGAL à 710, car le tableau actuel indique
une tranche pour les familles inférieures et supérieures à 710, ce qui laisse penser que cette dernière ne correspond à
aucune tranche.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
-__ l'avis favorable de la commission scolaire réunie le 21 juin 2017 ;
Considérant que,
- les ASLH périscolaires « avant et après l'école » ainsi que le mercredi, contribuent à faciliter la conciliation
entre vie professionnelle et vie personnelle des familles du territoire,
-__ pour une cohérence territoriale, il convient d'harmoniser dès la rentrée 2017, les tarifs de ces structures,
- qu'il y a lieu d'optimiser le fonctionnement du service par une mise en cohérence des horaires de
fonctionnement et des besoins des familles ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (2 abstentions & 2 contres) :
> VALIDE la révision des horaires d'ouverture des services périscolaires du Puiseautin,
> FIXE ces horaires comme suit: ouverture à 7h30 le matin et fermeture à 18h30 le soir sur les sites de
Puiseaux et Ondreville, y compris le mercredi soir sur Puiseaux,
> DECIDE une facturation des accueils périscolaires matin, soir et mercredi midi sur la base de la 42 heure de
présence,
> FIXE le montant de la tarification à 0.95 € par demi-heure de présence,
> DONNE un avis favorable à la distribution systématique d'un goûter chaque jour par la collectivité aux
enfants présents sur l'accueil du soir après l'école, excepté pour les familles venant chercher leur(s) dans le
44 d'heure suivant la fin de l'école,
> FIXE le montant de cette collation à 0.70 €/ jour de présence,
> PRECISE que celui-ci pourra évoluer chaque année sur délibération du conseil communautaire,
> VALIDE l'application de la grille tarifaire ASLH périscolaire mercredi telle que proposée ci-dessous :
Tarif enfant / 1 enfant A partir du 2ème
jour enfant inscrit sur la
Quotient même période
familial
< 710 Taux d'effort de 1.07 % (80 % du taux
journalier ALSH)
711 à 1000 9.60 € 7.10 €
1001 à 1200 10.40 € 8.30 €
1201 à 1400 11.20 € 9 €
1401 à 1600 12.80 € 10.30 €
> 1601 14.40 € 11.50 €
Hors CCPG Tarif journalier + 4 €
de majoration
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 > FIXE le montant du tarif journée servant de base à la prise en charge MSA pour les familles allocataires au
QF < à 1001 € à 1440 €,
> DIT que les recettes seront inscrites au chapitre 70, articles 7067 et 70632.
3. 2017-123 Validation des nouveaux règlements intérieurs de fonctionnement des accueils périscolaires
M. Renucci rappelle au Conseil que les modalités des accueils périscolaires ayant été modifiées (tarification, amplitude
horaire), il convient désormais de mettre en place un règlement intérieur qui regroupe et formalise ces nouvelles
formalités sur l'ensemble du territoire.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du
Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du ler janvier 2017,
- les règlements intérieurs joints à la présente délibération,
-__ l'avis favorable de la commission Scolaire et périscolaire réunie le 21 juin 2017 ;
Considérant que,
- les administrés d'un même territoire doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à des services
similaires,
-_ qu'il convient de notifier par écrit, les conditions d'accès et de fonctionnement de ces services à travers un
règlement intérieur ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE les nouveaux règlements proposés tels qu'annexés à la présente délibération, (Règlement
intérieur du périscolaire avant et après l'école, règlement intérieur périscolaire mercredi),
> DECIDE son entrée en vigueur à compter de la rentrée 2017,
> PRECISE que celui-ci sera transmis aux familles lors de leur inscription, et sera mise en ligne sur le site
internet de la CCPG.
[ 4. 2017.124 Validation du nouveau règlement de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement
M. Renucci précise que l'organisation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ayant également été modifiée, il
convient de mettre à jour le règlement intérieur commun aux différents accueils de loisirs du territoire.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du
Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du ler janvier 2017,
-__ l'avis favorable de la commission Enfance réunie le 31 mai 2017;
Considérant que
- les tarifs et modalités de fonctionnement des accueils de loisirs intercommunaux ont été harmonisés par
décision du conseil communautaire du 11 mai dernier,
- qu'il convient désormais pour une logique de fonctionnement de proposer aux familles un règlement
commun et unique à tous les ALSH du territoire ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE le nouveau règlement proposé tel qu'annexé à la présente délibération,
> DECIDE son entrée en vigueur dès le démarrage des accueils de loisirs proposés en juillet 2017,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 > PRECISE que celui-ci sera transmis aux familles lors de leur inscription, et sera mise en ligne sur le site internet de la CCPG.
5. 2017.125 Validation du nouveau règlement de fonctionnement des haltes garderies intercommunales
M. Renucci informe le Conseil que les haltes garderies ont également vu leur organisation changer et il convient, comme
pour les précédents services, de mettre à jour un règlement intérieur uniforme pour l'ensemble du territoire.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- l'avis favorable de la commission Petite enfance, enfance, jeunesse et CISPD, réunie le 31 mai 2017 ;
Considérant que
- du fait de la fusion, il convient de proposer un niveau de service identique à l'ensemble des familles du territoire,
- pour ce faire, les modalités générales de fonctionnement des structures haltes garderies itinérantes doivent être harmonisées,
-__ qu'il convient que celles-ci soient précisées dans un règlement intérieur,
- du fait de leur spécificité de fonctionnement sur le mode « fixe » ou « itinérante », il y aura lieu d'apporter
des éléments complémentaires au règlement à travers des annexes adaptées à chacune des structures ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE le nouveau règlement proposé tel qu'annexé à la présente délibération,
> DECIDE son entrée en vigueur dès la prochaine rentrée soit à compter de septembre 2017,
> PRECISE que celui-ci sera transmis aux familles lors de leur inscription, et sera mise en ligne sur le site internet de la CCPG.
6. 2017-126 Fixation de la majoration halte-garderie pour les familles hors territoire
M. Renucci rappelle que là compétence petite enfance est aujourd'hui exercée sur l'ensemble du territoire, à l'exception
du Malesherbois, notamment au travers des haltes garderies. Ces dernières accueillent des enfants hors territoire pour
lesquels il convient de définir une majoration. Il est proposé à l'assemblée que le montant majoré soit équivalent à 50% du tarif calculé sur le barème de la CAF.
M. Gaucher remarque que ce mode de calcul aurait pu être appliqué aux autres tarifs.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ l'arrêté préfectoral du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
-__ l'avis favorable de la commission Enfance réunie le 14 juin 2017 ;
Considérant que,
- la CCPG compte deux haltes garderies intercommunales sur son territoire,
-__ pour une cohérence et une équité territoriale, il convient d'harmoniser dès la rentrée 2017, la majoration appliquée aux familles « hors CCPG » fréquentant les services :
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 > APPROUVE une harmonisation de la majoration « hors territoire » pour les familles fréquentant les services
de halte-garderie à compter de la rentrée de septembre 2017,
> DECIDE que le montant de celle-ci sera égal à 50 % du tarif calculé sur le barème CAF,
> DIT que les recettes seront inscrites au chapitre 70, article 66.
7. 2017-127 CLIC / Appel à initiatives « Conférence des financeurs » 2017
Mme Chantereau, Conseillère titulaire de Boiscommun et Vice-Présidente en charge du social, logement, santé et
insertion, rappelle au Conseil l'objectif de la conférence des financeurs. Celle-ci est présente dans chaque département
et présidée par le Président du Conseil Départemental. Elle a pour objectif de coordonner les financements pour la
prévention de la perte d'autonomie des habitants, autour d'une stratégie commune.
Dans le cadre du remaniement de sa politique de soutien aux CLICS, le Département souhaite confier à ces structures le
volet « développement d'actions collectives de prévention » ; en contrepartie le volet « accompagnement et suivi des
personnes en situation de perte d'autonomie » sera confié aux maisons de l'Autonomie.
Pour obtenir des financements sur la mise en place d'actions collectives, les CLICS devaient répondre à un appel à
projets avant le 16 juin. Elle rappelle en outre que le CLIC de l'ancienne CCB se situait au niveau 3 (information,
orientation, évaluation de la situation et des besoins de l'usager, élaboration de plan d'aide individuelle, suivi et
coordination du plan d'aide individuelle en collaboration avec les intervenants extérieurs, mise en place d'actions de
prévention et conférences etc.) et qu'il deviendrait, à compter du 1er juillet prochain, un CLIC de niveau 1 (information et orientation des usagers).
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi 2015-1776 d'adaptation de la société au vieillissement, du 28 décembre 2015,
-__ l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du
Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du ler janvier 2017 ;
Considérant que,
- la Conférence des financeurs mise en place via la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement,
dispose de fonds nationaux pour la mise en place d'actions collectives de prévention en direction des personnes âgées,
- le Département du Loiret souhaite confier aux CLICS le développement et la mise en place de ces actions collectives sur les territoires,
-__ pour ce faire, il y avait lieu de répondre à l'appel à initiatives lancé par la Conférence des financeurs avant le
16 juin prochain, (les avant- projets ont été transmis, dans l'attente de la validation par le Conseil
Communautaire),
- la CCPG dispose d'un CLIC susceptible des actions collectives,
-__les projets présentés ci-dessous sont bénéfiques pour la prévention des risques chez les personnes âgées et peuvent contribuer à améliorer leur qualité de vie ;
Thématiques | Intitulé de l’action Coût de Coût usager Subvention | Reste à
l’action sollicitée charge
CCPG
Accès à Plateforme d'information et d'accès | 6643 € Néant 5315 € 1328 € l'information | aux droits
et aux droits | Information collective sur la 701 € Néant 561 € 140 €
protection des majeurs
Conférence sur le chèque emploi 590 € Néant 472 € 118 €
service universel
Conférence sur comment prévenir | 701€ Néant 561 € 140 €
les arnaques à domicile.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Sécurisation | Séance de sophrologie pour les 1018 € Néant 814 € 204 €
du cadre de | aidés et leurs aidants naturels | vie/repérage | Formation Bien être et 796 € 10 €/pers 637 € 159 € des fragilités | autonomie
Ateliers « Equilibre » 1475 € 370 € à 884 € 221€
répartir entre
les
participants
dans la limite
de 15 pers.
