Arrêté - RAA octobre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 16 10 2017

Arrêté - RAA septembre 2017

Arrêté - RAA Octobre 2014 version web

Arrêté - RAA Mars 2017 version web

Arrêté - RAA NOVEMBRE 2020

Arrêté - RAA 17 octobre 2019

Arrêté - RAA Juillet 2015 version web

Arrêté - RAA Avril 2015 version web

Arrêté - RAA Décembre 2016 version web

Arrêté - RAA Octobre 2018

Arrêté - RAA octobre 2017 Document publié le Mardi 31 octobre 2017 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - RAA octobre 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

REGLEMENTAIRES

DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE

N° 2017-10

1 ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL

2 ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL

3 ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE

Du 1 er au 31 octobre 2017

Date d’édition du recueil : 25 /10/20172 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.

Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)

Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :

Hôtel de Ville

35 762 Saint Grégoire

Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services

- - - - -

De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :

http://www.saint-gregoire.fr/

(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations »)3 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

Sommaire

Délibérations du Conseil Pages 4 à 18

Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil

(art. L. 2122-22 du CGCT)

Pages 19 à 21

Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 22 à 244 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

1ère partie

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL5 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2017

Ensemble des délibérations ont été :

Transmises en Préfecture 23/10/2017

Reçues en Préfecture 23/10/2017

Certifiées exécutoires 25/10/2017

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET

L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE CONSEIL PREND ACTE

Pour

information

ENSEIGNEMENT - INFORMATION SUR LES EFFECTIFS SCOLAIRES ET POINT SUR LA RENTREE - RENTREE 2017-2018

Madame VINET, Adjointe aux Affaires Scolaires, dresse le bilan des effectifs scolaires pour cette rentrée 2017-2018, qui s’établit comme suit :

Total élèves dont grégoriens NB classes nb élèves par classe % grégoriens

Maternelle Publique Paul-Emile Victor 152 149 6 25 98,0%

Elémentaire Publique Paul-Emile

Victor 277 265 11 25 95,7%

Maternelle Privée Notre-Dame 189 178 6 32 94,2%

Elémentaire Privée Notre-Dame 377 349 14 27 92,6%

Collège "Immaculée" 864 423 30 29 49,0%

Lycée Jean-Paul II 693 192 22 32 27,7%

Collège Clotilde Vautier 435 30 0 6,9%

Maternelle Jules Ferry NC 3 0

Elémentaire Jules Ferry 166 5 7 24 3,0%6 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

Lycée Pierre-Mendès France 1051 29 51 21 2,8%

CFAB 688 5 0 0,7%

MFR NC NC NC

Pour

information

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SCHEMA DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Contexte / Rappel :

Un point d’étape (fin de l’étape n° 3 « Solution d’aménagement ») du Schéma Directeur des Equipements Sportifs (SDES), mené avec le Cabinet Menighetti Programmation, a été présenté lors du Conseil Municipal.

Décision(s) proposée(s) :

Pour information uniquement.

N° 017/091 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION DE L’EXECUTIF - DEMISSION D'UN ADJOINT ET ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT (SOUS RESERVE)

Délibération retirée de l’ordre du jour, en ouverture de séance.

N° 017/092 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - EXERCICE DE MANDATS LOCAUX – INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE/DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - ACTUALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION (SOUS RESERVE)

Délibération retirée de l’ordre du jour, en ouverture de séance.

N° 017/093 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DELEGATIONS DE SIGNATURE - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER PRIVE DE LA COMMUNE – DELEGATION DE SIGNATURE DES AVENANTS DE BAUX COMMERCIAUX

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Contexte / Rappel :

Depuis le 1 er janvier 2017, la commune de Saint-Grégoire est soumise au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers de ses baux commerciaux. Il a alors été convenu avec les preneurs de rédiger des avenants au 1 er janvier 2017, afin d’intégrer cette option à TVA au sein desdits baux commerciaux. Pour deux des baux commerciaux de la commune, il conviendra également de préciser la nature Hors taxe du loyer indiqué au bail, cette précision faisant défaut en la rédaction actuelle.

