Compte-Rendu - CR CM 14 Novembre 2012 demat

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 14 Novembre 2012 demat

Compte-Rendu - cr cm 28 mars 2012

Compte-Rendu - cr cm 28 mars 2012

Compte-Rendu - CR CM 14 septembre 2020

Compte-Rendu - CR CM 14 septembre 2020

Compte-Rendu - CR corrigé public CM 27 mars 2019

Compte-Rendu - CR corrigé public CM 27 mars 2019

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 18 décembre 2019

Compte-Rendu - CR du cm 07 novembre 2018

Compte-Rendu - CR du cm 07 novembre 2018

Compte-Rendu - CR CM 14 Novembre 2012 demat Document publié le Mercredi 14 novembre 2012 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 Novembre 2012 demat)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget, FN

Dieulefit

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil inunicipal du 14 novembre 2012

Le quatorze novembre deux mille douze à 18 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le 09 novembre 2012 se sont téunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de procurations : 2

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Elisabeth DEUTSCHMANN, Annie FAVIER, Nadia

FERAHTTA, France IMBERT, Claude MARCEL, Christine PRIOTTO, Isabelle SOUBEYRAN ; Messieurs Robert BABELOT,

Jean-Pierre BERNON, Olivier CADIER, Michel FAURE, Michel GLEIZE, Francis GRESSE, Philippe HILL, Claude MARTIN et Claude RASPAIL.

Etait représentés : Messieurs Stéphane BARNAVON (procuration à Francis GRESSE), Bernard COSTE Grocaration à Ofvier CADIER).

Absents : Messieurs Patrick DAVIN, Jérôme DUBOUR.

Secrétaire de séance : Madame Nadia FERAUTIA

Madame le Maire salue les conseillers municipaux ainsi que les membres du Public ; elle souligne que bien que peu nombreux, ils forment un public de qualité.

Le quorum étant atteint à 17 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare la séance ouverte, Conformément à Particle L.2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un sectétaire de séance choisi au sein du conseil, Sur Proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal désigne à Punanimité (moins une abstention, celle de

Madame Ferahtia) Madame Nadia FERAHTIA Pour remplit cette fonction qu’elle

accepte.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 93 OCTOBRE 2012

Madame le Maire invite assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 03 octobre 2012. Celui-ci a été transmis au Conseil Municipal pour lecture, Le compte-rendu est adopté à l'unanimité moins une abstention, celle de Monsieur MARTIN, absent lots du conseil du 03 octobre 2012. Madame le Maire invite les conseillers présents lors de ce conseil a bien vouloir signer le registre.

2/ COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame le Maite donne compte-rendu des décisions qu’elle a prises

en application de l'article L.2122-22 du CGCT. Madame le Maire

précise que suite à Parrivée de Ia nouvelle directrice générale des services, une mise au point juridique se fait progressivement, pour régulariser

des pratiques antérieures en les appuyant sur des documents administratifs, ce qui permet d'éviter des déconvenues en cas de ptoblèmes de procédute:

+ Décision n°23/2012 du 30/09/2012 : conventions d'utilisation de la bibliothèque municipale avec l’école matemelle, l’école primaire du Juncher, Pécole Sainte Marie et lécole élémentaire de Montjoux. À

noter que ces utilisations de la bibliothèque par des écoles d’autres communes prouvent l'intérêt communautaire de la bibliothèque de Dieulefit (cf la décision également n°27/2012 du 06/11/2012) - Décision

n°24/2012 du 03/10/2012 : convention d'utilisation des salles du complexe

sportif du Juncher (gymnase, dojo, salle de motricité).

: Il n’y avait jusqu'alors pas de convention

d'utilisation de cet équipement. La régularisation est faite désormais, -

Décision n°25/2012 du 10/10/2012 : attribution du marché de travaux

pour la réfection de courts de tennis à l'entreprise LAQUET Tennis, pour

un montant de 40 262,10 € HT.__ Décision n°26/2010 du 22/10/2012 : avenant au contrat groupe 2°1406D-89551/0195 d’assurance statutaire du

personnel de la CNRACL/ aménagement du taux de cotisation/société SOFCAP

__ Décision n°27/2012 du 06/11/2012 : conventions d'utilisation de la Bibliothèque municipale avec Dieulefit santé

école, la structure d'accueil «Les DieuPfilous », Passociation «les amis de Beauvallon », l'école matemnelle de

Montboucher sur Jabron et l'école élémentaite et accueil périscolaire de Poët-Laval

__ Décision n°28/2012 du 07/11/2012 : virement de crédits n°1

3. Centres musicaux ruraux — Avenant tarifaire pour Pannée 2013 (rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER expose que, comme à chaque rentrée scolaire, les musiciens des Centres Musicaux Ruraux (CMR)

ont repris leurs interventions dans les écoles, selon un projet élaboré conjointement avec les équipes éducatives, et dans

le cadre du projet de chaque établissement.

11 précise aux conseillers que la Fédération nationale des CMR est attentive à la qualité

de ses interventions, qu’elle

favorise par la formation continue de ses musiciens et pat lactualisation des ressources pédagogiques mises à eur

disposition. À ce titre, elle bénéficie de P'Agrément national « Association complémentaire de Penseignement public ».

Plus globalement, le projet de la fédération est de mettre «la musique à la portée de fous». La fédération propose

également des actions musicales adaptées à la petite enfance et favorise la pratique amateur tout au long de la vie par

Panimation de carrefouts d'animation et d'expression musicales. En outre elle dispose de quatre centres de séjour

« Musiques et découvertes » qui accueillent des classes ou des groupes musicaux.

