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Procès Verbal - pv et cr cm 30 11 17 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr cm 30 11 17)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Le 1°" décembre 2017

Say

LA: MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2017 .

Séance ouverte à 20h00. Séance clôturée à 22h15

Le trente novembre deux mil dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-trois novembre deux mil dix-sept, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire.

Etaient Présents : Jack SAUTEL, J! ean-Christophe CARRE, Michel MOUCADEL, Christine GARCIN-GOURILLON, Alexandre

WAJS, Fanny ARSAC, Yves LOPEZ, Marc FUSAT, Christian TEISSEIRE, Bernadette SAMUEL, Christelle BERENGUER,

Marie-Pierre CALLET, Gislaine COUDERT, et Michel PERRET jusqu'au point 13 inclus. Pouvoirs : Georges PAUL a dorné pouvoir Jack SAUTEL et Mireille AMPOLLINI à Christelle BERANGUER, Nathalie GONFOND à Christine GARCIN-GOURILLON, Michel PERRET à Marie-Pierre CALLET à compter du point 14 Absent excusé : Véronique LAGIER, Francis FERRER, Yves LOPEZ et Bernadette SAMUEL pour l'approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 octobre 2017.

Secrétaire de séance : Alexandre WAJS

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité. le compte rendu de la séance du vingt-six octobre deux mil dix-sept.

Décision n° 2017/035 : De signer, une convention de partenariat avec :

- Madame Patricia PIARD, auto entrepreneuse, dans le cadre de l'animation « Ateliers Origami » à la médiathèque les O7, 14, 23 et 25 novembre 2017, dont le montant de la participation est de 70€ TTC,

- Madame Caroline GUILLAUME, auto entrepreneuse, dans le cadre de l'animation « Des étoiles au bout des doigts » à la médiathèque le 13 décembre 2017,

dont le montant de la participation est de 217 € TTC.

Décision n°2017/036 : D'approuver les conditions de mise en service et d'abonnement aux logiciels Naxi-gestion, Naxi- résa et Naxi-contrôle, proposées par la société INAXEL, pour le logiciel du camping municipal Les Romarins, comme suit :

°__ Abonnement, mise à jour et assistance aux logiciels susvisés pour une durée de 36 mois : 2 556€ HT/an, + Frais divers de mise en place et formation : 1480€ HT.

Décision n°2017/037 : Dans le cadre des travaux de construction d'une piscine au camping municipal « Les Romarins », il est décidé d'accepter pour le lot 7 : Filtration - pièces à sceller - traitement - chauffage piscine, l'offre de la SAS TCF sise 16 Zac de la Haute Bedoule à 13240 SEPTEMES LES VALLONS pour un montant de 46.610€ HT, conformément à l'acte d'engagement.

Décision n°2017/038 : La Commune souhaite lancer des travaux de réhabilitation d'une chaufferie collective avec chaudière biomasse raccordée sur réseau de chaleur existant et de rénovation énergétique des bâtiments desservis pour une enveloppe financière provisoire affectée aux travaux de 245.800 € HT. Il est décidé de retenir l'offre proposée le groupement conjoint solidaire composé de CAP TERRE agissant en qualité de mandataire sis 4 rue Fontgrasse à 31700 BLAGNAC, BETOM Ingénierie sis 1025 avenue Henri Becquerel, 6 Parc Club du Millénaire à 34000 MONTPELLIER et AMS Marc RAYMOND Architecte DPLG sis 30 rue Valade à 31000 TOULOUSE pour assurer la mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une chaufferie collective avec chaudière biomasse raccordée sur réseau de chaleur existant et rénovation énergétique des bâtiments desservis. Montant du marché : Forfait provisoire de la rémunération : 23 965,50€ HT.

Décision _n°2017/039 : Dans le cadre du sinistre intervenu le 15 septembre 2017 causé par la chute d'un élève de l'association «La Vallée des Beaux-Arts» occasionnant le bris d'un miroir de la salle de Danse de Agora; Le remboursement proposé par l'association « La Vallée des Beaux-Arts » le 24 octobre 2017 par chèque à hauteur de

496,68€, est accepté. EE Décision modificative sur le budget général de la Commune. |

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en Séance du 15 décembre 2016, la Conseil municipal a validé le réaménagement d'un emprunt que la commune

a contracté en 2012 auprès du crédit agricole. Ce réaménagement réalisé en

janvier 2017 acte un gain global pour la commune 35.801,32 € et nécessite la comptabilité en dépense de fonctionnement et en recette d'investissement d'une indemnité

de réaménagement de 41.767,38 €.

