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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201406
Document publié le Mercredi 16 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201406)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé,
1
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUIN 2014
EDITE ET PUBLIE LE 16 JUILLET 2014
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" 2
S O M M A I R E
PREFECTURE ............................................................................................ 10
SECRETARIAT GENERAL ............................................................................................... 10 COORDINATION ................................................................................................................... 10
ARRETE SG/COORDINATION N°2014-11 MODIFIANT L’ARRETE SG/COORDINATION n°2013-84 du 19 septembre 2013 Portant composition de la COMMISSION PIVOT EMPLOI INSERTION de la formation spécialisée emploi de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique ................................................................... 10
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2014 - 12 portant délégation de signature à Monsieur Christophe COUDERT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour la région Auvergne par intérim ................ 11
ARRÊTÉ N° SG COORDINATION 2014/13 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE .......................................................................................................... 13
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE ........... 15
BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE ............................. 15
ARRETE DIPPAL/BEAG/2014/118 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ............................................................................................... 15
Arrêté DIPPAL-BEAG n° 2014/122 fixant la liste des candidats ayant réussi les épreuves de l’unité de valeur 4 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Session 2014 .................................................................................................................. 15
ARRETE DIPPAL BEAG 2014 138 portant habilitation dans le domaine funéraire ......... 16
ARRETE DIPPAL BEAG 2014 139 portant habilitation dans le domaine funéraire ......... 16
ARRETE DIPPAL BEAG 2014 - 142 portant convocation des électeurs de la commune d’Arlempdes à l'effet d'élire onze conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidature ...................................................................................................... 17
Arrêté DIPPAL / BÉAG 2014 - 157 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune d’Arlempdes ................................................................................................... 19
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ................... 19
ARRETE N° DIPPAL/B3/2014/081 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE- LOIRE............................................................................................................................. 19
Par arrêté DIPPAL-B3-2014/83 du 10 juin 2014, le Préfet de la Haute-Loire a prescrit l'établissement d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine entre deux bassins de rétention des eaux pluviales, dans le cadre de l'aménagement de la zone de l'aérodrome, sur le territoire de la commune de Loudes. ................................................. 23
Les arrêtés n° DIPPAL-B3/2014-076, DIPPAL-B3/2014-077 et DIPPAL-B3/2014-078 du 4 juin 2014 portent changement d'exploitant de carrières de basalte et leurs installations de traitement des matériaux............................................................................................ 23
ARRETE N° DIPPAL/B3/2014/96 Portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de l’aérodrome départemental Le Puy-en-Velay / Loudes .................................. 23
L'arrêté préfectoral DIPPAL-B3/2014 / 95 du 18 juin 2014 prescrit, au bénéfice de la Communauté d'agglomération, l'ouverture d'une enquête publique unique : .................. 25
Les arrêtés n° DIPPAL-B3/2014-093 et DIPPAL-B3/2014-094 du 16 juin 2014 portent changement d'exploitant de carrières d'argile ................................................................. 25
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-091 du 16 juin 2014 met en œuvre les garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société SRVV pour son site de Musac sur la commune de POLIGNAC. ........................................................................................... 25 3
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-092 du 16 juin 2014 modifie l'autorisation d'exploiter une carrière de basalte et ses installations annexes de traitement des matériaux aux lieux-dits « Le Grand Montchiroux » et « Les Narces » sur la commune d'ARAULES. ................... 26
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-086 prévoit la mise en oeuvre des garanties financières de la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE sur son site en ZI de Campine sur la commune de ST-PAL DE MONS..................................................................................................... 26
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-087 pour la mise en œuvre des garanties financières de la société G'IMPRIM pour son site ZI des Taillas sur la commune de STE-SIGOLENE. ..... 26
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-085 du 16 juin 2014 modifiant les prescriptions imposées à la société CGP FLEXIBLE INNOVATION pour l'exploitation d'une unité de fabrication de sacs de papier, cellophane et plastique sur la commune de CHASPUZAC. .................... 26
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-088 du 16 juin 2014 met en œuvre les garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société OXXA pour son site en ZI de Lavée sur la commune d'YSSINGEAUX. ........................................................................ 26
Les arrêtés n° DIPPAL-B3/2014-089 et DIPPAL-B3/2014-090 du 16 juin 2014 mettent en œuvre les garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société d'extrusion de polyéthylène A. BARBIER et Cie pour ses sites en ZI de La Guide et ZI des Taillas sur la commune de SAINTE-SIGOLÈNE. ............................................................ 27
ARRETE N° DIPPAL/ B3 / 2014 / 100 - Autorisant le Centre communal d'action sociale du Puy – en -Velay à recourir à l'emprunt ....................................................................... 27
Par arrêté DIPPAL-B3-2014/99 du 26 juin 2014, le Préfet de la Haute-Loire a prescrit l'établissement d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine entre deux bassins de rétention des eaux pluviales, dans le cadre de l'aménagement de la zone de l'aérodrome, sur le territoire de la commune de Loudes. ................................................. 27
BUREAU DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITES ET INTERVENTIONS DE L’ETAT .... 27
ARRETE N° DIPPAL/BDCIE/14/261 annulant l'arrêté DIPPAL/BDCIE/14/202 ............... 27
SOUS-PREFECTURE DE BRIOUDE ................................................................................ 28 ARRETE SPB-2014/47-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques ...................................................................................................................... 28
ARRETE SPB-2014/48-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques ...................................................................................................................... 28
ARRETE SPB-2014/49-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques ...................................................................................................................... 29
ARRETE SPB-2014/50-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques ...................................................................................................................... 30
ARRETE SPB-2014/51-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques ...................................................................................................................... 30
ARRETE SPB-2014/52-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques ...................................................................................................................... 31
ARRETE SPB-2014/53-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques ...................................................................................................................... 32
ARRETE N° SP/B 2014/ 69 Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section de SAINT LEGER -commune de SEMBADEL- 33
ARRETE N° SP/B 2014/ 70 Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section de LA FAYOLLE -commune de SEMBADEL- .. 33
ARRETE N° SP/B 2014/ 68 Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section des MOULIS -commune de SEMBADEL- ........ 33
AUTRES SERVICES ................................................................................... 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ............................................................................................................. 34
ARRETE N° DDCSPP/CS/2014-18 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ................ 34 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ........................................................ 36
Arrêté DDT n° 2014 / 039 Fixant les coefficients locaux pour l’application des marges d’ajustement des loyers et des majorations de subventions relatives aux opérations de création de logements locatifs sociaux aidées par l’État ................................................. 36
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.043 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 37
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.044 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 37
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.045 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 39
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.046 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 41
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.047 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 43
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.048 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 45
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.049 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 46
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.050 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 48
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.051 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 48
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.052 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 51
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.053 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 53
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.054 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 55
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.055 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 57
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2013- 056 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public 58
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.057 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 59
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.058 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 60
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.059 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 61
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.060 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 62
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.061 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 63
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.062 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 64
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.063 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 65
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.064 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 66
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.065 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 66 5
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.066 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 69
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.067 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public ...... 70
UNITE TERRITORIALE 43 DE LA DIRECCTE AUVERGNE ................................................. 71
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP2014/14 N° SIRET : 51290600900026 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ............................................................................................ 71
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/2014/15 N° SIRET : 51427314300016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ............................................................................................ 72
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP2014/16 N° SIRET : 79296184900017 et formulée conformément à l'article L. 7232- 1-1 du code du travail ..................................................................................................... 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE .......... 73
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ................................................................................................................ 73
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ....................................................................... 74
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ....................................................................... 74
AGENCE REGIONALE DE SANTE ....................................................................................... 75
ARRETE n°2014-216 Fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier Sainte Marie au Puy-en-Velay pour l’année 2014 .......................................... 75
ARRETE n°2014-214 Fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier du Puy-en-Velay pour l’année 2014 ............................................................... 75
ARRETE n°2014-215 Fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Brioude pour l’année 2014 ........................................................................ 76
ARRETE n°ARS/DT43/02/2014/43 Portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés ............................................................................................. 77
ARRETE n° ARS/DT43/02/2014/44 Portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés ............................................................................................. 78
ARRETE MODIFICATIF N° 2014-207 portant nomination des membres de la Conférence de Territoire du département de la Haute-Loire............................................................... 78
ARRETE n° DOH 2014-83 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Brioude au titre de l'activité déclarée au mois d’Avril 2014 ............ 83
ARRETE n° DOH 2014 - 84 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Emile Roux du PUY-EN-VELAY au titre de l'activité déclarée au mois d’Avril 2014 ..................................................................................................................... 84
ARRETE N° 2014-248 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Emile ROUX Le PUY en VELAY (Haute- Loire).................................. 84
ARRETE N°ARS/DT43/01/2014/91 Annule et remplace l’Arrêté n° ARS/DT43/01/2014/47 portant désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Haute-Loire ................................................................................................................. 86
ARRETE N° 2014-249 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d’YSSINGEAUX– (Haute- Loire) ......................................................... 93
ARRETE N° ARS/DT43/02/2014/56 portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres........................................................................................ 94
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 41 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public d’ALLEGRE (N° FINESS : 430000042) ..................................................................................................... 95 6
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 40 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public d’AUREC-SUR- LOIRE (N° FINESS : 430002048) ................................................................................... 95
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 39 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de BAS-EN- BASSET (N° FINESS : 430002055) ................................................................................ 96
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 38 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Notre Dame » à BEAULIEU (N° FINESS : 430005389) ............................................................................ 96
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 37 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Les Cèdres » à BEAUX-MALATAVERNE (N° FINESS : 430000364) ...................................................... 97
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 36 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Bon Secours » à BEAUZAC (N° FINESS : 430004093) ............................................................................. 98
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 35 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier de BRIOUDE (N° FINESS : 430004143) ......................................................................... 98
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 45 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD «Saint-Dominique» à BRIOUDE (N° FINESS : 430003608).............................................................................. 99
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 44 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Vert-Bocage » à BRIVES-CHARENSAC (N° FINESS : 430005397) ......................................................... 99
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 43 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Villa Marie » à CAYRES (N° FINESS : 430007815) ............................................................................. 100
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 29 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public « Les Terrasses de la Gazeille » du MONASTIER-SUR-GAZEILLE (N° FINESS : 430002089) ..................................................................................................................................... 101
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 19 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Bel Horizon » au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430007617) .................................................................. 101
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier Emile ROUX au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430007856) ........................................ 102
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Marie PIA » du C.H.S SAINTE-MARIE au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430007872) ........................ 103
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Sainte-Anne » du C.H.S SAINTE-MARIE au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430007864) ........................ 103
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 15 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Les Chalmettes » au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430005629) .................................................................. 104
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 24 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Nazareth » au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430002568) .................................................................. 104
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Joseph » au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430001628) .................................................................. 105 7
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 46 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de MONISTROL-SUR-LOIRE (N° FINESS : 430000075) .................................................. 106
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Sainte-Monique / Les Buissonnets » à COUBON (N° FINESS : 430005595) ........................................... 106
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 27 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier de CRAPONNE-SUR-ARZON (N° FINESS : 430004150) ............................................. 107
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Dominique » à CRAPONNE-SUR-ARZON (N° FINESS : 430000133).................................................. 108
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 34 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Paradis » à ESPALY-SAINT-MARCEL (N° FINESS : 430006866)................................................... 108
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 33 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier de LANGEAC (N° FINESS : 430006346) ...................................................................... 109
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 32 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Le Grand Pré » à LANTRIAC (N° FINESS : 430007021) .......................................................................... 109
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 31 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Jean » à LAUSSONNE (N° FINESS : 430005439) ...................................................................... 110
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 30 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Hort-des- Melleyrines » au MONASTIER-SUR-GAZEILLE (N° FINESS : 430007716) ................. 111
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 42 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Marc Rocher » à LA CHAISE-DIEU (N° FINESS : 430002063) ..................................................................... 111
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 28 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Les Genets » au CHAMBON-SUR-LIGNON (N° FINESS : 430006908) .................................................. 112
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 48 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de TENCE (N° FINESS : 430002188) ................................................................................................... 112
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 49 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Dominique » à VALS-PRES-LE PUY (N° FINESS : 430005355) .......................................................... 113
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 6 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Marie Goy » à VOREY-SUR- ARZON (N° FINESS : 430005462) ............................................................................... 114
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 50 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier d’YSSINGEAUX (N° FINESS : 430006353) .................................................................. 114
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Régis » à SAINT-PAL-DE-MONS (N° FINESS : 430007062)........................................................ 115
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 9 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de SAINT-PAL-EN- CHALENCON (N° FINESS : 430002162)...................................................................... 116
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 7 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de SAUGUES (N° FINESS : 430000083) ................................................................................................................ 117 8
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 47 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Bon Accueil » à SOLIGNAC-SUR-LOIRE (N° FINESS : 430005488) ..................................................... 117
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de PAULHAGUET (N° FINESS : 430007609) .................................................................... 118
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de PRADELLES (N° FINESS : 430002113) ....................................................................... 119
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 5 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD privé de RETOURNAC (N° FINESS : 430005363) ................................................................................................... 119
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 4 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Le Triolet » à RIOTORD (N° FINESS : 430004259) ................................................................................................... 120
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 3 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Résidence La Roseraie » à ROSIERES (N° FINESS : 430007047) ......................................................................... 120
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 2 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint Roch » à SAINT-DIDIER- EN-VELAY (N° FINESS : 430002139) .......................................................................... 121
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD privé de SAINTE-FLORINE (N° FINESS : 430005413) ................................................................................................... 122
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD privé de SAINTE- SIGOLENE (N° FINESS : 430005371) .......................................................................... 122
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de SAINT- JULIEN-CHAPTEUIL (N° FINESS : 430002147)........................................................... 123
DECISION DT 43 / ARS / N° 2014/21 portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège de l’Association Départementale Pour adultes et Jeunes Handicapés de la Haute-Loire pour l’année 2014 Finess : 430007112 ...................................................... 124
DECISION DT 43 / ARS / N° 2014/22 portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège de l’Association des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI) de la Haute-Loire pour l’année 2014 Finess : 43 000 5801 .................................................... 126
ARRETE N° 2014-272 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Emile ROUX Le PUY en VELAY (Haute- Loire)................................ 127
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND .................................................. 128
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, ......... 128
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI............................................................ 129
Arrêté n° 2014/Direccte/ 09 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe COUDERT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Denis LABBÉ, Préfet de la Haute-Loire .............................. 129
Arrêté N° 2014 / DIRECCTE/ 12 Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) par intérim en matière de législation du travail et de l’emploi ......................................................................................................................... 130
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT......................................................................................................................... 139 9
ARRÊTE N° établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne ............... 139
ARRETES CONJOINTS ............................................................................ 143
ARRETE N° 2014-514 ................................................................................................. 143
ARRÊTÉ N° 786 .......................................................................................................... 144 10
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
COORDINATION
ARRETE SG/COORDINATION N°2014-11 MODIFIANT L’ARRETE SG/COORDINATION n°2013- 84 du 19 septembre 2013 Portant composition de la COMMISSION PIVOT EMPLOI INSERTION de la formation spécialisée emploi de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1ER :
L’article 3 de l’arrêté 2013-84 du 19 septembre 2013 est modifié comme suit :
La formation spécialisée compétente en matière d’Insertion par l’Activité Economique est composée de :
-Au titre des élus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay :
Titulaire : Monsieur Thierry MOURGUES
Suppléante : Madame Elisabeth RAFFIER
Mairie du Puy-en-Velay :
Titulaire : Madame Nicole ARTAUD
Suppléante : Madame Michelle MICHEL
Mairie d’Yssingeaux :
Titulaire : Monsieur Michel SARDA
Suppléante : Madame Patricia PERBET
Mairie de Brioude :
Titulaire : Madame Marie-Christine EYRAUD
Suppléant : Monsieur Nicolas KEMPA
Article 2 :
Toutes les autres clauses de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le Directeur adjoint, responsable de l’Unité Territoriale Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 12 juin 2014
Le Préfet 11
Signé : Denis LABBÉ
__________
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2014 - 12 portant délégation de signature à Monsieur Christophe COUDERT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour la région Auvergne par intérim
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe COUDERT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour la région Auvergne par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après énumérées :
1) Programme 102 : « Accès et retour à l’emploi »
Action n° 1 : Coordination du Service Public de l’Emploi
indemnisation des demandeurs d’emploi et rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi.
