Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 52 du 23 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 52 du 23 avril 2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 52 du 23 avril 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi, RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 52

Du 23 avril 2018préfecture

DMI

Bureau de l'Eloignement et du Contentieux

Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour arrêté

Préfecture de police de Paris

cab

Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Arrêté

Yvelines

DG

DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BRICO DEPOT FLINS centre commercial Family Village - route Renault - CD 14 - 78410 FLINS-SUR-SEINE Arrêté

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E.LECLERC / ARCYCOM / LECLERC DRIVE avenue Georges Méliès 78390 BOIS D'ARCY Arrêté

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E.LECLERC / ARCYCOM 11 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCY Arrêté

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR centre commercial du plateau - avenue Robert Schumann 78500 SARTROUVILLE Arrêté

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la résidence TOIT ET JOIE - 2/14 rue Edouard Belin 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS Arrêté

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Arrêté

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Arrêté

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET 6 avenue de la gare 78970 MEZIERES-SUR-SEINE Arrêté

Sommaire RAA N ° 52 du 23 avril 2018Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE RER SAINT GERMAIN EN LAYE 1 place du château 78100 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE Arrêté

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE RER LE VESINET / LE PECQ 22 avenue Alexandre Dumas 78110 LE VESINET Arrêté

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE GILBERT RABY - Château de Thun - 2 avenue du maréchal Joffre - 78250 MEULAN- EN-YVELINES Arrêté

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement REMINISENS 20 rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLES Arrêté

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac LE MARIGNY 11 rue Henri Dunant 78130 LES MUREAUX Arrêté

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac LE PICARDIE - SNC FD LE PICARDIE 25 avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES Arrêté

Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE PICARDIE - 25 avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES Arrêté

Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac MOUZOUNBAZI - LE BALTO 16 place du marché 78640 NEAUPHLE-LE-CHÄTEAU Arrêté

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA centre commercial carrefour Montesson 2 (mag 1977) 78360 MONTESSON Arrêté

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM centre commercial - avenue Gutenberg - ZAC Pariwest 78310 MAUREPAS Arrêté

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin TOYS R US, 1112 route des quarante sous 78630 ORGEVAL Arrêté

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac LA CIVETTE DE CROISSY - SNC P.A.N.A.- 16 ter boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY-SUR-SEINE Arrêté

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS RAMIRES LES CLAYES, 80 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS Arrêté

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CROOSTY FOOD - LE COSY VILLAROY 3 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT Arrêtéarrêté n° 2018110-0014

signé par

M. MORVAN, Préfet

Le 20 avril 2018

préfecture

DMI

Arrêté portant composition de la commission du titre de séjourArrêté n° 2018110-0001

signé par

Michel DELPUECH, Préfet de Police

Le 20 avril 2018

Préfecture de police de Paris

cab

Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humainesPRET.ECTL]RE DE PO

Arrêténo 2018-0C3C8

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n" 20O3'737 du 1"' août 2003 portant création d'un secrétariat général pour I'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n" 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions er départements et notamment son arTicle 77 ;

Vu le décret n" 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour I'administration du ministère de I'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :

Vu I'instruction SG,DRH/SDP/BFPP/MG N" 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l,ourre- mer et des collectivités tenitoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour I'administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcenhés de la gendarmerie nationale depuis le l"janvier 2009 ;

Vu I'anêté préfectoral n" 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à I'organisation de la préfecture de police ;

Vu I'arrêté n" 6l-2300 du 30 juin l96l relatif à l'organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par anêté préfectoral n"2017 -0037 4 du 28 avril 2017 ;

Vu I'arrêté préfectoral n" 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à I'organisation de la direction des ressources humaines :

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELpuECH, préfer de la région d'Ile_de_ France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour I'administration de la préfecture de police ;

Vu I'anêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;

, sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour I'administration de la préfecture de police,

Li bert é Egal i té Fraternit éArrête :

Article l"'

Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRb, directeur des ressources humaines, directement placé sous I'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à

l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés. décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale

d'administration et de I'Ecole Polyechnique :

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médicoJégal, de I'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chefde

I'infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;

- aux propositions de sanction adressées à I'administration centrale et aux décisions de sanctions.

