Compte-Rendu - CR 16 10 2017

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Compte-Rendu - CR 16 10 2017 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 10 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Conseil Municipal du 16 Octobre 2017 1/13

- - Compte-rendu détaillé- -

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2017

COMPTE-RENDU DETAILLE

L'an deux mil dix-sept, le seize octobre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Delphine AMELOT, Jean-Louis BATAILLE, Florence BENOIST, Christian BIGOT, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Ludovic BRETEL, Marie-France CHEVALIER, Philippe CHUBERRE, Myriam DELAUNAY, Éric du MOTTAY, Catherine GICQUEL, Maïté GILBERT COTIN, Jacques GREIVELDINGER, Jean- Yves GUYOT, Huguette LE GALL, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE, Valérie LEVACHER, Nathalie PASQUET, Marc PIERSON, Laëtitia REMOISSENET, Sandra TALMON LE BOURHIS, Liliane VINET.

Absents excusés : Laurène DELISLE (Pas de mandataire), Maxime GALLIER (Mandataire Laëtitia REMOISSENET), Marie-Paule FOURNIER (Pas de mandataire), Jean-Christophe MELEARD (Mandataire Nathalie PASQUET).

Myriam DELAUNAY a été nommée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal et ayant constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE CONSEIL PREND ACTE

Pour

information

ENSEIGNEMENT - INFORMATION SUR LES EFFECTIFS SCOLAIRES ET POINT SUR LA RENTREE - RENTREE 2017-2018

Madame VINET, Adjointe aux Affaires Scolaires, dresse le bilan des effectifs scolaires pour cette rentrée 2017- 2018, qui s’établit comme suit :

Total élèves dont grégoriens NB classes nb élèves par classe % grégoriens

Maternelle Publique Paul-Emile Victor 152 149 6 25 98,0%

Elémentaire Publique Paul-Emile

Victor 277 265 11 25 95,7%

Maternelle Privée Notre-Dame 189 178 6 32 94,2%

Elémentaire Privée Notre-Dame 377 349 14 27 92,6%Conseil Municipal du 16 Octobre 2017 2/13

- - Compte-rendu détaillé- -

Collège "Immaculée" 864 423 30 29 49,0%

Lycée Jean-Paul II 693 192 22 32 27,7%

Collège Clotilde Vautier 435 30 0 6,9%

Maternelle Jules Ferry NC 3 0

Elémentaire Jules Ferry 166 5 7 24 3,0%

Lycée Pierre-Mendès France 1051 29 51 21 2,8%

CFAB 688 5 0 0,7%

MFR NC NC NC

Pour

information

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SCHEMA DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Contexte / Rappel :

Un point d’étape (fin de l’étape n° 3 « Solution d’aménagement ») du Schéma Directeur des Equipements Sportifs (SDES), mené avec le Cabinet Menighetti Programmation, a été présenté lors du Conseil Municipal.

Décision(s) proposée(s) :

Pour information uniquement.

N° 017/091 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – ELECTION DE L’EXECUTIF - DEMISSION D'UN ADJOINT ET ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT (SOUS RESERVE)

Délibération retirée de l’ordre du jour, en ouverture de séance.

N° 017/092 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - EXERCICE DE MANDATS LOCAUX – INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE/DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - ACTUALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION (SOUS RESERVE)

Délibération retirée de l’ordre du jour, en ouverture de séance.Conseil Municipal du 16 Octobre 2017 3/13

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/093 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DELEGATIONS DE SIGNATURE - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER PRIVE DE LA COMMUNE – DELEGATION DE SIGNATURE DES AVENANTS DE BAUX COMMERCIAUX

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Contexte / Rappel :

Depuis le 1er janvier 2017, la commune de Saint-Grégoire est soumise au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers de ses baux commerciaux. Il a alors été convenu avec les preneurs de rédiger des avenants au 1er janvier 2017, afin d’intégrer cette option à TVA au sein desdits baux commerciaux. Pour deux des baux commerciaux de la commune, il conviendra également de préciser la nature Hors taxe du loyer indiqué au bail, cette précision faisant défaut en la rédaction actuelle.

