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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 103 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 103 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-103
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2022-05-02-00001 - Arrêté n°12-RM-DJ- 2022 portant délégation de
signature (2 pages) Page 3
R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de
signature des chefs de division 2022 (8 pages) Page 6
R06-2022-05-25-00001 - Arrêté n°2022-42-RM-DJ-2022 portant création et
composition de la commission de recours préalable obligatoire aux
décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (2 pages) Page 15
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-06-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-572 portant interdiction
d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et
illégales sur l’îlot de MTSAMBORO (5 pages) Page 18
R06-2022-06-02-00001 - Arrêté n°2022-CAB-581 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 24
R06-2022-06-02-00002 - Arrêté n°2022-CAB-582 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 26
R06-2022-06-02-00003 - Arrêté n°2022-CAB-583 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 28
R06-2022-06-02-00004 - Arrêté n°2022-CAB-584 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 30
R06-2022-06-02-00005 - Arrêté n°2022-CAB-585 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 32
2 Académie de Mayotte
R06-2022-05-02-00001
Arrêté n°12-RM-DJ- 2022 portant délégation de
signature
Académie de Mayotte - R06-2022-05-02-00001 - Arrêté n°12-RM-DJ- 2022 portant délégation de signature 3 ES ACADEMIE
DE MAYOTTE ARRÊTÉ 2022-12
Liberté P asestion dE & d Égalité ortant délégation
de signature du
Fraternité Recteur de Mayotte
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mayotte.fr
Adresse : LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE BP 76 ; 97 600 MAMOUDZOU RECTEUR DE l’'ACADEMIE DE MAYOTTE
GIP FCIP DE MAYOTTE
Affaire suivie par :
VU le Code général de la fonction publique ;
Site Internet :
http://gip-fcip.ac-mayotte.fr/
Aéeseue VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services
ss DE MAYOTTE déconcentrés du ministère ;
97 600 MAMOUDZOU
VU le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mayotte ;
VU le décret du 06 janvier 2020 portant nomination de M. Gilles HALBOUT, Professeur
des universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique de Mayotte ;
VU l'arrêté n°311/VR/DJ/2019 du 25 octobre 2019 du recteur de l’académie de Mayotte
désignant Monsieur Philippe LEFEBVRE, directeur du GIP FCIP de Mayotte.
VU l’article 19 de la convention constitutive du GIP FCIP instituant les missions du
Directeur du GIP FCIP donne pouvoir au directeur d’engager le groupement par tout
acte entrant dans son objet.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de l’académie de Mayotte,
ARRETE
Pa ge 1/2
Académie de Mayotte - R06-2022-05-02-00001 - Arrêté n°12-RM-DJ- 2022 portant délégation de signature 4 Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles HALBOUT, Recteur de
Mayotte, et Président du GIP FCIP, il est donné délégation de signature à Monsieur Philippe
LEFEBVRE DAFPIC, directeur du GIP FCIP, afin de signer les actes suivants :
— Les actes administratifs et juridiques du GIP FCIP chargé de la mise en place des
projets de l’académie de Mayotte ;
— Les courriers relatifs au partenariat du GIP FCIP avec d’autres structures
extérieures ;
— Les constatations et les certifications du service fait des dépenses et des recettes du
GIP FCIP.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l’académie de Mayotte est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et sur le site académique.