Santé Activité intergénérationnelle 873 € néant 698 € 175 €
Giobale/Bien | autour de la découverte de
vieillir l'agriculture biologique (au
Lien social / chantier d'insertion du jardin de
Isolement la voie romaine » (ll
Fête du jeu 1347 € néant 1078 € 269 € (activité intergénérationnelle)
M. Barrier, Conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde, s'interroge sur les conséquences financières liées au changement
de niveau des CLICs, notamment les subventions du Département.
Mme Chantereau répond qu'effectivement les subventions pour les CLICS de niveau 1 sont moins importantes que pour
les niveaux 3; toutefois, il n'y aura pas de perte financière si des actions sont mises en place, à destination des
personnes âgées (atelier mémoire, lutte contre l'isolement ….etc.). À partir du moment où des projets collectifs sont mis en place, ces actions seront indemnisées par la conférence des financeurs.
Mme Durand, Conseillère titulaire de Beaune-la-Rolande, et représentante de la CCPG au sein de la conférence des
financeurs, informe le Conseil que la prochaine conférence est prévue le 7 juillet prochain.
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> VALIDE le dépôt des projets susvisés dans le cadre de l'appel à initiatives lancé par la Conférence des financeurs,
> AUTORISE Madame Dauvilliers, Présidente, à signer ces dossiers et tous documents y afférents.
8. 2017-128 Appel de fonds FAJ / FUL - exercice 2017
Mme Chantereau rappelle que le Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) et le Fonds unifié au logement (FUL) sont pilotés par le Conseil Départemental.
Les anciennes CCB, CCTP et la commune nouvelle Le Malesherbois procédaient chacune de façon différente pour la
cotisation de ses deux fonds.; il est proposé au Conseil de poursuivre la cotisation au FAJ pour le compte des communes de l'ancienne CCB.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du
Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du ler janvier 2017,
-_ la demande du Conseil Départemental du Loiret en date du 14 avril 2017 ;
Considérant que,
- la CCPG dispose d'un délai d'un an pour statuer sur le devenir de la compétence Action Sociale,
- qu'avant la fusion, l'ex-CCB cotisait en lieu et place de ses communes membres au Fonds d'aide aux jeunes,
et laissait le libre arbitre à ses communes pour cotiser ou non au FUL,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 - les communes de l'ex-CCTP cotisaient en leur nom à l'un et/ou l'autre des deux fonds,
- Le Malesherbois cotise aux deux fonds pour l'ensemble de ses communes déléguées,
- la base de cotisation au FA] reste inchangée à 2016 pour l'exercice 2017,
- celle-ci s'élève à 0.11 € par habitant;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ACCEPTE de contribuer au FAJ pour le compte des communes du périmètre de l'ex-CCB (Auxy, Barville,
Batilly, Beaune, Boiscommun, Bordeaux, Chambon, Courcelles, Egry, Gaubertin, Juranville, Lorcy,
Montbarrois, Montliard, Nancray, Nibelle, St Loup, St Michel) sur l'exercice 2017 sur la base proposée par le
Conseil Départemental soit 0.11 € / habitant soit pour un montant de 1166.22 €,
> AUTORISE Madame Dauvilliers, Présidente à signer l'appel de fonds des EPCI concernant le FAJ, > DECIDE de reconduire le fait de laisser le libre choix aux communes du territoire de l'ex- CCB de cotiser ou
non au FUL,
> DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 011, article 6281.
9. 2017-129 Avenant à la convention n°45-3517 relative aux 6 logements sociaux situés rue du Faubourg Boissin à
Boiscommun
Mme Chantereau rappelle au Conseil que l'ancienne CCB avait signé en 2012 une convention avec l'Etat pour la
réhabilitation et la construction de 6 logements sociaux sur la commune de Boiscommun. Cette convention faisait alors
état de surfaces sur plan. Or, entre le projet initial et la réalisation des logements, une différence de surface a été mise
en évidence. Aussi, il convient de modifier la convention en ce sens, et d'intégrer la nouvelle collectivité à cet avenant.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du
Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du ler janvier 2017,
- la convention n°45/3517 du 30 mars 2012, publiée et enregistrée le 20 novembre 2012 sous le 2012
Dn°4051, volume 2012 P n°2672 à la conservation des hypothèques de Pithiviers ;
Considérant que,
- le programme susvisé a pris fin en juillet 2013,
- les surfaces planifiées dans la convention initiale ont été modifiées par rapport au projet initial,
que de ce fait, le montant du loyer maximum mentionné dans la convention ne correspond plus au
coefficient actuel mentionné à l'article R.353-6 fixé à 5.46 € le m2 par mois en surface utile,
-_ qu'il convient de réactualiser la convention avec les nouvelles données,
- la signature de cet avenant permet à la collectivité de bénéficier du versement de l'aide personnalisée au
logement de ces locataires, mais également de percevoir les subventions en lien avec le financement de
l'opération ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention 45/3517 relatif à la réhabilitation de 6 logements
PLUS situés au 1 faubourg Boissin à Boiscommun,
> AUTORISE Madame Dauvilliers, Présidente à signer ledit document ainsi que tous les autres avenants
pouvant s'y rapporter,
> DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 75, article 752.
10. 2017-130 Engagement dans la procédure d'élaboration de la Convention d'Utilité Sociale (CUS) de la SIAP
Mme Chantereau informe le Conseil que la SIAP a engagé une démarche en vue d'élaborer une convention d'utilité
sociale (CUS). La CCPG ayant parmi ses compétences le plan local de l'habitat (PLH), elle peut être associée à cette
démarche.
11
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Elle rappelle que le logement représente des enjeux importants pour la CCPG: mise en place d'une OPAH sur le
Beaunois avec volonté de l'étendre au territoire, actions visant à lutter contre l'habitat indigne, permis de louer, présence
d'un parc de logement de la SIAP sur le territoire. Le Conseil doit délibérer dans les 2 mois qui suivant la notification de la délibération de la SIAP.
Mme Dauvilliers précise que cette convention est engagée avec la SIAP mais que si un autre bailleur social était dans la même démarche, il conviendrait de travailler avec lui de la même façon.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code la Construction et de l'Habitat et notamment ses articles L441-1 et L445-1 et suivants,
- la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,
- l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2016, modifié le 16 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) et fixant ses compétences en annexe 2,
- la délibération de la SIAP en date du 22 mai 2017 portant engagement de la démarche CUS (Convention d'Utilité Sociale) ;
Considérant que,
- la CCPG est compétence en matière de politique de l'Habitat,
- la CCPG dispose de deux mois pour se faire savoir si elle souhaite être signataire de la CUS,
- les enjeux que constitue l'ensemble des questions liées à l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes et les actions engagées par les entités constituant la CCPG :
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE la Présidente à signer la Convention d'Utilité Sociale de la SIAP et toute modification à intervenir,
> AUTORISE la Présidente à signer la Convention d'Utilité Sociale des bailleurs sociaux et toute modification à intervenir.
11. 2017-131 Délibération autorisant le recours à la prestation de service payant du Centre de Gestion pour le traitement des dossiers de retraite
Mme Dauvilliers, rappelle que le traitement des dossiers de retraite demande beaucoup de temps, et de la rigueur dans
la tenue des délais, ce qui est lourd à supporter pour les services.
Le centre de gestion du Loiret (CDG45) propose une prestation pour les collectivités qui souhaitent être aidées dans ces
démarches. Elle propose donc au conseil d'autoriser le recours à cette prestation, dont les montants ont été transmis aux élus avec le dossier de Conseil.
Le Conseil communautaire Vu,
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment son article 25, indiquant que «les Centres de Gestion peuvent assurer toute
tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements»,
- la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOIRET du 27 novembre 2015 proposant la mise en œuvre de la nouvelle prestation retraite,
-__ l'intérêt en termes de gain de temps et d'expertise de recourir à ce service :
Considérant,
-__ qu'au moins un dossier est à traiter au dernier trimestre 2017,
- que le service n'est facturé qu'au vu des sollicitations réelles,
-__ qu'il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir à ce service ; Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE le principe d'adhérer au service payant de prestation retraite du Centre de Gestion du Loiret,
pour la constitution des dossiers et l'accueil des agents, selon le tarif exposé ci-dessus,
12
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 > AUTORISE Madame Dauvilliers, Présidente, à signer la convention correspondante et tous les actes ou
avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures,
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre O11, article 611.
12. 2017-132 Délibération autorisant le recours au CUI-CAE
Mme Dauvilliers informe le Conseil qu'il convient de renouveler le contrat de 2 agents, en CAE-CUT; les services
concernés par ces agents sont les ressources humaines et la voirie.
M. Barrier remarque que ces contrats sont rémunérés sur la base du SMIC mais que ce n'était pas le cas auparavant, il
s'interroge donc sur la rémunération de ces agents.
