Compte-Rendu - Compte rendu 29.05.2015

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Compte-Rendu - Compte rendu 29.05.2015 Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Luri. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 29.05.2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Jeunesse, Compte rendu du Conseil Municipal du vendredi 29 mai 2015 – 17 heures

Etaient présents :

Dominique CERVONI, François TOMASI, Jean Antoine CIOSI, Danielle VINCENT, Michel TOMEI, Louis-Jean OLIVIER, Jean-Michel FANTOZZI, Pascale LUCIANI, Nicole STRENNA, Marie-Christine VIALE, Jean-Pierre TOMEI, Patricia CALISTI, Antoine CERVONI.

Pouvoirs :

Jules PAVERANI à Jean-Pierre TOMEI.

Caroline MONTI a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance :

1- Création de deux contrats emplois avenir

2- Durée d’amortissement des immobilisations - BP M49

3- Durée d’amortissement des immobilisations - BP M4

4- Elaboration d’un PLU

5- Informations sur la Communauté de Communes du Cap Corse

Dominique CERVONI ouvre la séance et aborde l’ordre du jour :

Délibération 2015/05/0001 : création de deux contrats emplois avenir

Le Maire expose au Conseil Municipal que depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un jeune demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime ;

Vu l’article L2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi N°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création d’emplois d’avenir ; Vu le décret N° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir,

Vu le décret N°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir ;

Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir ;

Le Conseil,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir longuement délibéré,

 Décide la création de deux postes en emploi d’avenir,

 Autorise par conséquent le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat,

 Autorise le Maire à signer les contrats de recrutement des agents en emplois d’avenir,  Dit que les crédits seront inscrits aux budgets afférents.

Vote : Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0Délibération 2015/05/0002 : durée d’amortissement des immobilisations – BP M49

Le Maire expose au Conseil Municipal l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services public d’eau, d’assainissement et le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement.

Les durées d’amortissement appliquées à la Commune proposées sont les suivantes :

Biens ou catégories de biens amortis Durée d’amortissement Frais d’études de recherche et de développement et frais d’insertion 5 ans Réseaux d’assainissement 50 ans Stations d’épuration (ouvrages et génie civils), ouvrages lourds 50 ans Stations d’épuration (ouvrages et génie civils), ouvrages courants (bassins de décantation, d’oxygénation, etc.)

25 ans

Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau

40 ans

Installations de traitement de l’eau potable 15 ans Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffages (y compris chaudières), installations de ventilation

10 ans

Ouvrages de régulation (électronique, capteurs, etc.) 8 ans Bâtiments durables (château d’eau, réservoir, autres bâtiments d’exploitation) 50 ans Bâtiments légers, abris 10 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques

15 ans

Mobilier de bureau 5 ans Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages 5 ans

Matériel informatique 3 ans Logiciels 2 ans Engins de travaux publics, véhicules : 4 ans

Vote : Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

Délibération 2015/05/0003 : durée d’amortissement des immobilisations - BP M4

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Les durées d’amortissement appliquées à la Commune pour les biens du budget du Port de Santa Severa proposées sont les suivantes :

Biens ou catégories de biens amortis Durée d’amortissement Frais d’études de recherche et de développement et frais d’insertion 5 ans Installations (pontons, etc.) 15 ans Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques

15 ansMobilier de bureau 5 ans Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages 5 ans

Matériel informatique 3 ans Logiciels 2 ans Engins de travaux publics, véhicules : 4 ans

Vote : Pour 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

Délibération 2015/05/0004 : Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.6 et suivants et L 300.2

Le Maire présente les raisons de l'élaboration du PLU :

- la gestion actuelle de l’urbanisme s’inscrit dans un contexte de désordre et de confusion préjudiciable à notre collectivité à la suite de l’annulation du P.L.U Intercommunal depuis mai 2014, - le P.O.S, en tant que plan d’urbanisme à nouveau en application après l’annulation du P.L.U et légalement opposable, est issu d’une procédure d’élaboration et de planification arrêtées il y a vingt-cinq ans, ce qui le rend obsolète au regard de l’évolution de la Commune,

- en vue de répondre à cette situation, il convient d’engager l’élaboration d’un nouveau P.L.U afin de redéfinir au titre de la destination des sols, dans une vision de développement harmonieux et équilibrée de la commune, les espaces constructibles avec leurs équipements collectifs adaptés, les espaces environnementaux à protéger, les espaces à vocation agricole ainsi qu’un règlement d’urbanisme tenant compte des prescriptions obligatoires et optionnelles notamment issues de la charte paysagère établie par la Communauté de Communes du Cap Corse, - il convient également d’inscrire cette élaboration dans une articulation entre la planification locale et celle à caractère général à l’échelle de la Corse dont le cadre est le PADDUC. Le respect de la clause de compatibilité du P.L.U avec le PADDUC constituant le lien obligatoire entre les deux échelles de planification.

Après avoir entendu l'exposé Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de prescrire l’élaboration d’un P.L.U,

2. que l’élaboration porte sur l’intégralité du territoire de la Commune de Luri conformément à l’article L 123.1 du Code de l’Urbanisme,

3. que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : réunions et débats publics, publications sur le site internet de la Commune,

4. de demander, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la Commune pour assure la conduite de l’étude telle que définie dans la convention de mise à disposition,

5. de solliciter l’assistance de l’Agence d’urbanisme de la Corse dans les modalités de la procédure d’élaboration pour la préparation des documents techniques et contractuels (cahier des charges notamment) et l’accompagnement tout au long de la procédure d’élaboration afin de faciliter la mise en compatibilité avec le PADDUC dans sa fonction de document de planification générale à l’échelle de la Corse, 6. de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du P.L.U et la vectorisation du cadastre au format « Edigéo », 7. de solliciter de l’Etat qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du P.L.U conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanise, ainsi que l’aide financière du Conseil Départemental,

8. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20, article 2031).

Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet,

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

- au comité régional de la conchyliculture,

- à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat : Communauté de Communes du Cap Corse,

Aux Maires des communes limitrophes :

- Cagnano

- Barrettali

- Meria

- Pino

- Morsiglia

Au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale directement intéressé : - Communauté de Communes du Cap Corse

Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.

Vote : Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0

Informations sur la Communauté de Communes du Cap Corse

Le Maire présente au Conseil Municipal un résumé de la situation budgétaire de la Communauté de Communes du Cap Corse ainsi que les différents programmes prévus en investissement pour l’année 2015. Un rappel des compétences de la Communauté des Communes est également fait.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 10.