Procès Verbal - proces verbal du 09 octobre 2025

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Procès Verbal - proces verbal du 09 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernou-en-Sologne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 09 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, L'an deux mille vingt-cinq, le neuf octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal

de la Commune de VERNOU-EN-SOLOGNE se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas DEGUINE, Maire.

PRÉSENTS : Mme RUET Martine, Mr GUICHARD Anthony, Mr COIGNARD Patrick, Mr MOREAU Laurent, Mr PETITFRERE Jacques, Mme POULAIN D’ANDECY Julie, Mr BONARD Jean-Sébastien, Mme CLOUET Magali.

ABSENTS-EXCUSÉS : Mr PICAUD Arnaud donne pouvoir à Nicolas DEGUINE ;

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mr BOURDERIOUX Nicolas ;

Mme COURCELLES Kathaleen.

SECRÉTAIRE : Patrick COIGNARD

DATE DE LA CONVOCATION : 03 octobre 2025

INFORMATIONS DU MAIRE

e APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31

JUILLET 2025 :

Procès-verbal de la dernière séance envoyé par mail pour consultation.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION_LISTE DES DECISIONS PRISES PAR MR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE 1-LISTE DES DECISIONS PRISES PAR MR LE MAIRE EN VERIU DE L'ELR LERURS L2122-22 DU CGCT :

- Réparation du portail de la boucherie : passion menuiserie roger — 144,40 € ;

- _ Remplacement poteau incendie (rue de romotantin) : DEHE = 3 384,00 € ;

-__ Contrôle biannuel milieu naturel (Assainissement) : VEOLIA = 3 783,36 € ;

- Produits d’entretien (mairie) : NPH Christin = 216,82 € ;

- _ Produits d’entretien (école) : NPH Christin = 487,09 € ;

- Panneaux “interdiction poids lourds sauf engins agricoles”, route de la boulardière : PROZON = 429,94 € ;

- Installation d’une clôture et d’un pottillon derrière la buvette du stade : Déco Paysage —

1 470,00 € ;-

- Mise en place d’un réducteur de pression ballon électrique salon de coiffure : Engie =

203,31 € ;

Soit un montant total de 10 118,92 € TTC.

2 -BILAN COMPTABLE :

Présentation du compte communal arrêté au 09 octobre 2025 soit 452 336,75 €.

3- SPECTACLE PYROTECHNIQUE DE NOËL :

Un spectacle pyrotechnique, conte de Noël, réalisé par Pyro Concept se déroulera le samedi 13 décembre à 19h00 au lieu-dit le Pont Rouge. Le coût sera ptis en charge par Passociation

communale VErnou EVènements, la soirée se poursuivra par une tartiflette géante sur le site de l'aire de loisirs. Pour rappel, le lendemain, le dimanche 14 décembre 2025, VErnou Evénements et la municipalité organisent leur traditionnel marché de Noël dans la cour du presbytère. Il est précisé que le vendredi 12 décembre, l'école de Vernou-en-Sologne, organisera un concert à l'Eglise de Vernou-en-Sologne.

2025-070: PRESTATAIRE RETENU POUR LE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Monsieur le Maire précise qu’il est proposé aux communes de la communauté de communes de la Sologne des Etangs, d'adhérer à un groupement de commande, mis en place par la Communauté de communes, pour le classement des voies communales.

Cette prestation serait assurée par l’entreprise SOGEFI, qui est spécialisée dans l cartographie P P P q P Brap numétique de territoires.

L'offre de l’entreprise pour le classement des voies communales se distingue en 2 parties :e Une partie de prestation intellectuelle, comprenant le diagnostic, une validation du

référentiel proposé à la commune, une étude de domanialité et le classement des voies

communales, pout un montant total de 1 370,00 € HT soit 1 644,00 € TIC ;

e L’acquisition (optionnelle) de l'application de gestion de la voirie communale « Mon

territoire Voirie » ainsi que le coût de maintenance annuelle pour 1 436,00 € HT soit 1

723,20 TTC, pour l’ensemble des 12 communes.