Monsieur CADIER indique qu'au titre du partenariat entre les CMR et la Ville de Dieulefit, Mesdames Gachet et

Masade sont en charge de cette activité dans Les écoles de Dieulefit. Madame Sebelin est l'intelocutrice du CMR sur le

territoire de Dieulefit, pour toute question relative à Porganisation.

Monsieur CADIER expose que pout l’année scolaire 2012/2013, un avenant est proposé à la commune, actualisant le

tarif de heure proposé par la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l'année 2013. Il rappelle, pour

mémoire, que ce tarif était de 1 585,50 € en 2011 et 1 627 € en 2012 (soit +-2,62% par rapport à 2014). Il est prévu que ce

tarif passe à 1 671 € à compter du 1# janvier 2013 soit +2,70% par rapport à 2012.

Monsieur CADIER rappelle également que les Centres Musicaux Ruraux interviennent 6h45 par semaine dans les écoles

publiques de la commune (3h45 min. en élémentaire et 3h en maternelle).

La cotisation annuelle sera donc de 11 279,25 € en 2013 (contre 10 982,25 € en 2012) auxquels s'ajoute 112,79 € de droit

d'adhésion, Au total cette prestation s’élèvera donc à 11 392,04 € pour 2013.

Monsieur CADIER invite les conseillers municipaux à en délibérer et à autoriser Madame le Maire à signer Pavenant

tarifaire avec la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour VPannée 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité (19 voix) l'avenant tarifaire relatif aux tarifs

de Ja prestation effectuée par les musiciens des centres Musicaux Ruraux au sein des écoles communales, et

autorise Madame le Maire à signer cet avenant avec la Fédération des Centres Musicaux Rutaux.

4. Ctéation d’une opération « programme acquisition Montagne Saint Maurice » (Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle aux conseillers qu’en début de mandat, la nouvelle municipalité à émis le souhait d'acquérir le site

de Saint Maurice, lequel comporte un intérêt faunistique et naturel ainsi que patrimonial. Ce site fût par le passé une

propriété communale, Aujourd’hui, la commune y est toujours propriétaire d'un chemin et de la chapelle Saint Maurice.

Par délibération n°08/2011 du 26 janvier 2011, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer un compromis de

vente dans le cadre du projet d'acquisition du site de Saint Maurice. Ce projet, approuvé par le conseil, a pour objet

d'intégrer la montagne de Saint Maurice au patrimoine communal et d'en permettre Paccès au public, ainsi que d'y

développer sur une partie du site, une activité de camping-nature.

Madame le maire précise que parallèlement à ce projet, la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit est porteuse

d’un projet d’Espace Naturel Sensible, dont le périmètre comprend le site de Saint Maurice et les plaines de Poët Laval.

Madame le Maire expose que le compromis de vente que le conseil municipal Pa autorisée à signer pour le projet

d'acquisition du site, comportait deux possibilités : soit l'achat conformément à l'estimation de France Domaines, soit

l'échange du site contre une zone de terrains qui deviendraient constructibles, de valeur équivalente et pat l'application de

l'article L.130-2 du code de l’utbanisme qui autorise cette solution,

Dans le cadre du projet de PLU, une zone avait été proposée, laquelle est actuellement relativement équipée et utbanisée.

Néanmoins, dans la mesure où le projet de PLU à reçu un avis défavorable de la part des services de l'Etat, le recours à

Vatticle L.130-2 du code de l’urbanisme pour permettre Vacquisition du site de Saint Mautice au moyen de l'échange en

terrains constructible n’est pas possible. Il convient donc désormais de mettre en œuvre acquisition du site Montagne Saint

Maurice, moyennant finances.

Madame le Maire précise aux conseillers que lacquisition définitive du site de la Montagne Saint Maurice devra faire l'objet

d’une délibération en conseil municipal et que le plan de financement prévisionnel de cette opération sera également débattu

lors d’un prochain conseil. Des pistes se dégagent pour la destination de ce site, en lien avec la démarche Espace Naturel

Sensible de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit, Une visite du site a été effectuée le 09 novembre dernier en

présence des élus municipaux, de représentants élus et de techniciens de l'intercommunalité et de représentant élu et de

techniciens du conseil général de la Drôme, pour esquisser le contenu possible du projet ainsi que son plan de financement.

Madame le Maire demande aux conseillers d’une part de se prononcer Sur la création de Popération d'investissement

« programme acquisition Montagne Saint Maurice » et de créditer provisoirement un montant 350 000€ sur le chapitre 21

2Immobilisations Corporelles, atticle 2118 «autres terrains» par décision budgétaire modificative, et d'autre part de Pautoriser à déposer des demandes de subventions auprès du conseil général (pour le montant maximal possible), du conseil régional, et de l'Etat.

Madame le Maire invite les conseiflers municipaux à en délibérer,

Monsieur MARTIN regrette que la collectivité ne puisse dans le cadre du PLU acquérir le site sans en faire peser le coût sur les finances et demande s’il est encore possible d’envisaget l'échange.