Fait à Mamoudzou, le
L 2... 2022
Le Recteur de Mayotte
Gilles HAFÉOUT' RAY, >
Ampliations :
SGA
Page 2 sur 2
Académie de Mayotte - R06-2022-05-02-00001 - Arrêté n°12-RM-DJ- 2022 portant délégation de signature 5 Académie de Mayotte
R06-2022-05-05-00001
Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de
signature des chefs de division 2022
Académie de Mayotte - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de signature des chefs de division 2022 6 Es ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 36 RM/DJ/2022
Portant délégation de signature du
Recteur de Mayotte
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE PACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l’Éducation ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaire de l’Etat, pris pour application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'Education Nationale ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services
déconcentrés du ministère ;
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l'académie de Mayotte ;
le décret du 06 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Gilles HALBOUT,
Professeur des universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique,
Recteur de l’académie de Mayotte ;
Académie de Mayotte - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de signature des chefs de division 2022 7 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
académiques des services de l'Éducation Nationale agissants sur délégation du recteur
d'académie et recteur de l'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs
des écoles ;
l’arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l’arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-
Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière
de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
l’arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au recteur de
l'académie de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique
de l'Etat recrutés à Mayotte ;
l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé
de l'Éducation Nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'Education Nationale ;
l’arrêté du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
recteurs et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des
agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement relevant du premier degré;
l’arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation
de certains personnels enseignants et d'Éducation de l'enseignement du second degré
stagiaires ;
l’arrêté du 08 juin 2016 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Pierre
SCARCELLA, en qualité de responsable administratif du service académique
d’information et d’orientation auprès du préfet de Mayotte ;
l’arrêté du 13 octobre 2016 modifié, ainsi que l’arrêté d’intégration du 26 décembre
2019 du ministre de l'Éducation Nationale plaçant Monsieur Attoumani BINA, AAE
hors classe, auprès du vice-rectorat de Mayotte en qualité de chef de la division des
personnels enseignants du second degré ;
l’arrêté du 4 avril 2017 modifié et l’arrêté du 17 octobre 2019 du ministre de
l'Education Nationale plaçant Monsieur Mouridi BINA, APAE, auprès du Préfet de
Mayotte en qualité de chef de la division des affaires générales ;
Page 2 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de signature des chefs de division 2022 8 l’arrêté du 24 avril 2017 du ministre de l'Éducation Nationale plaçant Monsieur
Philippe LELOURDY, APAE, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de contrôleur
de gestion au rectorat de Mayotte, ainsi que l’arrêté ministériel du 06 octobre 2021 de
promotion à là Hors Classe ;
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 05 octobre 2018, affectant Monsieur
Fahd MESTOUR, ingénieur d’Étude Classe Normale, auprès du Vice-recteur de
Mayotte ;
l'arrêté du 4 avril 2022 du Ministre de l’Education National plaçant Monsieur
Sébastien NOCERA, APAE, en qualité de chef de la division des personnels
enseignants du 1° degré à compté du 1* mai 2022 au Rectorat de l’académie de
Mayotte ;
le contrat de travail référencé n°378-RS-21-22/DPA/AK/ST signé le 27 janvier 2022,
nommant Monsieur Denis CLAVEL, en tant que chef de la division des examens et
CONCOUrS ;
l'arrêté du 24 janvier 2022 du président de l’université Paul Valéry-Montpellier 3,
plaçant Monsieur Christian LAVERGNE, Professeur des universités, en position de
détachement auprès du recteur de l’académie de Mayotte en qualité de délégué
académique à la formation professionnelle des personnels de l'Éducation Nationale
(DAFPEN), à compter du 1° septembre 2022 jusqu’au 31 août 2024 ;
l’arrêté en date du 1° septembre 2020 du recteur de l’académie de Mayotte désignant
Monsieur Eugene JONAH-HARISON, ingénieur de recherche 2eme classe, chef de la
division des systèmes informatique ;
l'arrêté n° PP 20-300 du 28 octobre 2020 portant détachement de Monsieur Akim
KOLLI, ingénieur civil de la défense issu du ministère des armées, dans le corps des
IGE du ministère de l’enseignement supérieur à compter du 01 octobre 2020 ;
l'arrêté du 19 aout 2021 du ministre de l'Éducation Nationale, plaçant Monsieur Pascal
JOUBERT, APAE, auprès du Recteur de Mayotte en qualité de chef de la division des