Au budget primitif de l'exercice 2017 voté en séance du 30 mars 2017 ces deux écritures ont été prévues en opérations d'ordre de section à section. Monsieur

le Comptable public nous a récemment fait savoir qu'il s'agissait en fait

d'opérations réelles et dans la mesure où ces deux types d'opération ne se regroupent pas aux mêmes chapitres budgétaires, il convient de modifier le

budget de la commune faute de quoi les crédits budgétaires votés au chapitre

s'avéreraient insuffisants.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique qu'en 2016 une recette de 881,80 € non identifiable a été portée au crédit de la commune par les services de la Trésorerie en

même temps qu'une taxe d'aménagement. Cette recette a alors été l'objet

d'une imputation en investissement à l'article 10226 retraçant les taxes d'aménagement. Il apparaît cette année qu'il ne s'agissait pas d'une taxe d'améragement. Il

faut donc pouvoir établir un mandat sur ce compte utilisé en recette pour

annuler ledit titre de recette et donc ouvrir en dépenses les crédits nécessaires.

A l'occasion de cette modification, Monsieur le Maire suggère d'ajuster différents crédits budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement, pour s'assurer de pouvoir

clôturer convenablement l'exercice 2017 mais aussi de le conformer à

des prévisions, tant en dépenses qu'en recettes, maintenant bien mieux connues que lors de la séance du 30 mars 2017 notamment quant à la Dotation Globale de Fonctionnement

(DGF) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) attribuées

pour 2017 et les rôles supplémentaires.

Monsieur le Maire propose en conséquence de modifier le budget général de la commune de la façon suivante :

Section d'investissement du buclget général de la commune - en dépenses

; Montant inscrit Montants D.M. Nouveau budget

Artsle MA au budget 2017 2017/02 après D.M. 2017/02

10226 0,00 € 881,80 € 881,80

€ 2111 - opération 207 56.662,00

€ 10.000,00 € 66.662,00 €

21571 - opération 306 163.500,00 € 3.585,20 €

167.085,20 € 2315 - opération 144 114.665,00

€ 57.241,00 € 171.906,00 €

2315 - opération 298 381.340,12 € 15.000,00 €

396.340,12 € 2315 - opération 302

0,00 € 8.946,00 € 8.946,00 €

2315 - opération 312 10.000,00 € 35.000,00 €

45.000,00 € 2316 - opération 309

20.000,00 € 5.000,00 € 25.000,00 €

Total dépenses supplémentaires : 135.654,00 €

Section d'investissement du budget général de la commune - en recettes

: Montant inscrit Montants D.M. Nouveau budget

ARSMS au budget 2017 2017/02 après D.M. 2017/02

10226 110.000,00 € 881,80 € 110.881,80

€ 1641 (chapitre 040)

41.767,38 € - 41.767,38 € 0,00 €

1641 (chapitre 16) 1195.128,27 € +41.767,38€ 1.236.895,65 €

Ch. 024 (cessions immobilisation) 40.000,00 €

1.050,00 € 41.050,00 €

Ch. 021 (du fonctionnement) 400.000,00 € 127.757,20 € 527.757,20

€ 1323 opération 302 51.822,00

€ 5.965,00 € 57.787,00 € |

Total recettes supplémentaires : 135.654,00 €

Section de fonctionnement du budget général de la commune - en dépenses

Article M14 Montant inscrit Montants D.M. Nouveau budget |

au budget 2017 2017/02 après D.M. 2017/02

6682 (chapitre 042) 41.767,38 € - 41.767,38 €

0,00 € 6688 (chapitre 66)

1.832,90 € +41767,38€ 43.600,28 €

Ch. 023 (vers investissement) 400.000,00 € 127.757,20 € 527.757,20

€ 6413 100.000,00 €

15.000,00 € 115.000,00 € 658

26.208,00 € 45.772,50 € 71.980,50 €

Total dépenses supplémentaires : 188.529,70 €

-2-Section de fonctionnement du budget général de la commune - en recettes

à Montant inscrit Montants D.M. Nouveau budget

Artiele M4 au budget 2017 2017/02 après D.M. 2017/02

6419 25.000,00 € 10.000,00 € 35.000,00

€ 73111

1.446.584, 00 € 22.792,00 € 1.469.376,00 €

7318 0,00 € 26.208,00 €

26.208,00 € 7411 - DGF

60.000,00 € - 11.257,00 € 48.743,00 €

74121 - DSR 25.000,00 € 2.551,00 €

27.551,00 € 74758

0,00 € 85.235,70 € 85.235,70 €

7788 10.000,00 € 53.000,00 €

63.000,00 €

Total recettes supplémentaires : 188.529,70 €

Le Conseil Municipal ou l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, MODIFIE le budget général de la commune de l'exercice 2017 comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

2. Décision modificative sur le budget de la régie camping et office du tourisme.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire indique aux membres présents du Conseil Municipal qu'afin de clôturer convenablement l'exercice 2017 du budget annexe de la régie chargée de l'exploitation

du camping municipal et du tourisme, il convient d'augmenter le chapitre

des charges à caractère général 011 et le chapitre des charges de personnel 012, en S'appuyant sur des recettes constatées en surplus de celles prévues au budget d'une

part et en diminuant le chapitre des charges exceptionnelles

d'autre part.

