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Procès Verbal - download.php?id=11596 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Guignicourt. Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=11596)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE LAON

COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AISNE

COMPTE-RENDU

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 novembre 2020

L’an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal s’est réuni à la salle des fêtes 3 rue Franklin Roosevelt à Guignicourt (justifié par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie Covid-19), conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur Philippe TIMMERMAN, Maire, adressée aux membres du Conseil Municipal le 19 novembre 2020.

Présidence : M. TIMMERMAN

Etaient présents

BARTELS Patrick, BLONDEL Sandrine, BOUCQ Aurélien, COCHOIS Laetitia, COINTE Gérald, CORPEL Bertrand, DELVAL Coralie, DOUGET Joël, EDUIN Philippe, FENAUX Christine, FERRAZ Franck, FRACHOU Ludivine, GAILLOT Jacques, GORZELAK Marceline, LEFEBVRE Monica, LEGRAND Colette, LEMOINE David, LEVASSEUR Stéphanie, LIEGEY Jacques, MAINRECK Estelle, TIBI Mathias, TIMMERMAN Philippe, WEHR Alain, WIART Benoît, WYSOCKI Floriana.

Etaient absents

BARON Laure, SIMON Colette.

Secrétaire de séance

Monsieur Alain WEHR

Assisté de M. Julien DUHENOY, Directeur Général des Services

Conseillers municipaux en exercice : ................................. 27

Nombre de conseillers présents : ....................................... 25

Votants : .............................................................................. 25

ORDRE DU JOUR :

Le Conseil Municipal a délibéré sur les sujets suivants :

1. Approbation du Compte-rendu/Procès-Verbal de la séance précédente 2. Règlement intérieur du Conseil Municipal

3. Finances : Tiers-Lieu : création de l’AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiement) 4. Finances : décisions modificatives

5. Finances : exercice 2021 : autorisation à donner au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

6. Eco Quartier : approbation du CRACL (compte rendu annuel à la collectivité) de la SEDA 7. USEDA : travaux d’enfouissement de réseaux rue F. Roosevelt

8. RPQS (rapport annuel sur le prix et la qualité des services) : assainissement 9. CCCP (Communauté de Communes Champagne Picarde) : transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) 2

10. CCCP (Communauté de Communes Champagne Picarde) : désignation des délégués à la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées)

11. Ressources Humaines : créations/suppressions de postes : tableau des effectifs 12. Ressources Humaines : mise à disposition d’agents auprès de la communauté de communes dans le cadre de l’ALSH (centre aéré)

13. Questions diverses

Objet : Approbation du compte-rendu/procès-verbal de la séance précédente Monsieur le Maire s’assure que tous les conseillers ont pu prendre connaissance du compte-rendu/procès- verbal de la séance du 28 octobre 2020 qui a été affiché en Mairie, dans les délais prescrits par les textes en vigueur, publié sur le site internet de la commune et envoyé aux conseillers ayant une adresse mail. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le compte-rendu/procès-verbal de la séance du 28 octobre 2020, joint à la présente.

Objet : Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Ce règlement, auparavant obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020.

Ce document précise les modalités de fonctionnement interne du conseil municipal.

Dans ce cadre et conformément au contenu obligatoire de ce règlement, M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’exposé du Maire,

Considérant l’obligation d’instaurer un règlement intérieur concernant l’organisation et le fonctionnement du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire et tel que présenté en annexe de la présente.

Objet : Finances : Tiers-Lieu : création de l'AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiement)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-3

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction M14,

Vu les textes en vigueur,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP/CP est nécessaire au montage du projet de réhabilitation du groupe scolaire Mortimer de Guignicourt en tiers-lieu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. décide :

- de créer l’autorisation de programme et d’adopter la répartition des crédits de paiement relatifs à la réhabilitation du groupe scolaire Mortimer de Guignicourt en tiers-lieu, ainsi que détaillé ci-après :

Montant global de l’AP : 3 529 000,00 € TTC

CP 2020 : 90 000,00 €

CP 2021 : 1 032 000,00 €

CP 2022 : 2 407 000,00 € 3

2. dit :

- que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets conformément à la répartition susmentionnée ;

- que les crédits en dépenses qui n’auront pas été utilisés au 31 décembre 2020 seront automatiquement reportés sur l’exercice 2021 ;