Au cours d'une interruption de séance, Mme Lepage, DGS de l'ancienne CCB, précise que ce montant avait été négocié
avant l'agent, compte tenu de ces qualifications ; aujourd'hui, il apparait normal de continuer sur la même rémunération.
M. Barrier confirme qu'il avait décidé cette rémunération au vu du profil de l'agent lors de son recrutement.
Mme Dauvilliers informe le Conseil que des précisions seront apportées lors de la prochaine séance.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code du Travail, articles L 5134-14 et suivants, L 5134-20 et suivants,
- le décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre
pour la gestion du contrat unique d'insertion,
- la circulaire DGEFP n° 2005-112 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d'accompagnement
dans l'emploi ;
Considérant que,
- les contrats signés précédemment dans le cadre du dispositif CAE prennent fin respectivement les 31 août
et 6 septembre 2017,
- les besoins des services justifient de reconduire ceux-ci,
- les agents concernés donnent entière satisfaction et sont éligibles au renouvellement de leur contrat,
-__ qu'il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au C.A.E. ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité/unanimité des membres présents :
> APPROUVE le principe de recourir au CAE,
> AUTORISE Madame Dauvilliers, Présidente, à signer les documents correspondants conformément au
tableau suivent :
SERVICE NOMBRE DE DUREE DU DUREE REMUNERATION |
POSTES CONTRAT HEBDOMADAIRE
DU TRAVAIL
RESSOURCES 1 lan 35 heures 126.26 %
HUMAINES du SMIC
VOIRIE 1 lan 35 heures SMIC
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012, article 64168.
13. 2017-133 Principe de lancement d'une étude sur la compétence « eau et assainissement » EH
M. Gaurat, Conseiller titulaire du Malesherbois et Vice-Président en charge de l'eau, l'assainissement, la voirie et les
travaux, rappelle que la compétence « eau et assainissement » sera confiée aux intercommunalités au 1° janvier 2020, au
plus tard.
Compte tenu de la complexité de ce transfert, lié à la multitude des modes de gestion existants sur le territoire (régie,
syndicat, concession), il est proposé de mettre en œuvre une étude globale visant d'une part à établir un état des lieux
13
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 précis (technique, juridique, financier et humain) des services d'eau et d'assainissement, et d'autre part de définir les modes de gestion possible.
Cette étude pourrait se faire en 2 temps : dans un premier temps une mise à niveau des schémas directeurs existants, et dans un second temps des propositions de mode de gestion.
M. Thion, Conseiller titulaire de Courcelles, rappelle qu'il y a plusieurs années, une étude avait été réalisée sur le territoire
de l'ancien Beaunois, et que ces éléments pourraient être utilisés.
M. Barrier souhaite des précisions sur le financement de cette étude.
M. Gaurat répond qu'il ne s'agit pour le moment que d'approuver le principe de lancement d'une étude ; les modalités
de mise en œuvre financières seront peaufinées ultérieurement.
M. Renucci ajoute que ces modalités financières seront étudiées par la CLECT; de plus, des subventions devraient être versées par l'agence de l'Eau, à hauteur de 80%.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Considérant que,
- la compétence « eau et assainissement » sera confiée aux communautés au plus tard le 1° janvier 2020,
- la complexité de la gestion de ces compétences sur le territoire de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais,
- la nécessité d'établir un état des lieux précis des modes de gestion de ces compétences sur le territoire et
de définir les contours de la prise de cette compétence par la communauté de communes en établissant
différents scenarios de gestion et en mesurant les incidences pour les usagers des services,
-_ l'accompagnement technique et financier (80%) proposé par l'Agence de l'Eau ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE le principe de lancement d'une étude de gouvernance en vue du transfert de la compétence eau et assainissement au 1° janvier 2020.
14. 2017-134 Modification des statuts de la CCPG
Mme Dauvilliers informe le Conseil qu'il existe à ce jour 2 locaux pour la CCPG, l'hôtel communautaire de l'ancienne
CCB, à Beaune-la-Rolande et l'hôtel communautaire de l'ancienne CCTP, à Puiseaux.
Compte tenu de l'accessibilité des locaux et des frais de location, il est apparu logique de garder l'hôtel communautaire situé à Beaune-la-Rolande, qui est par ailleurs en capacité d'accueillir une grande partie des agents.
C'est pourquoi il y aura désormais une seule adresse pour le siège social et le siège administratif.
Elle précise que les services de proximité resteront sur le terrain à Puiseaux (permanence sociale à la mairie de Puiseaux par exemple).
M. Touraine, Conseiller titulaire de Puiseaux et Vice-Président en charge de la vie économique et de l'industrie, rappelle
qu'il avait été décidé à la création de la collectivité de fixer le siège social à Puiseaux. Il trouve regrettable que ce ne soit plus le cas, même si ce n'est qu'une adresse, car c'est un engagement qui avait été pris.
Mme Dauvilliers comprend que l'on soit attaché à ses territoires mais aujourd'hui c'est au Pithiverais Gâtinais qu'il faut
être attaché. Il est vrai que la centralité aurait voulu que le siège se situe à Puiseaux, mais les locaux ne permettaient pas
d'accueillir les services dans de bonnes conditions. Il avait par ailleurs été acté par l'ensemble des élus que la
construction d'un nouvel hôtei communautaire ne serait pas envisagée et qu'il y avait une volonté certaine de travailler
avec l'existant du territoire. De plus, il ne faut pas perdre de vue que l'ambition est de fusionner à plus grande échelle
pour former le territoire du «Nord Loiret», ce qui occasionnera une nouvelle fois un changement d'hôtel communautaire.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-20,
14
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 - l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016, portant création de la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais au 1er janvier 2017, et notamment son article 1,
-_ l'avis favorable de la Commission Affaires générales, Ressources Humaines et Communication réunie le 19
juin 2016,
Considérant que,
- les services administratifs sont en cours de regroupement au sein du siège administratif de la Communauté
de Communes situé au 3 bis rue des déportés, à Beaune La Rolande,
- la proximité des services est assurée à travers la mise en place de permanences situées au sein de la
Commune de Puiseaux et l'occupation d'un local à Boësses ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (4 contres) :
> APPROUVE la modification des statuts portant l'installation du siège social de l'EPCI au 3bis rue des
Déportés 45 340 Beaune-La-Rolande,
> AUTORISE la Présidente à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
15. 2017-135 Convention de mise à disposition de locaux lors de l'organisation de formation au sein de la CCPG
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que l'hôtel communautaire dispose de plusieurs salles de réunions, qui accueillent
régulièrement des formations (formations internes ou non, à destination des demandeurs d'emploi, assistants maternels,
par la région ou le département.etc). La CCPG met donc ses locaux à disposition et il convient de l'acter par le biais de
conventions.
Le Conseil communautaire Vu,
- le code Général des collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant sur la fusion de la
Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des terres Puiseautines avec
extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de
Communes du Pithiviers Gâtinais prenant effet à compter du 1° janvier 2017,
-_ l'avis favorable des commissions sociale réunie le 15 mai 2017 et commissions affaires générales, ressources
humaines et communication du 19 juin 2017 ;
Considérant que,
- la CCPG est à l'origine de délocalisations ou d'organisation de formation au sein de ses locaux afin de
favoriser la proximité aux usagers,
- la CCPG organise régulièrement ce type d'initiatives,
- les modalités d'accueil de celles-ci seront précisées dans une convention de mise à disposition des locaux
adaptés à chaque prestataire ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE l'organisation de formations au sein de ses locaux,
> APPROUVE la mise à disposition des locaux à titre gracieux,
> AUTORISE Mme Dauvilliers, Présidente à signer les conventions de mise à disposition des locaux de la
CCPG autant de fois que nécessaire.
16. 2017-136 Adhésion de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine au SYMGHAV
M. Gaurat rappelle au Conseil qu'en septembre 2015, la Communauté d'agglomération de Melun Val de Seine (CAMVS)
a sollicité le SYMGHAV pour la gestion de 3 aires d'accueil. Elle souhaite également leur en confier la gestion.
Le Malesherbois avait déjà délibéré favorablement pour cette demande en décembre 2016, mais à la demande de la
Préfecture de l'Essonne, il a été demandé une sollicitation de la CAMVS auprès des autres collectivités membres, dont la
CCPG fait partie.
15
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211 -18, - l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/823 du 27 octobre 2016 portant sur l'adhésion de la Commune
Nouvelle Le Malesherbois au Symghav,
- l'arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais en date du 1°
décembre 2016 modifié par avenant en date du 16 décembre, et notamment son annexe 2 portant sur les
compétences exercées par la CCPG,
- la délibération n° 2015/36 du 11 décembre 2015 transmise par le SYMGHAV sollicitant l'avis de ses
membres pour l'adhésion de la Communauté d'agglomération de Melun Val de Seine,
- la délibération de la Commune Nouvelle Le Malesherbois n°16-12AFG 02 en date du 8 décembre 2016,
-_ l'avis favorable de la commission « affaires générales, ressources humaines, communication » en date du 19 juin 2017 ;
Considérant que,
- la commune nouvelle Le Malesherbois avait délibéré favorablement à la demande d'adhésion de la CAMVS,
- la volonté du SYMGHAV de sécuriser la procédure d'adhésion de la CAMVS :
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE la demande d'adhésion de la Communauté d'agglomération de Melun Val de Seine.