Madame le Maire précise que cette solution n’est malheureusement plus envisageable : certains tiers ont lancé du contentieux contre la commune, dans le cadre de la procédure de PLU, sans que les motifs portés par ces tiers ne soient identifiés, ces derniers ne relevant manifestement pas de l'intérêt général de la commune, mais générant en revanche des dépenses ce qui pèse financièrement sut le budget cat il y a des frais d'avocat conséquents à financer,

Monsieut RASPAIL soutient ce projet d'acquisition qui vient à point nommé pour étoffer le projet intercommunal de création d'ENS, et espère que l’exemple de Dieulefit seta moteur dans la réalisation du projet porté par la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit.

Monsieur CADIER précise que les techniciens du Conseil Général de Ja Drôme ont fait part de leur appréciation lors de leur visite du site : ils sont très sensibles au fait que ce site présente un fott intérêt patrimonial à Dieulefit, qu’il s'inscrit sur le plan de Phistoire de notte territoire et qu’il a vocation, dans le projet porté par la commune, a être ouvert au public,

Madame le Maite précise que le projet envisage d'ouvrir le site aux piétons, aux cyclistes, mais en aucun cas aux

véhicules, afin de protéger ce site naturel exceptionnel,

Monsieur FAURE intetvient pout faire part de son souhait de ne pas abandonner la solution de Péchange en vertu de Particle L.130-2 du code de lutbanisme cat rien dans les orientations ptises par le Grenelle T et le Grenelle IT, p’indique que cet atticle sut lequel la commune s’appuyait ne sera abrogé.

Madame le Maire précise de nouveau que les services de Etat ont émis un avis négatif sut le projet de PLU, et hotamment le classement en terrains constructibles de la zone identifiée pour permettre l’acquisition du site Saint Maurice par échange sur la base de Particle L130 du Code de Putbanisme., Par ailleurs, Madame le Maire a rencontré les services de l'Etat et l'avis reste négatif, D’autres dispositions téglementaires existent sur lesquelles s’appuient les services de PEtat, qui précisent qu’on ne peut urbaniser un espace naturel, s’il est situé hots milieu urbain, Il y a conflit entre certains articles de lois, mais ia commune ne peut pas aller contre Pavis négatif de PEtat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité (19 voix pout)

* approuve la création de Popération d'investissement «programme d’acquisition Montagne Saint Maurice »,

+ s’engage à insctire la somme provisoire en dépense d'investissement d’un montant de 350 000 € au chapitre 21 Immobilisations Corpotelles, article 2118 «autres terrains» par décision budgétaire modificative

+ autorise Madame le Maire à demander des subventions auprès du Conseil général de la Drôme (pour le montant maximal possible), du Conseil régional, de l'Etat et de l'Eutope et à signer toute pièces y afférentes, .

DIT que Madame le Maire rendra compte du plan de financement prévisionnel de cette acquisition,

+ DIT qu’il délibérera lors d’un prochain conseil pour décider de Pacquisition définitive de ce site

5. Décision budgétaire modificative (Rapporteur : Madame le Maire ) Madame le Maire expose qu’il est nécessaire d'adopter une décision budgétaire modificative pour clôturer les comptes de l’année 2012 et pour tenir également compte de la délibération n°70/2012 prise par le conseil municipal du 14 novembre 2012, s'engageant à créer une opération d'investissement « programme d'acquisition de Ia montagne Saint Maurice », de la manière suivante :

BUDGET GENERAL COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre/atticle Montant | Chapitre/article Montant

65. Autres chatges de +16 500,00 | 70. produits des services et +16 500,00

gestion courante C/6554. domaines C/70878

Total + 16 500,00 | Total + 16 500,00

Le chapitre 65 manque de crédits pour assuer le versement des indemnités des élus, jusqu’au 31 décembre 2012, et pour

financer des titres admis en non valeurs (recettes définitivement déclarées non tecouvrables).

3 Le montant de la section de fonctionnement, à l'équilibre en dépenses comme en recettes, serait porté de 2 960 272 € à 2976 772€.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant | Chapitre/article Montant

21. Immobilisations 13. subventions

corporelles C/2118 « autres + 350 000,00 | d'investissement C/1321 - 337 500,00 terrains » « Etat et établissements

nationaux

16. Emptuñts C/1641 + 687 500,00

Total + 350 000,00 | Total + 350 000,00 La délibération n°70/2012 autorisant la création d’une opération « programme d'acquisition Montagne Saint Maurice » implique l'ouverture de crédits en dépenses comme en recettes, en section d'investissement (350 000 €). Provisoirement, la recette pour équilibrer cette acquisition est inscrite au compte 16 emprunt, en attendant le montage du plan de financement définitif de ce projet (350 000 €)

Pat ailleurs, le montant de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) inscrit en recettes d'investissement au budget 2012 doit être minoré car l'Etat n’a pas accordé la dotation au niveau espéré par le conseil municipal. Le compte 16 emprunt est donc crédité de cette moins value en recettes d'investissement (337 500 €). Le montant de la section d'investissement, à l'équilibre en dépenses comme en recettes, serait porté de 3 550 793 € à 3 900 793€.

Madame le Maire invite les conseillers à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité (19 voix pour) cette décision budgétaire modificative, relative au budget général de la commune,

6. Autorisation de contracter un emprunt (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle aux conseillers le montant de l'emprunt inscrit au budget 2012 : 1 278 578 € + 687 500 € (par décision budgétaire modificative n°71/2012 du 14 novembre 2012) soit 1 966 078 €.

