Procès Verbal - proces verbal du 09 octobre 2025

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Procès Verbal - proces verbal du 09 octobre 2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 09 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de FOUGERES-VITRE

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35

*************************************************************************** *******

Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 09 octobre 2025 à vingt et une

heure sur la convocation du 02 octobre 2025 de Monsieur Patrick BESNARD, Maire.

Date de publication : 02 octobre 2025

Étaient présents : BATTAIS Loïc, BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, PARENT Arnaud, PARENT Sophie, PELHERBE Laetitia, TISON Nadine,

Était absent : LEFORESTIER Cédric,

Excusé :

Procuration :

Monsieur PARENT Arnaud a été désigné comme secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 22 septembre 2025 est adopté à l’unanimité mais il convient d’ajouter que le devis architecte retenu est l’architecte ARPA de Melesse et qu’il y a eu 6 voix pour et 1 conseiller ne participant pas au vote.

CONVENTION DE PARTENARIAT CERTIFICAT D’ENERGIE

2025.38

Monsieur le Maire présente la convention de partenariat avec la Région Bretagne relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’Energie (CEE) proposée par l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans et reconduite de manière tacite pour une période de 3 ans, soit une durée maximale de 6 ans.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222- 12,

Vu L’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

Vu l’arrêté du 04 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu la délibération n° 17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les délégations du Conseil régional à sa commission permanente, Vu la délibération n° 20_0503_02 de la Commission permanente en date du 23 mars 2020 approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économie d’énergie et autorisant le Président du Conseil régional à signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissement publics sollicitant la Région ;Considérant l’opportunité de s’associer à la Région Bretagne pour la mise en œuvre et la valorisation de projets d’économie d’énergie en mutualisant les démarches administratives et en bénéficiant d’un accompagnement technique et financier ;

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

• Accepte la convention de partenariat avec la Région Bretagne relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des Certificats d’Economie D’Energie proposée par l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rattachant,

• CHARGE Monsieur le Maire de faire appel à l’Agence Locale de L’Energie du Pays de Fougères pour accompagner la commune dans l’élaboration des dossiers.

ADHESION AU COLLEGE A COMMUNE DE L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE DU PAYS DE FOUGERES _COTISATION EN ENERGIE PARTAGE 2025

2025.39

Dans le cadre de la réorganisation statutaire de l’Agence Locale de L’Energie du Pays de

Fougères, adoptée lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2025, les

communes membres des intercommunalités du territoire intègrement désormais le

Collège A commune « Membres Fondateurs » de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de

Fougères. Cette évolution permet aux communes de désigner directement leurs

représentants au sein de l’Agence, sans passer par les EPCI.

Cette adhésion ouvre l’accès aux prestations du Conseil en Energie Partagé (CEP),

notamment le suivi des consommations énergétiques du patrimoine communal et

l’élaboration d’un bilan énergétique annuel. Elle remplace la convention de prestation de

service antérieure, désormais caduque.

La cotisation annuelle est fixée, chaque année, par l’Assemblée Générale sur proposition

du Conseil d’Administration. Pour l’année 2025 elle s’élève à 1.44 € par habitant, montant

identique à celui prévu dans la convention précédente. Pour les communes relevant de

Couesnon Marches de Bretagne, il est noté que la participation financière de l’EPCI n’est

plus assurée, conformément aux orientations budgétaires 2025 du Conseil

Communautaire : la charge est désormais entièrement assumée par la commune.

Vu le courrier de l’Agence Locale de L’Energie du Pays de Fougères en date du 24 juillet

2025,

Vu les statuts modifiés de l’Agence Locale de L’Energie du Pays de Fougères adoptés lors

de l’Assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2025,Considérant que les communes du Pays de Fougères intègrent désormais le Collège A

commune « Membres fondateurs » de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères,

Considérant que cette adhésion permet l’accès aux prestations du Conseil en Energie

Partagé (CEP) devient caduque,

Considérant que la cotisation annuelle est fixée chaque année par l’Assemblée Générale

sur proposition du Conseil d’administration, montant multiplié par le nombre d’habitant,

Considérant que la participation financière de l’EPCI Couesnon Marches de Bretagne

n’est plus assurée à hauteur de 50% et que la charge est désormais entièrement assumée

par la commune,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• DECIDE d’adhérer au collège A commune « Membres fondateurs » de l’Agence

Locale de l’Energie du Pays de Fougères,

• APPROUVE le versement de la cotisation annuelle soit le montant fixé par

l’Assemblée générale multiplié par le nombre d’habitant,

• DESIGNE comme représentant titulaire au sein du collège A commune de :

BESNARD Patrick Maire et membre du conseil municipal.

• AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération accompagnée

des coordonnées complètes des représentants (adresse postale, courriel,

téléphone) à l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères avant le 31 octobre

2025,

• PRECISE que le représentant désigné ne pourra siéger qu’au titre d’une seule

structure communale ou intercommunale.

DEVIS MATERIELS INFORMATIQUES ET INSTALLATION DE LA FIBRE

2025.40

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il serait souhaitable :

-De renouveler l’unité centrale puisqu’il n’est plus compatible avec le logiciel Windows

11.