17. 2017-137 Modification des statuts du SYMGHAV
M. Gaurat informe le Conseil que le SYMGHAV a sollicité la CCPG pour approuver la modification de ses statuts. Sont
concernés par les modifications: les calculs du coût de gestion, la représentation des collectivités membres, et la
représentation au Bureau. Il est donc demandé à la CCPG de valider ces nouveaux statuts.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211 -18, - l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/823 du 27 octobre 2016 portant sur l'adhésion de la Commune
Nouvelle Le Malesherbois au Symghav,
- l'arrêté préfectoral portant création, au 1° janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pithiverais
Gâtinais en date du 1°’ décembre 2016 modifié par avenant en date du 16 décembre, et notamment son annexe 2 portant sur les compétences exercées par la CCPG,
- la délibération n° 2017/06 du 31 janvier 2017 transmise par le SYMGHAV notifiée par ce dernier en date du 4 mai 2017 sollicitant la modification de ses statuts,
-__le projet de statuts joint,
-__ l'avis favorable de la commission « affaires générales, ressources humaines, communication » en date du 19 juin 2017 ;
Considérant que,
- la compétence « création, gestion et entretien des aires d'accueil » est une compétence obligatoire de la
CCPG qui a donné lieu à un transfert par la commune le Malesherbois,
- les modifications sollicitées aux articles V, VL et VI des statuts ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE la modification des statuts du SYMGHAV et notamment ses articles V, VI VIL.
18. 2017-138 Attribution et signature de l'accord cadre à bons de commande « fourniture et livraison de repas en
liaison froide pour les écoles maternelles, primaires et ALSH du territoire du groupement et la crèche du
Malesherbois - Années 2017/2018 à 2019/2020 - Groupement de commandes Le Malesherbois-CCPG
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que la CCPG a approuvé la constitution d'un groupement de commandes avec Le
Malesherbois, porteur du marché. Elle rappelle que ce marché portait sur 2 lots :
16
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 - Lot n°1: repas pour le multi-accueil (crèche) du Malesherbois,
- Lot n°2: repas pour les écoles maternelles et élémentaires, ALSH du territoire.
Elle rappelle les critères d'attribution de ce marché :
- Critère 1 : le coût du repas (40%)
- Critère 2 : la sécurité alimentaire (20%)
- Critère 3 : la qualité des repas (20%)
- Critère 4 : prise en compte du développement durable (20%)
A l'issue des analyses des offres, c'est OCRS (office central de restauration scolaire) qui a été retenu compte tenu de la
qualité et du prix proposé.
Elle précise par ailleurs qu'une commission d'appels d'offres spéciale avait été constituée pour la passation de ce
marché.
M. Barrier constate que le marché est prévu de 2017 à 2020, pourtant il lui semblait qu'il avait été décidé de privilégier
les marchés courts.
Mme Dauvilliers répond que ce marché est révisable annuellement ; une clause d'ailleurs été introduite, ce qui n'était pas
le cas sur Le Malesherbois auparavant. Cette clause stipule que si la CCPG n'était pas satisfaite de son prestataire, le
marché pouvait être cassé et une consultation relancée.
Elle explique que cette clause a été décidée compte tenu des problèmes rencontrés sur Le Malesherbois, et qu'il avait
alors fallu attendre les délais prévus dans le marché, ce qui avait conduit à un préjudice important pour les familles et
surtout pour les enfants.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1414-1 et suivants,
-_ l'ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,
- le décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 portant réglementation de la commande publique et notamment
ses articles 27 et 28,
- la délibération n° 2017/73 en date du 30 mars 2017 portant signature d'une convention constitutive d'un
groupement de commandes « fourniture et livraison de repas en liaison froide »,
- l'avis passé au BOAMP le 30 avril 2017, enregistré sous le numéro 2017 sous le N° 2017-120 et au JOUE le 3
mai 2017, enregistré sous le N° 2017/S085-165868 ;
Considérant,
- que cet accord cadre est estimé à un montant annuel maximal HT de 420 000 €, sans montant minimal,
-__ qu'aux date et heure limites de réception (12 juin 2017 à 16 heures), six offres étaient parvenues dans nos
services, dont une via la plateforme de dématérialisation AWS,
- l'avis des membres de la Commission d'Appel d'Offres des 14 et 20 juin 2017, après analyse des
propositions, sur la base des critères de jugement suivants :
-__ Coût du repas (40%).
- Sécurité alimentaire (20%).
- Qualité des repas (20%).
-__ Prise en compte du développement durable (20%).
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ATTRIBUE l'accord cadre s'exécutant par bons de commande {lot n°2) « fourniture et livraison de repas en
liaison froide pour les écoles maternelles, primaires, l'accueil de loisirs sans hébergement - années
2017/2018 à 2019/2020 « à l'Office Central de Restauration Collective (OCRS) sis 12, rue Louis Armand -—
77 330 OZOIR-LA-FERRIERE, prestataire le mieux-disant pour un montant de :
LOT 2:
o Repas maternels : 2.145 € HT
o Repas primaires : 2.235 € HT
o Adultes : 2485 € HT
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 > AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces du présent dossier, dont l'acte d'engagement ci-annexé,
> PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite aux budgets des exercices concernés au chapitre 011.
|19. 2017-142 Pays / PETR / Démission élu
Mme Dauvilliers informe le Conseil que le Syndicat de Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais s'est transformé en PETR
(pôle d'équilibre territorial et rural); ainsi, son nombre de délégués représentants a évolué, passant de 28 membres titulaires à 27 et de 10 membres suppléants à 9.
M. Bercher, représentant titulaire, a fait parvenir sa lettre de démission comme représentant de la CCPG au sein du
Pays ; Mme Scalla, représentante suppléante, étant récemment décédée, il est demandé au Conseil d'approuvé la
démission de M. Bercher.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, relatifs aux
modifications statutaires des EPCI ainsi que l'article L 5741-4 instituant la procédure de transformation d'un Syndicat mixte fermé en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR),
- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, relative à la Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 79 relatif aux Pôles d'Equilibre Territorial et Rural (PETR),
- les statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais votés le 20 décembre 2013,
- le Chapitre 16 du Règlement Intérieur du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais traitant « Du règlement intérieur et des modifications statutaires » du titre I « Le Comité syndical »,
- la délibération n°4/2015 en date du 12 février 2015 du Comité syndical du Pays Beauce Gâtinais en
Pithiverais validant, à l'unanimité des présents, le principe de transformation du Syndicat mixte en PETR (Pôle d'Equilibre Territoriale et Rural),
- l'avis favorable du Comité syndical du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, par délibération n°22/2016 en
date du 23 septembre 2016, relatif à la modification des statuts du Syndicat,
- la délibération 2017/07 du 6 février et 2017/79 du 30 mars 2017 du conseil communautaire de la CCPG,
Considérant,
- la nécessité de fixer les représentants de la CCPG au sein du syndicat de Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais à 27 membres titulaires et 9 membres suppléants,
- la proposition de démission de Fabien BERCHER,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE la démission de Fabien BERCHER,
> PRECISE que Marie-Pierre SCALLA ne se plus représentante de la CCPG.
20. 2017-147 Autorisation de signature des conventions de mise à disposition de locaux à la Communauté de
Communes
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que les communes sont nombreuses à mettre à disposition des locaux pour la
CCPG. Il est nécessaire d'avoir des conventions conformes et à jour, puisqu'aujourd'hui la CCPG utilise des locaux sans
s'acquitter des frais inhérents. Il est donc normal qu'elle s'acquitte d'une partie des fluides (entretien des locaux,
chauffage, électricité, maintenance des équipements ….etc.). L'ensemble des conventions en cours vont être étudiées et
remises à jour pour être au plus près de la réalité.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral en date du 1% décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
du Pithiverais Gâtinaisà compter du 1° janvier 2017, modifié par l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016,
-__le projet de convention joint,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Considérant
- que là Communauté de Communes est amenée, dans l'exercice de ces compétences, à occuper des locaux
communaux où appartenant aux syndicats scolaires du territoire, afin d'être au plus près des habitants,
- la nécessité d'uniformiser le mode de fonctionnement sur l'ensemble du territoire ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE Madame Dauvilliers, Présidente, à signer les conventions de mise à disposition de locaux (sur la
base de l'avant-projet joint),
> DIT QUE le mode de calcul des charges pourra évoluer en fonction de l'avis de la CLECT,
> PRECISE QUE Madame Dauvilliers est autorisée à signer tout avenant aux conventions découlant de l'avis
de la CLECT ou lié à des changements de locaux.
21. 2017-139 Attribution d'une aide économique à la société ARTNEO (modification de la convention)
M. Touraine rappelle que lors de sa dernière séance, le Conseil avait approuvé l'attribution d'une aide économique à la
société ARTNEO. La convention ayant été modifiée, il convient de délibérer de nouveau. Il précise que les modifications
portent sur la forme et non le fond. En effet, il avait été décidé d'aider cette entreprise à la même hauteur que celles
ayant été aidées sur le Puiseautin, à savoir, pour un investissement de 350 000 € et la création de 2 emplois, une aide de
5000 €.
