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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201210 octobre
Document publié le Lundi 5 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201210 octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Travail et emploi,
1
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S
OCTOBRE 2012
EDITE LE 5 NOVEMBRE 2012
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" 2
S O M M A I R E
PREFECTURE .............................................................................................. 6
SECRETARIAT GENERAL ................................................................................................. 6 DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE ............. 6
BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE ............................... 6
Arrêté DIPPAL-B2 n° 2012/223 portant composition du jury de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Session 2013 .......................................... 6
ARRETE N° DIPPAL BEAG 2012 203 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Chaspuzac............................................................................................... 7
Arrêté DIPPAL/BEAG n°2012/224 modifiant l'arrêté n° DIPPAL B2 2012 – 180 du 30 août 2012 désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2013 dans les communes de l'arrondissement du Puy-en-Velay .................................................................................... 7
Arrêté DIPPAL/BEAG n°2012/233 modifiant l'arrêté n° DIPPAL B2 2012 – 180 du 30 août 2012 désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2013 dans les communes de l'arrondissement du Puy-en-Velay .................................................................................... 8
ARRETE DIPPAL B2 N°2012/228 portant habilitation dans le domaine funéraire. ............ 8
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ..................... 9
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-176 du 11 octobre 2012 prescrit à la société PEM la mise en place d'une surveillance pérenne et d'un plan d'action sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique d'une installation de traitement de surfaces située route de Langeac à SAUGUES. ........................................................................................ 9
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-175 du 11 octobre 2012 prescrit à la société PEM la mise en place d'une surveillance pérenne et d'un plan d'action sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique d'une installation de traitement de surfaces située sur le territoire de la commune de Siaugues-Sainte-Marie. ............................................... 9
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-177 du 11 octobre 2012 prescrit à la société Compagnie Fromagère de la Vallée de l'Ance (CFVA) la mise en place d'une surveillance pérenne sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique d'une unité de traitement du lait située lieu-dit Pirolles à Beauzac ............................................................................ 9
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-178 du 12 octobre 2012 prescrit à la société Compagnie des Fromages et Richesmonts la mise en place d'une surveillance pérenne des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique d'une unité de traitement du lait située 6 avenue d'Auvergne à BRIOUDE. ................................................................................... 9
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-179 du 12 octobre 2012 modifie les prescriptions imposées à la société SALAISONS DU VAL D'ALLIER pour l'exploitation d'une salaison soumise à enregistrement à LANGEAC. .......................................................................................... 10
L'arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2012-180 du 17 octobre 2012 prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation sollicitée par la société LA LAUZIERE DU PERTUIS en vue d'exploiter une carrière de phonolite sur la commune du PERTUIS. ... 10
Arrêté n° DIPPAL-B3-2012/182 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur .................. 10
L'arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2012-183 du 24 octobre 2012 prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation sollicitée par la société ALTRIOM SAS en vue de la création d'une installation de tri et de valorisation de déchets ménagers et industriels sur la commune de POLIGNAC. .................................................................... 11
SOUS-PREFECTURE DE BRIOUDE ................................................................................ 12 ARRETE SPB – 2012/69 portant autorisation individuelle d'ouverture tardive ................. 12 3
ARRETE N° SP/B 2012/63 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA SECTION DES HABITANTS DE TOURNECOL COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EYNAC ....................................................................................................................................... 12
ARRETE N° SP/B 2012/62 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DES SECTIONS DES HABITANTS DE LA BRUGE, LA PORTALE, NOUSTOULET, LA MOULEYRE, LE RIVET COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EYNAC ................................. 13
ARRETE SPB – 2012/71 portant autorisation individuelle d'ouverture tardive ................. 13
AUTRES SERVICES ................................................................................... 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ............................................................................................................. 14
Arrêté DDCSPP/CS/2012/92 modifiant l’arrêté n° BRH 09/037 du 19 février 2009 modifié portant constitution de la commission de réforme des agents du département de la Haute- Loire ............................................................................................................................... 14
ARRETE N° DDCSPP /CS/ 2012-94............................................................................... 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ........................................................ 15
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles a fixé, dans sa séance du 5 avril 2012, les barèmes de remise en état des prairies et des resemis ainsi que les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes conformément au tableau ci-annexé. ................................................................. 15
ARRÊTÉ D’AUTORISATION D.D.T. 2012-106 Portant approbation du projet ERDF RENOUVELLEMENT HTA DÉPART MONTPEYROUX sur les communes de SAINT- GEORGES-LAGRICOL, BOISSET et SAINT-PIERRE-DU-CHAMP ............................... 17
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2012.026 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 18
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2012.027 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 19
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles a fixé, dans sa séance du 29 octobre 2012, les barèmes d'indemnisation des pertes en céréales, oléagineux, protéagineux ainsi que des pertes de récolte sur prairie naturelle et temporaire, conformément au tableau ci-annexé. ......................................... 20
DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE – AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE ....................................................................................................................... 22
ARRETE n° DOH-2012-138 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Brioude au titre de l'activité déclarée au mois d’Août 2012 ........... 22
ARRETE n° DOH-2012-137 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Emile Roux du PUY-EN-VELAY au titre de l'activité déclarée au mois d’Août 2012 .................................................................................................................... 22
ARRETE N° ARS/DT43/01/2012/167 Portant autorisation à titre temporaire d’exploiter pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, les captages Guillaumanches, Patural Clos Amont et Aval, Bois Maillet, et Parot................................ 23
ARRETE N° ARS/ST43/01/2012/166 Portant Déclaration d’Utilité Publique : ................. 24
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ................................................. 24
- de l’instauration des périmètres de protection ............................................................... 24
Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, et la distribution par un réseau public ou privé et le conditionnement.................................. 25
ARRETE DT43-02-2012-30 Portant fixation de la dotation globale de financement 2012 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) ambulatoire spécialisé « toxicomanie » au Puy-en-Velay (N° FINESS : 430002329) ...... 30
UNITE TERRITORIALE 43 DE LA DIRECCTE AUVERGNE ................................................. 31 4
Arrêté n°MHT 2012 – 05 complétant et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 2012-03 du 28 juin 2012 et n° 2012-04 du 10 août 2012 portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet 2012. ...................................................... 31
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/2012/26 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ..... 31
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/2012/28 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ..... 32
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/2012/027................................................................................................................. 33
Arrêté portant modification du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/2012/029 .................................................................................. 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE .......... 36
CONVENTION D’UTILISATION – 043-2011-0033 .......................................................... 36
INSPECTION ACADEMIQUE DE LA HAUTE-LOIRE ............................................................ 39
Arrêté complémentaire du 16 juillet 2012 organisation des services dans les enseignements préélementaire élementaire et spécialisé du département de la Haute- Loire ............................................................................................................................... 39
Arrêté complémentaire du 20 septembre 2012 organisation des services dans les enseignements préélementaire élémentaire et spécialisé du département de la Haute- Loire ............................................................................................................................... 41
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES ...................................................... 43
Arrêté n° 2012-D-14 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc MASSON directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes – circulation routière) .......................................................................................... 43
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE ............................................................... 45
ARRETE N° 2012 – 333 Portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites ........................................................................................... 45
ARRETE N° 2012-316 bis Portant délégation de compétence à M. Christophe Aubry à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation et de déterminer le régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département de Haute-Loire au titre de l'année 2012 ............................................................................... 46
ARRETE N°2012-274 portant autorisation de modification du site du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile « Lafayette » de Chadrac géré par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Loire (ADPEP 43) . 46
ARRETE N°2012-275 portant autorisation de modification du site de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique « Lafayette » de Chadrac géré par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Loire (ADPEP 43) . 48
Arrêté n° 2012 – 353 Portant prolongation de l’organisation provisoire de la permanence des soins de médecine ambulatoire sur le territoire de santé de la Haute-Loire .............. 49
RECTORAT D'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND ....................................................... 50
ARRETE DU 1ER OCTOBRE 2012 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A SIGNER LES ACTES JURIDIQUES LIES AUX DEPENSES ET AUX RECETTES TRAITEES PAR LA PLATE-FORME ACADEMIQUE CHORUS .................. 50
ARRETE RECTORAL DU 02 OCTOBRE 2012 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU RESPONSABLE DU CENTRE ACADEMIQUE POUR LA SCOLARISATION DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET DES ENFANTS DU VOYAGE (CASNAV) ET ORGANISATION DU DIPLÔME D'ETUDES EN LANGUE FRANCAISE.................................................................................................... 51
Arrêté rectoral du 04 octobre 2012 portant délégation de signature au Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand et aux adjoints au Secrétaire Général .................... 52 5
Arrêté rectoral du 03 octobre 2012 modifiant l’arrêté rectoral du 21 septembre 2012 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé ......................................................... 52
Arrêté rectoral du 08 octobre 2012 relatif à la délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d'administration générale .......................................... 55
Arrêté rectoral du 08 octobre 2012 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré .................. 61
Arrêté rectoral du 24 octobre 2012 modifiant l’arrêté rectoral du 08 juin 2012 portant désignation de la personne habilitée à gérer les services interdépartementaux au sein de l'académie de Clermont-Ferrand en cas d’absence ou d’empêchement du responsable 63
ARRETE RECTORAL N° 2012-993 DU 29 OCTOBRE 2012 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND ...................................................................... 63
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET .............. 64
Arrêté du 26 septembre 2012 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin ........................................................... 64
DECISIONS ................................................................................................. 65
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ............................................................................................................... 65
DECISION de l'UT 43 de la DIRECCTE .......................................................................... 65
DECISION de l'UT 43 de la DIRECCTE .......................................................................... 66
ARRETES CONJOINTS .............................................................................. 67
ARRETE INTER PREFECTORAL DIPPAL B3 –170- 212 Portant modification du périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du LIGNON DU VELAY ....................................................................................................... 67
Arrête inter préfectoral DIPPAL–B3-2012-145 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration entretien et aménagement du bassin versant du Haut Lignon et de ses affluents dans les départements de la Haute-Loire, et de l’Ardèche par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents ....................................... 68
ARRETE INTERPREFECTORAL N° DIPPAL./B3/2012/169 bis Autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Bassin de Brassac-Sainte- Florine (S.I.A.B.) ............................................................................................................. 73
ARRETE INTERPREFECTORAL N° DIPPAL/B3/2012/181 Autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Vincent au Syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants ....................................................................................................... 73 6
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté DIPPAL-B2 n° 2012/223 portant composition du jury de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Session 2013
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° D.L.P.C.L. B2 2009/39 du 10 mars 2009 susvisé, est abrogé.
Article 2 : Le jury de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est composé ainsi qu’il suit :
I - Président
le préfet ou son représentant
II - Représentants des services déconcentrés de l’Etat
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire ou son représentant ; le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
III - Représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Loire
Titulaire Suppléant
M. Jean-Pierre TAULEMESSE M. Thierry JOURDE
IV - Représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Loire
Titulaire Suppléant
M. René WEILL M. Serge JAMON
Article 3 : Le jury est chargé d’une part, de choisir les sujets des épreuves et d’autre part, de dresser les listes des candidats admis à se présenter et celle des candidats reçus à l’examen.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 9 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé : Régis CASTRO 7
__________
ARRETE N° DIPPAL BEAG 2012 203 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Chaspuzac
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : Est autorisée la création d’une chambre funéraire située : Zone commerciale de la Combe, commune de Chaspuzac.
Article 2 : Cette construction devra respecter les dispositions prévues au décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires, en particulier l’article 4 ainsi que celles de l’article 16-3 du règlement sanitaire départemental.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera adressée :
- à M. le Maire de Chaspuzac
- à M. le Délégué Territorial de la Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé Auvergne – Bureau des Risques Sanitaires, de la Prévention et des Questions Ambulatoires.
Le Puy-en-Velay, le 21 septembre 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Régis CASTRO
__________
Arrêté DIPPAL/BEAG n°2012/224 modifiant l'arrêté n° DIPPAL B2 2012 – 180 du 30 août 2012 désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2013 dans les communes de l'arrondissement du Puy-en-Velay
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Canton du PUY-EN-VELAY EST
Brives-Charensac
Titulaires - bureau n°1 : M. Jean-Louis EXBRAYAT – 3 chemin de Jalès – Brives-Charensac
- bureau n°2 : M. Maurice POULY – 5 rue du Pont de la
Chartreuse – Brives-Charensac
- bureau centralisateur : Mme Gisèle BUIZA – 20 route du
Monteil – Le Picardie – Bât Le Calais – Brives-Charensac
Suppléants - bureau n°1 : M. Marcel CHATARD – 25 chemin de la Besse – Brives-Charensac
- bureau n°2 : M. Alain GRAND – Le Breuil de Doue – Brives-
Charensac
- bureau centralisateur : M. Jacques PEATIER – 8 hameau de
Charensac - Brives-Charensac
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, et le Maire de Brives- Charensac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire. 8
Fait à le Puy-en-Velay, le 11 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé : Régis CASTRO
__________
Arrêté DIPPAL/BEAG n°2012/233 modifiant l'arrêté n° DIPPAL B2 2012 – 180 du 30 août 2012 désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2013 dans les communes de l'arrondissement du Puy-en-Velay
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Ville du PUY-EN-VELAY
Bureau n°302 et
303
Titulaire Mme Monique BALAIDIER – Direction Départementale des Territoires – Le Puy-en-Velay
Suppléant M. Emmanuel BONNET – Préfecture de Haute-Loire – le Puy-en-Velay
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé : Régis CASTRO
__________
ARRETE DIPPAL B2 N°2012/228 portant habilitation dans le domaine funéraire.
