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Procès Verbal - download.php?id=14327 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Guignicourt. Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=14327)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE LAON

COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AISNE

COMPTE-RENDU

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 2 février à dix-neuf heures, le conseil municipal s’est réuni en la

mairie — place du Maréchal Leclerc à VILLENEUVE-SUR-AISNE, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur Philippe TIMMERMAN, Maire, adressée aux membres du Conseil Municipal le 26 janvier 2022.

Présidence : M. TIMMERMAN

Etaient présents

BARON Laure, BARTELS Patrick, BLONDEL Sandrine, BOUCQ Aurélien, COCHOIS Laetitia, COINTE Gérald, CORPEL Bertrand, DOUGET Joël, EDUIN Philippe, FENAUX Christine, FRACHOU Ludivine, GAILLOT Jacques, GORZELAK Marceline, LEFEBVRE Monica, LEGRAND Colette, LEMOINE David, LEVASSEUR Stéphanie, LIEGEY Jacques, TIMMERMAN Philippe, WEHR Alain, WYSOCKI Floriana.

Etaient absents

FERRAZ Franck, TIBI Mathias

Etaient représentés

DELVAL Coralie par FENAUX Christine, MAINRECK Estelle par FRACHOU Ludivine, SIMON Colette par WEHR Alain, WIART Benoît par LEMOINE David.

Secrétaire de séance

Monsieur Jacques LIEGEY . a

Assisté de M. Julien DUHENOY, Directeur Général des Services

Conseillers municipaux en exercice :................... 27

Nombre de conseillers présents :.................................... 21

Votants : se. 21 + 4 pouvoirs

ORDRE DU JOUR :

Le Conseil Municipal a délibéré sur les sujets suivants :

1. Approbation du compte-rendu/procès-verbal de la séance précédente

Communauté de Communes : convention relative au service commun pour l'instruction des autorisations droit des sols (ADS)

Centre de Gestion : protection sociale complémentaire des agents

4. USEDA : rénovation de l'éclairage public au giratoire de la rotonde (6 points) œObiet : Approbation du compte-rendu/procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire s'assure que tous les conseillers ont pu prendre connaissance du compte-rendu/procès- verbal de la séance du 16 décembre 2021 qui a été affiché en Mairie, dans les délais prescrits par les textes en vigueur, publié sur le site internet de la commune et envoyé aux conseillers ayant une adresse mail. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le compte-rendu/procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021, joint à la présente.

Objet : Communauté de Communes : convention relative au service commun pour l'instruction des autorisations droit des sols (ADS)

L'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.

L'article R.423-15 du code de l’urbanisme prévoit qu'une commune peut charger de l'instruction de ses autorisations d'urbanisme :

- ses propres services ;

- les services d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI :

- les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; - une agence départementale ;

- les services de l'État.

C’est ainsi qu'en son temps la commune a décidé de confier aux services de la communauté de communes l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de sa compétence.

Le président de la communauté de communes a accepté la création d'un service commun en vue de mutualiser au niveau intercommunal l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les conditions de cette mise à disposition sont définies par une convention établie conformément à l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et à article R.423-15 du code de l'urbanisme. En effet, les deux articles précités prévoient la conclusion d'une convention entre l'EPCI et la commune.

Cette mutualisation présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services communaux et communautaires.

Le projet de convention a êté communiqué aux membres du conseil municipal à l'occasion de la convocation à la présente séance.

Cette convention précise les nouvelles conditions de fonctionnement et de financement du service ADS et l'intégration d'une nouvelle commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-4-2,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R.423-15,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu la délibération du conseil communautaire du 3 juin 2015 validant la création d'un service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS),

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2016 modifiant les conditions de fonctionnement et de financement du service ADS et approuvant l'adhésion au service commun de 10 nouvelles communes de la Champagne Picarde,

Vu les délibérations concordantes de la commune,

Vu la délibération du conseil communautaire modifiant les conditions de fonctionnement et de financement du service ADS et approuvant l'adhésion au service commun d'une nouvelle commune de la Champagne Picarde,

Considérant la pertinence de développer un service ADS pour le compte des communes compétentes de la Champagne Picarde pour permettre notamment la mutualisation des coûts et des moyens,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,Décide d'approuver la nouvelle convention portant sur les nouvelles conditions de fonctionnement et de financement du service commun ADS et l'intégration d'une nouvelle commune de la Champagne Picarde ; telle que présentée en séance et jointe en annexe de la présente délibération,

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes et notamment à signer ladite convention.

Objet : Centre de Gestion : protection sociale complémentaire des agents

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que, l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, introduisent l'organisation obligatoire au sein de l'assemblée délibérante d'un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Monsieur le Maire présente les objectifs et les différentes étapes de cette réforme et invite le conseil municipal à en débattre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'exposé du Maire,

Le conseil municipal prend acte de ce débat concernant la protection sociale complémentaire des agents.

Objet : USEDA : rénovation de l'éclairage public au giratoire de la rotonde (6 points)

Il est exposé à l'assemblée le projet de rénovation de l'éclairage public au giratoire de la rotonde (6 points) à Guignicourt.

l'est précisé que les travaux seront réalisés par l'USEDA, Union des Secteurs d'Energie du Département de l'Aisne, autorité concédante du service public de l'électricité.

En application des statuts de l'USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de leurs caractéristiques.

Le coût total des travaux s'élève à 4 961,20 € HT.

l'est indiqué que sur le coût total des travaux, la contribution à verser par la commune à l'USEDA s'élève à : 2 752,57 €.

Elle pourra être actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de la réalisation de ces travaux de rénovation de l'éclairage public au giratoire de la rotonde (6 points) à Guignicourt, tels que présentés ci-dessus.

Autorise le Maire à verser à l'USEDA à la fin des travaux la contribution demandée, Dit que les crédits suffisants sont inscrits au budget,

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Questions diverses

Un point a été fait sur l'avancement des différents projets.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Maire lève la séance.

Compte-rendu affiché le 9 février 2022

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jacques LIEGEY » ) Philippe TIMMMERMAN