-D’équiper le poste de la secrétaire d’un deuxième écran afin de faciliter son travail et de

mettre en place la Fibre optique.

Deux devis sont présentés pour les deux premiers points :

-EXIG sans licence RV 1042 € HT + installation 790 €

-BERGER LEVRAULT 1750 HT tout compris.

Le conseil municipal charge monsieur Arnaud PARENT de négocier près de BERGER

LEVRAULT la prestation d’installation avec transfert de l’existant et de validé le devis et

d’effectuer les démarches pour l’installation de la fibre optique.RENOUVELLEMENT CONTRAT IMPRIMANTE

2025.41

Monsieur le Maire informe qu’une proposition de la société REX ROTARY, au même prix

et incluant le renouvellement du matériel, a été reçue.

Cependant, il est à noter que le devis ne précise pas le coût des consommables,

notamment celui des cartouches. De plus, le contrat actuel arrive à échéance en avril

2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de reporter la décision relative au

changement de contrat à l’échéance de celui-ci, en 2027.

CONVENTIONS D’AUTORISATION DE PASSAGE DU PUBLIC SUR UN CHEMIN PRIVE DANS LE CADRE D’UN ITINERAIRE DE RANDONNEE D’INTERET DEPARTEMENTAL

2025.42

Le Conseil municipal de la Commune de Romazy entend l’exposé fait par Monsieur le

Maire sur la législation qui permet au Département d’Ille et Vilaine de réaliser un Plan

Départementale des itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) pour

protéger et aménager les sentiers de randonnée.

Selon l’article L361.1 du Code de l’environnement, le Conseil municipal doit

délibérer pour avis sur l’établissement par le Département d’un plan Départemental des

itinéraires de Promenade et de Randonnée. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des

voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui feront l’objet de

conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux.

Cette délibération comporte l’engagement par la commune d’affecter les voies

communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et de ne pas

aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.

L’inscription définitive, de sentiers traversant les propriétés privées au P .D.I.P.R.

nécessitera obligatoirement la signature de convention avec la commune, le

Département et le propriétaire.

La suppression d’un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors

intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir préposé au

département un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et

de la randonnée.

Concernant, le réseau de sentiers d’intérêt départemental (GR-GRP-

Equibreizh), le Département assure les aménagements et l’entretien courant des

linéaires concernés, à l’exception des tronçons faisant l’objet d’une convention

spécifique entre le Département et la structure communale ou intercommunale, leur

délégant ces missions.Les associations partenaires du département assurent le balisage.

Concernant le réseau de sentiers d’intérêt local (Boucles pédestres et équestres

créées à l’initiative des collectivités locales), l’aménagement et l’entretien courant ainsi

que le balisage relèvent de la compétence des collectivités locales.

Après avoir pris connaissance de ces dispositions,

Le Conseil Municipal :

• Donne un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire au

P.D.I.P.R la création de l’itinéraire figurant en annexe (à usage pédestre ou/et

équestre) et sollicite son inscription à ce plan ;

• Donne un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire la

modification de l’itinéraire figurant en annexe (à usage pédestre ou/et équestre) au

Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

• S’engage à affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au

passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces

chemins ou sections de chemins ainsi affectés sans avoir proposé au

Département un itinéraire de substitution,

• S’engage à obtenir la signature de toutes conventions pour les sentiers traversant

des propriétés privées.

PJ : Plans

LABELISATION SENTIER LE RUISSEAU DES SAULES

2025.43

Dans le cadre de la valorisation patrimoine et naturelle touristique de notre commune,

Monsieur le Maire propose la labellisation du chemin de randonnée « Le Ruisseau des

Saules »

Cette démarche permettrait non seulement de garantir la pérennité de ce parcours mais

aussi de renforcer par la communication, l’attractivité touristique de notre commune et

d’entrer en cohérence avec la démarche de labellisation du Pays d’Art et d’Histoire de

Couesnon Marches de Bretagne à laquelle la commune de Romazy participe.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition de monsieur le Maire et le

charge d’en faire la demande près du président de Couesnon Marches de Bretagne.

PROPOSITION DE LA JURISTE GROUPAMA (EAUX PLUVIALES)

2025.44

Monsieur le maire donne lecture du courrier : en date du 3 octobre 2025, adressé par

Madame Coralie PETEL, Service Protection Juridique – Groupama Loire Bretagne,

agissant en qualité d’assureur de la Commune ;Vu le différend opposant la Commune à Madame VANHAESEBROUCK relatif à des

infiltrations d’eau constatées à proximité d’une canalisation d’eaux pluviales ;

Vu la proposition de Madame PETEL de missionner le Cabinet SOLURBAIN pour réaliser

une expertise technique amiable sur la situation ;

Considérant que cette expertise a pour objet :

• de déterminer l’origine exacte des infiltrations d’eau signalées par Mme

VANHAESEBROUCK ;

• de vérifier si les désordres proviennent de la canalisation communale, de l’eau

stagnante en pied de façade, ou d’une autre cause ;

