Compte-Rendu - compte rendu juin 2019

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Compte-Rendu - compte rendu juin 2019 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Luri. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Aménagement du territoire, 1 / 7

Compte rendu du Conseil municipal du vendredi 28 juin 2019

Etaient présents :

Dominique CERVONI, Antoine CERVONI, Jules PAVERANI, Jean-Pierre TOMEI, Michel TOMEI, Jean- Michel FANTOZZI, Nicole STRENNA, Pascale LUCIANI, Louis-Jean OLIVIER, Jean-Antoine CIOSI

Absents :

Marie-Christine VIALE, Patricia CALISTI, Danielle VINCENT

Avec Procuration :

Patricia CALISTI à Jean-Michel FANTOZZI, Danielle VINCENT à Antoine CERVONI

Ordre du jour de la séance :

1- Informations sur le Plan Local d’Urbanisme

2- Opposition au transfert obligatoire à la Communauté de Communes du Cap Corse des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020 3- Création d’un emploi non permanent d’Adjoint technique territorial en vue de faire face un accroissement saisonnier d’activité – Port de Santa Severa

4- Décision modificative n° 1 – Port de Santa Severa 2019

5- Projet de rénovation de l’Eglise Saint Pierre et du clocher – Plan de financement (1ère tranche)

6- Candidature de la commune à l’organisation de la Fête de la Science 2019 et son plan de financement

7- Vente de la parcelle cadastrée section I 865 d’une superficie de 220 m² à Mme Madeleine CANARELLI

8- Subventions aux associations

Nicole STRENNA est nommée secrétaire de Séance.

Délibération n°2019/05/001 : Informations sur le Plan Local d'Urbanisme

Le conseil municipal prend acte

Délibération n°2019/05/002 : Délibération s'opposant au transfert obligatoire à la Communauté de Communes du Cap Corse des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020

Vu la loi n° 2015-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités territoires, et notamment on article L 5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes du Cap Corse,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi du 7 aout 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi du 3 aout 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :2 / 7

- d‘une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle- ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.

- Et d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes du Cap Corse ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique à la communauté de communes au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert des compétences.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte rendu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes du Cap Corse au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes du Cap Corse au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L 224-7 I du Code General des Collectivités Territoriales, et la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2019/05/003 : Création d'un emploi non permanent d'Adjoint technique territorial en vue de faire face à un accroissement saisonnier d'activité - Port de Santa Severa

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que,

Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’agent polyvalent de la voirie et de gestion du port de Santa Severa, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2 ° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 2 mois.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix,

Le Conseil municipal,3 / 7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 583-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 2 ° et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

De créer un emploi non permanent d’agent polyvalent de la voirie et de gestion du port de Santa Severa, relavant du grade d’Adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 2 mois,

De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’adjoint technique territorial,

D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges s’y rapportant, au budget Port de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2019/05/004 : Décision modificative N° 1 - BP Port 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de la séance du 13 avril 2019, le Conseil municipal a voté le budget du Port de Santa Severa,

Vu la nécessité d’augmenter les crédits alloués à l’opération « Remise en état du port suite aux intempéries de 2018 »

Le Maire propose les mouvements de crédits suivants :4 / 7

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve la décision modificative n°1 au budget primitif Port 2019.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2019/05/005 : Projet de rénovation de l'Eglise Saint Pierre et du Clocher - Plan de financement (1ère tranche)

Le Maire rappelle que l’Eglise paroissiale San Petru inscrite aux monuments historiques de la Corse et son clocher, ont fait l’objet d’une étude aux fins de diagnostic en vue d’entreprendre les travaux de restauration qui s’imposent.

L’architecte du patrimoine, Monsieur François PEYRE avait été choisi en qualité de maitre d’œuvre pour cette mission à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

Le diagnostic établi avait été présenté au public le 10 juin 2018.

Il fait état des travaux nécessaires pour la mise hors d’eau de l’Eglise dont l’entière réfection de la toiture, celle-ci évoluant depuis de manière préoccupante puisqu’une partie menace de s’effondrer. Il prévoyait également l’ensemble des travaux de restauration du clocher.

Cette phase de l’opération a été évaluée à un coût hors taxe de 1 422 270 € (1 028 210 € - Mise hors d’eau Eglise + 394 060 € - Clocher).

Elle peut faire l’objet aux fins de financement d’une première tranche opérationnelle.

Une deuxième phase prévoit la restauration des décors de l’Eglise pour un coût hors taxe évalué à 818 600 € et sera envisagée dans le cadre d’une deuxième tranche de travaux après obtention des aides financières attendues.

L’ensemble du projet s’élève à un total HT de 2 240 870 € (1ère et 2nde tranche).

Considérant que le règlement d’aide aux communes de la Collectivité de Corse prévoit une aide à hauteur de 75 % du total hors taxes pour les communes comprises entre 350 et 1 000 habitants, et alors que Luri en compte 859 au dernier recensement, il est proposé le plan de financement suivant au titre d’une première tranche opérationnelle d’un coût global hors taxes de 1 422 270 €.