M. Barrier s'interroge sur le versement d'éventuelles aides de la Région.
M. Touraine répond que pour l'instant, la Région ne s'est pas positionnée. Un dossier leur a été envoyé, et au cours
d'une réunion avec Loiret Orléans Eco en début de semaine, il a été dit que ce dossier était encore à l'étude. La Région
qui est désormais compétente en matière d'économie n'a pas statué, mais il est possible que le dossier soit approuvé et
que l'aide attribuée soit plus importante que prévue, étant donné que les critères ont évolué.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Générai des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté du 1° décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune
Nouvelle « Le Malesherbois » au 1*' janvier 2017,
- la délibération n°2017/106 du 11 mai 2017 relative à l'attribution d'une aide économique à la société
ARTNEO,
- le nouveau projet de convention établi entre l'entreprise ARTNEO, la SCI Au Domaine de Maxence et la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais ;
Considérant,
- la demande émise par l'entreprise ARTNEO,
- l'avis des Commissions Vie économique — Industrie et Commerce, Artisanat, Agriculture réunies le 7 avril
2017,
- la volonté forte de la Communauté de Communes d'accompagner l'implantation ou le développement
d'entreprises sur le territoire ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> VALIDE la nouvelle convention établie entre les trois parties,
> AUTORISE Madame la Présidente ou son Vice-président à signer la convention dont un exemplaire est
joint à la présente délibération,
> PRECISE que la dépense est inscrite au chapitre 20422 du budget de l'exercice concerné.
22. 2017-151 Adhésion de la CCPG à Initiative Loiret
M. Petiot, Conseiller titulaire de Boësses, et Vice-Président en charge du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture,
présente au Conseil Initiative Loiret. C'est une association qui a pour objet d'encourage les entrepreneurs à lancer leur
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 entreprise et à la faire perdurer. Elle a également pour objet de déceler et favoriser l'initiative création d'emplois,
d'activités, de biens où services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise, au développement ou à l'innovation des
TPE et des PME.
Sur le territoire, son action a permis d'accompagner 55 entreprises et de verser 520.140 € de prêts d'honneur.
L'association sollicite un soutien financier de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais pour l'accompagner
dans ses actions qui se matérialise par le versement d'une subvention annuelle de 10.000 € pendant trois ans, soit
30.000 € sur les trois ans.
M. Thion s'interroge sur ce que cette association propose en plus par rapport à Loiret Orléans Eco. M. Petiot répond qu'il s'agit de 2 organismes différents. Initiative Loiret aide les entreprises par le biais de prêts
financiers et s'adresse particulièrement aux structures les plus petites. Celles-ci ne sont pas forcément accompagnées
par d'autres instances et il s'agit de prêts à taux zéro, que l'on appelle « prêts d'honneur ». Mme Dauvilliers ajoute qu'un bureau étudie la solidité des projets présentés, et qu'en cas d'attribution d'un prêt
d'honneur, les entreprises ont la garantie que les banques suivront également leur projet. Ces prêts vont de 3750 € à
30 000 €.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités territoriales,
- l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au ler janvier 2017, et ses annexes précisant les compétences obligatoires de
la CCPG,
-__le projet de convention de partenariat triennale :
Considérant que,
- les objectifs poursuivis par Initiative Loiret et ses résultats en matière d'accompagnement à la création
d'entreprises,
-__ l'avis favorable de la Commission Commerce, Artisanat, Agriculture réunie le 21 juin 2017 ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais à Initiative Loiret,
> APPROUVE le projet de convention de partenariat triennale, annexé à la présente délibération, > ACCEPTE de participer au financement de l'association pour les exercices 2017, 2018 et 2019, par le
versement d'une participation financière de 10.000 € par an, soit 30.000 € sur les trois années, > AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention de partenariat triennale,
> PRECISE que la dépense est inscrite au chapitre 6574 du budget de l'exercice concerné.
23. 2017-152 Délégation de l'exercice du DPU à la Présidente pour le maintien d'une activité économique sur la
commune nouvelle Le Malesherbois - Commune déléguée de Malesherbes
Mme Berthelot, Conseillère titulaire du Malesherbois et Vice-Présidente en charge de l'urbanisme, l'aménagement du
territoire, PLUI, PLG et ScoT, présente le dossier au Conseil. Il s'agit d'une cartonnerie présente sur Le Malesherbois, qui
est actuellement locataire de ses bureaux et qui s'inquiétait de voir le propriétaire des lieux désireux de vendre. Cette
entreprise (qui représente 8 salariés) a sollicité la CCPG pour être aidée et accompagnée au vue de cette vente. Il a été
décidé de préempter ce terrain au moment où celui-ci serait mis en vente ; cela dans le but de préserver les emplois de
la cartonnerie, et d'avoir une réserve foncière sur le Malesherbois. En effet, les locaux ne sont pas les plus adaptés à
l'exercice de la cartonnerie et de nombreuses autres sociétés tendent à s'installer sur le territoire, sans qu'il existe
actuellement les locaux nécessaires pour les accueillir.
M. Thion s'interroge sur le lieu exact de ce terrain.
Mme Berthelot confirme qu'il est situé entre deux supermarchés, dont l'un d'eux est associé à un autre projet sur cette
parcelle, étant pourtant informé que ce terrain serait préempté par la collectivité, ce qui avait été précisé il y a plus
d'un an.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Il a déposé une demande de permis de construire pour un projet de salle de sport à la place de l'usine. Mme
Dauvilliers a d'ailleurs reçu les propriétaires, qui ont depuis mis en ligne des pétitions à son encontre. Celle-ci usera de
son droit de réponse, en tant que Maire du Malesherbois.
M. Thion souhaite des précisions sur les modalités d'achat de ce terrain.
Mme Dauvilliers explique que si aujourd'hui quelqu'un voulait acheter ce terrain, il lui en coûterait 1 200 000 €. Pour la
CCPG, aucun achat ne peut être réalisé sans une estimation préalable du service des Domaines, et se sera ensuite au
Tribunal de décider du montant final de l'acquisition du terrain. Elle précise que si la CCPG acquiert ce terrain, c'est
évidemment pour en tirer des bénéfices et non pas pour le laisser vide.
M. Thion s'inquiète du montant de l'acquisition de ce terrain ; même s’il permet de garantir le maintien de 8 emplois, il
s'avère que le prêt à rembourser sera conséquent et il faudrait être rassuré d'un rendement suffisamment important.
Mme Dauvilliers précise qu'il y a peu de réserve foncière sur Le Malesherbois, et notamment de réserve foncière
appartenant à la commune. En effet, dans les stratégies de développement économique, il existe 2 stratégies: la
première consiste à ne pas avoir de réserve foncière à la commune/intercommunalité, et de ce fait, il n'est pas possible
de maitriser ce qu'il se passe sur le territoire. La seconde consiste au contraire à avoir ses propres réserves foncières ou
commerciales, permettant ainsi de dynamiser l'activité économique selon les souhaits de la collectivité, ce qui est plus
confortable.
M. Thion demande pourquoi la commission « vie économique » ne s'est pas réunie en amont de la séance de ce jour.
Mme Berthelot répond qu'elle a appris la vente en recevant la DIA (dont la réponse doit être apportée dans des délais
relativement courts).
M. Thion précise qu'un article est paru dans la presse il y à environ 2 semaines et qu'entre ce moment et la séance du
jour, il aurait été souhaitable que la commission se réunisse ; cela aurait permis de répondre aux questions qu'il pose
aujourd'hui.
Mme Dauvilliers répond qu'effectivement ces questions auraient pu être posées au cours d'une commission mais
qu'elles intéressent également l'ensemble des élus communautaires. Elle précise en outre avoir souhaité rencontrer les
différents intervenants pour connaître les tenants et les aboutissants de ce projet et que cela prend du temps. Elle
déplore par ailleurs l'article de presse qui n'aurait pas dû être publié aussi tôt; en effet, le Conseil municipal du
Malesherbois ne s'était pas encore réuni au moment de la parution de l'article. De ce fait, les élus ont eu l'impression
que le sujet avait déjà été travaillé sans qu'ils n'en soient informés, ce qui n'était évidemment pas le cas.
Cet article résulte de la volonté des éventuels acquéreurs du terrain à créer une polémique autour de ce projet avant
même que celui-ci ne soit discuté.
Elle informe le Conseil qu'au cours du conseil municipal du Malesherbois, qui a eu lieu la veille de là présente séance,
sur 70 votants, il n'y a pas eu de votre contre, et 2 abstentions, soit 68 pour.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-9 et L. 5211-10,
- le Code de l'urbanisme et notamment de son article L 213-3,
-_ l'arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et précisant
dans son annexe 2 les compétences de cette dernière,
- la délibération n° 2017-01 du 24 janvier 2017 portant élection de la Présidente,
- la délibération n° 2017-16 du 6 février 2017 portant attributions de délégations à la Présidente,
- la délibération n° 2017-57 du 2 mars 2017 portant délégation à la Présidente,
- la DIA portant sur les parcelles ZL 390 (superficie de 00ha57a47ca) et ZL 392 (superficie de 1ha86a50ca)
sises sur la Commune Nouvelle Le Malesherbois, commune déléguée de Malesherbes,
- la délibération n°17-06-URB-05 de la commune nouvelle Le Malesherbois portant avis quant à
l'intervention de l'EPFL en vue de l'acquisition de la parcelle Le Bas de Vauluizard en date du 28 juin 2017;
Considérant que,
- dans un souci d'efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public, le CGCT permet au
Conseil Communautaire de déléguer une partie de ses fonctions au Président,
- le droit de préemption est de fait transféré avec la compétence PLU,
- la volonté de la CCPG de maintenir l'activité économique sur son territoire ;
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Entendu l'exposé des motifs et au vu de l'urgence à garantir l’activité de la société Hermet,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents (L abstention) :
> ATTRIBUE à la Présidente de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) le pouvoir
d'exercer le Droit de Préemption Urbain dans le cadre de l'acquisition du terrain et du local d'activités (de
3.289 m°) occupés par la société Hermet, sis 1 rue de Vauluizard, Lieu-dit « Le bas de Vauluizard » —
Malesherbes 45330 LE MALESHERBOIS, cadastrés ZL 390 et ZL 392, d'une superficie totale de 2 ha 43 a 97 ca,
> AUTORISE la Présidente à déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y
ayant vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement, dans les conditions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme,
> DECIDE que la Présidente de la CCPG pourra déléguer ce droit sous sa surveillance et sa responsabilité, en
vertu de l'article L. 5211-9 du CGCT à un ou plusieurs vice-présidents, la signature d'actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération,
> DIT qu'il sera rendu compte au prochain conseil communautaire des décisions prises,
> AUTORISE la Présidente à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
24. 2017-140 Travaux voirie - Programme 2017 / Attribution du marché de travaux
M. Gaurat rappelle que l'ancienne CCB avait, dans le cadre de sa compétence voirie, approuvé le programme de travaux
de voirie pour l'année 2017, lors de sa séance de Conseil du 15 décembre 2016. La commission travaux réunie le 14 mars
2017 a confirmé ce programme et une procédure d'appels d'offres a été lancée. Il rappelle la procédure: mise en
concurrence le 19 mai 2017, date limite de remise des offres le 9 juin 2017, ouverture des plis le 12 juin et attribution du
marché le 19 juin.