Les tarifs indiqués ci-dessus sont valables uniquement si toutes les communes sont partantes. Si

des communes ne sont pas intéressées le montant sera proratisé et calculé selon le linéaire de voies de la BD TOPO.

Il est à noter qu’un comparatif a été effectué, par la communauté de communes et présenté lors

de la conférence des maires du 1° avril 2025. Il apparaît que l'offre proposée par SOGEFT est plus simple, plus claire et bien mieux-disante que l'offre proposée précédemment par La Poste.

Cette prestation permettrait de revoir la longueur de voirie communale réelle, car celle-ci sert de base à la préfecture, chaque année, pour verser la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Il est demandé son avis au conseil municipal.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

2025-071: ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LOIR ET CHER :

Le contrat groupe d’assurance statutaire (assurance du personnel) souscrit auprès du centre de gestion arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 41 a lancé une nouvelle consultation.

Il est à noter, que Groupama nous a également fait une proposition, qui est légèrement plus élevée

avec des taux de cotisations de 6,97 % pour les agents CNRACL et 1,69 % pour les agents

IRCANTEC.

Monsieur le Maire rappelle :

e L'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Il expose :e que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité/établissement public les

résultats de la consultation organisée courant du premier semestre 2025,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mats 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

e D'ADHÉRER au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2026-2029) souscrit

par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher aux conditions suivantes :

Assuteur : CNP Assurances

Courtier : RELYENS SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01 /2026)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

o Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Risques garantis : Tous risques (Décès + accident de service| trajet et maladie imputable au service (CITIS) +

longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) | adoption | paternité et

accueil de l'enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique (avec ou sans arrêt préalable), mise en

disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire), maintien du demi-

traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations dans la limite de 12 mois (sous réserve que la

collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes).

Conditions : Taux : 6,19 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire

o Agents Titulaires ou Stagiaires et agents non titulaires affiliés à lIRCANTEC

Risques garantis : Accident du travail] trajet ef maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité (y compris

les congés pathologiques) | adoption | paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire +

Conditions : Taux : 1,50 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire

Assiette de cotisation (Agents Titulaires et Stagiaires affiliés à la CNRACL) :

e Traitement indiciaire brut,

e [La nouvelle bonification indiciaire (NBD),

® Le supplément familial de traitement (SET),e Les primes, indemnités ou gtatifications versées (IFSE), à lexclusion de celles affectées à des remboursements de frais,

e Les chatges patronales.

Assiette de cotisation (Agents Titulaires et Stagiaires affiliés à l' IRCANTEC et agents

non titulaires) :

e Traitement indiciaire brut,

Le supplément familial de traitement (SET),

e Les primes, indemnités ou gratifications versées (IFSE), à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais ;

e Les charges patronales.

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération dite « frais de gestion » du Centre de

Gestion de Loir-et-Cher dont le pourcentage est fixé à 0,34 % pour les agents CNRACL et 0,06

% pour les agents IRCANTEC (même que les conventions actuelles).

e D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y

afférent.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

2025-072 ___: __RENOUVELI ÆEMENT DU___ CONTRAT __DE __ LOCATION

PHOTOCOPIEURS MAIRIE ET ÉCOLE

Notre contrat de maintenance avec Konica Minolta arrive à échéance pour les 3 photocopieurs (école et 2 mairie). Actuellement les photocopieuts sont en location, la même formule est retenue pour le futur contrat.

Une consultation à été effectuée nous avons reçu 2 propositions (C£. : Tableau ci-dessous) :

Actuellement le prix est de 324,57 € TTC par mois soit 973,72€ TTC par trimestre pour l’ensemble

du parc.