Concernant les baux commerciaux conclus respectivement avec les sociétés « DOUCEURS DES ANGES », « LOCAPOSTE » et « LES GOURMETS », il est proposé de clarifier la situation actuelle vis-à- vis de l’utilisation par les commerçants des 15 places de stationnement extérieures appartenant à la commune de Saint-Grégoire et situées sur la parcelle cadastrée AP276. En effet, si le bail conclu avec « LES GOURMETS » spécifie que le preneur possède le droit d’utiliser 8 places de stationnement, lesdites places ne sont pas identifiées. Les baux conclus avec « LES DOUCEURS DES ANGES » et « LOCAPOSTE » ne contiennent, quant à eux, aucune référence auxdites places, ce que les représentants des sociétés souhaitent modifier.7 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

Enfin, il convient de modifier le bail commercial conclu avec la société « BALM » pour le local sis 14 rue Alphonse Milon 35760 Saint-Grégoire, afin d’y ajouter la date de début effectif dudit bail, ainsi que pour procéder à une déspécialisation de la destination du local, demandée par les représentants de la société.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER, les divers avenants énumérés ci-dessus.

2°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.

3°/ CHARGER, Monsieur le Trésorier du recouvrement des sommes dues.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/094 POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT - ACCESSIBILITE – ELABORATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

VU le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation.

Contexte / Rappel :

Les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité, adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements, en toute sécurité juridique.

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité à 6 ans dans le cas de Saint Grégoire.

Aussi, la commune de Saint Grégoire a élaboré son Ad'AP suivant la programmation indiquée en annexe. Le document comporte notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.8 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

Cet agenda sera déposé en préfecture après approbation de la présente délibération, et conformément à la réglementation en vigueur.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public, suivant la programmation indiquée en annexe de la présente délibération ;

2°/ AUTORISER le Maire ou son représentant à demander les dérogations nécessaires ;

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE9 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 201710 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

N° 017/095 FINANCES LOCALES – FISCALITE - CONVENTION RELATIVE A LA LOCATION D’INFRASTRUCTURES DU DOMAINE PUBLIC AUX OPERATEURS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Vu l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 45-9 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE)

Contexte / Rappel :

La Commune, dans le cadre de ses compétences en matière de travaux sur le domaine public et de celles détenues au titre de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, a réalisé ou est amenée à réaliser, par elle-même ou via Rennes Métropole, des ouvrages relatifs à l'installation et à la mise à disposition de fourreaux, de sous fourreaux, de chambres de tirage et éventuellement de fibres optiques dont elle est propriétaire.

La commune de Saint Grégoire déploie une infrastructure technique afin de préparer le passage au très haut débit sur son territoire. Cette infrastructure est composée de fourreaux, de chambres de tirage enterrées lors de travaux de voirie.

De telles infrastructures de communications électroniques établies par la Commune sont susceptibles d'intéresser des opérateurs de réseaux ouverts au public ou des utilisateurs de réseaux indépendants et des gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques dans le cadre du déploiement du très haut débit.

Il y a donc lieu d'envisager la possibilité pour la Collectivité de permettre la location des fourreaux, sous- fourreaux, chambres de tirage et le cas échéant de fibres optiques surnuméraires disponibles dont elle est propriétaire.

Définition des termes :

• Fourreau : Gaine, tube servant à protéger des conduits ou des fils dans la traversée des murs, des planchers ou des tranchées.

• Sous-fourreau : Gaine, tube installé à l’intérieur d'un fourreau et servant à séparer les fils des différents opérateurs

• Fibre optique : Fil de verre ou en plastique très fin qui a la propriété de conduire la lumière

La mise à disposition, à un opérateur, d’infrastructures de communications électroniques, dès lors qu’il s’agit là de dépendances relevant du domaine public, doit donner lieu à la perception d’une redevance au bénéfice de la collectivité territoriale propriétaire ou gestionnaire desdites infrastructures, au titre de l’occupation du domaine public considéré (à savoir ici les fourreaux et les chambres qui sont assimilés à un domaine public).