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er L'article 1er de l'arrêté préfectoral DPCL B1 2008/39 du 15 février 2008 est modifié comme suit : la S.A.S. Pompes Funèbres BONNET sise 5 place de Paris 43100 Brioude dirigée par M. Serge DABRIGEON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière ;
transport de corps après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ; 9
Article 2 Le reste de l'arrêté préfectoral DPCL B1 2008/39 du 15 février 2008 est sans changement.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Signé : Jacques MURE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-176 du 11 octobre 2012 prescrit à la société PEM la mise en place d'une surveillance pérenne et d'un plan d'action sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique d'une installation de traitement de surfaces située route de Langeac à SAUGUES.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie de SAUGUES ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Régis CASTRO
__________
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-175 du 11 octobre 2012 prescrit à la société PEM la mise en place d'une surveillance pérenne et d'un plan d'action sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique d'une installation de traitement de surfaces située sur le territoire de la commune de Siaugues-Sainte-Marie.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie de SIAUGUES-SAINTE-MARIE ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Régis CASTRO
__________
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-177 du 11 octobre 2012 prescrit à la société Compagnie Fromagère de la Vallée de l'Ance (CFVA) la mise en place d'une surveillance pérenne sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique d'une unité de traitement du lait située lieu-dit Pirolles à Beauzac
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie de BEAUZAC ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Régis CASTRO
__________
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-178 du 12 octobre 2012 prescrit à la société Compagnie des Fromages et Richesmonts la mise en place d'une surveillance pérenne des rejets de substances 10
dangereuses dans le milieu aquatique d'une unité de traitement du lait située 6 avenue d'Auvergne à BRIOUDE.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie de BRIOUDE ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Régis CASTRO
__________
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-179 du 12 octobre 2012 modifie les prescriptions imposées à la société SALAISONS DU VAL D'ALLIER pour l'exploitation d'une salaison soumise à enregistrement à LANGEAC.
Cet arrêté définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation est susceptible d'entraîner.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie de LANGEAC ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Régis CASTRO
__________
L'arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2012-180 du 17 octobre 2012 prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation sollicitée par la société LA LAUZIERE DU PERTUIS en vue d'exploiter une carrière de phonolite sur la commune du PERTUIS.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire - DIPPAL/BCLAJ et à la mairie du PERTUIS.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Régis CASTRO
__________
Arrêté n° DIPPAL-B3-2012/182 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est composée ainsi qu'il suit, sous la présidence du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou du magistrat délégué :
le Préfet ou son représentant ,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant,
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
le Délégué Territorial de la Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne ou son
représentant,
un maire désigné par l'association départementale des maires : 11
titulaire : M. Jean PRORIOL, maire de Beauzac
suppléant : M. Roger PORTAL, maire de Vissac-Auteyrac
un conseiller général désigné par le Conseil Général
titulaire : M. Guy VOCANSON, conseiller général du canton d'Aurec sur Loire
suppléant : Mme Marie Agnès PETIT, conseiller général du canton d'Allègre
deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
titulaires : M. Daniel CRISON, Directeur du CAUE
M. Willy GUIEAU, Directeur du CPIE
suppléants : M. Roger-Vincent BATHIE, Président de l'Association Le Puy Ville d'Art
M. Antoine LARDON, Président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission :
M. Lucien ABRIAL, commissaire enquêteur
Article 2: Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3: La commission se réunit sur convocation du président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents.
Article 4: La commission assure l'instruction des dossiers. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 5: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut être consultée à la Préfecture et au greffe du Tribunal Administratif.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Au Puy-en-Velay, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Régis CASTRO
__________
L'arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2012-183 du 24 octobre 2012 prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation sollicitée par la société ALTRIOM SAS en vue de la création d'une installation de tri et de valorisation de déchets ménagers et industriels sur la commune de POLIGNAC.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire - DIPPAL/BCLAJ et à la mairie de POLIGNAC.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Régis CASTRO
12
SOUS-PREFECTURE DE BRIOUDE
ARRETE SPB – 2012/69 portant autorisation individuelle d'ouverture tardive
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral – Bureau du Cabinet – n°2010-46 du 5 octobre 2010, Messieurs Romain et Christophe RENARDIAS, gérants de la SARL Bowling CRR sont autorisés à laisser ouvert jusqu'à 2 h du matin, les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi, du samedi au dimanche ainsi que les veilles de jours fériés, pour une période de six mois, à compter du 19 octobre 2012, l'établissement qu'ils exploitent à l'enseigne « JJ's Bowling », situé rue Croix du Reclus sur le territoire de la commune de Brioude.
Article 2 : Cette autorisation, strictement personnelle, est en outre essentiellement précaire. Elle pourra être retirée à tout moment.
Toute demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Brioude, le Maire de Brioude, le Capitaine commandant la compagnie de gendarmerie de Brioude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 19 octobre 2012
le Sous-Préfet
Signé : Christian GUYARD
__________
ARRETE N° SP/B 2012/63 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA SECTION DES HABITANTS DE TOURNECOL COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EYNAC
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les électeurs de la section du village de Tournecol sont convoqués en mairie de SAINT-PIERRE-EYNAC, le
Samedi 10 novembre 2012,
de 9h à 12 h,
afin de se prononcer sur la vente à M. MARIE
d'une partie de la parcelle cadastrée E305, d'une superficie d'environ 500 m² appartenant à la section des habitants de Tournecol au prix de 3 €.
ARTICLE 2 : Le produit de la vente sera utilisé dans l’intérêt de la section.
ARTICLE 3: Le procès-verbal de la consultation sera établi en deux exemplaires et adressé dans les meilleurs délais à Monsieur le Sous-Préfet de Brioude.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et dans le village concerné avant le 26 octobre 2012.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-EYNAC est chargé de l'exécution du présent arrêté. 13
Fait à Brioude, le 4 octobre 2012
pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Brioude,
Signé : Christian GUYARD
__________
ARRETE N° SP/B 2012/62 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DES SECTIONS DES HABITANTS DE LA BRUGE, LA PORTALE, NOUSTOULET, LA MOULEYRE, LE RIVET COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EYNAC
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les électeurs aux sections de La Bruge, La Portale, Noustoulet, La Mouleyre, Le Rivet sont convoqués en mairie de SAINT-PIERRE-EYNAC, le
Samedi 27 octobre 2012,
de 9h à 12 h,
afin de se prononcer sur la vente à M. et Mme LOUCHE d'une partie de la parcelle cadastrée C1413, d'une superficie d'environ 1500 m² appartenant aux sections des habitants de La Bruge, La Portale, Noustoulet, La Mouleyre, Le Rivet au prix de 3 €.
ARTICLE 2 : Le produit de la vente sera utilisé dans l’intérêt de la section.
ARTICLE 3: Le procès-verbal de la consultation sera établi en deux exemplaires et adressé dans les meilleurs délais à Monsieur le Sous-Préfet de Brioude.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et dans le village concerné avant le 12 octobre 2012.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-EYNAC est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 4 octobre 2012
pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Brioude,
Signé : Christian GUYARD
__________
ARRETE SPB – 2012/71 portant autorisation individuelle d'ouverture tardive
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral – Bureau du Cabinet – n°2010-46 du 5 octobre 2010, Mme ALVES-SALGUEIRO, gérante de la SARL ALPIN, est autorisée à laisser ouvert jusqu'à 2 h du matin, les week-ends, veilles de fêtes et jours fériés, pour une période d'un an, à compter du 22 octobre 2012, le bar qu'elle exploite à l'enseigne « Le Saint-Laurent », situé 33 Bd Devins sur le territoire de la commune de Brioude.
Article 2 : Cette autorisation, strictement personnelle, est en outre essentiellement précaire. Elle pourra être retirée à tout moment.
Toute demande de renouvellement devra être adressée un mois avant l'expiration de la présente autorisation. 14
Article 3 : Le Sous-Préfet de Brioude, le Maire de Brioude, le Capitaine commandant la compagnie de gendarmerie de Brioude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 22 octobre 2012
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
le Secrétaire général de Brioude,
Signé : Dominique PLUTINO
AUTRES SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDCSPP/CS/2012/92 modifiant l’arrêté n° BRH 09/037 du 19 février 2009 modifié portant constitution de la commission de réforme des agents du département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er :
L’article 1er de l’’arrêté préfectoral n° BRH 09/37 du 19 février 2009 modifié, portant constitution de la commission de réforme des agents du département de la Haute-Loire, est modifié ainsi qu’il suit :
* Représentants du Conseil Général
Titulaires :
- M. Raymond ABRIAL
- M. Robert FLAURAUD
Suppléants :
- M. Pierre ASTOR
- M. Michel DECOLIN
Les autres désignations demeurent inchangées.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait à Le Puy en Velay, le 02 octobre 2012
Le Préfet,
Signé : Denis CONUS
__________
ARRETE N° DDCSPP /CS/ 2012-94
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, 15
ARRETE
Article 1 L’agrément prévu par la loi susvisée du 16 juillet 1984 est accordé aux associations sportives dont la liste est annexée.
Article 2 Cet agrément peut être retiré à tout moment, en cas de non-respect des règles prévues par les textes en vigueur. Cet agrément ne vaut que pour la pratique des activités physiques et sportives mentionnées en regard de leur nom.
Article 3 Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protections des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait au Puy en Velay, le 19 octobre 2012
Le Préfet de la Haute-Loire
Signé : Denis CONUS
__________
ANNEXE DE L’ARRETE N° DDCSPP/CS/2012-94
Liste des associations sportives concernées
LE PUY EN VELAY Groupement Employeur Tennis du Velay Tennis 6 rue Ronzade 2012 43 SP 007
43000 Le Puy en Velay
Fait au Puy en Velay, le 19 octobre 2012
Le Préfet de la Haute-Loire
Signé : Denis CONUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles a fixé, dans sa séance du 5 avril 2012, les barèmes de remise en état des prairies et des resemis ainsi que les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes conformément au tableau ci- annexé.
Lors de cette même séance, Messieurs Jean-Marc CHASSAGNON et Jean-Luc MAREL ont été inscrits sur la liste des estimateurs pour la période de référence 2012-2013.
(Publication au recueil des actes administratifs de l'Etat en application des dispositions de l'article R 426-8-2 du Code de l'environnement)
DEPARTEMENT DE HAUTE LOIRE
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Barème relatif au prix de base des denrées agricoles pour l'année 2012
(Prix fixés à l'issue de la réunion de la Commission du 5 avril 2012)
Commune Titre & siège social de l’association N° agrément Discipline 16
Nature des cultures Prix 2012
Prix 2012
remplacement
denrées
autoconsommées
Date limite
d'enlèvement
des récoltes
CEREALES
* Avoine à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Blé tendre à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Epeautre à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Orge de mouture à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Maïs grain à fixer ultérieurement - 15 décembre
* Seigle à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Triticale à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Sarrasin à fixer ultérieurement - -
OLEAGINEUX
* Colza à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Tournesol à fixer ultérieurement - 1er novembre
PROTEAGINEUX
* Pois à fixer ultérieurement - 15 octobre
LEGUMINEUSES
* Lentilles à fixer ultérieurement - 15 octobre
PLANTES SARCLEES
* Pomme de terre consommation à fixer ultérieurement - 15 décembre
* Pomme de terre rattes à fixer ultérieurement - 15 décembre
* Plant de pomme de terre à fixer ultérieurement - -
FRUITS ROUGES
* Fraises à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Framboises à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Mûres à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Plant de Fraisier à fixer ultérieurement - -
* Plant de Framboisier à fixer ultérieurement - -
CULTURES MARAICHERES
* Salade (toutes variétés) à fixer ultérieurement - 15 octobre
* Betterave rouge à fixer ultérieurement - 15 octobre
FOURRAGES
* Maïs ensilage à fixer ultérieurement - 1er novembre
* Luzerne à fixer ultérieurement - 25 juillet
* Prairie temporaire à fixer ultérieurement - 25 juillet
* Prairie naturelle à fixer ultérieurement - 25 juillet * Alpages à fixer ultérieurement - -
Nature des cultures Prix 2012
Prix 2012
remplacement
denrées
autoconsommées
Date limite
d'enlèvement
des récoltes
PAILLE 17
Paille de céréales à fixer ultérieurement - -
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
* Remise en état manuelle 17€70 - -
* Passage rouleau 31€50
*Remise en état mécanique légère:
- Sans semis 108€50 - -
- Avec semis 342€50 - -
- Avec semis bio 400€00
* Rémise en état mécanique lourde 458€00 - -
* Resemis direct prairie 219€00
* Resemis direct prairie avec
semence bio
300€00 -
-
* Resemis luzerne 265€40 - -
RESEMIS
* Colza 225€00 - -
* Maïs 305€00 - -
* Céréales à paille 228€00 - -
* Céréales à paille bio 280€00
* Lentilles (semis) 296€40 - -
* Pois 317€00 - -
Le Directeur départemental des territoires
Secrétaire de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
Pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation
Le Chef du Service du patrimoine environnemental
Signé : Carole TIMSTIT
__________
ARRÊTÉ D’AUTORISATION D.D.T. 2012-106 Portant approbation du projet ERDF RENOUVELLEMENT HTA DÉPART MONTPEYROUX sur les communes de SAINT-GEORGES- LAGRICOL, BOISSET et SAINT-PIERRE-DU-CHAMP
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. le directeur ERDF, Ingénierie GRAND VELAY au PUY-EN-VELAY, est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 27 juillet 2012, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, aux dispositions des normes en vigueur, ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après :
Les observations formulées par les différents services consultés doivent être respectées
Les prescriptions d’ordre technique transmises le 25 septembre 2012 doivent être prises en considération lors de l’exécution des travaux. 18
Le poste PSSB au bourg de SAINT-GEORGES-LAGRICOL sera de couleur RAL 8011. Il sera réalisé un muret en pierre, d’une hauteur de 1,50 m, en aval du poste le long de la route.
Les travaux devront faire l’objet des DICT auprès des différents concessionnaires et des autorisations de voirie du Conseil Général, Pôle de Territoire de CRAPONNE-SUR-ARZON ainsi que des mairies des communes concernées. L’exécution, le remblaiement des tranchées, la réfection des revêtements de chaussée sous le domaine public seront réalisés dans le respect des prescriptions réglementaires.
Avant de réaliser les traversées des ruisseaux, il conviendra de se rapprocher des services de l’ONEMA, auprès de Monsieur COTTE au 06.72.08.11.19.
Les supports déposés doivent être évacués en sites préliminaires pour être broyés lors des campagnes de concassage.
ARTICLE 2 : la présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 3 : la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date d’affichage.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, M. le Directeur Départemental des Territoires au Puy-en-Velay, MM. les maires des communes de SAINT- GEORGES-LAGRICOL, BOISSET et SAINT-PIERRE-DU-CHAMP et M. le directeur d’ERDF sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 17 octobre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé Bruno LOCQUEVILLE.
