Procès Verbal - pv cm 15042026 vf

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Procès Verbal - pv cm 15042026 vf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15042026 vf)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

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en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur: Nathalie FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Procès-verbal du Conseil municipal du 15 avril 2026 L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de Mme Nathalie FAURE, Maire Pablo HENRIQUES a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à i'exception de: Emilie BULLE (pouvoir à Marlène AZAMBRE), Muriel BUIATTI (pouvoir à Christophe CABROL) Quorum atteint

A, Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal Madame le Maire ouvre le conseil municipal et informe qu'un mail contenant les commentaires de Krisse MULLENDER et Denis POIFOL a été reçu. Concernant le commentaire sur ta délibération 26-32, il n'est pas possible de {'ajouter au PV car c'est une décision qui a été prise sous {'ancienne mandature et qu'il n'y a pas de discussion à avoir sur des sujets déjà votés. Denis POÎFOL répond qu'il n'était pas question de rediscuter de ce sujet mais d'émetîre une remarque, il y aura donc une annexe au PV avec leurs remarques. Madame le Maire évoque maintenant les remarques faites sur la délibération 26-33 sur l'élection du Maire. Ces remarques concernent l'engagement politique de Madame le Maire. Elle explique que ces allégations sont gratuites et non fondées et souhaite savoir si ils maintiennent leur propos. Denis POiFOL lui demande si elle fait partie de Mouvement pour Hsère. Madame te Maire répond que ce n'est pas un parti. Denis POIFOL à son tour répond qu'effectivement ce n'est pas un parti mais un mouvement fondé par Jean-Pierre BARBIER. Madame le Maire ajoute qu'il a été créé avec la société civile donc des personnes qui ne sont pas encartées. Denis POIFOL répond que cela a servi à asseoir la politique des Républicains localement au niveau du département. Madame le Maire souhaite mettre en place une prise de parole avec main levée afin de pouvoir respecter le fonctionnement des assemblées. Eile redemande ensuite si ils souhaitent maintenir leurs propos. Krisse MULLENDER souhaite savoir quelles allégations sont non fondées. Madame le Maire fait lecture des commentaires à son propos : « Denis POIFOL (...) précise l'engagement de Nathalie FAURE au Conseil Départemental au sein d'un parti politique, Pourl'lsère, issu du parti Les Républicains. »« if trouverait dommage d'élire (comme maire) une professionnelle de la politique » Madame le Maire demande une nouvelle fois si ils maintiennent ces propos. Denis POIFOL répond qu'i! est prêt à modifier le terme de parti pour le terme mouvement Madame le Maire donne réponse à ces propos : Tout d'abord, Mme Le Maire ne s'est pas permise de prendre !a parole contrairement à M. POIFOL puisque ce n'est pas prévu pendant la séance du conseil d'mstallation. Toutefois, au vu du souhait de M. PO!FOL de maintenir ses remarques au PV, Mme le Maire, elle-même, souhaitant un maximum de clarté dans les débats, tient à dénoncer les allégations faites afin de ne pas apporter de confusion sur son engagement politique. Il est difficile de considérer Mme Le Maire comme une professionneHe de la politique alors qu'elle est élue depuis moins de 5 ans, qu'elle n'est affiliée à aucun parti politique national et qu'elle a fait toute sa vie professionnelle dans un autre domaine. Madame le Maire ajoute qu'elle trouve dommage de politiser le conseil municipal d'une commune comme Autrans-Méaudre alors que cela n'a jamais été le cas. Il a fallu travailler, parfois avec des divergences, mais toujours dans l'intérêt des habitants avec des projets et non pas avec de la politique. Pour terminer, si tant est qu'ils ia considèrent comme une politique, lorsqu'elle est en assemblée au Département, dans sa façon de travailler la plupart de ses rapports sont votés à l'unanimité tout parti politique confondu. Khsse MULLENDER ajoute que pour eux ce n'est pas une honte. Madame le Maire répond que ce n 'est pas une histoire de honte, elle assume complètement de n'être affiliée à aucun parti politique et de travailler dans {'intérêt de son territoire. Christophe CABROL ajoute que la retranscription d'un conseil n'est pas facile, identifier /es personnes qui parlent et retranschre mot à mot. Il pense qu'il faut trouver une méthode. Des outils existent aujourd'hui pour avoir des comptes-rendus le plus proches possible de ce qui a été dit pendant le conseil pour les habitants. Ils vont voter contre le PV parce qu'il manque plusieurs échanges dans cette séance de conseil. Madame /e Maire le remercie pour cette remarque et ajoute que c'est quelque chose sur lequel il va falloir travailler. Là ce n'était pas à l'ordre du Jour. Jean-René POIRIER ajoute un mot sur le plan technique, l'audio de la salle n'est vraiment pas terrible et donc il demande si il serait possible que chacun hausse la voix afin que la compréhension soit plus aisée pour tout le monde. Madame le Maire répond qu'elle va faire son possible, qu'elle ne parle très fort mais si il n'y a pas trop de bruit ce devrait être possible.

> Le procès-verbai du 27 mars 2026, est donc approuvé par le conseil municipal à la

majorité avec 6 votes « contre » de Christophe Cabrol, Jean-René POIRIER, Murie! BUIATTI, Valérie DENIAU, Khsse MULLENDER et Denis POÎFOL.

B. Décisions du maire prises par déléçtation du Conseil municipal (articleL2122-22 du CGCTÏ Décision 2026-07 : Convention de location à titre précaire Vu ['article L,2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°22/86 du 03 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'Autrans- Méaudre en Vercors, donnant déiégation à Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze mois,Considérant la nécessité de loger des personnes en contrat court ou entre deux contrats saisonniers pendant l'année 2026, entre le 10 mars et le 30 novembre 2026,

DECIDE

De conclure une convention individuelle de location à titre précaire, entre le 10 mars et le 30 novembre 2026 pour les logements suivants :

o Appartement de l'école d'Autrans, situé rue des écoles à Autrans-Méaudre en Vercors o Appartement de la crèche situé à La Truite à Autrans-Méaudre en Vercors o Appartement de la Cure, situé rue de l'Eglise à Autrans-Méaudre en Vercors

De fixer la redevance forfaitaire due :

o Pour une chambre occupée par un locataire à la somme de 250€ avec un loyer proratisé au

nombre de jours d'occupation.

o Pour une chambre occupée par un couple de locataires à la somme de 350€ avec un loyer

proratisé au nombre de jours d'occupation.

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité et de publication. Décision 2026-08 : Cession chaînes ? inventaire 2006/44 Vu l'article L2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Vu l'article L2112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui définit le domaine publie mobilier et notamment les biens mobiliers présentant un intérêt particulier d'un point de vue historique ou technique, Les biens qui ne relèvent pas du domaine public relèvent du domaine privé et n'ont pas à faire l'objet d'un déclassement avant leur vente ; Vu la délibération n° 20/31 du 03 juillet 2020, notamment son point 10°) qui permet à Monsieur le Maire de décider FaHénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600€ Vu les chaînes enregistré sous le numéro dlnventaire 2006/44 peut être cédé avec FAEB1 en référence à la délibération n°25/100 du 25 septembre 2025 CONSIDERANT que ce bien ne représente plus d'intérêt d'utilisation pour la Commune, et que ia vente apparaît opportune sur la base de l'estimation de 1.500€.

DECIDE

Article 1 : Décide de céder à ['entreprise MECANI Bois représenté par Monsieur Philippe BELLE, sise Les Ambrois à AUTRANS MEAUDER EN VERCORS, les chaînes identifiées sous le numéro d'inventaire 2006/44 pour un montant de 1.500€ TTC (mille cinq cents euros), précise que la valeur d'origine est de 1 943,50 et qu'il n'y a pas eu application d'amortissement sur ce bien. Article 2 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l'accomplissement des formalités de contrôle de [égalité et de publication.Décision 2026-09 : Attribution du marché de services des repas scolaires pour la rentrée 2026 - Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération n° 20/31 du 3 juillet 2020 du Conseil Municipal de la commune cTAutrans- Méaudre en Vercors, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - Vu l'article R2123-1 et suivants du code de la commande publique, - Considérant la consultation publiée en date du 23 Janvier 2026 portant sur la fabrication et la livraison de repas en liaison chaude et froide, l'encadrement de la pause méridienne dans les locaux du prestataire pour les établissements scolaires de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, avec une remise des offres fixée le 20/02/2026. " Considérant l'offre unique reçue par le prestataire le Bois de lune, - Considérant la phase de négociation intervenue avec le Bois de lune s'agissant des prix proposés, suivie de l'avis de la commission cTappel d'offres en date du 06 mars 2026,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer les deux lots du marché à : * SARL le Bois de lune, pour les tarifs négociés suivants : Prix du repas des maternelles Autrans et Méaudre - livraison incluse : 5.92€ HT Prix du repas des élémentaires Autrans - livraison incluse : 6.58 € HT Prix du repas et de l'encadrement dans les locaux du prestataire pour les élémentaires de Méaudre: 12.97€HT La durée du marché est de 2 ans à partir de la rentrée scolaire 2026, renouvelable 1 fois 12 mois. Article 2 : d'autoriser le règlement en fonction des périodicités d'émission de factures. Article 3 : de_certifjer le caractère exécutoire de la présente décision par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité et de publication, Madame le Maire fait lecture des décisions qui ne nécessitent pas de votes. Elles ont été prises lors de la précédente mandature par {'ancien Maire au titre des délégations qui lui étaient consenties par son conseil. Denis POIFOL souhaite prendre la parole sur un point concernant ie PV au sujet de rassemblée précédente. Pour lui, il y a un enjeu de la légalité sur la manière dont est géré le conseil jusque-là. Lors du précédent conseil, les prises de parole ont été coupées sur différents sujets et refusées par les présidents et les présidentes. Une première fois lors de la phase des remarques sur le PV du Conseil municipa!, tes remarques ont été coupées sous prétexte qu'elles n'étaient pas sur le sujet de la délibération. Et pourtant elles étaient attendues, comme l'indique la mention « commentaires éventuels sur le PV » reçue avec la convocation, ils auraient aimé que ce/a apparaisse dans le PV. Et cela inclut les remarques de leur groupe mais aussi lesremarques de Christophe CABROL qui avait relevé des points sur le précédent conseil municipal qui n 'apparaissent pas dans le PV. Une deuxième fois la parole a été obstruée lors de i'élection de Madame le Maire, il a souhaité mettre un propos préliminaire au vote qui a été rendu inaudible par les interventions répétées de M. CLARET alors président de séance en sa qualité de doyen. Il tient donc à rappeler que, d'un point de vue juridique, ta délibération est « un ensemble de discussions et de positions avant de devenir le cas échéant un acte exécutif », définition issue du Droit ctes élus, membres des assemblées et des collectivités territoriaies de 2004 avec une préface du Sénat. Cette phase préparatoire nécessite, à l'image des assemblées collégiales, la participation à la fois déterminante et reconnue comme « un véritable droit que les élus ont la liberté ou non d'exercer », permettant ainsi à rassemblée !oca!e d'éviîer de se réduire à « une simple chambre d'enregistrement d'un projet exécutif. » Et enfin, une 3e fois vous avez refusé la prise de parole de ma collègue, Krisse MULLENDER, en fin de séance en prétextant qu'aucune prise de parole ne devait avoir lieu pour des raisons légales. En revanche, comme i'indique l'article L2121-19 du code généra! des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ont le droit de poser des questions en séance du conseil, questions orales ayant trait avec /es affaires de la commune dans les communes de 1000 habitants et plus, tes règiements intérieurs fixent la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. L'article 2121-8 indique que le règlement intérieur précédemment adopté continue de s'appliquer jusqu'à rétablissement d'un nouveau règlement intérieur. Et ce règlement de la mandature précédente indique dans l'article 5 « après l'examen des points inscrits à l'ordre du jour, les conseillers municipaux ont le droit de poser des questions orales ayant trait aux affaires de la commune auxquelles le Maire ou /es conseillers délégués répondent directement. Donc en résumé, Madame !e Maire a refusé 3 fois des prises de parole qui étaient légitimes, et que ce soit par méconnaissance de ia foi ou juste par volonté de faire obstruction à leur prise de parole, ils aimeraient que ceia cesse et que ce/a ne soit plus le cas de l'année. Madame le Maire les remercie et !eur explique que c'est la dernière fois que l'on procède comme cela parce qu'elle les a laissé parler jusqu'au bout alors que le vote venait d'avoir lieu et qu'un autre sujet venait d'être abordé. Donc, on ne peut pas sans arrêt rétmpédaler et revenir en arrière. Sinon, on ne va pas pouvoir avancer dans le Conseil. Denis POIFOL répond qu'alors il i'invite à prendre les prises de parole de tous les conseillers et conseillères avant de procéder au vote. Madame le Maire répond que c'est ce qu'efie a cru faire. Elle demande si il a levé fa main avant qu'elle ne change. Krisse MULLENDER répond que oui mais peut-être que c'est la faute aux poteaux qui obstruent la vue. Madame le Maire explique qu'elle essaye de se décaler mais qu'elle va y veiiier pour la suite. C. Délibérations 39. Désignation du secrétaire de séance Rapporteur : Nathalie FAURE Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l'année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de nommer Monsieur Pablo HENRIQUES comme secrétaire de séance.