L'article L. 45-9 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE) dispose que « le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci ».

Le prix d’utilisation d’un fourreau est fixé à 1€ net de taxes. / ml /an

Les tarifs sont révisables par délibération ou par arrêté du Maire, s’agissant d’un tarif à caractère non fiscal.

Décision(s) proposée(s) :

1) AUTORISER, Monsieur le Maire à signer une convention relative à la location de fourreaux, de sous fourreaux, de chambres de tirage et le cas échéant de fibres optiques avec chaque opérateur autorisé à déployer le très haut débit sur la commune de Saint Grégoire, au tarif de 1 € net de taxes / ml /an, tarif révisable par délibération ou par arrêté du Maire, s’agissant d’un tarif à caractère non fiscal.

VOTE : UNANIMITE11 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

N° 017/096 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE – OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS ANNEE 2018

Contexte / Rappel :

Depuis 1997, date de signature de la première charte d’urbanisme commercial, la problématique du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003. Depuis l’origine, Rennes Métropole anime cette démarche qui se concrétise notamment par une régulation des ouvertures des commerces les dimanches et les jours fériés.

Le 13 novembre 2015, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, et les acteurs du commerce se sont accordés sur la signature d’un nouveau protocole d’accord sur l’ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanche sur le Pays de Rennes de 2016 à 2019.

1) Ouvertures durant des jours fériés :

L’avenant, pour l’année 2018, à ce protocole d’accord prévoit que l'ensemble des commerces de détail alimentaires et non alimentaires pourra ouvrir de manière exceptionnelle pour l'année 2018, lors de trois (3) jours fériés :

• Le Mardi 08 Mai 2018

• Le Lundi 21 Mai 2018

• Le Samedi 14 Juillet 2018

Les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

2) Ouvertures lors de dimanches :

De la même manière, conformément au protocole d'accord, le Maire de Saint-Grégoire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés lors de trois (3) dimanches pour l'année 2018, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et L.3132-25 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).

• Le dimanche 14 Janvier 2018 – 1er dimanche des soldes

• Le dimanche 16 décembre 2018 - Dimanche qui précède Noël

• Le dimanche 23 décembre 2018 - Dimanche qui précède Noël

Décision(s) proposée(s) :

1°) AUTORISER pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – et conformément au protocole d'accord signé à l'échelle du Pays de Rennes, les jours fériés suivants : • Le Samedi 14 Juillet 2018

• Le Mardi 08 Mai 2018

• Le Lundi 21 Mai 2018

2°) AUTORISER pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – et conformément au protocole d'accord signé à l'échelle du Pays de Rennes, les dimanches suivants : • Le dimanche 14 Janvier 2018 – 1er dimanche des soldes

• Le dimanche 16 décembre 2018 - Dimanche qui précède Noël

• Le dimanche 23 décembre 2018 - Dimanche qui précède Noël

3°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toutes dispositions complémentaires nécessaires l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE12 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

N° 017/097 FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS – EXERCICE BUDGETAIRE 2017 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N°6

Contexte / Rappel :

Par délibération du 20 mars 2017, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.

Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :

STRUCTURE NATURE TOTAL

Comité de jumelage Holywell Subvention sur projet (accueil des Gallois) 1 700 euros

Comité de jumelage Uttenreuth

Subvention sur projet (échanges

familles et adolescents)

2 900 euros

Solid’âges Subvention sur projet (semaine Bleue) 400 euros

Le Panier de Grégoire Subvention sur projet (divers projets) 2 800 euros

APEL Notre Dame Subvention sur projet 2 000 euros

Mémoire et Patrimoine Subvention sur projet (exposition) 600 euros

Amicale du Personnel Subvention sur projet (Noël des enfants du personnel communal) 2 500 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,

2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,

3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : Pierre BRETEAU, Marie-France CHEVALIER, Catherine GICQUEL, Jean-Yves GUYOT, Huguette LE GALL, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE.