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2012.026 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Madame Marilyne DEFAY
23, rue Chaussade
43260 ST JULIEN CHAPTEUIL
n° AT. 043.200.12. P 0003
Aménagement d’un salon de coiffure
Type : M – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
- Les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes :
Les portes desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une
largeur minimale de 0,90m.
La largeur de passage utile est égale à 0.83m pour une porte de 0.90m 19
Dans le cas où les portes sont constituées d’une partie vitrée, il est recommandé que le repérage
des parties vitrées se fasse au moyen de deux bandes contrastées d’une largeur de 5 cm, situées
respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur.
- Une partie de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie
inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur
permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant,
lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2012.027 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur André FERRET, Maire
Ecole publique « Les Copains »
Place de l’Europe
43260 ST JULIEN CHAPTEUIL
N° AT 043.200.12. P 0004
Aménagement d’un local RASED
(classe de soutien)
Type : R – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels 20
Signé : P. THEVENON
__________
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles a fixé, dans sa séance du 29 octobre 2012, les barèmes d'indemnisation des pertes en céréales, oléagineux, protéagineux ainsi que des pertes de récolte sur prairie naturelle et temporaire, conformément au tableau ci-annexé.
DEPARTEMENT DE HAUTE LOIRE
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER Barème relatif au prix de base des denrées agricoles pour l'année 2012 (Prix mis à jour à l'issue de la réunion de la Commission du 29 octobre 2012)
Nature des cultures Prix 2012 Prix 2012 remplacement
denrées
autoconsommées
(valeur maximum)
Date limite
d'enlèvement
des récoltes
CEREALES
* Avoine 21,90 € 26,28 € 15 octobre
* Blé tendre 22,50 € 27,00 € 15 octobre
* Epeautre bio 34,00 € - 15 octobre
* Orge de mouture 20,10 € 24,12 € 15 octobre
* Maïs grain à fixer
ultérieurement
- 15 décembre
* Seigle 20,50 € 24,60 € 15 octobre
* Triticale 20,50 € 24,60 € 15 octobre
* Sarrasin à fixer
ultérieurement
- -
Mélange céréales 21,00 € 25,20 € -
OLEAGINEUX
* Colza 46,70 € - 15 octobre
* Tournesol à fixer
ultérieurement
- 1er novembre
PROTEAGINEUX
* Pois 27,80 € - 15 octobre
* Vesce 45,00 € - 15 octobre
LEGUMINEUSES
* Lentilles à fixer
ultérieurement
- 15 octobre
PLANTES SARCLEES
* Pomme de terre consommation 45,00 € - 15 décembre
* Pomme de terre rattes 47,50 € - 15 décembre
* Pomme de terre semence 60,00 € - -
FRUITS ROUGES
* Fraises sans objet - 15 octobre
* Framboises Attente GIE - 15 octobre
* Mûres sans objet - 15 octobre
* Plant de Fraisier sans objet - -
* Plant de Framboisier Attente GIE - - 21
CULTURES MARAICHERES
* Salade (toutes variétés) 0,25€ / pied - 15 octobre
* chou rave 2,60 € 3,12 € 15 octobre
* Betterave fourragère 2,60 € 3,12 € 15 octobre
FOURRAGES
* Maïs ensilage à fixer
ultérieurement
- 1er novembre
* Luzerne à fixer
ultérieurement
- 25 juillet
* Prairie temporaire 12,50 € 15,00 € 25 juillet
* Prairie naturelle 12,50 € 15,00 € 25 juillet
* Alpages entre 61,00 et
183,00 € /
hectare (1)
- -
Nature des cultures Prix 2012 Prix 2012 remplacement
denrées
autoconsommées
(valeur maximum)
Date limite
d'enlèvement
des récoltes
PAILLE
Paille de céréales 4,00 € 4,80 € -
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
* Remise en état manuelle 17€70 - -
* Passage rouleau 31€50
*Remise en état mécanique légère:
- Sans semis 108€50 - -
- Avec semis 342€50 - -
- Avec semis bio 400€00
* Rémise en état mécanique lourde 458€00 - -
* Resemis direct prairie 219€00
* Resemis direct prairie avec semence
bio
300€00 - -
* Resemis luzerne 265€40 - -
RESEMIS
* Colza 225€00 - -
* Maïs 305€00 - -
* Céréales à paille 228€00 - -
* Céréales à paille bio 280€00
* Lentilles (semis) 296€40 - -
* Pois 317€00 - -
(1) : barème fixé par l'estimateur en fonction de la qualité de l'alpage
Le Directeur départemental des territoires
Secrétaire de la Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Pour le Directeur départemental des territoires 22
et par délégation
Le Chef du Service environnement et forêt
Signé : Carole TIMSTIT
DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE – AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE n° DOH-2012-138 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Brioude au titre de l'activité déclarée au mois d’Août 2012
NUMEROS FINESS:
Entité Juridique 43 000 0034
Budget Principal 43 000 0190
Numéro SIRET : 264 300 039 00015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée à 993 531,84 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médical de l’Etat (AME) est arrêtée à 993 531,84 € soit : 965 440,51 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 965 440,51 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
9 674,23 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
18 417,10 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0€ soit :
0€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
0€ au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Brioude et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 octobre 2012
Pour le directeur général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre Hospitalière
Signé : Jean SCHWEYER
__________
ARRETE n° DOH-2012-137 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Emile Roux du PUY-EN-VELAY au titre de l'activité déclarée au mois d’Août 2012
NUMEROS FINESS:
Entité Juridique 43 000 0018
Budget Principal 43 000 0117
Numéro SIRET : 264 302 845 00013 23
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée à 5 123 716,66 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 5 122 911,95 € soit :
4 909 770,25 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 909 770,25 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
170 7599,98 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
42 381,72 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 804,71€ soit :
804,71 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 octobre 2012
Le directeur général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre Hospitalière
Signé : Jean SCHWEYER
__________
ARRETE N° ARS/DT43/01/2012/167 Portant autorisation à titre temporaire d’exploiter pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, les captages Guillaumanches, Patural Clos Amont et Aval, Bois Maillet, et Parot
Le captage Guillaumanches est situé sur la commune de LA CHAISE DIEU, et les captages Patural Clos Amont et Aval, Bois Maillet, et Parot sont situés sur la commune de MALVIERES Ces quatre captages sont gérés par la commune de MALVIERES
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – Autorisation temporaire d’exploiter les eaux des captages de Guillaumanches, Patural Clos Amont et Aval, Bois Maillet, et Parot.
La commune de MALVIERES est autorisée à utiliser les eaux issues des captages Guillaumanches, Patural Clos Amont et Aval, Bois Maillet, et Parot, afin de les distribuer en vue de la consommation humaine.
Cette autorisation temporaire est renouvelée pour une durée de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Travaux et acquisitions à réaliser. 24
1. Ressource Guillaumanches : acquisition du périmètre de protection immédiat (PPI) du captage.
2. Ressources Patural Clos Amont et Aval :
mise en place d’une clôture délimitant le PPI ;
reprise des scellements des capots foug pour les captages amont et aval ; reprise de l’étanchéité et du revêtement intérieur du dessableur du centralisateur ; remplacement des tuyaux de purge corrodés du dessableur et du bac de départ du centralisateur ;
mise en place d’une crépine au bac de départ du centralisateur ;
remplacement de l’ensemble de la tuyauterie arrivée-départ corrodée du réservoir Patural Clos ;
remplacement de l’échelle d’accès corrodée dans le réservoir.
réflexion pour adapter le volume du réservoir de 100 m3 selon la période de l’année et le besoin en eau en distribution.
3. Ressource Bois du Maillet : mise en place d’une clôture délimitant le PPI.
4. Ressource Parot :
acquisition de la totalité du PPI par la collectivité ;
réalisation de l’entretien du PPI (clôture, débroussaillage, coupe,…) ; réaménagement de l’exutoire du tuyau de vidange du captage afin que le clapet soit au sec ;
remplacement des tuyaux de purge corrodés du dessableur et du bac de départ du captage ;
mise en place d’une crépine au bac de départ du captage ;
réflexion pour adapter le volume du réservoir de 100 m3 selon la période de l’année et le besoin en eau en distribution.
5. La mauvaise qualité bactériologique sur 5 ans des ressources Bois Maillet, Patural Clos Amont et Aval induit de mettre en place un système de désinfection fiable et permanent au réservoir Patural Clos.
ARTICLE 3 – Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Exécution.
Le Préfet de la Haute-Loire, Le Maire de la commune de MALVIERES, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au PUY-EN-VELAY, le 25 octobre 2012
Signé : Denis CONUS
__________
ARRETE N° ARS/ST43/01/2012/166 Portant Déclaration d’Utilité Publique : - des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection 25
Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, et la distribution par un réseau public ou privé et le conditionnement
Concernant la commune de COLLAT - Réseaux d’eau alimentés par les captages Bourg Amont, Bourg Aval, et Rat
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de COLLAT :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des captages Bourg Amont, Bourg Aval, et Rat situés sur ladite commune COLLAT ;
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages captants et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
- La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages : la commune de COLLAT est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de COLLAT est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages Bourg Amont, Bourg Aval, et Rat dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les captages Bourg Amont, Bourg Aval, et Rat sont situés sur un bien de section habitants du bourg de COLLAT, parcelles cadastrales A 254 et A 255.
Ces captages sont situés au Nord de COLLAT en limite de la commune de MONTCLARD, dans un versant boisé de résineux (bois de Chantelauze).
Les coordonnées topographiques Lambert (zone II) sont :
- Captage Bourg Amont X = 700,080 km, Y = 3329,340 km et Z = 1065 m. - Captage Bourg Aval X = 700,120 km, Y = 3329,390 km et Z = 1077 m. - Captage Rat X = 700,400 km, Y = 3329,750 km et Z = 1110 m.
Les ouvrages captants ont été construits en 1956 pour Bourg Amont et Bourg Aval, et en 1970 pour Rat.
Les trois captages se présentent de façon identique, avec un regard bétonné ouvrant sur le captage relié par une conduite à une chambre de réception-décantation située à l’aval immédiat. Ces captages alimentent un réservoir de 100 m3.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Etant donné les potentialités des aquifères et les besoins en eau, la commune de COLLAT sollicite un prélèvement de 75 m3/jour réparti sur les trois captages.
Selon l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 27 octobre 2011 (Service Patrimoine et Environnement), les ouvrages peuvent continuer à être exploités avec un débit dérivé limité à 0,9 litres par seconde. 26
Des éléments permettant de contrôler les volumes prélevés (compteur totalisateur, …) devront- être installés.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des captages Bourg Amont, Bourg Aval, et Rat sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de COLLAT.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe III).
6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale de Santé en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de COLLAT et l’Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle Déclaration d’Utilité Publique.
6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Les périmètres de protection immédiate des captages Bourg Amont et Bourg Aval sont situés sur la parcelle cadastrale A 254 – COLLAT. Chacun de ces périmètres a une superficie approximative de 700 m².
Le périmètre de protection immédiat du captage Rat est situé sur la parcelle cadastrale A 255 – COLLAT. Ce périmètre a une superficie approximative de 900 m².
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de COLLAT ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
Le périmètre de protection immédiate sera remodelé, avec toutes les précautions nécessaires. Ce remodelage visera à améliorer l’évacuation des eaux pluviales hors du périmètre, à faciliter la pose des clôtures et les fauchages annuels. Les terrains mis à nu seront engazonnés pour éviter toute érosion des sols.
6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Les périmètres de protection rapprochée sont constitués par deux zones : 27
- Le périmètre de protection rapprochée commun aux captages Bourg Amont et Bourg Aval situé sur la parcelle cadastrale A 254 – COLLAT. Ce périmètre, axé sur les captages, aura une longueur de 250 m et une largeur de 200 m.
- Le périmètre de protection rapprochée du captage Rat situé sur la parcelle cadastrale A 255 – COLLAT. Ce périmètre, axé sur le captage, aura une longueur de 260 m et une largeur de 200 m. Il inclura le chemin forestier, où la circulation temporaire d’engins et de véhicules d’exploitation sera tolérée.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté et dans les documents d’urbanisme.
CHAPITRE 2 : Traitement, Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 7 : MESURES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de traitement sont assurés conformément au Code de la Santé Publique. Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et des décrets d’application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la Santé Publique.
L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l’accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;
Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en toutes circonstances aux Services en charge de la gestion de la ressource en eau.
La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau.
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle…) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
CHAPITRE 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de COLLAT devra être déclaré ou autorisé par le Préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 10 : SERVITUDES DE PASSAGE
Une servitude de passage pour les chemins forestiers permettant d’accéder aux captages Bourg Amont, Bourg Aval, et Rat, est instaurée au bénéfice de la commune de COLLAT. 28
ARTICLE 11 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de COLLAT pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de COLLAT.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 13 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, ou d’un recours administratif auprès du Ministre de la Santé.
ARTICLE 14 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de la Haute-Loire,
Le Maire de la commune de COLLAT,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de l’Office National des Forêts,
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de COLLAT.
Fait au PUY-EN-VELAY, le 25 octobre 2012
Signé : Denis CONUS
Liste des annexes :
- annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate - annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée - annexe III : plan parcellaire 29
ANNEXE I : SERVITUDES INSTITUEES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Un périmètre de protection immédiate (PPI) doit-être acquis en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il est possible de demander une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
Les périmètres de protection immédiate seront clos et interdits à toute personne étrangère à la gestion et la distribution de l’eau sur la commune.
Des clôtures munies de portillon cadenassé seront réalisées de manière à empêcher l’entrée dans les périmètres de protection immédiate. Une largeur suffisante sera établie entre la bâche de reprise et la clôture du PPI pour les entretiens courants.
Les périmètres seront défrichés entièrement, les branchages seront évacués, les souches importantes seront laissées en place. A terme, une végétation rase s’installera et sera entretenue par des fauchages annuels.
Les exutoires des trop-pleins des ouvrages captants devront-être positionnés à l’intérieur des périmètres de protection immédiate, avec un clapet de protection afin d’éviter toute intrusion de petits animaux.