Sous action n° 1 :
- suivi de la Recherche d’Emploi : articles L 5426-1 à L 5426-9 ; L 5412-1 et R 5411-9 à 13 ; R 54261 à 17 du code du travail ;
- décisions allocation spécifique de solidarité : articles L 5124-1 ; L 5426-2 et R 5426-3 du code du travail.
Action n° 2 : Mise en situation d’emploi des publics les plus fragiles
Sous action n° 2 : Constructions des parcours vers l’emploi durable 1. accompagnement vers l’emploi des salariés en contrat d’accompagnement en emploi (EUR) : articles L 5134-4 et L 5134-20 et suivants du code du travail ; Circulaire DGEFP n° 2005-24 du 30 juin 2005 ;
2. accès et maintien en emploi des travailleurs handicapés ;
3. aides aux postes pour les entreprises adaptées : articles L 5313-13 à L 5313-19 et R 5213-74 à R 5213-76 du code du travail ;
4. décisions de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : articles L 5213-6 à L 5213-12 et R 5213-39 à R 5213-51 du code du travail ;
5. contrôle de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (DOETH) : articles L 5212-1 à L 5212-17 du code du travail ;
6. primes de reclassement : article D 5213-15 à 21 du code du travail ; 7. soutenir, professionnaliser et développer l’insertion par l’activité économique : articles L 5132-1 à L 5132-17 et R 5132-29 à R 5132-43 du code du travail.
2) Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
Action n° 1 : Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi
GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) : articles L 5121-3 et suivants, D 5121-4 et suivants du code du travail ;
Chômage partiel (allocation spécifique, congés payés, conventions) : L 5122-1, L 5122-2 et suivants, R 5122-1 et suivants, D 5122-30 et suivants du code du travail ; Préretraite totale (ASFNE) : L 5123-2 et suivants, R 5123-12 et suivants du code du travail ; Allocation temporaire dégressive (ATD) : L 5123-2 et suivants, R 5123-9 et suivants du code du travail ;
Cellules de reclassement : L 5111-1 et suivants, R 5111-1 et suivants, R 5123-3 et suivants du code du travail ; 12
Allocation pour cessation anticipée d’activité : R 5123-22 et suivants du code du travail ; Formation-adaptation: L 5111-1 et suivants, R 5111-1 et suivants, R 5123-5 et suivants du code du travail.
Action n° 3 : Développement de l’emploi
dispositif EDEN et chèques conseil : articles L 5141-2 – 3 – 5 - 6 et L 5141-28 et R 5141- 31 à R 5143-33 du Code du Travail ;
dispositif local d’accompagnement (DLA) : circulaire DGEFP n° 2002-16 du 25 mars 2002 et 2003-04 du 4 mars 2003 ;
convention promotion de l’emploi (CPE) : circulaire DGEFP n° 97/08 du 25 avril 1997 ; agrément des entreprises ou associations de services aux personnes prévues à l’article L.7232-1 du code du travail ;
récépissé de la déclaration d’une personne morale ou une entreprise individuelle pour l’exercice d’une activité de service à la personne (articles L. 7232-1 et suivants et R.7232- 18 et suivants du code du travail.
3) Programme 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »
Action n° 02 : Qualité et effectivité du droit
Conciliation :
engagement des procédures de conciliation : L 2522-1 et suivants du Code du travail. Médiation :
engagement des procédures de médiation, désignation des médiateurs pour les conflits à incidence départementale ou locale et publication de la recommandation : L 2523-1 et suivants du Code du travail.
Travailleurs à domicile :
conditions de rémunération : L 7422-1 et suivants du code du travail. Coopératives :
agrément des sociétés coopératives de production : décret n°93-1231 du 10 novembre 1993. Emploi des enfants dans le spectacle :
décisions d’autorisation ou de retrait d’autorisation d’employer des enfants dans le spectacle - articles L.7124-1 et R.7124-3 du code du travail.
Délivrance des médailles du travail :
Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984.
4) Programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
A – RELOGEMENT
Décisions relatives à toutes les actions nécessaires à la réalisation de l’opération de relogement de l’unité territoriale de la Haute-Loire (ex DDTEFP) de la DIRECCTE Auvergne.
B – GESTION DU PERSONNEL :
a) décisions déconcentrées concernant le personnel de catégorie C dans les domaines suivants : - nomination ;
- titularisation et prolongation de stage ;
- détachement non interministériel : de droit, auprès d’une autre administration ; - disponibilité : de droit et d’office, autre ;
- congés : de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, parental, de formation professionnelle ;
- octroi d’autorisation : temps partiel, mi-temps thérapeutique, autorisation spéciale d’absence ;
- cessation progressive d’activité ;
- mise à la retraite ;
- démission ;
- imputabilité des accidents du travail au service.
b) décisions déconcentrées concernant le personnel de catégories A et B dans les domaines suivants : 13
- détachement non interministériel de droit ;
- disponibilité de droit et d’office ;
- congés : de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, parental, de formation professionnelle ;
- octroi d’autorisation : temps partiel, mi-temps thérapeutique, cessation progressive d’activité, autorisations spéciales d’absence ;
- imputabilité des accidents de travail au service.
Article 2 :
Champ d’application – métrologie
Délégation de signature est donnée à M. Christophe COUDERT, directeur régional des entreprises ,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour la région Auvergne par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Loire tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ; à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 :
M. Christophe COUDERT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour la région Auvergne par intérim, pourra subdéléguer sa signature au responsable de l’unité territoriale de la Haute-Loire pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Haute-Loire.
Article 4 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour la région Auvergne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 11 juin 2014
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
__________
ARRÊTÉ N° SG COORDINATION 2014/13 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale (CDPPT) est fixée ainsi qu’il suit :
- Représentants des communes :
- Commune du Puy-en-Velay dans laquelle est située une Zone Urbaine Sensible : 14
Titulaire : Pierre ROBERT
Deuxième Adjoint
au Maire du PUY-EN-VELAY
Suppléant :
- Communes de moins de 2 000 habitants :
Titulaire : Jean-Paul ARCHER
Maire de SAINT HAON
Suppléant : Annie BOUCHET
Maire de BORNE
- Communes de plus de 2 000 habitants :
Titulaire : Jean-Paul AULAGNIER
Maire de
ST FERREOL D’AUROURE
Suppléant : Robert OUDIN
Maire de DUNIERES
- Groupements de communes :
Titulaire : Pierre GIBERT
Vice-Président de la
Communauté de Communes
du Pays de Cayres Pradelles
Suppléant : Louis SIMONNET
Président de la Communauté
de Communes des Marches
du Velay
- Représentants du Conseil Général de la Haute-Loire :
Titulaire : Jean BOYER
Conseiller Général du canton
de SAINT-PAULIEN
Suppléant : Jean-Louis REYNAUD
Conseiller Général du canton
de PRADELLES
Titulaire : Jean-Pierre VIGIER
Conseiller Général du canton
de LAVOUTE-CHILHAC
Suppléant : Marie-Claude COUFORT
Conseillère Générale du
canton de SAUGUES
- Représentants du Conseil Régional d’Auvergne :
Titulaire : Marie-Agnès PETIT
Conseillère Régionale
Suppléant : Arlette ARNAUD-LANDAU
Conseillère Régionale
Titulaire : Pierre POMMAREL
Conseiller Régional
Suppléant : Isabelle VALENTIN-PRÉBET
Conseillère Régionale
ARTICLE 2 : Le Préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
ARTICLE 3 : Les modalités d'organisation, de fonctionnement ainsi que le rôle et le champ de compétence de cette instance sont définis par le règlement intérieur du 19 décembre 2007 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de ladite commission est assuré par La Poste.
ARTICLE 5 : Le mandat des membres qui composent la commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le Directeur départemental de La Poste de la Haute-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 juin 2014
Le Préfet, 15
Signé : Denis LABBÉ
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE
ARRETE DIPPAL/BEAG/2014/118 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE :
Article 1 : La société ARSACH-CITY BURO est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société ARSACH-CITY BURO est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 3, faubourg Saint Jean 43000 LE PUY EN VELAY
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Loire, dans les conditions prévues à l’article R123- 66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé au demandeur.
Au Puy en-Velay le 10 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Signé : Jacques MURE
__________
Arrêté DIPPAL-BEAG n° 2014/122 fixant la liste des candidats ayant réussi les épreuves de l’unité de valeur 4 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Session 2014
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er :
Les candidats dont les noms suivent ont réussi l’unité de valeur 4 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
AUDINOT Brigitte
BAILLET Olivier
BARRELON Véronique
BASSIER Gaëlle
BAYLE Gilbert
GROS Annabel
GUIZON Florent
LASCHAMP Bruno
LEWANDOWSKI Yann
MAHE Stéphane 16
BOUCHET Lionel
BOUZON Virginie
BOYER Marvin
BURLAUD Benjamin
CAPERN Pascal
CHARRA Christelle
COURT Christelle
DELAIGUE Michelle
FERREOL David
FLORES Josépha
GRALEZYK Sébastien
GROLLIER Sandy
MARCON Jean-René
MEILLAND M-Bénédicte
MOREL Priscilla
NIGON Cindy
NUGIER Gladys
PEYRARD Nadine
RANCON Noémie
RICHARD Christine
RIVET Maryline
SCHULTEISS Audrey
SEJALON Yann
VEYSSEYRE Marine
ZUIN Clément
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 juin 2014
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
__________
ARRETE DIPPAL BEAG 2014 138 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE :
Article 1er
La société d’Exploitation Geyssant sise 74, avenue de la Seméne 43140 la Séauve sur Semène, gérée par Monsieur Serge GEYSSANT est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière ;
transport de corps après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2
Le numéro de l’habilitation est : 14-43-23.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Jacques MURE
ARRETE DIPPAL BEAG 2014 139 portant habilitation dans le domaine funéraire 17
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE :
Article 1er
L’établissement secondaire de pompes funèbres de la société d’Exploitation Geyssant, sis 24, rue de l’Hotel de ville 43140 Saint Didier en Velay dirigé par Monsieur Serge GEYSSANT est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : transport de corps avant mise en bière ;
transport de corps après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2
Le numéro de l’habilitation est : 14-43-25.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé :Jacques MURE
__________
ARRETE DIPPAL BEAG 2014 - 142 portant convocation des électeurs de la commune d’Arlempdes à l'effet d'élire onze conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidature
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune d’Arlempdes sont convoqués, le dimanche 27 juillet 2014, afin d'élire onze conseillers municipaux.
Article 2 : Peuvent prendre part au scrutin, les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2014 sans préjudice des articles L. 30 à L. 40 et R. 17 du code électoral.
Cinq jours avant la réunion des électeurs, il sera publié un tableau rectificatif de la liste électorale. Ce tableau ne pourra comprendre que les personnes dont l'inscription ou la radiation aura été ordonnée par une décision de la commission administrative.
Article 3 : La réunion des électeurs aura lieu à la salle polyvalente d’Arlempdes. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement sera effectué immédiatement après la clôture.
Article 4 : Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 3 août 2014 aux mêmes heures. 18
Article 5 : Le procès-verbal des opérations électorales sera rédigé en deux exemplaires : l'un sera conservé à la mairie d’Arlempdes, l'autre transmis à la Préfecture (Bureau des Elections et de l'Administration Générale) le soir même des élections.
Article 6 : OBLIGATION DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE Pour le 1er tour du scrutin le 27 juillet 2014 : une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.
Pour le 2nd tour du scrutin le 3 août 2014 : aucune déclaration n’est demandée pour les candidats ayant déjà fait acte de candidature au 1er tour ; une déclaration de candidature est obligatoire pour les nouveaux candidats (n’ayant pas candidaté au 1er tour) dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 7 : DATES ET HEURES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES Pour le 1er tour du scrutin le 27 juillet 2014 : - du lundi 7 juillet 2014 au jeudi 10 juillet 2014 - de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- jusqu'à 18h00 le jeudi 10 juillet 2014
Pour le 2nd tour du scrutin le 3 août 2014 : - du lundi 28 juillet 2014 au mardi 29 juillet 2014 - de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- jusqu'à 18h00 le mardi 29 juillet 2014
Aucune déclaration de candidature ne pourra être reçue en dehors de ces périodes de dépôt.
Article 8 : DATE ET HEURE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES La date limite de réception des candidatures est prévue par la loi. Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts fixée le jeudi 10 juillet 2014 jusqu'à 18h00 pour le premier tour et le mardi 29 juillet 2014 jusqu'à 18h00 pour le second tour.
Toute personne candidate se présentant après 18h00 le jeudi 10 juillet pour le 1er tour et le mardi 29 juillet pour le 2nd tour se verra refuser son dossier de candidature et ne pourra pas par conséquent se présenter à l'élection.
Article 9 : LIEU DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
La déclaration de candidature doit être déposée en préfecture, à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Loire
Direction des Politiques Publiques et de l’Administration Locale
Bureau des Élections et de l’Administration Générale
6, avenue du Général de Gaulles
43009 LE PUY-EN-VELAY
Article 10 : MODALITÉS DE DÉPÔT
Arlempdes étant une commune de moins de 1 000 habitants, les candidatures seront enregistrées individuellement, mais les candidats pourront se présenter de façon isolée ou groupée (appel à un mandataire unique). La parité n'est pas obligatoire et la désignation des conseillers communautaires se fera, après l'élection du maire et des adjoints, selon l'ordre du tableau du conseil municipal.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié et affiché au plus tard le 11 juillet 2014 afin que le délai de quinze jours prévu, précédant les élections, soit respecté.
Article 12 : Le président de la délégation spéciale, qui sera désigné à compter du 12 juillet 2014 (date d’annulation définitive de l’élection du 23 mars 2014), est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy en Velay, le 30 juin 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet de l’arrondissement
du Puy en Velay, 19
Signé : Clément ROUCHOUSE
__________
Arrêté DIPPAL / BÉAG 2014 - 157 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune d’Arlempdes
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Une délégation spéciale est instituée dans la commune d’Arlempdes.
Elle comprend les membres suivants :
- Mme Danielle FANGET, retraitée de la fonction publique d’État ;
- M. Lucien LIOGIER, retraité de la fonction publique d’État ;
- Mme Caroline CACHIA, secrétaire administrative de classe normale, Préfecture de la Haute- Loire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 12 juillet 2014, à zéro heure.