Madame le Maire expose que la caisse des dépôts et consignation est susceptible de financer les projets d'investissement des collectivités territoriales par des prêts À taux fixe, inférieur à 4%, mais sur des volumes d'emprunt limités aux enveloppes qui lui sont allouées. Sous réserve que la CDC dispose d’une enveloppe supplémentaire d'ici la fin de l’année, la commune de Dieulefit sollicitera le montant maximal de l'emprunt auprès de la CDC.

Le complément éventuel sera financé auprès d’une autre banque, après mise en concurrence des organismes bancaires. Le principe, pour le volume d'emprunt complémentaire, sera un prêt À taux fixe, sur une durée de 15 ans, avec une annuité constante (amortissement progressif du capital), et des échéances de remboursement mensuelles ou trimestrielles. Le contrat d'emprunt sera signé avec la banque qui proposera le meilleur taux, sur les bases de consultation précédemment énoncées.

Les informations relatives aux organismes retenus seront données en conseil municipal. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de lautoriser à entamer les démarches et à contracter Pemprunt pour un montant maximum de 1 966 078 €, conformément au budget 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (19 voix pour)

+ autorise Madame le Maire à entamer les démarches auprès d’organismes bancaires et notamment auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, à contracter les emprunts pout un montant total maximal de 1966 078 €, conformément aux crédits budgétaires qu’il a ouvert au budget 2012, et à signer toutes pièces y afférentes

+ DIT que Madame le Maire rendra compte des contrats qu’elle aura signés (dénomination des banques et montant).

7. Engagement de dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2013 (Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle aux conseillers qu'elle est chargée de la comptabilité des dépenses engagées et que seules les dépenses d'investissement engagées non mandatées peuvent être réglées sur lexercice budgétaire suivant. Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1# janvier de Pexercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de Pannée précédente.

Elle est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Madame le Maire expose qu’en outre, selon Particle L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de Porgane délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite du remboursement en capital de la dette. Cette autorisation du conseil municipal doit préciser le montant et l'affectation des crédits ainsi utilisés. Conformément à l'article L1612-1, alinéa 6 du CGCT, ces-demiers sont inscrits au budget primitif lors de son adoption. Jis ne le sont pas si le conseil municipal décide de ne pas réaliser opération.

Pour 2013, le montant et Putilisation des crédits avant le vote du budget primitif 2013 et dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2012 sont les suivants :

Chapitre Budget Primitif 2012 Ouverture de crédits 2013

Dépenses

20- immobilisations 19 435,00 € 4 858,75

incorpotelles

21- immobilisations corporelles 234 031,00 € 58 507,75 €

23- immobilisations en couts 2 833 370,00 € 708 342,50 €

27- Autres immo, Financières 150,00 € 37,50 €

Total 3 086 986,00 € 771 746,50 €

Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à Punanimité (9 voix pour), approuve cette proposition d'engagement de dépenses d'investissement avant Padoption du budget 2013, pour les affectations et montants proposés précédemment, soit un total de 771 746,50 €.

8. Matché de travaux de PEspace Culturel polyvalent : Avenant n°2 au lot n°6/Menuiseries extérieures alus, métallerie, atttibué à Pentreprise Lamande Ponce (rapporteur : Monsieur GRESSE) Monsieur GRESSE rappelle que dans le cadre de lopération de réhabilitation de la salle des fêtes de Dieulefit et de ses abords, le lot n°6 concernant les menuiseries extérieures alaminium, métallerie, a été attribué à Pentreprise Lamande Ponce.

Monsieur GRESSE expose aux conseillers la proposition d’avenant n° 2 afférent à ce lot. Monsieur GRESSE présente les éléments de cet avenant, lequel concerne des travaux de sécurité.

Le montant initial du marché de travaux de ce lot s'élève à 188 204,75 € HT. L’avenant n°2 est de 27 085,00 € HT, soit + 14,39%, Le nouveau montant total du marché serait porté à 215 289,75 € HT soit 257 486,54€ TTC. Monsieur GRESSE informe que la Commission d'Appel d'Offre a été réunie pour émettre un avis sur cette proposition d’avenant, le vendredi 09 novembre 2012. Considérant les dispositions de sécurité qui motivent les travaux mentionnés dans l'avenant, considérant que ces dispositions ont été imposées après la définition de l'opération et l’attibution du lot 6, la CAO à rendu un avis favorable sur cet avenant.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer, à autoriser Madame le Maire à signet cet avenant n° 2, pour un montant de 27 085 € HT, et à s’engager à inscrire les crédits afférents au sein de la section d'investissement du budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (19 voix pour),

+ approuve la nécessité des travaux de sécurité relatifs à la salle des fêtes,

+ approuve l’avenant n°2 au lot n°6/Menuiseries extérieures alus, métallerie, attribué à Pentreprise

Lamande Ponce, pour un montant de 27 085,00 € (vingt-sept mille quatre-vingt-cinq euros) hors taxes, soit 32 393,66 euros (trente-deux mille trois cent quatre-vingt treize euros et soixante-six centimes}

toutes taxes comprises

+ autorise Madame le Maire à signer cet avenant n°2 au lot 6

s’engage à en assurer le financement au sein de la section d’investissement du budget

prend acte que le montant du lof n°6, initialement de 188 204,75 € HT (cent quatre-vingt huit mille deux cent quatre euros et soixante quinze centimes) est porté à 215 289,75 € TTC (deux cent quinze mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et soixante quinze centimes), soit plus 14,39%,

9. Energie SDED : Travaux de raccordement au réseau électrique/Monsieur SIMONIN / quartier le Vignal (Rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER expose qu’à la demande de la commune, le syndicat départemental d'énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité, pour alimenter la construction de Monsieur Simonin, quartier le Vignal.

