Déliberation - delib cm 20 juillet 2023

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Déliberation - delib cm 20 juillet 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - delib cm 20 juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ia loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exœption de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale MORETTI), Patrick GAUDILLOT (pouvoir Alain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET, Gabriel TATIN (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/84

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de ['année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

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Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité tGrritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de !a réponse de l'autorité temtoriate, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorifé territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COlVin/IUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Présents tous [es membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale MOREni), Patrick GAUDILLOT (pouvoir Alain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NfVON), Bernard ROUSSET, Gabriel TATIN (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/85

DESIGNATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE IVIUNICIPALE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4, VU le Code électoral et notamment son article L. 270, VU la délibération n° 20/34 du conseil municipal du 9 juillet 2020 désignant les élus au sein des commissions municipales, VU la délibération n° 20/87 du conseil municipal du 3 novembre 2022 portant la dernière modification des élus au sein des commissions municipales, VU la démission de Monsieur Florian MICHEL membre élu de la liste « Autrans-Méaudre Demain », de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu le 26 juin 2023. CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, CONSIDERANT les refus de siéger au Conseil municipal, dans l'ordre de la liste, de IVIonsieur ARNAULT Clément, de Madame JASSERAND Florence, de Monsieur IVI1RAT Rémi, de Madame IV1ARIOTTI Corinne, et de Monsieur MOUCHIROUD Alain, CONSIDERANT que Madame KERUZORE Chrystèle a accepté de siéger au sein du conseil municipal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• PREND ACTE de la démission de Monsieur Florian MICHEL de son siège de conseiller

municipal

• PREND ACTE de l'installation de Madame KERUZORE Chrystèle en qualité de conseillère au

sein du conseil municipal.Transmis à monsieur [e préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le IVIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de là réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriâle pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COIVIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la !oi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale MORETTI), Patrick GAUDILLOT (pouvoir Alain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse N1VON), Bernard ROUSSET, Gabriel TATIN (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/86

DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4, VU le Code électoral et notamment son article L. 270, VU la délibération n° 20/34 du conseil municipal du 9 juillet 2020 désignant les élus au sein des commissions municipales, VU la délibération n° 20/87 du conseil municipal du 3 novembre 2022 portant la dernière modification des élus au sein des commissions municipales, VU la démission de IVIonsieur Christophe CABROL membre élu de la liste « Autrans Méaudre avec vous », de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu le 11 juillet 2023. CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de ['article L. 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, CONSIDERANT que Monsieur Régis ARIBERT a accepté de siéger au sein du conseil municipal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• PREND ACTE de la démission de Monsieur Christophe CABROL de son siège de conseiller

municipal

• PREND ACTE de l'installation de Monsieur Régis ARIBERT en qualité de conseiller au sein du

conseil municipal.Transmis à monsieur )e préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le [VIaire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - a compter de la notification de la réponse de l'auîorité territoriale, - 2 mo/s après t'instawation du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de IVI. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale MORETTI), Patrick GAUD1LLOT (pouvoirAlain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse N1VON), Bernard ROUSSET, Gabriel TATIN (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/87

NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adj'oints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints. Vu la délibération n°23/25 du Conseil municipal du 13 avril 2023 réduisant à 7 le nombre d'adjoints au maire. Suite à la démission de Monsieur Florian MICHEL du poste de 4ème adjoint, il vous est proposé de porter à 6 le nombre de postes d'adjoint. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de fixer à 6 postes le nombre d'adjoints au maire.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au

registre

sont

les

signatures.

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Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA cfe Grenoble, dans un délai de 2 mo;s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territonate. - 2 moss après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriate pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale MOREFTI), Patrick GAUDILLOT (pouvoir Alain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET, Gabriel TATIN (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/88

MODIFICATION COMPOSITION DE LA COMIV11SSION D'APPEL D'OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n°20/36 en date du 09 juillet 2020 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission d'appel d'offres, Vu la délibération du conseil municipal n°20/42 en date du 30 juillet 2020 approuvant la composition des membres de la commission d'appel d'offres, Considérant que suite à la démission de Monsieur Florian MICHEL de son poste d'adjoint au maire et d'élu il convient de procéder à l'élection d'un nouveau membre titulaire de la commission d'appel d'offres, Considérant que suite à la démission de Monsieur Christophe CABROL de son poste d'élu il convient de procéder à l'élection d'un nouveau membre suppléant de la commission d'appel cf'offres, Sont candidats au poste de titulaire :

• Patricia GERVASONI • Pierre WEICK

Est candidat au poste de suppléant :

• Régis ARIBERT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix :

• Décide de désigner Pierre WEICK comme délégué titulaire à la commission d'appel d'offres de la

commune (18 voix «pour », 6 voix « contre » Lorraine AGOFROY, Régis ARIBERT, Alain CLARET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Patricia GERVASONI et 2 « abstentions » Guillaume HENRY et Pierre WEICK).