affaires financières ;
l'arrêté du 02 septembre 2021 du Recteur de Mayotte, nommant Madame Josfia
BOINA, SAENES, en qualité de cheffe de la division de l’organisation scolaire à
compter du 1% septembre 2021 ;
Page 3 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de signature des chefs de division 2022 9 l’arrêté du 03 septembre 2021 du Recteur de Mayotte, nommant madame Samiha
SABIT, SAENES classe supérieure en qualité de cheffe de division des personnels
enseignants contractuels du rectorat de Mayotte à compter du 1 septembre 2021 ;
l’arrêté du 14 septembre 2021 du ministre de l'Education Nationale, nommant
Monsieur Abdoul KAMARDINE, APAE, dans l’emploi de chef de division des
personnels administratifs et de l’encadrement auprès du rectorat de Mayotte à compter
du 1% septembre 2021 ;
l’arrêté du 22 septembre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale, affectant
Madame Madeleine DELAPERRIERE, APAE, précédemment auprès du Recteur de
Mayotte en tant que cheffe de la DRAJES, dans le cadre du transfert des personnels
« jeunesse et sports » à compter du 1° janvier 2021 ;
l'arrêté du 06 mai 2022 du ministre de l'Éducation Nationale, nommant Monsieur
Gwenaël LE BERRE, AAE, auprès du Recteur de Mayotte en qualité de chef de la
division coordination paye ;
l’arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 22 janvier 2020, portant nomination
et classement de Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l’emploi de secrétaire
général de l’académie de Mayotte ;
l’arrêté du ministre de l’Éducation Nationale en date du 06 août 2020 portant
nomination et classement de Monsieur Sébastien BERNARD, AAE hors classe, dans
l’emploi d’adjoint au secrétaire général de l’académie de Mayotte, directeur des
ressources humaines ;
l'arrêté du 14 septembre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale, nommant
Monsieur Antoine RIDARD, AAE, dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de la
scolarité à compter du 1% septembre 2021 ;
le contrat de travail référencé n° 259-RS-21-22/DPA/AK/ST signé le 01 septembre
2021, nommant Monsieur Jean BONDU dans l’emploi de chef de pôle de
l’immobilier et de la logistique à compter du 1% septembre 2021 ;
l’arrêté du 30 septembre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale nommant Madame
Tatiana DELEVOYE dans l’emploi fonctionnel d’adjointe au Secrétaire général de
l’académie de Mayotte, en tant que chef de pôle expertise et service ;
Page 4 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de signature des chefs de division 2022 10 VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1633 du 16 Août 2021, portant délégation de signature
à un responsable de budget opérationnel des programmes ou à un responsable d'unité
des programmes (rectorat).
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Dominique GRATIANETTE,
Secrétaire général de l’académie de Mayotte, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement
du recteur, tous les actes relevant de la compétence sur laquelle le Recteur de l’académie de
Mayotte a reçu délégation permanente de pouvoir du Ministre chargé de l'Éducation Nationale
conformément aux dispositions rappelées ci-dessus et du Préfet de Mayotte quant aux actes
d'engagement financiers ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE,
Secrétaire général de l’académie de Mayotte, il est donné délégation de signature à :
- Monsieur Sébastien BERNARD), exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines
(DRH) afin de signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des personnels de
l’académie de Mayotte ;
- Monsieur Antoine RIDARD, responsable du pôle des moyens et de la scolarité, afin de
signer les engagements financiers pour lesquels Monsieur le recteur a reçu délégation ainsi que
les actes relevant de l'organisation scolaire, des affaires budgétaires et financières, à la
prospective ainsi qu’au contrôle de légalité des établissements du second degré ;
- Madame Tatiana DELEVOYE, responsable du pôle de l’expertise et de la modernisation des
services, afin d’assurer la coordination des divisions rattachées au pôle et signer tout acte
entrant dans son champ de compétence et relevant de la gestion des divisions et services
rattachées : contrôle de gestion, direction des affaires juridiques, commande publique, liaison de
l’enseignement supérieur, division des examen et concours.
- Monsieur Jean BONDU, responsable du pôle de l’immobilier et de la logistique, pour signer
les actes d’engagement des marchés publics passés selon une procédure adaptée en matière de
constructions scolaires dont le montant n’excède pas 90 000 € hors taxe ; signer les actes et
pièces relatifs à la préparation, la passation et l’exécution de ces marchés ; certifier le service
fait concernant les décomptes mensuels.
Page 5 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de signature des chefs de division 2022 11 Pour les marchés subséquents de prestations intellectuelles, de petits travaux ou de maintenance,
supérieurs à 90 000 €, dans la situation où une mise en concurrence aurait déjà été réalisée par
un accord-cadre : signer les actes de l’exécution s’y rapportant.