Nous devons réactualiser notre contrat qui expire bientôt. Nous avons opté pour du matériel performant chez les trois prestataires que nous avons interrogés répondant aux critères suivants :2 copieurs multifonctions minimum 25 pages/minute

NB & Couleurs

Scanner

4 chargeurs de 500 feuilles

1 copieur Couleur / NB uniquement A4 (pour les adjoints)

Le contrôle du nombre de copies avec la mise en place de code par personne

La maintenance complète des machines

L'intervention d’un technicien en cas de panne

Les consommables : toners et tête d’impression

Un forfait d'impression de 14 000 copies NB / 11 000 copies Couleurs par trimestre

Les pièces détachées en cas de panne des machines

Nous avons interrogé trois sociétés : KONICA MINOLTA / SHARP & CANON, ce dernier n’a

pas donné suite à notre demande, nous avons donc une comparaison avec 2 prestataires :

Monsieur le Maire, tient à apporter quelques précisions pour juger de la précision des propositions :

La société SHARP change l’ensemble du matériel, par 2 copieurs neufs, et 1 copieur

reconditionné.

La société KONICA MINOLTA remet un copieur neuf en mairie, et assure l'entretien déjà de notre parc. Le copieur de l’école à été changé il y a 1 an (dans le cadre de la garantie).

SHARP KONICA

LOCATION PAR 682,37 € HT 787,00 € HT

TRIMESTRE

14 000 NB / 11 000 Couleurs COPIE NB / COULEURS 14 000 NB / 11 000 Couleurs

pat TRIMESTRE

TOTAL HORS TAXE SUR | 13 647,40 € (20 trimestres) + 16 527,00 €

21 Trimestres 3% de révision annuel

PRIX TTC 17 389,39 € TTC 19 832,40 € TTC

Avis du Conseil :

Il est précisé qu’au regard du faible écart sur les deux propositions, Mr le Maire a demandé aux

élus de débattre sur le choix du prestataire, qui s'est finalement porté sut l’entreprise Konica qui

est notre prestataire actuel, pour les raisons suivantes :

elle répond à toutes nos exigences depuis 5 ans ;

elle est très réactive lors des demandes d'intervention ;

c'est une entreprise locale, avec le même commercial et les mêmes interlocuteurs, ce qui

facilite le travail en mairie.La partie technique l'emporte donc sur la partie financière, donc l'écart de tatif ne justifie pas de changer de prestataire.

De fait, le Conseil Municipal décide de retenir la société KONICA.

CONTRE

ABSTENTION

2025-073 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET COMMUNAL

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :

Une dépense d’investissement supplémentaire non prévue au budget émane :

e Du remboursement de la caution bancaire du logement communal, suite au départ du

locataire au 165 (dépôts et cautionnements) : + 250 € . En contrepartie - 250 € au 21318

Les dépenses de fonctionnement supplémentaires non prévues au budget émanent : e Du remboursement des 5 avances sur la DGF versée par la Préfecture de Loir-et-Cher

soit un total de + 1 780,00 € au 74119. En contrepartie -157,00 € au 6236 (catalogues et

imprimés) et — 1 623,00 € au 63512 (taxes foncières).

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT

Chap | Montant BP | Modification | Montant Chap © Montant BP Modification Montant final

+DM n°1 DM n°2 final | +DM n°1 DM n°2

_ | Dépenses | Dépenses

001 |16808117€) 000€ |16808117€ O11 301 044,39 € | H780O0E 300 164,39 €

040 | 0,00€ 000€ 000€ 012 |261850,00€ 0,00€ 261 850,00€ |

16 | 24950,00€ 25 200,/00€ 014 0,00 € ne 1 780,00 €

1. 675 563,79 € 67531379€ 023 | 137 91478€. 000€ | 13791478€

04 81600€ 0,00€ | 81600€

65 205972,15€ 0,00€ 205972,15€.

| 66 441000€ 000€ 4410/00€

67 10,00€ | 0,00€ | 100,00 €

| 68 500,00 € 0,00 € 500,00 €

TOTAL 868 594,96 € 1868594,96€ TOTAL | 913 507,32 € | 913 507,32 €| Recettes Recettes

021 |13791478€| 000€ 13791478€ | 013 | 200000€ | 0,00€ | 2000,00€ |

040 | 81600€ 000€ | 81600€ 70 | 9482400€ | 0,00€ | 94824,00€ |

10 36696510€. 000€ 366965,10€ 73 166562,00€ 0,00€ [166 562,00 €

13 16289908€ 000€ 162899,08€ 731 | 43291802€ 0,00€ :432918,02€

(16 20000000€ 000€ 200000,00€ 74 |16820320€ 000€ | 168 203,20 a

| | 75 4900000€ 0,00€ | 49 000,00 € |

TOTAL 868 594,96 € 868 594,96€ TOTAL 913 507,32 € | 913 507,32 €

Il est demandé au conseil municipal son avis sur la décision modificative exposée ci-dessus.

