Procès Verbal - download.php?id=11070

Documents similaires

Procès Verbal - download.php?id=11071

Procès Verbal - download.php?id=RGIArMuUkjg7soF6xUTLIA,,

Procès Verbal - download.php?id=mMN0hDk0P0gjwfpG EYLjw,,

Procès Verbal - download.php?id=14327

Procès Verbal - download.php?id=11596

Procès Verbal - download.php?id=12354

Procès Verbal - download.php?id=OAtbFM5oIysqlZj2JMTOIQ,,

Procès Verbal - download.php?id=wKdbP7Rsi63l0tjUi9VLaQ,,

Procès Verbal - download.php?id=ZtAeYBVWI4aP4mF9DmfLWA,,

Procès Verbal - download.php?id=14328

Procès Verbal - download.php?id=11070 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Guignicourt. Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=11070)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE LAON

COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AISNE

COMPTE-RENDU

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mai 2020

L’an deux mille vingt, le lundi 25 mai à dix-huit heures, le conseil municipal s’est réuni à la salle des fêtes 3 rue Franklin Roosevelt à Guignicourt, en raison de l’état d’urgence sanitaire, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur Philippe TIMMERMAN, Maire, adressée aux membres du Conseil Municipal le 20 mai 2020.

Présidence : M. TIMMERMAN

Etaient présents

BARON Laure, BARTELS Patrick, BLONDEL Sandrine, BOUCQ Aurélien, COCHOIS Laetitia, COINTE Gérald, CORPEL Bertrand, DELVAL Coralie, DOUGET Joël, EDUIN Philippe, FENAUX Christine, FERRAZ Franck, FRACHOU Ludivine, GAILLOT Jacques, GORZELAK Marceline, LEFEBVRE Monica, LEGRAND Colette, LEMOINE David, LEVASSEUR Stéphanie, LIEGEY Jacques, MAINRECK Estelle, TIBI Mathias, TIMMERMAN Philippe, WEHR Alain, WIART Benoît, WYSOCKI Floriana

Etait représentée

SIMON Colette par LIEGEY Jacques

Secrétaire de séance

Monsieur Alain WEHR

Assisté de M. Julien DUHENOY, Directeur Général des Services

Conseillers municipaux en exercice : ................................. 27

Nombre de conseillers présents : ....................................... 26

Votants : ........................................................... 26 + 1 pouvoir

ORDRE DU JOUR :

Le Conseil Municipal a délibéré sur les sujets suivants :

- Installation du nouveau Conseil Municipal

- Election du Maire

- Election du Maire délégué de Guignicourt

- Election du Maire délégué de Menneville

- Fixation du nombre de postes d’adjoints

- Elections des adjoints au Maire

- Charte de l’élu local

- Indemnités de fonction aux élus municipaux

- Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire 2

Objet : Installation du nouveau conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), Le Conseil Municipal prend acte de son installation.

Objet : Election du Maire de Villeneuve-sur-Aisne

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant que M. WEHR Alain et Mme MAINRECK Estelle sont désignés assesseurs,

Considérant qu’après appel à candidature sont candidats : M. Philippe TIMMERMAN et M. Benoit WIART

Considérant qu’il est procédé à l’élection du Maire et que le dépouillement du vote a donné les résultats ci- après,

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

– M. TIMMERMAN 24 voix (vingt-quatre)

_ M. WIART 3 voix (trois)

M. TIMMERMAN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire de la commune de Villeneuve-sur- Aisne.

Objet : Election du Maire délégué de Guignicourt

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), et les textes en vigueur,

Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles,

Considérant que le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant que M. BOUCQ Aurélien et M. WEHR Alain sont désignés assesseurs,

Considérant qu’après appel à candidature est candidat : M. Philippe TIMMERMAN

Considérant qu’il est procédé à l’élection du Maire délégué de Guignicourt et que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après, 3

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

A obtenu :

– M. TIMMERMAN 25 voix (vingt-cinq)

