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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 1. ZAE Ur Xabaleta Helette Avis du domaine lot 6b
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 1. ZAE Ur Xabaleta Helette Avis du domaine lot 6b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN À BÂTIR (ZONE D’ACTIVITÉS)
ADRESSE DU BIEN : HELETTE, ZA URXABALETA
VALEUR VÉNALE : 38 000€ HT
1 – SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Nathalie ESTREM
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 6/02/2023
: 6/02/2023
: sans objet
: 6/02/2023
3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Évaluation d’un lot de terrain à bâtir situé dans la Zone d’Activités Urxabaleta sur la commune d’Hélette, dans le cadre d’un projet de cession à une entreprise spécialisée dans la location de matériel de travaux publics (entreprise BAIGURA LOCATION).
Le prix de cession envisagé est de 30€/m².
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 11398626
Réf OSE : 2023 – 64259 - 09922
N° 7301-SD
PAU, le 20/02/2023
Le Directeur départemental
à
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération Pays Basque 4 – DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle concernée est cadastrée Section F N°918 (contenance de 1 259m²).
Il s’agit du lot 6b situé dans la zone d’Activités URXABALETA
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété : CAPB
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UY du PLU
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 38 000€.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques et par délégation,
Annick Vepierre
Inspectrice des Finances Publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.