Avis du Conseil :

10

CONTRE

ABSTENTION

2025-074 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :

Les dépenses de fonctionnement supplémentaires non prévues au budget émanent : e De l'admission en non-valeur des créances éteintes 718,68 €. Au chapitre 65, il ne teste

que 530,00 € +189,00 € à ajouter au 6542.

e Annulation d’une facture d'assainissement à un usager non raccordé sur l'exercice 2024, soit +79,00 € au 673.

En contrepartie -268 € au 6061 (fournitures non stockables eau et énetgie).INVESTISSEMENT.

Chap Montant tBP | Modification | Montant Chap | Montant BP | Modification | DMn°1 | final | DM n°1

Dépenses Dépenses

| 040 | 14793,00€ | 0,00€ 147793,00€ | 002 | 28235,74 €

| 16 Ua: 14583,00€ | 0,00€ (1458300€ O1 | 67480, 00€

2. 11000,00€ | 0,00 € .11000,00€ | 012 J 3300,00€ | 0,00€

21 | 1000000€ 000€ 1000000€ 014 | 3 895,00€ | 0,00€

23 | 60000,00€€. | 000€ | 60 000,00 € | 042 |4225500€ 0,00€

_ 65 | 53000€

66 |. 3450,00€

67 | 000€

“68 | 500,00€ | 0e

|

TOTAL) 110 376,00 JE 10376,00€ TOTAL | 149 645,74 € D

Recettes | Recettes

o01 |31730388€) 000€ |31730388€ 042 | 14793, 93,00€ | 0,00€

| 040 4 255,00€ | 0,00€ | 42255,00€ | 70 | 77400,00 € 0,00€

10 | 47G4IIE | 000€ | 4764116 74 | 5646515€ | 000€

13 | 18135,00€ | 000€ |18135,00€. 75 | 986,59€ 0,00 €

16 | 6000000€ 000€ | 600000E) 76 | 100€ | 000€

1 TOTAL 4 442 457,99 €

|FONCTIONNEMENT

442457,99€, TOTAL 149 645,74 €

Montant

final

3 895,00 €

42 255,00 €

719,00 €

.3450,00€

79,00 €

500,00 €

| 149 645,74 €

| 14793.,00€ |

77 400,00 €

5646515 €

986,59 €

1,00 €

149 645,74 €

Il est demandé au conseil municipal son avis sur la décision modificative exposée ci-dessus.

Avis du Conseil :

10

CONTRE

ABSTENTION

JE | 000€ |282357H4€

67 212,00 €

3 300,00 € |

|

|. DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR D’UNE CRÉANCE 2025-075 ÉTEINTE BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu du trésor public le 2 septembre 2025,

une demande d’admission en non valeur pour une créance éteinte, concernant 1 facture de garderie

impayée de 2021 (d’un montant de 13,60 €).

Cette créance a été annulée par jugement du Tribunal Judiciaire de Blois le 25 /07/2025 (clôture

pour insuffisance d’actif). Il s’agit donc bien d’une créance éteinte.

Comme indiqué dans la circulaire du 2 décembre 2019, une créance éteinte est une créance qui ne

peut juridiquement être recouvrée. Son caractère irrécouvrable résulte d’une décision juridique extérieure à la collectivité, qui s’impose à elle et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Le

constat de l'extinction d’une créance est prononcé par l'assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaite.

De fait, il est demandé au conseil municipal de prendre acte de cette créance éteinte qui fera l’objet

d’un mandat de 13,60 € au compte 6542.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

DEMANDE _D’ADMISSION_ EN NON VALEUR DES CRÉANCES 2025-076 _: ÉTEINTES BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu du trésor public le 2 septembre 2025,

une demande d’admission en non-valeur pour des créances éteintes concernant des factures

d’assainissement impayées de 2022 et 2023, d’un montant total de de 718,68 €.