Malheureusement seules 2 entreprises ont donné suite à cet appel d'offres dans les délais impartis. Les critères de
jugement étaient le prix des prestations (70%) et la valeur technique des prestations (30%). Sur les offres de Veolia et
Vauvelle, c'est cette dernière qui propose l'offre la mieux disante. Il précise que ces travaux auront lieu en cours de
l'automne 2017.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et suivants,
-_ le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 portant règlementation de la commande publique, notamment ses articles 27 et 28,
- Vu la délibération n° 2017-28 du 2 mars 2017 portant création de la commission MAPA et désignation de ses membres,
- la procédure de consultation des entreprises (MAPA) mise en œuvre,
Considérant que,
- la Commission Marché Publics s'est réunie le 12 juin 2017 pour l'ouverture des plis et le 19 juin 2017 pour analyser les offres,
-_ l'entreprise Vauvelle a fait l'offre la plus économiquement avantageuse pour un montant de 335 527,40€ HT soit 402 632,88€ TTC (Tranche ferme + tranche conditionnelle),
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ATTRIBUE le marché à l'entreprise Vauvelle pour un montant 335 527,40€ HT soit 402 632,88€ TTC,
> AUTORISE, Mme Dauvilliers, Présidente à signer ledit marché et les pièces afférentes,
> DIT que les dépenses seront affectées au budget 2017, article 2317.
25. 2017-141 ZAC d'Auxy / Renouvellement et attribution de conventions d'occupation précaires - 2017/2018
M. Gaurat rappelle que l'ancienne CCB avait attribué des lots de terrains agricoles situés à proximité de la ZAC d'Auxy,
pour la saison culturale 2015-2016. Les parcelles avaient été attribuées sous conventions d'occupation précaire, pour
une seule année culturale, avec possibilité de la renouveler deux fois. Il est proposé au Conseil Communautaire de
renouveler par voie d'avenant les conventions d'occupation précaire pour l'année culturale 2017-2018.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le code rural et plus particulièrement son article L411-2,
- la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Beaunois en date du 17 septembre 2015, laquelle précisait l'attribution par lot(s) de terrains agricoles situés dans et à proximité de
la ZAC d'Auxy, pour la saison culturale 2015-2016,
- la délibération du Bureau de la Communauté de Communes du Beaunois en date du 5 juillet 2016, laquelle précisait le renouvellement d'attribution par lot(s) de terrains agricoles situés dans et à proximité de la ZAC
d'Auxy, pour la saison culturale 2016-2017,
- la cessation d'activité des EARL PESTY (31/12/2016) et CHAGOT Gérard (31/12/2017),
Considérant que,
- les terrains, acquis dans le cadre de la création de la ZAC d'Auxy, ne peuvent pas encore être utilisés dans
leur destination finale et pour ne pas laisser se former une friche, il est proposé de renouveler par voie d'avenant les conventions d'occupation précaire pour l'année culturale 2017-2018 pour les lots suivants :
Lot Communes Références cadastrales Surfaces Attributaire
1 AUXY (Le Beaunet) YT 42, 43, 44, 46 8ha 54a 80ca | M. LARPENTEUR Christophe
3 AUXY (Entre les deux chemins) ZK 73, = = 76; 77, 11ha 56a 83ca M. LACHASSE Sébastien
AUXY (La Croix Rouge, Les YB 14,33 & ,
# | Granges, Les Faucamberges) 21 2,3,4,5,6,11,12,17 | ne 83a Ilca MOESPSRORERE
AUXY (Les Nonoires & La ZL 70, 71,72 &
5 Pointe à Crapeau) YWA4,5 9ha 94a 80ca M. GARREAU Pascal
6, ; ; ZL 64, 65, 67, 68, 69, 59, 97 11ha 11a 86ca
14 Re po nr YT 34p 39a 71ca M. BARREAU Eric
& 15 RE YT 34p 16a 86ca
7 ! ORBEL es La Pate ZK1,2,19&YW1,17p | 1iha 69a OOca
& Berthauld ! M. PERON Michel
19 AUXY (Les Terres aux Loups) ZL 99, 100, 101, 102, 103 1ha 23a 39
M. GARREAU Pascal
8 AUXY (Les Faucamberges) ZL18, 19, 20, 21, 22, 23 13ha 34a 26ca & M. MOREAU Lionel
9 AUXY (Entre les deux Chemins) | ZK 81, 84, 85, 87, 88, 89, 106 8ha 59a 10ca EARL La Ferme de Valentin
10 AUXY {Entre les deux Chemins) ZK 82, 83 84a80ca Société de Chasse d'Auxy
16 AUXY (Les Petits Prés) YT 34p 47a 44ca M. LEROY Damien
17 AUXY (Les Petits Prés) YT 34p 12a 37ca EARL FAUDUET
18 AUXY (Les Petits Prés) YT 34p 12a 36ca Mme & M. GREGOIRE Jean
Mme Dauvilliers, Présidente, propose ensuite au Conseil Communautaire d'attribuer par voie de convention
d'occupation précaire pour la seule année culturale 2017-2018 (sans possibilité de renouvellement) les lots suivants :
Lot Communes Références cadastrales Surfaces Attributaire
2 AUXY (Le Beaunet) YT 47, 48, 50, 51, 52 9ha 49a 50ca M. PESTY Gilles
11 AUXY (Les Petits Prés) YT 32 1ha 57a 22ca EARL CHAGOT PICARD
12 AUXY (Les Petits Prés) YT 34p Lha 04a 02ca EARL CHAGOT PICARD
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE les propositions de renouvellement par voie d'avenant les conventions d'occupation précaire pour l'année culturale 2017-2018,
> APPROUVE les propositions d'attribution par voie de convention d'occupation précaire pour l'année
culturale 2017-2018,
> AUTORISE Mme Dauvilliers, Présidente, à signer tous les documents y afférents,
> DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe ZA d'Auxy, chapitre 752.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017
23 26. 2017-143 Fixation des tarifs des prestations de l'assainissement non collectif aux usagers des territoires du
Beaunois et des Terres Puiseautines
M. Nauleau, Conseiller titulaire de Puiseaux et Vice-Président en charge des finances et prospectives, rappelle au Conseil
que ces tarifs ne changent rien pour les usagers. Il s'agit seulement de mettre ces montants en « hors taxes », puisque la
CCPG va passer comptablement en « hors taxes » pour cette activité.
Les montants des prestations pour le Beaunois et le Puiseautin sont différents, il faudra dans le futur harmoniser ces
montants et ce sera le rôle de la commission.
Le Conseil communautaire Vu,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ l'arrêté du 1° décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes
du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de la
Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le
Malesherbois »,
- la délibération n°89/2014 prise par le Conseil Communautaire des Terres Puiseautines, fixant les tarifs des
prestations du SPANC à compter du 1° janvier 2015,
- la délibération n° 2014-140 prise par le Conseil Communautaire du Beaunois fixant les tarifs des redevances du
SPANC à compter du 1° janvier 2015,
- la délibération n° 2017/46 prise par le Conseil Communautaire Pithiverais Gâtinais fixant les nouveaux tarifs des
prestations vidanges,
-__ l'annexe jointe à la présente délibération,
Considérant,
- la nécessité d'adopter des tarifs applicables aux usagers, en hors taxe,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> VOTE les tarifs des prestations d'assainissement non collectif tels qu'annexés à la présente délibération,
> DIT QUE les tarifs sont applicables à compter du 1° juillet 2017.
27. 2017-144 Décisions modificatives n°2
M. Nauleau rappelle qu'au cours de sa précédente séance, le Conseil avait voté des nouveaux taux sur les 3 taxes locales
(habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ; ceux-ci ont amené une recette supplémentaire de 253 665 €.
Le Conseil communautaire Vu,
- la délibération n°2017-66 d'affectation des résultats 2016,
-_ le budget primitif principal de là Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais voté le 12 avril 2017,
- la décision modificative n°1 votée le 11 mai 2017,
- la délibération n° 2017-119 du Conseil Communautaire votant les taux de fiscalité pour l'année 2017,
-__ l'annexe jointe à la présente délibération,
Considérant, qu'il convient de compléter les crédits budgétaires notamment suite aux votes des taux de
fiscalité locale ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> VOTE la décision modificative n° 2 qui s'équilibre comme suit :
Budget voté +DM1 DM2 Total Budget
Fonctionnement
24
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Dépenses 15 278 035,00 253 665,00 15 531 700,00
Recettes 15 278 035,00 253 665,00 15 531 700,00
Investissement
Dépenses 5 522 195,00 5 522 195,00
Recettes 5 522 195,00 5 522 195,00
28. 2017-145 Révision de l'attribution de compensation - Commune nouvelle « Le Malesherbois » ]
M. Nauleau rappelle que la révision d'attribution de compensation pour Le Malesherbois provient des 3 taxes précitées.
Compte tenu des nouveaux taux votés et acceptés par la direction générale des finances publiques, le produit apporté a
donc évolué. Ces montants restent provisoires et c'est à la CLECT qu'il reviendra de décider le montant précis de cette attribution.