Au Puy-en-Velay, le 8 juillet 2014,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de l’arrondissement
du Puy-en-Velay,
Signé : Clément ROUCHOUSE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° DIPPAL/B3/2014/081 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Le Conseil Départemental de l’Education Nationale dans le Département de la Haute-Loire est composé comme suit :
I-MEMBRES DE DROIT :
Présidents Vice-Présidents
Monsieur le Préfet de la Haute-Loire Monsieur l’inspecteur d’académie Directeur académique des services de l’Education
Nationale de Haute-Loire
Monsieur le Président du Conseil Général
de la Haute-Loire
Madame Madeleine DUBOIS,
Vice Présidente du Conseil Général
Chargée de l’éducation, de la culture, de la
jeunesse, des sports
Conseillère Générale du canton d'YSSINGEAUX
II – MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES : 20
1°) Représentants du Conseil Général :
Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Robert FLAURAUD
Conseiller général du canton de La Chaise Dieu
Monsieur Daniel ESTIEU
Conseiller Général du canton de Pinols
Monsieur Pierre ASTOR
Conseiller Général
du canton de Retournac
Monsieur Joseph CHAPUIS
Conseiller Général
du canton de Bas-en-Basset
Monsieur Yves BRAYE
Conseiller Général
du canton de Sainte-Sigolène
Madame Sophie COURTINE
Conseillère Générale
du canton de Brioude de Brioude Sud
Madame Nicole CHASSIN
Conseillère Générale
du canton d’Auzon
Monsieur Jean-Claude FERRET
Conseiller Général
du canton du Puy-Est
Monsieur Pierre ROBERT
Conseiller Général
du canton du Puy-Sud-Est
Monsieur Robert ROMEUF
Conseiller Général
du canton de Blesle
2°) Représentants du Conseil Régional :
Membre titulaire Membre suppléant Madame Marie-Agnès PETIT
Conseillère Régionale
Les Cerres
43270 CEAUX D’ALLEGRE
Madame Arlette ARNAUD-LANDAU
Vice Présidente du Conseil Régional
17 avenue Georges Clemenceau,
Résidence Baccarat,
43000 Le PUY EN VELAY
3°) Représentants des Maires :
Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Jean Pierre BROSSIER
Maire de Cussac sur Loire
Madame Annie AUZARD
Maire de Lamothe
Madame Marie-Thérèse ROUBAUD
Maire de Langeac
Madame Annie BARD
Maire de Paulhac
Madame Geneviève PIGER
Maire de Malrevers
Monsieur Michel ROUSSEL
Maire d’Aiguilhe
Madame Eliane WAUQUIEZ-MOTTE
Maire du Chambon-sur-Lignon
Monsizeur Patrick RIFFARD
Maire de Saint Pal de Mons
III – MEMBRES REPRESENTANTS LES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ETAT :
Représentants de la F.S.U
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Lionel BOUTON
Professeur
17 rue Oudin
43000 LE PUY-EN-VELAY
Madame Fanny COULET
Professeure des écoles
Brestilhac
43700 CHASPINHAC
Madame Jacqueline ROYET
Professeures des écoles
Les Boiroux 13 La Vio
43700 ARSAC-EN-VELAY
Madame Nathalie RUMBERGER
Professeure
11 chemin la Ribeyre
La Terrasse 21
43700 ARSAC-EN-VELAY
Monsieur Jean-Louis NEFLOT BISSUEL
Professeur
43 place de la Libération
43000 LE PUY-EN-VELAY
Madame Nelly THOMAS
Professeure des écoles
11 rue Charensac
43700 BRIVES-CHARENSAC
Représentants de l’U.N.S.A
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Jean-Pierre CHAMBON
Professeur des écoles
9, lot. Latour
43700 COUBON
Madame Nathalie PERBET
Professeure des écoles
6, rue sous Sainte-Marie
43000 LE PUY-EN-VELAY
Monsieur Abdelhak BENYAHYA
Professeur
La Blache
43200 ST-JULIEN DU PINET
Monsieur Didier FABRE
professeur des écoles
La Deyme
43300 LANGEAC
Représentants de F.O
Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Olivier ROCHETTE
Professeur des écoles
Allée des Saules
43700 ARSAC-EN-VELAY
Madame Laure BERTHUCAT
professeur des écoles
62 avenue Foch appartement 31
43000 LE PUY-EN-VELAY
Monsieur Jean Marie BAYARD
Professeur des écoles
Larcenac
43800 SAINT-VINCENT
Monsieur Julien BESSET-HAELEWYCK
professeur des écoles
rue Combevignouse
43100 VIEILLE-BRIOUDE
Monsieur Laurent BERNE
professeur des écoles
19 rue du Monteil
43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
Madame Nathalie CHOVET
professeure des écoles
33 lotissement de la plaine
43330 ST-FERREOL D'AUROURE
Madame Evelyne PAILLARD
professeure
Malivernas
43810 SAINT-PIERRE DUCHAMP
Monsieur Vincent DELAUGE
professeur des écoles
2 rue du Bouchard
63500 BERGONNE
Madame Emilie MOLIMARD
professeure des écoles
Lotissement le Grand lac
59, impasse des érables
43350 SAINT-PAULIEN
Madame Agnès CHICHEREAU
professeure
18 rue Droite
43000 LE PUY-EN-VELAY
IV – MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS :
1°) Parents d’élèves (représentants de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves)
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Patrick ROUSSOU
Lotissement Les Queyres
43100 SAINT LAURENT CHABREUGES
Monsieur Philippe GALTIER
Route du Souchiol
43700 COUBON 22
Monsieur Pierre BRUHIER
La Blache
43200 SAINT JULIEN DU PINET
Madame Agnès GOURGAUD
Lotissement Jean de la Fontaine
43200 YSSINGEAUX
Madame Marie Pierre FILLIAT
L'îlot du Pinet
43600 SAINTE-SIGOLENE
Monsieur Didier BEROD
Vourze
43200 YSSINGEAUX
Madame Isabelle FICHET DE CLAIREFONTAINE
Couteaux
43260 LANTRIAC
Madame Anne-Marie RIGAUD
Le Bos
43100 SAINT-BEAUZIRE
Madame Corine GENDRE
Le Chambon de Cerzat
43380 CERZAT
Madame Géraldine MOSSER
4 place du Brunelet - Malescot
43700 SAINT-GERMAIN LAPRADE
Madame Bernadette HOUZELLE
Lonnac
43320 SANSSAC L'EGLISE
Monsieur Christian DUMAS
25 route de l'observatoire
43770 CHADRAC
2°) Association complémentaire de l’Enseignement Public
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Hubert GUILLON
Président d’honneur de la F.O.L
La Saoume - Senilhac
43000 CEYSSAC
Monsieur Aimé GOUIT
Administrateur F.O.L.
La Sarrazine
43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
3°) Personnalités qualifiées
Désignation par le Préfet
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Thierry MANSARD
ancien directeur d'école
Le Mont
43260 SAINT-ETIENNE LARDEYROL
Monsieur Gilbert MEYSSONIER
10 place du marchédial
43270 ALLEGRE
Désignation par le Président du Conseil Général
Membre titulaire Membre suppléant
Madame Marie-André BLANC
Le Vert
43210 BAS EN BASSET
Monsieur Jean Louis ALLEMAND
Chacornac
43510 CAYRES
V – DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Gérard TRINCAL
6, Impasse du petit bois
43700 BLAVOZY
Madame Nicole FALGON
Le Zouave
43320 SANSSAC L’EGLISE
ARTICLE 2 – Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du Conseil. Ils ne participent pas au vote. En ce qui concerne les autres membres suppléants, ils ne peuvent siéger et être présents à la séance qu’en l’absence du membre titulaire. 23
ARTICLE 3 – La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de l’Education Nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du Conseil. En cas de décès, de vacance ou d’empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois, et pour la durée du mandat en cours, au remplacement de ce membre.
ARTICLE 4 – Selon que le Conseil Départemental de l’Education Nationale sera convoqué par le Préfet ou par le Président du Conseil Général, le secrétariat sera assuré par les services de l’Etat (direction des services départementaux de l’Education Nationale) ou par ceux du Département.
ARTICLE 5 – L'arrêté DIPPAL/B3/2014/071 du 20 mai 2014 modifiant la composition du Conseil départemental de l'Education nationale est abrogé.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chaque membre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PUY-EN-VELAY, le 5 juin 2014
Signé : Denis LABBÉ
__________
Par arrêté DIPPAL-B3-2014/83 du 10 juin 2014, le Préfet de la Haute-Loire a prescrit l'établissement d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine entre deux bassins de rétention des eaux pluviales, dans le cadre de l'aménagement de la zone de l'aérodrome, sur le territoire de la commune de Loudes.
L'arrêté peut être consulté à la mairie de Loudes et à la Préfecture de la Haute-Loire (bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques).
Au Puy-en-Velay, le 10 juin 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Clément ROUCHOUSE
__________
Les arrêtés n° DIPPAL-B3/2014-076, DIPPAL-B3/2014-077 et DIPPAL-B3/2014-078 du 4 juin 2014 portent changement d'exploitant de carrières de basalte et leurs installations de traitement des matériaux situées :
lieux-dits « La Chausse et La Gazelle » sur la commune de Monlet ; lieu-dit « Sert du Bois » à Solignac-sur-Loire ;
lieux-dits « Cambrai, Champ-pan-Breuil et Merdanson » à Saint-Arcons-d'Allier. Le texte complet de chaque arrêté peut être consulté en mairies de Monlet, Solignac-sur-Loire et Saint-Arcons-d'Allier ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
__________
ARRETE N° DIPPAL/B3/2014/96 Portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de l’aérodrome départemental Le Puy-en-Velay / Loudes
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’article 7 des statuts du syndicat est remplacé comme suit : 24
Le comité syndical mixte est composé de délégués élus par assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public membre en son sein.
Chaque collectivité territoriale ou établissement public, est représenté dans le comité par des délégués titulaires et des délégués suppléants.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus par l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics, membres du syndicat mixte.
Le nombre de représentants de chaque collectivité publique ou établissement public est proportionnel à sa contribution au budget, à savoir :
Conseil Général de la Haute-Loire : 6 délégués et 6 suppléants.
Communauté d’agglomération du Puy en Velay : 3 délégués et 3 suppléants. Chambre de commerce et d’industrie de Haute-Loire: 2 délégués et 2 suppléants.
Le mandat des délégués prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque la collectivité à laquelle ils appartiennent leur retire leur délégation. Sauf décision contraire notifiée par écrit au Président du syndicat mixte par le représentant de la collectivité concernée, ils assurent à titre provisoire leurs fonctions jusqu’à l’élection ou la désignation de leurs remplaçants.
Article 2 : L’article 8 des statuts du syndicat est remplacé comme suit :
Le bureau est composé de 4 membres, élus pour trois ans et renouvelables, parmi les membres du conseil syndical, par les collèges suivants :
- les délégués du conseil général de la Haute-Loire élisent 2 représentants - les délégués de la communauté d'agglomération du Puy en Velay élisent 1 représentant - les délégués de la chambre de commerce de Haute-Loire élisent 1 représentant
Article 3 : L’article 24 des statuts du syndicat est remplacé comme suit :
Conseil Général de la Haute-Loire : 52%
Communauté d’agglomération du Puy en Velay : 28%
Chambre de commerce et d’industrie de Haute Loire : 20%
Article 4 : L'article 6 des statuts du syndicat est abrogé
Article 5 : L’article 12 des statuts du syndicat est remplacé comme suit : Pour délibérer valablement, le Comité Syndical doit réunir plus de 50% des délégués des membres. Les pouvoirs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum. Il prend ses décisions à la majorité simple des présents ou représentés. Chaque représentant dispose d’une voix. En cas de partage, le Président dispose d’une voix prépondérante.
Article 6 : L’article 13 des statuts du syndicat est remplacé comme suit : Le bureau ne peut délibérer valablement que si plus de 50% des délégués des membres sont présents. Les pouvoirs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum. Il délibère à la majorité simple des présents ou représentés.
Chaque représentant dispose d’une voix. Le Président dispose d’une voix prépondérante.
Article 7 : L’article 14 des statuts du syndicat est remplacé comme suit : Les délégués suppléants ne pourront siéger au Comité Syndical qu’en cas d’empêchement d’un des titulaires.
Les pouvoirs au Comité Syndical ne sont admis qu’entre délégués représentant le même membre adhérent.
En revanche, au sein du bureau, les pouvoirs sont admis sans restriction. Un seul pouvoir est admis par délégué représentant.
Article 8 L'arrêté DIPPAl B 3 2014 47 du 22 avril 2014 est abrogé 25
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux Présidents du syndicat mixte de gestion de l’aérodrome départemental le Puy en Velay / Loudes et des collectivités territoriales et établissement public concernés.
Au Puy en Velay, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Brioude
Signé : Hervé GERIN
__________
L'arrêté préfectoral DIPPAL-B3/2014 / 95 du 18 juin 2014 prescrit, au bénéfice de la Communauté d'agglomération, l'ouverture d'une enquête publique unique :
préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'extension de la zone d'activité des Fangeas sur les communes de Saint Christophe sur Dolaizon et Solignac sur Loire préalable à l'autorisation sollicitée au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (eau et milieux aquatiques)
préalable à la délivrance des permis d'aménager sur la commune de Solignac sur Loire
Cette enquête aura lieu du 10 juillet au 11 août 2014.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire - DIPPAL / BCLAJ et dans les mairies précitées
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous -préfet de Brioude
Signé : Hervé GERIN
__________
Les arrêtés n° DIPPAL-B3/2014-093 et DIPPAL-B3/2014-094 du 16 juin 2014 portent changement d'exploitant de carrières d'argile situées :
lieu-dit « Côte Bayard » sur la commune de Vergongheon ;
lieu-dit « Pougnadoux » à Bournoncle-Saint-Pierre.
Le texte complet des arrêtés peut être consulté en mairies de Vergongheon, Bournoncle-Saint- Pierre ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Signé : Hervé GERIN
__________
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-091 du 16 juin 2014 met en œuvre les garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société SRVV pour son site de Musac sur la commune de POLIGNAC.
Le texte complet des arrêtés peut être consulté à la mairie de POLIGNAC ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Fait à Le Puy en Velay, le 16 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Signé : Hervé GERIN
__________ 26
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-092 du 16 juin 2014 modifie l'autorisation d'exploiter une carrière de basalte et ses installations annexes de traitement des matériaux aux lieux-dits « Le Grand Montchiroux » et « Les Narces » sur la commune d'ARAULES.
Le texte complet de l'arrêté peut être consulté en mairie d'ARAULES ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet
Signé : Hervé GERIN
__________
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-086 prévoit la mise en oeuvre des garanties financières de la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE sur son site en ZI de Campine sur la commune de ST-PAL DE MONS.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté en mairie de ST-PAL DE MONS ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet
Signé : Hervé GERIN
__________
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-087 pour la mise en œuvre des garanties financières de la société G'IMPRIM pour son site ZI des Taillas sur la commune de STE-SIGOLENE.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté en mairie de STE-SIGOLENE ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet
Signé : Hervé GERIN
__________
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-085 du 16 juin 2014 modifiant les prescriptions imposées à la société CGP FLEXIBLE INNOVATION pour l'exploitation d'une unité de fabrication de sacs de papier, cellophane et plastique sur la commune de CHASPUZAC.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté en mairie de CHASPUZAC ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet
Signé : Hervé GERIN
__________
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2014-088 du 16 juin 2014 met en œuvre les garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société OXXA pour son site en ZI de Lavée sur la commune d'YSSINGEAUX.
