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Déliberation - 20231281 ouverture de credits d investissement avant vote du budget
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20231281 ouverture de credits d investissement avant vote du budget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
République Française KKkkE
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
7 . SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
SAI ’’
e
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil
exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 15 15 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
+7 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
Marie-Laure HRVOJ, Laurence FOURNIER, Jean-Yves
Date de convocation BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis 14 décembre 2023 PHILIPPE, Laurent JEROME, Urbain VELUT, Sophie MENZIN, Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER et Julien Date d'affichage SEYSSEL. 14 décembre 2023 Représentés : Pascal GENET représenté par Christine ROBILLARD, Marcel CHRISTEL représenté par Marie- Laure HRVOJ, Valérie PELLERIN représentée par Robert BESANÇON, Annie SALAMI représentée par Denis PHILIPPE, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par Laurence FOURNIER, Véronique STOLTZ représentée par Bruno LÉOTIER, Yohan MULLER représenté par Julien SEYSSEL. Vincent BLANCHOT a été nommé secrétaire de séance. Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget
N° de délibération : 20231281
Mme Robillard expose :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1‘'janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. || est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Mme Robillard indique au conseil que le budget 2024 sera soumis au vote à la fin du 1° trimestre ou au début du deuxième trimestre 2024.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 677 652 €
(Dépenses réelles, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et restes à réaliser)
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 09/01/2024 à 16h48 Réference de l'AR : 010-211003389-20231218-DCM20231281-DE Affiché le 09/01/2024 ; Certifié exécutoire le 09/01/2024 Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 162 000 € (< 25% x 677 652 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Immobilisation incorporelle 5 000 € (Chap. 20)
- Immobilisation corporelle 56 000 € (Chap. 21)
- Immobilisation en cours : 101 000 € (Chap 23)
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ACCEPTE l'ouverture des crédits d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus.
Conseillers Suffrages : Non
présents exprimés PU Contre EE if eur participants
15 22 22 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Vincent BLANCHOT Nicolas MENNETRIER
Secrétaire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/01/2024 à 16h48
Réference de l'AR : 010-211003389-20231218-DCM20231281-DE
Affiché le 09/01/2024 ; Certifié exécutoire le 09/01/2024