Concernant les baux commerciaux conclus respectivement avec les sociétés « DOUCEURS DES ANGES », « LOCAPOSTE » et « LES GOURMETS », il est proposé de clarifier la situation actuelle vis-à-vis de l’utilisation par les commerçants des 15 places de stationnement extérieures appartenant à la commune de Saint-Grégoire et situées sur la parcelle cadastrée AP276. En effet, si le bail conclu avec « LES GOURMETS » spécifie que le preneur possède le droit d’utiliser 8 places de stationnement, lesdites places ne sont pas identifiées. Les baux conclus avec « LES DOUCEURS DES ANGES » et « LOCAPOSTE » ne contiennent, quant à eux, aucune référence auxdites places, ce que les représentants des sociétés souhaitent modifier.

Enfin, il convient de modifier le bail commercial conclu avec la société « BALM » pour le local sis 14 rue Alphonse Milon 35760 Saint-Grégoire, afin d’y ajouter la date de début effectif dudit bail, ainsi que pour procéder à une déspécialisation de la destination du local, demandée par les représentants de la société.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER, les divers avenants énumérés ci-dessus.

2°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.

3°/ CHARGER, Monsieur le Trésorier du recouvrement des sommes dues.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/094 POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT - ACCESSIBILITE – ELABORATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

VU le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation.Conseil Municipal du 16 Octobre 2017 4/13

- - Compte-rendu détaillé- -

Contexte / Rappel :

Les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité, adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements, en toute sécurité juridique.

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité à 6 ans dans le cas de Saint Grégoire.

Aussi, la commune de Saint Grégoire a élaboré son Ad'AP suivant la programmation indiquée en annexe. Le document comporte notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.

Cet agenda sera déposé en préfecture après approbation de la présente délibération, et conformément à la réglementation en vigueur.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public, suivant la programmation indiquée en annexe de la présente délibération ;

2°/ AUTORISER le Maire ou son représentant à demander les dérogations nécessaires ;

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 16 Octobre 2017 5/13

- - Compte-rendu détaillé- -Conseil Municipal du 16 Octobre 2017 6/13

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/095 FINANCES LOCALES – FISCALITE - CONVENTION RELATIVE A LA LOCATION D’INFRASTRUCTURES DU DOMAINE PUBLIC AUX OPERATEURS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Vu l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 45-9 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE)

Contexte / Rappel :

La Commune, dans le cadre de ses compétences en matière de travaux sur le domaine public et de celles détenues au titre de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, a réalisé ou est amenée à réaliser, par elle-même ou via Rennes Métropole, des ouvrages relatifs à l'installation et à la mise à disposition de fourreaux, de sous fourreaux, de chambres de tirage et éventuellement de fibres optiques dont elle est propriétaire.

La commune de Saint Grégoire déploie une infrastructure technique afin de préparer le passage au très haut débit sur son territoire. Cette infrastructure est composée de fourreaux, de chambres de tirage enterrées lors de travaux de voirie.

De telles infrastructures de communications électroniques établies par la Commune sont susceptibles d'intéresser des opérateurs de réseaux ouverts au public ou des utilisateurs de réseaux indépendants et des gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques dans le cadre du déploiement du très haut débit. Il y a donc lieu d'envisager la possibilité pour la Collectivité de permettre la location des fourreaux, sous-fourreaux, chambres de tirage et le cas échéant de fibres optiques surnuméraires disponibles dont elle est propriétaire.

Définition des termes :

 Fourreau : Gaine, tube servant à protéger des conduits ou des fils dans la traversée des murs, des planchers ou des tranchées.

 Sous-fourreau : Gaine, tube installé à l’intérieur d'un fourreau et servant à séparer les fils des différents opérateurs

 Fibre optique : Fil de verre ou en plastique très fin qui a la propriété de conduire la lumière

La mise à disposition, à un opérateur, d’infrastructures de communications électroniques, dès lors qu’il s’agit là de dépendances relevant du domaine public, doit donner lieu à la perception d’une redevance au bénéfice de la collectivité territoriale propriétaire ou gestionnaire desdites infrastructures, au titre de l’occupation du domaine public considéré (à savoir ici les fourreaux et les chambres qui sont assimilés à un domaine public).

L'article L. 45-9 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE) dispose que « le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci ».

Le prix d’utilisation d’un fourreau est fixé à 1€ net de taxes. / ml /an

Les tarifs sont révisables par délibération ou par arrêté du Maire, s’agissant d’un tarif à caractère non fiscal.