N° 017/098 FONCTION PUBLIQUE – AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL - PRINCIPE DU RECRUTEMENT D'AGENTS NON-TITULAIRES PAR LE RECOURS A L’INTERIM DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

VU :

− Le code général des collectivités territoriales,

− La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, − La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-7,

− La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment l’article 21

− La Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique

− L’avis favorable du Comité Technique en date du 03 juillet 201713 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

Contexte / Rappel :

Compte-tenu de la spécificité, de la rareté de certains métiers et/ou de la difficulté à recruter des agents contractuels, la collectivité s’interroge sur la possibilité de recours à une agence de travail intérimaire pour pallier à ces difficultés temporaires dans le but d’assurer la continuité de service.

Rappel des modalités actuelles de recrutement d’agents remplaçants dans la collectivité : 1. Recensement du besoin par le service

2. Transmission des éléments au service RH

3. Etude et validation des solutions par les 2 parties :

- Solution 1 : Recours au remplacement par des agents contractuels recrutés directement par la collectivité

- Solution 2 : Si pas de candidat, après validation par les instances de direction générale internes, demande de prestation auprès du Centre de Gestion.

Après étude de faisabilité des deux solutions suscitées, le recrutement d’agents remplaçants peut, malheureusement, s’avérer parfois infructueux et nécessiter le recours à un troisième mode de recrutement, à savoir, l’intérim.

Le recours à une entreprise de travail temporaire est une possibilité ouverte aux administrations relevant des trois fonctions publiques, dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires. S’agissant des collectivités territoriales, le recours à l’intérim ne peut avoir lieu que lorsque le Centre de Gestion n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement. Cette mesure confère un caractère subsidiaire au recours à l’intérim car une collectivité est incitée à accueillir prioritairement des agents mis à leur disposition par les services de remplacement des Centres de Gestion.

L’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient ou non affiliés obligatoirement.

Ce recours à l’intérim, à titre subsidiaire, vise à faire face à des situations particulières, limitées dans leur champ et le temps. Le recours à cette solution conduit la personne publique à appliquer un régime juridique particulier, tel que décrit ci-après :

§ Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de la personne publique.

§ L’article L.1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s’agit des seuls cas suivants :

1. Remplacement momentané d’un agent (congé de maladie, congé de maternité, congé parental ou de présence parentale, passage provisoire en temps partiel, participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux)

2. Vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu 3. Accroissement temporaire d’activité (variations cycliques de l’activité du service ou tâches précisément définies et non durables, s’ajoutant temporairement à une activité permanente)

4. Besoin occasionnel ou saisonnier

Il ne peut ainsi être recouru à l’intérim pour le remplacement d’un agent en congé annuel.

§ La décision de recourir au service d’une entreprise de travail temporaire doit être prise au cas par cas, au regard de la nature du besoin à satisfaire et en tenant compte des avantages et limites que cette solution présente.

§ Le recours à l’intérim constitue une alternative au recours à un agent non titulaire lorsque celui-ci n’est pas adapté aux circonstances justifiant le besoin.14 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

§ Lorsqu’une collectivité publique décide d’avoir recours à une entreprise de travail temporaire, elle doit nécessairement faire application des règles du code des marchés publics. Il s’agit en effet d’une prestation de service et non d’un recrutement de personnel. - Le choix de la procédure de passation du marché à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C’est pourquoi la personne publique doit absolument procéder en amont à une définition précise de ses besoins.

- Dans le cas de l’intérim, il existera souvent une incertitude sur la quantité ou l’étendue des besoins à satisfaire, mais aussi sur la planification dans le temps des besoins à satisfaire. La personne publique pourra faire usage du marché à bons de commande, du marché à tranche ou des accords-cadres.

§ Après avoir signé un marché avec l’entreprise de travail temporaire retenue, la personne publique conclut avec elle, pour chaque demande de mise à disposition d’un salarié intérimaire, un contrat de mise à disposition précisant toutes les clauses (motif, début et terme de la mission, niveau de qualification, caractéristiques du poste, lieu et horaires de travail, rémunération avec ses différentes composantes, rupture du contrat...)