Pour les opérations de construction supérieurs à 90 000 € et dans le cadre du suivi d’exécution :
signer les déclarations d’organismes de prévention, signer les OS sauf à ce qu’ils entrainent des
plus-values financières ; signer les actes relatifs à la sous-traitance, signer les actes relatifs à la
réception de chantier sauf en ce qui concerne la résiliation d’un marché, l’avis d’achèvement, le
décompte général. (Étant considéré qu’il relève du recteur, ou du Secrétaire général en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier : la signature des documents relatifs à la notification
des marchés supérieurs à 90 000 €, les avenants, les réponses aux mémoires en réclamation, les
protocoles transactionnels dans la limite des montants de l’article R222-36 du Code de
l'Éducation).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE, de
Monsieur Sébastien BERNARD), il est donné délégation de signature aux chefs de service
désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des
personnels dont leur service assure la gestion :
- Monsieur Attoumani BINA, chef de la division des personnels enseignants du second degré ;
- Monsieur Abdoul KAMARDINE, chef de la division des personnels administratifs et
d’encadrement ;
- Monsieur Sébastien NOCERA, chef de la division des personnels enseignants du premier
degré ;
- Madame Samiha SABIT, chef de la division des personnels contractuels ;
- Monsieur Gwenaël LE BERRE, chef de la division coordination paye, concernant les actes
financiers mandatés sur le titre II (paye, indemnités, chômage, capital décès, titres de perception
et autres) ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE et
de monsieur Antoine RIDARD, il est donné délégation de signature aux chefs de service
désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure la gestion :
- Monsieur Pascal JOUBERT, chef de la division des affaires financières, en ce qui concerne les
actes financiers mandatés sur le hors-titre IT ;
- Monsieur Pierre SCARCELLA, chef de la division de la vie scolaire, concernant les avis
d'affectation des élèves ;
- Madame Josfia BOINA, cheffe de la DOS, concernant les actes non créateurs de droits
relevant de sa division.
Page 6 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de signature des chefs de division 2022 12 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE et
de Madame Tatiana DELEVOYE, il est donné délégation de signature à:
- Monsieur Denis CLAVEL chef de la division des examens et concours afin de signer les actes
dont le service assure la gestion, plus particulièrement concernant :
- Les attestations de réussite aux différents diplômes,
- Les courriers aux candidats sur la recevabilité ou non de leur candidature,
- Les listes d’affichage des résultats aux examens et concours
- La signature des états de frais d’examens et concours ;
- Monsieur Philippe LELOURDY, contrôleur de gestion, en ce qui concerne les validations des
opérations du titre I] ;
- Madame Maimouna CORNICE, directrice des affaires juridiques et achats, dans les actes
impliquant la défense du rectorat auprès du tribunal administratif de Mamoudzou conformément
à l’arrêté préfectoral du 2021/SG/TA/1399 ;
- Monsieur François DUPART, référent académique des achats, dans les actes de mise en œuvre
de l’arrêté rectoral 2020-51 portant création du service régional des achats ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE, de
Monsieur Jean BONDU, il est donné délégation de signature à Monsieur Fahd MESTOUR,
responsable du département projet immobilier selon les modalités relatives à la commande
publique plus avant décrite ;
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE, il
est donné délégation de signature à Monsieur Christian LAVERGNE, délégué académique à la
formation des personnels de l’Éducation Nationale afin de :
- signer les convocations aux dispositifs de formation ;
- signer les ordres de missions en ce qu’ils ont trait à la formation des personnels ;
- valider les listes d'émargements ;
- certifier le service fait s'agissant des états de frais de déplacement et de rémunération
des formateurs ;
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE, il
est donné délégation de signature à madame Madeleine DELAPERRIERE de signer les actes
relatifs à la gestion des missions de la DRAJES, à l’exclusion des ordres de missions et des
actes relevant de la gestion RH (exception faite de la gestion dite courante : congés, emplois du
temps...) ou des actes relevant de la formation professionnelle des personnels sous sa
responsabilité.