• d’évaluer l’état actuel de la canalisation et du puisard ;

• et de préciser l’origine et les conditions de création de la canalisation concernée ;

Considérant que cette expertise constitue une étape préalable nécessaire à toute

solution amiable entre la Commune et Mme VANHAESEBROUCK ;

Considérant que la prise en charge financière de cette expertise sera assurée par le

contrat de Protection Juridique souscrit par la Commune auprès de Groupama Loire

Bretagne ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Approuve la proposition du Service Protection Juridique – Groupama Loire

Bretagne, consistant à missionner le Cabinet SOLURBAIN pour la réalisation d’une

expertise amiable ;

2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette mission d’expertise ;

3. Prend acte que les honoraires du Cabinet SOLURBAIN seront pris en charge dans

le cadre de la garantie de Protection Juridique du contrat communal ;

4. Souhaite qu’à l’issue de cette expertise, une solution amiable puisse être

envisagée avec Mme VANHAESEBROUCK sur la base des conclusions techniques

établies.

PROPOSITION DE L’AVOCATE LOYERS IMPAYES

2025.45

Vu le courrier de Maître Virginie SIZARET, avocate au Barreau de Rennes, en date du 8

octobre 2025, faisant suite au rendez-vous du 3 octobre 2025, relatif aux impayés de

loyers persistants concernant ce logement ;Vu la décision du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes

en date du 8 août 2025, ayant prononcé la nullité de l’assignation et du commandement

de payer précédemment délivrés, au motif de l’absence d’autorisation préalable du

Conseil municipal ;

Considérant que malgré ces démarches, la situation locative demeure inchangée et que

les loyers continuent de ne pas être versés ;

Considérant que le Trésor Public a été saisi afin de vérifier l’existence éventuelle d’une

procédure de surendettement dont pourrait bénéficier le locataire.

Considérant qu’il convient, dans l’attente de cette réponse, de préparer une nouvelle

procédure judiciaire afin d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ;

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à mandater Maître Virginie

SIZARET, avocate au Barreau de Rennes, pour assurer la représentation de la Commune

dans cette nouvelle procédure, conformément à la convention d’honoraires annexée au

courrier du 8 octobre 2025, fixée à 1 200 € TTC (soit 900 € HT + 100 € HT de frais de dossier)

;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Autorise Monsieur le Maire à engager, au nom de la Commune, toute procédure

judiciaire utile en vue de la résiliation du bail et de l’expulsion du locataire ;

2. Approuve le recours aux services de Maître Virginie SIZARET, avocate au Barreau

de Rennes, pour assurer la défense des intérêts de la Commune dans cette affaire

;

3. Approuve la convention d’honoraires jointe, pour un montant forfaitaire de 1 200 €

TTC, couvrant l’ensemble de la procédure (rédaction de l’assignation,

conclusions, audience et transmission de la décision) ;

4. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires et tout document

afférent à cette procédure.

MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL POUR LA CREATION DE STATUTS CONCERNANT LES CASIERS PRODUCTEURS

Dans le cadre du projet de casiers producteurs,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il est nécessaire d’élaborer une

convention de mise à disposition de la grange communale ainsi que des statuts

encadrant l’utilisation de ce lieu,Afin de mener à bien cette démarche, Monsieur le Maire propose la création d’un groupe

de travail chargé de :

• rédiger un projet de convention pour la mise à disposition de la grange ;

• élaborer les statuts définissant les règles d’utilisation et de fonctionnement ;

• associer les services de la Communauté de Communes pour bénéficier d’un

appui technique et juridique dans la rédaction des documents ;

• travailler en lien avec les producteurs concernés afin d’assurer la cohérence des

dispositions proposées ;

• et enfin, soumettre les projets définitifs au Conseil municipal.

Il en a été conclu par l’ensemble du conseil municipal que chaque membre était invité

lors de ces réunions.

COMPTE -RENDU DES RENCONTRES AVEC LES PROPRIETAIRES DE LA ZONE 2AU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du compte-rendu de la rencontre avec

les propriétaires des zones 2AU.

Suite à ce compte-rendu le conseil municipal demande à Monsieur le Maire de

rencontrer le propriétaire de la partie de la zone 2 AU EST correspondant à la surface a

arrêté dans le cadre de la révision du PLUI.

DEMANDE DE SUBVENTION

2025.46

Une demande de subvention pour le CLUB DE LOISIRS, le CATM et LA VIE LIBRE est accordé à hauteur de 180 € pour chaque association.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accorder les demandes de subventions pour la Vie Libre et le Club de Loisirs et à 6 voix pour le

CATM,

Monsieur BATTAIS n’a pas souhaité participer au vote concernant l’association CATM puisqu’il en est le trésorier.

Questions diverses-Accord de Monsieur Zidée pour organiser le repas des vœux du Maire.

-Dimensionnement de la taille de la plaque commémorative et rédaction du texte de

remerciement concernant le don de la ferme de la Bidois et prévision d’une cérémonie

commémorative.

La séance est levée à 22h45

BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric

PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia TISON Nadine