Dépenses Recettes

Rénovation de l’Eglise

Saint Pierre et du

clocher (1ère tranche

de travaux)

1 422 270 €

Financeurs Montant

Collectivité de Corse (75 %) 1 066 702.50 €

Commune (25 %) 355 567.50 €

Total dépense 1 422 270 € Total recettes 1 422 270 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’adopter le projet de rénovation de l’Eglise Saint Pierre et du clocher (1ère tranche) et le plan de financement proposé,

De solliciter les subventions auprès des différents organismes financeurs,

Charge Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.5 / 7

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2019/05/006 : Candidature de la Commune à l'organisation de la Fête de la Science 2019 et son plan de financement

Le Maire expose au Conseil municipal,

La Fête de la Science a l’initiative du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, pilotée et coordonnée par la Collectivité de Corse, est une manifestation nationale destinée à promouvoir la culture scientifique, technique et industrielle et à favoriser dans un cadre festif les échanges entre science et société.

Cet évènement est organisé en Corse du 9 au 17 novembre 2019.

La Fête des sciences au Cap Corse consiste en un évènement scolaire se déroulant le 12 novembre de 10h à 12h et de 13h à 15h30. Il propose aux classes (8 établissements, 160 élèves) de découvrir une quinzaine d’ateliers de culture scientifique, technique et industrielle assurés par des acteurs locaux et de la CSTI et de l’éducation à l’environnement.

L’année précédente, pour la dernière édition de la Fête des sciences, prévue sur la Commune de Luri, nous avions été contraints d’annuler l’évènement prévu à cause d‘une alerte météo.

Les objectifs du projet sont les suivants :

Sensibiliser les élèves à un ensemble de thématiques relevant de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi que de l’éducation à l’environnement,

Créer un cadre permettant la mise en place d’actions de CSTI et d’éducation à l’environnement pour des acteurs locaux impliqués dans ces thématiques.

Compte tenu de ces éléments, le Maire propose au Conseil municipal que la Commune se porte candidate pour recevoir le Fête de la science pour l’année 2019.

Le montant de l’opération s’élève à 5 268.33 € HT.

Considérant le plan de financement proposé :

Dépenses Recettes

Fête de la science

2019 5 268.33 €

Financeurs Montant

Collectivité de Corse (80 %) 4 214.66 €

Commune (20%) 1 053.67 €

Total dépenses 5 268.33 € Total recettes 5 268.33 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

De valider la candidature de la Commune pour l’organisation de la Fête de la Science 2019, D’adopter le plan de financement proposé,

De solliciter les subventions auprès des différents organismes financeurs,

Charge Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.6 / 7

Délibération n°2019/05/007 : Vente de la parcelle cadastrée section I 865 d'une superficie de 220 m² à Madame Madeleine CANARELLI

Le Maire expose au Conseil municipal que par courrier en date du 13 avril 2019, Madame Madeleine CANARELLI l’a informé être intéressée par l’acquisition d’une parcelle cadastrée section I n° 865, au hameau de St Roch, d’une superficie de 220 m², pour laquelle la Commune est propriétaire.

Le Maire informe également le conseil municipal que cette marche ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine pour l’estimation du prix de vente, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. En effet sont considérées comme réglementaires les seules demandes d’évaluation concernant des projets d’acquisition d’immeubles d ‘un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les prises à bail d’un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges comprise) et les cessions, quel que soit leur montant, à l’exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants. Les projets d’acquisition ou de prise à bail sur des montants inférieurs à ces seuils, et de cessions par les communes de moins de 2 000 habitants, ne nécessitent pas de saisine du service des Domaines.

Par conséquent, le projet de vente cité ci-dessus n’entrant dans pas dans les critères en vigueur au 1er janvier 2017, il appartient au Conseil municipal de fixer le prix de vente.

Considérant l’emplacement du terrain objet de la demande d’acquisition de Madame CANARELLI ainsi que sa configuration (zone non constructible, se trouvant sur la berge du cours d’eau) cf. plan annexé, le Maire propose de fixer le prix de vente à 1 euro le m², soit un montant total de 220 euros.7 / 7

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

De donner une suite favorable à la demande de Madame Madeleine CANARELLI concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée section I n° 865, d’une superficie de 220 m², Qu’il y a lieu de procéder à la vente de la parcelle désignée,

De fixer le montant de la vente à 220 euros, soit 1 euro le m², plus les frais d’honoraires et d’enregistrement,

Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier, Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces portant sur cette vente.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2019/05/008 : Subventions aux associations

Le Maire présente au Conseil municipal les dossiers de demande de subventions présentées par diverses associations.

Il propose de soutenir les associations, qui, à travers leurs manifestations contribuent à valoriser l’image de la Commune, en leur attribuant une subvention.

Le Maire précise que la Commune de Luri est sollicitée par ces associations pour les montants suivants :

 Fiera di u vinu : 5 000 €

 Squadra giraglia historique : 500 €

 OCCE – Ecole primaire : 1 500 €

 Soleil e fucone : 1 500 €

 A boccia a capicursina : 1 000 €

 I luresucci : 1 500 €

 Foyer socioéducatif – Collège du Cap : 2 000 €

 AS LURI FIT : 400 €

 Association française des sclérosés en plaques : 100 €

Le Conseil municipal ouï l’exposé de son président,

Décide, après en avoir délibéré,

De subventionner les associations précitées aux montants indiqués,

D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18h24.