Article 9 : Sauf application des dispositions des articles précédents, il est donné délégation de
signature à l’ensemble des chefs de division ou de service dont la liste est répertoriée supra,
Page 7 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de signature des chefs de division 2022 13 dans la limite de la gestion des dossiers dépendant de leur division ou service, tout document y
compris la certification du service-fait, sauf ceux emportant décision créatrice de droit et les
décisions valant rejet ou acceptation de la demande de l’usager :
-Monsieur Mouridi BINA, chef de la division des affaires générales au sein du pôle de
l’immobilier et de la logistique.
-Monsieur Akim KOLLI, responsable de la maintenance au sein du pôle de
l’immobilier et de la logistique.
-Monsieur Eugene JONAH-HARISON, chef de la division des systèmes
d’information par intérim au sein du pôle de l’expertise et des services.
Article 10 : Les arrêtés n° 009/RM/DJ/2020 du 23 janvier 2020, n°055/RM/DJ/2020 du 15 juin
2020, n°076/RM/DJ/2020 du 01 septembre 2020, n°86/RM/DJ/2021 du 19 novembre 2021,
n°29/RM/DJ/2022 du 14 avril 2022 portant délégation de signature du recteur de Mayotte sont
abrogés.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de l’académie de Mayotte est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur le
site académique.
Fait à Mamoudzou, le 05 mai 2022
Le recteur de Mayotte
Gilles HALBOUT
Ampliations :
- SGA
- Divisions
Page 8 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-36-RM-DJ-2022 délégation de signature des chefs de division 2022 14 Académie de Mayotte
R06-2022-05-25-00001
Arrêté n°2022-42-RM-DJ-2022 portant création
et composition de la commission de recours
préalable obligatoire aux décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille
Académie de Mayotte - R06-2022-05-25-00001 - Arrêté n°2022-42-RM-DJ-2022 portant création et composition de la commission de recours préalable obligatoire aux décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille 15 El
,
ACADÉMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
Affaire suivie par :
Site Internet :
Adresse :
RECTORAT DE MAYOTTE
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
VU
VU
ARRÊTÉ N°42 RM/DJ/2022
Portant création et composition de la
commission de recours préalable obligatoire
aux décisions de refus d’autorisation
d'instruction dans la famille
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE l’ACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l’éducation, pris notamment dans ses articles R131-11 à D131-11-13 ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services
déconcentrés du ministère ;
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l’académie de Mayotte ;
le décret du 06 janvier 2020 portant nomination de M. Gilles HALBOUT, Professeur
des universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique de Mayotte ;
Sur proposition de Madame l’IA-DAASEN de l’académie de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article D131-11-10 du Code de l'éducation :
« Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être
contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les
personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur
d'académie. »
Page 112
Académie de Mayotte - R06-2022-05-25-00001 - Arrêté n°2022-42-RM-DJ-2022 portant création et composition de la commission de recours préalable obligatoire aux décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille 16 La saisine de ladite commission constitue un recours préalable obligatoire à toute démarche
juridictionnelle devant le tribunal administratif compétent (article D131-11-13 du Code de
l’éducation).
Tirant les conséquences de la réglementation, le Recteur décide la création et arrête la
composition de la commission de la façon suivante :
Article 2 : La commission est présidée par le Recteur ou son représentant. Elle comprend en
outre :
1° Un inspecteur de l'éducation nationale : madame Dominique BATLLE
2° Un inspecteur d'académie IA-IPR : monsieur Xavier PELLO
3° Un médecin de l'éducation nationale : monsieur Gérard JAV AUDIN
4° Un conseiller technique de service social : madame Véronique SEJALON
Les suppléants sont :
1° Le chef de la DIVISCO : monsieur Pierre SCARCELLA
2° Doyen des IEN ler degré : monsieur Éric DURAND
3° IA IPR mathématiques : monsieur Xavier MEYRIER
4° JIEN Mamoudzou centre : madame Mireille JACQUES
Article 3 : Ces membres sont nommés pour deux ans par le Recteur d'académie.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de l’académie de Mayotte, madame l’Inspectrice
d’Académie, Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture et sur le site académique.