Krisse MULLENDER demande si il peut y avoir 2 secrétaires de séance étant donné que le rôle du secrétaire de séance est de s'assurerde la bonne retranscription du Conseil. Christophe CABROL répond que la loi prévoit un secrétaire de séance et qu'on peut s'en tenir à cela. Madame le Maire propose le vote.

> La délibération est approuvée à {'unanimité.

40. Désignation des membres du conseil d'administration du CCAS Rapporteur : Sylvie ROCHAS Vu l'article L123-4 du code de l'action sociale et des familles qui précise qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Vu Farticle L123-6 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que le CCAS est un établissement public administratif communal, administré par un conseil d'administration (ÇA) présidé de fait par le maire ; et composé en un nombre égal, d'administrateurs nommés issus de la société civile, et d'administrateurs élus issus du conseil municipal, Vu les articles R123-7 et R123-8 du Code de l'action sociale et des familles instaurant une obligation de parité au niveau de la composition du ÇA du CCAS avec, au minimum, la nomination d'un membre représentant les quatre catégories d'associations suivantes :

un représentant des associations familiales (UDAF), un représentant des personnes handicapées, un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

Considérant que ces représentants seront sollicités par le maire par tous les moyens de communication disponibles et dans un délai minimum de 15 jours à compter de la date de cette délibération. Considérant qu'un nombre égal de membres doit être élu au sein du conseil municipal au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; soit un total minimal de 9 membres intégrant le Maire, qui est le Président, Considérant qu'if appartient au conseil municipal de fixer le nombre total d'administrateurs,Considérant l'obligation de parité sus exposée, il est proposé au conseil municipal de fixer à 4 le nombre cTadministrateurs à élire au sein du conseil municipal, afin d'atteindre un nombre total de 9 membres du Conseil d'Administration, Considérant que les listes suivantes ont été déposées : Liste A composée des 4 administrateurs suivants : 1-ROCHAS Sylvie 2- MARTIN-JARRAND Pierre 3- MOREL-PUGNALE Sabrina 4- LOCATELLI Sandrine Liste B composée des 3 administrateurs suivants : 1-DENIAU Valérie 2- CABROL Christophe 3-POIRIERJean-René Liste C composée des 2 administrateurs suivants : 1-MULLENDERKrisse 2-POiFOLDenis Considérant qu'il est procédé à l'élection à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité • FIXE le nombre d'administrateurs du ÇA du CCAS à élire au sein du conseil municipal

à 4 dans le respect de ['obligation de parité, pour atteindre un total de 9 membres au conseil d'administration.

• DECLARE ELUS la liste composée des 4 membres suivants Membres élus :

- ROCHAS Sylvie - MARTIN-JARRAND Pierre - MOREL-PUGNALE Sabrina -DENIAU Valérie DIT que le ÇA du CCAS sera ainsi composé d'un total de 9 membres, dont le Maire, son Président,

Sy/w'e ROCHAS explique que la délibération consiste à fixer le nombre des membres et leur élection. Elle en fait lecture. Madame le Maire déclare que deux listes ont été déposées. Krisse MULLENDER intervient en expliquant qu'ils ont envoyé un mai! en date du 3 avril demandant à avoir une réunion de travail plénière pour discuter de la composition des commissions. Ils n'ont eu de réponse que vendredi 10 avril après l'envoi de l'ordre du jour et des projets de délibérations. lis n'ont donc pas pu réfléchir collectivement à une liste, liste qui comprend quatre personnes, ils souhaitent participer au conseil d'administration du CCAS mais ne peuvent pas proposer de personnes choisies aiéatoirement parmi les autres listes. Ils souhaitaient discuter de comment constituer les listes pour le CCAS mais aussi pour /es autres commissions qui vont être votées.

7Madame /e Maire explique que c'était leur choix de vouloir procéder comme cela mais Christophe CABROL !ui a donné une liste et eux-mêmes ont fait leur propre liste. Ils pouvaient donc présentera leur, c'est une élection au plus fort reste. Krisse MULLENDER demande à l'ensemble du conseil qui souhaite participer à sa Hsîe. Madame le Maire répond que leur liste n'est pas obligée d'être complète. Khsse MULLENDER demande à entendre les noms sur les listes. Madame le Maire en fait lecture. Elle demande ensuite si Knsse MULLENDER souhaite proposer son nom. Krisse MULLENDER donne les noms de sa liste. Sylvie ROCHAS, Pierre MARTIN-JARRAND, Sabrina MOREL-PUGNALE et Sandrine LOCATELLI répondent qu'ils ne souhaitent pas être dans leur liste. Krisse MULLENDER dépose une liste avec son propre nom et celui de Denis POiFOL. Sylvie ROCHAS suite au vote, énonce la liste des membres élus au conseil d'administration du CCAS. Kn'sse MULLENDER aimerait savoir quelles sont les associations qui vont être sollicitées et de quelle manière va se dérouler la procédure de candidature. Sylvie ROCHAS répond que comme écrit dans la délibération, il y aura quatre représentants de quatre associations. Un courrier va partir ainsi qu'une communication sur llliwap pour informer les associations qui souhaitent être représentées.

> La délibération est approuvée à la majorité.

41. Nomination des membres du conseil cfexploitation de la régie des remontées mécaniques Rapporteur : Nathalie FAURE Vu le renouvelleinent général du Conseil municipal de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors en mars 2026, Vu ['article L2221-14 du CGCT fixant les modalités de création et d'organisation des régies dotées de la seule autonomie financière, avec la désignation d'un conseil cfexploitation et d'un directeur sur proposition du maire, Vu les articles R2221-58 à R2221-64 du CGCT portant sur les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils d'exploitation des régies municipales dotées de la seule autonomie financière, Vu la Régie des remontées mécaniques dotée de la seule autonomie financière, créée en décembre 2016 par la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, aux fins de gérer le service public à caractère industriel et commercial (SPIC) des remontées mécaniques, des pistes de ski alpin et des activités complémentaires de la commune, Vu l'article 5 des statuts de la régie des remontées mécaniques portant sur les modalités de nomination des administrateurs et fixant à 11 le nombre de membres administrateurs du Conseil d'exploitation, nommés par le Conseil municipal de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, sur proposition du maire, Vu Farticle 19 des statuts de la régie des remontées mécaniques rappelant que le directeur de la régie des remontées mécaniques est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire, Vu l'article 21 des statuts de la régie des remontées mécaniques fixant les missions suivantes du directeur sous ['autorité du maire :• Préparation du budget, • Ventes et achats courants • Nomination et révocation des agents employés par la régie des remontées mécaniques

1, Désignation membres Conseil exploitation de la réflie des remontées mécaniques : Considérant que les membres du conseil d'exploitation sont :

• Des conseillers municipaux de la Commune d'Autrans Méaudre en Vercors, pour au moins

la majorité des sièges du Conseil d'exploitation, soit à minima 6 sièges,

• Des représentants des usagers du SPIC géré par la Régie, • Toutes personnes qualifiées techniquement dans le domaine de l'objet principal de la régie,

à savoir Fexploitation de remontées mécanique (domaine skiable alpin avec équipements et aménagements)

Considérant la proposition du maire, de nommer les 6 conseillers municipaux suivants, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie des RM

1. Nathalie FAURE 2. Sylvie ROCHAS 3. Pablo HENRIQUES 4. Caroline TERMiER 5. Stéphane BARNiER 6. Alain CLARET

Considérant la proposition du maire, de nommer les 4 représentants des usagers SPIC des remontées mécaniques suivants afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie des RM :

1. ESF Autrans : Directeur 2. ESF Méaudre : Directeur 3. Union Commerciale d'Autrans : Son représentant 4. Union commerciale de Méaudre : Son représentant

Considérant la proposition du maire, de nommer la personne suivante, qualifiée techniquement dans le domaine d'exploitation de domaines skiable avec ses équipements et aménagements, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie des RM

1. Didier GOUY

2, Désianation du directeur de la réflie des remontées mécaniques : Considérant la proposition du maire afin de désigner en qualité de directrice : Sandrine GLEYZOLLE - Agent de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors - Directrice du Pôle Sport et Nature Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité avec 6 votes « contre » de Christophe CABROL, Muriel BUIATTI, Jean-René POIRIER, Valérie DENIAU, Krisse MULLENDER et Denis POIFOL. • NOMME en qualité de membres du Conseil d'exploitation les 6 élus municipaux suivants (à

minima 6) :

1. Nathalie FAURE2. Sylvie ROCHAS 3. Pablo HENRIQUES 4. Caroline TERMIER 5. Stéphane BARNIER 6. Alain CLARET

NOMME en qualité de membres du Conseil d'exploitation les 4 représentants des usagers SPIC des remontées mécaniques suivants :

1. ESF Autrans : Directeur 2. ESF Méaudre : Directeur 3. Union Commerciale d'Autrans : Son représentant 4. Union commerciale de Méaudre : Son représentant

NOMIVIE en qualité de membres du Conseil d'exploitation la personne suivante qualifiée techniquement dans le domaine d'exploitation de domaines skiable avec ses équipements et aménagements

1. Didier GOUY

• NOMME en qualité de directrice de la régie des remontées mécaniques :

Sandrine GLEYZOLLE en sa qualité de directrice du Pôle Sport et Nature - agent de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors,

• DIT que la première réunion du Conseil d'exploitation de la régie des RM sera convoquée au

plus tard dans les 2 mois suivant cette délibération, aux fins d'élection à bulletin secret de son Président et Vice-président