En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de I'intérieur affectés dans les unités de la

région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour I'administration du ministère de I'intérieur de la zone de défense et de sécurité de paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.1. de la zone de défense et de sécurité de paris.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale,

directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FoucAUD, la

délégation qui leur est respectivement consentie aux articles I et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M' Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-drrecteur des personnels

;

- M. Rémy-charles MARION, administrateur général, sous-directeur de |action sociale ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de

la formation ;

- M. Dominique BROCHARD, conseiller d'administration de I'intérieur et de I'outre-mer, chef

du service de la modemisation et de la performance.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par

M Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent sulRE et M. Jamil KASSEM, médecins_chefs adjoints, directement placés sous l,autorité de M. Claude DUFOUR.

2018-0C308Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Berhand LE FEBVRE de sAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;

- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du

service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement,

par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adj ointe au chefdu service ;

- M. Jean GOUJON, conseiller d'adminisnation de I'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion

des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission préfiguration du service de prospective et de pilotage.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astdd cÉDÉ, sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALI! commissaire de police, adjointe au sous-directeur de la formation, chef d'état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctiorurel, chef du

ffnartement des formations, et M. Jean-François DUVAL, aftaché hors classe d'administration de I'Etat, chefdu département de la gestion des ressources et des stases.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par , Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la postJ détachée sru un poste d'attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de la modemisation et de la performance.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel yBoRRA et de Mme Ame-Marie PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans ra limite de reurs attributions respectives, par :

- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commis.saires et officiers de police et, en cas d'absence ou d,empêchement, dans la limite de ses

athibutions, par Mme chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau;

- Mme Laure 'IESSEyRE attachée principale d'administration de l,État, chef du bureau de ra

gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécr-rite et, en cas d'absence

ou d'em.pêchement- par Mme christine coceulo, attachée principale d,administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de porice, adjoint au chef de bureau' Mme Halima MAMMEN, secrétaire administrative de classe supéri"*" d" l,inté.i"* et de l'outre-mer, chef de la section du corps d'encadrement et d'apprication et Mme sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de I'intérieur et d" t'o,rtr"-m"r, chef de la section des adjoints de sécurité ;

2018-0C308- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue

social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme

Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'adminishation de l,État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Eléonore CANONNE, secrétaire administrative de l'intérieur et de I'outre-mer, chef de la section < dialogue social >, Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de I'outre-mer, chef de la section < affaires médico-administratives ) et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'ouûe-mer. adjointe à la chefde section ( affaires médico-administratives > ;

- Mme Bemadette GLATIGNY, conseillère d'administration de I'intérieur et de I'outre-mer, chef

du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Emilie MAFRAN, Mme Elodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de I'intérieur et de l'outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de I'intérieur et de I'outre- mer.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de I'intérieur et de I'outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secréraires administratives de classe normale de I'intérieur et de l,outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'adminishation de l'État, chef du bureau des réserves, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d'absence ou d'empêchement de cette demière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LAtHAI, attachée d' administration de l' État.

Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d'administration de l'État, chef de la

mission fiabilisation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les anêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M' Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social

et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d,absence ou d'empêchement par, M. Benoît

BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée d,administration de l,État, ad.loint" au chef du bureau ;

- Mme Marie-France BOIISCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l,État, chef du

bureau de la geston des carrières des personnels administratifs, des conûÀels et des

3yilr_1*r d" bureau, et pour signer les étati de service, Mme Françoise oorÉaC eirvrme rata NIANGADO, secrétaires adminishatives de classe exceptionnelle, Mme Fatima DA CLTNHA, secrétaire administrative

de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale de I'intérieur et de I'outre_mer ;

- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administration de l'État, chef du

bureau des personnels adminisûatifs et techniques dè la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire adminisûatif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;

- Mme Laila FELLAK, attachée principare d'administration de l'État, chef du bureau de ra gestion

des carrières des personners techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d,absence

2018-CC3C8ou d'empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naima MEHLEB, secrétaires administratives de classe normale i

- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des

rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs

athibutions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimiûi WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire adminisûative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordorurancement, les annulations (anêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

Article l0

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile SEBBAN, chargée de mission préfiguration du service de prospective et de pilotage, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Francis GARCIA, attaché principal d'administration de t'État, chef du bureau du

recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint

au chef du bureau du recrutement ;

- M' Hervé PALLorrA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de

I'administration des systèmes d'information ressources humaines.

Article ll

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-charles MARIoN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de t'État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du logement, et par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration

de l'État, chef de la sectiàn attribution d" log"-.nt, ;

- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'adminishation de l'État, chef du bureau de

I'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance et, en cas d,absence ou

d'empêchement, par Mme Lauriane LERoy-pLouviEZ, conseillèré supérieure socio_ éducative, adjointe au chefde bureau ;

- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police

et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Anne THIERY, agent contractuel médico-social de catégorie A, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes àfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la

restauration sociale, et en cas d'absence et d'empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d,administration de l'État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au trava , et en cas d,absence ou d'empêchement, par

M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, adjoint au chef du bureau.

2018-0C308 5/6Article l2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid cÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-Michel BIDONDO, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (Etat

Major) ;

- M. Jean-Marie de sEDE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du

département des formations, chefde la division des techniques et de la sécurité en intervention ;

- Mme sophie DUTEIL, attachée principale d'adminishation de t'État, adjointe au chef du dépafiement de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques,

M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de

la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages extemes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme sylvie GOUNOU' la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire adminisûative de classe normale pour valider dans I'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOÙR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires < demande d,achat > et les formulaires < service fait > dans I'outil CHORUS Formulaires.

Article 14

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour I'adminishation de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le

"orr""-", d" l,exécution du présent anêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d,île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des prefectures des départàents de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de paris.

Fait à Paris, te 2 0 ÀVR, 2010

2018-CC3C8 6/6Décision n° 2018075-0016

signé par

Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR

Le 16 mars 2018

Yvelines

DG

DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREArrêté n° 2018080-0005

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BRICO DEPOT FLINS centre commercial Family Village - route Renault - CD 14 - 78410 FLINS-SUR-SEINEPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route Renault CD 14 - centre commercial Family Village 78410 Flins sur Seine présentée par le représentant de l’établissement BRICO DEPOT FLINS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2018;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissement BRICO DEPOT FLINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0712. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BRICO DEPOT FLINS

centre commercial Family Village - route Renault CD 14 - FLINS SUR SEINE ( 78410)Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:

BRICO DEPOT FLINS

C.C Family Village

Route Renault CD 14

78410 Flins-sur-Seine.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BRICO DEPOT FLINS, route Renault CD 14 centre commercial Family Village 78410 Flins-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0006

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E.LECLERC / ARCYCOM / LECLERC DRIVE avenue Georges Méliès 78390 BOIS D'ARCYPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Georges Meliès 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant de l’établissement E.LECLERC / ARCYCOM / LECLERC DRIVE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2018

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’établissement E.LECLERC / ARCYCOM / LECLERC DRIVE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0505. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC / ARCYCOM / LECLERC DRIVE

avenue Georges Meliès 78390 BOIS D'ARCYPage 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:

E.LECLERC

11 avenue Jean Jaurès

78390 Bois d'Arcy

.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement E.LECLERC / ARCYCOM / LECLERC DRIVE 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0007

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement E.LECLERC / ARCYCOM 11 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D'ARCYPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-773 du 13 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d’Arcy ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant de l’établissement E.LECLERC / ARCYCOM ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2018;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-773 du 13 septembre 2010 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le représentant de l’établissement E.LECLERC / ARCYCOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0273. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC / ARCYCOM 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'ArcyPage 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:

E.LECLERC

11 avenue Jean Jaurès

78390 Bois d'Arcy.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement E.LECLERC / ARCYCOM, 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0008

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR centre commercial du plateau - avenue Robert Schumann 78500 SARTROUVILLEPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017059-0065 du 28 février 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial du Plateau - avenue Robert Schumann 78500 Sartrouville ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial du Plateau - avenue Robert Schumann 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2018;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017059-0065 du 28 février 2017 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le représentant de l’établissement CARREFOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR

centre commercial du Plateau - avenue Robert Schumann 78500 SARTROUVILLEPage 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité à l'adresse suivante :

CARREFOUR

Centre commercial du Plateau

avenue Robert Schumann

78500 Sartrouville.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR, centre commercial du Plateau - avenue Robert Schumann 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0009

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la résidence TOIT ET JOIE - 2/14 rue Edouard Belin 78340 LES CLAYES-SOUS-BOISPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 - 14 rue Edouard Belin 78340 les Clayes sous Bois présentée par le représentant de la résidence TOIT ET JOIE;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2018;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la résidence TOIT ET JOIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0017. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (atteinte à la tranquilité résidentielle).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence TOIT ET JOIE

2 - 14 rue Edouard Belin 78340 LES CLAYES SOUS BOISPage 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité à l'adresse suivante:

TOIT ET JOIE

82 rue Blomet

75731 Paris cedex 15.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la résidence TOIT ET JOIE, 82 rue Blomet 75731 Paris cedex 15, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0010

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY- VILLACOUBLAYPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016264-0019 du 20 septembr e 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy Villacoublay;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement SEPHORA SA / SEPHORA ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juin 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016264-0019 du 20 septemb re 2016 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le représentant de l’établissement SEPHORA / SEPHORA SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0455. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SEPHORA SA / SEPHORA

Centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy VillacoublayPage 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:

SEPHORA SA

41 rue Ybry

92576 Neuilly sur seine cedex.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SEPHORA SA / SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 Neuilly sur Seine cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0011

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAYPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013331-0011 du 27 novembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de l’établissement SEPHORA;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juin 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013331-0011 du 27 novembr e 2013 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le représentant de l’établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0542. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SEPHORA

Centre commercial Parly II – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAYPage 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:

SEPHORA

41 rue Ybry

92576 Neuilly sur seine cedex.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 Neuilly sur Seine cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0012

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET 6 avenue de la gare 78970 MEZIERES-SUR-SEINEPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014328-0013 du 24 novembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 6 avenue de la Gare 78970 Mézières sur Seine;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 avenue de la Gare 78970 Mézières-sur-Seine présentée par le représentant de l’établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014328-0013 du 24 novembr e 2014 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le représentant de l’établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0255. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET

6 avenue de la Gare 78970 MEZIERES SUR SEINEPage 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :

CARREFOUR MARKET

6 avenue de la Gare

78970 Mézières-sur-Seine

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET, 6 avenue de la Gare 78970 Mézières-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0013

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE RER SAINT GERMAIN EN LAYE 1 place du château 78100 SAINT-GERMAIN-EN- LAYEPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0005 du 24 juillet 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 place du Château 78100 Saint Germain en Laye ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place du château 78100 Saint Germain en Laye présentée par le directeur du département sécurité de la RATP ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014205-0005 du 24 juillet 2014 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le directeur du département sécurité de la RATP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0726. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Autres (régulation du trafic ferroviaire, incidents techniques affectant les installations), Prévention d'actes terroristes.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE RER SAINT GERMAIN EN LAYE

1 place du Château 78100 SAINT GERMAIN EN LAYEPage 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant informatique et libertés à l’adresse suivante :

13 rue Jules Vallès

75011 Paris.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du département sécurité de la RATP, 54 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0014