La dépense prévisionnelle de ce raccordement s'établit à 11 699,48 € TTC (dont rémunération de maîtrise d'œuvre d’un montant de 438,48 € TIC).

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

Financements mobilisés par le SDED : 7 096,27 €

Forfait communal : 2 734,90 €

Récupération de la TVA par le maître d'ouvrage : 1 868,31 €

Le conseil municipal doit se prononcer sut le projet établi par le SDED pour satisfaire la demande du particulier, étant acquis que Monsieur SIMONIN rembourse l'intépralité du forfait communal pat signature d’une convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité (19 voix pour) :

*_ Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de

Popération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF. e _ Apptouve le plan de financement ci-dessus détaillé, La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de Pactualisation, Dans le cas où le décompte excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus, e _ Décide que la part communale sera financée en totalité par Monsieur SIMONIN. e Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

10. Energie SDED / Travaux de raccordement au réseau électrique/Monsieur CHASTEL/quartier Satelas (Rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER expose qu’à la demande de la commune, le syndicat départemental d'énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité, pour alimenter la construction de Monsieur Chastel, quartier Satelas.

La dépense prévisionnelle de ce raccordement s'établit à 8 638,71 € TTC (dont rémunération de maîtrise d'œuvre d’un montant de 297,76 € TTC).

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

Financements mobilisés par le SDED : 5 399,19 €

Forfait communal : 1 970,81 €

Récupération de la" TVA par le maître d’ouvrage : 1 268,71 €

Le conseil municipal doit se prononcer sur le projet établi par le SDED pour satisfaite la demande du particulier, étant acquis que Monsieur CHASTEL rembourse l'intégralité du forfait communal par signature d’une convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité (19 voix pout) :

+ Approuve le projet établi pat le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

° _ Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l'actualisation, Dans le cas où le décompte excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de patticipation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus. « Décide que la part communale sera financée en totalité par Monsieur CHASTEL. + Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à Pexécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier,

11 Tarifs communaux-année 2013 (rapporteur: Monsieur GRESSE)

Monsieur GRESSE présente au conseil les propositions de tarifs communaux pour l'année 2013 à mettre en œuvre au 1er janvier 2013. Sous réserve de Papprobation des conseillers, les tarifs 2012 seraient reconduits pour 2013. En outre un nouveau tatif serait créé, concemant la location de matériels/prêt de modules aux communes de la communauté de communes du pays de Dieulefit (5 euros par module). Monsieur GRESSE précise que les tarifs concernant l’espace culturel polyvalent en fin de construction feront l’objet d’une délibération ultérieure. Les tarifs pour 2013 seraient donc les suivants :

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TARIFS EN €

A Tetrasse couverte

Tarif annuel — le m? 8,00

B- Terrasse non couverte

Tarif annuel (franchise 1 m°}) — le m? 20,00

Tatif mensuel (franchise 1 m?) — le m° 2,50

C — Droit de place

C-1/ Marché hebdomadaire

Abonné — le mètre linéaire 0,60

Non abonné — le mètre linéaire 1,00

Taxe minimale (1.50 mètre linéaire) 2,00

Branchement électrique 1,00

C-2/ Autres marchés et Vide-greniers

Marché de Noël (annuel) — le mètre linéaire 2,00

Location de chalets — marché de Noël (par jour) 20,00

Emplacement à l'intérieur d’une tente dite « tube » - marché de Noël (le mètre linéaire par 5,00

jour)

Marché Nocturne

- 4 mètres linéaires 10,00

- 6 mètres linéaires | | 15,00 - 8 mètres linéaires

20,00 Vide-Greniers

- 4 mètres linéaires 10,00

- 6 mètres linéaires 45,00

- 8 mètres linéaires 20,00

- 10 mètres linéaires 25,00

D - Travaux

Caution — Etat des lieux (en cas de dégâts de la voie publique) 750,00

Echafaudage 14 premiers jours Gratuit

Au-delà de 14 jouts par m°? 1,00

Caution panneau signalisation 200,00

PLAQUE NUMEROTATION HABITATION 8,00

Plaque en céramique (l'unité)

DROITS D’ENTREES PISCINE

Ticket individuel - enfant 1,25

Ticket individuel - adulte 2,50

Carnet de 10 tickets - enfant 8,00

Carnet de 10 tickets - adulte 18,00

CIMETIÈRE

À — Concessions

Trentenaite (le m°) 100,00

Cinquantenaire (le m°) 150,00

B — Vacation funéraire 20,00

€ Dépositoite et caveau communal

Les 3 premiers mois Gratuit

Les 3 mois suivants 25,00/mois

Après 6 mois par trimestre 100,00/trimestre

D - Columbarium

Trentenaire 460,00

Cinquantenaire 765,00

Gratuit pour les

LOCATION DE MATERIEL associations dieulefitoises

@,B,C,D,E, F) A — Podium bâché

Location 500,00

Transport (sur le territoire de la Communauté de Communes), montage et démontage 500,00

Caution 1 500,00

Podium bâché (sans transport) pout les communes membres de la Cté de Cnes 100,00

B— Praticables (podium modulable 25 modules maximum)

Par module 50,00

Par module pour les communes membres de la Cté de Cnes- 5,00

C- Tables et bancs (sans transport)