M. TIMMERMAN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de la commune de Guignicourt.

Objet : Election du Maire délégué de Menneville

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), et les textes en vigueur,

Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles,

Considérant que le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant que Mme LEVASSEUR Stéphanie et M. WEHR Alain sont désignés assesseurs,

Considérant qu’après appel à candidature est candidat : M. Patrick BARTELS

Considérant qu’il est procédé à l’élection du Maire délégué de Menneville et que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après,

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

A obtenu :

– M. BARTELS 25 voix (vingt-cinq)

M. BARTELS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de la commune de Menneville.

Objet : Fixation du nombre de postes d'adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal est composé de 27 conseillers municipaux,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

Considérant que les maires délégués sont adjoints de plein droit au maire de la commune de Villeneuve-sur- Aisne et ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de 30 %,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la création de 3 postes d'adjoints. 4

Objet : Elections des adjoints au Maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-7-2 ;

Vu la délibération de ce jour fixant le nombre d’adjoints à 3,

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Considérant que M. WEHR Alain et M. LEMOINE David sont désignés assesseurs,

Considérant qu’après appel à candidature deux listes se sont présentées :

- Liste n°1 : Jacques LIEGEY, Colette LEGRAND, Alain WEHR

- Liste n°2 : Coralie DELVAL, David LEMOINE, LEFEBVRE Monica

Considérant qu’il est procédé à l’élection des adjoints et que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

– Liste n°1, composée de M. Jacques LIEGEY, Mme Colette LEGRAND, M. Alain WEHR : 23 voix (vingt- trois)

- Liste n°2, composée de Mme Coralie DELVAL, M. David LEMOINE, Mme LEFEBVRE Monica : 4 voix (quatre)

La liste n°1, ayant obtenu 23 (vingt-trois) voix, formant la majorité absolue, ont par conséquent été proclamés adjoints au maire :

1ère adjoint : Jacques LIEGEY

2ème adjoint : Colette LEGRAND

3ème adjoint : Alain WEHR

L’ordre du tableau du conseil municipal sera réalisé en conséquence.

Objet : Charte de l'élu local

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

Prend acte de la lecture et de la transmission de la charte de l’élu local et des articles du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) correspondants. 5

Objet : Indemnités de fonction aux élus municipaux

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le décret relatif aux indices de la fonction publique,

Considérant que la commune compte au total 2 740 habitants

Considérant que pour une commune se situant dans la tranche de 1 000 à 3 499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé, à 51,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune se situant dans la tranche de 500 à 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé, à 40,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune se situant dans la tranche de 1 000 à 3 499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux, du maire et des maires délégués pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

DECIDE,

A l’unanimité,

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire, des maires délégués, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation est, dans le respect de la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire de Villeneuve-sur-Aisne : 43% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Maire de la commune déléguée de Menneville : 31% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1er adjoint de la commune de Villeneuve-sur-Aisne : 16,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2e adjoint de la commune de Villeneuve-sur-Aisne : 16,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3e adjoint de la commune de Villeneuve-sur-Aisne : 16,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- Conseiller municipal délégué n°1 : 06,00% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- Conseiller municipal délégué n°2 : 06,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Conseiller municipal délégué n°3 : 06,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 : Les indemnités seront versées depuis la date d’entrée en fonction des élus

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et des taux en pourcentage de l’indice brut. 6

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Objet : Délégations de pouvoir du conseil municipal au Maire de Villeneuve-sur-Aisne M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire de Villeneuve-sur-Aisne les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Limite fixée aux opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ; 7

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 25 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 10 000 € par sinistre.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; pour un montant inférieur à 200 000 euros.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 10 000 € pour l’année civile ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Autorise le Maire à subdéléguer lesdites attributions et à accomplir toutes les formalités subséquentes

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Maire lève la séance.

Compte-rendu affiché le 2 juin 2020

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain WEHR Philippe TIMMMERMAN