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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Logement,
Ùù A 7
7
draga Va.
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Pubiéte 30/06/2025 > LOT
ID : 007-240700864-20250619-2025 102-DE
1
Convention particulière dans le cadre d’une attribution
d’aides aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des
services, avec point de vente, sur le territoire de la
Communauté de communes DRAGA
Communauté de communes DRAGA – 2 Avenue du Maréchal LECLERC –
07700 BOURG-SAINT-ANDEOL Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 102-DE
2
Convention particulière
Vu le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
Vu l’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides,
Vu l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour définir les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d’immeubles, et la possibilité offerte à la Région de participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides,
Vu le règlement d’aides en vigueur de la Région Auvergne Rhône-Alpes portant sur le financement du développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente,
VU la délibération n°2022-117 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2022 approuvant le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE, dont le siège se situe 2 avenue du Maréchal LECLERC - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL, représentée par sa Présidente Madame Françoise GONNET-TABARDEL, dûment habilitée par délibération n°2025- XXX en date 19 juin 2025 et relative à l’attribution d’une aide TPE avec point de vente à LESTRADE pour la création et l’aménagement d’un Bar à vins et bières à Viviers,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
Et
LESTRADE ou toute autre personne morale représentée par Mme Sandra RICCARDI, dont le siège est situé au 69, grande rue 07220 Viviers.
ci-après dénommée « l’entreprise ».
Préambule :
Les aides mises en place par la Communauté de communes DRAGA ont pour but de contribuer à la revitalisation commerciale des communes membres de la communauté de communes.
Ces aides ont pour finalité opérationnelle d’aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat et des services à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 102-DE
3
Article 1 : Objectifs de la convention
Cette convention a pour objectif de préciser les conditions d’attribution de la subvention dont l’entreprise est bénéficiaire.
Article 2 : Objet et calcul de la subvention
2.1 Projet de l’entreprise
Le projet de l’entreprise consiste en une :
X création,
□ reprise,
□ développement.
Les dépenses éligibles relèvent de l’investissement et sont liées à la rénovation ou à l’installation du point de vente. Elles concernent :
□ des travaux de rénovation de la vitrine,
□ des équipements destinés à assurer la sécurité du local,
□ des travaux d’économie d’énergie,
X des travaux liés à l’aménagement intérieur du local,
X des investissements matériels.
2.2 Calcul de la dépense subventionnable et de la subvention
Nature de la dépense Montant des
travaux projetés
HT
Dépense
subventionnable
retenue HT
Calcul de la
subvention
Taux appliqué :
10 %
Travaux de rénovation de la
vitrine
Equipements destinés à
assurer la sécurité du local
Investissements
d’économie d’énergie
Aménagement intérieur du
local
704,00 € 704,00 € 140,80 €
Investissements matériels 6 474,47 6 474,47 € 1 294,89 € TOTAL 7 178,47€ 7 178,47 € 1 435,69 €
Note : la dépense subventionnable est plafonnée à 50 000 € en vertu du règlement en vigueur.
Entreprise lauréate d’un dispositif d’Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale ou le Réseau entreprendre Drôme Ardèche.
X Oui □ Non Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Pubiié te
ID : G07-240/60884-20250519-2025 +03-DE
4
Article 3 : Montant de la subvention attribuée
Par délibération en date du 19 juin 2025, le Conseil communautaire a attribué une subvention d’un montant de 1 435,69 €.
Article 4 : Localisation et propriété du bien subventionné
Les aides attribuées serviront à l’entreprise pour financer le projet décrit à l’article 2. Le bien immobilier objet de la subvention est situé à Viviers au 69 grande rue.
Section cadastrale : AT N° de parcelles : 1124
Le bénéficiaire de la subvention est : le propriétaire,
x le locataire
Article 5 : Modalités de paiement de la subvention
La subvention sera versée à l’issue des travaux, et sur présentation de l’ensemble des justificatifs des dépenses (copie de factures acquittées) et d’un état récapitulatif signé par l’entreprise et son maître d’œuvre, le cas échéant.
En cas de travaux échelonnés, dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution, il sera possible de demander un premier versement uniquement si le montant des travaux effectués a dépassé 50% du montant total. Un deuxième et dernier versement sera ensuite effectué à l’issue des travaux.
Les fonds ne seront versés qu’à condition que la convention attributive ait été renvoyée signée.
En outre, en cas de travaux visant la mise en accessibilité du local : l’entreprise devra fournir l’attestation d’accessibilité. En cas de travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme : l’entreprise devra fournir l’arrêté de l’autorisation. Pour les projets situés sur la commune de Viviers, il conviendra de joindre en plus l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.
La Communauté de communes constatera sur place l’effectivité des travaux, et ce, à tout moment de l’opération.
Article 6 : Validité de la subvention
Les entreprises bénéficiaires doivent réaliser leurs travaux dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention et déposer leur demande de versement de solde dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin des travaux. En cas de non-respect, l’entreprise perd le bénéfice de la subvention.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas terminé ses travaux dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention, elle pourra solliciter un paiement partiel de la subvention, au vu des factures acquittées. Il sera appliqué le taux d’intervention voté par la Communauté de communes sur les dépenses réalisées. Les dépenses non réalisées ou réalisées mais non payées à l’issue de ce délai de deux ans ne pourront pas être subventionnées.
Article 7 : Déclaration de l’entreprise
L’entreprise déclare : Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250619-2025 102-DE
5
x Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
□ Avoir sollicité ou reçu d’autres aides pendant l’exercice en cours et au cours des deux exercices fiscaux précédent, pour un montant
………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
x Ne pas avoir atteint le seuil des aides dites de minimis, fixé à 200 000 euros, sur l’exercice en cours ou au cours des deux exercices fiscaux précédents.
Article 8 : Engagements du bénéficiaire
o Contrepartie d’image
L’entreprise aidée devra faire figurer le soutien de la Communauté de communes dans ses documents de communication. Le logo de la Communauté de communes sera adressé à cet effet, il devra figurer avec la mention « avec le soutien financier de la Communauté de communes DRAGA ». Plusieurs exemplaires d’un autocollant seront fournis à l’entreprise pour qu’elle les appose sur sa vitrine ou sa porte d’entrée, dans son hall d’accueil ou sur sa banque d’accueil.
o Restitution de l’aide
En cas de départ du territoire de l’entreprise ou de liquidation dans un délai de trois ans à compter de la signature de la présente convention attributive de subvention : l’aide sera restituée à la Communauté de communes DRAGA.
Article 9 : Conditions d’exécution
o Date d’application de la convention
La convention est applicable à sa date de signature.
Fait le
A
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
Annexe : délibération du Conseil communautaire en date du 19 juin 2025.
L’entreprise,
Représentée
par :