- que les crédits en dépenses qui n’auront pas été utilisés au 31 décembre 2021 seront automatiquement reportés sur l’exercice 2022 ;

3. autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : Finances : budget principal – DM n°3

Le Maire expose au Conseil municipal les raisons qui imposent le recours à une décision modificative sur le budget principal, à savoir qu’il est nécessaire d’ajuster les dépenses d’investissement prévues dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire Mortimer en tiers-lieu, conformément à la création de l’AP/CP afférente, et les dépenses de fonctionnement nécessaires au versement de la taxe additionnelle de séjour au profit du département au titre de l’année 2019. Il s’agit également de procéder à la réimputation de certaines dépenses d’investissement dans le cadre de l’apurement de l’état de l’actif de la commune de Guignicourt et d’acter la mise à disposition comptable de l’ancien pôle scolaire Prévert au profit de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde, conformément à la convention signée en date du 31 janvier 2020.

Aussi, les différents mouvements sont précisés dans le tableau ci-dessous :

I. Opérations budgétaires

Versement de la taxe additionnelle de séjour au département

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget 2020 DM n° 3 Total

CHAPITRE 011 - CHARGES GENERALES 54 000,00 € 1 250,00 € - 52 750,00 €

compte 60621 - combustibles 54 000,00 € 1 250,00 € - 52 750,00 €

CHAPITRE 014 - ATTENUATION DE PRODUITS 0,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

compte 7398 - reversements divers

(taxe additionnelle de 10% due au département sur

le versement de la taxe de séjour par le camping)

0,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

0,00 €

COMMUNE - SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget 2020 DM n° 3 Total

RESERVE FONCIERE - OP 148 747 366,12 € 427 903,48 € 1 175 269,60 €

compte 2111 - terrains nus 747 366,12 € 427 903,48 € 1 175 269,60 €

TIERS-LIEU - OP 264 (AP/CP) 517 903,48 € -427 903,48 € 90 000,00 €

compte 2031 - frais d'études et MO 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €

compte 21318 - autres bâtiments publics 487 903,48 € -427 903,48 € 60 000,00 €

0,00 €

COMMUNE - SECTION D'INVESTISSEMENT

Création de l'AP/CP dédiée au tiers-lieu 4

II. Opérations non budgétaires : mouvements d’ordre

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget 2020 DM n° 3 Total

CHAPITRE 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 € 115 614,53 € 115 614,53 €

compte 2111 - terrains nus 0,00 € 181,03 € 181,03 €

compte 21311 - construction hôtel de ville 0,00 € 105 361,57 € 105 361,57 €

compte 2135 - installations générales 0,00 € 10 071,93 € 10 071,93 €

115 614,53 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget 2020 DM n° 3 Total

CHAPITRE 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 € 115 614,53 € 115 614,53 €

compte 21312 - bâtiments scolaires 0,00 € 115 614,53 € 115 614,53 €

115 614,53 €

a) Mise à disposition comptable de l'ancienne école Prévert au profit de la Communauté de

Communes de la Champagne Picarde (convention signée le 31 janvier 2020)

COMMUNE - SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget 2020 DM n° 3 Total

CHAPITRE 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 € 281 223,45 € 281 223,45 €

compte 2121 - plantations 0,00 € 3 631,06 € 3 631,06 €

compte 2135 - installations générales 0,00 € 61 412,46 € 61 412,46 €

compte 2152 - installations de voirie 0,00 € 29 935,18 € 29 935,18 €

compte 21571 - matériel roulant de voirie 0,00 € 14 892,75 € 14 892,75 €

compte 21578 - autre matériel de voirie 0,00 € 9 464,50 € 9 464,50 €

compte 2158 - autres installations, matériel et

outillages techniques 0,00 € 143 547,26 € 143 547,26 €

compte 2184 - mobilier 0,00 € 13 997,56 € 13 997,56 €

compte 2188 - autres immobilisations coporelles 0,00 € 4 342,68 € 4 342,68 €

281 223,45 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget 2020 DM n° 3 Total

