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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-217
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-10-06-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation
déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40430 (1
page) Page 3
R06-2022-10-06-00002 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation
déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40431 (1
page) Page 5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1349 du 3 novembre 2022 de
mise en commun des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1288 du 17 octobre 2022 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de la constitution
de réserves foncières dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de la Vigie, dans les
communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi (5 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-SG-1342 du 2 novembre 2022 fixant
la composition du jury du concours externe pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au
bénéfice de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Mayotte au
titre de l'année 2022 (2 pages) Page 16
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-10-06-00001
Résumé d'un avis de réquisition
d'immatriculation déposée à la conservation de
la propriété immobilière (CPI) RI: 40430
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-10-06-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40430 3 S2114Nd4
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-10-06-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40430 4 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-10-06-00002
Résumé d'un avis de réquisition
d'immatriculation déposée à la conservation de
la propriété immobilière (CPI) RI: 40431
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-10-06-00002 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40431 5 SOIT4Nd4
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-10-06-00002 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40431 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-11-03-00001
Arrêté n° 2022-CAB-1349 du 3 novembre 2022
de mise en commun des agents et moyens de
polices municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1349 du 3 novembre 2022 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 7 PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2022-CAB-1349
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-1087 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la demande commune formulée par MM. les maires de M'Tsangamouji, Acoua et Tsingoni par courrier du 17 octobre 2022 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales à l'occasion d'un concert qui se déroulera le samedi 5 novembre 2022 de 16h00 à 20h00 au stade de football de la commune de M'Tsangamouji ;
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation ;
ARRETE
Article 1 : est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de M'Tsangamouji, Acoua et Tsingoni à l'occasion d'un concert qui se déroulera le samedi 5 novembre 2022 de 16h00 à 20h00 au stade de football de la commune de M'Tsangamouii.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1349 du 3 novembre 2022 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 8 Article 2: Les moyens mis en commun par la police municipale de M'Tsangamouji sont fixés comme sUIt :
+ Effectifs : 8 agents de police municipale
° Matériel : 4 radios portatives, 2 véhicules légers sérigraphiés
e Horaires : 16h00 à 20h00
Article 3 : Les moyens mis en commun par la police municipale d'ACOUA sont fixés comme suit :
e Effectifs : 3 agents de police municipale
+ Matériel : 3 radios portatives,1 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 16h00 à 20h00
Article 4 : Les moyens mis en commun par la police municipale de TSINGONI sont fixés comme sUIt :
e Effectifs : 5 agents de police municipale
e Matériel : 2 Flash-Balls, 2 véhicules légers sérigraphiés
e Horaires : 16h00 à 20h00
Article 5: Les effectifs mis en commun des polices municipales de M'Tsangamouji, Acoua et Tsingoni seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de M'Tsangamouji et accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative.
Article 6: Mme la directrice de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de M'Tsangamoui, Acoua et Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 03 novembre 2022
1 Dr PRES
Pour le préfet et par délégatiorRa;
La sous-préfète, directfièè de. cabin
Q / Le À Ve
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Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, Un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1349 du 3 novembre 2022 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 9 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-17-00001
Arrêté n°2022-SG-1288 du 17 octobre 2022
portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la déclaration de cessibilité, en vue
de la constitution de réserves foncières dans le
cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de
la Vigie, dans les communes de
Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1288 du 17 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de 10 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2022-SG-1288 du 17 octobre 2022
portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de la constitution de réserves foncières dans le cadre du Nouveau Pro- gramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de la Vigie, dans les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi
VU le code de l'environnement et notamment ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment l’article
18 ;
VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable, ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1288 du 17 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de 11 VU la délibération n°2019.00062 du 29 novembre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) approuve le projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation du projet du NPNRU ;
VU les pièces du dossier d’enquête ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2022, établie le 23 décembre 2021 :
VU la décision du président du tribunal administratif n°E22000006/97 du 5 octobre 2022 désignant Monsieur Philippe HIREL, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration :
- d'utilité publique de la constitution de réserves foncières dans le cadre du projet du NPNRU du quartier de la Vigie, dans les communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi.
- de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
La communauté de communes de Petite-Terre est à l'initiative du projet.
Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 21 novembre au mardi 20 décembre 2022 inclus sur les communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi.