Décision(s) proposée(s) :

1) AUTORISER, Monsieur le Maire à signer une convention relative à la location de fourreaux, de sous fourreaux, de chambres de tirage et le cas échéant de fibres optiques avec chaque opérateur autorisé à déployer le très haut débit sur la commune de Saint Grégoire, au tarif de 1 € net de taxes / ml /an, tarif révisable par délibération ou par arrêté du Maire, s’agissant d’un tarif à caractère non fiscal.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 16 Octobre 2017 7/13

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/096 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE – OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS ANNEE 2018

Contexte / Rappel :

Depuis 1997, date de signature de la première charte d’urbanisme commercial, la problématique du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003. Depuis l’origine, Rennes Métropole anime cette démarche qui se concrétise notamment par une régulation des ouvertures des commerces les dimanches et les jours fériés.

Le 13 novembre 2015, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, et les acteurs du commerce se sont accordés sur la signature d’un nouveau protocole d’accord sur l’ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanche sur le Pays de Rennes de 2016 à 2019.

1) Ouvertures durant des jours fériés :

L’avenant, pour l’année 2018, à ce protocole d’accord prévoit que l'ensemble des commerces de détail alimentaires et non alimentaires pourra ouvrir de manière exceptionnelle pour l'année 2018, lors de trois (3) jours fériés :

 Le Mardi 08 Mai 2018

 Le Lundi 21 Mai 2018

 Le Samedi 14 Juillet 2018

Les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

2) Ouvertures lors de dimanches :

De la même manière, conformément au protocole d'accord, le Maire de Saint-Grégoire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés lors de trois (3) dimanches pour l'année 2018, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et L.3132-25 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).

 Le dimanche 14 Janvier 2018 – 1er dimanche des soldes

 Le dimanche 16 décembre 2018 - Dimanche qui précède Noël

 Le dimanche 23 décembre 2018 - Dimanche qui précède Noël

Décision(s) proposée(s) :

1°) AUTORISER pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – et conformément au protocole d'accord signé à l'échelle du Pays de Rennes, les jours fériés suivants :

 Le Samedi 14 Juillet 2018

 Le Mardi 08 Mai 2018

 Le Lundi 21 Mai 2018

2°) AUTORISER pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – et conformément au protocole d'accord signé à l'échelle du Pays de Rennes, les dimanches suivants :

 Le dimanche 14 Janvier 2018 – 1er dimanche des soldes

 Le dimanche 16 décembre 2018 - Dimanche qui précède Noël

 Le dimanche 23 décembre 2018 - Dimanche qui précède Noël

3°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toutes dispositions complémentaires nécessaires l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 16 Octobre 2017 8/13

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/097 FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS – EXERCICE BUDGETAIRE 2017 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N°6

Contexte / Rappel :

Par délibération du 20 mars 2017, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.

Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :

STRUCTURE NATURE TOTAL

Comité de jumelage Holywell Subvention sur projet (accueil des Gallois) 1 700 euros

Comité de jumelage Uttenreuth

Subvention sur projet (échanges

familles et adolescents)

2 900 euros

Solid’âges Subvention sur projet (semaine Bleue) 400 euros

Le Panier de Grégoire Subvention sur projet (divers projets) 2 800 euros

APEL Notre Dame Subvention sur projet 2 000 euros

Mémoire et Patrimoine Subvention sur projet (exposition) 600 euros

Amicale du Personnel Subvention sur projet (Noël des enfants du personnel communal) 2 500 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,

2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,

3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : Pierre BRETEAU, Marie-France CHEVALIER, Catherine GICQUEL, Jean-Yves GUYOT, Huguette LE GALL, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE.

N° 017/098 FONCTION PUBLIQUE – AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL - PRINCIPE DU RECRUTEMENT D'AGENTS NON-TITULAIRES PAR LE RECOURS A L’INTERIM DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

VU :

 Le code général des collectivités territoriales,

 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,  La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-7,

 La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment l’article 21

 La Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique  L’avis favorable du Comité Technique en date du 03 juillet 2017

Contexte / Rappel :

Compte-tenu de la spécificité, de la rareté de certains métiers et/ou de la difficulté à recruter des agents contractuels, la collectivité s’interroge sur la possibilité de recours à une agence de travail intérimaire pour pallier à ces difficultés temporaires dans le but d’assurer la continuité de service.Conseil Municipal du 16 Octobre 2017 9/13

- - Compte-rendu détaillé- -

Rappel des modalités actuelles de recrutement d’agents remplaçants dans la collectivité : 1. Recensement du besoin par le service

2. Transmission des éléments au service RH

3. Etude et validation des solutions par les 2 parties :

- Solution 1 : Recours au remplacement par des agents contractuels recrutés directement par la collectivité

- Solution 2 : Si pas de candidat, après validation par les instances de direction générale internes, demande de prestation auprès du Centre de Gestion.