La table 3,30

La table pour les communes membres de la Cté de Cnes 1,00

Le banc 1,50

Le banc pout les communes membres de la Cté de Cnes 0,50

Indemnité par banc manquant ou cassé 40,00

Indemnité par banc manquant ou cassé pout les communes membres de la Cté de 30,00

Communes

Indemnité par table manquante ou cassée 80,00

Indemnité par table manquante ou cassée pour les communes membres de la Cté de 60,00

Communes

D -— Chaises (sans transpott)

Associations extérieures à Dieulefit 0,40

Particulier (par lot de 20 minimum) — la chaise 1,00

La chaise pour les communes membres de la Cté de Communes 0,40

Indemnité chaise manquante ou cassée pour les communes membres de la Cté de 20,00

communes

Indemnité par chaise manquante ou cassée 20,00

E — Sono Mobile / Caution 200,00

FE - Micto sans fil / Caution 200,00

LOCATION VEHICULES & MATERIEL TECHNIQUE

(Exclusivement pour le SIEA et la Communauté de Communes)

Camion 10 T'avec chauffeur 38,00/heure

Tractopelle avec chauffeur 45,00/heure

Tracteur et épateuse avec chauffeur 35,00/heure

Fourgon 3.5 m3 45,00/jour

Camionnette benne 109,00/jour

Véhicule léger 25,00/jour

Tondeuse 33,00/jour

Débroussailleuse 33,00/jour

Matériels divers 33,00 €/jour

Nacelle (avec véhicule} 35,00 €/heure

Intervention d’un agent communal 25,00 €/heure

Gratuit pour les

LOCATION DE SALLES RBCDER

A Gymnase

Associations sportives non Dieulefitoises, pat jour 150,00

Caution 1 200,00

B —Salle de motricité (sans cuisine) - limitée à 80 personnes

la journée 100,00

la 2 journée 50,00

Caution location salle 300,00

Caution clé électronique 100,00

C- Salle réunion Rue Justin Jouve - limitée à 19 personnes

Autres (par jour) 40,00

D - Eglise Saint Pierre

Participation au chauffage (pour les associations et particuliers extérieurs à la commune) 50 €/ jour E- Maison Renaïissance-

Associations non dieulefitoises et personnes privées :

. Par jout 30,00

. Chauffage par jour 5,00

. Pour 7 jours consécutifs en été 80,00

. Exposition artiste, par semaine (sans vente sur place) 35,00

. Caution 200,00

F - Ancienne conciergerie Primaire

par jour 40,00

PHOTOCOPIES

La copie 0,10

Document administratif - la copie - frais d’affranchissement en sus 0,20

Document administratif - la disquette - frais d’affranchissement en sus 2,00

Document administratif - le CD Rom - frais d’affranchissement en sus 3,00

CANTINES — Ecole Maternelle et Ecole Primaire

Quotient familial : - de 677 €

Prix du repas 3,00

Accueil du midi des enfants prenant leur repas à la cantine : le montant du ticket repas

intègre une participation à Paccueil pour un montant de 0,50 €

Quotient familial : 677 € et +

Prix du repas 3,40

Accueil du midi des enfants prenant leur repas à la cantine : le montant du ticket repas intègre une participation à l'accueil pour un montant de 1,00 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE -— Ecole Maternelle et Ecole Primaite

Quotient familial : - de 677 €

Ticket individuel 0,50

Quotient familial : 677 € et +

Ticket individuel 1,00

BIBLIOTHEQUE

- de 18 ans Gratuit

Etudiants, bénéficiaires du R.S.A, demandeur d'emploi 2,50

Adultes (livres) 10,00

Adultes (livres + CD) 12,00

Temporaires adulte (2 mois) 5,00

+ caution/personne 15,00

Carte perdue 4,50

Temporaire enfant 1,50

Amende par document/semaine de retard 0,50

Photocopie A4 0,10

Photocopie A3 0,20

Monsieur GRESSE invite les conseillers à en délibérer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (19 voix pour) approuve les tarifs tels qu’énoncés ci-dessus, appliqués à compter du 1* janvier 2013.

12. CAEM : transfett de compétence à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit (capporteur: Madame IMBERT)

Madame IMBERT rappelle aux conseillers municipaux qu’en 2012 les communes du pays de Dieulefit et la Communauté de Communes ont financé le CAEM au regard de la vocation intercommunale des actions menées par cette école de musique. Madame IMBET expose qu’au terme de cette année de cofinancement, le Conseil communautaire, pat délibération n°61/2012 du 27 septembre 2012, a approuvé Pextension des compétences de la CCPD au 01/01/2013 en matière d'enseignement musical et, conséquemment, a modifié les statuts de la Communauté de communes en inscrivant cette compétence nouvelle comme suit à l'article C- Autres compétences :

8/ Enseignement musical

Sont d'intérêt communautaire :

- Le financement de l’école de musique intercommunale associative dénommée « Le CAEM » - L'aménagement et l'entretien de locaux dédiés à l’enseignement musical du « Le CAEM » Madame IMBERT précise que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17,

L.5211-5, L. 5214-1 et suivants, et plus particulièrement Particle L.5211-17 du CGCT, indique que « es communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, tout on partie, à ce dernier cerfaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévs par la loi on par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements on services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la nofification an maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intenommmnale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans « délai, sa décision est réputée favorable ».