Madame le Maire explique que la délibération concerne ta nomination des membres du conseil d'exploitation de la régie des Remontées Mécaniques et la désignation du directeur de la régie des Remontées Mécaniques. Donc il faut d'une part désigner les membres du conseil d'exploitation, en considérant que les membres du conseil d'exploitation sont des conseillers municipaux de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, pour au moins la majorité des sièges du conseil d'exploitation, soit à minima six sièges. Ils peuvent être des représentants des usagers du SPIC géré parla régie, ou toute personne qualifiée techniquement dans le domaine de l'objet principal de la régie, à savoir f 'exploitation de remontées mécaniques, domaine skiable aipin, avec équipement et aménagements. Donc, /es membres suivants sont proposés pour le Conseil d'exploitation des remontées mécaniques ; Nathalie FAURE, Sylvie ROCHAS, Pablo HENRIQUES, Caroline TERMIER, Stéphane BARNIER et Alain CLARET. En usagers, il y aura un représentant de l'ESF d'Autrans, un représentant de !
10Krisse MULLENDER répond qu'il serait dommage que l'opinion plurielle des habitants d'AMV ne soit pas représentée au sein du conseil d'exploitation de la régie des RM qui est un poste d'importance pour le village sur lequel pèsent de nombreuses questions et donc il est important que différentes opinions soient représentées. Christophe CABROL ajoute que, sans aller sur ce que dit !e CGCT, il pense que dans un esprit d'ouverÊure et de travail commun il est nécessaire qu'il y ait une représentation autre que la liste majoritaire. Cela doit être affiché comme une volonté transparente vis-à-vis de la population d'intégrer i'ensemble des élus dans ce travail collectif et l'ensemble de la représentation des citoyens. Madame le Maire répond qu'il y aura des représentants des usagers donc de la population aussi. Jean-René POfRIER souhaite compléter ce qu'à dit Christophe CABROL. Si on retourne le problème dans l'autre sens, pourquoi les deux listes minoritaires n'ont pas été incluses dans ce choix ? Knsse MULLENDER rappelle le mail quli!s ont envoyé 15 jours auparavant car il y était demandé explicitement de pouvoir participer au travail de réflexion sur les commissions, de pouvoir avoir des réflexions collectives, de pouvoir s'inscnre dans un travail constructif. Madame le Maire leur a répondu qu'elle partage l'imporîance des sujets, qu'elle souhaite s'inscrire dans un travail constructif qui est respectueux du travail de chacune et chacun, que le rôle des minorités est aussi de porter des positions diverses. De plus, les usagers dont il est fait mention vivent directement de i'économie du ski, orîe sujet des remontées mécaniques concerne tout le monde et pas seulement les personnes qui vivent de i'économie du ski. Elle aimerait donc savoir si, au-delà de ce conseil d'exploitation, l'ouverture d'un comité consultatif de la régie des RM est prévue, possibilité offerte à chaque commune de plus de 1000 habitants. Madame le Maire répond que rien n'est exclu, il faudra voir comment /es choses se passent. Pour le moment, i! faut se mettre en place pour travailler. Beaucoup de leurs remarques ont pris énormément de temps de réponse. C'est du temps pendant lequel on ne trsvaiHe ni pour la commune ni pour les habitants. Donc H faut déjà voir comment les choses se passent et puis on avancera. La porte n'est pas forcément fermée. Denis POIFOL a une remarque. Il considère que Madame te Maire est une politicienne professionneHe et qu'elle se moque ouvertement d'eux en faisant croire qu'elle prend en compte leurs avis. Mais dans les votes, elle entendrait juste passer par-dessus les minorités et asseoir son pouvoir actuel. Madame le Maire répond qu'elle ne travaille pas seule, ils sont une équipe de 21. Jean-René POIRIER ajoute que c'est le 1er conseil municipal et se demande quelle place va leur être laissé. Visiblement {'équipe de Madame te Maire a déjà travaillé, des décisions ont été prises et les minorités ont été exclues de ces réflexions. Concrètement, pendant sept ans, quelle place va leur être laissée. Madame le Maire répond que pour l'instant ils essayent de mettre les choses en place. Il n'est pas exclu que les choses se passent différemment à i'avenir Cela dépendra de la bonne volonté de chacun. La campagne a été particulièrement compliquée entre Ses deux tours, mais cela n'exdut pas qu'on évolue vers autre chose pour l'avenir, et que dans tous /es cas, on travaiHe pour l'ensemble de la population, l! y aura des groupes de travail qui vont être créés avec ia population sur certaines thématiques, dont ils pourront éventueilement faire partie, fis n'ont pas d'idée arrêtée aujourd'hui sur le sujet. Le deuxième point de cette délibération concerne la désignation du directeur ou de la directrice de la régie des remontées mécaniques. Sandrine GLEYZOLLE est proposée.

> La délibération est approuvée à la majorité avec 6 votes « contre » de Christophe

CABROL, Muriel BUIATTI, Jean-René POIRIER, Valérie DENIAU, Krisse MULLENDER et Denis POIFOL

1142. Nomination des membres du conseil d'exploitation du chauffage urbain Rapporteur : Nathalie FAURE Vu le renouvellement général du Conseil municipal de la commune d'Autrans IVIéaudre en Vercors en mars 2026, Vu l'article L2221-14 du CGCT fixant les modalités de création et cTorganisation des régies dotées de la seule autonomie financière, avec la désignation d'un conseil d'exploitation et d'un directeur sur proposition du maire, Vu les articles R2221-58 à R2221-64 du CGCT portant sur les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils d'exploitation des régies municipales dotées de la seule autonomie financière, Vu la Régie de chauffage urbain dotée de la seule autonomie financière, créée en décembre 2020 par la commune d'Autrans IVIéaudre en Vercors, aux fins de gérer le service public à caractère industriel et commercial (SPIC) de distribution d'énergie calorifique, Vu l'article 5 des statuts de la régie chauffage urbain portant sur les modalités de nomination des administrateurs et fixant à 5 le nombre de membres administrateurs du Conseil cTexploitation, nommés par le Conseil municipal de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, sur proposition du maire, Vu l'article 14 des statuts de la régie chauffage urbain précisant que le directeur assure, sous l'autorité du maire, le fonctionnement de la régie avec notamment les missions suivantes :

• Préparation du budget, • Ventes et achats courants • Nomination et révocation des agents employés par la régie chauffage urbain,

1, Désionation membres Conseil exploitation de la régie chauffage urbain : Considérant que [es membres du conseil d'exploitation sont :

• Des conseillers municipaux de la Commune d'Autrans Méaudre en Vercors, pour au moins

la majorité des sièges du Conseil d'exploitation, soit à minima 3 sièges,

• Des représentants des usagers du réseau ou représentants de la société civile, • Toutes personnes qualifiées techniquement dans le domaine de l'objet principal de la régie,

à savoir i'exploitation de chaufferies bois,

Considérant la proposition du maire, de nommer les 4 conseillers municipaux suivants, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie Chauffage urbain :

7. Sylvain GIRARD 8. Alain CLARET 9. Florian MICHEL lO.KrisseMULENDER

Considérant la proposition du maire, de nommer le représentant des usagers du SPIC de distribution d'énergie calorifique suivants, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie chauffage urbain :

5. AFRAT ; Directrice

122, Désignation du directeur de la régie chauffage urbain : Considérant la proposition du maire afin de désigner en qualité de Directeur de la régie Chauffage Urbain : Godefroi MALAPEL - Agent de la commune cTAutrans Méaudre en Vercors - Directeur des Services Techniques Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité avec 5 votes « contre » de Denis POIFOL, Christophe CABROL, Murie! BUIATTI, Valérie DENIAU et Jean-René POIRIER et 1 « abstention » de Krisse MULLENDER • NOMIWE en qualité de membres du Conseil d'exploitation les 4 élus municipaux suivants (à

minima 3) : 1. Sylvain GIRARD 2. Alain CLARET 3. Florian MICHEL 4. Krisse MULLENDER

• NOMME en qualité de membres du Conseil d'exploitation le représentant des usagers du SPIC

de distribution d'énergie caloritique suivants, afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie chauffage urbain : 1. AFRAT: Directrice

• N01VIME en qualité de directeur de la régie de chauffage urbain : Godefroi MALAPEL en sa qualité de Directeur des Services Techniques de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, • DIT que la première réunion du Conseil d'exploitation de la régie chauffage urbain sera

convoquée au plus tard dans les 2 mois suivant cette délibération, aux fins d'élection à bulletin secret de son Président

Madame le Maire fait lecture de la délibération. Dans un esprit d'ouverture, elle déclare qu'un des sièges de la régie du Chauffage Urbain sera ouvert à l'une des personnes de l'opposition. Madame le Maire demande à i'opposition s'ils veulent présenter une personne. Christophe CABROL refuse ainsi que les membres de sa liste. Krisse MULLENDER se porte candidate. Madame le Maire propose ensuite de nommer en tant que directeur de la régie M. Godefroi MALAPEL.

> La délibération est approuvée à la majorité avec 5 votes « contre » de Christophe

CABROL, Muriei BUIATTi, Jean-René POIRIER, Valérie DENIAU et Denis PO! FOL et 1 « abstention » de Krisse MULLENDER.

1343. Liste de noms pour la désignation des membres de la commission des impôts directs Rapporteur : Nathalie FAURE Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts fixant les points suivants : - Est instituée, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs, présidée par le maire ou l'adjoint délégué et comprenant dans les communes de plus de 2 000 habitants 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. - Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, " La présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune est possible dans les limites suivantes :1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10000 habitants; Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par !e directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. - La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. - La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur [es résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. - Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas 32 noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées, En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal. Considérant qu'il est possible de nommer les membres du Conseil municipal, Sur proposition du Maire, ie Conseil IVIunicipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 2 votes « contre » de Krisse MULLENDER et Denis POIFOL : DRESSE la liste suivante comprenant 32 noms aux fins de désignations des 8 commissaires et des 8 suppléants par le directeur départemental des finances publiques,

141, - Commissaires titulaires :

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

NOM

FAURE MARTIN- JARRAND

AZAMBRE ZYDORCZAK ROCHAS BRUNET MOREL- PUGNALE MICHEL DEVAUX BARNIER TERMIER OFFREDI ARNAUD GIRARD LOCATELLI HENRIQUES

PRENOM Nathalie

Pierre Marlène Yann Sylvie Jérôme Sabrina

Florian Julia Stéphane Caroline Matthieu Stéphanie Sylvain Sandrine Pablo

DATE NAISSANCE 23/11/1965 02/06/1958 16/11/1976 08/09/1991 12/04/1966 12/05/1978 01/03/1986 28/10/1988 07/11/1993 02/11/1972 09/11/1969 12/12/1988 19/11/1977 05/07/1990 08/09/1976 26/02/2002

PROFESSION Productrice d'émissions Gestionnaire de commune- Retraité Directrice ESF Ingénieur Assistante administrative et comptable Directeur d'exploitation Aide aux personnes âgées, vendeuse indépendante de bijoux Chef de pôle ENEDIS Commerçante Restaurateur Gardienne de refuge Moniteur de ski - accompagnateur moyenne montagne Enseignante lettres modernes Boucher charcutier Comptable syndic Journaliste sportif

ADRESSE 42 rue des Ecoles 38880 AMV 441 route de la Verne38112AMV 245 route des Colombets 38112 AMV 121 Lot le Coteau 38112 AMV 48 chemin de Cachet 38112 AMV 514 route d'Autrans 38112 AMV 444 rue du Tortolon 38112 AMV 91 impasse des Etournays38112 AMV 54 chemin du Manoir 38880 AMV 1 place Julien Bertrand 38880 AMV 27

rue

des

Chardons 38880 AMV 94 impasse de la Scie 38880 AMV 1730 route de la Sure 38880 AMV 1155 route de la Sure 38880 AMV 37 voie du Village Olympique 38880 AMV 306 rue du Tortolon 38112 AMV

152, Commissaires suppléants : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

NOM HOEK CLARET VINCENDON EYBERT- GUILLON BULLE LE PLOMB DAMPNE GRÉAUME RAVIX GULLINO MERAUD ARIBERT RUBEILLON DURAND- POUDRET RICHARD DUPUIS

PRENOM Laura Alain Sylviane Julien Emilie Charles Claudie Pascal Christel Jean- Marc Claire Régis Fleur- Anne Annabelle Justine David- Anthony

DATE NAISSANCE 02/09/1986 24/08/1949 24/12/1953 26/09/1978 21/07/1997 21/11/1991 13/09/1955 06/02/1959 28/02/1977 22/08/1969 11/04/1996 02/01/1952 16/05/1994 06/12/1980 01/05/1991 24/05/1988

PROFESSION Directrice de séjours natures et insolites Kinésithérapeute - Retraité Retraitée Commerçant Monitrice de ski Chef d'entreprise Retraitée Retraité Ancienne chef d'entreprise Directeur de production cinéma Graphiste freelance Resta urateur Gardienne de refuge Commerçant

ADRESSE 368 route de Méaudre 38880 AMV 1134 chemin du Bois Claret 38880 AMV 286 route de Clairefontaine 38880 AMV 1428 route d'Autrans38112 AMV 217 route de Villeneuve 38880 AMV 1 traverse des Rosiers 38880 AMV 1 lotissement des Prairies 38112 AMV 46 rue de Puilboreau 38880 AMV 240 chemin de Combe Chiron 38112 AMV 200 chemin de Champ Bernard 38880 AIW 109 rue des Ecoles 38880 AMV 104 chemin des Vernes 38880 AMV 4350 route des Narces38112 AMV 76 chemin de Davière38112 AMV 105 chemin de la Bescia 38880 AMV 54 chemin du Manoir 38880 AMV

16Madame le Maire explique qu'il fallait présenter une liste de 32 noms pour la commission des impôts directs. C'est le directeur des Finances publiques qui choisira huit personnes dans cette liste. Elle demande si elle en fait lecture. Denis POIFOL répond qu'elle peut également motiver cette liste de noms pour expliquer qui ils sont. Krisse MULLENDER ajoute qu'ils vont voter pour des personnes sans savoir pourquoi ils sont dans cette liste. Madame le Maire répond que cette proposition comprend des personnes qui se sont proposées lors d'échanges. Ce sont des personnes qui connaissent le territoire et les habitants. Jean-René POIRIER estime que ces façons de faire laissent un mauvais goût. Les infos ont été reçues le vendredi soir à 20h45 ce qui ne laisse pas de temps pour réagir. Encore une fois, si cela doit fonctionner comme cela pendant 7 ans, cela va être compliqué. Madame le Maire propose l'éventualité qu'une réunion se fasse avec les têtes de liste dans les semaines qui viennent pour échanger. Cependant, ce ne sera pas avec tous les conseillers car /7 es^ compliqué de réunir tout le monde.