ANNEXE II : INSTITUTION DES SERVITUDES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Les périmètres de protection rapprochée des captages Bourg Amont, Bourg Aval, et Rat se situent en milieu forestier. Par conséquent, une vigilance est demandée sur les conditions d’exploitation du bois.
Les activités suivantes sont interdites :
- le déboisement à blanc, l’arrachage des souches, et les feux de branchage ; - la création de nouvelles pistes forestières ;
- le débardage des grumes en période humide, pluvieuse ou neigeuses ; - le stockage des grumes afin d’éviter l’érosion des sols par les engins ; - l’ouverture de carrière ou de zone d’emprunt de matériaux,
- la création de décharge de tous matériaux ou déchet ;
- l’épandage de tout produit phytosanitaire, de fertilisant organique ou minéral ; - l’épandage de matières de vidanges, boues, lisiers, fumiers et autres déjections animales ;
- le rejet d’eaux usées domestiques ;
- le transport et le stockage d’hydrocarbures ou de tout autre produit chimique ; - le captage d’eau souterraine pour un usage autre que la consommation humaine ; - la réalisation de forages et de puits d’eau non destinés à la consommation humaine ; - le passage de canalisations autres que celles destinées à l’alimentation en eau potable ;
- le pacage du bétail ;
- la construction de tout bâtiment et d’installation de loisirs ;
- le camping et le caravaning ;
- les sports motorisés et équestres.
Les activités suivantes sont tolérées :
- la coupe de bois extensive en période sèche ;
- l’ébranchage avec dépôt sur le sol ;
- la circulation temporaire des engins et véhicules forestiers en période sèche ; - le débardage des grumes en aval hydraulique des captages. 30
ANNEXE III : PLAN PARCELLAIRE
__________
ARRETE DT43-02-2012-30 Portant fixation de la dotation globale de financement 2012 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) ambulatoire spécialisé « toxicomanie » au Puy-en-Velay (N° FINESS : 430002329)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement pour le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A), du Centre Hospitalier Emile Roux, Bd Docteur Chantemesse au Puy en Velay y compris la dotation pour le fonctionnement de la consultation pour jeunes consommateurs de cannabis, est fixé pour l’année 2012 à 378 016,00 €.
Ce montant inclut 16 568,00 € de mesures nouvelles reconductibles.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale situé à la DRJSCS Rhône-Alpes, 245 Rue Garibaldi, 69422 LYON cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : La directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé de l’agence régionale de santé, le délégué territorial de la Haute-Loire, ainsi que Monsieur le 31
Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le Puy-en-Velay, le 24 octobre 2012
Pour le directeur général et par délégation,
Le délégué territorial par intérim,
Signé David RAVEL
UNITE TERRITORIALE 43 DE LA DIRECCTE AUVERGNE
Arrêté n°MHT 2012 – 05 complétant et modifiant les arrêtés préfectoraux n° 2012-03 du 28 juin 2012 et n° 2012-04 du 10 août 2012 portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet 2012.
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2012-03 du 14 juillet 2012 est complété et modifié ainsi qu’il suit :
La Médaille d’Honneur du Travail OR est attribuée à :
Monsieur Alain FOURNEL
Conducteur Receveur à la Régie des Transports de la
Communauté d'agglomération du Puy en Velay
demeurant La Brousse 43700 CHASPINHAC.
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de Haute- Loire, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) AUVERGNE, et Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la HAUTE-LOIRE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PUY EN VELAY, le 24 SEPTEMBRE 2012
Le Préfet,
Signé : Denis CONUS
__________
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/2012/26 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Haute-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de Haute-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne. Le 4 octobre 2012 par Madame Laetitia BOUCHET – 15 rue de Verdun – 43600 SAINTE SIGOLENE. 32
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Laetitia BOUCHET – 15 rue de Verdun – 43600 SAINTE SIGOLENE sous le n° SAP 753607001.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Haute-loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Cours particuliers à domicile
- Soutien scolaire à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Loire.
Fait à Le Puy En Velay, le 8 octobre 2012
Pour le Préfet de Haute-Loire
Par délégation,
Le Responsable de l’Unité Territoriale,
Par empêchement
La Directrice adjointe
Signé : Michèle VALLAT
__________
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/2012/28 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Haute-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de Haute-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne. Le 1er août 2012 par Madame Delphine SOUVIGNET –ASAD- lotissement Les Garennes – 43140 SAINT DIDIER EN VELAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Delphine SOUVIGNET –ASAD- lotissement Les Garennes – 43140 SAINT DIDIER EN VELAY sous le n° SAP 500354626.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Haute-loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : 33
- Accompagnement /déplacements des enfants de plus de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Commissions et préparation de repas
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Soutien scolaire à domicile
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Loire.
Fait à Le Puy En Velay, le 8 octobre 2012
Pour le Préfet de Haute-Loire
Par délégation,
Le Responsable de l’Unité Territoriale,
Par empêchement
La Directrice adjointe
Signé : Michèle VALLAT
__________
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/2012/027
Le Préfet de Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 : A compter du 22/10/2012, l’agrément est accordé à :
Delphine SOUVIGNET
A.S.A.D
Lotissement Les Garennes
43140 SAINT DIDIER EN VALAY.
Sous le n° SAP500354626
Article 2 :
Delphine SOUVIGNET est agréée pour effectuer les activités et prestations suivantes exclusivement au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans
- Accompagnement/déplacement enfants de moins de 3 ans
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Garde malade sauf soins
- Aide à la mobilité/transports personnes âgées
- Transport/accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile - Aide et accompagnement des familles fragilisées 34
- Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans sur les départements de la Haute-Loire et de la Loire. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard dans les trois mois avant le terme de la période d’agrément. L’association ou l’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - Exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, - Ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 8 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de.Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services – Mission des services à la personne – Immeuble Bervil 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif 6 Cours Sablon – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01.
LE PUY EN VELAY, le 8 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le DIRECCTE Auvergne, par délégation
Le Responsable de l’unité territoriale, par empêchement
La Directrice adjointe
Signé : Michèle VALLAT
__________
Arrêté portant modification du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/2012/029
Le Préfet de Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 : Le récépissé de déclaration SAP/2012/28 au nom de :
Delphine SOUVIGNET
A.S.A.D 35
Lotissement Les Garennes
43140 SAINT DIDIER EN VALAY.
Est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Accompagnement /déplacements des enfants de plus et de moins de 3 ans - Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Commissions et préparation de repas
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus et de moins de 3 ans à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Soutien scolaire à domicile
- Travaux de petit bricolage
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Garde malade sauf soins
- Aide à la mobilité/transports personnes âgées
- Transport/accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile - Aide et accompagnement des familles fragilisées
- Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
Cet arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Loire.
LE PUY EN VELAY, le 15 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le DIRECCTE Auvergne, par délégation
Le Responsable de l’unité territoriale, par empêchement
La Directrice adjointe
Signé : Michèle VALLAT
__________
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/2012/30 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Haute-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de Haute-Loire,
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne. le 26 octobre 2012 par Monsieur Anthony CAILLOUX – Le Meynis – 43130 SAINT ANDRE DE CHALENCON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Anthony CAILLOUX – EDEN JARDINS - Le Meynis – 43130 SAINT ANDRE DE CHALENCON sous le n° SAP 788820785.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Haute-loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : 36
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Maintenance et vigilance de résidence
- Travaux de petit bricolage
- Soins et promenades d’animaux de compagnie
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Loire.
Fait à Le Puy En Velay, le 26 octobre 2012
Pour le Préfet de Haute-Loire
Par délégation,
Le Responsable de l’Unité Territoriale,
Par empêchement
La Directrice adjointe
Signé : Michèle VALLAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE
CONVENTION D’UTILISATION – 043-2011-0033
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gérald QUINTIN, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, dont les bureaux sont 17 rue des Moulins, BP 10351, 43012 le Puy en Velay Cedex, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2011-54 du 1er juillet 2011, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Interdépartementale des Routes Massif Central, représentée par son directeur M. Jean Luc MASSON, dont les bureaux sont 32 rue de Rabanesse BP 90447 63012 CLERMONT FERRAND Cedex 1, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de la Haute-Loire et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Brioude (43100) rue Guynemer.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat. 37
CONVENTION
Article 1er Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de fonctionnement de la DIR-MC l’ensemble immobilier dénommé Parc à matériel de Brioude rue Guynemer (immeuble de bureaux, garage, atelier, magasin) désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier sis sur la commune de Brioude (43100), rue Guynemer, sur un terrain d’une superficie totale de terrain de 5 303 m2.
La surface au sol des bâtiments est égale à 1 554,85 m2. Les plans des bâtiments sont joints en annexe à la présente convention avec l’extrait de plan cadastral.
Cet immeuble est identifié dans l’application chorus sous le numéro AUVE/119412. L’Etat est propriétaire de la parcelle ainsi que des bâtiments.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4 Etat des lieux
Sans objet.
Article 5 Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 déterminées en fonction des plans fournis sont les suivantes
- SUB : 1 151,07 m2 ;
- SUN : 107,76 m2.
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 10 postes de travail. En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10,48.mètres carrés SUN/poste de travail.
(1) Pour les immeubles à usage de bureaux
Article 6 Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 Impôts et taxes 38
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8 Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Article 10 Engagements d’amélioration de la performance immobilière (1)
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’immeuble désigné à l’article 2 fait l’objet d’engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les parties banalisées consacrées exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 doit rester inférieur ou égal à 12 m2 pendant toute la durée de la convention,
A chacune de ces dates suivantes : 1er janvier 2015, 1er janvier 2018, 1er janvier 2020, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 11 Loyer (1)
Sans objet.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l’Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12 Révision du loyer (1)
Sans objet.
(1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l’utilisation par les services de l’Etat donne lieu à la fixation d’un loyer en valeur de marché.
Article 13 Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent. 39
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14 Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15 Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble. A défaut de paiement dans le délai d’un mois, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Signé : Jean-Luc MASSON Signé : Gérald QUINTIN
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Régis CASTRO
INSPECTION ACADEMIQUE DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté complémentaire du 16 juillet 2012 organisation des services dans les enseignements préélementaire élementaire et spécialisé du département de la Haute-Loire 40
La directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 : sont ouverts, à compter du 1er septembre 2012, les postes suivants :
N°
d’ordre Désignation de l’école ou de l’établissement Nature
du poste
Nombre
de
postes
ouverts
Observations
A – Ecoles maternelles
1 VERGONGHEON Maternelle 1 Ouverture de la 3e classe
B – Ecoles élémentaires
2 LANGEAC Elémentaire +0,50
Attribution d'un demi-poste
complémentaire permettant
l'ouverture à temps plein de la
7e classe
3 STE-SIGOLENE Elémentaire +1 Ouverture de la 9e classe
C – Ecoles Primaires
4 VEZEZOUX Primaire + 1 Ouverture de la 3e classe
5 LA CHAPELLE D'AUREC Primaire +0,50
Attribution d'un demi-poste
complémentaire permettant
l'ouverture à temps plein de la
6e classe
6 ST-FERREOL- D'AUROURE Primaire +1 Ouverture de la 7e classe
D) Autres
8
Inspection Académique
Brigade départementale
Titulaires
remplaçants +2
1 circonscription Le Puy-Nord
1 circonscription Le Puy-
Yssingeaux
ARTICLE 2 : par suite des ouvertures et fermetures précitées, les transformations d’emploi suivantes interviendront à compter du 1er septembre 2012 :
1 – Vergongheon maternelle
Après ouverture de la 3e classe ordinaire, transformation du poste de directeur d'école maternelle 2 classes en poste de directeur 3 classes.
2 – Langeac La République Elémentaire 41
Après attribution d'un demi-poste complémentaire, permettant l'ouverture à temps plein de la 7e classe ordinaire, transformation du poste de directeur d'école primaire 6 classes + 1 CLIS en poste de directeur 7 classes + 1 CLIS.
3 – Sainte-Sigolène élémentaire
Après ouverture de la 9e classe ordinaire, transformation du poste de directeur d'école élémentaire 8 classes en poste de directeur 9 classes.
4 – Vezezoux primaire
Après ouverture de la 3ème classe ordinaire transformation du poste de directeur d'école primaire 2 classes en poste de directeur 3 classes.
5 – La Chapelle d'Aurec primaire
Après attribution d'un demi-poste complémentaire, permettant l'ouverture à temps plein de la 6e classe ordinaire, transformation du poste de directeur d'école primaire 5 classes en poste de directeur 6 classes.
6 – Saint-Ferréol d'Auroure primaire
Après ouverture de la 7e classe ordinaire transformation du poste de directeur d'école primaire 6 classes en poste de directeur 7 classes.
– I.T.E.P. FONTANNES
Suite à la vacance provisoire du poste de directeur de l'I.T.E.P. de Fontannes, il est procédé à la transformation du poste de directeur et de la décharge associée à ce poste en deux postes d'enseignement spécialisé (ECSP).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de l’inspection académique, mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale des circonscriptions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Signé : Françoise PÉTREAULT
__________
Arrêté complémentaire du 20 septembre 2012 organisation des services dans les enseignements préélementaire élémentaire et spécialisé du département de la Haute-Loire
La directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 : sont ouverts, à compter du 1er septembre 2012, les postes suivants :
N°
d’ordre Désignation de l’école ou de l’établissement Nature du poste
Nombre
de
postes
ouverts
Observations
A – Ecoles maternelles
1 Jean de La Fontaine à YSSINGEAUX Maternelle 0,5 Ouverture de la 6ème classe 42
B – Ecoles élémentaires
2 Saint-Exupéry à PONT SALOMON Elémentaire 0,5
Attribution d'un demi-poste à
titre provisoire pour l’année
scolaire 2012-2013
C – Ecoles Primaires
3 Les Fraisses au PUY-EN- VELAY Primaire 1 Ouverture de la 5ème classe
4 BEAULIEU Primaire 0,5
Attribution d'un demi-poste à
titre provisoire pour l’année
scolaire 2012-2013
5 CHASPUZAC Primaire 0,5 Attribution d'un demi-poste
6 SAINT-VINCENT Primaire 0,5 Attribution d'un demi-poste
ARTICLE 2 : sont fermés, à compter du 1er septembre 2012, les postes suivants :
N°
d’ordre Désignation de l’école ou de l’établissement Nature
du poste
Nombre
de
postes
fermés
Observations
A – Ecoles maternelles : Néant
B – Ecoles élémentaires
7 LE CHAMBON SUR LIGNON Elémentaire 1 Fermeture de la 6ème classe
C – Ecoles Primaires
8 Jeanne d’Arc au PUY- EN-VELAY Primaire 1 Fermeture de la 5ème classe
D – Autres
9
Poste de conseiller
pédagogique EPS –
circonscription de Brioude
1
Fermeture d’un poste à titre
provisoire pour l’année
scolaire 2012-2013
ARTICLE 3 : par suite des ouvertures et fermetures précitées, les transformations d’emploi suivantes interviendront à compter du 1er septembre 2012 : 43
1 – Yssingeaux : Jean de La Fontaine maternelle
Après ouverture de la 6e classe ordinaire, transformation du poste de directeur d'école maternelle 5 classes en poste de directeur 6 classes.