Le conseil municipal doit donc se prononcer sur le transfert de la compétence en matière d'enseignement musical, au 1e janvier 2013, à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit, laquelle inscrira dans ses statuts à l’article C- Autres compétences :

8/ Enseignement musical

Sont d'intérêt communautaire :

- Le financement de école de musique intercommunale associative dénommée « Le CAEM » - L'aménagement et Fentretien de locaux dédiés à Penseignement musical du « Le CAEM » Madame IMBERT précise que le conseil municipal doit également autoriser Madame le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Le transfert de compétences sera ensuite prononcé par attêté du Préfet.

Madame IMBERT invite les conseillers à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) : + approuve le transfert de compétence au {* janvier 2013 à la Communauté de Communes du pays de Dieulefit laquelle insctira dans ses statuts à Particle C-Autres compétences :

8/ Enseignement musical

Sont d’intérêt communautaire :

- Le financement de Pécole de musique intercommunale associative dénommée « Le CAEM » - _ L'aménagement et Pentretien de locaux dédiés à l'enseignement musical du « Le CAEM » e Autorise Madame le Maite à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à Pexécution de la présente délibération.

13. CAEM : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et Attribution de Compensation (rapporteur: Madame IMBERT)

Madame IMBERT présente le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) téunie le 24 octobre 2012, dans le cadre du transfert de la compétence «enseignement musical » à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit.

Madame IMBERT' signale que le rapport de la CLECT précédemment transmis comportait une erreur. Le rapport corrigé à été transmis mardi 13 novembre 2012, rectifiant le montant actuel de Pattébution de compensation vetsée à la Commune de Dieulefit.

Madame IMBERT expose que conformément au Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), le rapport de la CLECT doit être notifié aux communes et faire l'objet d’une approbation par la majorité qualifiée des communes (2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population).

La CLECT à examiné le transfert des chatges opéré entre les communes et la CCPD, ce qui génère une modification des attributions de compensation versées par la CCPD aux communes, comme suit :

COMMUNES | TP 2004 | Compensation! Fiscalité | Attribution de | Transfert de | Proposition part salaires !'additionnelle| compensation charges Attribution

2004 CCPD 2004 actuelle CAEM de

compensation

2013

Aleyrac 94 1312 1022 184 -123 61

La Bégude-de-| 113 283 15 890 50 560 78 613 -3 318 75 295

Mazenc

Comps 7 524 1 802 3 946 5 380 -834 4 546

Dieulefit 277 849 135 147 114 563 278958 -10 242 268716

Eyzahut 3 285 409 3 292 402 -290 112

Montjoux 8812 2271 6 685 4 398 -4 141 3257

Orcinas 5 - 687 -682 -92 -774

Le Poët-Laval 41 126 26510 22 890 44 746 -2 832 41 914

Pont-de- T4 056 5 360 14 203 5213 -893 4 320

Barret

La Roche-[ 3941 2 345 9177 -2 891 -670 -3 561

Saint-Secret

Rochebaudin 210 - 2 829 -2619 -229 -2 848

Salettes 2 468 344 3 263 451 -228 -679

Souspierre 3 554 4 009 2945 4 618 -197 4 421

Teyssières 1573 85 1743 -85 -395 480

Vesc 1391 464 5 890 -4 035 -617 -4 652

TOTAL! 479 171 195 748 243 695 411 749 -22 101 389 648

La CLECT a également décidé que pour les attributions de compensation négatives, ou positives inférieures à 5 000 €, le règlement s'effectuera en une fois, à la fin du mois de juin de Pannée en cours. Pour les attributions de compensation négatives ou positives supérieures à 5 000 €, le règlement s'effectuera mensuellement. Madame IMBERT précise que le conseil municipal doit en délibéter et se prononcer pout approuver le rapport définitif de la CLECT, et doit autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette décision. Madame IMBERT invite les conseillers à en délibéter. Le Conseil municipal, après en avoir délibété et à Punanimité (19 voix pout) : + apptouve le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif au transfert de compétence « Enseignement musical» à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit

e autorise Madame le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

10 Questions diverses

Madame le Maite :

rappelle, pour information, la venue du Grand Rabbin de France le 04 novembre 2012. Ce fut un très grand évènement, émouvant, dans la simplicité et la convivialité.

informe que LICH, la Ville jumelle de Dieulefit, organise une exposition à la mairie de Lich sur Dieulefit pendant la guerre, à partir du 23 janvier 2012. La municipalité est conviée pour le vernissage le 23 janvier et essaiera d’y assister, Madame Imbert souligne le fort intérêt de cette exposition, laquelle va voyager dans d’autres villes d'Allemagne mais également dans des universités.

informe qu’elle à rendez vous au Ministère des Affaires étrangères à Paris pour évoquer la question du Rwanda, dans le cadte du pacte d'amitié entre la ville de Dieulefit et le Rwanda. Un voyage début janvier 2013 est organisé au Rwanda par association INTORE ZA DIEULEFIT, et Madame le Maire tient à y patticiper si elle en a la possibilité. .

informe que le Tour de Ftance passera à Dieulefit le 14 juillet 2013. 11 s’agit d’un évènement historique, qui va demander la mobilisation de tous les agents et de la population. Le tracé exact n’est pas encore connu, mais la Ville serait susceptible d’être bloquée depuis Bourdeaux jusqu’à la route de Nyons. Il s'agira de la plus longue étape du tour de France, depuis Givors, Crest, Saou, Bourdeaux, Dieulefit, et route de Nyons. Ce sera le jour de l'ascension du Mont Ventoux. C’est exceptionnel pour Dieulefit. Cest très populaire et Madame le Maire lance un appel aux Dieulefitois et aux conseillers municipaux pout trouver des animations phates à l'occasion de cet évènement exceptionnel dans l’histoire sportive de Dieulefit,

rappelle que le 13 juillet 2013 se tiendra le banquet républicain.