> La délibération est approuvée à la majorité avec 2 votes « contre » de Denis

POIFOL et Krisse MULLENDER.

44. Composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales Rapporteur : Nathalie FAURE Vu Farticle L 19 du Code Electoral mettant en œuvre une commission de contrôle des listes électorales nommée par le Préfet du département, sur proposition d'une liste de conseillers municipaux, afin de : * statuer sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par l'éiecteur intéressé contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire, ^contrôler la régularité de la liste électorale. La participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du volontariat, sachant que le maire, les maires délégués des communes nouvelles, les adjoints titulaires d'une délégation, et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sein de cette commission, Vu l'article R.7 du code électoral précisant que les membres de cette commission sont nommés pour 6 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, selon la composition suivante établie en fonction des résultats des scrutins électifs :

Résultats scrutin

Elections municipaies

2026

3 listes ont obtenu des sièges au Conseil municipal

Composition de la commission 3 conseillers de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges 2 conseillers de la 2e liste et de la 3e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Observations

3 Membres volontaires, pris dans l'ordre du tableau de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. 2 Membres volontaires, dont l'un est pris dans l'ordre du tableau de !a 2e liste ayant

17obtenu le plus grand nombre de sièges ; et l'autre est pris dans l'ordre du tableau de la 3e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Vu ['instruction du 21 novembre 2018 fixant les règles de désignations de membres suppléants comme suit : les membres suppléants doivent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et par la même autorité, en respectant Fordre du tableau et pour chaque liste le cas échéant pour respecter le principe d'impartialité de la liste, Sur la base de ces critères, les élus volontaires sont les suivants :

1. Sandrine LOCATELLI 2. Sylvain GIRARD 3. Pablo HENRIQUES 4. Jean-René POIRIER 5. Denis POIFOL

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : APPROUVE la liste suivante afin de composer la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors :

1. Sandrine LOCATELLI 2. Sylvain GIRARD 3. Pablo HENRIQUES 4. Jean-René POIRIER 5. Denis POIFOL

SOUMET cette liste de candidats à la commission de contrôles des listes électorales à la Préfète de l'Isère aux fins de nomination, Madame le Maire explique qu'il s'agit d'une liste composée de cinq sièges, représentée par /es trois Isstes qui ont obtenu des sièges à l'éiection municipale. // y a trois conseillers de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et deux conseillers sur les deux autres listes. Madame le Maire demande qui se présente dans cette commission. Denis POIFOL et Jean-René POIRIER se présentent.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

45. Elections des membres de la commission d'Appel d'Offres (CAO) Rapporteur : Nathalie FAURE Vu l'article L1414-2 et L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les modalités de composition de la Commission d'Appel d'Offres pour les communes de moins de 3 500 habitants comme suit : En plus du Maire ou de son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

18Vu les articles D1411-5 et L 2121-21 du CGCT : • fixant des candidatures sous forme de liste - sans panachage ni vote préférentiel, et sans que

la parité ne soit exigée - pouvant comporter :

- soit des noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire ie nombre de sièges des titulaires et de suppléants à pourvoir (soit 3 titulaires et 3 suppléants appelés à siéger qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires) - soit moins de noms de candidats que de postes à pourvoir. En ce cas, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires, • précisant que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux élections des membres de la CAO,

Vu l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, indiquant qu'en présence d'une seule liste présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et qu'il en est donné lecture par le maire. Considérant la nécessité d'élire 3 membres titulaires, et 3 membres suppléants à la CAO de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Considérant que les listes suivantes ont été déposées : Liste A composée de 3 membres titulaires

De 3 membres suppléants

Liste B composée de 3 membres titulaires

De 0 membre suppléant

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection à main levée des membres de la CAO, Considérant qu'il est procédé à l'élection des membres de la CAO Le conseil, après en avoir délibéré : DECIDE, à l'unanimité, du mode de scrutin à main levée pour l'élection des membres de la CAO DECLARE ELUS, à la majorité avec 1 "abstention" de Denis POIFOL, les membres de la liste suivante :

MEMBRES TITULAIRES 1 Florian MICHEL 2 Pierre MARTIN-JARRAND 3 Muriel BUIATTI

MEMBRES SUPPLEANTS 1 Pablo HENRIQUES 2 Jérôme BRUNET 3 Christophe CABROL

Madame le Maire fait lecture de la délibération. Deux listes ont été proposées. Madame te Maire demande si le conseil municipal est d'accord pour voter à main levée. Personne ne s'y oppose, /es listes sont énoncées et on procède au vote.

> La délibération est approuvée à la majorité avec 1 « abstention » de Denis POIFOL

1946. Elections des membres de la commission de Délégation de Service Public (DSP) Rapporteur : Nathalie FAURE Vu l'article L1414-2 et L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les modalités de composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) pour les communes de moins de 3 500 habitants comme suit : En plus du Maire ou de son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus for!: reste. Vu les articles D1411-5 et L 2121-21 du CGCT : > fixant des candidatures sous forme de liste - sans panachage ni vote préférentiel, et sans que la parité ne soit exigée - pouvant comporter : *soit des noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre de sièges des titulaires et de suppléants à pourvoir (soit 3 titulaires et 3 suppléants appelés à siéger qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires) *Soit moins de noms de candidats que de postes à pourvoir. En ce cas, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires, > précisant que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux élections des membres de la CDSP, Vu l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, indiquant qu'en présence d'une seule liste présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et qu'il en est donné lecture par le maire. Considérant la nécessité d'élire 3 membres titulaires, et 3 membres suppléants à la CDSP de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Considérant que la ou les listes suivante(s) a/ont été déposée(s) : Liste A composée de 3 membres titulaires

De 3 membres suppléants

Liste B composée de 3 membres titulaires

De 0 membre suppléant

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection à main levée des membres de la CDSP, Considérant qu'il est procédé à i'élection des membres de la CDSP, Le conseil, après en avoir délibéré : DECIDE, à ['unanimité, du mode de scrutin à main levée pour l'élection des membres de la CDSP DECLARE ELUS, à la majorité avec 1 "abstention" de Denis POIFOL, les membres de la liste suivante :

20MEMBRES TITULAIRES 1 Florian MICHEL 2 Pierre MART1N-JARRAND 3 Christophe CABROL

MEMBRES SUPPLEANTS 1 Pablo HENRIQUES 2 Jérôme BRUNET SJean-RenéPOIRiER

Denis POIFOL demande si il est possible d'avoir la liste des délégations de service publie qui sont sur la commune et si il y en a de prévues, les ajouter. Madame le Maire répond qu'il n'y en a pas. C'est le même procédé, donc elle demande si quelqu'un s'oppose au vote à main levée. Il y a deux listes proposées qui sont énoncées. On procède au vote. Christophe CABROL ajoute un mot concernant l'eau et son transfert de compétences à la CCMV. If doit normalement y avoir une convention thpartite et tri-commune et il demande s/ il y a une délégation de service publie. Madame te Maire répond que non, ce n'est plus la commune qui gère.

> La délibération est approuvée à la majorité avec 1 « abstention » de Denis POIFOL

47. Désignation des représentants de la commune au sein de TE38 Rapporteur : Nathalie FAURE Vu les articles L2121-33 et L5711-1 du CGCT L 2121-21 du CGCT relatifs au mode de désignation de représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs, dont les syndicats mixtes, Vu Farticle L5721-2 du CGCT portant sur l'élection des membres des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, Vu l'article L 2121-21 du CGCT énonçant le vote à bulletin secret s'il y a lieu de procéder à une nomination, Vu les statuts de TE38, Considérant que par exception et sur décision à Funanimité des membres du conseil municipal, il peut être décidé de voter à main levée pour procéder à la désignation de ses représentants dans les organismes extérieurs, Considérant la nécessité de désigner d'ici le 28 avril 2026 les représentants de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors délégués auprès de de TE38, dans le cadre de Forganisation de leurs prochaines élections, à savoir 1 délégué et 1 suppléant, Considérant que les délégués auprès de TE38 devront porter un intérêt aux questions énergétiques sans avoir d'intérêt ni personnel ni en tant que mandataire aux affaires gérées par TE38, Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du comité syndical de TE38, Considérant la proposition de désignation suivante : Délégué Titulaire : Pierre MARTIN-JARRAND Délégué Suppléant : Florian MICHEL

21Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil IVIunicipal : VALIDE le vote à main levée pour désigner ses représentants au sein de TE38 DESIGNE à la majorité avec 1 vote « contre » de Denis POIFOL et & « abstention » de Krisse MULLENDER après avoir voté à main levée ses représentants auprès de TE38, à savoir : Délégué titulaire : : Pierre MARTIN-JARRAND Délégué Suppléant : Florian MICHEL Madame le Maire explique qu'il y avait une urgence pour cette instance, le 28 avril étant la date butoir. Jean-René POIRIER demande si FIorian MICHEL peut se présenter. Florian MICHEL répond qu'il travaille avec les instances de TE38, il peut être suppléant mais ne peut prendre aucun poste, il peut assister au CE, il n'y a pas d'mcompatibilité. Jean-René POIRIER demande si /'/ ne risque pas djy avoir de conflit d'intérêt. Florian MICHEL répond qu'if peut assister aux assemblées et aux réunions mais ne peut pas être désigné en tant que réfèrent de secteur par exemple. Madame le Maire ajoute qu'il est suppléant.

> La délibération est approuvée à la majorité avec 1 vote « contre » de Denis POIFOL

et 1 « abstention » de Khsse MULLENDER

Krisse MULLENDER a une question. Pour un certain nombre de communes en Isère, TE38 gère des délégations et elle souhaite savoir si c'est le cas pour Autrans-Méaudre. Sylvie ROCHAS répond qu'aucune convention n!a été passée avec eux. 48. Indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des délégués Rapporteur : Pierre MARTIN-JARRAND Vu l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), énonçant le principe de gratuité de ['exercice des mandats municipaux, Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 fixant des indemnités au bénéfice des élus, pour compenser l'exercice effectif de leurs fonctions électives et pour reconnaître leur investissement, tout en respectant le cadre légal strict défini par le CGCT, Vu la loi du 24 décembre 2025 de création d'un statut de Félu local, améliorant le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur, Vu l'article L 2123-24 du CGCT fixant désormais le calcul de ['enveloppe indemnitaire globale des élus du nouveau conseil municipal, sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner, Vu les articles L 2123.23 et L2123-24-1 fixant le taux maximal de l'Indice Brut terminal de la fonction publique pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués au regard du nombre cf'habitants par commune,

22Vu Farticle L 2122-18 du CGCT précisant que l'adjoint recevant une indemnité de fonction doit avoir une délégation de fonction accordée par arrêté du maire, sauf en cas de rôle de suppléance du maire, Vu l'article L 2123-24-1 du CGCT indiquant que le conseiller municipal recevant une délégation par arrêté du maire, peut percevoir une indemnité à ce titre dans la limite du taux maximal de ['Indice Brut terminal de la fonction publique ; Vu la délibération ?26/36 du 27 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints au maire à 6, Vu le budget communal ; Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale du conseil municipal renouvelé d'Autrans Méaudre en Vercors doit être calculée dans la limite des taux maxima, à savoir, pour la commune d'Autrans Méaudre en Vercors recensant 3 094 habitants au 1er janvier 2025 (dernier recensement 1NSEE) et sur la base du nombre maximal théorique de 8 adjoints :

• Indemnité maximale de chaque adjoint = 21,38% de HncfJce Brut terminal de la

fonction publique

• Soit une Enveloppe Indemnitaire Globale de 171.04% de l'Indice Brut terminal de la

fonction publique (8X21.38%)