Cette créance a été annulée par jugement du Tribunal Judiciaire de Blois le 25 /07/2025 (clôture

pour insuffisance d’actif). Il s’agit donc bien d’une créance éteinte.

Comme indiqué dans la circulaire du 2 décembre 2019, une créance éteinte est une créance qui ne

peut juridiquement être recouvrée. Son caractère irrécouvrable résulte d’une décision juridique extérieure à la collectivité qui s’impose à elle et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Leconstat de Pextinction d’une créance est prononcé par l'assemblée délibérante dans l'exercice de

sa compétence budgétaire.

De fait, il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ces créances éteintes qui feront

l’objet d’un mandat de 718,68 € au compte 6542.

Avis du Conseil :

10

CONTRE

ABSTENTION

2025-077: FONDS VERT RECYCLAGE FONCIER Ce délibération annule et remplace les

délibérations N°2025-016 et 2025-69)

Monsieur le Maire précise qu’aprés différents échanges avec les services de la Préfecture pour cette demande de subvention, le plan de financement à été affiné et arrêté. De fait, il est nécessaire de reprendre une nouvelle délibération, pour acter le plan de financement prévisionnel final.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Vernou-en-Sologne a récemment validé

l'acquisition de l'Auberge du Croissant, ancien établissement de restauration situé en cœur de

bourg, fermé depuis 2021. Ce projet s'inscrit dans une volonté affirmée de redynamisation du

centre-bourg, de valorisation du patrimoine bâti et de soutien à l’activité économique et touristique locale.

L'Auberge du Croissant ne proposait jusqu'alors qu’un service de restauration le midi, sans

hébergement. Sa fermeture a laissé un vide dans loffte de restauration du territoite. Dans le cadre

d’un projet de reconversion à vocation économique et d'intérêt public, la commune souhaite

rouvrir un établissement alliant restauration et hébergement de passage, afin de répondre aux

besoins des habitants et des visiteurs de passage.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé de solliciter une subvention au titre du Fonds Vert 2025,

volet « Recyclage foncier », dispositif de l'État destiné à accompagner les collectivités dans la

réhabilitation de friches ou de bâtiments vacants, afin de favoriser un aménagement durable du

territoire.

Sur recommandation des services de l’État, la demande de subvention portera sur une première

phase d’intervention, comprenant :

10L'achat du bâtiment,

La réalisation des diagnostics énergétiques et thermiques préalables,

Le choix du cabinet d’architecte chargé d’accompagner la collectivité,

La rénovation de la salle de restaurant,

Une première phase de démolition des bâtiments annexes,

Et le lancement progressif de l’activité dans le bâtiment principal.

Il est précisé que le Fonds Vert ne finance que le déficit de l'opération, après prise en compte des

recettes prévisionnelles. À ce titre, un loyer d’exploitation a été estimé à 149 664,00 € sur 15 ans,

afin de calibrer le plan de financement.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter cette subvention selon le

tableau de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Achat et Requalification de

l'auberge du Croissant en 565 513,00 €

restauration avec activité

hôtelière

Avis du Conseil :

10

Fonds vert 302 747,00 € 54%

Loyer sur 15 ans 149 664,00 € 26

Autofinancement 113 102,00 € 20 %

CONTRE

ABSTENTION

112025-078: DEMANDE DE DOTATION DÉPARTEMENTALE DE SOLIDARITÉ RALE 2026. POUR LA RÉFECTION DE L’ÉCLAIRAGE DU STADE DE RU ä FOOTBALL

Il est précisé que cette délibération annule et remplace celle portant le n° 2025-64 prise lors du conseil municipal du 31 juillet 2025, afin de solliciter une DDSR 2025, pour la réfection de l'éclairage du stade de football de Vernou-en-Sologne

Aprés échanges avec le Conseil Départemen tal et conformément au règlement de la Dotation Départementale de Solidarité Rurale (DDSR), une seule aide peut être attribuée par commune et par an. Notre commune ayant déjà bénéficié, en 2025, d’une subvention DDSR pour la réfection de la passerelle piétonnière du Gué de l’Aulne, celle-ci sera déposée sur l’année 2026 et non 2025.