Le texte complet des arrêtés peut être consulté à la mairie d'YSSINGEAUX ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Fait à Le Puy en Velay, le 16 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Signé : Hervé GERIN 27
__________
Les arrêtés n° DIPPAL-B3/2014-089 et DIPPAL-B3/2014-090 du 16 juin 2014 mettent en œuvre les garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société d'extrusion de polyéthylène A. BARBIER et Cie pour ses sites en ZI de La Guide et ZI des Taillas sur la commune de SAINTE-SIGOLÈNE.
Le texte complet des arrêtés peut être consulté à la mairie de SAINTE-SIGOLÈNE ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Fait à Le Puy en Velay, le 16 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Signé : Hervé GERIN
__________
ARRETE N° DIPPAL/ B3 / 2014 / 100 - Autorisant le Centre communal d'action sociale du Puy – en -Velay à recourir à l'emprunt
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1
Le Centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay est autorisé à contracter un emprunt d'un montant de 10 000 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Loire Haute – Loire pour la construction de l'EHPAD du Puy-en-Velay comprenant 98 logements.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay le 26 juin 2014
Signé Denis LABBÉ
__________
Par arrêté DIPPAL-B3-2014/99 du 26 juin 2014, le Préfet de la Haute-Loire a prescrit l'établissement d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine entre deux bassins de rétention des eaux pluviales, dans le cadre de l'aménagement de la zone de l'aérodrome, sur le territoire de la commune de Loudes.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DIPPAL-B3-2014/83 du 10 juin 2014.
L'arrêté peut être consulté à la mairie de Loudes et à la Préfecture de la Haute-Loire (bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques).
Au Puy-en-Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet,
Signé : Hervé GERIN
BUREAU DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITES ET INTERVENTIONS DE L’ETAT
ARRETE N° DIPPAL/BDCIE/14/261 annulant l'arrêté DIPPAL/BDCIE/14/202 28
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n° DIPPAL/BDCIE/14/202 modifiant l'arrêté D.I.P.PA.L./B4/12/256 fixant la liste des communes rurales et urbaines du département de la Haute-Loire à compter de 1er janvier 2014 est annulé.
Article 2 : L'arrêté D.I.P.PA.L./B4/12/256 reste en vigueur et fixe la liste des communes rurales et urbaines du département de la Haute-Loire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs..
Au Puy-en-Velay, le 19 mai 2014
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Régis CASTRO
SOUS-PREFECTURE DE BRIOUDE
ARRETE SPB-2014/47-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er
L'objet mobilier conservé à la mairie d'ALLEGRE (Haute-Loire), propriété de la commune, désigné ci-dessous, est inscrit au titre des monuments historiques :
PEINTURE :
Propriétaire : Commune d'ALLEGRE
*Tableau commémoratif de la Première Guerre mondiale et son cadre : 1923 - signé, daté : « N.Thiaut, 1923 »
Huile sur toile ; bois, liseré doré (cadre)
Avec cadre : h = 157 cm ; l = 187 cm ; la = 15 cm.
Article 2 :
Mme la Directrice régionale des Affaires culturelles, M. le Sous-préfet de Brioude, le propriétaire et l'affectataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Brioude,
Signé : Hervé GERIN
__________
ARRETE SPB-2014/48-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE 29
Article 1er :
L'objet mobilier conservé dans l'église paroissiale Saint-Marcellin d'ARAULES (Haute-Loire), propriété de la commune, désigné ci-dessous, est inscrit au titre des monuments historiques :
PEINTURE:
Propriétaire : Commune d'ARAULES
*Tableau miraculeux : « Notre-Dame d’Araules » et son cadre
17e siècle – 19e siècle (cadre)
Gravure, verre bleuté, cuivre, papier doré ; bois, métal argenté repoussé (cadre) Gravure : h = 32 cm ; la = 20.5 cm
Avec cadre : h = 48.5 cm ; la = 40 cm ; la (cadre) = 7 cm.
Article 2 :
Mme la Directrice régionale des Affaires culturelles, M. le Sous-préfet de Brioude, le propriétaire et l'affectataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Brioude,
Signé : Hervé GERIN
__________
ARRETE SPB-2014/49-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :
Les objets mobiliers conservés au Château de CHAVANIAC-LAFAYETTE (Haute-Loire), propriété du Conseil Général, désignés ci-dessous, sont inscrits au titre des monuments historiques :
PEINTURE:
Propriétaire : Conseil Général de la Haute-Loire
*Tableau : «Portrait de jeune homme à la toque rouge» et son cadre Tableau : 15e siècle / début 16e siècle - cadre : style renaissance italienne ? Peinture sur bois ; bois sculpté, stuqué doré et peint (cadre) ;
attache : nœud en fer forgé, clous
h totale = 37 cm ; la totale = 29 cm
h tableau = 18 cm ; la tableau : supérieure = 14 cm ; inférieure = 15 cm
*Tableau : «Tête de vieillard» et son cadre
17e siècle
Toile peinte marouflée sur bois ; bois sculpté et doré (cadre)
Avec cadre : h = 33 cm ; la = 32.5 cm
Toile : h = 23.5 cm ; la = 21 cm
*Tableau : «Les enfants» et son cadre
Milieu / 2e moitié 18e siècle
Toile peinte, châssis bois ; bois, stuc moulé doré, dorure à la feuille, dorure mixion (cadre) Tableau : h = 81 cm ; la = 65 cm
Avec cadre : h = 102 cm ; la = 85.5 cm
*Tableau : «Rome, la place Navone» et son cadre
18e siècle (toile) ; style Louis XVI (cadre) 30
Toile peinte ; bois et bois doré (cadre)
h = 142 cm ; la = 195.5 cm
*Gravure encadrée portrait du Marquis de Lafayette
18e siècle
Papier imprimé, carton ; bois doré, métal (cadre)
h totale = 24.5 cm ; la totale = 20 cm ; gravure : h = 21 cm
la = 16.2 cm
*Glace trumeau
18e siècle
Toile peinte ; miroir ; bois
h = 147 cm ; la = 77 cm
Article 2 :
Mme la Directrice régionale des Affaires culturelles, M. le Sous-préfet de Brioude, le propriétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Brioude,
Signé : Hervé GERIN
__________
ARRETE SPB-2014/50-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :
L'objet mobilier conservé dans l'église paroissiale Saint-Grégoire de GRENIER-MONTGON (Haute-Loire), propriété de la commune, désigné ci-dessous, est inscrit au titre des monuments historiques :
PEINTURE:
Propriétaire : Commune de GRENIER-MONTGON
Tableau : «Présentation de Jésus au Temple» et son cadre
18e siècle
Huile sur toile ; bois noir, doré (cadre)
Avec cadre : h = 150 cm ; la = 104 cm
Article 2 :
Mme la Directrice régionale des Affaires culturelles, M. le Sous-préfet de Brioude, le propriétaire et l'affectataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Brioude,
Signé : Hervé GERIN
__________
ARRETE SPB-2014/51-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite 31
ARRETE
Article 1er :
L'objet mobilier conservé dans l'Abbatiale Saint-Robert de LA CHAISE-DIEU (Haute-Loire), propriété de la commune, désigné ci-dessous, est inscrit au titre des monuments historiques :
LIVRES :
Propriétaire : Commune de LA CHAISE-DIEU
*Livre : « Historia Scolastica » de Pierre Le Mangeur ou Comestor
1ère moitié 16e siècle : 1526
Basane estampée ; papier ; encre
h = 18.2 cm ; la = 12.5 cm ; ép = 5 cm.
Article 2 :
Mme la Directrice régionale des Affaires culturelles, M. le Sous-préfet de Brioude, le propriétaire et l'affectataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Brioude,
Signé : Hervé GERIN
__________
ARRETE SPB-2014/52-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :
Les objets mobiliers conservés dans l'église paroissiale Saint-Laurent du PUY-EN-VELAY (Haute- Loire), propriété de la commune, désignés ci-dessous, sont inscrits au titre des monuments historiques :
PEINTURE:
Propriétaire : Commune du PUY-EN-VELAY
*Tableau : «Saint Antonin» et son cadre
17e siècle ; 19e siècle (cadre)
Huile sur toile ; bois peint et doré (cadre)
h cadre compris : 269 cm ; la : 168.4 cm
*Tableau : «Saint Dominique» et son cadre
17e siècle ; 19e siècle (cadre)
Huile sur toile ; bois peint et doré (cadre)
h cadre compris : 258 cm ; la : 151.3 cm
*Tableau : Saint Louis Bertrand
17e siècle
Huile sur toile
h : 247.8 cm ; la : 144.8 cm
*Tableau : «Saint Raymond de Pennafort» et son cadre
17e siècle ; 19e siècle (cadre)
Huile sur toile ; bois peint et doré (cadre)
h cadre compris : 269 cm ; la : 167.5 cm 32
*Tableau : «Saint Thomas d’Aquin» et son cadre
17e siècle ; 19e siècle (cadre)
Huile sur toile ; bois peint et doré (cadre)
h : 240 cm ; la : 167.5 cm cadre compris
*Tableau : «Saint Paul» et son cadre
17e siècle ; 19e siècle (cadre)
Huile sur toile ; bois peint et doré (cadre)
h : 206 cm ; la : 108 cm cadre compris
h : 180 cm ; la environ : 82 cm cadre non compris
*Tableau : «Saint Pierre» et son cadre
17e siècle ; 19e siècle (cadre)
Huile sur toile ; bois peint et doré (cadre)
h : 212 cm ; la : 109 cm cadre compris
h : 185.8 cm ; la : 83 cm cadre non compris.
Article 2 :
Mme la Directrice régionale des Affaires culturelles, M. le Sous-préfet de Brioude, le propriétaire et l'affectataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Brioude,
Signé : Hervé GERIN
__________
ARRETE SPB-2014/53-portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :
L'objet mobilier conservé dans l'église paroissiale Saint-Vozy de VALS-PRES-LE-PUY (Haute- Loire), propriété de la commune, désigné ci-dessous, est inscrit au titre des monuments historiques :
PEINTURE:
Propriétaire : Commune de VALS-PRES-LE-PUY
Tableau : «Descente de croix» ou «Déposition de croix» et son cadre 19e siècle
Toile peinte, bois ; bois doré stuqué (cadre)
h totale = 261 cm ; la totale = 211 cm ; cadre : la = 115 cm.
Article 2 :
Mme la Directrice régionale des Affaires culturelles, M. le Sous-préfet de Brioude, le propriétaire et l'affectataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Brioude, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Brioude,
Signé : Hervé GERIN
__________ 33
ARRETE N° SP/B 2014/ 69 Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section de SAINT LEGER -commune de SEMBADEL-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de Saint Léger -commune de SEMBADEL- est transférée au domaine privé de la commune de SEMBADEL.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de SEMBADEL.
Article 3 : Le maire de SEMBADEL est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé : Hervé GERIN
__________
ARRETE N° SP/B 2014/ 70 Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section de LA FAYOLLE -commune de SEMBADEL-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de La Fayolle -commune de SEMBADEL- est transférée au domaine privé de la commune de SEMBADEL.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de SEMBADEL.
Article 3 : Le maire de SEMBADEL est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé : Hervé GERIN
__________
ARRETE N° SP/B 2014/ 68 Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section des MOULIS -commune de SEMBADEL-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section des MOULIS -commune de SEMBADEL- est transférée au domaine privé de la commune de SEMBADEL. 34
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de SEMBADEL.
Article 3 : Le maire de SEMBADEL est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé : Hervé GERIN
AUTRES SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP/CS/2014-18 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
Article 1 : Il est créé dans le département de la Haute-Loire, une commission de médiation, conformément à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, chargée d’examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application du II ou du III du même article.
Article 2 : Cette commission est présidée, pour 3 ans supplémentaires par Mme Virginia ROUGIER en tant que personnalité qualifiée. Elle est composée de :
Représentants de l’Etat :
- titulaire : M. Stéphan PINEDE - directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- suppléant : M. Pierre-Yves HOULIER - directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- titulaire : Mme BONY Marlène - chargée de mission logement, hébergement et insertion sociale (DDCSPP)
- suppléant : M Patrick MONIOT – chef du service prévention des exclusions et insertion sociale (DDCSPP)
- titulaire : Mme GINESTET Eliane - représentant le bureau du logement, études habitat et rénovation urbaine (DDT)
- suppléant : M. Jean-Louis JULLIEN - chef du service de la construction et du logement (DDT)
2) Représentants des collectivités territoriales
- Un représentant du Département, désigné par le Conseil Général
- titulaire : M. Michel DECOLIN - vice-président du Conseil général - suppléant : M. Jean-Pierre MORGAT - président de la commission des Affaires sociales 35
- Deux représentants des communes du département désignés par l’association des maires
- titulaire : Mme Ginette VINCENT - adjointe au maire du Puy en Velay - suppléant : M. Laurent GOYO - adjoint au maire de Monistrol sur Loire
- titulaire : Mme Marie-France BAZELIS - adjointe au maire d’Yssingeaux - suppléante : Mme Marie-Christine EYRAUD - adjointe au maire de Brioude
3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
- Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
- titulaire : M. Jacques CHEVAUX - directeur adjoint de l’OPAC
- suppléant : M. Serge BERNARD - directeur général délégué du Foyer Vellave
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- titulaire : M. Sergueï TOVMASSIAN - responsable de la Croix-Rouge - antenne du Puy en Velay
- suppléant : Mme Marielle BUISSON - travailleur social représentant l'association « Habitat et Humanisme »
- Un représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement, logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
- titulaire : M. Patrick HABOUZIT - directeur de l’association « le Tremplin » - suppléant : M. Jean-François DOMAS - directeur de l’association A.L.I.S.
4) Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département
- Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation
- titulaire : Mme Nicole RICHARD - représentant l’Union départementale consommation, logement, cadre de vie
- suppléant : Lucien PONOT - représentant l’Union départementale consommation, logement, cadre de vie
- Deux représentants des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :
- titulaire : Mme Laetitia LHERMET - représentant l’AIVS « La Clef 43» - suppléant : M. Jérémy PATERLO - représentant l’AIVS «La Clef 43»
- titulaire : Mme Viviane GARDE - Présidente du Secours Catholique Haute-Loire - suppléant : M. François ANGLARET – représentant le Secours Catholique
Article 3 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. 36
En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - secrétariat de la commission de médiation – 3 chemin du Fieu – CS 40348 – 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX. CEDEX.
Article 5 : La commission se réunit sur convocation du secrétariat.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à cet arrêté et ayant le même objet sont abrogées.
Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et M. le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 7 mai 2014
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté DDT n° 2014 / 039 Fixant les coefficients locaux pour l’application des marges d’ajustement des loyers et des majorations de subventions relatives aux opérations de création de logements locatifs sociaux aidées par l’État
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDT n° 2013/85 du 12 juillet 2013.
Article 2 : Les majorations locales de subvention pour les opérations de création de logements locatifs sociaux financées par l’ANRU devront être conformes à l’annexe.
Article 3 : Les coefficients de majoration des loyers relatifs aux opérations financées en PLUS et PLAI sont fixés conformément au tableau joint en annexe 2.