Après étude de faisabilité des deux solutions suscitées, le recrutement d’agents remplaçants peut, malheureusement, s’avérer parfois infructueux et nécessiter le recours à un troisième mode de recrutement, à savoir, l’intérim.

Le recours à une entreprise de travail temporaire est une possibilité ouverte aux administrations relevant des trois fonctions publiques, dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires. S’agissant des collectivités territoriales, le recours à l’intérim ne peut avoir lieu que lorsque le Centre de Gestion n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement. Cette mesure confère un caractère subsidiaire au recours à l’intérim car une collectivité est incitée à accueillir prioritairement des agents mis à leur disposition par les services de remplacement des Centres de Gestion.

L’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient ou non affiliés obligatoirement.

Ce recours à l’intérim, à titre subsidiaire, vise à faire face à des situations particulières, limitées dans leur champ et le temps. Le recours à cette solution conduit la personne publique à appliquer un régime juridique particulier, tel que décrit ci-après :

 Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de la personne publique.  L’article L.1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s’agit des seuls cas suivants :

1. Remplacement momentané d’un agent (congé de maladie, congé de maternité, congé parental ou de présence parentale, passage provisoire en temps partiel, participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux)

2. Vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu 3. Accroissement temporaire d’activité (variations cycliques de l’activité du service ou tâches précisément définies et non durables, s’ajoutant temporairement à une activité permanente) 4. Besoin occasionnel ou saisonnier

Il ne peut ainsi être recouru à l’intérim pour le remplacement d’un agent en congé annuel.

 La décision de recourir au service d’une entreprise de travail temporaire doit être prise au cas par cas, au regard de la nature du besoin à satisfaire et en tenant compte des avantages et limites que cette solution présente.

 Le recours à l’intérim constitue une alternative au recours à un agent non titulaire lorsque celui-ci n’est pas adapté aux circonstances justifiant le besoin.

 Lorsqu’une collectivité publique décide d’avoir recours à une entreprise de travail temporaire, elle doit nécessairement faire application des règles du code des marchés publics. Il s’agit en effet d’une prestation de service et non d’un recrutement de personnel.

- Le choix de la procédure de passation du marché à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C’est pourquoi la personne publique doit absolument procéder en amont à une définition précise de ses besoins. - Dans le cas de l’intérim, il existera souvent une incertitude sur la quantité ou l’étendue des besoins à satisfaire, mais aussi sur la planification dans le temps des besoins à satisfaire. La personne publique pourra faire usage du marché à bons de commande, du marché à tranche ou des accords-cadres.Conseil Municipal du 16 Octobre 2017 10/13

- - Compte-rendu détaillé- -

 Après avoir signé un marché avec l’entreprise de travail temporaire retenue, la personne publique conclut avec elle, pour chaque demande de mise à disposition d’un salarié intérimaire, un contrat de mise à disposition précisant toutes les clauses (motif, début et terme de la mission, niveau de qualification, caractéristiques du poste, lieu et horaires de travail, rémunération avec ses différentes composantes, rupture du contrat...)

Décision(s) proposée(s) :

1°/ DECIDER DE METTRE EN ŒUVRE la possibilité de recrutement d’agents non-titulaires par le recours à l’intérim dans les modalités et conditions suscitées et au cas où les deux premières solutions de recrutement devaient être déclarées infructueuses.

2°/ AUTORISER le lancement de la procédure de marché public pour permettre la mise en œuvre et avoir recours à une entreprise de travail temporaire pour le recrutement d’agents non titulaires.

3°/ DIRE que les crédits budgétaires correspondants sont ouverts.

VOTE : UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : Éric du MOTTAY

N° 017/099 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES - SERVICE PATRIMOINE COMMUNAL - RESPONSABLE BATIMENTS - CREATION D'UN POSTE D'INGENIEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A COMPTER DU 5 DECEMBRE 2017

Contexte / Rappel :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre le recrutement d’un agent titulaire.

A compter du 23 septembre 2017, le poste de Responsable Bâtiments est déclaré vacant suite au départ par voie de mutation de l’agent titulaire en charge de cette fonction. L’opération de recrutement a conduit à définir les missions principales du poste, à savoir :

 Piloter l'élaboration des programmes annuels ou pluriannuels de développement, d'entretien et de valorisation du patrimoine (travaux neufs, réhabilitation,) et organiser leur répartition entre régie et entreprise.