• Indemnité légale du Maire == 55.70% de l'Indice Brut terminal de la fonction publique

Soit un total de 226.74%

Considérant que ['ensemble des indemnités perçues par les adjoints et conseillers délégués ne peut pas entraîner un dépassement de l'enveloppe indemnitaire globale, Considérant que l'indemnité versée à un adjoint ou un conseiller délégué ne peut pas dépasser l'indemnité fixée pour le maire, Considérant que Mme le maire perçoit une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi, à savoir 55.70% de l'Indice Brut terminal de la fonction publique, Considérant que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui- même le diminuer, Considérant toutefois que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ; Considérant que Mme ie maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal, en ramenant le taux à 52.70% (au lieu de 55.70%) ; afin d'augmenter le taux de l'enveloppe indemnitaire globale destinée aux adjoints et conseillers délégués, ainsi fixé à 174.04% (au lieu de 171.04%) Considérant la présence de 6 adjoints et de 6 conseillers délégués, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité avec 6 votes « contre » de Christophe CABROL, Muriel BUIATTI, Jean-René POIRIER, Valérie DENIAU, Krisse MULLENDER et Denis POIFOL PREND ACTE de la demande de Mme le Maire afin de réduire son indemnité de fonction à 52.70% (au lieu de 55.70% " taux légal)

23PREND ACTE de l'enveloppe indemnitaire globale disponible pour les 6 adjoints et les 6 conseillers délégués de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors fixée à 174.04 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, DECIDE que le taux global de l'enveloppe des indemnités de fonction des 6 adjoints et des 6 conseillers délégués de la commune d'Autrans IVIéaudre en Vercors est réparti de la manière suivante : - 1er adjoint M. Pierre MARTIN-JARRAND - également Conseiller communautaire : 21.38 % de l'indice brut terminai de la fonction publique,

- 2e adjoint : Mme Marlène AZAMBRE - également Conseillère communautaire :

21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 3e adjoint : M. Florian MICHEL :

19.46 % de l'indice brut terminai de la fonction publique,

- 4e adjoint : Mme Sylvie ROCHAS - également Conseillère communautaire :

21.38 % de l'indjce brut terminal de la fonction publique,

- 5e adjoint: IV1. Alain CLARET:

19.46 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 6e adjoint : Mme Stéphanie ARNAUD :

19,46 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 1er conseiller délégué : Jérôme BRUNET - également Conseiller communautaire :

9.72 % de ['indice brut terminal de la fonction publique,

- 2e conseiller délégué : Yann 2YDORCZAK - également Conseiller communautaire :

9 .72 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 3e conseiller délégué : Stéphane BARNIER :

8.02 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 4e conseiller délégué : Sylvain GIRARD :

8.02 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 5e conseillère déléguée : Sabrina MOREL PUGNALE :

8.02 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 6e conseiller délégué : Matthieu OFFREDI :

8.02 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Soit la totalité de l'enveloppe indemnitaire globale fixée à 174.04% de l'Indice Brut terminal de ia fonction publique, ACTE que le total des indemnités ne dépasse pas l'enveloppe indemnitaire globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ; PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de révolution de la valeur du point de ['indice et payées mensuellement ; DECIDE qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable :

24Pour le maire : à compter de la date d'entrée en fonction soit le 27 mars 2026 ; Pour les adjoints et les conseillers délégués : à compter de la date exécutoire de l'arrêté de délégation du maire,

DIT que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal. Madame le Maire, avant d'en venir à cette délibération, explique qu'ils ont reçu un amendement de la part de Denis POIFOL et Krisse MULLENDER et leur propose de le présenter. Krisse MULLENDER aimerait tout d'abord connaître les raisons pour lesquelles ie projet de délibération propose une augmentation de Hndemnité de Madame le Maire, augmentation de 8% environ. Madame le Maire leur fera réponse au moment de la délibération et leur demande de présenter leur amendement. Krisse MULLENDER répond que c'est en iien direct pour permettre à tout le monde de comprendre la raison de l'amendement. Elle redemande pourquoi h'ndemnisation demandée est sujette à une augmentation de 355€ soit environ 8% par rapport au Maire précédent, Hubert ARNAUD. Pourquoi ce projet de délibération ne prévoit aucune indemnité pour les conseillers municipaux qui n'ont pas de délégation ? Il y a une pratique courante dans les municipalités qui attribue une indemnité minimale à chacun des conseillers pour reconnaitre le travail réaHsé par chacun et leur implication dans le conseil. Ce/a favoriserait Hmplication de tout ie monde. Madame le Maire demande que lecture soit faite de l'amendement. Denis POIFOL demande de la laisser terminer sur les raisons de ! 'amendement, il lui demande si elle connaît le fonctionnement des amendements, et qu'en général il est motivé. Madame le Maire répond que oui elle connaît le fonctionnement et que non cela ne fonctionne pas de cette façon. Khsse MULLENDER explique que c'est un préalable à son amendement. Elle reprend et explique que ce sont pour ces raisons qu'ils proposent un amendement. Celui-ci propose une répartition plus équitable des indemnités avec une indemnité minimale pour chacun des conseillers. La proposition consiste en une base pour chacun des conseillers et par la suite, une fois la participation aux différentes commissions déterminée, une sorte de prime selon le nombre de commissions auxquelles ils participent. Une échelle d'indemnités est proposée avec /es cinq conseillers (adjoints ?), les délégués dont Hndemnité est à 4,87% soit 200€ en 2026. l! y a une échelle pour les adjoints qui est à 550C soit 13,38% qui ne sont pas conseillers communautaires, pour les adjoints qui sont conseillers communautaires l'indemnité est de 630€ soit 15,33%. Pour Christophe CABROL qui est conseiller municipal et également conseiller communautaire, son indemnité serait de 110€. Ils demandent que Hndemnité de Madame !e Maire soit réduite à 31,14% soit 1280€ afin de permettre cette répartition qui considère le travaii de chacun. Par ailieurs, ils souhaitent noter que sur les six conseillers délégués, il y a 5 hommes et 1 femme ce qu'ils regrettent car c'est une rupture de parité sachant que dans la proposition qui est faite seuls les délégués sont indemnisés. Cela participe à l'inégaHté homme femme dans la société, ils souhaitent une répartition plus équitable, qui ne prenne pas la totalité de l'enveloppe pour permettre d'avoir la création de nouvelles délégations au cours du mandat sans avoir à revoir à la baisse les indemnités des conseillers et à prendre en compte la participation aux différentes commissions qui seront votées dans les prochains conseils municipaux. L'amendement qui est proposé consiste à utiiiser 71% de l'enveloppe totale soit 6680€ par mois pour avoir cette marge de fonctionnement. Cet amendement a été envoyé à !'ensemb!e des conseillers municipaux avec un tableur permettant d'évaiuer en fonction du

25nombre de commissions à combien revient l'indemnité. L'objectif de cet amendement est de rémunérer non pas uniquement le statut mais le travail et les responsabilités, l! y a assez de travail dans une commune comme Autrans-Méaudre pour que la charge de travail soit partagée entre les 27 conseillers municipaux. Elle explique qu'elle sera ravie d'entendre les remarques ou questions d'autres conseillers car ils n'ont pas pu échanger malgré les propositions de discussion faites il y a 2 semaines autour de la question des répartitions d'indemnités. Ils souhaitent aussi rappeler que contrairement à ce qui peut se passer dans d'autres communes, les maires doivent renoncer à tout ou partie de leur travail indépendant ou salarié. Krisse MULLENDER s'adresse à Madame le Maire concernant son mandat de conseillère départementale et de vice-présidente du conseil départemental qu'elle va assumer dans le même temps et pour lequel elle va toucher une indemnité. C'est aussi pour cela qu'ils proposent une réduction de l'indemnité. Elle donne le chiffre des indemnités, 4028€ du département plus 1280€ de Is commune cela leur parait suffisant. Madame le Maire répond que pour information, concernant le mai! qui a été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux et qui comporte son indemnité au département, ce montant est faux. Krisse MULLENDER répond qu'elle s'est renseignée en lisant la délibération du conseil départemental de 2021. Madame le Maire répond qu'elle est mal renseignée en ce qui la concerne. Khsse MULLENDER admet qu'elle a pu se tromper. Madame le Maire répond qu'ils ne sont pas là pour débattre de ce sujet. Pour leur demande, ce que dit la loi c'est que le Maire décide de lui-même la baisse de ses indemnités et là ils lui disent ce qu'elle doit faire. C'est leur choix, leur proposition. Krisse MULLENDER voudrait savoir pourquoi Madame le Maire propose une augmentation de ses indemnités. Madame le Maire demande à procéder au vote de cet amendement. Khsse MULLENDER répond qu'il lui semble que démocratiquement il faut présenter les deux propositions avant de pouvoir voter et ainsi avoir des justifications sur la proposition de Madame le Maire. Madame le Maire leur répond que dans leur amendement ils décident de quelque chose à sa place. Denis POSFOL répond qu'iis ne décident pas mais la sollicitent et lui demandent de !e faire. Cela leur semble plutôt responsable de la part de quelqu'un qui a un statut plutôt élevé de réduire cette indemnité. Madame le Maire répond qu'ils n'ont visiblement pas les bonnes informations et qu'ils ne sont pas là pour discuter sur ce sujet. K/7'sse MULLENDER demande pourquoi Madame le Maire ne répond pas à sa demande préalable, à savoir pourquoi il n'y a pas d'indemnités prévues dans sa proposition. Madame le Maire explique que c'est leur choix, qu'ils ont fait une répartition qui leur paraissait la plus équitable. Denis POIFOL intervient mais Madame le Maire lui demande de ne pas lui couper la parole. Madame le Maire précise que la loi encadre ce genre de choses. Avec la majorité ils ont discuté et essayé de trouver un système équitable dans lequel les personnes qui sont au conseil communautaire et adjoint touchent une somme différente car ce ne sont pas les mêmes responsabilités. Cette répartition est celle qui leur semble correspondre au mieux au travail, aux responsabilités et à l'engagement de chacun. Krisse MULLENDER demande pourquoi ils n'ont pas été associés à cette réflexion s!ors qu'ils en ont fait la demande, pourquoi les simples conseillers ne touchent pas d'indemnité, ce qui est méconnaître le rôle des minorités qui est de faire entendre la voix

26des habitants alors qu'ils vont être impliqués dans des commissions pour pouvoir avoir les informations. Madame le Maire propose de rejeter cet amendement. L'amendement est rejeté à la majorité avec 21 votes « contre » Pierre Martin-Jarrand fait lecture de la délibération en tant que rapporteur Denis POIFOL demande s'ils peuvent avoir les montants pour les personnes ne connaissant pas i'indice. Pierre MARTiN-JARRAND répond qu'il ne /es connaît pas. // explique ensuite que ces indemnités ne sont pas des salaires mais des compensations dans le cadre des missions qui sont des engagements forts, qui prennent du temps, juridiques avec des responsabifités pénales civiles. Denis POIFOL demande qui parmi ies conseillers municipaux est capable d'estimer la valeur du point d'indice pour voir le niveau de connaissance de ce pour quoi ils sont en train de voter. Khsse MULLENDER présente les sommes: pour Madame le Maire 2166€ brut, par comparaison Monsieur Hubert ARNAUD aurait perçu 1810€, pour les adjoints et conseillers communautaires cela correspond à 878€, pour les adjoints non-conseiilers communautaires 799€, pour les délégués conseillers communautaires 399€, pour les délégués non-conseiHers communautaires 329€. Pour information, à Villard de Lans, le maire Arnaud MATHIEU avait une indemnité à 44% soit 1800€. Ils souhaitent également savoir, à la suite du choix des conseillers délégués, de quoi sont en charge chaque adjoint et quelles sont ieurs délégations. Madame !e Maire répond que tout a été affiché en mairie. Christophe CABROL internent pour dire qu'il apprend que la liste des délégations est affichée en mairie, il est surpris que les habitants soient mis au courant avant eux. Il ne passe pas souvent devant la mairie et ne trouve pas cela très normal, l! ne souhaite pas revenir sur le fait qu'il est !e seul conseiller communautaire à ne pas avoir un centime d'indemnité mais par contre H revient sur le total d'indemmtés et le fait qu'une délibération sur une décision modificative du budget va être votée pour augmenter f'enveioppe initiale d'environ 20 000€. il pense également qu'une équipe doit avoir une dynamique qui se crée et s'entretient dès le début, 6 ans voir 7 ans c'est long, et cette indemnité pour l'ensemble des élus fait partie d'un moteur qui va être entretenu pendant ces années. Le fait de mettre de côté l'opposition mais aussi 8 conseillers de la liste est un mauvais indicateur de dynamique de groupe. Madame le Maire passe au vote.

