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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 30/06/2025 S'LO
ID : 007-240700864-20250619-2025 106-DE
dra de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE Q a L'ARDÈCHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC T Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 juin 2025
Nombre de conseillers :
- _énexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Est élu secrétaire de
séance
Daniel ARCHAMBAULT
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le douze juin s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves,
CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HAELYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration: RIEU Roland (procuration à
CROIZIER Jean Paul), CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTEI Martine),
Alexandre CHABANIS (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT
Thérèse (procuration à BEAU Jacky), GUERIN Patrick (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise), BOF Monique (procuration à MARCE
Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-106
Votes :
- _Pour:33
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet: Habitat — approbation du principe de lancement d’une OPAH
Copropriété Dégradée et d’une procédure de marché public pour la
désignation d’un opérateur en charge du suivi-animation de ce dispositif
Vu,
e Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants relatifs aux actions et missions de l'Agence Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le De
ID : 007-240700864-20250619-2025 106-DE
nationale de l'habitat (ANAH) en faveur de l’amélioration du parc existant de logements
privés,
Le règlement général de l'ANAH,
La circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration
de l'habitat (OPAH) et au programme d'intérêt général (PIG), en date du 8 novembre 2002,
La délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2023-48 du 6 décembre 2023
relative au régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté,
La convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement
Urbain (OPAH-RU) DRAGA 2022-2027 signée en date du 31/08/2022 et de son avenant n°1 en date du 11/07/2024,
La convention de Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de la Copropriété (POPAC) La Jannette signée en date du 31/08/2022,
L'avis favorable des membres du COPIL POPAC Jannette du 17/04/2025 et l’avis favorable du
bureau communautaire du 24/04/2025 concernant la mise en œuvre d’une OPAH
Copropriété Dégradée sur la copropriété Jannette, venant prendre la suite du POPAC en
vigueur,
Considérant,
Que l'accompagnement réalisé dans le cadre du POPAC Jannette a permis, en 3 ans,
d'améliorer considérablement le fonctionnement de la copropriété (situation financière,
structuration des organes de gestion, mobilisation des copropriétaires, amélioration du cadre
de vie} et de faire émerger un projet de travaux de rénovation globale estimé entre 2,4 M€
et 2,8ME€ TTC (frais d’études et d'honoraires compris),
Que l’ampleur de ce projet de travaux nécessite toutefois, au regard de la situation encore
fragile de la copropriété Jannette, la mise en place d’un dispositif adapté, sur 5 ans, de type
OPAH Copropriété Dégradée, permettant de proposer un accompagnement sur-mesure et
des aides financières proportionnées au soutien requis pour permettre la réalisation des
travaux envisagés,
Que l'ANAH ainsi que la commune de Bourg-Saint-Andéol, se sont positionnées
favorablement à la mise en place de cette OPAH Copropriété Dégradée, aux côtés de la
Communauté de communes DRAGA lors du COPIL du 17 avril 2025,
Que les coûts d'ingénierie relatifs à l'accompagnement envisagé dans le cadre de l'OPAH
Copropriété Dégradée ont été estimés à 50 000 € TTC /an pendant 5 ans,
Que la mise en place de cet accompagnement nécessitera pour la CC DRAGA de
contractualiser avec un opérateur au travers d’une procédure de marché public,
Que les modalités complètes de partenariat entre l’'ANAH, la commune de Bourg-Saint-
Andéol et la CC DRAGA seront définies au travers d’une convention « OPAH Copropriété
Dégradée » dédiée, s'appuyant sur les grands principes suivants :
o Taux de participation financière aux travaux :
= ANAH: 66 à 76% du montant HT de dépenses éligibles, soit un montant
provisoire de participation estimé à 1 600 O00 € ;
= CC DRAGA : 5% du montant HT de dépenses éligibles + primes individuelles
(1500 € pour les propriétaires occupants très modestes / 750 € pour les Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250619-2025 106-DE
propriétaires occupants modestes), soit un montant provisoire de
participation estimé à 127 400 € ;
= Commune de Bourg-Saint-Andéol : 6% du montant HT de dépenses éligibles,
soit un montant provisoire de participation estimé à 128 500 € ;
o Taux de participation financière à l'ingénierie :
= ANAH: 50% du montant HT, soit un montant provisoire de participation
estimé à 20 000 € par an;
= CC DRAGA: 50% du reste à charge après déduction de la participation
financière de l'ANAH, soit un montant provisoire de participation estimé à
15 000 € par an;
"Commune de Bourg-Saint-Andéol : 50% du reste à charge après déduction de
la participation financière de lANAH, soit un montant provisoire de
participation estimé à 15 000 € par an ;
Une délibération ultérieure viendra préciser les montants définitifs de participation de
chaque partenaire sur le volet « aide aux travaux » et « ingénierie ». Afin de simplifier le
versement pour le bénéficiaire et fluidifier le fonctionnement pour les collectivités locales, la
Communauté de communes DRAGA propose de centraliser l’ensemble des subventions
allouées par les collectivités. L'opération étant complexe et se déroulant sur 5 ans, la
Communauté de communes pourra appeler les fonds sur plusieurs exercices.
e _Le calendrier prévisionnel suivant envisagé pour la mise en place de cette OPAH Copropriété
Dégradée :
o Consultation d’un opérateur pour le suivi-animation du dispositif > été 2025 ;
o Prise de délibérations autorisant la signature de la convention d'OPAH Copropriété
Dégradée et du marché relatif au suivi-animation du dispositif > automne 2025 ;
o Désignation de l'opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAH Copropriété
Dégradée et démarrage du dispositif > fin 2025-début 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve l'engagement de la Communauté de communes dans la mise en œuvre d'une
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée sur la copropriété
Jannette, d’une durée de 5 ans, selon les grands principes définis dans la présente
délibération, qui seront retranscrits ultérieurement dans une convention dédiée.
> Approuve le lancement d’une procédure de marché public pour la désignation d’un
opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAH Copropriété Dégradée
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
A nd Publié le
ID : 007-240700864-202506 19-2025_106-DE