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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 239 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 239 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-239
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-12-02-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1446 portant interdiction du
match de football opposant PAMANDZI à MTSANGAMBOUA (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-12-02-00001
Arrêté n°2022-CAB-1446 portant interdiction du
match de football opposant PAMANDZI à
MTSANGAMBOUA
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-12-02-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1446 portant interdiction du match de football opposant PAMANDZI à MTSANGAMBOUA 3 E 3
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2022-CAB-1446 du 02 décembre 2022
portant interdiction du match de football opposant l'équipe du club PAMANDZI SC à celle du club US MTSANGAMBOUA le samedi 3 décembre 2022 sur la commune de Pamandzi
“ILE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22151;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 3329;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L211-2 et L211-15 ;
Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°20051621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-1087 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant la rencontre de football prévue le samedi 03 décembre 2022 sur la commune de Pamandzi opposant les équipes des clubs PAMANDZI SC et US MTSANGAMBOUA ;
Considérant que le match de la finale de la coupe de France de basketball zone océan Indien se déroulera sur le terrain attenant à la même date sur le même créneau horaire ;
Considérant les mesures de sécurité prises dans le cadre de cette finale de basketball limitant l'accès au terrain de football pour des raisons d'ordre public ;
Considérant le flux important de spectateurs que les matchs de la finale de la coupe de France de basketball zone océan Indien rassembleront et la demande formulée par le président du club de football PAMANDZI SC ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.6018.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-12-02-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1446 portant interdiction du match de football opposant PAMANDZI à MTSANGAMBOUA 4 Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public dans un climat actuel de fortes tensions qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la délinquance ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité de l'ensemble des personnes et des biens ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1: Le match de football opposant les équipes des clubs PAMANDZI SC et US MTSANGAMBOUA est interdit sur le stade du complexe sportif de la commune de Pamandzi samedi 3 décembre 2022 de 6h00 à 22h00.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le général, commandant de la gendarmerie nationale de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil des actes administratifs (R.A.A) de la préfecture de Mayotte (à l'adresse suivante : mayotte.gouv.fr), notifié au maire de Pamandzi, à la ligue régionale de football, aux clubs de football concernés.
Fait à Dzaoudzi, le 2 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation
Marie GROSGEORGE
Voies et délais de recours
En vertu des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours! devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction | dans le délai de deux mois, à compter de sa notification, ou publication.
Il'est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par voie! dématérialisée en utilisant l'application Télérecours (https://wwwr.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.6018.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-12-02-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1446 portant interdiction du match de football opposant PAMANDZI à MTSANGAMBOUA 5