Un conseiller communautaire s'interroge par rapport à la régularisation annoncée, qui sera prévue pour la période allant de janvier à juin 2017.
M. Nauleau précise que les sommes sur cette période n'ont pas encore été versées au Malesherbois, et qu'il s'agit d'une régularisation de ce qui aurait déjà dû être versé.
Il donne par ailleurs des précisions sur les taux qui vont correspondre au lissage dans chaque ancienne collectivité. Ces
taux ont été transmis par la direction régionale des finances publiques, et seront disponibles sur le site internet de la CCPG la semaine prochaine.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et L5211-41,
- le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies €,
- la foi de finances 2017 et la loi de finances rectificatives pour 2016 prévoyant un ensemble de mesures visant à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale,
-_ l'attribution de compensation provisoire arrêtée par le Conseil communautaire dans sa séance du 6 février 2017 puis dans sa séance du 11 mai 2017,
- la délibération n° 2017-119 du Conseil Communautaire votant les taux de fiscalité pour l'année 2017,
Considérant que,
- le montant des recettes transférées est estimé à 4 194 812,00€,
- le montant des charges transférées est estimé à 176 696,00 €,
- le montant de l'attribution de compensation provisoire est estimé à 4 018 116,00 €;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le versement de la somme de 4 018 116,00 € à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au titre de l'attribution de compensation provisoire 2017,
> DIT que ce versement interviendra mensuellement et qu'une régularisation sera faite sur les mois de janvier à juin 2017,
> VOTE les crédits correspondants au budget 2017.
29. 2017-146 Décision modificative n°1 / Budget annexe de l'office de tourisme
Le Conseil communautaire vu,
- le budget annexe de l'Office de tourisme voté le 12 avril 2017 ;
Considérant,
-__ qu'il convient de compléter les crédits budgétaires ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017
25 > VOTE la décision modificative n° 1 qui s'équilibre comme suit :
Nature dépenses Budget voté DMI1 Total Budget
Fonctionnement . L
Art6232: - 460,00
Dépenses 64 697,68 Art 651 : 120,00 64 697,68
Art 6811: 340,00
Recettes 64 697,68 64 697,68
Investissement
Dépenses 14 585,55 Art 2152: 340,00 14 925,55
Art 28183: 340,00
Recettes 14 585,55 Art 28183: 120,00 14 925,55
Art 28188: - 120,00
30. 2017-148 Signature du PV de mise à disposition de biens et d'équipements dans le cadre de l'exercice de la
compétence tourisme
M. Richard, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande et Vice-Président en charge de la culture, du patrimoine, du sport
et du tourisme, rappelle que l'EPIC a officiellement été créé. Il est le fruit de la volonté des 3 anciennes communautés de
communes du Pithiverais, toutes compétente en matière de tourisme. Celui-ci s'appellera prochainement et
officiellement l'Office de Tourisme du Grand Pithiverais et une communication autour de cette création est prévue.
Le règlement intérieur est élaboré, une directrice a été nommée, et un travail a été réalisé sur les différentes possibilités
de transfert de locaux au profit de l'EPIC.
Cette délibération représente la compétence tourisme, qui fait aujourd'hui partie des compétences obligatoires.
Le Malesherbois dispose d'un office de tourisme qui relève aujourd'hui de la compétence tourisme intercommunale,
dans l'attente de la mise en place de l'EPIC. Le Conseil doit aujourd'hui approuver le procès-verbal de mise à disposition
de biens et d'équipements, même si l'EPIC est déjà en place.
Le Conseil communautaire Vu,
-_le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants,
-_ l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2016, modifié le 16 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais au 1° janvier 2017, -__le projet de procès-verbal joint à la présente,
Considérant,
- que dans le cadre du transfert de la compétence « tourisme », la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais et la commune Le Malesherbois doivent établir un procès-verbal contradictoire,
-_ la création de l'EPIC au 1° juillet 2017 qui se verra confier la gestion de certains biens dans le cadre de
l'exercice de ses missions ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers nécessaires à l'exercice
de la compétence tourisme, annexé à la présente délibération,
> AUTORISE la Président ou le Vice-Président en charge à signer le procès-verbal de mise à disposition sous
réserve d'une délibération concordante du conseil municipal de la commune Le Malesherbois approuvant
le contenu de celui-ci,
> AUTORISE la Présidente ou le Vice-Président en charge à signer tout document se rapportant à la présente
délibération.
31. 2017-149 Délégation à Mme Dauvilliers pour la signature des conventions utiles à la mise en œuvre de l'EPIC
M. Richard rappelle que le Conseil avait approuvé en avril dernier la création de l'EPIC ainsi que ses statuts. Le
comité de direction travaille actuellement sur tous les documents utiles à la mise en œuvre de cet EPIC.
26
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Il y a lieu de former des conventions multipartites, portant sur le transfert des biens, des personnes travaillant en lien
avec les offices de tourisme existants (Pithiviers, Le Malesherbois, Nibelle), des mises à disposition de locaux
communaux ou communautaires à l'EPIC.
Sur l'office de tourisme du Malesherbois, 2 agents ont été transférés au 1% janvier 2017: Maureen LAGNEAU, fonctionnaire territoriale actuellement en congé parental et Noémie BEULIN, contractuelle, à 25% de son temps de
travail sur le tourisme et 75% sur l'économie. Cette répartition va évoluer pour un temps partagé à 50% pour le
tourisme et 50% pour l'économie.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
« Pithiverais Gâtinais » à compter du ler janvier 2017, modifié par l'arrêté préfectoral en date du 16
décembre 2016,
- le transfert de compétences « Tourisme » à la CCPG, à compter du ler janvier dernier, dont les Offices de Tourisme,
-__ l'avis favorable de la Commission « Tourisme, Patrimoine, Culture & Sports » réunie le 15 Juin 2017,
Considérant que,
- par délibération du 12 avril 2017, le conseil communautaire de la Communauté de communes « Pithiverais
Gâtinais » a approuvé le projet de statuts de création de l'Office de Tourisme Intercommunautaire, sous la
forme d'un Etablissement Public Industriel et Commercial,
- cet EPIC sera créé à compter du 1er Juillet 2017,
- par délibération du 12 avril 2017, le conseil communautaire de la Communauté de communes « Pithiverais
Gâtinais » a approuvé la composition du comité de direction de l'EPIC,
-_ ledit comité de direction travaille actuellement sur les documents utiles dès la mise en œuvre de l'EPIC,
- qu'il y a lieu d'envisager la signature de conventions multipartites portant sur le transfert des biens et des
personnes travaillant au sein des Offices de tourisme préexistants, ainsi que sur la mise à disposition des
locaux (OFT Le Malesherbois et Nibelle),
- la pertinence de ces documents sera appréciée par Mme DAUVILLIERS, Présidente de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais au regard des objectifs approuvés statutairement lors de la création de
l'EPIC,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DELEGUE à la Présidente ou son représentant, la signature des conventions multipartites portant sur le
transfert des biens et des personnes travaillant au sein des Offices de tourisme préexistants, ainsi que sur la
mise à disposition des locaux (OFT Le Malesherbois et Nibelle),
> AUTORISE la Présidente à prendre toute décision utile au transfert de cette compétence à l'EPIC.
32. 2017-150 Désignation du représentant de la CCPG à l'ADRTL
M. Richard rappelle au Conseil le rôle de l'ADRTL (Agence de Développement et de Réservation Touristique du Loiret), qui est un organisme départemental chargé de soutenir et développer les performances touristiques des territoires, de
conseiller les collectivités et les investisseurs, ainsi que de développer l'activité et le chiffre d'affaire des entreprises et des professionnels de leur territoire.
L'ADRTL (Tourisme Loiret) souhaite faire évoluer son mode de fonctionnement et dynamiser ses actions. Son ambition
pour demain est de rendre sa structure toujours plus créative et innovante. Pour se faire, elle souhaite renforcer la proximité et la collaboration avec ses partenaires touristiques, riches d'idées et d'expériences.
Elle invite ainsi les Offices de Tourisme et les intercommunalités, désormais compétentes en matière de
développement touristique, à désigner un représentant de leur structure. Celui-ci siègera durant trois ans au sein d'un des collèges qui se réunira régulièrement en groupes de travail. Il sera aussi chargé de désigner, en Assemblée
Générale Ordinaire, parmi les représentants de son collège, les personnes qui siègeront au Conseil d'Administration de Tourisme Loiret, qui se réunit à minima deux fois par an.
M. Richard se porte candidat ; Mme Dauvilliers sollicite l'assemblée pour connaitre les éventuelles candidatures.
Le Conseil communautaire Vu,
27
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 - le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune
Nouvelle « Le Malesherbois » au 1er janvier 2017,
Considérant que,
- la compétence tourisme relève de l'EPCI depuis le Ler janvier 2017,
- le Conseil Communautaire a été invité à désigner son représentant au scrutin majoritaire, - la candidature de M. Jean RICHARD,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DESIGNE Jean RICHARD en qualité de représentant de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
au sein de l'Agence de Développement et de Réservation Touristique du Loiret.