> La délibération est approuvée à la majorité avec 6 votes « contre » de Christophe

CABROL, Muriel BUIATTI, Jean-René POIRIER, Valérie DENiAU, Krisse MULLENDER et Denis POÎFOL.

49. Droit à la formation des élus Rapporteur : Pierre IV1ARTIN-JARRAND Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux droits à la formation des élus, Considérant que dans ies trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

27Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ; Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que ['organisme dispensateur est agréé par le ministère de Fintérieur. Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

• INSCRIT au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus

municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant

• PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être

dispensées par un organisme agréé par le ministre de ['intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant ['objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des Justificatifs de dépenses ;

• PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été

consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de ['exercice suivant, sans pouvoir être reportés au- delà de ['année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de rassemblée délibérante,

Pierre MARTIN-JARRAND fait lecture de la délibération. Krisse MULLENDER demande quelle sera !a procédure à suivre pour accéder à fa formation. Madame le Maire répond qu'ils seront informés car il y aura des formations proposées par la CCMV, des formations pour les nouveaux élus. Et pour toute demande particulière, il faut en faire part à laDGS. Krisse MULLENDER demande si il serait possible de connaître les montants attribués au budget plutôt qu'un pourcentage. Madame le Maire répond que cela correspond à 3 000€.

> La délibération est approuvée à f'unanimité.

2850. Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire Rapporteur : Pierre MARTIN-JARRAND Vu les articles L2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur le cadre des délégations pouvant être consenties par le conseil municipal au maire pour la durée de son mandat, Considérant que, sauf disposition contraire dans la présente délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller délégué agissant au titre de i'article L2122-18 du CGCT, Considérant que ces délégations permettent de simplifier et d'améliorer la gestion des affaires communales, tout en fournissant un gain de temps nécessaire au respect des délais impartis et en permettant de régler de manière réactive les affaires urgentes ; Ainsi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de confier à Mme le Maire pour la durée de son mandat, les délégations : 1° D'arrêteret modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 3 000€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite d'un montant unitaire de 300 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I!l de ['article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « e » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ['exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers Jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

2913° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignernent ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer ['exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de ['article L 213-3 de ce même code pour lequel il est précisé ; -que la délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'alinéation d'un bien porte sur toutes parties des zones concernées et quel qu'en soit le montant ; et que cette délégation peut être confiée à un établissement public ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement, 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, concernant tous types d'actions et devant toutes juridictions et de niveau, dès lors que ces actions concernent : - les décisions du maire prises soit par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération, soit dans le cadre de l'exécution des délibérations du conseil municipal -les décisions prises en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal -les décisions des adjoints, maires délégués et conseillers délégués prises en vertu des délégations ou subdélégations confiées par le maire en matière cTadministration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000€ par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L, 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal fixé à 500 000€ par année civile ; 21° D'exercerou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (commerce et artisanat) ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans une limite fixée à 100 000€ 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

3024° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de !a pêche maritime en vue de ['exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions au titre d'opérations qui seront programmées en investissement ou en fonctionnement ; 27° De procéder, pour les projets d'investissements faisant Fobjet d'une inscription au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant plafonné à 200 euros, seuil fixé par décret du 20 février 2026 ? 2026-1 18. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'articleL2123~18duCGCT. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à Funanimité :

• ACCORDE les délégations telles qu'exposées ci-dessus à Mme ie Maire, pour la durée de

son mandat.

• NOTE que le maire pourra subdéléguer à un adjoint les attributions qui lui sont confiées par

la présente délégation,

Pierre MARTIN-JARRAND présente le projet de délibération. Il explique qu'on est sur une liste classique de délégations pour le maire. Christophe CABROL a une remarque. il pense que l'ensemble de ces délégations est vraiment conséquent, voire excessif. Que ce soit sur les montants définis, les marchés, ils pensent que ces délégations privent les commissions à venir et le conseil municipal d'un vrai droit de regard sur des engagements qui peuvent être structurants pour la commune. lis demandent donc la suspension de cette délibération pour pouvoir être discutés lors d'une réunion de travail du conseil afin d'éviter toute opacité comme ils font connue et ne souhaitent pas revivre. Pierre MARTIN-JARRAND répond que ces délégations ont été discutées entre eux, les montants ont été fixés dans les limites autorisées par la loi. De plus, si on bloque ces délégations cela bloque le fonctionnement de la commune. Christophe CABROL ajoute qu'il n'est pas en train de dire que cela est illégal mais /7 pense que cela va trop loin. Si !'on veut que les commissions soient légitimes, que le conseil municipal soit dans un débat démocratique, il pense qu'il serait intéressant de peut-être /es réduire dans un esprit de transparence. Madame le Maire a découvert toutes ces délégations de signatures et s'est renseignée sur /e fait que c'était quelque chose d'habitue! dans les mairies. La signature viendra toujours après en avoir discuté, l'avoir validée en amont. C'est finalement qu'apposer une signature

31va permettre de faciliter et alléger un process qui est déjà lourd dans l'administration française. Si il y a quelque chose qui les heurte à quelque niveau que ce soit, d'accord, mais on ne peut pas revenir sur l'ensemble des délégations. Christophe CABROL répond que ce n'est pas pour remettre en cause cette nouvelle mandature c'est surtout parce qu'ils ont connu cette opadté. Ils souhaitent Juste tirer Sa sonnette d'alarme afin que la transparence, les franchises de discours, les commissions qui fonctionnent et réunissent les élus soient gardées, lis souhaitent également garder cette hiérarchie de travail pour que {'ensemble des élus se sente concerné et ne découvre pas des décisions après coup. Madame ie Maire répond qu'au final, sa signature arrive en bout de chaîne. Denis POIFOL prend la parole et dit à Madame le Maire qu'il a été vu dans ce conseil ainsi que dans le précédent qu'elle a l'intention de gérer le pouvoir de manière autohtaire, qu'ils ont Hntention de prendre les décisions entre eux et de ne pas se poser la question des minorités. Le fait de faire des délégations de pouvoir lui semble très problématique et dangereux, pouvoir saisi de rassemblée, du conseil municipal, l! revient sur le fait que Madame ie maire les ait découvertes, il comprend qu'elle ait les moyens de faire un chèque de 300 000€ à partir du budget prévisionnel. C'est une caricature et ce n'est pas aussi simple mais les montants dont on parle sont relativement élevés et il pense que tout cela devrait être retravaillé. l! entend que les processus de la démocratie soient lourds mais pour lui la démocratie c'est quelque chose qu'on doit favoriser et protéger. Il pense que ce serait assez bien vu de garder pour les conseils municipaux l'ensembfe des décisions ou alors certaines choses doivent être accélérées mais il faudrait être capable de les justifier plutôt que de donner une liste assommante et ne pas développer {es pourquoi et les comment. Krisse MULLENDER voudrait abonder dans ce sens sur la question de la démocratie qui est un principe fondamental de la société française. La démocratie cela veut dire une délibération qui impiique de nombreuses personnes. On est déjà dans une démocratie représentative qui prive un grand nombre de personnes de participer aux décisions. Du coup donner des délégations ou pouvoirs importants à un maire c'est priver le conseil municipal de déHbérations. f! y a dans ces délégations certaines qui paraissent légitimes comme par exemple sur les concessions des cimetières, en revanche i! y a de nombreuses délégations qui sont conséquentes et si on compare aux autres mairies, des limites bien plus fermes sont posées. Ils aimeraient pouvoir en discuter et soutiennent la demande de suspension de Christophe CABROL, et si elle est refusée Us aimeraient que Madame le Maire justifie les différentes délégations notamment la 20 qui fixe à 500 000€ le montant des lignes de trésorerie qu'elle peut réaliser en délégation ce qui correspond à un quart du budget d'investissement de la commune. Et par ailleurs ils aimeraient savoir en quoi la délégation 22 concerne ia commune. Madame le Maire leur répond qu'au niveau des délégations cela se passe comme ça dans toutes les mairies, c'est la loi. Les montants peuvent varier, c'est le métier des personnes qui ont travaillé dessus, notamment la directrice des sen/ices. Sur certains points, si on n'a pas cette capacité là c'est embêtant car il faut pouvoir réagir parfois dans {'urgence. C'est pour ne pas être empêché d'agir. L'agent Chrystel RUDELLE prend la parole avec l'autorisation de madame le maire pour donner quelques explications. Cette délégation contient 30 points légaux cités par la loi et cet article qui porte sur ies délégations. Effectivement, dans certains cas, la commune n'a jamais été amenée à les utiliser, mais il s'agit d'une délibération type qui reprend ces points et qui fixe pour certains un cadre dans ce présent conseil. Ces points de délégation servent essentiellement à ne pas louper des délais, à maîtriser les actions et les délais dans lesquels nous devons agir. Parfois, on doit être amené à louer des choses, à louer des biens, notamment pour les contrats saisonniers, à respecter des délais. Et si on doit attendre le prochain conseil municipal, on ioupe ces délais et on ne peut plus agir. En tant

32qu'agent, on ne peut p!us travailler. Donc en fait, c'est effectivement une délégation de signature, mais qui résulte d'un process de concertation, puisqu'effectivement, sur les opérations d'investissement, sur les emprunts, etc., ce sont des opérations que vous avez au préalable travaillées dans le cadre du budget. Les opérations pour /'année 2026 ont toutes été listées en février dernier. Donc en fait, elles sont expliquées, vous les votez, elles sont débattues et en fait !a signature résulte de tout ce process là. l! y a par ailleurs la CAO qui a été élue ce soir et qui maîtrise les contrats. Les contrats en fait ifs passent tous en commission d'appe! d'offres et c'est la commission d'appe! d'offres qui attribue les marchés. Donc là, c'est la commission d'appef d'offres qui analyse les critères, qui fait les études de dossier et qui statue. En fait, la signature finale, c'est-à-dire la notification du marché, elle est faite par le maire, mais elle résulte de tout ce process. Et nous, cette signature, sans passer par un consei!, elle nous permet de respecter /es délais de notification. Si on doit attendre derrière un conseil municipal, on peut louper des défais. On peut louper des préemptions de parcelles forestières, on peut louper des tas de choses. Et c'est effectivement dommage de devoir se priver d'une certaine réactivité parce qu'il faut passer absolument tout en conseil. Sachant qu'encore une fois, toutes les décisions qui fondent tes opérations d'investissement et les sujets importants de la commune font i'objet de débats en conseil. Donc en fait, c'est comme un entonnoir finalement. Christophe CABROL répond qu'elle a été très claire et S'en remercie, l! n'y a pas de suspicion dans ces remarques. // comprend le principe de la ligne de trésorerie qui est fortement utilisée dans tes stations de montagne pour anticiper i'arrivée de la neige des premiers skieurs ou des retenues financières qui ne sont pas là à des moments précis. Donc on va avoir besoin d'argent en amont en sachant que ces lignes de trésorerie sont remboursables dans l'année. Ce qui lui pose problème c'est p!us sur l'accord des signatures d'emprunts où /es montants sont un peu exagérés parce que tout emprunt est soit discuté lors du conseil ou en commission soit il n'a pas raison d'être dans l'urgence. Il ne remet pas tout en cause, juste sur certains points qui vont peut-être un peu loin. Madame le Maire répond que ies montants peuvent être baissés mais si cela empêche de travailler et fait louper des choses c'est embêtant. l! est en aucune façon question d'utiiiser le stylo pour signer à tour de bras des chèques ou des emprunts, ce n'est pas le but de ces délégations. Elle engage sa responsabilité, elle en a bien conscience. Christophe CABROL aurait aimé discuter de certains cas, il comprend que cela ne soit pas possible et donc va s'abstenir sur !e vote. Krisse MULLENDER aimerait comprendre et explique que comme cela prend du temps /es points pourraient être discutés en réunion plénière ce qui serait favorable aux échanges. Us regrettent que les discussions n'aient lieu qu'au sein de la majorité puisqu'its sont aussi concernés. !! est possible de convoquer des conseils municipaux en urgence a/ors que pour la plupart des points de délégation ne relèvent pas de {'urgence. Elle ne conteste pas toutes les délégations car certaines sont légitimes, ce sont les montants qu'il faut revoir. E!le revient sur la question de légalité, il y a une liste type mais on n'est pas obligé de toutes les reprendre. Elle cite un exemple 2 communes qui ont moins de délégations. E!le voudrait savoir pourquoi la discussion n'a pas eu lieu en séance de travail de conseil municipal. Elle revient sur la délégation 22 qui ne concerne pas ta commune d'Autrans Méaudre en Vercors puisque c'est le droit de priorité qui permet à la commune de se positionner pour {'accession d'immeuble ou partie uniquement si il appartient à la SNCF réseau, voie navigable de France ou i'assistance publique des hôpitaux de Paris. Pour elle, une liste standard a été reprise vu que des délégations ne concernent pas la commune. Elle rejoint Christophe CABROL sur la question des emprunts sur le fait que les délégations du Maire sont là pour gérer l'urgence. Faire une délégation de 500 000€ c'est exagéré. Pour sa part, elle maintient sa demande de suspension. Elle ne doute pas de la bonne foi de Madame le Maire à ne pas détourner des fonds mais on ne peut se baser que sur cela. Il faut des garanties Juridiques, voter une