Article 4 : Le dépassement consécutif à l’application des marges départementales est limité à 12% pour les opérations sans ascenseur ou pour les opérations avec ascenseur obligatoire et jusqu’à 18% pour les opérations dotées d’un ascenseur non obligatoire.
Article 5 : Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent faire l’objet d’un loyer accessoire, dans la limite des montants précisés en annexe 3, actualisés à compter du 1er janvier 2014 en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. La date de l’indice IRL prise en compte pour cette révision est celle du 3ème trimestre de l’année précédente.
Article 6 : Les opérations financées en PLUS, PLAI, PLS et engagées en 2014 seront soumises à cet arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire. 37
Fait au Puy-en-Velay, le 10 juin 2014
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.043 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Mme Valentine JULLIEN
« Le Bol d’Ussel » - USSEL
43370 LE BRIGNON
Aménagement d’un snack au rez de chaussée d’une habitation
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder à la terrasse du snack, il y a 4 marches d’escalier qui totalisent une hauteur de 0.70m.
Que la porte d’entrée est composée de 2 vantaux de 0.57m chaque vantail. Que les toilettes ouvertes au public ne sont pas accessibles.
COMPTE TENU
Qu’une rampe amovible sera mise à disposition des PMR. Une sonnette sera installée sur le mur extérieur au pied de l’escalier pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir une aide.
Qu’une porte de 0.90m aurait un empiètement trop important dans la salle qui ne fait que 12 m². Que la porte à double vantaux restera ouverte pendant l’accueil du public. Que les toilettes accessibles sont situées à moins de 50 m² su la place publique.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 02 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.044 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire : 38
SCI SONI – Monsieur Gabriel VIAL
16, rue Porte Aiguière
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.14.P 0023
Mise aux normes d’un magasin
Type : M – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder au magasin, il y a deux marches d’escalier totalisant une hauteur de 40cm. Que le trottoir a une largeur de 1.55m
Qu’il n’est pas possible de mettre une rampe sur le domaine public (le fauteuil serait sur la voie roulante)
COMPTE TENU
Qu’une sonnette sera installée à proximité de l’entrée à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir une aide ou un service.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes : Une partie de la caisse et de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Dans le cas ou le commerce serait une boutique de vêtements :
Les cabines de déshabillage aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel :
un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies ci dessous ;
un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position « debout ». Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour
L’espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d’une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s’orienter différemment ou de faire demi-tour. Caractéristiques dimensionnelles
L’espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1.50 m
- Il est recommandé de positionner le siège de manière à ce que l’axe soit à une distance comprise entre 0,35 et 0,40 m de la paroi où est fixée la barre d’appui ; l’installation d’un change allongé d’une largeur de 0,80 m et d’une longueur d’1,90 m est recommandée.
L’ensemble des équipements mis à la disposition du public tels que miroirs, patères… seront situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m maximum
- Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
- Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; - Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, 39
l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
- Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
- Dispositions relatives à l’éclairage :
- La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : - Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
- 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
- 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
- 150 lux en tout point de chaque escalier ;
- 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
- 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ; - 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement ;
- Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
- La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
- Les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes :
Caractéristiques dimensionnelles :
- Les portes desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90m.
- Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m.
La largeur de passage utile est égale à :
- 0.83m pour une porte de 0.90m
Dans le cas où les portes sont constituées d’une partie vitrée, il est recommandé que le repérage des parties vitrées se fasse au moyen de deux bandes contrastées d’une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.045 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur Stéphane LABORIE 40
38, Place Foch
43200 YSSINGEAUX
N° AT 043.268.14. Y 0004
Aménagement d’une restauration rapide et vente
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder à l’établissement il y a une marche d’escalier de 15cm..
COMPTE TENU
Qu’une rampe amovible sera mise à disposition des personnes à mobilité réduite Qu’une sonnette sera mise en place à proximité de l’entrée principale pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir une aide. La sonnette sera située à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Une partie de la caisse et de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ; Un espace de 0.80x1.30m situé en dehors du débattement de porte sera libre de tous obstacles à côté du wc pour permettre le transfert.
Une barre d’appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70m et 0,80m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Il est recommandé de positionner la cuvette de manière à ce que l’axe de la lunette soit : à une distance comprise entre 0,35 et 0,40m de la paroi où est fixée la barre d’appui ; à une distance comprise entre 0,40 et 0,50m du mur où est adossée la cuvette. dans le cas de chasse d’eau plus large ou encastrée, il sera installé une cuvette de 0.70m de long.
L’ensemble des équipements mis à la disposition du public tels que dérouleur de papier, portes- savons, séchoirs, patères… seront situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m maximum. Le miroir sera posé verticalement sur le lavabo pour permettre aux personnes de petites et de grandes taille de pouvoir l’utiliser.
Un lavabo accessible à l’intérieur des toilettes présentera un vide en partie inférieure d'au moins 0,30m de profondeur, 0,60m de largeur et 0,70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; 41
Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
150 lux en tout point de chaque escalier ;
100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ; 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement ;
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.046 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
OFFICE DE TOURISME des Marches du Velay
13, rue des Remparts
43590 BEAUZAC
N° AT 043.025.14. Y 0001
Aménagement de l’office de tourisme
Type : W – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite 42
CONSIDERANT
Que pour accéder au bureau de l’Office de Tourisme il y a des marches d’escalier.
COMPTE TENU
Qu’une rampe Double Trait d’union de chez MYDL sera installée
Qu’une sonnette sera installée sur le mur extérieur pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir une aide, elle sera située à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes :
Caractéristiques dimensionnelles :
Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m.
Les portes pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90m.
La largeur de passage utile est égale à :
0.83m pour une porte de 0.90m
Dans le cas où les portes sont constituées d’une partie vitrée, il est recommandé que le repérage des parties vitrées se fasse au moyen de deux bandes contrastées d’une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur.
Une partie de la caisse et de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
150 lux en tout point de chaque escalier ; 43
100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ; 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement ;
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
Les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes :
Caractéristiques dimensionnelles :
Les portes desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90m.
Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m.
La largeur de passage utile est égale à :
0.83m pour une porte de 0.90m
Dans le cas où les portes sont constituées d’une partie vitrée, il est recommandé que le repérage des parties vitrées se fasse au moyen de deux bandes contrastées d’une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur.
Un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ; Un espace de 0.80x1.30m situé en dehors du débattement de porte sera libre de tous obstacles à côté du wc pour permettre le transfert.
Une barre d’appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70m et 0,80m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Il est recommandé de positionner la cuvette de manière à ce que l’axe de la lunette soit : à une distance comprise entre 0,35 et 0,40m de la paroi où est fixée la barre d’appui ; à une distance comprise entre 0,40 et 0,50m du mur où est adossée la cuvette. dans le cas de chasse d’eau plus large ou encastrée, il sera installé une cuvette de 0.70m de long. L’ensemble des équipements mis à la disposition du public tels que dérouleur de papier, portes- savons, séchoirs, patères… seront situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m maximum. Le miroir sera posé verticalement sur le lavabo pour permettre aux personnes de petites et de grandes taille de pouvoir l’utiliser.
Un lavabo accessible à l’intérieur des toilettes présentera un vide en partie inférieure d'au moins 0,30m de profondeur, 0,60m de largeur et 0,70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.047 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public 44
Pétitionnaire :
Madame Madeleine ALLARD
Place Truchard Dumolin
43500 ST PAL EN CHALENCON
N° AT 043.212.14. Y 0001
Mise aux normes d’un Tabac Presse
Type : W – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder au magasin, il y a une marche de 14cm.
Que le trottoir est très étroit
COMPTE TENU
Qu’une sonnette ainsi qu’une main courante seront installées à proximité de l’entrée à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir une aide ou un service.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes : Une partie de la caisse et de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels 45
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.048 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur Richard BRUGEYROUX
Rue Marengo
43300 LANGEAC
N° AT 043.112.14. B 0001
Aménagement d’un cabinet d’assurance
Type : W – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder au cabinet d’assurance, il y a une marche.
Qu’il n’est pas possible de mettre une rampe sur le domaine public
COMPTE TENU
Qu’une rampe amovible sera mise à disposition des personnes à mobilité réduite. Qu’une sonnette sera installée à proximité de l’entrée à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir de l’aide.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes : Une partie de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 46
Le Puy en Velay, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.049 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
OGEC Collège du Sacré Cœur
9, rue du Lieutenant Januel
43600 STE SIGOLENE
N° AT 043.224.14.Y0017
Extension et surélévation du Collège
Type : R – 3ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que les 5 salles de classe de l’étage du bâtiment A ne sont pas accessibles.
COMPTE TENU
Que tous les services de l’étage du bâtiment A seront rendus dans l’ensemble des bâtiments B, C, D, E, F, où des travaux d’accessibilité sont envisagés.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant. 47
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
150 lux en tout point de chaque escalier ;
100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ; 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement ;
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
ARRÊTÉ du 17 mars 2011 - Modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 7.1. Escaliers
I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.
II. - A cette fin, les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur : 1° Caractéristiques dimensionnelles :
La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1,20 m.
Les marches doivent répondre aux exigences suivantes :
- hauteur inférieure ou égale à 16 cm ;
- largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm.
2° Sécurité d’usage :
En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes :
- être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;
- être non glissants ;
- ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14. 3° Atteinte et usage :
L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :
- être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;
- se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;
- être continue, rigide et facilement préhensible ;
- être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement 48
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.050 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Madame Christine CHAUDORGE –
Institut de Beauté « La Parfumerie »
21, rue Jules Maigne
43100 BRIOUDE
N° AT 043.010.14. B 0003
Mise aux normes en accessibilité
Type : M – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder à l’institut de Beauté « La Parfumerie », il y a une marche de 19cm. Qu’il n’est pas possible de mettre une rampe sur le domaine public
COMPTE TENU
Qu’une rampe amovible sera mise à disposition des personnes à mobilité réduite. Qu’une sonnette sera installée à proximité de l’entrée à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir de l’aide. Que le service pourra être rendu à domicile.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 15 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.051 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
COMMUNE – Madame le Maire
1, Place de la Mairie
43800 LAVOUTE SUR LOIRE
N° PC 043.119.14. P 0001 49
Aménagement de la Mairie
Type : W – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder à l’étage il y a un escalier.
COMPTE TENU
Qu’un monte personne sera mis en place pour franchir les escaliers intérieurs. Que le monte personne sera d’usage permanent et qu’il respectera l’article 7 de l’arrêté modifié du 30 novembre 2007 du code de la construction et de l’habitation (Article 7.2 : Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R.111.19-6. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur)
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes : Le sol sera stabilisé du domaine public à l’entrée et autour du bâtiment pour permettre la circulation d’une personne en fauteuil. Une signalisation adaptée doit être mise en place à l’entrée du terrain de l’opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu’en chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. Le cheminement doit être conçu et mis en oeuvre de manière à éviter la stagnation d’eau. Lorsqu’un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.
Les ressauts (marches à l’entrée) seront de 2cm maximum.
ARRÊTÉ du 17 mars 2011 - Modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 7.1. Escaliers
I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.
II. - A cette fin, les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur : Sécurité d’usage :
En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes :
- être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;
- être non glissants ;
- ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies ci dessus. Atteinte et usage :
L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :
- être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;
- se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;
- être continue, rigide et facilement préhensible ; 50
- être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes :
Caractéristiques dimensionnelles :
Les portes desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90m.
Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m.
La largeur de passage utile est égale à :
0.83m pour une porte de 0.90m
Dans le cas où les portes sont constituées d’une partie vitrée, il est recommandé que le repérage des parties vitrées se fasse au moyen de deux bandes contrastées d’une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
150 lux en tout point de chaque escalier ;
100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ; 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement ;
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
Tous les services, sonnette, boîte aux lettres…, seront situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m.
Une partie de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document. 51
Un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes
Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ; Un espace de 0.80x1.30m situé en dehors du débattement de porte sera libre de tous obstacles à côté du wc pour permettre le transfert.
Une barre d’appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70m et 0,80m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Il est recommandé de positionner la cuvette de manière à ce que l’axe de la lunette soit : à une distance comprise entre 0,35 et 0,40m de la paroi où est fixée la barre d’appui ; à une distance comprise entre 0,40 et 0,50m du mur où est adossée la cuvette. dans le cas de chasse d’eau plus large ou encastrée, il sera installé une cuvette de 0.70m de long.
L’ensemble des équipements mis à la disposition du public tels que dérouleur de papier, portes- savons, séchoirs, patères… seront situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m maximum. Le miroir sera posé verticalement sur le lavabo pour permettre aux personnes de petites et de grandes taille de pouvoir l’utiliser.
Un lavabo accessible à l’intérieur des toilettes présentera un vide en partie inférieure d'au moins 0,30m de profondeur, 0,60m de largeur et 0,70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 02 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.052 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur David CASTIES
13, avenue Ruessium
43350 ST PAULIEN
N° AT 043.216.14. P 0003
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
et travaux d’aménagement d’un établissement
de pizza à emporter
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder à l’établissement, il y a une marche d’escalier de 15cm.
COMPTE TENU 52
Qu’une rampe amovible sera mise à disposition des PMR. Une sonnette sera installée sur le mur extérieur au pied de l’escalier pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir une aide.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
Une partie de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 02 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme 53
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.053 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
CONSEIL REGIONAL D’AUVERGNE
Monsieur René SOUCHON
Le Mont Mouchet
43380 AUVERS
N° PC 043.014.14. B 0002
Aménagement de l’Auberge
Type : L – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder à l’étage il y a un escalier ;
COMPTE TENU
Qu’un monte personne sera mis en place pour franchir les escaliers intérieurs. Que le monte personne sera d’usage permanent et qu’il respectera l’article 7 de l’arrêté modifié du 30 novembre 2007 du code de la construction et de l’habitation (Article 7.2 : Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R.111.19-6. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur)
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes : Le sol sera stabilisé du domaine public à l’entrée et autour du bâtiment pour permettre la circulation d’une personne en fauteuil. Une signalisation adaptée doit être mise en place à l’entrée du terrain de l’opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu’en chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. Le cheminement doit être conçu et mis en oeuvre de manière à éviter la stagnation d’eau. Lorsqu’un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.
Les ressauts (marches à l’entrée) seront de 2cm maximum.
ARRÊTÉ du 17 mars 2011 - Modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 7.1. Escaliers
I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.
II. - A cette fin, les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur : Sécurité d’usage :
En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : 54
- être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;
- être non glissants ;
- ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies ci dessus. Atteinte et usage :
L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :
- être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;
- se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;
- être continue, rigide et facilement préhensible ;
- être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes :
Caractéristiques dimensionnelles :
Les portes desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90m.
Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m.
La largeur de passage utile est égale à :
0.83m pour une porte de 0.90m
Dans le cas où les portes sont constituées d’une partie vitrée, il est recommandé que le repérage des parties vitrées se fasse au moyen de deux bandes contrastées d’une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
150 lux en tout point de chaque escalier ;
100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ; 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement ; 55
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
Une partie de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Lorsque les règles de sécurité et les contingences du service le permettent, il est important de généraliser la réalisation de guichets abaissés avec la possibilité, pour le public, de les utiliser assis.
Dans le cas contraire, une attention particulière doit être apportée à l'aménagement de parties de guichets surbaissés, et, en cas d'incompatibilité avec d'éventuelles règles de sécurité, une dérogation doit être demandée.