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GARE RER LE VESINET / LE PECQ 22 avenue Alexandre Dumas 78110 LE VESINETPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014101-0006 du 11 avril 20 14 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 22 avenue Alexandre Dumas 78110 le Vésinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 avenue Alexandre Dumas 78110 le Vesinet présentée par le directeur du département sécurité de la RATP ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014101-0006 du 11 avril 2 014 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le directeur du département sécurité de la RATP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0732. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Autres (régulation du trafic ferroviaire, incidents techniques affectant les installations), Prévention d'actes terroristes.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE RER LE VESINET / LE PECQ 22 avenue Alexandre Dumas 78110 LE VESINETPage 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant informatique et libertés à l’adresse suivante :

13 rue Jules Vallès

75011 Paris.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du département sécurité de la RATP, 54 quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0015

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE GILBERT RABY - Château de Thun - 2 avenue du maréchal Joffre - 78250 MEULAN-EN- YVELINESPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Château de Thun - 2 avenue Maréchal Joffre 78250 Meulan-en-Yvelines présentée par le directeur d’établissement du CENTRE GILBERT RABY ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 mars 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le directeur d’établissement du CENTRE GILBERT RABY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0051. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE GILBERT RABY

Château de Thun - 2 avenue du Maréchal Joffre 78250 MEULAN EN YVELINESPage 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse suivante :

CENTRE GILBERT RABY

Château de Thun

2 avenue du Maréchal Joffre

78250 Meulan-en-Yvelines

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l’établissement du CENTRE GILBERT RABY, 02 avenue du Maréchal Joffre 78250 Meulan-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0016

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement REMINISENS 20 rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLESPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 rue Baillet Reviron 78000 Versailles présentée par Madame Caroline MASSELIN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 août 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Madame Caroline MASSELIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0310. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement REMINISENS 20 rue Baillet Reviron 78000 VersaillesPage 2 sur 3

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :

REMINISENS S.A.S

20, rue Baillet Reviron

78000 Versailles.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline MASSELIN, 20 rue Baillet Reviron 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0017

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac LE MARIGNY 11 rue Henri Dunant 78130 LES MUREAUXPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue Henri Dunant 78130 Les Mureaux présentée par Monsieur Qiming GUO ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 janvier 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Qiming GUO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0009. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar tabac LE MARIGNY 11 rue Henri Dunant 78130 Les MureauxPage 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

LE MARIGNY

11 rue Henri Dunant

78130 Les Mureaux.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Qiming GUO, 11 rue Henri Dunant 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0018

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac LE PICARDIE - SNC FD LE PICARDIE 25 avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLESPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 avenue des Etats Unis 78000 Versailles présentée par Monsieur Mohand FAID ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 janvier 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Mohand FAID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0732. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar Tabac LE PICARDIE – SNC FD LE PICARDIE 25 avenue des Etats Unis 78000 VersaillesPage 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

SNC FD LE PICARDIE

25 avenue des Etats Unis

78000 Versailles.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mohand FAID, 25 avenue des Etats Unis 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0019

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE PICARDIE - 25 avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLESPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le Préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013121-0006 du 1 er mai 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 25 avenue des Etats Unis à Versailles (78000) ;

Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2013121-0006 du 1 er mai 2013 susvisé est abrogé.

Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Arrêté n°

portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE PICARDIE 25 avenue des Etats Unis 78000 VersaillesPage 2 sur 2

Article 3 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018080-0020

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 21 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac MOUZOUNBAZI - LE BALTO 16 place du marché 78640 NEAUPHLE-LE-CHÄTEAUPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018026-0012 du 26 janvier 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 16 place du Marché à Neauphle le Château (78640) ;

Vu le courriel du 06 mars 2018 de Monsieur Samir MOUZOUNBAZI déclarant l’abandon du projet d’installation d'installation d'un système de vidéoprotection dans son commerce situé 16 place du Marché à Neauphle le Château (78640) ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2018026-0012 du 26 janvier 2018 susv isé est abrogé.

Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Arrêté n°

portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac MOUZOUNBAZI - LE BALTO 16 place du Marché 78640 Neauphle le ChâteauPage 2 sur 2

Article 3 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Samir MOUZOUNBAZI, 16 place du Marché à Neauphle le Château (78640), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 21/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018082-0013

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 23 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA centre commercial carrefour Montesson 2 (mag 1977) 78360 MONTESSONPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017130-0010 du 10 mai 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Carrefour Montesson 2 (mag 1977) 78360 Montesson ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Carrefour Montesson 2 (mag 1977) 78360 Montesson présentée par le représentant de l’établissement SEPHORA ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 novembre 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017130-0010 du 10 mai 201 7 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le représentant de l’établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0293. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SEPHORA

centre commercial Carrefour Montesson 2 (mag 1977) 78360 MontessonPage 2 sur 3

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

SEPHORA

41 rue Ybry

92576 Neuilly sur Seine cedex.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au le représentant de l’établissement SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 Neuilly sur Seine cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 23/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018082-0014

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 23 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM centre commercial - avenue Gutenberg - ZAC Pariwest 78310 MAUREPASArrêté n° 2018082-0015

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 23 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin TOYS R US, 1112 route des quarante sous 78630 ORGEVALPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral DR 97-0103 du 26 novembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1112 route des quarante sous 78630 Orgeval ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1112 route des quarante sous 78630 Orgeval présentée par le représentant de l’établissement TOYS R US ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 novembre 2017 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 97-0103 du 26 novembre 1997 est abrogé.

Article 2 : Le représentant de l’établissement TOYS R US est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0516. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin « TOYS R US » 1112 route des quarante sous 78630 OrgevalPage 2 sur 3

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :

TOYS R US

1112 route des quarante sous

78630 Orgeval.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement TOYS R US, 1 allée des lutins 77310 Saint-Fargeau Ponthierry, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 23/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018082-0016

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 23 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac LA CIVETTE DE CROISSY - SNC P.A.N.A.- 16 ter boulevard Fernand Hostachy 78290 CROISSY-SUR-SEINEPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 ter boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy sur Seine présentée par Monsieur Paulo AFONSO RODRIGUES ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er février 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Paulo AFONSO RODRIGUES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0198. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar tabac LA CIVETTE DE CROISSY – SNC P.A.N.A

16 ter boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy sur SeinePage 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

LA CIVETTE DE CROISSY - SNC P.A.N.A

16 ter boulevard Hostachy

78290 Croissy sur Seine.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Paulo AFONSO RODRIGUES, 16 ter boulevard Fernand Hostachy 78290 Croissy sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 23/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018082-0017

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 23 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS RAMIRES LES CLAYES, 80 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOISPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes sous Bois présentée par Monsieur Félix LIN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Félix LIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0115. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS RAMIRES LES CLAYES 80 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes Sous BoisPage 2 sur 3

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

SAS RAMIRES LES CLAYES

80 avenue Henri Barbusse

78340 Les Clayes sous Bois.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Félix LIN, 80 rue Henri Barbusse 78340 Les Clayes sous Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 23/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENTArrêté n° 2018085-0013

signé par

Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines

Le 26 mars 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CROOSTY FOOD - LE COSY VILLAROY 3 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURTPREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Georges Haussmann 78280 Guyancourt présentée par Monsieur Belgacem BEN HEDIA ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 février 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Belgacem BEN HEDIA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0006. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Prévention vol).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CROOSTY FOOD – LE COSY VILLAROY 3 rue Georges Haussmann 78280 GuyancourtPage 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :

CROOSTY FOOD - LE COSY VILLAROY

3 rue Georges Haussmann

78280 Guyancourt.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Belgacem BEN HEDIA, 3 rue Georges Haussmann 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 26/03/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet

auprès du préfet des Yvelines

Thierry LAURENT