Décision(s) proposée(s) :

1°/ DECIDER DE METTRE EN ŒUVRE la possibilité de recrutement d’agents non-titulaires par le recours à l’intérim dans les modalités et conditions suscitées et au cas où les deux premières solutions de recrutement devaient être déclarées infructueuses.

2°/ AUTORISER le lancement de la procédure de marché public pour permettre la mise en œuvre et avoir recours à une entreprise de travail temporaire pour le recrutement d’agents non titulaires.

3°/ DIRE que les crédits budgétaires correspondants sont ouverts.

VOTE : UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : Éric du MOTTAY

N° 017/099 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES - SERVICE PATRIMOINE COMMUNAL - RESPONSABLE BATIMENTS - CREATION D'UN POSTE D'INGENIEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A COMPTER DU 5 DECEMBRE 2017

Contexte / Rappel :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre le recrutement d’un agent titulaire.

A compter du 23 septembre 2017, le poste de Responsable Bâtiments est déclaré vacant suite au départ par voie de mutation de l’agent titulaire en charge de cette fonction. L’opération de recrutement a conduit à définir les missions principales du poste, à savoir :

ü Piloter l'élaboration des programmes annuels ou pluriannuels de développement, d'entretien et de valorisation du patrimoine (travaux neufs, réhabilitation,) et organiser leur répartition entre régie et entreprise.15 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

ü Assurer la maîtrise d'ouvrage, de la conception à la réception, des projets de construction, de réhabilitation et d'adaptation du patrimoine bâti (par exemple : rénovation de groupe scolaire, construction de nouveaux équipements, rénovation et transformation de l’usage d’un patrimoine communal conséquent....).

ü Assister dans son management, le référent des équipes de maintenance et l'entretien des bâtiments et de la logistique.

ü Elaborer et piloter le budget et la gestion des ressources (Humains et Moyens) – en lien avec le référent des équipes.

Au terme de la procédure de recrutement, un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale, sur le grade d’Ingénieur territorial, a été retenu.

Aussi, à compter du 5 décembre 2017, la Mairie de Saint-Grégoire va recruter un agent titulaire sur le grade d’Ingénieur territorial, à temps complet, par voie de mutation pour accomplir les missions de Responsable Bâtiments au sein des services de la Mairie.

Afin de pouvoir procéder au recrutement de cet agent, il convient de créer un poste d’Ingénieur Territorial au tableau des effectifs.

En parallèle et suite au départ de l’agent en charge des mêmes missions, il convient de supprimer un poste de Technicien Principal de 1 ère Classe au tableau des effectifs.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER un poste d’Ingénieur Territorial à temps complet – Filière technique – Catégorie A - au 05 décembre 2017

2°/ SUPPRIMER un poste de Technicien Principal de 1 ère Classe à temps complet – Filière technique – Catégorie B - au 05 décembre 2017

3°/ INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/100 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES -MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AUX NOMINATIONS PAR AVANCEMENT DE GRADE - ANNEE 2017

Contexte / Rappel :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer 19 emplois répartis de la façon suivante : • 3 en catégorie B

• 16 en catégorie C

en raison des nominations par avancement de grade d’agents remplissant les conditions requises pour accéder au grade supérieur.16 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2017 :

Filière Catégorie Grade actuel A supprimer Grade cible A créer Temps travail Date effet Nombre de postes

Sportive B

Educateur

Territorial des

A.P.S. Principal de

2ème classe

Educateur

Territorial des

A.P.S. Principal

de 1ère classe

TC 01/01/2017 1

Administrative B Rédacteur

Rédacteur

Principal de 2ème

classe

TC 01/01/2017 1

Administrative B Rédacteur Principal de 2ème classe

Rédacteur

Principal de 1ère

classe

TC 01/01/2017 117 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

Filière Catégorie Grade actuel A supprimer Grade cible A créer Temps travail Date effet Nombre de postes

Administrative C

ADJOINT

ADMINISTRATIF

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TC 05/05/2017 1

Administrative C

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

1ÈRE CLASSE

(ÉCHELLE C3)

