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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0. ZAE Ur Xabaleta Helette. Cession lots 6b Baigura location Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0. ZAE Ur Xabaleta Helette. Cession lots 6b Baigura location)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 21 MARS 2023

OJ N° 017 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession du lot n°6b à l'entreprise Baigura Location.

Date de la convocation : 15 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 017 - Développement économique.

Zone d'activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession du lot n°6b à l'entreprise Baigura Location.

Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa compétence en matière de Développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a aménagé la zone d’activités économiques (ZAE) Ur Xabaleta à Hélette, afin de permettre à des entreprises du territoire de s’y implanter.

Après quinze années en tant que salariée dans le domaine de la vente, Madame Lelandais a effectué une reconversion professionnelle et créé, en 2012, Baigura Location, une entreprise individuelle, actuellement installée au domicile de la gérante à Hélette, spécialisée dans l’activité de location de matériel de travaux publics, et comptant, à ce jour, un salarié en cours d’apprentissage.

Le chiffre d’affaires de cette entreprise croît de manière constante : 130 000 € en 2021 et 150 000 € en 2022. L’activité est principalement centrée sur une clientèle locale, localisée sur les pôles Pays de Hasparren, Iholdi-Oztibarre et Garazi-Baigorri. L’entreprise intervient auprès de particuliers (40%), de professionnels comme des entreprises de travaux publics, des artisans (40%) et de collectivités locales (20%).

Afin de disposer d’un local professionnel disjoint de son domicile personnel situé dans un quartier résidentiel, mais aussi d’un lieu adapté à son activité et de la développer dans de bonnes conditions, notamment auprès de la clientèle professionnelle, Madame Pascale Lelandais (gérante) souhaite construire un ensemble de 230,74 m² dédié au matériel de location et à son entretien sur la ZAE Ur Xabaleta à Hélette.

Lors du comité de pilotage de ZAE du Pôle Pays de Hasparren du 3 février 2023, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable.

Aussi, il est proposé de permettre à Madame Lelandais d’acquérir le lot n°6b de la ZAE Ur Xabaleta, d’une superficie de 1 259 m² répondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.

Dans le cadre de cette opération, il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire :

Clause anti-spéculative

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens cédés, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »

Pacte de préférence

« L’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises

« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAE Ur Xabaleta à Hélette, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.

La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »

Engagement de construire avec clause résolutoire

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clauses anti-spéculative - pacte de préférence – clause de maintien d’activité - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire » et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone » s’appliqueront de plein droit.

Vu l’avis des Domaines n°2023-64259-09922 du 20 février 2023 ;

Considérant le prix de vente de 30 € HT/m² pratiqué sur la ZAE Ur Xabaleta dans le cadre de la dernière cession foncière opérée devant notaire en février 2022 ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession du lot n°6b de la zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette, cadastré section F n°918, d’une superficie de 1 259 m², au prix de 37 770 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise Baigura Location ou toute société appelée à s’y substituer ;  approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 57

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (SERVAIS Florence)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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