CHAPITRE 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 € 281 223,45 € 281 223,45 €

compte 2128 - autres agencements de terrains 0,00 € 3 631,06 € 3 631,06 €

compte 21568 - autre matériel de défense civile 0,00 € 494,10 € 494,10 €

compte 21571 - matériel roulant de voirie 0,00 € 57 380,14 € 57 380,14 €

compte 21578 - autre matériel de voirie 0,00 € 114 061,95 € 114 061,95 €

compte 2158 - autres installations, matériel et

outillages techniques 0,00 € 33 096,98 € 33 096,98 €

compte 2183 - matériel de bureau et informatique 0,00 € 11 146,76 € 11 146,76 €

compte 2315 - installations en cours 0,00 € 61 412,46 € 61 412,46 €

281 223,45 €

b) Réimputations nécessaires au sein de l'état de l'actif de la commune de Guignicourt

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

1°) adopte la décision modificative n° 3 du budget principal – Exercice 2020 ; 2°) autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes. 5

Objet : Finances : exercice 2021 : autorisation à donner au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget 2021 ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions précitées. »

En 2020, le budget des dépenses réelles d’investissement avait été ouvert à hauteur de 3 499 316,12€, hors restes à réaliser 2019, report du résultat antérieur 2019, opérations d’ordre, emprunts et avances.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 874 829,03€ (25% de 3 499 316,12€) et d’adopter la répartition des crédits telle que détaillée ci-après.

Opération Crédits ouverts

OP 108 - Acquisition de matériel 221 829,03 €

OP 163 - Plantations 3 000,00 €

OP 200 - Logements communaux 25 000,00 €

OP 261 - Bâtiments communaux

(achat de défibrillateurs auprès de la CCCP) 30 000,00 €

OP 262 - Rue de la Libération (AP/CP) 50 000,00 €

OP 264 - Tiers-lieu (AP/CP) 90 000,00 €

OP 265 - Maison de Santé (AP/CP) 400 000,00 €

OP 266 - Equipement des écoles 5 000,00 €

OP 267 - Traverse de Menneville (AP/CP) 50 000,00 €

874 829,03 €

Dépenses d'investissement

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la proposition et l’autorisation à donner au Maire dans les conditions exposées ci-dessus, Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : Eco Quartier : approbation du CRACL (compte-rendu annuel à la collectivité) de la SEDA Le Maire rappelle que dans le cadre d’une convention d’aménagement, la SEDA est chargée de la mise en œuvre du projet d’Eco quartier pour le compte de la commune.

Conformément à ses obligations d’aménageur, la SEDA présente le CRACL (compte rendu annuel à la collectivité) au 31/12/2019 comprenant :

- Un état d’avancement de l’opération

- La situation administrative et financière

A l’appui du dossier de synthèse préalablement transmis à chaque conseiller municipal, le Maire donne connaissance à l’assemblée du compte-rendu annuel de l’opération « éco quartier ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les textes en vigueur Vu l’exposé du Maire et le CRACL présenté ci-joint 6

Considérant la nécessité de se prononcer sur ledit CRACL

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu annuel 2019 de l’opération Eco Quartier rédigé par la SEDA ci-joint.

Objet : USEDA : travaux d'enfouissement des réseaux aériens rue F. Roosevelt Il est exposé à l’assemblée le projet d’enfouissement des réseaux aériens Rue F. Roosevelt.

Il est précisé que les travaux seront réalisés par l’USEDA, Union des Secteurs d’Energie du Département de l’Aisne, autorité concédante du service public de l’électricité.

Le coût total des travaux s’élève à 170 887,96 €

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de leurs caractéristiques.

Il est indiqué que sur le coût total des travaux, la contribution à verser par la commune à l’USEDA s’élève à : 53 619,41 €.

Elle pourra être actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de la réalisation de ces travaux d’enfouissement des réseaux aériens Rue F. Roosevelt tels que présentés ci-dessus.

Autorise le Maire à verser à l’USEDA à la fin des travaux la contribution demandée, Dit que les crédits suffisants sont inscrits au budget,

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : RPQS (rapport annuel sur le prix et la qualité des services) : assainissement Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif pour les communes de Guignicourt et Menneville.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et la délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte les rapports sur les prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Guignicourt et Menneville, conformément aux documents annexés à la présente.

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : CCCP (Communauté de Communes Champagne Picarde) : transfert de la compétence PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L 5214-16,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et notamment l’article 136 (II),

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu les PLU de la commune,

Vu la sollicitation de la communauté de communes concernant le transfert de la compétence en matière de PLU ou de documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, 7

Vu l’exposé du maire,

Considérant que les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois qui précédent ce transfert.