informe que la coutse « CORIMA » aura lieu le 24 mats 2013.

ptécise qu’il y aura une réunion du conseil municipal en décembre 2012.

informe que cette année, ‘il n’y auta pas de marché de Noël sous la ferme traditionnelle, cat ce marché a beaucoup de mal à s’installe : la municipalité et les otganisateuts ne souhaitant pas privilégier un quartier commetçant plutôt qu’un autre, mais conséquemment le marché de Noël est trop étalé tandis que traditionnellement 1 devrait être plus concentré. Néanmoins il y aura des animations de Noël à Diculefit. Monsieur GRESSE informe qu’un cartoussel sera installé pendant 2 jouts (22 et 23 décembre 2012), l'office de tourisme organise une journée pour les enfants, ete, et la municipalité prépare une décoration plus spécifique, avec forêts de sapins par exemple. Ce sera « Dieulefit fête Noël ». informe que concernant la Rue du Bourg et les malfaçons dans la réalisation de cette dernière, l'affaire en contentieux suit toujours son couts ct une nouvelle contre expertise auta lieu fin novembre 2012 en ptésnec des experts et avocats.

informe que s'agissant de l'attractivité commerciale de la Rue du Bourg, à la demande de la Ville de Diculefit une étude a été réalisée en pattenatiat avec les chambres consulaires et Pintercommunalité, et une séunion publique seta ofganisée pout présenter les résultats de cette étude. On observe un déplacement des commerces de cœur de ville au bénéfice de la périphérie, une transformation de certains commerces et services qi nécessitent plus d’espace que ne peuvent en offtir les locaux de la tue, associés à la question récurrente du stationnement. Les possibilités de stationnement existent pouttant bien en centre ville; on se heurte donc sur ce point aux modes de fonctionnement des consommateuts.

informe qu'une réunion a técemment eu lieu avec Drôme Aménagement Habitat dont le projet se précise bien et en janvier 2013 le conseil municipal délibétera sut le nouveau quartier en gestation sur l'ancien site HBML. Ce nouveau quattier présentera de l'habitat social pour remplacer deux bâtiments des HLM des Rémonds, un projet « Cœur de village » qui accueilleta plutôt des personnes âgées et des personnes à handicap, un bâtiment pout l'association « Reconnaissance » et de Paccession à la propriété, rappelle que le 4 FORUM DES METIERS a été organisé à Dieulefit au gymnase, et a été une belle réussite ; ce forum a été organisé en partenatiat avec pôle emploi, des entreprises, Parmée, etc, et madame le Maire remercie les patticipants.

rappelle Pouverture des bureaux de la MISSION LOCALE dans la Rue du Boutg de Dieulefit. Au début du mandat de Pactuelle municipalité, la mission locale tenait une permanence 2heures pat semaine dans un buteau à la Mairie, Cette permanence a été ensuite étendue à 1 joutnée, et désormais la mission locale dispose de ses propres locaux et est ouverte du lundi au vendredi, C’est un service notamment pour les jeunes, les bénéficiaires du RSA, etc. La Mairie soutient financièrement l'installation de la Mission locale dans ces nouveaux locaux. Chaque année lots de l'assemblée générale, la mission locale restitue les données statistiques relatives à la fréquentation, aux étapes des parcours individuels, etc.

11 souligne que le gouvernement vient de lancer les Contrats d’Avenir et que les collectivités sont associées au soutien des jeunes en echerche d'emploi. Pouf autant, si les emplois existent, souvent les jeunes sont freinés dans le rectutement parce qu'ils ne peuvent pas se déplacer, mont pas encote le permis ou ne disposent pas d'un véhicule, ou de compte bancaire. Il y a là des freins à l'emploi qui pénalisent les jeunes, lesquels ne sont pas toujours prêts à embaucher, ou n’ont pas encore suivi les formations nécessaires pour postuler. La mission locale qui accompagne ces jeunes a tout son rôle à jouer.

L'ordte du jou du conseil étant épuisé et aucun autte point d’information n'étant abordé, Madame le Maire lève Ja séance à 19h15 et invite le public à s’exprimer.

Monsieur GLEIZE remercie le Maire de permettre au public de s’exprimet, et intervient sut le projet d'acquisition du site de Saint Maurice : il estime qu’il est très positif et que le fait d’avoir trouvé une solution pout acquétir le site de saint Maurice va enfin permette de couper court à tout un tas de polémiques mais aussi à d'éventuels recours contentieux qui seraient inévitables. Il souhaîte connaître les délais désormais de réalisation de ce projet.

Madame le Maire répond que l'achat aurait déjà dû être fait au mois de juin 2012. La municipalité à fait part au proptiétaire qu’elle n’était pas prête, et le propriétaire, compréhensif, patiente et Madatne le Maire Ven remercie. ÏL est nécessaire que France Domaine refasse son estimation, que la commune inscrive le plan de financement au budget, et que les collectivités cofinanceurs du projet statuent sur les montants de subventions accordées. Aussi raisonnablement cette acquisition ne sera pas faite avant le printemps 2013, pout le pèlerinage de la Pentecôte pat exemple.

Le public n’ayant plus de questions à poser, le Maite remercie les conseillers et le public pout leur présence et les salue.

12