• Décide de désigner Régis ARIBERT comme délégué suppléant à la commission d'appel d'offres de

la commune (25 voix « pour » et 1 « abstention » Hubert ARNAUD).Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le IVIaire d'Autrans-h/léaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, " 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale MORETTI), Patrick GAUDILLOT (pouvoir Alain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse N1VON), Bernard ROUSSET, Gabriel TATIN (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/89

MODIFICATION COMPOSITION DE LA COMIV11SS10N DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Vu le code généra) des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1 , L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5, Vu la délibération du conseil municipal n° 20/38 en date du 09 juillet 2020 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public, Vu la délibération du conseil municipal n°20/43 en date du 30 juillet 2020 approuvant la composition des membres de la commission délégation de service public, Considérant que suite à la démission de Monsieur Florian MICHEL de son poste cTadjoint au maire et d'élu il convient de procéder à l'élection d'un nouveau membre titulaire de la commission délégation de service public. Considérant que suite à la démission de Monsieur Christophe CABROL de son poste d'élu il convient de procéder à l'élection d'un nouveau membre suppléant de la commission d'appel d'offres Sont candidats au poste de titulaire :

• Pierre WEICK

Sont candidats au poste de suppléant :

• Régis ARIBERT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Décide de désigner Pierre WEICK comme délégué titulaire à la commission délégation de service

public de la commune.

• Décide de désigner Régis ARIBERT comme délégué suppléant à la commission délégation de

service public de la commune

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le IVlaire d'Autrans-M&audre en Vercors, Hubert ARNAUD^-^ "\

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\ l •/La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité terntoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de i'auforité temtorisle, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale MORETT1), Patrick GAUD1LLOT (pouvoir Alain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET, Gabriel TATIN (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/90

MODIFICATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES

D'ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

Vu l'article L2121-33, L2122-25 et L5212-7 du CGCT, Vu la délibération du conseil municipal n°20/40 en date du 09 juillet 2020 désignant des délégués de la commune auprès des associations et organismes divers, Considérant que suite à la démission de Bernard ROUSSET de son poste d'adjoint au maire et de Monsieur Florian MICHEL de son poste d'adjoint au maire et d'élu il convient de désigner de nouveaux élus référents aux associations, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité :

• MODIFIE comme suit la liste de ses délégués auprès d'Associations et organismes divers : Nordic Isère : délégué titulaire : délégué suppléant :

Francis BUISSON Bernard ROUSSET

Festival du Film d'Autrans (FIFMA) : déléguée titulaire : Pascale MORETTI délégué suppléant : Séverine DEUFFIC Centre Sportif Nordique : délégués titulaires : Hubert ARNAUD et Bernard ROUSSET délégué suppléant : Isabelle COLLAVET AFRAT: délégué titulaire : délégué suppléant :

Hubert ARNAUD Sylvie ROCHASComité des stations de sports d'hiver : délégués titulaires : Hubert ARNAUD et Isabelle COLLAVET délégués suppléants : Gabriel TATIN et Pierre WEICK US Autrans : délégués titulaires : Stéphane FAYOLLAT délégués suppléants : Francis BUISSON Foulée Blanche : délégué titulaire : Bernard ROUSSET déléguée suppléante : Martine DE BRUYN Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) : délégué titulaire : Hubert ARNAUD délégué suppléant : Pierre WEICK Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) : déléguée titulaire : Sylvie ROCHAS Correspondant Défense : délégué titulaire : Stéphane FAYOLLAT Association Les Bout 'Choux : délégué titulaire : Aurore BLANC-PAQUE Association Autrans Animation Village : délégué titulaire : Sylvie ROCHAS délégué suppléant : Pascale MORETTI Association des Communes Forestières de l'Isère (COFOR38) : délégués titulaires : Sylvain FAURE délégué suppléant : Pierre WEICK Comité de jumelage Méaudre : délégué titulaire : Guillaume HENRY Etablissement public foncier local du Dauphiné (EPFL) : délégués titulaires : Gabriel TATIN délégué suppléant : Maryse NiVON Foyer de ski de fond Méaudre : délégué titulaire : Guillaume HENRY et Isabelle COLLAVET TE38: délégué titulaire : Lorraine AGOFROY délégué suppléant : Sylvain FAURE Commission intercommunale d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite: délégué titulaire : Françoise KAOUZA Foyer de ski de fond Autrans : délégué titulaire : Alain CLARET Maison de l'ernploi des 4 montagnes délégué titulaire : Patricia GERVASONIMéaudre Animation : délégué titulaire : Agopop : délégué titulaire : Revola : délégué titulaire : SSIAD: délégué titulaire : délégué suppléant : Marpa: délégué titulaire : Ecole de musique 4M: délégué titulaire