Lequel ici présent accepte les fonctions.
33. 2017-153 Validation de la contribution par habitant au profit de l'EPIC Grand Pithiverais
M. Richard rappelle que l'EPIC sera rapidement opérationnel, se pose alors la question de son financement; seront
financeurs les communautés de communes ayant adhérées à ce projet, et les taxes de séjour. Cette dernière est applicable
aux hébergeurs sur le territoire, avec quelques exceptions : par exemple, une personne étant dans un gîte mais qui justifie
d'un travail temporaire sur un chantier ou autre, n'est pas considéré comme du tourisme ; ne sont pas concernés non plus
les enfants mineurs.
Il en profite pour rappeler que toutes les mairies ont dû recevoir un courrier de la part de l'UMIHA45, qui demande à ce
que la CCPG précise l'inventaire de tous les hébergeurs qui sont sur les communes.
La mise en place d'une taxe de séjour a été votée et va être mise en application ; il précise que celle-ci est additionnelle et
sera à la charge du touriste, puis récupérée par l'hébergeur. Ce dernier devra donc augmenter ses tarifs pratiqués pour
inclure le montant de cette taxe. La taxe sera ensuite collectée au sein d’une plateforme, puis reversée au niveau des
communautés de communes, qui elles-mêmes vont les reverser à l'EPIC. Cet arrangement plutôt complexe est néanmoins
facile à mettre en place.
Lors de la préparation du budget de la CCPG, il a été décidé de ne pas prendre en compte cette taxe; en effet, les
réservations ont été prises avant la mise en place de l'EPIC et il apparaît compliqué d'annoncer aux touristes à leur arrivée
qu'il y a une taxe supplémentaire dont ils devraient s'acquitter.
Les autres ressources se trouvent dans le produit des ventes (cartes postales, itinéraires ..etc.), et dans les dons.
Le critère d'attribution pour les communautés de communes est basé sur la population; la population totale des 3
territoires concernant l'EPIC se situe à 63 374 habitants. Le territoire de la CCPG compte 26 425 habitants (données INSEE
au 1° janvier 2017). Si on prend le budget de l'EPIC qui s'élève à 113 098 € et qu'on le divise par le nombre d'habitants,
on retrouve Une participation de 1.78 € par habitant. Calculé sur la base de 26 425 habitants, la CCPG devrait verser
47 036.50 €, tout comme les communautés de communes des Plaines du Nord Loiret et du Pithiverais, qui ont procédé au
même calcul et apportent leur contribution.
Dans les prévisions budgétaires pour 2018, les choses auront changé : il y aura la collecte de la taxe de séjour 2017, ainsi
que d'autres produits qui apporteront des recettes ; il annonce une estimation de 1.94 € pour la taxe de séjour en 2018,
pour l'année complète.
M. Richard espère que cette taxe de séjour évoluera d'ici 2020 et au-delà que cet EPIC montera en puissance. Dans la
philosophie de l'office de tourisme, il est nécessaire de faire du « business », de gérer de l'économie, et ainsi susciter des
ressources qui doivent dépasser le cadre de l'office de tourisme. L'ADRTL a des ambitions importantes pour développer le
tourisme dans le territoire, mais qui appartient au Loiret.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'article L. 2224-2
- le code du tourisme et notamment son article L133-7,
28
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
- l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
« Pithiverais Gâtinais» à compter du ler janvier 2017, modifié par l'arrêté préfectoral en date du 16
décembre 2016, actant le transfert de compétences « Tourisme » à la CCPG, à compter du ler janvier dernier, dont les Offices de Tourisme,
- la délibération n°2017/91 portant création de l'Office du tourisme du Grand Pithiverais sous forme d'EPIC au 1° juillet 2017 et validant les statuts de ce dernier,
-__ l'avis favorable de la Commission « Tourisme, Patrimoine, Culture & Sports » réunie le 15 Juin 2017;
Considérant,
- les contraintes imposées à l'EPIC pour sa création au ler juillet 2017,
-__ qu'il convient, de verser une subvention à l'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)
du Grand Pithiverais afin d'assurer son bon fonctionnement et participer au financement du programme
d'actions défini pour l'année 2017, et figurant notamment dans les statuts de l'EPIC ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le versement à l'EPIC du Grand Pithiverais d'une subvention de 47 036.50€,
> DIT QUE cette dépense sera inscrite au budget, chapitre 65,
> PRECISE QUE Madame Dauvilliers est autorisée à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération.
34. questions diverses
> Mme Dauvilliers informe le Conseil que suite aux inondations de mai/juin 2016, l'ancienne CCB avait sollicité une
prise en charge du Département; celui-ci vient de décider d'une participation à hauteur de 3 895 €, ce qui
correspond à 30% des dépenses éligibles sur les opérations de voirie, infrastructures et réseaux.
> Mme Dauvilliers est sollicitée par plusieurs syndicats de rivière pour la rencontrer, ce qu'elle a commencé à faire.
Elle a également demandé une audience auprès de l'Etat pour y voir un peu plus clair dans leur stratégie sur la compétence GEMAPTI.
> M. Richard rappelle les tracts transmis par Mme Couillaut, Maire de Montbarrois, qui fait venir un artiste auteur,
compositeur et interprète, pour un concert gratuit sur la commune de Montbarrois. Il sollicite les bonnes volontés
pour faire des dons auprès de l'association du patrimoine, qui seront destinés à poursuivre les travaux de
réhabilitation de l'église. Celle-ci étant encore en travaux, le concert aura lieu dans la cour de la mairie.
> Bilan du passage de Mme Dauvilliers dans les communes : elle a pris un grand plaisir à visiter l'ensemble du
territoire : à sa prise de fonction en tant que Présidente de la CCPG, il lui était impensable de pouvoir comprendre
ce territoire sans voir chacune des 32 communes le composant. Si elle connait bien Le Malesherbois, elle
connaissait moins le Puiseautin et encore moins le Beaunois qui fut une grande découverte. Elle tenait aussi à
remercier l'ensemble des maires pour leur formidable accueil, chaleureux.
Elle a été émue de voir comment les élus gèrent leur commune et constate que les habitants ont beaucoup de
chance de les avoir. Elle a vu des communes où il se passe beaucoup de choses, et plus que jamais, après toutes
ces visites, il est évident que le Pithiverais Gâtinais est une terre audacieuse. Un monde associatif très présent et
actif au sein des communes, un patrimoine riche (église, lavoir, fontaine, château, itinéraire de randonnée), un
cadre environnemental formidable. Ces communes ont une richesse incroyable, avec beaucoup de dynamisme, et
tous les maires ont des projets ce qui est un grand signe de vitalité. Elle a pu constater des idées bien fermes sur
les communes : il y a actuellement de grandes réflexions sur l'avenir du territoire avec les PLUi en cours, et elle
trouve que la vision des maires est très réaliste et tient compte des avis de la population. Les questions ont été les
mêmes pour chaque maire: la vie d'élu, l'entente et la cohésion au sein des conseils municipaux, la parité, la
population, les finances communales (globalement bien gérées et en bonne santé). Elle a été étonnée par la
présence importante des exploitations agricoles, et des commerces toujours maintenus (parfois itinérants).
29
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017 Elle a également noté qu'il y aura un travail important à faire en termes d'eau et d'assainissement, de stations
d'épuration; ce point l'inquiète comme tenu de toutes ces structures qui ne sont pas toutes aux normes ou
utilisées à bon escient. Elle a aussi pu constater une communication très marquée avec les habitants, et une
volonté des élus d'avoir cette proximité avec eux, par le biais notamment de manifestations organisées tout au
long de l'année ; le lien avec la population est très important et doit être conservé et permettre de les rassurer et
renseigner durant les mutations actuellement rencontrées.
Elle a terminé chacune de ses visites par 2 questions : qu'est-ce que l'intercommunalité ? L'avez-vous désiré et
qu'est-ce que vous en attendez ? Il en ressort que les maires attendent beaucoup de l'intercommunalité et Mme
Dauvilliers insiste sur le fait que les communes ont le premier rôle dans l'intercommunalité. Elles doivent être
fortes, avoir des compétences et un rôle à jouer, ce qu'elles sont en mesure de faire pour bien des dossiers.
L'intercommunalité est là pour être le partenaire des communes et non pas pour être concurrentielle, Elle doit être
présente pour les communes et un outil de confiance pour elles.
Les communes ont beaucoup parlé de mutualisation, et ce sont des axes sur lesquels il est nécessaire de travailler
(et c'est déjà le cas) tout comme les services communs. Globalement elle n'a pas eu une commune qui ne
souhaite pas de l'intercommunalité, tout le monde est conscient que ce binôme complémentaire est essentiel
pour que le Pithiverais Gâtinais puisse aller loin. Mme Dauvilliers termine sur l'organisation du territoire, et ies
rapports de force d'équilibre, des réflexions avec les maires, sur la place de la représentativité des communes au
sein de l'instance communauté de communes, si la CCPG ambitionne d'avoir un territoire encore plus grand. II
faudra travailler en ayant toujours à l'esprit les habitants. Elle rappelle que la réunion du 3 juillet prochain aura lieu
à Boësses avec l'intervention de Territoires Conseils, et qui aura pour but de travailler sur l'organisation du
territoire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Manchecourt, le 30 juin 2017
Le secrétaire de séance,
Michel SUREAU
30
Procès-verbal du Conseil communautaire du 29 juin 2017