Un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes
Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ; Un espace de 0.80x1.30m situé en dehors du débattement de porte sera libre de tous obstacles à côté du wc pour permettre le transfert.
Une barre d’appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70m et 0,80m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Il est recommandé de positionner la cuvette de manière à ce que l’axe de la lunette soit : à une distance comprise entre 0,35 et 0,40m de la paroi où est fixée la barre d’appui ; à une distance comprise entre 0,40 et 0,50m du mur où est adossée la cuvette. dans le cas de chasse d’eau plus large ou encastrée, il sera installé une cuvette de 0.70m de long. L’ensemble des équipements mis à la disposition du public tels que dérouleur de papier, portes- savons, séchoirs, patères… seront situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m maximum. Le miroir sera posé verticalement sur le lavabo pour permettre aux personnes de petites et de grandes taille de pouvoir l’utiliser.
Un lavabo accessible à l’intérieur des toilettes présentera un vide en partie inférieure d'au moins 0,30m de profondeur, 0,60m de largeur et 0,70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 02 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
e Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.054 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire : 56
GROUPAMA – Monsieur MAS Jérôme
14, Place Arisitde Briand
43300 LANGEAC
N° AT 043.112.14. B 0002
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
et travaux d’aménagement d’un bureau d’assurances
Type : W – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder au bureau d’assurances, il y a une marche de 24cm.
COMPTE TENU
Qu’une rampe rétractable d’une pente de 15 à 19 % sur une longueur de 2.25m sera mise à disposition des PMR.
Qu’une sonnette située entre 0.90m et 1.30m de haut sera installée sur le mur extérieur pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir une aide. Que Groupama propose de prendre un rendez-vous pour se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite, afin de proposer l’ensemble des services disponibles à l’agence.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher. 57
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
Tous les services, sonnette, boîte aux lettres…, seront situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m.
Une partie de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 02 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.055 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
PHARMACIE DUCROT – Madame Laurence REBATTU
4, Square Colcombet
43140 LA SEAUVE SUR SEMENE
N° AT 043.236.14. Y 0001
Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
Type : M – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que pour accéder à la pharmacie, il y a 2 marches d’escalier.
Que la mise en place d’une rampe sur le domaine public n’est pas réalisable (l’entrée de immeuble voisin est située à 1.70m à droite de l’entrée de la pharmacie. Face à l’entrée se trouve à une distance de 1.30 une bouche d’égout municipale)
Que la pente naturelle de la rue est de 6 % environ.
Que la mise en place d’une rampe amovible aurait une pente supérieure à 40.%
COMPTE TENU
Que deux mains courantes seront aménagées de chaque coté de l’escalier, Qu’une sonnette avec logo sera installée à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir de l’aide ou un service.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds 58
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
Une partie de l’accueil aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 02 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2013- 056 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire : 59
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
Monsieur Gérard ROCHE
Foyer Départemental de l’Enfance
1, rue des Artisans
43750 VALS PRES LE PUY
N° AT 043.251.14. P 0002
Aménagement d’un accueil d’urgence pour adolescents
(échéancier de travaux)
Type : PE – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ECHEANCIER DE TRAVAUX :
Compte tenu du coût important de la mise aux normes en accessibilité du Foyer Départemental de l’Enfance, Monsieur Gérard ROCHE, président du Conseil Général de la Haute Loire, présente un échéancier de travaux allant jusqu’à la fin du 1er trimestre 2015.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 – L’échéancier de travaux joint en annexe est accordé.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 02 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.057 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur Fabrice ESCOT
EIRL “La Ripaille”
14, Boulevard Félix Allard
43500 CRAPONNE SUR ARZON
N° AT 043.080.14. P 0001
Aménagement d’un bar restaurant
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que pour accéder à l’établissement, il y a 2 marches d’escalier, que le trottoir est trop étroit pour permettre la mise en place d’une rampe amovible.
- Que les toilettes ne sont pas accessibles.
1. COMPTE TENU
- Que la mise en place d’une rampe amovible n’est pas réalisable, le trottoir est trop étroit. 60
- Qu’une sonnette sera installée sur le mur extérieur pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir une aide.
- Que l’aménagement des toilettes aurait un coût trop important par rapport à l’activité. Une barre d’aide à la relève sera ajoutée dans les toilettes pour apporter une aide aux personnes à mobilité réduite.
-
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.058 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Conseil Général de la Haute Loire
VAL VVF des Estables – Le Bourg
43150 LES ESTABLES
N° AT 043.091.14 P 0001
Aménagement du centre de Vacances
Type : OLNX – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE‑LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
Que la porte d’accès à la chambre 63 est de 0.83m .
COMPTE TENU
Que la porte est située sur une structure porteuse non modifiable sans travaux lourds
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ; 61
Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
Dispositions relatives à l’éclairage :
La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.
A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.059 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
OGEC ST JOSEPH – Représentant, Monsieur Thierry DE BRITO
Ecole de Graz – Le Bourg
43200 GRAZAC
N° AT 043.102.14. Y 0001
Aménagement de l’école en accessibilité
Type : R – 4ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que pour accéder à l’établissement, les deux portes d’entrée disposent d’un vantail à 0.90m au lieu de 1.40m requis pour un effectif supérieur à 100 personnes dans l’établissement.
COMPTE TENU 62
Articles 10 :
- Que Les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir 100 personnes ou plus doivent avoir une largeur minimale de1,40 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m.
- Que chaque porte dessert une partie du bâtiment accueillant moins de 100 personnes. - Que ces portes sont situées sur des murs en pierre avec des linteaux en pierre de taille. - Que le secteur est protégé au titre des monuments historiques.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.060 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur Pierre FAUGIER
21, rue d’Annonay
43190 TENCE
N° AT 043.244.14. Y 0001
Aménagement d’un établissement
de pizza à emporter
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que pour accéder à l’établissement, il y a une marche d’escalier, que le trottoir à une largeur de 2.46m
COMPTE TENU
- Qu’une rampe amovible sera mise à disposition à la demande.
- Qu’une sonnette située entre 0.90m et 1.30m, sera installée sur le mur extérieur pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir une aide.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes : 63
- Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées:
- Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ;
- Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.
- Dispositions relatives à l’éclairage :
- La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant. A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : - Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
- 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
- Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
- La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
- Une partie de la caisse aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire ou d’écrire un document.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.061 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire : 64
Madame Marlène GUILLAUME
Institut “Peau d’Anne” – 4 Place de la Halle
43300 LANGEAC
N° AT 043.112.14. B 0005
Mise en conformité aux règles d’accessibilité
Type : U – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que pour accéder à l’établissement, il y a 4 marches d’escalier totalisant 0.80m.. -
COMPTE TENU
- De la proximité de la voirie, la mise en place d’une rampe n’est pas réalisable. - Ajouter une deuxième main courante à l’escalier extérieur.
- Qu’une barre d’aide à la relève sera installée dans les toilettes.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.062 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur Damien VELAY – Hôtel du Val d’Allier
Reilhac
43300 MAZEYRAT D’ALLIER
N° AT 043.132.14. B 0001
Mise en conformité aux règles d’accessibilité
Type : N O – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que L’Hôtel comporte 22 chambres situées au 1 et 2ème étage de l’établissement
COMPTE TENU
- Que pour les chambres d’hôtel situées en étages, il n’est pas possible techniquement et financièrement d’installer un ascenseur 65
- Que le rez de chaussée, restaurant, comporte un accès handicapé par une circulation horizontale côté Nord (parking accessible)
- Qu’un wc accessible est aménagé à proximité de l’entrée.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.063 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
SNC Nicolas FAVIER – Bar du Rocher
10, avenue de la Mairie
43000 ESPALY ST MARCEL
N° AT 043.089.14. P 0002
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
Du bar du Rocher
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que les toilettes ne sont pas accessibles à une personne en fauteuil, présence de 2 marches d’escalier.
COMPTE TENU
- Que les toilettes sont situées entre la circulation de la réserve et un mur mitoyen, l’agrandissement des toilettes n’est techniquement pas possible. La surface de l’établissement ne permet pas le déplacement des toilettes.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes : Sur le trottoir, la terrasse laissera un passage de 1.40m pour permettre le passage des personnes en fauteuil, poussettes…
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP » 66
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
e Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.064 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Madame Sylvie BEDNAREK – « Styl’Coiff »
9, rue Léonce Lagarde
43410 LEMPDES SUR ALLAGNON
N° AT 043.120.14. B 0001
Mise en conformité aux règles d’accessibilité
Type : M – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que pour accéder à l’établissement, il y a une marche d’escalier de 9cm et une porte de 0.79m.
COMPTE TENU
- Que la largeur du trottoir (1.05m), ne permet pas la mise en place d’une rampe amovible - Que le changement de la vitrine, pour élargir la porte, mettrait en péril l’existence du commerce
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.065 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire : 67
Commune
Le Bourg
43800 MALREVERS
N° PC 043.126.14. P 0003
Aménagement de la salle polyvalente, des locaux administratifs, de la Mairie Type : LW – 3ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que pour accéder aux bureaux de la mairie et à la salle polyvalent, il y a des escaliers.
COMPTE TENU
- Qu’un monte personne sera mis en place pour accéder à l’étage. - Que le monte personne sera d’usage permanent et qu’il respectera l’article 7 de l’arrêté modifié du 30 novembre 2007 du code de la construction et de l’habitation (Article 7.2 : Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R.111.19-6. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur)
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
Le sol sera stabilisé du domaine public à l’entrée et autour du bâtiment pour permettre la circulation d’une personne en fauteuil.
Le cheminement doit être conçu et mis en oeuvre de manière à éviter la stagnation d’eau. Lorsqu’un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.
Les ressauts (marches à l’entrée) seront de 2cm maximum. La marche de 11,5 cm de l’entrée sera supprimée
Accès au secrétariat de Mairie :
- Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, le plan incliné aménagé afin de la franchir doit avoir une pente inférieure ou égale à 6%. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
- jusqu’à 10% sur une longueur inférieure ou égale à 2m ;
- jusqu’à 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50m.
ARRÊTÉ du 17 mars 2011 - Modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 7.1. Escaliers
I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.
II. - A cette fin, les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur : Sécurité d’usage :
En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes :
- être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;
- être non glissants ;
- ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies ci dessus. Atteinte et usage : 68
L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :
- être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;
- se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;
- être continue, rigide et facilement préhensible ;
- être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes :
Caractéristiques dimensionnelles :
- Les portes desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90m.
- Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m.
La largeur de passage utile est égale à :
- 0.83m pour une porte de 0.90m
Dans le cas où les portes sont constituées d’une partie vitrée, il est recommandé que le repérage des parties vitrées se fasse au moyen de deux bandes contrastées d’une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur.
Dispositions relatives à l’éclairage :
- La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant. A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : - Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :
- 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
- 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
- 150 lux en tout point de chaque escalier ;
- 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
- Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
- La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.
Tous les services, sonnette, boîte aux lettres…, seront situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m.
A l’achèvement des travaux, il sera établi l’attestation constatant que les travaux respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées..
(À transmettre par le maître de l’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l’ouvrage en application de l’Arrêté du 03 décembre 2007 articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du Code de la Construction et de l’Habitation.)
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 69
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.066 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Madame Marie Christine TAILLEBOT
EURL « Les Grands Jardins » AGAPI
1, rue St Gilles
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.14. P 0028
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
D’un salon de thé
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que pour accéder à l’établissement, il y a 4 marches d’escalier.
- Que les toilettes sont à l’étage non accessibles pour les personnes en fauteuil.
COMPTE TENU
- De la hauteur des marches, la mise en place d’une rampe amovible n’est pas réalisable, - Que l’accès aux toilettes se fait par un escalier de 0.82m de large ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée avec les réserves suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 mars 2011 - Modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 7.1. Escaliers
I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.
II. - A cette fin, les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur :
Sécurité d’usage :
En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes :
- être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;
- être non glissants ;
- ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.
3° Atteinte et usage : 70
L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :
- être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;
- se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;
- être continue, rigide et facilement préhensible ;
- être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
- Dans les toilettes ajouter une barre d’appui d’aide à la relève.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
__________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2014.067 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur Laurent TAULEMESSE, Médecin
23, Boulevard de la République
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.14. P 0026
Mise en conformité aux règles d’accessibilité
d’un cabinet médical
Type : U – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CONSIDERANT
- Que pour accéder à l’ascenseur, il y a 3 marches d’escalier à l’extérieur et 5 marches à l’intérieur.
COMPTE TENU
- De la présence des 8 marches, la mise en place d’une rampe n’est pas réalisable.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP » 71
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 26 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
Signé : P. THEVENON
UNITE TERRITORIALE 43 DE LA DIRECCTE AUVERGNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP2014/14 N° SIRET : 51290600900026 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Haute-Loire le 10 juin 2014 par Monsieur JEAN CLAUDE JALLUT en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme JALLUT Jean Claude dont le siège social est situé résidence Le Clos de la Fontaine lotissement SOUBRE-LAFONT 43000 ESPALY ST MARCEL et enregistré sous le N° SAP512906009 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 12 juin 2014
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/ le responsable de l'unité territoriale et par empêchement 72
La Directrice adjointe
Signé : Sandrine VILLATTE
__________
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/2014/15 N° SIRET : 51427314300016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Haute-Loire le 4 juin 2014 par Monsieur David BONNET en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme BONNET David dont le siège social est situé CONFOLENT 43590 BEAUZAC et enregistré sous le N° SAP514273143 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 12 juin 2014
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/ le responsable de l'unité territoriale et par empêchement
La Directrice adjointe
Signé : Sandrine VILLATTE
__________
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP2014/16 N° SIRET : 79296184900017 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Haute-Loire le 27 juin 2014 par Monsieur Lucas LANGLADE en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme LANGLADE Lucas dont le siège social est situé Nolhac 43580 ST PRIVAT D’ ALLIER et enregistré sous le N° SAP792961849 pour les activités suivantes : 73
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 27 juin 2014
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/ le responsable de l'unité territoriale et par empêchement
La Directrice adjointe
Signé : Sandrine VILLATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire,
Arrête :
Art. 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mle Caroline CROIZIER, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral du 24 juin 2013, sera exercée par :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation - M. Bernard ROUCHON, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques,
responsable de division ressources
- Mme Françoise SENAC, Inspectrice des
finances publiques, Chef de service
Budget Immobilier Logistique
Sans limitation de montant
Délégation limitée à 1 500 €
- M. Pascal VARRAUD, Contrôleur des
finances publiques au service Budget
Immobilier Logistique
- M. David AMACHANTOUX, Agent
d’administration Principal des finances
publiques au service Budget Immobilier
Logistique
- M. Laurent TOMAS, Agent
d’administration des finances publiques
au service Budget Immobilier Logistique
-
Délégation limitée aux seules opérations de :
Validation des demandes d’achat dans
CHORUS Formulaire
Attestation de service fait dans CHORUS
Formulaire
Signature des bons de livraison 74
- Mme Françoise SOULIER, Agent
d’administration Principal des finances
publiques au service Ressources
Humaines
- Mme Françoise OGER Contrôleur
Principal des finances publiques au
service Ressources Humaines
- Mme Nicole PINAT, Contrôleur Principal
des finances publiques au service
Ressources Humaines
- Mme Marie-Line TRINTIGNAC
Inspecteur des finances publiques au
service Ressources Humaines
Délégation limitée aux seules opérations de :
Validation des ordres de mission
Validation des états de frais de
déplacement
dans l’application CHORUS – Déplacement
Temporaire
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à le Puy en Velay, le 10 juin 2014
L’administratrice des finances publiques adjointe
Signé : Caroline CROIZIER
__________
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Arrête :
Article 1er :
Les locaux de la Trésorerie de Saugues seront fermés à titre exceptionnel le lundi 30 juin 2014.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 juin 2014.