Monsieur le Maire propose ainsi de modifier ce budget de la façon suivante :

Section d'exploitation du budget annexe de la régie à simple autonomie financière - en dépenses

Article M4 Montant inscrit Montants D.M. Nouveau

budget

au B.P. 2017 2017/01 après D.M. 2017/01

6063 9.000,00 € + 5.000,00 € 14.000,00 €

61551 1.000,00 € + 5.000,00 € 6.000,00 €

618 2.500,00 € + 5.000,00 € 7.500,00 €

6215 175.000,00 € + 17.000,00 € 192.000,00 €

678 10.558,70 € - 7.000,00 € 3.558,70

€ Total dépenses supplémentaires : 25.000,00 €

Section d'exploitation du budget annexe de la régie à simple autonomie financière - en recettes

Article M4 Montant inscrit Montants D.M. Nouveau budget au B.P. 2017 2017/01 après D.M. 2017/01 LL 7083 355.000,00 € + 25.000,00 € 380.000,00 € Total recettes supplémentaires : 25.000,00 € Le Conseil Municipal ouï l'exposé ou Maire, considérant l'avis du conseil d'exploitation de la régie du camping et de l'office de tourisme en date du 30 novembre 2017, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, MODIFIE le budget de l'exercice 2017 du budget annexe de la régie du camping et tourisme comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération. DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération. 3. Modification de la délibération du 15 décembre 2016 relative à la fixation des tarifs de vente des concessions et caveaux suite à procédure de reprise. Rapporteur : Jack SAUTEL Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2016/12/15/11 du 15 Décembre 2016 le conseil municipal a fixé les tarifs de vente des concessions et caveaux issus de la procédure de reprise de concessions. Il fait part à l'assemblée du cas particulier de la concession n°164 carré 1 pour

laquelle une descendante du titulaire de la concession s'est manifestée

auprès des services communaux postérieurement à l'achèvement complet de la procédure. Cette personne souhaite à ce jour reprendre la concession et le caveau et compte-tenu des circonstances il est proposé de ne pas lui faire payer le caveau.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la délibération n°2016/12/15/11 du 15 Décembre

2016 portant fixation du prix des concessions et caveaux issus de la

procédure de reprise !

-3-Vu les circonstances dans lesquelles Madame ROUX Armelle a fait valoir à la commune sa qualité d'héritière de Monsieur ROUX Roger

DECIDE dans la cadre de l'attribution de la concession et du caveau à Madame ROUX Armelle de céder gratuitement le caveau n°164 figurant à l'annexe de la délibération

n°2016/12/15/11 du 15 Décembre 2016

PRECISE que conformément à cette même délibération il sera concédé à cette dernière la concession selon les conditions définies dans cette même délibération, à savoir

pour une durée de 30 ans et au prix de 805 euros hors frais

d'enregistrement.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

4. Approbation Procès-verbaux de mise à disposition des biens et équipements affectés à l'exercice des

compétences eau potable et assainissement.

Rapporteur : 4/exandre WAT:5

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a transféré à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, la compétence, Eau potable,

à date d'effet du 1° janvier 2017 : celle concernant l'assainissement a été

actée par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2014.

Conformément aux dispositions de l'article L1321-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le transfert de ces deux compétences à la Communauté de Communes Vallée

des Baux-Alpilles, CCVBA, entraine de plein droit la mise à disposition

à la CCVBA des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences eau potable et assainissement. Ces mises à disposition, effectuées à titre

gratuit, sont donc constatées par un procès-verbal établi contradictoirement

entre les deux collectivités.

Monsieur le rapporteur donne lecture à l'assemblée des grandes lignes du procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice des compétences eau et assainissement définissant la consistance, la situation juridique

ainsi que l'état des biens concernés.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la délibération n° 170/2017 du conseil communautaire de la communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles en date du 25 octobre 2017,

Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice des compétences eau et assainissement présenté par la CCVBA,

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice des compétences eau et assainissement, tel que présenté

AUTORISE Monsieur le Maire à Signer procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice des compétences eau et assainissement.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

5. Approbation Procès-verhaux de mise à disposition des biens concernés par les compétences « voirie » et « éclairage public ».