A l’époque cette minorité de blocage a été formée, signifiant ainsi le refus du transfert de cette compétence La compétence n’ayant pas été transférée en mars 2017 ; la loi prévoit que la communauté devient automatiquement compétente le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Soit le 1er janvier 2021.

Sauf si les communes s’y opposent, dans les 3 mois qui précédent, par la minorité de blocage.

Considérant que la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’au 16 février 2021 inclus ; prévoit que le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération est reportée au 1er juillet 2021. Ainsi, les communes qui souhaitent s’opposer à ce transfert automatique et appliquer la minorité de blocage prévue devront délibérer entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

Considérant que la commune ne juge pas opportun de transférer cette compétence à l’EPCI et décide de se prononcer dès à présent,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

S’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes de la Champagne Picarde.

Objet : CCCP (Communauté de Communes Champagne Picarde) : désignation des délégués à la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) La communauté de communes faisant application du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique doit instituer avec ses communes membres, une commission locale d’évaluation des charges transférés (CLECT).

Son travail contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté de commune, en apportant transparence et neutralité des données financières.

Elle est chargée notamment de proposer l’évaluation des charges transférées en cas de transfert de compétences.

La composition de la CLECT est définie pour la durée d’un mandat, avec un renouvellement en même temps que les renouvellements des conseils communautaires et municipaux.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d’au moins un représentant.

Le conseil communautaire de la Champagne picarde a décidé de fixer la composition de la CLECT comme suit :

- un représentant titulaire par commune

- un représentant suppléant par commune ;

Ces derniers devant être impérativement des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal.

Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2020 fixant la composition de la CLECT,

Vu l’exposé du maire, 8

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de désigner au sein de la CLECT :

- titulaire : Patrick BARTELS

- suppléant : Philippe TIMMERMAN

Objet : Ressources Humaines : créations/suppressions de postes : tableau des effectifs Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet afin d’assurer le remplacement d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1 - De modifier le tableau des effectifs en ce sens :

Création de poste

Grade Catégorie Nombre de poste Durée hebdomadaire

Adjoint technique territorial C 1 28h

Suppression de poste – au 31 décembre 2020

Grade Catégorie Nombre de poste Durée hebdomadaire

Adjoint technique territorial C 1 16h

Adjoint technique territorial C 1 12h

2 – Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

3 – D’autoriser le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes. 9

Objet : Ressources Humaines : mise à disposition d'agents auprès de la communauté de communes dans le cadre de l'ALSH (centre aéré) : information au Conseil Municipal Monsieur le Maire rappelle que selon l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition de fonctionnaire, l’organe délibérant doit être informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant parti de ses effectifs.

Pendant les périodes de centre aéré, afin d’assurer l’entretien du groupe scolaire Rimbaud, le service de restauration ainsi que l’entretien du réfectoire, Mmes PERSINET Corinne, TRIPETTE Martine et ROZNOWCIZ Marina sont mises à disposition de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde pour les périodes suivantes :

• 22 février au 5 mars 2021 – 26 avril au 7 mai 2021 – 18 au 29 octobre 2021

27h30/hebdo maximum – réchauffer les plats, faire le service, la vaisselle, l’entretien de la cuisine et de la salle de restauration

12h/hebdo maximum - entretien du groupe Rimbaud (salles n° 6-7-8-9 et sanitaires extérieurs)

• 7 au 30 juillet 2021

35h/hebdo maximum – réchauffer les plats, faire le service, la vaisselle, l’entretien de la cuisine 15h/ hebdo maximum – entretien de la salle de restauration

25h/hebdo maximum - entretien du groupe Rimbaud (salles n° 1-2-3-4-5, bureau, sanitaires extérieurs et intérieurs + hall)

10h/hebdo maximum – entretien du groupe Rimbaud (salles n° 6-7-8-9 et sanitaires extérieurs)

Etant précisé que ces heures sont réparties par le Maire entre les 3 agents.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Questions diverses

Un point a été fait sur l’avancement des différents projets.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Maire lève la séance.

Compte-rendu affiché le 3 décembre 2020

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain WEHR Philippe TIMMMERMAN