Par délégation du Préfet,
par délégation du directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Loire,
Signé : Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
__________
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Arrête :
Article 1er :
Les locaux de la Trésorerie de Pradelles seront fermés à titre exceptionnel les vendredi 11, 18, 25 juillet et le vendredi 1er août 2014, ainsi que le jeudi 7 août 2014.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. 75
Fait au Puy-en-Velay, le 4 juillet 2014.
Par délégation du Préfet,
par délégation du directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Loire,
Signé : Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARRETE n°2014-216 Fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier Sainte Marie au Puy-en-Velay pour l’année 2014
FINESS Etablissement: 430000026
Budget Soins de Longue Durée: 430007419
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRÊTE
Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalier Sainte-Marie au Puy-en-Velay est fixé pour l’année 2014, à l’article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 42 731 591€
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 0€ dont 0€ à titre non reconductible - DAF PSY pour 42 731 591€ dont 112 000€ à titre non reconductible - DAF MCO pour 0€ dont 0€ à titre non reconductible
Article 3 : Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixée à : 1 057 561€ dont 0€ à titre non reconductible
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03
dans un délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice du centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay, ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes de la Haute-Loire.
Article 6 : Monsieur le Délégué territorial de Haute-Loire et Madame la Directrice du centre hospitalier Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 27 Mai 2014
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé : François DUMUIS
__________
ARRETE n°2014-214 Fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier du Puy-en-Velay pour l’année 2014
FINESS Etablissement: 430000018 76
Budget Soins de Longue Durée: 430005983
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier du Puy-en-Velay pour l’année 2014, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 811 047€ pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences.
128 557€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvements d’organes.
Article 3: Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 5 893 113€
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 1 598 931€ dont à titre non reconductible. - AC pour 2 978 704€ dont à titre non reconductible. - JPE pour 1 315 478€
Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixée à : 5 318 977€ Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 5 318 977€ dont à titre non reconductible. - DAF PSY pour dont à titre non reconductible.
Article 5 : Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixée à : 1 787 938€ dont 0€ à titre non reconductible.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Palais des Juridictions administratives– 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03
dans un délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier du Puy-en- Velay, ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
Article 8 : Monsieur le Délégué territorial de Haute-Loire et Monsieur le Directeur du centre hospitalier du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 27 Mai 2014
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé : François DUMUIS
__________
ARRETE n°2014-215 Fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Brioude pour l’année 2014
FINESS Etablissement: 430000034
Budget Soins de Longue Durée: 430006809
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, 77
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Brioude pour l’année 2014, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
801 220€ pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 574 493€
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 403 003€ dont à titre non reconductible. - AC pour 139 490€ dont à titre non reconductible. - JPE pour 32 000€
Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixée à : 1 879 898€ Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1 879 898€ dont à titre non reconductible. - DAF PSY pour dont à titre non reconductible.
Article 5 : Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixée à : 900 246€ dont 0€ à titre non reconductible.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans un délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Brioude, ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de la Haute- Loire.
Article 8 : Monsieur le Délégué territorial de Haute-Loire et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 27 Mai 2014
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé : François DUMUIS
__________
ARRETE n°ARS/DT43/02/2014/43 Portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté DASS n° 2007/155 du 29/03/2007 en date du 29 Mars 2007 est modifié comme suit : Est agréée sous le n° 21 l’entreprise de transports sanitaires la SARL « AMBULANCES MEYRONNEINC » sise 1 Rue Joseph Lhomenede – 43230 PAULHAGUET, dont les co-gérants sont M. Jean-Pierre MEYRONNEINC, M. Jean-Marc MEYRONNEINC et M. Jean-Luc MEYRONNEINC à compter du 31/12/2011. 78
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours :
- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne - contentieux auprès du Tribunal Administratif 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Article 3 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 juin 2014
Pour le directeur général de l’ARS et par délégation,
Pour le délégué territorial empêché, et par délégation
L’inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Signé : Jean-François RAVEL
__________
ARRETE n° ARS/DT43/02/2014/44 Portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté DASS n° 2010/72 en date du 8/03/2010 est modifié comme suit : Est agréé sous le n° 91, l’établissement secondaire de transports sanitaires dont la dénomination sociale «AMBULANCES MEYRONNEINC » est identique à son siège social. L’établissement secondaire, situé au sise 38 Avenue Danton – 43300 LANGEAC, est exploité par 3 co-gérants : M. Jean-Pierre MEYRONNEINC, M. Jean-Marc MEYRONNEINC et M. Jean-Luc MEYRONNEINC suite à la démission de Mme Mireille MEYRONNEINC à compter du 31/12/2011.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours :
- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne - contentieux auprès du Tribunal Administratif 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Article 3 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 juin 2014
Pour le directeur général de l’ARS et par délégation,
Pour le délégué territorial empêché, et par délégation
L’inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Signé : Jean-François RAVEL
__________
ARRETE MODIFICATIF N° 2014-207 portant nomination des membres de la Conférence de Territoire du département de la Haute-Loire
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1 : La conférence de territoire du département de la Haute-Loire est modifiée comme suit :
Au titre du collège 1 : représentants des établissements de santé 79
En tant que représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements :
Titulaires : Suppléants :
M. Michel FIVET
Directeur du Centre Hospitalier de Brioude
M. Gilles BERTRAND
Directeur du CH Langeac
Mme Valérie MOURIER
Directrice du CH Ste Marie
Mme Frédérique TALON
Directrice de la Clinique Bon Secours
Mme Jacqueline ROUX-HABOUZIT
Directrice des SSR de Jalavoux et
St Joseph
M. Olivier SERVAIRE-LORENZET
Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux
M. Cédric PONTON, Directeur-adjoint du CH
Yssingeaux
Poste non pourvu
M. Fabien DREYFUSS
Directeur de la Clinique du Chambon
Mme Martine JAMON
Directrice-adjointe des SSR de Jalavoux et St
Joseph
En tant que président de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement :
Titulaires : Suppléants :
Poste non pourvu
Mme le Docteur Aline BONNET
Présidente de CME du CH de Brioude
M. le Docteur René CLEMENT
Président de CME du CH Ste Marie
M. le Docteur Aurélian BADULESCU
Président de CME de la Clinique Bon
Secours
Poste non pourvu
M. le Docteur Jean-Michel PAILLES
Président de CME du CH d’Yssingeaux
M. le Docteur Philippe SARROU
Président de CME du CH Langeac
Monsieur le Docteur Jacques ROUX
Président de CME du centre médical d’Oussoulx
M. le Docteur Michel MAZZEGA
Président de CME de la Clinique du Chambon
Poste non pourvu
Au titre du collège 2 : représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
En tant que représentants des établissements œuvrant en faveur des personnes âgées :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Pierre BEAUMATIN
Directeur des Résidences St Dominique
(FEHAP)
M. François VEROT
Directeur de l’EHPAD les Cèdres
(AD-PA)
M. Jean-Michel SOCQUET
Président de l’UNA
Mme Rachel BORIE
Directrice de l’EHPAD de La Chaise-Dieu
(FHF)
M. Jean-François SOULIER
Directeur de l’EHPAD de l’association hospitalière
Ste Marie
Mme Dominique EYRAUD
Directrice de l’EHPAD Vert Bocage
(AD-PA)
M. Jean GARDES
Trésorier de la Fédération ADMR
M. Xavier CURA
Directeur de l’EHPAD de Tence
(FHF) 80
En tant que représentants des établissements œuvrant en faveur des personnes handicapées :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Jacques ORFEUVRE
ANECAMSP
M. Michel LOMBARDY
Président des PEP 43
M. Christian MARREL
Président de l’APAJH
Mme Marie-Josée TAULEMESSE
Directrice Générale de l’ASEA
Mme Marie-Françoise BOURETTE
Directrice du FAM le Volcan
M. Thierry FERRAND
Directeur de l’ESAT Les Amis du Plateau
Mme Françoise DEFAY
Directrice du SAMSAH APF
Mme Nathalie CROUZET
Directrice de l’Institut Marie Rivier
Au titre du collège 3 : représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires : Suppléants :
Mme Lucy KENDRICK
Directrice DEL et Solidarité
à l’ADPEP 43
Mme Elisabeth PUGNERE
Administrateur Familles Rurales
M. Patrick HABOUZIT
Directeur du Tremplin
M. Aurélien TRONCHON
Directeur du PAEJ de Monistrol-sur-Loire
Mme Yolande BERTRAND
Membre de Familles Rurales
M. Jean-François DOMAS
Directeur de Trait d’Union
Au titre du collège 4: représentants des professionnels de santé libéraux et représentants des internes en médecine
En tant que représentants des médecins :
Titulaires : Suppléants :
M. le Docteur Yves ROULLAUD
M. le Docteur Michel BARBARY
M. le Docteur Pascal METOIS
M. le Docteur CHAPON
M. le Docteur Jean-Louis SAGNARD
M. le Docteur Christophe PEY
En tant que représentants des autres professionnels de santé :
Titulaire : Suppléants :
Poste non pourvu
M. Jacques BERNARD
Masseur-kinésithérapeute
Mme Martine JOURNET-BETHERY
Infirmière libérale
M. le Docteur Thierry NAUD
Chirurgien-dentiste
M. Bernard HIERET
Masseur-kinésithérapeute
Mme Catherine LEMOYNE
Infirmière libérale
En remplacement de Mme Catherine BARRET-
GRIMAULT
En tant que représentants des internes en médecine :
Titulaire : Suppléant :
Poste non pourvu Poste non pourvu 81
Au titre du collège 5: représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé
Titulaires : Suppléants :
M. le Docteur Jean-Paul BRUSTEL
Maison de santé pluri professionnlle d’Allègre
Mme Christiane MICHEL
Directeur Général de la Mutualité
Française
Poste non pourvu
M. le Docteur Jacques LABROSSE
Vice-Président de RESOPAD
Au titre du collège 6: représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile
Titulaire : Suppléant :
M. le Docteur Michel GAILLARD
Médecin-coordonnateur
HAD du Puy-en-Velay
Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD Directeur
de Cabinet
Centre Hospitalier Emile Roux
Au titre du collège 7 : représentant des services de santé au travail
Titulaire : Suppléant :
M. Gérard KIERLE
Secrétaire général du service de santé au
travail AIST 43
M. Sylvain CHARRUEL
service de santé au travail AIST 43
Au titre du collège 8: représentants des usagers
En tant que représentants des associations agréées au titre de l’article L 1114-4 du code de la santé publique :
Titulaires : Suppléants :
M. Gérard THEURELLE
Directeur Général de
l’ADAPEI de la Haute-Loire
M. Dominique BORDET
Président délégué de l’UNAFAM
Mme Christiane JOUVHOMME
Bénévole au Mouvement Français pour le
Planning Familial
M. Sylvain LAURENT
Vice-Président de l’UDAF
M. Yves JOUVE
Vice-Président de l’UFC
QUE CHOISIR
Mme Isabelle DONATI, ADAPEI,
Directrice SPMS de Chadrac
Mme Cristina AVELINE
Trésorière de l’UNAFAM
Mme Catherine TEYSSONEYRE
Bénévole au Mouvement Français pour le
Planning Familial
Mme Georgette ISSARTEL
Vice-Présidente de l’UDAF
M. Pierre PERDOUX
Trésorier-adjoint de l’UFC
QUE CHOISIR
En tant que représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires : Suppléants :
Mme Virginia ROUGIER
Présidente du CODERPA
M. Jean-Marc PLAINARD
Administrateur URADEPA
M. Didier AZAS
M. Claude CELLE
Secrétaire du CODERPA
M. Sébastien GRANIER
Directeur de l’URADEPA
M. René DELORME 82
Délégué départemental Association
Française contre les Myopathies
Président de l’association OVIVE
Au titre du collège 9 : représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
En tant que représentants du conseil régional :
Titulaire : Suppléant :
M. le Docteur Pierre POMMAREL
Conseiller Régional d’Auvergne
Mme Arlette ARNAUD-LANDAU
Vice-Présidente du Conseil Régional
d’Auvergne
En tant que représentants des communautés de communes :
Titulaires : Suppléants :
M. Michel JOUBERT
Président de la communauté
d’agglomération du Puy-en-Velay
M. Christian POULET
Vice-Président de la communauté de
communes de Paulhaguet
Poste non pourvu
Poste non pourvu
En tant que représentants des communes :
Titulaires :
Mme Nicole CHASSIN
Maire de Ste Florine
M. Jean PRORIOL
Maire de Beauzac
Suppléants :
M. Pierre GIBERT
Maire de Costaros
Poste non pourvu
En tant que représentants des conseils généraux :
Titulaire :
M. Guy VISSAC
Conseiller Général
du canton de Langeac
M. Yves BRAYE
Conseiller Général du canton de
Ste Sigolène
Suppléant :
Mme Jacqueline DECULTIS
Conseillère Générale
du canton de Tence
M. Jean-Pierre MORGAT
Conseiller Général du canton de
Craponne-sur-Arzon
Au titre du collège 10 : représentants de l’ordre des médecins
Titulaire :
M. le Docteur Jean-Paul MEDARD
Conseiller Régional de l’Ordre des
Médecins
Suppléant :
M. le Docteur Georges TAILLARD
Président du Conseil Départemental
de l’Ordre des Médecins de la
Haute-Loire
Au titre du collège 11 : personnalités qualifiées
Titulaires :
Mme le Docteur Jacqueline ROLLAND
Médecin de santé publique honoraire
M. Albert COMPTOUR
Vice-Président de la Mutualité Sociale Agricole 83
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté devra être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Le délégué territorial dans la Haute-Loire de l’agence régionale de santé d’Auvergne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne et du département de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 12 juin 2014
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Signé : François DUMUIS
__________
ARRETE n° DOH 2014-83 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Brioude au titre de l'activité déclarée au mois d’Avril 2014
NUMEROS FINESS:
Entité Juridique 43 000 0034
Budget Principal 43 000 0190
Numéro SIRET : 264 300 039 00015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée à 1 086 640,30 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 086 640,30 € soit : 1 003 261,33 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 003 261,33 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
49 543 23 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 49 543,23 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
33 835,74 € au titre des produits et prestations, dont 33 835,74 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0€ soit :
0€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
0€ au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Brioude et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 Juin 2014
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre Hospitalière
Signé : Hubert WACHOWIAK 84
__________
ARRETE n° DOH 2014 - 84 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Emile Roux du PUY-EN-VELAY au titre de l'activité déclarée au mois d’Avril 2014
NUMEROS FINESS:
Entité Juridique 43 000 0018
Budget Principal 43 000 0117
Numéro SIRET : 264 302 845 00013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée 5 905 184,61 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 5 905 184,61 € soit : 5 612 665,15 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 612 665,15 € au titre de l’exercice courant, 0 € au titre de l’exercice précédent.