TC 01/01/2017 3

Animation C

ADJOINT

D'ANIMATION

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT

D'ANIMATION

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TNC

(17,5/35ème) 01/01/2017 1

Animation C

ADJOINT

D'ANIMATION

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT

D'ANIMATION

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TC 01/01/2017 1

Culturelle C

ADJOINT DU

PATRIMOINE

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT DU

PATRIMOINE

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TC 01/01/2017 1

Culturelle C

ADJOINT DU

PATRIMOINE

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

ADJOINT DU

PATRIMOINE

PRINCIPAL DE

1ÈRE CLASSE

(ÉCHELLE C3)

TC 01/01/2017 1

Technique C

ADJOINT

TECHNIQUE

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT

TECHNIQUE

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TC 05/05/2017 3

Technique C

ADJOINT

TECHNIQUE

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

ADJOINT

TECHNIQUE

PRINCIPAL DE

1ÈRE CLASSE

(ÉCHELLE C3)

TC 01/01/2017 3

Technique C Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Principal TC 01/01/2017 2

2°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois.

VOTE : UNANIMITE18 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

N° 017/101 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – RENNES METROPOLE - RAPPORT D’ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2016

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activité annuel de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activité et de développement durable 2016 de Rennes Métropole (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération)

LE CONSEIL PREND ACTE19 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

2 ème partie

DECISIONS DU MAIRE STATUANT

PAR DELEGATION DU CONSEIL

(article L. 2122-22 du CGCT)20 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

R enonciations à préemptions

Préemptions

DC 017.147 01/09/2017 non préemption les Hayes Besnard

DC 017.148 11/09/2017 Préemption Place de l'Eglise

DC 017.149 11/09/2017 Préemption Place de l'Eglise

DC 017.150 01/09/2017 non préemption 11 rue d'Estienne d'Orves

DC 017.151 01/09/2017 non préemption rue des Iles Kerguelen

DC 017.152 01/09/2017 non préemption 4 6 8 10 rue du Halage

DC 017.153 01/09/2017 non préemption 21 rue Pierre et Marie Curie

DC 017.154 01/09/2017 non préemption 2 rue du Chesnay Beauregard

DC 017.155 01/09/2017 non préemption le Bourg

DC 017.156 01/09/2017 non préeption 6-8 rue de la Longeraie

DC 017.157 19/09/2017 non préemption 1 allée de la Chesnaie

DC 017.158 19/09/2017 non préemption 1 rue de Condate

DC 017.159 19/09/2017 non préeption 16 rue Alphonse Milon

DC 017.160 19/09/2017 non préemption 23 rue du Trieux

DC 017.161 19/09/2017 non préemption 1 rue Paul Cézanne21 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

DC 017.162 19/09/2017 non préemption 30 rue Alphonse Milon

DC 017.167 22/08/2017 Non préemption 4 rue de brocéliande

Autres décisions

DC 017.163 29/09/2017 Arrêté de concession n° 1065- cimetière La Ricoquais Renouvellement Concession de terrain - emplacement 27 / D

DC 017.164 02/10/2017 Arrêté de concession n° 25- cimetière Le Champ Renard Concession de terrain - emplacement 13 / C

DC 017.165 05/10/2017 Arrêté de concession n° 26 - cimetière Le Champ Renard Concession de terrain - emplacement 27 / D

DC 017.166 21/09/2017 Arrêté actualisation tarifs ODP taxis22 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

3 ème partie

ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES23 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

Arrêtés du Maire pris en vertu

de ses pouvoirs propres

N° Acte au RAA Date Arrêté Objet

AR 017.190 19/09/2017 Arrêté travaux voirie et réseaux entreprises EUROVIA/ERS/EBR Bd Robiquette du 02/10 au 15/11/2017

AR 017.191 19/09/2017 Arrêté travaux voirie et réseaux entreprise EUROVIA rue de l'Auge de pierre du 23/10 au 25/10/2017

AR 017.192 19/09/2017 Arrêté travaux voirie et réseaux entreprises EUROVIA/ERS/EBR Bd Robiquette nuit du 13/11 au 14/11/2017

