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Déliberation - delib. ouverture crédits investissement avant vote budget
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - delib. ouverture crédits investissement avant vote budget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
MATRIE DE BOUSSENS
FLO
HAUTE-GARONNE
Date de convocation
08 décembre 2025
Nombre de conseillers en
exercice : 15
Présents : 13
Absents : 2
Procurations : 2
Votants : 15
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
Délibération du Conseil
Municipal
EXTRAIT Du REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit décembre à 19h30 le
Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous la
présidence de Monsieur SANS Christian, Maire.
Présents : Monsieur SANS Christian, Madame GÉRARD Sylvie,
Monsieur RAMEAU Roger, Madame AIMONE-CAT Françoise,
Monsieur LIVOTI Antoine, Madame DALLA-ZANNA Rosanna,
Madame GRANGE Martine, Monsieur ROQUEBERT Joël, Monsieur
CELLIER Jérôme, Monsieur DESHONS Frédéric, Madame COURTOUX
Cécile, Madame SANDY Liliane, Madame AGUILA Cyrielle.
Absents _excusés: Monsieur AMOUROUX Jean-Paul donne
procuration à Monsieur SANS Christian, Monsieur EVIN Franck
donne procuration à Madame GRANGE Martine.
D.C.M N° 11-1
Madame DALLA-ZANNA Rosanna a été élue secrétaire de séance. Objet : Ouverture de crédits
d’investissement avant vote
du budget 2026. Ouverture de la séance à 19h45
Vu l’article L612-1 du code des collectivités territoriales
Considérant le vote du budget 2026 au premier trimestre 2026 et le besoin de réaliser
les investissements indispensables
au bon fonctionnement des services
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’article L612-1 du code général des collectivités
territoriales qui prévoit « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale esten droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. …
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. ».
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra
intervenir avant le 15 Avril 2026.
P,1/2 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise jusqu’à l'adoption du Budget
2026, Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au
remboursement de la dette :
Chapitres Voté en 2025 À ME GEL
21 : Immobilisations corporelles 210 000.00 € 52 500.00
€
23 : Immobilisations en cours 552 311.51 € 138 077.87 €
45 : Opérations sur compte de tiers 93 000.00 € 23 250.00
€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et des
représentés :
___ D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026,
selon la proposition de Monsieur le Maire
__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses
d'investissement du budget communal, avant le vote du budget 2026
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Boussens, le 22 décembre 2025
Le Maire, Christian SANS
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007,
31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.
P.2/2