Rapporteur : 4/exandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a par délibération du 20 février 2014, décidé de transférer à la Communauté de Communes

Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA, les compétences «voirie d'intérêt

communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire ».

Conformément aux dispositions de l'article L1321-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le transfert de ces compétences à la Communauté de Communes Vallée

des Baux-Alpilles, CCVBA, entraine de plein droit la mise à disposition

à la CCVBA des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences sus visées. Ces mises à disposition, effectuées à titre gratuit, sont donc constatées

par un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux

collectivités.

Monsieur le rapporteur donne lecture à l'assemblée des grandes lignes du procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice des compétences

«voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire » définissant la consistance, la situation juridique ainsi que l'état des biens concernés.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la délibération n° 169/2017 du conseil communautaire de la communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles en date du 25 octobre 2017,

Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice des compétences des compétences « voirie d'intérêt communautaire

» et « éclairage public d'intérêt communautaire » présenté par la CCVBA,

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice des compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public

d'intérêt communautaire », te] que présenté

AUTORISE Monsieur le Maire à signer procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice des compétences « voirie d'intérêt communautaire

» et « éclairage public d'intérêt communautaire ». DONNE

au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

_4- 6. Approbation Procès-verbaux de mise à disposition des biens et équipements affectés à l'exercice de la

compétence collecte des déchets.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a décidé de transférer au 1“ janvier 2017, à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles,

CCVBA, la compétence « collecte des déchets».

Conformément aux dispositions de l'article L1321-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Vallée

des Baux-Alpilles, CCVBA, entraine de plein droit la mise à

disposition à la CCVBA des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette dernière, Cette mise à disposition, effectuée à titre gratuit, est donc

constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux

collectivités.

Monsieur le rapporteur donne lecture à l'assemblée des grandes lignes du procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice

de la compétence « collecte des déchets » définissant la consistance, la situation

juridique ainsi que l'état des biens concernés.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la délibération n° 171/2017 du conseil communautaire

de la communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles en date du

25 octobre 2017,

Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice de la compétence « collecte des déchets » présenté par la CCVBA,

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice de la compétence « collecte des déchets », tel que présenté

AUTORISE Monsieur le Maire à Signer procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice de la compétence la compétence

« collecte des déchets».

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

par la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Fe Approbation périmètre des zones d'activités et procès-verbaux cle mise à disposition des biens concernés

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que L'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa nouvelle version issue de la loi NOTRe, prévoit

que les Communautés de communes exercent, notamment, la compétence

obligatoire suivante :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire ;

Monsieur le rapporteur rappelle que cette compétence a été transférée au 1°° janvier 2017.

Conformément aux dispositions de l'article L1321-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Vallée

des Baux-Alpilles, CCVBA, entraine de plein droit la mise à disposition

à la CCVBA des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette dernière. Cette mise à disposition, effectuée à titre gratuit, est donc constatée

par un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux

collectivités.

Monsieur le rapporteur donne lecture à l'assemblée des grandes lignes du procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité » définissant la consistance, la situation juridique ainsi que l'état des biens concernés.

Il ajoute qu'il y a également lieu de définir le périmètre des zones d'activités dites « Roquerousse » et « Capelette » tel qu'annexé au Procès-verbal,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la délibération n° 168/2017 du conseil communautaire

de la communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles en

date du 25 octobre 2017,

Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de

zones d'activité »,

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones

d'activité », tel que présenté AUTORISE

Monsieur le Maire à signer procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice de la compétence la compétence « création, aménagement,

entretien et gestion de zones d'activité », DONNE au Maire

tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

Communes Vallée des Baux-Alpilles.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

E Reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les Zones d'Activité Economique à la Communauté de

Monsieur Jean-Christophe CARRE rappelle à l'assemblée que dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles,

CCVBA, a en charge les études, l'aménagement, la gestion, l'entretien,

la création et la promotion des zones d'activités économique.

Afin de donner les moyens financiers nécessaires à la CCVBA pour la réalisation de ces missions, Monsieur le Rapporteur propose de reverser à cette dernière

90% du produit de la taxe d'aménagement perçue par la Commune pour toute opération d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installation, nécessitant une autorisation d'urbanisme

et portant sur les parcelles des zones d'activité économique du périmètre défini

précédemment par délibération n° 2017/11/30/07.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu la délibération n° 164/2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles en date du 25 octobre 2017,

Vu le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles,

APPROUVE le contenu dudit projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de Reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les Zones d'Activité Economique à la Communauté de Communes

Vallée des Baux-Alpilles telle que présentée ainsi que toutes pièces utiles

à l'exécution de la présente délibération,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

9. Approbation convention commune/SMED13 effacement des réseaux téléphoniques chemin du Mas d'Astre -

2è"e tranche.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire fait part aux membres présents du Conseil Municipal du contenu d'une convention de financement entre le S.M.E.D 13 et la Commune.

