Déliberation - 20221255 ouverture des credits d investissement avant vote du budget

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Déliberation - 20221255 ouverture des credits d investissement avant vote du budget Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Déliberation - 20221255 ouverture des credits d investissement avant vote du budget)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,

République Française RRRRE

Département de l'Aube DELIBERATION

er CONSEIL MUNICIPAL

IE 2 . SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 SAI ;

PAC

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement

en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la

22 18 18 présidence de Nicolas MENNETRIER, Maire.

+4 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,

_ Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,

Date de convocation Marcel CHRISTEL, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD,

7 décembre 2022 Denis PHILPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent

JÉROME, Urbain VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT,

Vincent BLANCHOT, Bruno LEÉOTIER et Julien SEYSSEL.

Date d’affichage

8 décembre 2022 Représentés : Jean-Yves BRUNEAU représentée par Denis PHILIPPE, Sophie MENZIN représentée par Nicolas MENNETRIER, Véronique STOLTZ représentée par Liliane VOYARD, Yohan MULLER représenté par Julien SEYSSEL. Denis PHILIPPE a été nommé secrétaire de séance.

Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.

Objet : Ouverture des crédits d'investissement avant vote du budget N° de délibération : 20221255

Mme Robillard expose :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1*'janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Mme Robillard indique au conseil que le budget 2023 sera soumis au vote à la fin du 1°

trimestre ou au début du deuxième trimestre 2023.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 896 699

(Dépenses réelles, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et restes à réaliser)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 210 000 € (< 25% x 896 699 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : (à titre d'exemple) Bâtiments

- Immobilisation incorporelle 5 000 € (Chap. 20)

- Immobilisation corporelle 35 000 € (Chap. 21)

- Immobilisation en cours

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 21/12/2022 à 17h04

Réference de l'AR : 010-211003389-20221212-20221255_1-DE

Affiché le 21/12/2022 ; Certifié exécutoire le 21/12/2022Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ACCEPTE l'ouverture des crédits d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

Conseillers Suffrages . Non

présents exprimés Le CE ne participants

18 22 22 0 0 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Denis PHILIPPE

Secrétaire

Pc

a MEÉ Tr |

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/12/2022 à 17h04 Réference de l'AR : 010-211003389-20221212-20221255_1-DE Affiché le 21/12/2022 ; Certifié exécutoire le 21/12/2022