Fait à Mamoudzou, le 25 mai 2022
Le Recteur de Mayotte
Ampliations :
- SGA
- Services DAASEN
DIVISCO
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Académie de Mayotte - R06-2022-05-25-00001 - Arrêté n°2022-42-RM-DJ-2022 portant création et composition de la commission de recours préalable obligatoire aux décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille 17 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-03-00001
Arrêté n°2022-CAB-572 portant interdiction
d’accès à un périmètre de démolition de
constructions informelles et illégales sur l’îlot de
MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-572 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de MTSAMBORO 18 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2022-CAB-572 du 3 juin 2022
portant interdiction d'accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 431-3, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2011-7285 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, notamment son article 11-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 197 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-399 du 15 avril 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sur l’Îlot de Mtsamboro secteur SUD-OUEST et ses annexes :
Vu l'avis du Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1° juin 2022, relatif aux conditions de sécurité de l'opération de destruction programmée du 6 au 10 juin 2022 sur le secteur Sud-Ouest de l'Ilot Mtsamboro;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article 11 du décret n°2004-374 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations et que, en application de l'article L. 211-4 du code de sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » :
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier . . gq . . . . . l'exercice de la liberté de circuler avec les impératifs de l'ordre de public et de la sécurité des personnes et des biens; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé, en date du 15 avril 2022, a ordonné aux personnes occupant les locaux illicitement construits sur l’îlot de Mtsamboro, édifiés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées AN11 AB2 et AN11 AB3, secteur Sud-Ouest, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques, d'évacuer les lieux de ces locaux, dans un délai maximum d'un mois et huit jours, soit au plus tard le 23 mai 2022 ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-572 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de MTSAMBORO 19 CONSIDÉRANT qu'une opération de démolition des constructions concernées par l'arrêté préfectoral susvisé se déroulera entre 6 heures et 18 heures à compter du lundi 6 juin 2022 et jusqu'au 10 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que, en raison des attroupements spontanés et des troubles à l'ordre public fréquents constatés lors des opérations menées au titre de l'article 197 de la loi n°2018-1021 susvisée, ainsi qu'en témoignent les événements constatés en marge de la destruction d'habitats informels et illégaux sur la commune de Koungou, le 27 septembre 2021, ayant conduit à l'incendie de l'hôtel de ville, à des affrontements violents avec les forces de sécurité intérieure et les jets de projectiles subis par les forces intervenantes lors de l'opération menée, le 31 mai 2022, au titre du même fondement, sur la commune de Bandrélé, au lieu dit Mgnambani, l'opération qui sera menée sur l’îlot Mtsamboro à compter du 6 juin 2022 est susceptible de donner lieu à la reproduction de tels attroupements et troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que des menaces, découlant des opérations menées au titre de l'article 197 de la loi n°2018-1021 susvisée, sont régulièrement adressées aux élus locaux et aux services de l'État, par le biais de médias numériques et sociaux; que la réunion publique, tenue le 18 mai 2022, a fait l'objet d'interruptions conduisant au départ des services de l'État de ladite réunion, créant de fait un climat de tensions autour de cette opération ;
CONSIDÉRANT que, depuis la publication de l'arrêté préfectoral suscité, en date du 15 avril 2022, le périmètre et les constructions concernés par les démolitions ont continué de faire l’objet d'une intense fréquentation, notamment pendant les week-end et jours fériés ; que le lundi 6 juin est un jour férié ; que la fréquentation de l'îlot qui découle généralement de ces journées est susceptible de troubler l'acheminement des moyens de démolition vers l'îlot ;
CONSIDÉRANT, encore, que les forces de sécurité intérieure terrestres et maritimes attestent de nombreuses tentatives d'entrée illégales d'étrangers sans titre à Mayotte via l’îlot Mtsamboro, susceptibles d'accroître le climat de tensions autour de cette opération;
CONSIDÉRANT que la topographie de lîlot est accidentée ; que cette opération sera menée à proximité immédiate de la mer; que les forces de sécurité maintiendront, sur le reste du territoire, leurs engagements habituels auxquels vient s'ajouter cette opération, le risque que les forces de sécurité intérieure manquent de moyens pour maintenir l'ordre public nécessite de prendre des mesures de restriction de l'accès au site ;
CONSIDÉRANT que, d'une part, les constructions visées par l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé correspondent à des structures composées de tôles et de branchages, de poteaux en bois, d’un sol en bois et/ou béton, sans fondation, et sont donc susceptibles d'être utilisées comme armes par destination à l'occasion de troubles à l'ordre public; que, d'autre part, ces constructions sont pour partie closes et susceptibles d'abriter des objets ou substances potentiellement dangereux, dont en particulier, en raison de la vocation agricole de certaines d'entre elles, des engrais, pesticides et autres produits phytosanitaires, dont l’utilisation est réglementée ou interdite; et que la démolition de ces constructions mobilisera chaque jour cinquante employés de la société COLAS, munis des équipements de protection individuelle obligatoires sur un chantier, ainsi que plusieurs engins de chantier, dont en particulier une pelleteuse et une chargeuse, et outils, tels que cinquante masses, barres à mine ou marteaux, dont l'utilisation, par elle-même dangereuse, est, de surcroît, susceptible de causer des chutes et éclats de matériaux;
