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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 0 ZAE Mindeia. Cession de lots. Modif TVA insertion clauses Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 0 ZAE Mindeia. Cession de lots. Modif TVA insertion clauses)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 12 AVRIL 2022

OJ N° 016 - Développement économique.

Zone d'Activités Economiques Mindeia à Ainhoa. Délibération complémentaire aux délibérations n°9 et n°11 du Conseil permanent du 18 décembre 2018 portant cessions du lot n°1 à la commune d'Ainhoa et des lots n°7, 8 et 9 à la SCI Santesteban. Modification du calcul de la TVA sur marge et insertion de clauses résolutoires.

Date de la convocation : 6 avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°7) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°4) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°23) ; CHAZOUILLERES Edouard (jusqu’à l’OJ N°3) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°16) ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°35) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°31) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland (jusqu’à l’OJ N°38) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°4) ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°16) ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ N°28) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (jusqu’à l’OJ N°41) ; SANSBERRO Thierry (jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DAGORRET François ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

DAGORRET François à NADAUD Anne-Marie ; ERREMUNDEGUY Joseba à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l’OJ N°36) ; IRIART Alain à ETXELEKU Peio ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; LACOSTE Xavier à NADAUD Anne-Marie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°31) ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Alexandra BOUR

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 016 - Développement économique.

Zone d'Activités Economiques Mindeia à Ainhoa. Délibération complémentaire aux délibérations n°9 et n°11 du Conseil permanent du 18 décembre 2018 portant cessions du lot n°1 à la commune d'Ainhoa et des lots n°7, 8 et 9 à la SCI Santesteban. Modification du calcul de la TVA sur marge et insertion de clauses résolutoires.

Rapporteur : Monsieur Eric NARBAÏS-JAUREGUY

Mes chers collègues,

Par délibérations du Conseil permanent du 18 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la cession des lots n°7, 8 et 9 (d’une superficie de 3 835 m²) de la zone d’activités économiques (ZAE) Mindeia à Ainhoa, à la SCI Santesteban (délibération n°11), ainsi que la cession du lot n°1 (d’une superficie de 1 930 m²) à la commune d’Ainhoa (délibération n°9).

Le prix de commercialisation des lots sur cette ZAE a été fixé à 50 € HT/m², soit au prix de cession de 191 750 € HT pour les lots n°7, 8 et 9, et au prix de 96 500 € pour le lot n°1.

La délibération actant ces cessions datant de 2018, et les cessions n’intervenant qu’en 2022, il convient de recalculer le montant de la TVA sur marge comme suit :

Lot M² Prix cession du m² HT Prix cession du lot HT TVA sur marge Prix cession lot TVA sur marge

1 1 930 50 € 96 500 € 17 644,06 € 114 144,06 € 7 1 592 50 € 79 600 € 14 554,06 € 94 154,06 € 8 1 110 50 € 55 500 € 10 147,62 € 65 647,62 € 9 1 133 50 € 56 650 € 10 357,89 € 67 007,89 €

Par ailleurs, il conviendra d’indiquer dans les actes authentiques de cession des lots une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire :

Clause anti-spéculative

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la zone (la Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »Pacte de préférence

« L’aménageur de la zone (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives ou de service aux entreprises ou à vocation d’équipement public à titre exceptionnel

« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la zone d’activités économiques Mindeia à Ainhoa, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la zone (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.

La clause a une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts).

La clause de maintien d’activité s’applique également pour les cessions à vocation d’équipement public (lot n°1) autorisées, à titre exceptionnel, par la Communauté d’Agglomération ».

Engagement de construire avec clause résolutoire

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non-construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente, et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives entre les « clauses anti-spéculative - pacte de préférence – clause de maintien d’activité - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire », et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone », s’appliqueront de plein droit.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les montants de TVA sur marge pour les lots n°7 (14 554,064 €), 8 (10 147,62 €), 9 (10 357,88 €) et du lot n°1 (17 644,06 €) de la zone d’activités économiques Mindeia à Ainhoa ;

 approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus et qui seront repris dans les actes authentiques, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à ces transactions, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 64

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (ETCHEVERRY Pello)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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