La réfection de l'éclairage du stade de football Goury du Roslan situé au lieu-dit La Gtiffonnière a

été actée par le Conseil Municipal le 30 janvier dernier, dans les projets à réaliser en 2025.

Le coût total des travaux s’élèvent à 41 311,00 € HT soit 49 573,20 € TTC et comprennent le

démantèlement des anciens poteaux, le terrassement de 4 massifs, la fourniture et la pose de 4

poteaux avec projecteurs à contrôle local bluetooth.

Afin de réduire le reste à charge de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter

le Conseil Départemental de Loir-et-Cher afin d'obtenir une Dotation Départementale de

Solidatité Rurale suivant le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DDSR 15 000,00 €

Dépose et pose de poteaux

| 41 311,00 €

avec projecteurs Autofinancement 26 311,00 €

12Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

2025-079 : DEMANDE DE SUBVENTION 4L TROPHY

Monsieur le Maire a été sollicité par 2 jeunes dont 1 est un administré de la commune. Ils vont

patticiper au 4L Trophy qui se déroulera au Maroc, du 18 février au 01 mats 2026. Afin de mener

à bien ce projet, ils sont à la recherche de financements. Il est proposé au Conseil de leur octroyer

une subvention de 400,00 €, à l'association TEAM EIGHTERS sise la loitière à Vernou-en-

Sologne, afin de les aider, en échange, ils s'engagent à valoriser la commune en appliquant le logo de Vernou sur leur voiture et en partageant leur aventure avec le village.

Il est demandé son avis au conseil municipal.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

2025-080: DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS DE VILLEMORANT

Une demande de subvention de l'association des jeunes sapeurs-pompiers de Villemorant nous a été adressée. Suite au déménagement dans les nouveaux locaux du SDIS 41 et dans un souci de

modernisation des outils mis à la disposition des associations de JSP du département, leur

association a besoin d’effectuer l'achat d'ordinateurs et d’une imprimante, afin de continuer le travail de formation des Jeunes.

En effet, les apports théoriques sont effectués à travers des supports numériques.

De plus, le département à mis en place un logiciel 100% numérique permettant la gestion

administrative de l'association mais aussi la présence des jeunes, le planning, les couts à réaliser, les évaluations. …L'achat d’outils informatiques devient alors primordial pour la pérennité des cours et de

l'instruction des jeunes, qui jusqu’à présent était effectué par les outils informatiques personnels de certains formateurs.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal son accord pour verser une subvention de 200€ à cette association.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

2025-081 : POURSUITE DU SMAEP À PARTIR DU 01 JANVIER 2026

La commune de Vernou-en-Sologne est actuellement membre du Syndicat Mixte d’Alimentation

en Eau Potable (SMAEP), structure intercommunale en charge de la gestion du service public de

Peau potable sur un territoire supra-communautaire et cohérent. Cette appartenance permet à la

commune de bénéficier d’un service structuré, techniquement performant et économiquement mutualisé, garantissant une distribution d’eau potable de qualité à l’ensemble de ses habitants.

Dans le cadre de l’évolution réglementaire et des réorganisations territoriales prévues à l'échéance

du 1er janvier 2026, les communes membres du syndicat sont invitées à confirmer ou à ajuster leur

position concernant leur maintien au sein du SMAEP.

Après échanges et réflexions en interne, la commune de Vernou-en-Sologne a exptimé sa volonté

claire de rester membre du syndicat au-delà de cette date. Cette décision s’appuie sut plusieurs

constats partagés : la bonne qualité du service rendu, la capacité d'investissement et de gestion

technique du SMAEP, ainsi que la pertinence d’une coopération intercommunale sur cette

compétence sensible qu’est l’eau potable.