Hugues MAILLARD Pascale MORETTI Françoise KAOUZA Sylvie ROCHAS Françoise KAOUZA Françoise KAOUZA Maryse NIVON

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

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Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale MORETTI), Patrick GAUDILLOT (pouvoir Alain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET, Gabriel TAT1N (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/91

DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE DES

REMONTEES MECANIQUES D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Vu la délibération n° 17/42 du 7 Juin 2017 portant création d'une régie dotée de ia seule autonomie financière aux fins de gérer le service public des Remontées Mécaniques d'Autrans-Méaudre en Vercors, Vu les statuts de la régie et notamment son article 5 prévoyant que le conseil d'exploitation est composé de onze (11) membres, dont à minima sept (7) représentants du conseil municipal, Vu la délibération n° 20/38 du 9 juillet 2020 portant désignation des membres du conseil d'exploitation de la régie des Remontées Mécaniques d'Autrans-Méaudre en Vercors, Vu la délibération n° 22/35 du 7 avril 2022 désignant Monsieur Florian MICHEL comme nouveau membre du conseil d'exploitation de la régie des Remontées Mécaniques d'Autrans-Méaudre en Vercors à la suite de la démission de Madame Nicole BESNARD, Considérant que suite à la démission de Monsieur Florian MICHEL au poste d'adjoint au maire et de conseiller municipal il convient de procéder à la désignation d'un nouveau membre, Sont candidats au poste de membre du conseil d'exploitation de la régie des remontées mécaniques :

• Régis ARiBERT • Geneviève ROUILLON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (19 voix « pour » 6 voix « contre », Régis ARIBERT, Alain CLARET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Patricia GERVASON1, Chrystèle KERUZORE et 1 « abstention » Geneviève ROUILLON) :

DESIGNE Geneviève ROU1LLON en qualité de nouveau membre du Conseil d'exploitation de la régie des remontées mécaniquesTransmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le h/laire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/'s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferntoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEIV1ENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale IVIORETTI), Patrick GAUDILLOT (pouvoir Alain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET, Gabriel TATIN (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/92

DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE DU

CHAUFFAGE URBAIN D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-1 et suivants, R.2221-1 et suivants, et R.2221-67, Vu la délibération n°20/77 en date du 19 novembre 2020 portant création d'une régie à autonomie financière pour la gestion du service publie de production et distribution d'énergie calorifique, Vu la délibération n°20/103 prise au cours de cette même séance décidant la création d'une régie à autonomie financière et approuvant ses statuts, Vu la délibération n°20/104 en date du 17 décembre 2020 désignant les 5 membres du conseil d'exploitation de la régie du chauffage urbain de la commune, Considérant que suite à la démission de Monsieur Florian MICHEL au poste d'adjoint au maire et de conseiller municipal il convient de procéder à la désignation d'un nouveau membre, Est candidat au poste de membre du conseil cTexploitation de la régie du chauffage urbain :

• Pierre WEICK

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à La majorité des voix (20 voix pour et 6 abstentions : Aurore BLANC PAQUE, Alain CLARET, Patrick GAUDILLOT, Patricia GERVASONI, Sabine DOUCHET et Pierre WEICK) :

• DESIGNE Pierre WEICK en qualité de nouveau membre du Conseil d'exploitation de la régie du

chauffage urbainTransmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le [VIaire d'Autrans-tVIéaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité temtoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité temtonale pendant ce délai.Chambre régionale

des comptes Auvergne-Rhônë-Alpes

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Avis n° 2023-0111 Séance du 21 juin 2023 3ème section

AVIS

Article L: 1612-5 du code général des collectivités territoriales

Budget primitif des remontées mécaniques 2023

COMMUNE D'AUTRANS-MÉAUDRE-EN-VEftCORS

' Département de l'Isère

LA.CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5 et L. 1612-19; VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; VU ('arrêté du président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpès fixant la composition des sections et ('arrêté portant délégation de signature aux présidents de section