AR 017.193 20/09/2017 Arrêté instauration de zone 30 Bd Schuman

AR 017.194 20/09/2017 Arrêté permanent mise en place de signalisation "Cédez-le-passage" Bd Schuman

AR 017.196 21/09/2017 Arrêté autorisation fouille entreprise AXIANS pour réparation conduites télécom ZA l'Auge de Pierre du 05/10 au 18/10/2017

AR 017.197 18/09/2017 Arrêté portant délégation d'une partie de ses fonctions OEC le samedi 21/10/17 à 16 H 00 : Mme CHEVALIER

AR 017.198 25/09/2017 Arrêté travaux branchement gaz entreprise SNAT 10 rue de l'Abbé Filaux du 23/10 au 27/10/2017

AR 017.199 26/09/2017 Arrêté interdisant le stationnement parking CAF journée Eco-citoyenne le 30/09/2017 de 07h00 à 19h00

AR 017.200 26/09/2017 Arrêté réglementation du stationnement réservé aux personnes handicapées

AR 017.201 29/09/2017 Arrêté travaux extension réseau Basse tension entreprise ERS rue de la Peupleraie du 16/10 au 27/10/2017

AR 017.202 02/10/2017 Arrêté permanent mise en place de signalisation "STOP" rue de Brocéliande et rue de l'église

AR 017.203 02/10/2017 Arrêté interdisant le stationnement parking CAF les 03 et 04/10/2017 de 12h00 à 18h00

AR 017.204 03/10/2017 Arrêté interdisant le stationnement parking CAF du 13 au 15/10/2017 Salon Saveurs et Terroirs

AR 017.205 03/10/2017 Arrêté stationnement interdit sur 2 places parking Nord CAF pour chalet Salon Saveurs et Terroirs

AR 017.206 03/10/2017

Arrêté stationnement interdit au public et strictement réservé camions commerçants dans la rue derrière le parking du CAF et du Carrefour Contact à l'occasion du Salon Saveurs et Terroirs du 13/10/2017 à partir de 07h00 au 15/10/2017 à 21h00

AR 017.207 03/10/2017

Arrêté tirage de câbles et raccordement au réseau télécom entreprise AXIANS rue du Général de Gaulle le 10/10/2017 de 20h00 à 00h00

AR 017.208 04/10/2017 Arrêté travaux branchement gaz entreprise SNAT 2 Allée François Bernier ZAC du Champ Daguet du 30/10 jusqu'au 03/11/201724 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1 er au 31 octobre 2017

AR 017.209 05/10/2017

Arrêté travaux aménagement du giratoire entreprise BARTHELEMY route du Meuble au niveau du carrefour avenue de l'Orée du 13/10 au 03/11/2017

AR 017.210 05/10/2017 Arrêté travaux réfection de chaussée entreprise LEHAGRE inclus voie d'accès au golf du 10/10 au 17/10/2017

AR 017.211 05/10/2017 Arrêté travaux réfection de chaussée entreprise LEHAGRE inclus voie de la Bretèche du 16/10 au 20/10/2017

AR 017.212 05/10/2017 Arrêté travaux réfection de chaussée entreprise LEHAGRE inclus la Fouinardière du 16/10 au 27/10/2017

AR 017.213 02/10/2017 Déclaration de vente au déballage n° 2017-05 Ets Bébé 9

AR 017.214 05/10/2017 Déclaration de vente au déballage n° 2017-06 Ets Blue Box

AR 017.215 09/10/2017 Arrêté travaux branchement gaz, SNAT rue du Pressoir Godier

AR 017.216 10/10/2017 Arrêté travaux branchement gaz, SNAT rue du Pressoir Godier

AR 017.217 16/10/2017 Arrêté travaux branchement réseau enedis VFTP rue du Champ Marqué 23/10/2017 au 27/10/2017

AR 017.218 18/10/2017 Arrêté travaux réfection voirie Ouest TP rue Etang au Diable 23/10 au 3/11/17

Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en Mairie.