2 – Le Puy-en-Velay : Les Fraisses primaire
Après ouverture de la 5ème classe ordinaire, transformation du poste de directeur d'école primaire 4 classes en poste de directeur 5 classes.
3 – Le Puy-en-Velay : Jeanne d’Arc primaire
Après fermeture de la 5ème classe ordinaire, transformation du poste de directeur d'école primaire 5 classes + 1 CLIS en poste de directeur 4 classes + 1 CLIS.
4 – Le Chambon-sur-Lignon élémentaire.
Après fermeture de la 6ème classe ordinaire transformation du poste de directeur d'école élémentaire 6 classes + 1 CLIS en poste de directeur 5 classes + 1 CLIS.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de l’inspection académique, mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale des circonscriptions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Signé : Françoise PÉTREAULT
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES
Arrêté n° 2012-D-14 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc MASSON directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes – circulation routière)
Le Préfet de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MASSON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, et en application des articles 1er et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Philippe CHANARD, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A12 Exploitation des routes : B1 à B7
Contentieux : C1
M. Louis ROUGE, chef du Département de la politique de l’entretien et de l’exploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A12 Exploitation des routes : B1 à B7
M. Marie-Céline ARNAULT, chef du Département Méthodes et Qualité pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1 44
Mme Ludivine VANDUICK, chef du bureau des affaires juridiques pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1
M. Pierre COLIN, chef du district Nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6
M. David FAVRE, chef du district Centre pour tous les domaines énumérés ci-dessous : Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6
M. Valery MAUDUIT, adjoint au chef du district Nord (pôle ingénierie), pour tous les domaines énumérés ci-dessous:
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6
M. Antoine MARCHAND, adjoint au chef du district Nord (pôle exploitation), pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6
M. Olivier GRASSET, chef d’unité territoriale « CévennesVivarais », pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6
M. Alexandre BERAUD, chef d’unité territoriale « Velay », pour tous les domaines énumérés ci- dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6
M. Pascal RAOUX, chef d’unité territoriale « Chaine des Puys », pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6
Mme Laurence CHAMPIN, chef du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : Exploitation des routes : B2
M. Laurent ROSSIGNOL, chef du CEI Issoire, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : Exploitation des routes : B2
M. Jacques COSTE, chef du CEI d'Aubenas, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : Exploitation des routes : "avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)"
M. Eric COSTE, chef du CEI de Langogne Lanarce pour tous les domaines énumérés ci-dessous : Exploitation des routes : "avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)"
M. Alain OUILLON, chef du CEI de Monistrol/Loire Charensac pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes : "avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)"
M. Alain PEGON, chef du CEI de Brioude Loudes pour tous les domaines énumérés ci-dessous : 45
Exploitation des routes : "avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)"
Article 2 : Exécution et ampliation
M. le directeur interdépartemental, M. le Secrétaire Générale, MM. Les chefs de District, MM les chefs d'UT, MM les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié à tous les subdélégataires.
Article 3 : L’arrêté 2011-D du 9 février 2011 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2012
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central
Signé : Jean-Luc MASSON
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2012 – 333 Portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er novembre 2012, sont retirées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale suivants :
- SCP « GRAVIER-OLLAGNON-IORDANOFF »
7 place Michelet, 43000 Le Puy-en-Velay
N° FINESS EJ : 430000968
N° FINESS ET : 430006007
Numéro d’agrément 43-3
- SCP de biologistes médicaux « DARDELET-PITIOT-MAHFOUDI » Siège social : 31 place du Breuil, 43000 Le Puy-en-Velay
N° FINESS EJ : 430007930
Numéro d’agrément 43-14
- Laboratoire PAGES
11 avenue du Général Leclerc, 43120 Monistrol-sur-Loire
N° FINESS EJ : 430001123
N° FINESS ET : 430001131
Numéro d’agrément 43-23
Article 2 : A compter du 1er novembre 2012, le laboratoire de biologie médicale dénommé SCP « ALTILABO » dont le siège social est situé 7, place Michelet 43000 Le Puy-en-Velay est autorisé à fonctionner sous le numéro 43-3 et le N° FINESS EJ : 430008268, sur les sites ouverts au public suivants :
- LBM ALTILABO
7, place Michelet, 43000 Le Puy en Velay
N° FINESS ET : 430008276
- LBM ALTILABO
31, place du Breuil, 43000 Le Puy-en-Velay 46
N° FINESS ET : 430007948 (sans changement)
- LBM ALTILABO
26, avenue Charles Dupuy, 43700 Brives-Charensac
N° FINESS ET : 430007955 (sans changement)
- LBM ALTILABO
11, avenue du Général Leclerc, 43120 Monistrol-sur-Loire
N° FINESS ET : 430008284
Les biologistes coresponsables et associés sont :
- M. Alain GRAVIER, pharmacien biologiste
- M Gilles OLLAGNON, pharmacien biologiste
- Mme Anne IORDANOFF, médecin biologiste,
- M. Denis DARDELET, médecin 46iologist
- Mme Anne PITIOT-MAHFOUDI, pharmacien biologiste,
- M. Mohammed El Hassan MAHFOUDI, pharmacien 46iologist,
- Mme Brigitte GIBERT, pharmacien biologiste.
Article 3 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Madame la directrice de l’offre ambulatoire et Monsieur le délégué territorial de la Haute- Loire de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 9 octobre 2012
Le directeur général,
Signé : François DUMUIS
__________
ARRETE N° 2012-316 bis Portant délégation de compétence à M. Christophe Aubry à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation et de déterminer le régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département de Haute-Loire au titre de l'année 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de compétence est donnée à M. Christophe AUBRY, à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation et déterminer le régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de Haute-Loire au titre de l'année 2012.
ARTICLE 2 : Le directeur général adjoint, le directeur de l'offre médico-sociale, le secrétaire général, le chef des services financiers, le délégué territorial par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département de Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 13 SEP. 2012
Le Directeur Général,
Signé : François DUMUIS
__________
ARRETE N°2012-274 portant autorisation de modification du site du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile « Lafayette » de Chadrac géré par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Loire (ADPEP 43) 47
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’AUVERGNE
ARRETE
ARTICLE 1er : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles demandée par l’association ADPEP 43 en vue de la modification de site du SESSAD « Lafayette » sis Bâtiment Dahlias La Bouteyre à CHADRAC au profit du site sis au 23 boulevard Gambetta au PUY-EN-VELAY est accordée.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique
N° d’identification (N° Finess) : 43 000 6593
Code statut juridique : 61 Association Loi de 1901 reconnue d’utilité publique
Entité Etablissement
N° d’identification (N° Finess) : 43 000 7880
Code catégorie établissement : 182 SESSAD
Code discipline : 839 Acquisition, autonomie, intégration scolaire Enfants Handicapés Code clientèle : 200 Troubles du caractère et du comportement
Code type activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Capacité autorisée : 10 places
ARTICLE 2 : La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 et dans les conditions fixées par les articles D313-11 à D313-14 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté ou s’il s’agit d’une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l’autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L’absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation. En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 48
ARTICLE 6 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de la Préfecture de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2012
Le Directeur Général,
Signé : François DUMUIS
__________
ARRETE N°2012-275 portant autorisation de modification du site de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique « Lafayette » de Chadrac géré par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Loire (ADPEP 43)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’AUVERGNE
ARRETE
ARTICLE 1er : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles demandée par l’association ADPEP 43 en vue de la modification du site de l’ITEP Lafayette sis au 2 rue Pierre Corneille à CHADRAC au profit du site sis au Chemin de la Droit, 43000 ESPALY SAINT-MARCEL, au 1er septembre 2012, est accordée.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique
N° d’identification (N° Finess) : 43 000 6593
Code statut juridique : 61 Association Loi de 1901 reconnue d’utilité publique
Entité Etablissement
N° d’identification (N° Finess) : 43 000 7898
Code catégorie établissement : 186 ITEP
Code discipline : 901 Education générale et Soins spécialisés Enfants handicapés Code clientèle : 200 Troubles du caractère et du comportement
Code type activité : 11 Hébergement complet internat
Capacité autorisée : 7 places
Code discipline : 901 Education générale et Soins spécialisés Enfants handicapés Code clientèle : 200 Troubles du caractère et du comportement
Code type activité : 13 Semi-internat
Capacité autorisée : 2 places
ARTICLE 2 : La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 et dans les conditions fixées par les articles D313-11 à D313-14 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté ou s’il s’agit d’une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l’autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai de 6 mois une 49
demande de renouvellement. L’absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation. En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et/ou d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ARS Auvergne, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de la Préfecture de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2012
Le Directeur Général,
Signé : François DUMUIS
__________
Arrêté n° 2012 – 353 Portant prolongation de l’organisation provisoire de la permanence des soins de médecine ambulatoire sur le territoire de santé de la Haute-Loire
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne
ARRETE
Article 1 : L’organisation provisoire de la permanence des soins fixée jusqu’au 31 octobre 2012 par l’article 1 de l’arrêté n°2012-269 du 28 juin 2012 portant prorogation de l’arrêté n°2012-58 du 30 mars 2012 modifiant l’arrêté n°2012-29 du 3 février 2012 relatif à la mise en œuvre de la permanence des soins est prolongée jusqu’au 2 janvier 2013.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté ci-dessus mentionné sont sans changements.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif : 6 cours Sablon à Clermont Ferrand (63000), dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le délégué territorial de l’Agence régionale de santé d’Auvergne pour la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne et du département de la Haute-Loire et notifié à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins, - Monsieur le Président de l’Union régionale des professionnels de santé pour les médecins,
- Messieurs les Directeurs de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Loire, de la Mutualité sociale agricole et du Régime social des indépendants,
- Monsieur le Président de l’Association REGLIB 43. 50
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet et Messieurs les Sous-Préfets de la Haute-Loire ainsi qu’à Monsieur le Directeur du Centre hospitalier « Emile Roux » du Puy-en- Velay.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
Le Directeur général adjoint,
Signé : Yvan GILLET
RECTORAT D'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
ARRETE DU 1ER OCTOBRE 2012 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A SIGNER LES ACTES JURIDIQUES LIES AUX DEPENSES ET AUX RECETTES TRAITEES PAR LA PLATE-FORME ACADEMIQUE CHORUS
Article 1er : En application des conventions et arrêté susvisés, le Recteur gère les opérations financières et comptables des dépenses et des recettes des programmes suivants : 139, 140, 141, 150, 172, 214, 230, 231, et 333.
Sont habilités à signer les actes juridiques les agents désignés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : a) En leur qualité de responsables des demandes de paiement et de responsables des engagements juridiques :
- Madame Béatrice CLEMENT, administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche, adjointe au Secrétaire Général, Directrice des finances et
des affaires générales.
- Madame Mireille DELMAS, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.
- -Madame Sylvie JEAN, Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur
- Madame Patricia LORENZO, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur
- Monsieur Cédric PAROUTY, attaché d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur,
- Monsieur Christophe RAPP, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur
- Madame Nathalie SANSOT, attachée d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur,
b) En sa qualité de responsables du service du budget :
- Monsieur Christophe RAPP, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur
En l’absence ou empêchement de Monsieur RAPP, la même délégation de signature est attribuée à :
- Madame Sylvie JEAN, Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur
Article 3 : Le présent arrêté sera annexé aux conventions précitées, conformément à leur article 3, 2ème alinéa
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2011 (2011-01-CHORUS) sont abrogées 51
Article 5 : Le Secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 1er octobre 2012
Le recteur de l'académie,
Signé : Marie-Danièle CAMPION
__________
ARRETE RECTORAL DU 02 OCTOBRE 2012 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION DU RESPONSABLE DU CENTRE ACADEMIQUE POUR LA SCOLARISATION DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET DES ENFANTS DU VOYAGE (CASNAV) ET ORGANISATION DU DIPLÔME D'ETUDES EN LANGUE FRANCAISE
Article 1er : A l’article 3 de l’arrêté rectoral du 21 septembre 2012 (2012-CASNAV-01) est ajouté le niveau de compétence B2.
Il convient donc de lire :
Le diplôme est ouvert à tous les élèves inscrits dans un établissement du second degré : collèges, lycées professionnels, lycées généraux et technologiques publics et privés sous contrat. Le diplôme du DELF scolaire est ouvert dans l’académie de Clermont-Ferrand pour les niveaux suivants : A1, A2, B1, B2.
Article 2 : Compte tenu de la modification mentionnée à l’article 1, la nouvelle rédaction de l’arrêté est la suivante :
Article 1 : Monsieur Gérard POUX, Inspecteur d'Académie — Inspecteur Pédagogique Régional, Chef du Service Académique d'Information et d'Orientation — Délégation régionale de l'ONISEP, est nommé responsable du Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants du Voyage (CASNAV)
Article 2 : Le DELF scolaire est ouvert dans l'académie de Clermont-Ferrand pour la session 2013. La date des épreuves sera fixée ultérieurement par arrêté.
Article 3 : Le diplôme est ouvert à tous les élèves inscrits dans un établissement du second degré : collèges, lycées professionnels, lycées généraux et technologiques publics et privés sous contrat. Le diplôme du DELF scolaire est ouvert dans l’académie de Clermont-Ferrand pour les niveaux suivants : A1, A2, B1, B2.