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VU la, lettre du 17 mai 2023, expédiée le 24 mai 2023 et enregistrée au greffe le 26 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Isère Fa saisie en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2023 de la commune d'Aytrans-Méaudre- en-Vercors n'a pas été voté en équilibre réel ;

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VU la lettre de son président en date du 31 mai 2023, informant te maire d'Autrans-Méaudre" en-Vercors de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement le 14 Juin 2023 par le rapporteur; , VU Fensemble des pièces du dossier ; . > Sur le rapport de M< Yann PAVIC ; VU les conclusions du ministère public ; '

1/3-avis n° 2023-0111Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Denis LARRIBAU, représentant le ministère public, en ses observations ; CONSIDÉRANT CE QUI SUIT : 1- Le budget de la commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors se compose d'un budget principal et de quatre budgets annexes : .les bois et forêts, l'eau et l'assainissement. le chauffage urbain et

les

remontées

mécaniques.

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2- Par courrier.daté du 17 mai 2023, expédié le 24 mai 2023 et enregistré au greffe le 26 mai 2023/le préfet de l'Isère a saisi la chambre sur le fondement de Fartjcle L 1612-5 du code général des collectivités territoriales. La saisine préfectorale porte sur le budget des remontées mécaniques .de la commune d'Autrans-Méaudre-eh-Vercors. Elle interroge la sincérité des recettes d'exptoltation, au sens de l'article L. 1612-5 du CGCT et donc de son équilibre réel. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE SUR LE FONDEMENT DE L/ARTICLE 1612-5 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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3" Le préfet de l'tsère a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Lorsque le budget d'une coflôctivîté tern'ton'ale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie parle représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L 2131-1, L 3131-1 et L. 4141-1, îé constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la safsfne, /es mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. 4- Le préfet de Plsère a qualité pour saisir la chambre. 5- Le point de départ de la computation (le premier jour du délai) est le jour qui commence à zéro heure le lendemain de l'événement déclencheur. C'est donc le lendemain de la date de réception du budget à la préfecture. A l'inverse, concernant la date limite de saisine de la chambre régionale des comptes, fl convient, selon le calcul des délais en jours non francs, de prendre en compte le jour de l'échéance (et non le lendemain comme cela aurait été le cas pour la cpmputation des délais en jours francs), soit ta date d'enregistrement de la saisine au greffe. En l'espèce, le budget a été transmis à la préfecture le 24 avril 2023 et la saisine de la chambre est intervenue par courrier postal du 17 mai 2023, posté le 24 mai 2023 et enregistré au greffe de la chambre le 26 mai 2023. Le délai de 30 jours a donc commencé à courir à compter du 25 avril 2023 et est arrivé à expiration te 24 mai 2023.

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La saisine doit en conséquence être considérée comme irrecevable. :

2/3-avis nu 2023-0111PAR CES MOTIFS

Article 1 DECLARE irrecevable la saisine du préfet de l'Isère. Article 2 CONSTATE qu'en conséquence la procédure est close. Article 3 RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès pa plus proche

réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales,

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, troisième section, le vingt et un juin deux mille vingt-trois. Présents : M. Antoine BOURA, président de séance, M. Philippe MOYA, premier conseiller, M. Yann PAVIÇ, premier conseiller, rapporteur,

Le président de séance

Antoine BOURA

Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la présente décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3/3-avis n° 2023-0111RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

UnanA Fléau^ an Varcor*

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Pascale MORETTI), Patrick GAUDILLOT (pouvoir Alain CLARET), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET, Gabriel TATIN (pouvoir à Pierre WEICK).

Délibération n° 23/93

Communication à rassemblée délibérante de Pavis de la Chambre régionale des comptes sur le budget primitif des remontées mécaniques 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L, 1612-5 et L.1612-19, Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1, Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, Considérant la saisine par le Préfet de la chambre régionale des comptes sur le budget des remontées mécaniques de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, par courrier daté du 17 mai 2023 expédié le 24 mai 2023 et enregistré au greffe le 26 mai 2023, au motif que le budget 2023 de la commune n]a pas été voté en équilibre réel, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1612-19 du code général des Collectivités Temtoriales il convient de porter à la connaissance de rassemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, l'avis rendu par la chambre régionale des comptes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• PREND acte de l'avis n°2023-0111 de la chambre régionale des comptes déclarant la saisine du

Préfet irrecevable, annexé à la présente délibération

• CONSTATE que la procédure est close • DIT qu'une copie du procès-verbal de la présente assemblée délibérante sera transmis à la chambre

régionale des comptes une fois que celui-ci sera approuvé.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le IVIaire d'Autrans-tVléaudre en Vercors, Hubert ARNAUD