Cette convention de financement correspond aux travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques, tranche 2, du chemin du Mas d'Astre.

Monsieur le Maire indique que le coût estimé de l'opération est de 62.715,00 € HT, dont 18.017,00 € d'aide financière du Conseil Départemental 13 suite à la Commission

Permanente du 17 octobre 2017 et 57.241,00 € de participation de la

Commune.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention de financement entre le SMED 13 et la Commune de Maussane les Alpilles, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement de travaux telle que présentée. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

10. Approbation d'une convention entre la commune et le Centre de Gestion 13 : convention d'adhésion au pôle

santé pour la médecine professionnelle et préventive.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL rappelle à l'Assemblée la nature de nos obligations en matière de médecine professionnelle et préventive & prévention et sécurité au travail,

qui se traduisent principalement par une visite périodique au minimum tous

les deux ans pour les agents, hormis pour les agents classés en surveillance médicale spécialisée.

Il précise par ailleurs que la convention Signée avec le Centre de Gestion 13 pour l'exercice de cette mission arrive à expiration le 31 décembre 2017. I y a donc

lieu ce jour d'autoriser la signature d'une nouvelle convention dont la date

d'échéance sera le 31 décembre 2019 et pour un coût évalué à 65 € par agent et par an. Il est par ailleurs proposé à travers la signature de la même convention

d'opter pour le bénéfice de la totalité des prestations du pôle santé à savoir

en complément de la médecine professionnelle les prestations dans les domaines de la prévention et sécurité au travail. Le Conseil Municipal,

ou l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention entre la Commune et le Centre de Gestion des Bouches du Rhône relative à la médecine professionnelle et préventive & prévention et

sécurité au travail,

APPROUVE le contenu dudit projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

civile.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL rappelle à l'assemblée que dans la nuit du 1° au 02 octobre dernier, une tentative de vol avec circonstances aggravantes s'est déroulée au

camping municipal Les Romarins.

L 11. Tentative de vol aggravé sur le bâtiment d'accueil du camping et office de tourisme : constitution de partie

Cette nuit-là, selon témoins et confirmation par le visionnage des images de caméra de surveillance, plusieurs individus ont tenté de pénétrer au sein de l'office de tourisme,

et ont dégradé la porte d'entrée mais également le portillon menant

au camping.

Monsieur le Maire indique qu'une plainte a été déposée dès le lendemain des faits et fait part d'un courrier du Tribunal de Grande Instance de Tarascon invitant la

Commune à se constituer partie civile dans cette affaire.

Il est donc proposé de prendre une délibération en ce sens

Le Conseil Municipal, out l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'

Vu les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal,

AUTORISE Monsieur le Maire à constituer la commune partie civile dans cette affaire AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération, DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

unanimité des membres présents,

[ 12. Approbation plan de désherbage.

Rapporteur : Wiche! MOUCADEL

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que la Commune a souhaité participer à la dynamique initiée sur le territoire du Parc naturel régional des Alpilles de lutte contre

les pesticides et agir en conséquence en réduisant son utilisation en intrants

chimiques, via un Plan de désherbage communal.

Le Plan de désherbage communal, PDC, porte sur l'ensemble du territoire d'intervention de la commune, qu'il soit géré par ses Services techniques ou via ses prestataires en matière

d'entretien et de gestion des espaces. Cette

étude va dans le sens du cadre réglementaire actuel de la loi Labbé.

Au travers de son PDC la commune se fixe les objectifs suivants :

°_ Aboutir à l'arrêt de l'utilisation des produits phytosanitaires,

+ Poursuivre les réductions de consommations en eau liées à l'arrosage,

° Accompagner les changements de pratiques par la formation des agents et une communication adaptée.

Monsieur le Rapporteur indique que le plan d'actions du PDC se décline en 4 axes : + Mise en œuvre d'une gestion différenciée des espaces,

+ Mise en œuvre de pratiques alternatives pour la gestion des adventices sur les espaces verts et les voiries : achat de matériel de désherbage alternatif,

+ Réalisation d'un plan de communication visant à appuyer la démarche (une partie pourra être mutualisée et portée par le Parc naturel régional des Alpilles),

+ Réalisation d'un Plan de formation des agents dont une partie pourra être mutualisée et portée par le Parc naturel régional des Alpilles.