Article 4 : Le Recteur de l'académie est chargé des inscriptions des élèves sur le logiciel national du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), de l’envoi des convocations aux élèves et aux examinateurs, de la mise en place et du déroulement de l'examen selon les directives du CIEP.
Article 5 : La composition du jury de délibération sera fixée ultérieurement par arrêté.
Article 6 : Ces dispositions remplacent celles qui figurent dans les arrêtés 2010-CASNAV- 01
Article 7 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand, le 02 octobre 2012 52
Le Recteur de l’académie,
Signé : Marie-Danièle CAMPION
__________
Arrêté rectoral du 04 octobre 2012 portant délégation de signature au Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand et aux adjoints au Secrétaire Général
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GUILLON, Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel GUILLON, la même délégation de signature est donnée à :
- Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au Secrétaire général, Directrice des Finances et des Affaires Générales ;
- Madame Isabelle CHAZAL, adjointe au Secrétaire général, Directrice des Ressources Humaines ;
- Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au Secrétaire général, Directeur de la Prospective et de l'Organisation Scolaire.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté du 07 mars 2012 (2012-DEL-SG-SGA-01) sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 04 octobre 2012
Le Recteur de l'académie,
Signé : Marie-Danièle CAMPION
__________
Arrêté rectoral du 03 octobre 2012 modifiant l’arrêté rectoral du 21 septembre 2012 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé
Article 1er:L’article 1er de l’arrêté du 21 septembre 2012 (2012-SUBDEL-4 DA-02) est modifié comme suit :
AU LIEU DE LIRE :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
- Monsieur Antoine DESTRES, Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur des services départementaux de l’Allier
LIRE :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
- Monsieur Antoine CHALEIX, Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur des services départementaux de l’Allier 53
Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 2 : Compte tenu de la modification mentionnée à l’article 1er, la nouvelle rédaction de l’arrêté est la suivante :
Article 1er:
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
- Monsieur Antoine CHALEIX, Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur des services départementaux de l’Allier
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Yves DELECLUSE, Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur des services départementaux du Cantal
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme : Madame Françoise PETREAULT, Directrice académique des services de l’Education nationale, Directrice des services départementaux de la Haute-Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Monsieur Luc LAUNAY, Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur des services départementaux du Puy-De-Dôme
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Marylène BLONDEAU, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marylène BLONDEAU : Madame Isabelle FRANÇOISE, Chef de la Division des personnels
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ; Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme : Monsieur Michel CARRANTE, Secrétaire Général la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence : 54
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Marie-Christine SOUBRILLARD
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précité :
Monsieur Michel GRANGE, Chef de la Division du service académique de l’enseignement privé (SAEP)
Madame Katie CAO VAN TUAT, Adjointe au Chef de la SAEP.
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Madame Maryse CADENA, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Dans leur domaine de compétence :
Pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public: Madame Anne GAUTHIER, chef de la Division Départementale des Ressources humaines
Madame Gaëlle BARDIN
Madame Nadine BATTUT
Madame Evelyne BLOTTIERE
Madame Marie BOUCHUT
Madame Caroline BOUSSUGE
Monsieur Denis RAMOND
Madame Nadine PARMENTIER
Madame Christine POMMIER
Madame Jocelyne ROUAIRE
Madame Martine SONNIER
Madame Martine SOUCHON
Pour les Personnels Assistants de Vie Scolaire Individuel
Madame Christiane CHOPIN, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels Assistants de Vie Scolaire Individuel
Madame Catherine CHARBONNEL
Madame Martine MARTIN
Article 3 :
L’arrêté du 31 mai 2012 (2012-SUBDEL-4 DA-01) est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 03 octobre 2012
Le Recteur de l'académie,
Signé : Marie-Danièle CAMPION
__________ 55
Arrêté rectoral du 08 octobre 2012 relatif à la délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d'administration générale
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel GUILLON, Secrétaire général de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, de Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l’académie, de Madame Isabelle CHAZAL, adjointe au secrétaire général de l'académie, de Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au secrétaire général de l'académie la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 1er octobre 2012 sera exercée par les chefs de division, de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :
Direction des Ressources Humaines
Madame Isabelle CHAZAL
Administrateur de l'Education nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche,
Adjointe au Secrétaire général, Directrice des
Ressources Humaines
-Convocations aux CAPA
-Contrats et avenants de recrutement des agents non-
titulaires
-Retenues sur traitement
Mme Bernadette RAGE
Chef de la Division des Personnels
Enseignants
-Procès-verbaux d’installation
-Arrêtés de remplacement de personnel
-Arrêtés d'admission au bénéfice du remboursement des
frais de changement de résidence
- Etats de liquidation de vacations
En cas d’empêchement de Mme CHAZAL -Contrats et avenants de recrutement des agents non- titulaires
-Retenues sur traitement
Mme Valérie LIONNE
Adjointe Division des Personnels
-Etats de services pour l’admission à concourir et
l’admission à la retraite.
-Certificats d’exercice
-Attestations de salaire pour le paiement des indemnités
journalières de sécurité sociale (personnels non titulaires)
-Attestations destinées à Pôle emploi
-Demandes d'immatriculation des assistants étrangers pour
les langues vivantes
Mme Danièle BONHOMME
Chef de la Division des personnels
d'Encadrement, Ingénieurs, Administratifs,
Techniques, de Santé et de Services et
affaires communes
-Procès-verbaux d'installation
-Extrait d'arrêtés de mutation des personnels ATOS
-Arrêtés d'admission au bénéfice du remboursement des
frais de changement de résidence
-Décisions d'imputabilité et de non imputabilité au service
des accidents du travail et de service et décisions de
rechute
-Décisions liées à la gestion des accidents du travail et de
service- Attestations destinées à Pôle emploi
-Attestations de salaire pour le paiement des indemnités
journalières de maladie, maternité
Mme Josette COLLAY
Adjointe chargée des affaires communes
-Notification concernant l'allocation de retour à l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation
-Etats authentifiés des services pour validation
-Certificats d'exercice
-Etats des sommes à payer au titre des ARE 56
En cas d’absence ou d’empêchement
de Madame COLLAY
Monique DELARBRE
Sandra PACHOT
Sylvie VAN DER ZON
-Relevés des cotisations vieillesse susceptibles d'annulation
dans le cadre de la validation des services auxiliaires
-Demandes d'annulation des cotisations versées à
l'IRCANTEC (validation des services auxiliaires)
-Demandes d'annulation des cotisations vieillesse versées à
la CRAM (validation des services auxiliaires)
-Décisions d'octroi de congés pour accident de service et du
travail
-Décisions d'attribution des aides, des prêts et des
prestations liés à l'Action sociale
-Octroi ou refus de prise en charge des prestations en
nature (frais médicaux et pharmaceutiques)
-Notification concernant l'allocation de retour à l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation
Direction des Finances et des Affaires
Générales
Madame Béatrice CLEMENT
Administrateur de l'Education nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche,
Adjointe au Secrétaire général, Directrice des
Finances et des Affaires Générales
Mme Nathalie SANSOT
Responsable du bureau des engagements
juridiques et de la cellule académique des
achats
M. Cédric PAROUTY
Responsable du bureau des dépenses et des
déplacements
Mme Hélène BERNARD
Chef de la Division de la logistique et gestion
des CIO-Chancellerie
- Procès-verbaux d’installation
-Etat liquidatif des frais liés au changement de résidence
- Procès-verbaux d’installation
- Procès-verbaux d’installation
Division des examens et concours
Monsieur Frédéric PHILIPPE
Chef de la Division des examens et concours
-Tous les actes relatifs à l’organisation des examens
déconcentrés au niveau académique; ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats concernant les
examens et concours déconcentrés au niveau académique, 57
y compris les décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat professionnel,
*baccalauréat technologique,
*brevet professionnel,
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*certificats d'aptitude professionnelle,
*brevets des études professionnelles,
*diplôme national du brevet,
*certificat de formation générale,
*brevet de métier d’art,
*brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique,
*certificat de préposé au tir,
*certification en langue,
*concours général des lycées,
*concours général des métiers,
*diplôme conseillé en ESF,
*diplôme de compétence en langue,
*diplôme de technicien des métiers du spectacle,
*diplôme d’expert automobile,
*diplômes et brevets de technicien,
*diplômes de l’enseignement spécialisé,
*épreuves anticipées,
*épreuves relevant de l’éducation physique et sportive,
*mentions complémentaires niveau 4,
*mentions complémentaires niveau 5,
*olympiades de mathématique,
*travaux pédagogiques encadrés,
*diplômes des métiers d’art.
-Tous les actes relatifs à l’organisation des concours
déconcentrés au niveau académique, ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats concernant les
concours déconcentrés au niveau académique, y compris
les décisions de dérogation concernant les inscriptions :
*aux concours de recrutement du personnel enseignant du
premier degré et du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures
aux concours pour le recrutement des enseignants et pour
le recrutement des personnels ATSS.
-Décision de recevabilité des demandes de validation des
acquis de l’expérience.
-Décisions d’irrecevabilité des demandes de validation des
acquis de l’expérience.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
M. Yves GORCZYCA
Chef du bureau des baccalauréats
général,technologique et professionnel
-Décisions de dérogation concernant les inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat technologique,
*baccalauréat professionnel,
*olympiades de mathématique, 58
*travaux pédagogiques encadrés,
*mentions complémentaires niveau 4,
* brevet de métier d’art,
* diplôme de technicien des métiers du spectacle.
-Convocations des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Certificats de fin d’études secondaires.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestations de présence des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de "service
fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves des corrections et des jurys de
délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
Mme Nicole MARTIN
Chef du bureau du brevet de technicien
supérieur, des diplômes comptables
supérieurs, du diplôme national du brevet et
du certificat de formation générale
-Décisions de dérogation concernant les inscriptions au(x) :
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*diplômes national du brevet,
*du certificat de formation générale,
*diplômes des métiers d’art,
*diplôme conseillé en ESF,
*diplôme d’expert automobile.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestation de présence des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de "service
fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de
délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
Mme Marie-Claude CHERASSE
Chef du bureau des examens professionnels
et de l’éducation physique et sportive
-Décisions de dérogation concernant les inscriptions aux :
*certificats d’aptitude professionnelle,
*aux brevets d’études professionnelles,
*au brevet professionnel,
*certification en langue,
*aux épreuves relevant de l’éducation physique et sportive.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite aux examens.
-Convocations et attestation de présence des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de "service
fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de
délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
Education Physique et Sportive :
-Convocation des commissions de validation des structures.
-Convocations des candidats.
-Convocations des jurys. 59
-Attestations de présence des candidats.
Mme Aurélie FILLOUX
Chef du bureau des concours enseignants et
administratifs
-Décisions de dérogation (demande de changement de
centre d'écrit) concernant les concours de recrutement du
personnel enseignants du premier et du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures
aux concours pour le recrutement des enseignants et pour
le recrutement des personnels Administratifs ATSS.
-Convocation des jurys.
-Relevé de notes obtenues à ces concours.
-Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant la certification
complémentaire aux enseignants du premier et du second
degré.
-Convocations et attestation de présence des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de "service
fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de
délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration des sujets.
- Décisions de dérogation concernant les inscriptions au(x):
*concours général des métiers,
*concours général des lycées,
* brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique,
*diplômes de l’éducation spécialisée,
*diplôme de compétence en langue.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestations de présences des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations de « services
faits ».
-Consignes et documents relatifs à l’inscription,
l’organisation des épreuves, des corrections et des jurys de
délibérations.
Direction de la Prospective et de
l'organisation scolaire
Monsieur Didier GAUTEREAU
Administrateur de l'Education nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche,
Adjoint au Secrétaire général, Directeur de la
prospective et de l'organisation scolaire
- Récapitulatif des services d’enseignement pour
l’enseignement privé
- Attribution des heures supplémentaires et des vacations
pour l’enseignement public et privé
- Structure pédagogique et dotation pour les établissements
d’enseignement public et privé
- Certificats de réimputation budgétaires
- Certificats de rétablissements de crédits
Mme Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’enseignement privé
M. Pierre BOISSEAU
Adjoint Division de l’enseignement privé
- Arrêtés de suppléance et de remplacement
- Arrêtés d’admission au bénéfice du remboursement des
frais de changement de résidence
- Retenues sur traitement
- Etats des services
- Etats de liquidation des vacations 60
M. Jean-Christophe BAILLY
Mme Marina CHABRIER
- Déclarations uniques d'embauche
- Autorisations et refus d’autorisation d’absence pour
formation des enseignants du privé
- Etats de grève
- Attestations de salaires pour le paiement des indemnités
journalières de sécurité sociale (maîtres délégués)
- Attestations destinées à Pôle emploi
- Etats des services pour l’admission à concourir
- Accusés de réception du dossier administratif
- Certificats d’exercice
- Fiches de notation administrative des enseignants du privé
- Autorisations et refus d’autorisation d’enseigner dans
l’enseignement supérieur
- Récapitulatif des services d'enseignement pour
l'enseignement privé du 2nd degré
- Structure pédagogique et dotation pour les établissements
d'enseignement privé
- Attribution des heures supplémentaires pour
l'enseignement privé (à l'exception des personnels affectés
dans les services académiques)
- Décisions d'octroi et décision de refus d’octroi des CLM et
CLD
- Autorisations et refus d’autorisation d’absence pour
formation des enseignants du privé
- Accusés de réception du dossier administratif
- Attestations de salaires pour le paiement des indemnités
journalières de sécurité sociale (maîtres délégués)
- Attestations destinées à Pôle emploi
Mme Marie-Line PAULET-RAFAITIN
Chef du service Conseils et Crédits au EPLE
- Accusés de réception des documents budgétaires et
financiers, transmis par les EPLE, y compris budgets et
décisions modificatives
Division de l’enseignement supérieur-
Chancellerie
Madame Martine BARRY
Chef de la Division de l’enseignement
supérieur-Chancellerie
- Ampliations d’arrêtés
- Autorisations de délivrance de duplicata de diplômes
- Homologation de diplôme
Service des Affaires Juridiques
Madame Marie-Antoine TAREAU
Chef du Service des Affaires Juridiques
- mémoires en défense
- toute correspondance adressée aux juridictions
- réponses aux demandes émanant de la Direction des
Affaires Juridiques du Ministère de l'Education nationale, de
l'agent judiciaire du Trésor
Article 2 : Le présent arrêté remplace, à compter de sa publication, l'arrêté du 23 mars 2012 (2012-DEL-ADM-02).
Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l’Allier – Cantal – Haute-Loire – Puy-de-Dôme. 61
Clermont-Ferrand, le 08 octobre 2012
Le recteur de l'académie
Signé : Marie-Danièle CAMPION
__________
Arrêté rectoral du 08 octobre 2012 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à :
- Monsieur Michel GUILLON, Secrétaire Général de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ; - Madame Isabelle CHAZAL, adjointe au Secrétaire Général de l'académie, Directrice des ressources humaines ;
- Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au Secrétaire Général de l'académie, Directeur de la prospective et de l'organisation scolaire.
- aux chefs de division et de service ci-dessous désignés :
pour la direction des ressources humaines
- Madame Isabelle CHAZAL, Directrice des ressources humaines
- Mme Christine VINCENT-LAMOINE
- Mme Bernadette RAGE, chef de division
- Mme Valérie LIONNE, adjointe
- Mme Danièle BONHOMME, chef de division
- Mme Josette COLLAY, adjointe
pour la division de l'enseignement privé
- Mme Christine FAUCHON, chef de division
- M. Pierre BOISSEAU, adjoint chef de la division
- M. Jean-Christophe BAILLY, chef de service
- Mme Marina CHABRIER, chef de service
et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants :
Pour les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation :
- Béatrice RIBIERE
- Sandrine SALGADO
- Valérie MEULNET
- Catherine OBIS, chef de bureau
- Stéphanie PRUNELLE
- Isabelle BOUCHON
- Marina RIBAS
- Agnès SOUCHON
- Marie-Martine SOL
- Jacqueline LAGRANGE
- Christine CHABAUD
- Christiane MASTRAS
- Aurélie LABAUNE
- Isabelle GARCIA, chef de bureau
- Olivier TARRAGNAT 62
Pour les maîtres auxiliaires, les professeurs non titulaires et les assistants étrangers :
- Marielle QUEUDOT, chef de bureau
- Marie-Hélène GARZO
- Christophe ALLEGRE
- Chantal COUTANT
- Sandie HENRY
Pour les assistants d'éducation :
- Marie-Hélène GARZO
Pour les personnels d’inspection et de direction
- Jean-Patrick POUZAT
- Raquel SANTOS
Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré relevant de la division de l'enseignement privé
- Pierre BOISSEAU
- Danielle BERTRAND
- Anne FRACHE
- Marina CHABRIER
- Chantal DELOUCHE – FIGEA
- Jean-Christophe BAILLY
- Zohra BENARIF
- Silvina FERREIRA
- Cécile GARNIER
- Stéphanie LEYRELOUP
- Marie-Noëlle CHOUPAUD
Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services
(IATOSS) :
- Raquel SANTOS
- Carmen FILLION
- Thierry SABATER
- Catherine MAURIES
- Aurélie TIXIER
- Agnès COSTE
- Elodie MARONNE
- Edith CHIESURA
Pour la coordination paye :
- Sandra OGHARD
- Carole BOURG
Pour les allocations pour perte d’emploi :
- Monique DELARBRE
- Sandra PACHOT
Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITRF) :
- Aurélie TIXIER
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté du 23 mars 2012 (2012-DEL-SAL-01) sont abrogées. 63
Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 08 octobre 2012
Le Recteur de l'académie,
Signé : Marie-Danièle CAMPION
__________
Arrêté rectoral du 24 octobre 2012 modifiant l’arrêté rectoral du 08 juin 2012 portant désignation de la personne habilitée à gérer les services interdépartementaux au sein de l'académie de Clermont- Ferrand en cas d’absence ou d’empêchement du responsable
ARTICLE 1er : Monsieur Frédéric DIDIER est habilité à gérer les services interdépartementaux du Cantal dans les conditions fixées à l’article 1er de l’arrêté du 08 juin 2012.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la modification apportée à l’article 1er, la nouvelle rédaction de l’arrêté est la suivante :
Article 1 : Absence ou empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées responsables dans l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 (SERV-INTERDEP), la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- Madame Maryse CADENA, Secrétaire Générale de la Direction académique du Puy-de-Dôme pour la gestion du service interdépartemental de gestion des aides à la scolarité dans l'enseignement du second degré public et du privé.
- Monsieur Michel CARRANTE, Secrétaire Général de la Direction académique de la Haute-Loire pour la gestion du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé.
- Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général de la Direction académique du Cantal pour la gestion du service interdépartemental de gestion des demandes d’admission à la retraite émanant des personnels enseignants du 1er degré de l’enseignement public.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme
Madame le Recteur de l’académie,
Signé : Marie-Danièle CAMPION
__________
ARRETE RECTORAL N° 2012-993 DU 29 OCTOBRE 2012 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT- FERRAND
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Chancelier des Universités
ARRETE
ARTICLE 1ER : La date des élections des étudiants au conseil d'administration du Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de l'Académie de CLERMONT-FERRAND est fixée au mercredi 28 novembre 2012. Un arrêté ultérieur précisera les modalités, heures de scrutin et localisation des bureaux de vote.
ARTICLE 2 : Le nombre des représentants élus des étudiants de ce conseil est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants. 64
ARTICLE 3 : La date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée au mardi 13 novembre 2012 avant 18 heures au Rectorat de l'Académie (Division de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche - Chancellerie). Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
- soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université ; - soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.
Le dépôt d'une liste doit être accompagné :
- d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat
- d'une photocopie recto-verso de sa carte d'étudiant.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt fixée au 1er alinéa du présent article.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif des Préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
A CLERMONT-FERRAND, le 29 octobre 2012
Le Recteur,
Chancelier des universités,
Signé : Marie-Danièle CAMPION
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Arrêté du 26 septembre 2012 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
ARRETE
Article 1er La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 63 02 2117 à la société coopérative agricole des producteurs ovins d'Auvergne, « COPAGNO », dont le siège social est situé à Saint-Beauzire (Haute-Loire), est étendue à la zone suivante :
- département du Cher
- dans le département de la Creuse, les cantons d'Ahun, d'Auzances, de Bellegarde-en- Marche, de Boussac, de Chambon-sur-Voueize, de Chénérailles, d'Évaux-les-Bains et de Jarnages
- département de la Loire
Article 2 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2012
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire
et de la Forêt
Pour le ministre et par délégation,
l'Ingénieur Général des ponts, des eaux et des forêts
Signé : F. CHAMPANHET 65
DECISIONS
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
«Réunie le 24 octobre 2012, la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Loire a autorisé l'autorisation sollicitée par la SCI JEANJEAN en vue de procéder à l'extension d'une zone commerciale par la création d'un ensemble commercial situé sur la commune d'YSSINGEAUX ;
Le texte de cette décision est affiché à la porte de la mairie de la commune d'YSSINGEAUX pour une durée d'un mois ».
Le Préfet
signé : Denis CONUS
__________
DECISION de l'UT 43 de la DIRECCTE
Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire,
DECIDE
Article 1 Les affectations des Inspecteurs du Travail sur les sections d'inspection du travail sont ainsi réparties :
- Mme Laure FALLET section d'inspection n° 7 "Haute Loire Ouest" - Melle Céline SUCHON section d’inspection n° 8 "Haute Loire Est" - Mme Isabelle LECLUSE section d'inspection n° 9 "Haute Loire Sud"
L'annexe jointe à la présente localise et délimite les sections d'inspection de la Haute Loire
Article 2 Les affectations des Contrôleurs du Travail sur les sections d'inspection du travail sont ainsi réparties :
- M. Didier DELILLE et M. Mickaël DE SOUSA section d'inspection n° 7 "Haute Loire Ouest" - Mme Lucette LONJON et M. Dominique RICHARD section d'inspection n° 8 "Haute Loire Est"
- M. Guillaume LAFONT et Mme Brigitte MARGERIT section d'inspection n° 9 "Haute Loire Sud"
L'annexe jointe à la présente localise et délimite les sections d'inspection de la Haute Loire
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l'un ou l'autre d'entre eux, ou par l'un des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail désigné ci-dessous :
- Daniel BOUSSIT Direction adjoint du travail
- Michèle VALLAT Directrice adjointe chargée de l'emploi
- Philippe COUPARD Directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de la Haute Loire
Article 4 La présente décision annule les décisions précédentes de même objet et prend effet à compter du 01 avril 2012.
Fait à Le Puy, le 01 avril 2012
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité territorial de la Hte Loire, 66
Signé : Philippe COUPARD
ANNEXE
à la décision du directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de la Haute Loire portant localisation et délimitation des sections d'inspection du travail de la Haute Loire
Tableau au 01 avril 2012
Section d'inspection du travail n° 7 "Haute Loire OUEST":
Département de la HAUTE-LOIRE
- Cantons de :
- ALLEGRE
- AUZON
- BAS-EN-BASSET, communes de BOISSET, SAINT-PAL DE CHALENCON et TIRANGES - BLESLE
- BRIOUDE NORD
- BRIOUDE SUD
- CHAISE-DIEU (LA)
- CRAPONNE-SUR-ARZON
- LANGEAC, communes de LANGEAC, MAZEYRAT D'ALLIER et VISSAC-AUTEYRAC - LAVOUTE-CHILHAC
- LOUDES, communes de SAINT-VIDAL et VAZEILLES-LIMANDRE - MONISTROL SUR LOIRE, commune de BEAUZAC
- PAULHAGUET
- PINOLS, communes de CHASTEL, CRONCE, FERRUSSAC, PINOLS et TAILHAC - PUY EN VELAY EST (LE), communes de BLAVOZY et BRIVES-CHARENSAC - PUY EN VELAY NORD (LE), communes de CHADRAC, CHASPINHAC, MALREVERS, MONTEIL (LE) et POLIGNAC
- RETOURNAC
- SAINT-PAULIEN
- VOREY, communes de BEAULIEU, CHAMALIERES-SUR-LOIRE, ROCHE-EN-REGNIER, SAINT-PIERRE DU CHAMP et VOREY
- YSSINGEAUX, commune de BEAUX.
à l'exclusion des entreprises exploitant l'infrastructure du réseau ferré national en Haute Loire et entreprises circulant ou intervenant sur ce réseau, ainsi qu'entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour leur compte.
Inspectrice du Travail : Mme Laure FALLET
Contrôleurs du Travail : Mr Didier DELILLE
Mr Mickaël DE SOUSA
Secrétariat : Mme Ghislaine HILAIRE – Tél. : 04.71.07.08.51 et 23 __________
DECISION de l'UT 43 de la DIRECCTE
Laure FALLET, Inspectrice du Travail, section d'inspection du travail n° 7 "Haute Loire OUEST", Céline SUCHON, Inspectrice du Travail, section d'inspection du travail n° 8 "Haute Loire EST", Isabelle LECLUSE, Inspectrice du Travail, section d'inspection du travail n° 9 "Haute Loire SUD",
DECIDENT
Chacun pour ce qui le concerne dans la section dont il a la charge et dans la limite des intérims dont il sera chargé : 67
Article 1 Délégation est donnée aux contrôleurs du travail figurant ci-après, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont ils auront constaté qu'il(s) se trouve(nt) exposé(s)
1.1. - sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à un risque grave et imminent résultant soit :
• d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
• de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, • de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter des risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante,
1.2. - sur tout lieu de travail, à l'issue de l'échéance d'une mise en demeure d'y remédier, et sur rapport de vérification d'un organisme agréé, à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, dans une concentration dépassant la valeur limite réglementaire :
Section n° 7 "Haute Loire OUEST" : M. Didier DELILLE et M. Mickael DE SOUSA Section n° 8 "Haute Loire EST" : Mme Lucette LONJON et M. Dominique RICHARD Section n° 9 "Haute Loire SUD": M. Guillaume LAFONT et Mme Brigitte MARGERIT
Article 2 Délégation est donnée aux contrôleurs du travail visés à l'article premier aux fins d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité dont l'arrêt aura été prescrit en application des articles L 4731-1 à 6 du code du travail, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 3 Les délégations visées aux articles 1 et 2 sont accordées dans les limites de la section d'inspection à laquelle ils ont été affectés et des intérims dont ils sont chargés.
Article 4 Les décisions d'arrêt et de reprise s'exercent sous l'autorité de (ou des) Inspecteur(s) du Travail titulaire(s) de la section et des Inspecteurs du Travail en assurant l'intérim.
Article 5 Les présentes dispositions abrogent et remplacent toutes décisions antérieures de même objet.
Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 01 avril 2012
L'Inspectrice du travail L'Inspectrice du travail L'Inspectrice du travail de la section n° 7 de la section n° 8 de la section n° 9 "Haute Loire OUEST" "Haute Loire EST" "Haute Loire SUD"
Signé : Laure FALLET Signé : Céline SUCHON Signé : Isabelle LECLUSE
ARRETES CONJOINTS
ARRETE INTER PREFECTORAL DIPPAL B3 –170- 212 Portant modification du périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du LIGNON DU VELAY
Le PREFET de l’ARDECHE La PREFETE de la LOIRE Le PREFET de la HAUTE LOIRE Chevalier de la Chevalier de Chevalier de Légion d’honneur l’Ordre National du Mérite l’Ordre National du Mérite
ARRETENT 68
Article 1 : Les communes de Devesset et Sainte Agrève situées dans le département de l’Ardèche sont intégrées au périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Lignon du Velay pour leur partie de territoire comprise dans le bassin versant de ce cours d’eau.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies situées dans le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Lignon du Velay.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Ardèche, de la Loire, de la Haute-Loire et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de chacun des trois départements et sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .
Pour le Préfet de l’Ardèche Pour la Préfète de la Loire Pour le Préfet de la Haute- Loire Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Denis MAUVAIS Signé : Patrick FERIN Signé : Robert ROUQUETTE
__________
Arrête inter préfectoral DIPPAL–B3-2012-145 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration entretien et aménagement du bassin versant du Haut Lignon et de ses affluents dans les départements de la Haute-Loire, et de l’Ardèche par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents
LE PREFET DE L’ARDECHE LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 – Déclaration d'intérêt général:
L’opération de restauration, d’entretien et d’aménagement des berges du bassin versant du Haut Lignon et de ses affluents sur le territoire des communes dont la liste suit, par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents, est déclarée d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Les communes concernées sont :
Haute Loire
Araules, Chambon-sur-Lignon, Champclause, Chaudeyrolles, Chenereilles, Fay-sur-Lignon, Grazac, Lapte, Les Vastres, Mas-de-Tence, Mazet-Saint-Voy, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Saint-Front, Saint-Jeures, Tence et Yssingeaux. Ardèche
Devesset, Mars, Saint-Agreve, Saint-Andre en Vivarais et Saint-Clement.
Les actions, aménagement et travaux décrits dans le dossier de déclaration d'intérêt général concernent les cours d'eau suivants et leurs affluents:
Le Lignon, Marnhac, Affluent Lavalette 1, Affuent Lavalette 2, Riotord, Mousse, Salcrput, Joux, Salette, Fontbrune, Merdos, Merles, Champclause, Surenne, Affluent Lignon 1, Affluent Lignon 2, Affluent Lignon 3, Salin, Lioussel, Monastier, Cholet, Roches, Montgiraud, Ligne, Coulor, Roussets, Meynier, Sérigoule, Barges, Crouzet, Mazeaux/Hostes, Chaudier, Réouze, Trifoulou, Japarinard, Blondes, Brossettes et Affluent Chapelette.
Article 2 – Définition des actions et travaux
Action R1 : Restauration de la ripisylve :
Les objectifs de cette action sont de :
restaurer et maintenir la qualité de la ripisylve ainsi que des habitats présents sur le bassin versant,
lutter contre les plantes envahissantes,
préserver la dynamique naturelle du cours d'eau et favoriser la continuité des écoulements (en 69
éliminant les embâcles obstruant singulièrement le lit du cours d'eau), favoriser un meilleur ombrage du ruisseau.
Types de travaux réalisés :
tronçonnage à la base, sélectif et pondéré des sujets ligneux en mauvais état sanitaire, penchés ou
dont l'enracinement est déstabilisé, ainsi que des arbres morts encombrant le lit du cours d'eau,
tronçonnage à la base des essences non adaptées de la ripisylve : cultivars de Peupliers, décaissage et arrachage des foyers de Renouée du Japon, puis plantations d'espèces adaptées,
nettoyage des produits de coupe dans le lit vif et le lit majeur, puis évacuation ou mise en recul (de
l'amont vers l'aval),
élimination des embâcles gênant le libre écoulement des eaux et générant des érosions latérales
des berges,
plantations sous forme de bosquets disséminés sur les abords des ruisseaux d'essences indigènes
adaptées, afin d'obtenir une végétation rivulaire adaptée.
20,8 km de berges du bassin versant sont concernés par ces travaux de restauration
Action R2 : Entretien de la ripisylve :
Les objectifs de cette action sont de :
maintenir le bon état écologique de la ripisylve du bassin versant,
lutter contre les plantes envahissantes.
Types de travaux réalisés :
éclaircie sélective et recepage des taillis. Cette coupe doit veiller à ne pas blesser les plants que l'on souhaite conserver,
débroussaillage de la végétation si celle-ci gêne l'écoulement ou l'entretien de la ripisylve, fauchage des foyers de Renouée et arrachage annuel de leurs rhizomes. Reproduction de cette
opération chaque année sur les foyers existants. Brûlage des produits de coupe, nettoyage des produits de coupe dans le lit vif et le lit majeur, puis évacuation ou mise en recul (de l'amont vers l'aval),
pour l'entretien des aménagements et plantations : reprise des aménagements par remplacement annuel des plants morts ou dépérissants, fauche et entretien des végétaux.
3,5 km de berges du bassin versant ainsi que 12 foyers de Renouée du Japon sont concernés par ces travaux d'entretien.
Action R3 : Reconquête des berges occupées par des plantations de résineux Les objectifs de cette action sont de :
favoriser la mise en place d'une végétation rivulaire typique aux abords immédiats des cours d'eau,
maintenir et renforcer la qualité écologique de la ripisylve,
restaurer des habitats piscicoles.
Types de travaux réalisés :
abattage des premières lignes de plantations. En cas de présence de plantation de résineux sur les deux rives, la localisation des travaux se fera de préférence sur les deux berges afin d'optimiser les moyens mis en œuvre,
nettoyage des rémanents dans le lit vif et le lit majeur, puis évacuation ou mise en recul hors crues. L'enlèvement se fera de l'amont vers l'aval,
selon les cas, plantations de boutures de saules et/ou de jeunes plants d'essences indigènesadaptées (aulnes glutineux, frêne, érable sycomore...). 70
16,5 km de berges du bassin versant sont concernés par ces travaux de reconquête des berges plantées de résineux.
Action R5 : Renaturation et maintien des berges
Les objectifs de cette action sont de :
stabiliser les talus riverains,
recréer une diversité naturelle de la ripisylve ainsi que le fonctionnement écologique des zones
rivulaires,
renforcer la qualité des habitats piscicoles en évitant le colmatage des fonds, retrouver le lit originel du cours d'eau.
Types de travaux réalisés :
si besoin reprofilage des talus riverains par terrassement,
mise en œuvre de techniques en génie végétal ou mixtes en cas d'érosion importante dégradant la qualité du milieu,
ensemencement et couverture des surfaces travaillées au moyen d'un géotextile biodégradable,
végétalisation des surfaces en géotextile par bouturage d'essences indigènes adaptées arbustives et arborées.
1,5 km de berges du bassin versant sont concernés par ces travaux de renaturation et stabilisation des
berges.
Action R6 : Maîtrise du piétinement
Les objectifs de cette action sont de :
éviter le broutage et le piétinement des berges en limitant l'accès au bétail au cours d'eau, restreindre l'accès au cours d'eau à des points d'abreuvement spécifiques aménagés, limiter la pollution induites par la présence de troupeaux dans le lit mineur et liée au piétinement et l'érosion des berges.
Types de travaux réalisés :
Mise en place de clôture, voir déplacement si elle est existante, en recul suffisant du sommet de berge,
Assainissement des zones d'accès pour l'abreuvement par reprofilage de la berge afin d'obtenir une descente en pente douce, puis par mise en place de concassé sur l'accès au cours d'eau,
Mise en place de boutures et jeunes plants d'essences indigènes adaptées aux endroits où la ripisylve est absente du fait d'un abroutissement important.
25 km de berges du bassin versant ainsi que 70 aménagements sont concernés par ces travaux de maîtrise du piétinement.
Action M1 : Création de petits aménagements piscicoles
Les objectifs de cette action sont de :
Améliorer la qualité des habitats piscicoles,
Recentrer les écoulements en période d'étiage,
Diversifier le lit (profondeur, granulométrie, profil en travers).
Types de travaux réalisés :
Il s'agit ici d'allonger les épis blocs : mettre en place des blocs en pierre dans le prolongement des épis déjà existants, afin d'augmenter la diversification des écoulement et favoriser la dynamique du lit du cours d'eau.
Un site au niveau de la commune de Tence est concerné par ces travaux.
Action M2 : Aménagement de pistes pour lutter contre l'ensablement Les objectifs de cette action sont de :
Limiter le phénomène d'ensablement des cours d'eau afin d'améliorer l'attractivité des habitats piscicoles. 71
Types de travaux réalisés :
Mise en place de fossés qui limitent la vitesse de l'eau et de pièges à sable rustiques à intervalles
réguliers sur les pistes afin de retenir les éléments solides,
Entretien régulier des fossés et pièges à sable, notamment après chaque épisode pluvieux important, afin de maintenir un bon fonctionnement.
Quatre sous-bassins versants sont prioritairement impactés :
Le Meynier,
Le ruisseau des Roussets,
Le Trifoulou,
La Sérigoule.
Action M3 : Création de dispositifs de franchissement d'ouvrages hydrauliques Les objectifs de cette action sont de :
restaurer la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) sur les cours d'eau du bassin versant.
Les aménagements réalisés sont de différente sorte :
passes à poissons,
bassins successifs,
échancrure sur la crête,
rampe en blocs,
rivières de contournement pour les ouvrages hydrauliques,
pose de micro-seuils,
mise en place d'une macro-rugosité de fond pour les ouvrages de franchissement.
Les travaux proposés concernent 26 ouvrages transversaux et 7 ouvrages de franchissement.
Action M4 : Arasement d'ouvrages hydrauliques
Les objectifs de cette action sont de :
assurer la continuité écologique et piscicole : circulation des organismes aquatiques à des échelles spatiales compatibles avec leur cycle de développement biologique, ainsi que flux de sédiments nécessaires au maintien ou au recouvrement des conditions d'habitat des communautés,
limiter les étiages sévères sur le bassin versant en évitant la dérivation d'une partie du débit des cours d'eau.
Types de travaux réalisés :
intervention des services compétents pour vérifier le statut de l'ouvrage, arasement mécanique de l'ouvrage, ouverture d'une échancrure ou abaissement de la crête,
effacement/remblaiement des biefs éventuellement associés aux ouvrages supprimés, dans le cas de la présence d'un ouvrage de franchissement en amont immédiat de l'ouvrage ou d'un comblement important de l'ouvrage, pose de seuils de fonds anti-érosifs, le cas échéant, mise en place d'une convention entre le SICALA et les propriétaires de terrain situés en amont de l'ouvrage afin de favoriser la non intervention sur les berges en cas d'érosion suite à l'arasement de l'ouvrage,
dans le cas de plans d'eau en série, réalisation d'une étude d'impact de la suppression des digues.
Les travaux proposés concernent 13 ouvrages
Action M5 : Préserver et restaurer les zones humides
Les objectifs de cette action sont de :
préserver et restaurer les zones humides du bassin versant,
maintenir leur rôle de soutien d'étiage et améliorer le fonctionnement hydrologique du bassin
versant. 72
Types de travaux réalisés :
abattage des plantations de résineux,
travaux et actions restaurer les apports hydriques et la remise en eau de la zone humide, nettoyage des déchets et rémanents puis évacuation.
Ces travaux de restauration concernent 5 zones humides du bassin versant pour un linéaire de travaux de 1,7 km de travaux.
Article 3 – Conditions d’interventions sur terrains privés:
Avant toute intervention sur terrain privé, une information des propriétaires sera faite par écrit: par courrier nominatif, dans le cas où le propriétaire est connu et son identification ne présente pas de difficultés particulières,
par courrier adressé au propriétaire identifié par les documents fiscaux et cadastraux.
Le public sera informé par le maître d'ouvrage du début de l'intervention par publication d'un communiqué de presse dans un journal d'annonces légales au moins un mois avant le début de l'intervention.
Les maires des communes sur le territoire desquelles aura lieu l'intervention procéderont à l'affichage public de l'avis d'intervention pendant toute la durée de l'intervention. Il sera dressé procès verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – obligations des propriétaires riverains
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Article 5 –Droit de pêche
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les cours d’eau du bassin versant du haut Lignon, auront la possibilité d’exercer gratuitement le droit de pêche sur les propriétés sur lesquelles seront effectués les travaux conformément à l’article L435- 5 du code de l’environnement, après mise en œuvre de la procédure prévue dans les articles R435-34 à R435- 39 du code de l’environnement.
Article 6 Financement de l'opération:
Les dépenses correspondant à l'opération sont à la charge du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment celles relatives à la loi sur l’eau.
Article 9 – Validité de la déclaration d'intérêt général:
La déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 10- Exécution et Notification:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents, les Maires des communes d’ Araules, Chambon-sur-Lignon, Champclause, Chaudeyrolles, Chenereilles, Fay-sur-Lignon, Grazac, Lapte, Les Vastres, Mas-de-Tence, Mazet-Saint-Voy, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Saint-Front, Saint-Jeures, Tence, Yssingeaux, Devesset, Mars, Saint-Agreve, Saint-Andre en Vivarais et Saint-Clement, les Directeur Départementaux des Territoires de la Haute Loire et de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des 73
préfectures de Haute-Loire, de l’Ardèche et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
L'arrêté d'autorisation sera mis à la disposition du public sur le site internet des Préfectures concernées pendant six mois.
Fait au Puy en Velay, le 26 septembre 2012
Pour le Préfet de l’Ardèche, Pour le Préfet de la Haute Loire Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Denis MAUVAIS Signé : Régis CASTRO __________
ARRETE INTERPREFECTORAL N° DIPPAL./B3/2012/169 bis Autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Bassin de Brassac-Sainte-Florine (S.I.A.B.)
Le Préfet de la Haute-Loire Le Préfet de la Région Auvergne Chevalier de l'Ordre National du Mérite Préfet du Puy-de-Dôme Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
Article 1er : L’article 6 des statuts du syndicat intercommunal d’Assainissement du bassin de Brassac-Sainte-Florine (S.I.A.B.) est modifié comme suit :
Article 6 : Le S.I.A.B. sera financé au moyen d'une cotisation versée par les communes membres. Cette cotisation, égale au produit de la redevance SIAB appliquée au nombre de m3 d'eau consommé, sera versée un mois après émission de son propre rôle assainissement par la collectivité concernée.
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures et notifié au Président du S.I.A.B. et aux Maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 2 octobre 2012
Le Préfet de la Haute-Loire Le Préfet de la Région Auvergne Préfet du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Signé :Régis CASTRO Signé : Jean – Bernard BOBIN
__________
ARRETE INTERPREFECTORAL N° DIPPAL/B3/2012/181 Autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Vincent au Syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants
Le Préfet de la Haute-Loire, Le Préfet de l’Ardèche, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
Article 1er : La commune de Saint Vincent est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants.
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Loire et de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des 74
Préfectures de la Haute-Loire et de l’Ardèche et notifié au Président du syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants et aux maires des communes concernées.
Au Puy-en-Velay, le 18 octobre 2012
Le Préfet de la Haute-Loire, Le Préfet de l’Ardèche, Pour le Préfet Pour le Préfet Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Régis CASTRO Signé : Denis MAUVAIS