CONSIDÉRANT que le Commandant de la gendarmerie nationale a émis un avis, le 1° juin 2022, susvisé, corroborant le risque de formation d'attroupements causant des troubles à l'ordre public entourant cette opération ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que l'opération de démolition est susceptible d'engendrer des manifestations non déclarées causant des troubles à l'ordre public, ainsi que des risques pour les personnes et biens impliqués dans sa mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, une interdiction d'accès strictement restreinte, dans l'espace, à la zone concernée par les démoblitions, et dans le temps, aux seules périodes de déroulement de l'opération, relève de la nécessité, est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'accès aux parcelles ANTI AB2 et ANT1 AB3 de l'Îlot de Mtsamboro, qui correspond au secteur Sud-OUEST (cartographie en annexe 1), est interdit entre 6 heures et 18 heures le lundi 6 juin 2022.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-572 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de MTSAMBORO 20 Article 2: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, l'accès sera autorisé aux seuls personnels contribuant à l'opération de démolition des constructions situées sur ces parcelles, menée au titre de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à la contravention de quatrième classe prévue par l’article R. 644-4 du code pénal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de Cabinet, le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Maire
de Mtsamboro, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte (https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-R.A.A), affiché dans la mairie de Mtsamboro et dont copie sera transmise sans délai au Procureur de la République.
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-572 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de MTSAMBORO 21 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA) :
* de saisir d’un recours gracieux Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 Paris
* ou de saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le recours contentieux devra, à peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur les recours gracieux et/ou hiérarchiques, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-572 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de MTSAMBORO 22 Annexe 1
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-03-00001 - Arrêté n°2022-CAB-572 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de MTSAMBORO 23 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-02-00001
Arrêté n°2022-CAB-581 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-02-00001 - Arrêté n°2022-CAB-581 portant création d'un local de rétention administrative 24 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-581 du 2 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 2 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au vendredi 7 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-02-00001 - Arrêté n°2022-CAB-581 portant création d'un local de rétention administrative 25 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-02-00002
Arrêté n°2022-CAB-582 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-02-00002 - Arrêté n°2022-CAB-582 portant création d'un local de rétention administrative 26 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-582 du 2 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 2 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au vendredi 7 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-02-00002 - Arrêté n°2022-CAB-582 portant création d'un local de rétention administrative 27 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-02-00003
Arrêté n°2022-CAB-583 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-02-00003 - Arrêté n°2022-CAB-583 portant création d'un local de rétention administrative 28 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-583 du 2 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 2 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au vendredi 3 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-02-00003 - Arrêté n°2022-CAB-583 portant création d'un local de rétention administrative 29 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-02-00004
Arrêté n°2022-CAB-584 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-02-00004 - Arrêté n°2022-CAB-584 portant création d'un local de rétention administrative 30 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-584 du 2 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 2 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au vendredi 3 juin 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-02-00004 - Arrêté n°2022-CAB-584 portant création d'un local de rétention administrative 31 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-02-00005
Arrêté n°2022-CAB-585 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-02-00005 - Arrêté n°2022-CAB-585 portant création d'un local de rétention administrative 32 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-585 du 2 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 2 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au vendredi 3 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
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