Total des investissements estimés pour l'ensemble du PDC est de 56.400 € HT

Le plan de financement estimatif est établi comme suit :

| Actions pouvant faire l'objet de demandes de subventions auprès de l'Agence de l'Eau RMC

1 Désherbeur | 2300 40% 1380

thermique à air chaud

uIsé

1 Débroussailleuse |

électrique avec tête à | 1800 40% 1080 |

fil

Aéhat | Matériel alternatif 1 ge à James | 300 40% 180 . utilisable pour les

réciproques pour

voiries, fossés et débrousailleuse

FHIÉSEAUX 1 Bras d'épareuse 39000 40% 23400

1 3ème bras déporté

pour la balayeuse 4900 80% 980 | [

Lot de binettes 100 80% 20

Matériel alternatif | 1 débroussailleuse | 1800 40% 1080

utilisable pour les électrique avec tête à

espaces verts et le | fil

cimetière 1 Désherbeur

thermique à air chaud | 2300 80% 460

pulsé

Création et réalisation

Communication de 4 panneaux pour les | 600 80% 120

visuelle entrées du village

Plan de

commun Création et impression | 500 80% 100

ication de 2000 flyers

Actions de | (PAOtimpression)

sensibilisation

auprès du public Atelier de

sensibilisation d'une | 1000 80% 200

demi-journée par un

intervenant

Formation à la

Plan de | Formation des | conception et O0 80% 0

formati | agents l'entretien des

on systèmes d'arrosage

ACTIONS POUVANT FAIRE

L'OBJET DE DEMANDES DE 54600 Lu

29000 SUBVENTIONS

Actions ne pouvant pas faire l'objet de demandes de subventions auprès de l'Agence de l'Eau RMC

1 sécateur électrique 900 0% 900

Achat de | Matériel 1 souffleur électrique | 900 0% 900 matériels utilisable

(sans batterie)

pour les

espaces verts

Articles sur le site

Plan de internet et dans le | O 0% 0 Communicatio | Communicatio | bulletin municipal n n écrite et | Réunion d'information | O 0% 0 orale auprès du Conseil municipal ACTIONS NE FAISANT PAS L'OBJET DE 1800 0% 1800 DEMANDES DE SUBVENTIONS Soit un

total prévisionnel des investissements éligibles aux aides publiques et à inscrire dans les demandes de subvention de 54.600€ HT.

Dans le cas des éléments mutualisés par le Parc naturel régional des Alpilles (communication, formation), la commune sera appelée à financer 20% du montant des coûts auprès

du Parc au prorata des communes participant à l'opération.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, APPROUVE les projets contenus dans le Plan

de désherbage communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches relatives à ce Plan et à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers et notamment

l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur des taux de

financements publics en vigueur.

PREND l'engagement de réaliser les préconisations et les investissements prévus dans le programme d'actions, sous réserve de l'obtention des subventions sollicitées.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération. 15: Approbation bail emphytéotique entre la Commune et la SCI SONOSA. 4

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération N°2016/09/29/08 du 29 Septembre 2016 nous avons approuvé le principe d'implantation d'un pôle santé

sur les biens immobiliers communaux sis sur les parcelles cadastrées

Section À n°1728 et A n°2474 bar le biais d'un bail emphytéotique qui serait consenti sur une durée de 30 ans et moyerinant un loyer mensuel de 400€.

Sur ces bases, une promesse synallagmatique de bail a été signée et il convient ce jour d'adopter les termes du bail définitif établi sur les bases de la promesse

initiale à laquelle a été rajoutée à la demande de l'organisme prêteur de la

SCI SONOSA une clause selon laquelle en cas de résiliation par anticipation du bail emphytéotique pour quelque cause que ce soit, les hypothèques conventionnelles grevant

les constructions du chef de l'emprunteur, conserveront leur plein

effet jusqu'au terme conventiornel initial du bail emphytéotique.

Il y a donc lieu ce jour d'approuver les termes définitif du bail à intervenir entre les deux parties.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu la délibération N°2016/09/29/08 du 29 Septembre 2016

Vu le projet de bail emphytéotique à intervenir entre la commune et la SCI SONOSA APPROUVE le contenu dudit projet

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

14. Programme de sécurisation du groupe scolaire Charles Piquet : adoption du cout prévisionnel de l'opération

et demande de subvention au conseil départemental au titre du dispositif « aide du Département aux équipements de vidéo protection et à la protection contre les intrusions ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE indique à l'assemblée que la Commune souhaite renforcer le système de sécurité du Groupe scolaire Charles Piquet, école maternelle,

école élémentaire et cantine scolaire.

Monsieur le Rapporteur présente deux devis, le premier pour un montant de 7450 € HT concernant la fourniture et la pose d'un système de sonorisation de confinement et le Second

pour un montant de 5050 € HT concernant la fourniture et la

pose d'un système d'interphone vidéo, ces travaux visant à renforcer la sécurisation des accès ainsi que la sécurisation anti-intrusion du groupe scolaire Charles

Piquet.