33délibération qui permette de garantir dans quelle limite les fonds peuvent être utilisés et au-delà de cette limite Us doivent être délibérés en conseil municipal. Madame le Maire les remercie pour les remarques. Eile pense que les communes sont bien sun/eillées sur ce qu'elles font financièrement Krisse MULLENDER propose un amendement. Madame le Maire répond qu'il faut le proposer avant, on ne peut pas le déposer sur table. Khsse MULLENDER répond que quand on les informe d'un conseil municipal 4 jours francs avant alors que le règlement intérieur parle de 5 jours francs. Déposer un amendement en amont demande énormément de travail. Madame le Maire répond que {'amendement arrive trop tard, et dans le règlement intérieur ,7 est précisé qu'il doit être amené par écrit et c'est le conseil qui décide si il est mis en délibération ou non. Elle demande à l'ensemble du conseil si il souhaite que cet amendement soit mis à i'écoute et au vote. L'amendement est rejeté avec 21 voix « contre ». Den/'s POIFOL dit que les défais de convocation n 'ont pas été respectés si on se base sur le Ri précédent, l! n'a pas l'impression que les règles sont les mêmes quand cela vient de la majorité de Madame le Maire, jusque là Us n 'ont entendu que sa voix. l! comprend le ras /e bol de ne pas avoir envie de discuter 30 points et ils ont dans chacun de leur groupe préparé ce conseil municipal en réfléchissant à chacun de ces 30 points, il soumet i'idée que pour gagner du temps ils pourraient travailler ensemble, parce que si on ne leur laisse pas l'occasion de travailler avec eux Us vont devoir travailler contre eux. Caroline TERMIER prend ia parole. Efie explique qu'ils essaient de leur laisser une place mais ils ont une façon de faire depuis le début qui est un peu difficile. Denis POIFOL demande quelle place. Caroiine TERMIER répond qu'ils sont là pour travailler sur des projets communs. Ils aimeraient bien que la politique n'entre pas en ligne de compte et qu'ils essayent de s'entendre. Et si à chaque fois qu'ils se réunissent ils passent leur temps à dire des choses qui n'ont pas lieu d'être ils ne vont jamais commencer à travailler. Elle explique que ce n'est pas plaisant ce soir et qu'ils n'avancent pas. Madame le Maire dit que chacun prend fa parole alors que ce n'est pas ce qui avait été convenu au départ. Elle explique que depuis le début ils n'arrêtent pas de travailler contre eux, par exemple en allant chercher combien elle gagne au département, lis ne cherchent pas à avancer pour la commune. XXX répond que la démocratie ce n'est pas juste se faire entendre, il y a eu un vote autant le respecter. Madame le Maire souhaite avancer eî dit qu'on verra si l'avenir donne raison sur un travail ensemble sur certains dossiers. C'est ce qui était souhaité au départ.

> La déHbération est approuvée à la majorité avec 2 votes « contre » de Denis

POIFOL et Krisse MULLENDER et 4 « abstention » de Christophe CABROL, Muriel BUIATTi, Jean-René POIRIER et Valérie DENIAU.

51. Adoption d'une procédure amiable/contentieux sur les Ecouges/Village Olympique Rapporteur : Alain CLARET Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 conférant aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux la possibilité de recourir à la transaction, Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

34Vu les articles L 2121-29 et 2122-21 du CGCT portant sur les attributions exercées au nom de la commune Vu la convention d'opération Les Ecouges -Village Olympique (VO) signée le 20 octobre 2022 entre l'Etabiissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV) et la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, confiant le partage du tènement foncier à l'EPFLD pour une durée de 7 ans, Vu la requête initiée en septembre 2022 devant !a juridiction administrative par la société Lex Aequo, aux fins d'annulation de la décision de préemption du tènement prise par l'EPFLD pour le compte de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPFLD du 26 février 2026 approuvant !e versement d'une indemnité d'un montant de 34 360 € correspondant au coût de la résolution amiable des procédures contentieuses visant à annuler les deux décisions de préemption portant sur les Ecouges et le VO, Considérant que les discussions amiables amorcées entre Lex Aequo et l'EPFLD par le biais des avocats respectifs ont permis de trouver un accord amiable permettant de mettre un terme définitif au contentieux pendant devant le Tribunal Administratif, avec :

• Le paiement d'une indemnité de 34 362.44 € versée par l'EPFLD à la société Lex Aequo

pour le compte de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors au titre de la convention de partage,

• La renonciation, par i'EPFLD, au versement des dépenses et indemnités dues au titre

des frais irrépétibles prononcées par le Tribunal judicaire et la Cour cTappel de Grenoble, pour un montant de 3 457.69€,

• Le désistement pur et simple de la société Lex Aequo des procédures actuellement

engagées devant le Tribunal Administratif de Grenoble visant à obtenir l'annuiation de préemption exercée par l'EPFLD pour le compte de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors,

Considérant que la signature d'un protocole transactionnel conforme à cet accord est intervenue, entre la société Lex Aequo et l'EPFLD pour le compte de la commune d'Autrans- Méaudre en Vercors, Considérant que ce protocole sera définitif à l'expiration du délai de recours du contrôle de [égalité, soit le 27 avril 2026, Considérant que le montant de l'indemnité versée par l'EPFLD à la société Lex Aequo sera remboursé par la commune d'Autrans Méaudre à l'EPFLD à l'issue de la convention de partage, selon des modalités à définir, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune d'Autrans-Méaudre, à l'unanimité :

VALIDE la transaction intervenue entre la société lex aequo et l'EPFLD intervenant pour le compte de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, au titre d'une part, du versement d'un indemnité définitive fixée à la somme de 34 362.44€ au profit de la société Lex Aequo et d'autre part, de Fabandon par la société Lex Aequo de tout contentieux en cours ou à venir portant sur le tènement des Ecouges / VO,

35AUTORISE Mme le Maire à signer le moment venu tous documents se référant à cette procédure amiable,

Alain CLARET explique que cette délibération est importante. En effet, on voit le Jour après 4 années de procédure sur le contentieux des Ecouges et du village olympique. Les promoteurs ont décidé d'abandonner leur projet, l'EPFL a donc pris contact pour être porteur du projet, l! fait lecture de la défibération. Voilà pour ce qui est des discussions entre les partenaires. La commune a atteint l'objectif qu'elle souhaitait c'est-à-dire maithser le foncier, sachant qu'ils ne seront pas seuls sur ce projet et qu'il va sûrement évoluer sur plusieurs mandatures. Christophe CABROL aimerait savoir si il serait possible d'organiser entre élus une réunion de mise à jour sur l'historique par rapport notamment aux échéances qui arrivent en 2029 sur le positionnement de la commune sur fa reprise de ce ténement. Cela permettrait de préparer la suite car cela va être le gros dossier de cette mandature. Il serait intéressant que {'ensemble des élus ait le même niveau d'informations et fa même implication dans ce dossier. Madame le Maire répond qu'il y a une délibération prise lors du conseil du 26/02 qui fait une synthèse de l'historique des Ecouges. Cela peut permettre de faire une mise à jour. Christophe CABROL dit que ce serait bien de pouvoir aussi échanger entre eux. Ils sont 4 à être plus ou moins bien informés sur ce dossier. Madame le Maire répond que c'est un dossier au iong cours et sur lequel il va falloir réfléchir pour i'avenir. Donc il y aura certainement des réunions sur le sujet mais dans i'inter^alle il y a déjà cette possibilité. Krisse MULLENDER dit qu'ils se réjouissent que le contentieux puisse être réglé et que la commune puisse avancer. Elle explique qu'en 2021 des ateliers participatifs avaient été réalisés pour réfléchir avec les habitants du devenir du village olympique. Elle demande si il serait possible de relancer cette dynamique participative avec peut-être dans l'année une réunion d'information pour les habitants. Madame le Maire explique que dans un premier temps, une fois que les choses seront soldées ils vont pouvoir un peu avancer, il faut déjà s'appuyer sur le travail qui a été fait /ors de ces ateliers afin de voir si on est allé au bout ou si il y a de nouveaux besoins de consulter. Si il y a déjà beaucoup d'éléments ce n'est peut-être pas nécessaire mais elle n'est pas du tout opposée à cela au vu de l'importance du projet. Il faudra voir comment organiser les choses. Alain CLARET souhaite rappeler la longueur de la procédure qui a bloqué 4 années. Madame le Maire ajoute que cela n'a pas empêché le travail de se faire. Alain CLARET ajoute que le silence radio autour du dossier n'est pas du fait de la commune. Madame le Maire répond que tout le monde doit en être conscient.

> La délibération est approuvée à i'unanimité.

52. Plan de financement mis à jour - Réhabilitation maison Magdeleine Durand Rapporteur : Pierre MARTIN-JARRAND VU la délibération du 21 janvier 2025 approuvant le plan de financement de la maison Magdeleine Durand pour un montant total de 123 604 euros HT ;

36Considérant que !a nature du projet reste inchangée, à savoir que la réhabilitation de la Maison M. Durand vise à créer un espace de partage non-commerçant, permettant aux associations et aux habitants de se rencontrer et de partager des temps ensemble, dans un environnement chaleureux. ; Considérant les réajustements budgétaires suite à la réception de devis détaillés ; Considérant le dossier de subvention déposé en 2025 par la commune d'Autrans-Méaudre-en- Vercors dans le cadre de l'AAP LEADER FA2-04 et l'avis favorable émis par la commission LEADER suite à l'audition du porteur de projet ; Considérant que l'enveioppe financière du Département de Flsère pour le Territoire du Vercors était entièrement consommée, Il est proposé de modifier le plan de financement comme suit : Dépenses prévisionnelles Aménagement intérieur (placo, peinture, mobilier, rénovation sols, électroménager, plomberie, électricité) Huisseries (portes et fenêtres) Toiture (charpente, isolation, tuiles)

Montant HT

35 866.67 euros 23000.00euros 74875.00euros

Ressources prévisionnelles FEADER - programme LEADER Terres de Dauphiné

Recettes générées par le projet TOTAL

133741,67 euros

Autofinancement TOTAL

Montant HT

40 000.00 euros 40 000.00 euros 93741.67euros 133741,67 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Funanimité,

• APPROUVE le plan de financement et en cas de financements externes inférieurs au

prévisionnel :

• VALIDE la prise en charge de la différence par l'autofinancement de la commune

d'Autrans-Méaudre en Vercors ;

• AUTORISE le Maire à ajuster le plan de financement, si cela s'avère nécessaire ; • AUTORISE le Maire à soliiciter les subventions auprès du programme LEADER Terres de

Dauphiné

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'obtentlon de ces

financements.

Pierre MARTIN-JARRAND explique que le plan de financement est mis à jour du fait que tes subventions ont été modifiées. Par contre, la nature du projet reste inchangée, il fait lecture de la délibération. Jean-René POIRIER demande si le désamiantage est prévu dans ces travaux ou si il concernera un poste supplémentaire. Christophe CABROL ajoute que les travaux ont été suspendus à cause de la présence d'amiante dans la toiture.