Article 2 : Publicité de l'enquête
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d'affichage par les maires des communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi dans les locaux des mairies. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires ; - par voie d'affichage par le président de la CCPT au siège de cette dernière.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le président ;
- par voie d'affichage par l'EPFAM dans ses locaux et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur ;
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante : https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2022 »);
- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de la CCPT.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E22000006/97 en date du 5 octobre 2022, le Président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Monsieur Philippe HIREL, en qualité de commissaire-enquêteur
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1288 du 17 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de 12 Article 4 : Déroulement de l’enquête
L'enquête conjointe se déroulera au sein des mairies de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi :
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu, avec les registres d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil des mairies susmentionnées. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public, durant toute la durée de l'enquête, soit :
Pour la mairie de Dzaoudzi-Labattoir
Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h00 de 13h00 à 16h00
Le Vendredi : de 07h00 à 12h00
Adresse: Rue de l'Hôtel-de-Ville
97610 Dzaoudzi-Labattoir)
Pour la mairie de Pamandzi
Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h00 de 13h30 à 16h30
Le Vendredi : de 07h30 à 11h30
Adresse: Place de la Mairie
97615 Pamandzi
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :
https:/www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2022/Enquete- publique-DUP-et-parcellaire-NPNRU-du-quartier-La-Vigie
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur les registres d'enquête mis à disposition au sein des mairies de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi, registres constitués de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;
- par courrier adressé aux mairies, à l'attention du commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe- Réserves foncières du projet du NPNRU du Quartier La Vigie » ;
- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l'enquête en mairies aux jours et heures suivants :
Pour la mairie de Dzaoudzi-Labattoir :
- jeudi 24 novembre 2022 de 13h30 à 16h30
- lundi 5 décembre 2022 de 9h00 à 12h00
- jeudi 15 décembre 2022 de 13h30 à 16h30
Pour la mairie de Pamandzi :
- jeudi 24 novembre 2022 de 9h00 à 12h00
- lundi 5 décembre 2022 de 13h30 à 16h30
- jeudi 15 décembre 2022 de 9h00 à 12h00
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1288 du 17 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de 13 Les correspondances déposées en mairies ou transmises par voie postale seront annexées aux registres d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. II recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique seront clos et signés par les maires des communes concernées qui le transmettent au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 5 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est la communauté de communes de Petite-Terre (rue PPF, 97615 Pamandzi).
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
- Monsieur Soibaha SOIDRI, - soibaha.soidri@epfam.fr — 06 39 24 94 44, référent du dossier auprès de l'EPFAM,
- Monsieur Thomas CASELLI, - thomas.caselli@cc-petiteterre.fr - référent du dossier auprès de la CCPT
Article 6 : Rapport et conclusions
_; rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
| consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
_} transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, les dossiers d'enquête déposés en mairies, accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au Président de la communauté de communes de Petite-Terre, à la DEAL et à l'EPFAM, par le préfet de Mayotte.
_; consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, aux mairies de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.
Article 7 : Indemnisation du commissaire enquêteur
l'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1288 du 17 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de 14 Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Messieurs les Maires des communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur de l'EPFAM ;
- Monsieur le président de la CCPT ;
- Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir,;
- Monsieur le maire de la commune de Pamandzi ;
- Monsieur le directeur de la DEAL ;
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
dé é du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1288 du 17 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de 15 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2022-11-02-00001
Arrêté n°2022-SG-1342 du 2 novembre 2022
fixant la composition du jury du concours
externe pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer au bénéfice de la
Direction Territoriale de la Police Nationale de
Mayotte au titre de l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-SG-1342 du 2 novembre 2022 fixant la composition du jury du concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de 16 EX
> Secrétariat
DE MAYOTTE cosnère! Liberté ommun
Egalité
Fraternité
Service des Ressources Humaines
Bureau formation, concours et dispositifs sociaux
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2022-SG- 1342 du 2 novembre 2022
fixant la composition du jury du concours externe
pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au bénéfice de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Mayotte au titre de l’année 2022
VU laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ;
VU Ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique d'État ;
VU le décret de 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatifs à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de ta fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. VO-DINH Ciaude, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. SUQUET Thierry, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté du 12 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d’adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-SG-1342 du 2 novembre 2022 fixant la composition du jury du concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de 17 VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DIHN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre- mer ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE:
Article 1 : Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, est
nommé président du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la Direction Territoriale de la Police Nationale, organisé au titre de
l'année 2022, ou son représentant ;
Article 2 : Sont désignés en qualité de membre de jury :
° M. Christian FABRE, Directeur du Secrétariat Général Commun ou son représentant ;
° M. PEMBA Adrien, Chef SGR au service des ressources humaines à la DTPN où son représentant ;
° Mme ZAOUADI Sonia, Chargée de la gestion des ressources humaine de proximité au SATPN ou son
représentant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
LEZ
éfet et par délégation
sous- préfet,
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Claude VO- DINH
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