Il est donc proposé ce jour d'adopter le coût prévisionnel de cette opération et de solliciter une demande de subvention au Conseil Départemental 13 au titre du dispositif

« Aide du Département aux équipements de vidéo protection et à la

protection contre les intrusions ».

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération susvisée s'élevant à 12.500 € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

e Coût de l'opération : 12.500 € HT

+ Subvention au Conseil Départemental 13 au titre du dispositif « aide du Département aux équipements de vidéo protection et à la protection contre les intrusions

» (80%) 10.000 €

+ Autofinancement commune : 2.500€ TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 au titre du dispositif « aide du Département aux équipements de vidéo protection et à la protection contre les intrusions » la subvention

correspondante. AUTORISE

Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

15. Approbation avenant n°1 marché d'Aménagement de l'intersection Rd 27 / Rd 17c par la réalisation d'un

giratoire lot n°2 « réseaux secs ».

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur Alexandre WAJS rappelle à l'assemblée les caractéristiques relatives au marché de travaux d'aménagement de l'intersection Rd 27 / Rd 17c par la réalisation d'un

giratoire, décomposé en 2 lots :

Lot 1 : voirie/réseaux humides/espaces verts/mobilier

Lot 2 : réseaux secs

Monsieur le Rapporteur rappelle que lors du 27 avril 2017, par délibération 2017/04/27/13, les lots ont été attribués comme suit :

Lot 1 voirie/réseaux humides/espaces verts/mobilier : Colas Midi-Méditerranée, Agence d'Istres, 13 et 15 rue Joseph Thoret BP 50018 à 13802 Istres Cédex (Siège

social : la Duranne - 345 rue Louis de Broglie à 13792 Aix-

en-Provence cedex 3) pour un montant de 250.382,20 € HT

- Lot 2 réseaux secs : Groupement SPIE CityNetworks sis Pôle d'activité d'Aix-en-Provence 13791 Aix-en-Provence cedex 3, Bouisseren SARL sise ZA 1-12,

rue Barthelemy Contestin 30300 Fourques dont le mandataire est SPIE CityNetworks Pôle d'activité d'Aix-en-Provence 13791 Aix-en-Provence cedex 3, pour un montant de 8.775,20€ HT.

-9-Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de l'état d'avancement de ce chantier et donne lecture de travaux supplémentaires et divers issus de contraintes techniques

imprévues au stade de la conception du projet, pour le lot 2.

Cet avenant concerne les travaux d'ajustement des prestations du marché initial avec création de prix nouveaux pour Réseau vidéoprotection

dont l'étude est postérieure à l'arrêt du projet d'aménagement objet du marché de travaux, et le raccordement du poste de transformation ESCA pour alléger celui des arènes.

Monsieur le Rapporteur présente l'avenant n°1 au lot n°2 et en donne le détail :

- Lot 2 « réseaux secs» pour un montant de 9.853,80 € HT, soit 25,41% d'augmentation, tous avenants confondus, par rapport au montant du marché

initial,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant portant le n°1 au lot n° 2 du Marché de travaux d'aménagement de l'intersection Rd 27 / Rd 17c par la réalisation d'un giratoire

tel que susvisé,

DIT que cette dépense sera imputée au budget général de la Commune au budget primitif 2017 section d'investissement dépenses article 2315 opération 298

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

[ 16. Avis du conseil municipal sur projet de digue du Rhône.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le rapporteur présente les grandes lignes de ces projets de travaux portés par le SYMADREM et pour lesquels une enquête publique est actuellement en cours dans les

communes concernées, et ce jusqu'au 8 Décembre prochain.

Dans le cadre du déroulement de cette enquête, les conseils municipaux peuvent émettre un avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu le dossier actuellement soumis à enquête publique,

PREND ACTE des aménagements projetés par le SYMADREM et de nature à protéger les secteurs à forte densité urbaine contre les risques de débordement du Rhône.

EMET les plus expresses réserves quant à leur impact sur les terres agricoles dans le secteur de la Vallée des Baux et regrette l'absence de prise en compte parallèlement à ce

programme de travaux de la problématique des coûts directs et

indirects liés à l'inondation potentielle de terres agricoles.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

[ 17. Tarification camping municipal < Les Romarins » à compter de la saison 2018.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURTLLON

Madame le rapporteur indique à l'assemblée que le conseil d'exploitation de la régie qui s'est réuni le 30 novembre 2017 a formulé le souhait, revoir les tarifs et périodes du camping

municipal à compter de l'ouverture 2018.