 Assurer la maîtrise d'ouvrage, de la conception à la réception, des projets de construction, de réhabilitation et d'adaptation du patrimoine bâti (par exemple : rénovation de groupe scolaire, construction de nouveaux équipements, rénovation et transformation de l’usage d’un patrimoine communal conséquent....).

 Assister dans son management, le référent des équipes de maintenance et l'entretien des bâtiments et de la logistique.

 Elaborer et piloter le budget et la gestion des ressources (Humains et Moyens) – en lien avec le référent des équipes.

Au terme de la procédure de recrutement, un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale, sur le grade d’Ingénieur territorial, a été retenu.

Aussi, à compter du 5 décembre 2017, la Mairie de Saint-Grégoire va recruter un agent titulaire sur le grade d’Ingénieur territorial, à temps complet, par voie de mutation pour accomplir les missions de Responsable Bâtiments au sein des services de la Mairie.Conseil Municipal du 16 Octobre 2017 11/13

- - Compte-rendu détaillé- -

Afin de pouvoir procéder au recrutement de cet agent, il convient de créer un poste d’Ingénieur Territorial au tableau des effectifs.

En parallèle et suite au départ de l’agent en charge des mêmes missions, il convient de supprimer un poste de Technicien Principal de 1ère Classe au tableau des effectifs.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER un poste d’Ingénieur Territorial à temps complet – Filière technique – Catégorie A - au 05 décembre 2017

2°/ SUPPRIMER un poste de Technicien Principal de 1ère Classe à temps complet – Filière technique – Catégorie B - au 05 décembre 2017

3°/ INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/100 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES -MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AUX NOMINATIONS PAR AVANCEMENT DE GRADE - ANNEE 2017

Contexte / Rappel :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer 19 emplois répartis de la façon suivante :  3 en catégorie B

 16 en catégorie C

en raison des nominations par avancement de grade d’agents remplissant les conditions requises pour accéder au grade supérieur.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2017 :

Filière Catégorie Grade actuel A supprimer Grade cible A créer Temps travail Date effet Nombre de postes

Sportive B

Educateur

Territorial des

A.P.S. Principal de

2ème classe

Educateur

Territorial des

A.P.S. Principal

de 1ère classe

TC 01/01/2017 1

Administrative B Rédacteur

Rédacteur

Principal de 2ème

classe

TC 01/01/2017 1

Administrative B Rédacteur Principal de 2ème classe

Rédacteur

Principal de 1ère

classe

TC 01/01/2017 1Conseil Municipal du 16 Octobre 2017 12/13

- - Compte-rendu détaillé- -

Filière Catégorie Grade actuel A supprimer Grade cible A créer Temps travail Date effet Nombre de postes

Administrative C

ADJOINT

ADMINISTRATIF

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TC 05/05/2017 1

Administrative C

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE

1ÈRE CLASSE

(ÉCHELLE C3)

TC 01/01/2017 3

Animation C

ADJOINT

D'ANIMATION

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT

D'ANIMATION

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TNC

(17,5/35ème) 01/01/2017 1

Animation C

ADJOINT

D'ANIMATION

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT

D'ANIMATION

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TC 01/01/2017 1

Culturelle C

ADJOINT DU

PATRIMOINE

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT DU

PATRIMOINE

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TC 01/01/2017 1

Culturelle C

ADJOINT DU

PATRIMOINE

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

ADJOINT DU

PATRIMOINE

PRINCIPAL DE

1ÈRE CLASSE

(ÉCHELLE C3)

TC 01/01/2017 1

Technique C

ADJOINT

TECHNIQUE

(ÉCHELLE C1)

ADJOINT

TECHNIQUE

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

TC 05/05/2017 3

Technique C

ADJOINT

TECHNIQUE

PRINCIPAL DE

2ÈME CLASSE

(ÉCHELLE C2)

ADJOINT

TECHNIQUE

PRINCIPAL DE

1ÈRE CLASSE

(ÉCHELLE C3)

TC 01/01/2017 3

Technique C Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Principal TC 01/01/2017 2

2°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 16 Octobre 2017 13/13

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 017/101 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – RENNES METROPOLE - RAPPORT D’ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2016

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activité annuel de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activité et de développement durable 2016 de Rennes Métropole (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération)

LE CONSEIL PREND ACTE