Le maintien de Vernou-en-Sologne dans le périmètre du syndicat ne remet pas en cause

l'organisation actuelle du SMAEP et ne nécessite aucune modification statutaire. Il s’agit d’un choix

de continuité, inscrit dans le respect des engagements passés et dans une volonté partagée de

garantir la pérennité du service public.

Dans le même contexte, la commune de Courmemin, aujourd’hui représentée par la Communauté

de Communes du Romorantinais et Monestois (CCRM) pour la compétence eau potable, s’est

également prononcée sur son avenir au sein du syndicat. En effet, la compétence « eau » ayant été

transférée à l'intercommunalité, c’est la CCRM qui, juridiquement, est membre du SMAEP pour

le compte de Courmemin.

14La commune de Courmemin a fait savoir qu’elle souhaitait continuer à bénéficier des services du

syndicat au-delà du 1er janvier 2026. Ce souhait a été relayé et confirmé par la CCRM, compétente

sur cette thématique, et qui prendra acte de cette décision dans un prochain conseil communautaire

avant le 31 Décembre 2025.

Il appartiendra ensuite au syndicat d’acter que la CCRM reste dans le périmètre du SMAEP, en

tant que membre désigné pour exercer la compétence eau sur le territoire de la commune de

Courmemin.

En conséquence, il est proposé d’acter, d’une part, le maintien de Vernou-en-Sologne comme

commune membre du syndicat, et d’autre part, la poursuite de l’appattenance de la CCRM au

SMAEP, au titre de l'exercice de la compétence eau potable pour la commune de Courmemin à

compter du 1er janvier 2026 et sans délais supérieur.

Avis du Conseil :

CONTRE

ABSTENTION

- Prochain Conseil Municipal : Jeudi 4 décembre 2025 - réunion des élus chaque mardi matin à

9h00 ;

- Enquête publique PLUi : permanence du commissaire enquêteur 11/10 à Saint Viâtre de 14h à

17h et 15/10 à Ecoparc de 14h à 17h ;

- Fleurissement d’hiver ;

- Ramassage des bouteilles plastiques par une administrée :

- Sorties et manifestations :

-_ Sortie UNRPA au National Palace à Vierzon le 11 octobre ;

- Randonnée pédestre Octobre Rose, organisée par Vernou Evènements le dimanche 12

octobre ;

-__ Randonnée pédestre organisée par le Comité des Fêtes Vernussois le dimanche 26 octobre ;

__ Cérémonie de commémoration de l’Armistice du 11 novembre suivi d’un déjeuner ;

- Bus numérique le jeudi 13 Novembre 2025 ;

- Après-midi jeux + Beaujolais - UNRPA le jeudi 20 Novembre ;

- Cérémonie du 5 décembre ;- _ Spectacle de Noël des enfants de l’école de Vernou-en-Sologne à l’église de Vernou le vendredi 12 décembre à 19h00 ;

- Spectacle de conte pyrotechnique samedi 13 décembre à 19h00 ;

- Marché de Noël dimanche 14 décembre ;

- Repas de Noël des enfants à la cantine - Mardi 16 décembre ;

- _ Spectacle de Noël des enfants Vendredi 19 décembre à Courmemin ;

= Distribution des colis de fin d’année aux aînés : samedi 20 décembre ;

- Vœux de la Municipalité Samedi 17 Janvier 2026 à 16h00.

-__ Point SMAEP Courmemin-Vernou en Sologne :

La 1ère phase des travaux de renouvellement des canalisations est terminée, la 2ème phase va

commencer. Fin des travaux le 13 novembre 2025.

Monsieur le Maire donne la primeur aux membres du CM au sujet de son intention de se présenter aux municipales de 2026. Il a fait un tour de table des présents et il a précisé qu'ils avaient la priorité

pour repartir avec lui.

Suite à cela, seuls Martine Ruet et Laurent Moreau ont confirmé leur désir d'arrêter. Jean Sébastien Bonard et Jacques Petitfrère n’ont pas pris leur décision pour le moment.

Fin de la séance : 19h59

Le Maire, Le secrétaire de séance

: | D

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Nicolas DEGUINE Patrick COIGNARD

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