En effet, en raison des travaux réalisés et à venir dans cet établissement, notamment par la construction d'une piscine dans l'enceinte même de l'établissement mais aussi par l'extension de la période moyenne saison, il est proposé ce jour d'adopter les tarifs annexés à la présente délibération.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le rapporteur, à l'unanimité des membres présents, Vu l'avis du conseil d'exploitation cle la régie chargée du camping dans sa séance du 30 novembre 2017 Vu les propositions de tarifs ci-annexées,

APPROUVE les tarifs tels qu'annexés et les nouvelles périodes définies,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

-10-

Tarifs TVA incluse

Nature des prestations Basse saison Moyenne saison | Haute saison

du 15/03 au 14/04 et du | du 15/04 au 30/06 et | du 01/07 au

15/10 au 4/11 du 01/09 au 14/10 31/08

Forfait journalier 1 personne comprenant l'emplacement 15,00 € 19,00

€ 26,00 €

l'eau chaude (2ème adulte + 1 enfant + 1 véhicule gratuits)

Enfant supplémentaire, la journée 2,50 € 3,00 €

3,70€ Adulte

supplémentaire, la journée 4,30 € 5,20€

6,00 € Visiteur

utilisant les sanitaires (hors campeurs) 4,50

€

Chien, la journée 3,00

€

Electricité, la journée 3,80

€

Parking intérieur fermé, la nuit 4,00

€ 10% du prix total du séjour avec au minimum un reglement équivalent à un Acompte pour réservation de séjour forfait journalier

Jeton sêche linge 2,20€ Jeton machine à laver 3,80 € Tarif douches hors campeurs 4,00 € Garage mort sur emplacement non admis en haute saison 14,00 € Garage mort, hors emplacement, la journée 3,00 € Garage mort, hors emplacement, forfait mensuel 35,00 € Caution fiche électrique remboursable à la restitution * 40,00 € Frais de réservation en ligne 5,00 € Forfait journalier porteur de carte ACSI (selon période d'acceptation détaillée ci-dessous)** 17,00 € “Tout objet soumis à caution non restitué le jour du départ ne fera | objet d'aucun remboursement ultérieur. ** Carte ACSI acceptée du 03/04 au 30/4 du 14/05 au 30/06 et du 01/09 au 04/11 18. Motion contre l'expérimentation d'une trésorerie avec caisse sans numéraire à la trésorerie de la Vallée des Baux. Rapporteur : Monsieur Jack SAUTEL Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'un courrier de la DGFIP reçu par le Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et les Maires des communes concernées. Il indique qu'il a reçu en rendez-vous la DGFTP, lui annonçant que la trésorerie de la Vallée des Baux est choisie comme lieu d'expérimentation d'une caisse sans numéraire dès 2018. Cette mesure aura un impact sur les habitants, mais également sur les services de six collectivités : les Communes de Fontvieille, Le Paradou, Maussane les Alpilles, Mouries, Les Baux de Provence et la Communauté de communes Vallée des Baux-alpilles. Les usagers comme les régisseurs de nos collectivités ne pourront plus déposer de numéraire à cette caisse ou en retirer et devront se rendre à la trésorerie de Saint Rémy de Provence. Considérant l'impact sur les usagers et notamment sur des populations déjà fragilisées : . qui souhaitent payer en espèces, notamment les personnes âgées, . en situation d'interdit bancaire ne disposant pas d'autres moyens de paiement, 5 sous tutelle et dépendantes dont les fonds gérés à la trésorerie de Maussane devront se déplacer, . les bénéficiaires d'aides attribuées notamment par le conseil départemental, Considérant l'impact sur les collectivités : , transférant les problématiques de sécurité associées à la manipulation des fonds publics sur les agents

territoriaux régisseurs,

, transférant les couts liés au traitement des espèces (installation de coffres, transport de fonds, augmentation de la flotte automobile pour les déplacements auprès

de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence, temps de travail des

agents...) sans compensation des charges transférées :

Considérant l'absence de transport en commun pour se rendre aisément de la Vallée des Baux sur Saint-Rémy de Provence :

Considérant la non-concertation de cette mesure et la non-transmission d'une fiche d'impact permettant d'évaluer les conséquences sur près de 12 000 habitants et

six collectivités territoriales ;

-11- Considérant la rupture d'égalité de traitement des usagers du service public :

Considérant que cette mesure peut être une étape préalable à la fermeture du poste comptable :

Monsieur Maire propose de s'opposer à l'expérimentation décidée par la DGFIP de Supprimer le numéraire à la caisse de la trésorerie de la Valée des Baux.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE de s'opposer à l'expérimentation de la DGFIP de Supprimer le numéraire à la caisse de la trésorerie de la Vallée des Baux à compter de 2018.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Jack SAUTEL

-12-