37Madame le Maire, suite à l'inter^/ention de l'agent Godefroi MALAPEL confirme que le désamiantage est compris dans les travaux. Khsse MULLENDER souhaite savoir si le partenariat avec l'école d'architecture continue et quand sont prévues les prochaines réunions publiques sur le sujet. Alain CLARET répond que cela fonctionne avec les promotions de !Jéco!e d'architecte. Chaque promo reprend le dossier de la maison Magdeleine Durand et travaille dessus lors des vacances. Pour le moment, if faut attendre que le problème de l'amiante soit résolu pour envisager la reprise du chantier. Madame le Maire dit qu'ils vont se renseigner pour pouvoir répondre au mieux.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

53. Désignation des bénéficiaires solvables à la délivrance des bois d'affouage Rapporteur : Florian MICHEL Vu le Code Forestier relatif aux Bois et forêts relevant du régime forestier (articles L21 1 à L277-5), Vu le programme de coupe proposé pour l'année 2026 par ['Office National des Forêts en forêt communale relevant du Régime Forestier Vu la délibération 26/29 du 26 février 2026 approuvant la programmation de coupes de bois 2026 Considérant que pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le nouveau conseil municipal doit désigner trois BENEFICIAIRES SOLVABLES au titre de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière. Le conseil municipal fait la proposition ci-dessous :

• M. Florian MICHEL • M. Sylvain GIRARD • M.AIainCLARET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• VALIDE la désignation ci-dessus, • AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette désignation ainsi

qu'à la programmation des coupes de bois 2026 qui s'y rapporte

Florian MICHEL commence par donner quelques éléments de contexte. Il y a deux modes d'affouage sur la commune : des lots d'affouage à exploiter en totalité avec abattage, départage, évacuation par ses propres moyens et des lots bord de route avec une voluméîrie qui est fixée, encadrée en vue de limiter l'impact. Tout cela se fait par inscription en mairie. // fait ensuite lecture de fa délibération. En ce qui concerne les 3 bénéficiaires solvabies c'est écrit dans le code forestier, te but était d'identifier des personnes référentes car c'est une grosse commune forestière et il y a un nombre d'affouagistes important. Cela permet que le dialogue et l'organisation soient structurés. Ils font donc !e relais entre les sen/ices de i'ONF, la collectivité et les affouagistes. // faut que /es bénéficiaires soient soivables parce qu'en cas de problème c'est eux qui seront appelés devant le juge. Les lots sont attribués par tirage au sort, les lots bord de

38route sont sur inscription. Les affouagistes signent un règlement d'affouage et le rendent en mairie.

> La délibération est approuvée à i'unanimité.

54. Décision modificative n°1 - Commune - Réajustements Rapporteur : Pierre MARTIN-JARRAND Le rapporteur expose au Conseil municipal les besoins de réajustement pour le budget communal :

• ECOUGES : Les avances versées correspondent à une immobilisation incorporelle et

doivent être imputées sur le compte 237. La consommation des avances doit être constatée trimestriellement par des états de dépenses avec Justificatifs puis régularisées par des écritures d'ordre au chapitre 041. Il y a lieu de les intégrer pour un montant identique soit 142.704€ en Investissement recettes au compte 237 et en dépenses au compte 2031. Cette prévision au chapitre 041 a été omise lors de la construction du Budget Primitif 2026.

• CHAPITRE 65 : Réajustement montant des indemnités des élus à l'imputation 65311

pour 19.843€. Le montant sera équilibré par une recette supplémentaire constatée à l'imputation comptable 7078.

• CHAPITRE 204 : L'imputation budgétaire utilisée dans le cadre de la convention de

service commun "Offre Outdoor - Vélo" établie avec la CCMV récemment doit être prévue au compte 2041511 : subvention d'équipement versée au GFP de rattachement - biens mobiliers, matériel et études et non au 2188 prévu au BP 2026. De plus, les amortissements seront appliqués avec comme point de départ la date du mandatement, en application de la règle du « prorata temporis ». Le BP 2026 prévoyait un montant de 6.220€ au compte 2188, il y a lieu de réduire cette somme de ce compte pour Fimputer au 2041511.

• INCIDENCE CHAPITRE 042 et 040 : Dans le cadre de la prise en compte de

l'amortissement « prorata temporis » pour l'écriîure précédente, il y a lieu de prévoir la recette au chapitre 040 en recette d'investissement pour 4.665€ (9/12 de 6.220€) compte 28041511 et la dépense au chapitre 042 pour ce même montant compte 68111.

• INCIDENCE CHAPITRE 023 et 021 : Afin d'équilibrer les écritures prenant en compte

l'amortissement de la subvention d'équipement versée à la CCMV, il y a lieu de réduire en recette d'Investissement chapitre 021 « virement » ia somme de 4.665€ et de réduire en dépense de Fonctionnement chapitre 023 « virement » le même somme.

• CHAPITRE 65 au 011 : pour une erreur d'imputation budgétaire, les remboursements

du logiciel C1RIL à ]a CCMV ne doivent pas être imputés au compte 65811 (Droits cTutilisation - informatique nuage) mais au compte 62876 (frais à un GFP de rattachement) pour un montant de 10.236€

Les éléments de la décision modificative n°1 sont les suivants :

39\

Sens

D D D D D D D D R R R R Total dép Total reci

Chapitre W - Opvm lions patrlm on lales !1 - Immobilisations corporelles Î(M - Subventions d'équipement versées }I1 -Charges à caractère général 35 -Autres charges de gestion courante i5 - Autres charges de gestion courante )42 - Opérations d'ordre de trsnsfert entre sections Î23 - Wnmentd fa sécd'on dinvesttssemcm Mf - Opérations patiimonlahs FQ - Produits des services. dj domaine et wntes diverses J40 - Opérations d'ordro de transfert entre sections W • Virement de h section tte fonctionnement

n

Compte

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE cTentériner les écritures présentées ci-dessus : AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires à Fintégration de la Décision Modificative n°1

Pierre MARTIN-JARRAND fait lecture de la délibération. Il explique que ce sont des jeux d'écriture. Tous /es ajustements sont majoritairement faits sous i'autorité de la DGFIP. Christophe CABROL et Khsse MULLENDER se rejoignent sur le fait qu'une formation en comptabilité sera la bienvenue afin de comprendre tous ces votes financiers.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

55. Recrutement du personnel saisonnier : printemps/été/automne Rapporteur : Pierre MARTIN-JARRAND Considérant la nécessité de compléter [es effectifs des différents services municipaux pour le printemps, l'été et l'automne 2026 compte-tenu des besoins des activités saisonnières suivants : Budget communa! (grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale) :

• 40 agents maximum en tant que caissiers, préposés aux vestiaires, maîtres-nageurs

(piscine), agents polyvalents sur les activités dont tyrolienne

• 14 Jeunes « chantiers jeunes » • 3 pour le service technique dont 2 aux espaces verts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Madame ie Maire à procéder au recrutement des agents saisonniers répartis entre les différents services municipaux et à signer les contrats de travail à durée déterminée correspondants.

40DECIDE de prévoir les montants correspondants au chapitre 012 du budget communal 2026,

Pierre MART!N-JARRAND explique que cette délibération doit être prise chaque année pour le recrutement du personnel saisonnier. Khsse MULLENDER aimerait avoir une idée de la répartition sur les différents pôles, tyrolienne, piscine, télésiège. L'agent Sandrine GLEYZOLLE répond qu'il y aurait 4 maitres-nageurs pour fêté, 3 préposés vestiaires par mois pourjuiHet et août, 1 personne! de ménage sur l'ensembie de /a saison à la piscine, 3 personnels au bar des sports pour la saison. Pour la tyrolienne cela représente 3 personnes par jour, 2 personnes par jour sur le télésiège du Gonçon, 2 sur le télésiège de la Quoi, 1 caissier pour le télésiège et tyrolienne à Méaudre, 1 caissier à /a piscine et 1 sur le télésiège de la Quoi.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

56. Tarifs des activités estivales à compter du 16 avril 2026 Rapporteur : Nathalie FAURE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°25/50 du 10 avril 2025 portant sur les tarifs des activités estivales, du bar des sports et des livrets pédagogiques, Considérant qu'il convient de modifier, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, les tarifs pour les activités estivales : tyrolienne, télésièges, navette Bol d'Air, piscine, tennis... Considérant l'annexe à la présente délibération portant sur les tarifs des différentes activités listées ci-dessus, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• APPROUVE les tarifs des activités estivales à compter du 16 avril 2026 annexés à la

présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y réfèrent,

Madame le Maire fait lecture de la délibération. Elle explique qu'un pass saison pour la piscine a été ajouté car il est très demandé par les habitants, i! est proposé en prévente. Sur le reste des tarifs on retrouve une hausse de 1%. Denis POIFOL demande si pour les prochaines années il sera possible d'avoir Hndication de ce qui a changé. Madame le Maire explique que c'est pour cela qu'elle a donné i'indication de !a hausse de 1%. L'information la plus importante reste le forfait saison en prévente. Khsse MULLENDER aimerait pouvoir discuter une prochaine fois de ces tarifs. Elle est interpeliée par les tarifs de la navette notamment qu'elle trouve inaccessibles pour des foyers modestes. 6€ l'aller simple pour faire 10km, 8€ l'aller-retour cela lui parait trop important. Les voitures sont interdites mais cela serait bien que tous les foyers, quels que soient leurs revenus, puissent avoir accès au bol d'air pour la Molière. l! faudrait peut-être

4lréfléchir à un départ de la navette depuis le village. Ils aimeraient donc en rediscuter pour /'année prochaine. Madame le Maire prend note de leur demande. Christophe CABROL apporte quelques précisions sur le bo! d'air. Il explique qu'une navette c'est 500C par Jour à charge de la commune. De plus c'est impossible à rentabiiiser avec le nombre de personnes qui la prennent, l! faut également rappeler que /es véhicules ont le droit de monter avant un certain horaire et pour la descente également. Le but est d'assouplir la fréquentation, les moyens de !ocomotion sachant que c'est forcément à perte pour la commune. Caroline TERMIER complète en expliquant que f'année dernière la commune prenait à sa charge une partie du coût de la navette mais elle bénéficiait d'une subvention. Cette année il n'y a plus de subvention donc tous les frais seront imputés à la commune. Il y a eu une grosse réflexion autour de cela. Ils se sont posé la question de ne plus faire payer la navette mais le parking, ce qui revenait au même. il y a un groupe de travail autour de ce/a et elle invite Krisse MULLENDER à les rejoindrô. Elle ajoute que ce tarif a été mis en place à cause de la surfréquentation qui est venue après !e COVID. Le départ de la navette du village est également un vrai questionnement. Madame le Maire ajoute que concernant ces problèmes de mobifité il n'y a pas de solution idéale. Les tarifs sont élevés partout et malgré cela ce n'est pas rentable. C'est un sujet compliqué, la commune va devoir supporter de plus en plus de choses financièrement du fait qu'il y a de moins en moins d'aide. Christophe CABROL demande si des travaux sont prévus au niveau des tennis. Madame le Maire répond que c'est inscrit au budget.

> La délibération est approuvée à f'unanimité.

D. Questions diverses Krisse MULLENDER aimerait avoir plus de délai entre la convocation et la tenue du conseil municipal. En effet, ils en ont été informés le vendredi pour le mercredi. En cas de modification de ces dates, iis aimeraient en être informés au même moment que les autres conseillers municipaux. Elle souhaite également savoir quand aura lieu la première séance de travail du conseil pour notamment pouvoir discuter de la composition des commissions et voir quelles sont ce//es qui pourraient être ouvertes aux habitants. Madame le Maire répond que pour les défais on est dans un cadre légal. D'ailleurs elle en profite pour donner une date prévisionnelle du prochain conseil qui serait le 2 juin 2026. En ce qui concerne la séance de travail, elle leur a proposé une rencontre pour voir comment il serait éventuellement possible de mettre des choses en place. Madame le Maire clôture le conseil municipa! et remercie le public venu en nombre pour sa patience et son calme et l'ensemble des élus.

42Nathalie FAURE /^^^'f^\ Maire d'Autrans-Méaudre en \/ercov^r1Q2WW2G

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Secrétaire de séance, le 02/06/2026

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