203 022,34 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 203 022,34 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
89 497,12 € au titre des produits et prestations, dont 89 497,12 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 Juin 2014
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Le Directeur de l’Offre Hospitalière,
Signé : Hubert WACHOWIAK
__________
ARRETE N° 2014-248 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Emile ROUX Le PUY en VELAY (Haute- Loire)
Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2012-174 du 14 juin 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Emile ROUX, 12, boulevard du docteur Chantemesse – BP 352 – 43012 Le PUY EN VELAY, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 85
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Maire du Puy en Velay, membre de droit ; - Monsieur Michel CHAPUIS, représentant de la commune du Puy en Velay ; - Monsieur André RAYNAUD et Madame Elisabeth RAFFIER, représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Communauté d’’Agglomération du PUY EN VELAY;
- Monsieur Michel DECOLIN, représentant du conseil général du département de Haute- Loire
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Monsieur le docteur Philippe BAROU et (autre représentant à désigner), représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Françoise CHAPELLE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Madame Huguette JULIEN et Madame Patricia BENEZIT, représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Madame Michelle MICHEL et Madame Juliette BADIOU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
Madame Virginia ROUGIER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute- Loire;
Monsieur Yves JOUVE et Madame Christine LONJON, représentants des usagers désignés par le
Préfet de la Haute- Loire;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant, - Le V7ice Président du Directoire du Centre Hospitalier Emile Roux du Puy en Velay - Un représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier de Le Puy, (à désigner) ;
- Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy en Velay ou son représentant ; - Un représentant des familles de personnes accueillies, pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD (à désigner) ;
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du 86
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 17 juin 2014
Le directeur général,
Signé : François DUMUIS
__________
ARRETE N°ARS/DT43/01/2014/91 Annule et remplace l’Arrêté n° ARS/DT43/01/2014/47 portant désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Haute-Loire
Le Préfet de Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Sont agréés auprès de l’Administration pour le contrôle médical des agents de la Fonction Publique de l’Etat, des Collectivités territoriales et hospitalières, les médecins généralistes et spécialistes suivants :
ARRONDISSEMENT DU PUY EN VELAY
ROUSSEAU YVES Le Bourg
43800 BEAULIEU
04 71 08 13 15
MARNAT-ARCIS MICHELE Place de la Mairie
43700 BLAVOZY
04 71 03 05 08
PIGEON DENIS 7 Avenue Pierre et Marie Curie
43770 CHADRAC
04 71 05 54 71
SAGNARD JEAN LOUIS 18 Avenue Pierre et Marie Curie
43770 CHADRAC
04 71 02 05 50
GIRAUD REGINE 1 Allée du Allée du Parc
43700 COUBON
04 71 08 89 00
MONANGE PASCAL 1 Allée du Parc
43700 COUBON
04 71 08 89 00
TEYSSONNEYRE FABIEN 1 Allée du Parc
43700 COUBON
06 89 16 14 41
RUEL GUY Le Bourg
43430 FAY SUR LIGNON
04 71 59 51 95
CHAPUIS-RIVET
ALEXANDRA
67 Rue St Jean
43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE
04 71 03 86 68
VIVIAND PAUL 11 Place du Couvent
43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE
04 71 08 37 68
DELPOUX JEAN-LUC Avenue de Meschede
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 05 62 12
FARIGOULES GABRIEL 1 Place Michelet
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 09 60 55 87
GAGNE JEAN PAUL 67 bis Avenue Maréchal Foch
43000 LE PUY EN VELAY
06 82 18 41 61
GARDES PASCAL 1 Place Michelet
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 02 66 76
LABROSSE JACQUES Avenue de Meschede
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 05 62 12
MENSI EDITH 13 Place du Breuil
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 02 92 54
MONANGE BRIGITTE 12 Bd Chantemesse
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 04 33 36
PIGEON GERARD 2 Rue Henri Dunant
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 07 96 43
RIVIERE PATRICK 27 Boulevard Gambetta
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 05 62 72
TASCONE JOSEPH 1 Rue Antoine Valette
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 02 74 02
DEAT BERNARD 15 Rue du Reclus
43100 BRIOUDE
04 71 50 15 36
BLANC JEAN-LUC Le Cheneau
43320 LOUDES
04 71 08 67 43
CROZATIER JOSEPH Avenue Lucien Gires
43170 SAUGUES
04 71 77 82 79
NICULESCU GEORGETA Rue Sœur Ligorie
43350 ST PAULIEN
04 71 00 54 10
BAUZAC MICHEL Médecin remplaçant
ZAGHIR YOUSSEF 2 Avenue Charles Massot
43750 VALS PRES LE PUY
04 71 02 25 24
GUINAND ROLAND Le Clos Moulin
43800 VOREY
04 71 03 48 34
PIRVAN VIOREL Place de la Mairie
43800 VOREY
04 71 04 91 19
ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE
BARRE JEAN-JACQUES 1 Rue du 19 Mars 1962
43360 ARVANT
04 71 76 03 75
DUBOIS YVON 2 La Petite Barreyre
43390 AUZON
04 71 76 12 08
BOYE-TESSIERES LUDIVINE 15 Rue du reclus
43100 BRIOUDE
04 71 50 15 36 88
CADILHAC PIERRE Médecin remplaçant
LE BRENN JACQUES 48 Boulevard Vercingétorix
43100 BRIOUDE
04 71 50 23 03
MEDARD JEAN-PAUL 1 Avenue Paul Chambriard
43100 BRIOUDE
04 71 74 90 52
TESSIERES FREDERIC 15 Rue du Reclus
43100 BRIOUDE
04 71 50 15 36
LACROIX MARC 25 Avenue Carnot
43300 LANGEAC
04 71 77 13 09
GAMEZ PIERRE 3 Impasse des Pireilles
43230 PAULHAGUET
04 71 76 60 46
GRANGE CHRISTIAN Lotissement Les Rivaux
43230 PAULHAGUET
04 71 76 62 12
ALIZON FRANCOIS 53 Avenue de Grande Bretagne
43250 STE FLORINE
04 73 54 22 12
GASPARD JEAN-MARC 53 Avenue de Grande Bretagne
43250 STE FLORINE
04 73 54 22 12
ARRONDISSEMENT D’YSSINGEAUX
RAIMONDI MARIE JOSEPHE 10 Avenue de Firminy
43110 AUREC SUR LOIRE
04 71 35 49 41
BRUGIROUX ALAIN 10 Rue de La Conche
43210 BAS EN BASSET
04 71 66 72 80
BEYLOT JEAN-MARIE 3 Rue Traversière
43220 DUNIERES
04 71 66 86 67
DUPUY PHILIPPE 7 Montée de St Joseph
43220 DUNIERES
04 71 66 83 83
PAYA JEAN-PIERRE 133 Rue Champ Lacour
43200 LAPTE
04 71 59 37 25
DUCARRE PIERRE 1 Chemin des castilles
43400 LE CHAMBON SUR LIGNON
04 71 59 76 48
PREBET PHILIPPE 4 Route du Mazet
43400 LE CHAMBON SUR LIGNON
04 71 59 73 39
LUTZ ALAIN-BERNARD 15 Place de la République
43130 RETOURNAC
04 71 03 93 21
STROIU RAZVAN La grand Rue
43800 ROSIERES
04 7157 45 89
BEUCHOT FRANCOIS Route de Firminy
43330 ST FERREOL D AUROURE
04 71 35 51 76
GARNIER BRUNO 20 Rue du Centre 04 77 35 65 46 89
43240 ST JUST MALMONT
ROCHE ALAIN 377 Rue de la Bassevialle
43200 ST MAURICE DE LIGNON
04 71 65 31 22
BREYSSE AIME Lieu dit Leygat
43190 TENCE
04 71 59 82 59
REYNAUD CHRISTIAN 8 Rue d’Annonay
43190 TENCE
04 71 59 89 86
BERNARD ERIC Avenue Georges Clémenceau
43200 YSSINGEAUX
04 71 59 07 56
GALLOT BERNARD 15 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
04 71 59 09 56
MARCO THIERRY 20 Boulevard St Pierre
43200 YSSINGEAUX
04 71 59 06 26
Article 2 : Les médecins spécialistes dont les noms suivent sont nommés médecins agréés spécialistes :
Cardiologie et maladies vasculaires
DE TAURIAC OLIVIER Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 70
NADROUSS ABDALLAH
JEAN BAPTISTE
Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 70
NADROUSS ABDALLAH
JEAN BAPTISTE
17 Cours Victor Hugo
43000 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 09 14 44
PODLESNY MIROSLAW Clinique Bon Secours
67 Avenue Maréchal Foch
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 04 34 70
REYNAUD JEAN-PAUL Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 70
ROCHE CHRISTIAN 16 Avenue Clémenceau
43200 YSSINGEAUX
04 71 65 59 82
Chirurgie
ROLET JEAN-PASCAL Centre Hospitalier Emile Roux
12 Bd du Docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 86 90
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
SOKOLO RICHARD Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 35 96
Chirurgie orthopédique et traumatologie
BADULESCU AURELIAN 67 Avenue Maréchal Foch
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 09 88 49
COULIBALY SALIF Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 90
HAJ IBRAHIM ALNACHIF
ABDUL JABAR
Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 90
Chirurgie vasculaire
BUREL FREDERIC Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 38 82
DIELEMAN PAUL
(chirurgie générale et
vasculaire)
Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 82
Chirurgie viscérale et digestive
HANNOUN RACHID Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 86
LESCURE GUY Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 86
Gastro-entérologie et hépatologie
BERAUD GUY 67 Avenue Maréchal Foch
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 04 34 73
GRIGORESCO DAN Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 73
Gériatrie 91
KARIM ABDU 2 R Michel De l’Hospital
43100 BRIOUDE
04 71 50 98 91
Gynécologie médicale et obstétrique
STEPHANE HENRI 40 Avenue Léon Blum
43100 BRIOUDE
04 71 74 90 72
Gynécologie-obstétrique
CASALI PATRICK Centre hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 75
Médecine Générale
DERIVAUX CHRISTIANE AIST 43
Rue Richond Des Brus
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 05 51 10
JACQUET MARC Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 38 85
AOUKAR GEORGES 15 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
04 71 59 39 45
Médecine interne
CANCE PIERRE Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 96
GERARD ANTOINE Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 35 82
Néphrologie
BAVEREY EVELYNE Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 69
BOUILLER MARC Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 60
Ophtalmologie
ETEDI-GAGYI ZSUZSANNA Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 25 92
GRANIER CATHERINE Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 25
LADJOUZI ATMANE 2 Rue Pierret
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 07 94 42
Oto-rhino-laryngologie
CHELIKH LARBI Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 38 01
MARION PIERRE 9 Av André Soulier
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 09 04 79
VALLIORGUES ALAIN Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 35 96
Pneumologie
TAVAUD BERNARD Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 63
VERNET GUY Centre Hospitalier Emile Roux
12 bd du docteur Chantemesse
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 34 63
Psychiatrie
CENDRES MICHEL 2 Avenue Clément Charbonnier
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 09 01 75
GENTIL HERVE Centre Hospitalier Ste Marie
Route de Montredon
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 07 55 55
MICHEL PHILIPPE 19 Place Michelet
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 06 10 43
ROLLAND JEAN-FRANCOIS 13 Place du Breuil
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 09 01 87
Article 3 : Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire, Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 18 juin 2014
Le Préfet
Signé : Denis LABBÉ
__________ 93
ARRETE N° 2014-249 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d’YSSINGEAUX– (Haute- Loire)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’arrêté ARS n°2012-61 du 6 avril 2012 sont abrogées
ARTICLE 2 :
Le conseil de surveillance de l’Hôpital local d’Yssingeaux, 20, avenue Marne –BP 57- 43202 Yssingeaux Cedex, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Bernard GALLOT, Maire d’Yssingeaux ;
Madame Madeleine GRANGE, représentante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Communauté de communes des Sucs ; Madame Madeleine DUBOIS, représentante du Conseil général de la Haute-Loire.
2° en qualité de représentants du personnel :
Madame Isabelle MARGERIT, représentante de la commission de soins infirmiers de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le Docteur Thierry MARCO, représentant de la commission médicale d’établissement ; Monsieur David SEREIN, représentant désigné par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Docteur Georges TAILLARD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
Monsieur Jean FANGET et Madame Florence VERGNOLLE, représentants des usagers désignés par le Préfet de la Haute- Loire.
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant ; Le vice président du directoire du centre hospitalier d’Yssingeaux ;
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier d’Yssingeaux (à désigner) ;
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy- en- Velay ou son représentant ; Un représentant des familles de personnes accueillies, pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD (à désigner).
ARTICLE 3 :
Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
ARTICEL 4 :
Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
ARTICLE 5 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. 94
ARTICLE 6 :
Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire
ARTICLE 8 :
Le directeur de l’offre hospitalière et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, Le : 12 juin 2014
Le directeur général,
Signé : François DUMUIS
__________
ARRETE N° ARS/DT43/02/2014/56 portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
A R R E T E :
Article 1er : L’arrêté DDASS n° 94/21 en date du 18/01/1994 portant modification de l’agrément 18 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES BRIVADOISES » suite à un changement de gérance au profit de Monsieur Louis TALLERICO est modifié.
Article 2 : Est agréée sous le n° 18, l’entreprise de transports sanitaires terrestres sous la forme de SARL avec la dénomination «AMBULANCES BRIVADOISES », sise 1 Place de Paris 43100 BRIOUDE dont le gérant devient M. Maxime POMMIER à effet du 3/10/2012.
Sont associés de la SARL « AMBULANCES BRIVADOISES » : la société SAS POMMIER (dont M. Jacques POMMIER est le Président et Mme Geneviève POMMIER née CHAPAVEIRE est directeur général) et M Maxime POMMIER à compter du 3/10/2012.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours :
- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne - contentieux auprès du Tribunal Administratif - 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Article 4 : Le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 19 Juin 2014
Pour le Directeur Général de l’ARS Auvergne
et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Haute-Loire
Signé : David RAVEL 95
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 41 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public d’ALLEGRE (N° FINESS : 430000042)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public d’ALLEGRE pour l’exercice 2014 s’élève à 812 843,04 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 67 736,92 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 809 153,79 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 67 429,48 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public d’Allègre.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 40 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public d’AUREC-SUR-LOIRE (N° FINESS : 430002048)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public d’AUREC-SUR-LOIRE pour l’exercice 2014 s’élève à 1 029 558,69 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 85 796,55 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 993 808,69 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 82 817,39 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 96
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public d’AUREC-SUR-LOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 39 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de BAS-EN-BASSET (N° FINESS : 430002055)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public de BAS-EN-BASSET pour l’exercice 2014 s’élève à 1 181 760,07 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 98 480,00 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 144 360,07 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 95 363,33 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public de BAS-EN-BASSET.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 38 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Notre Dame » à BEAULIEU (N° FINESS : 430005389)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE : 97
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Notre Dame » à BEAULIEU pour l’exercice 2014 s’élève à 808 190,97 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 67 349,24 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 790 095,14 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 65 841,26 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Notre Dame » à BEAULIEU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 37 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Les Cèdres » à BEAUX-MALATAVERNE (N° FINESS : 430000364)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Les Cèdres » à BEAUX- MALATAVERNE pour l’exercice 2014 s’élève à 1 853 365,02 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 154 447,08 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 853 365,02 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 154 447,08 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Les Cèdres » à BEAUX-MALATAVERNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014 98
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 36 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Bon Secours » à BEAUZAC (N° FINESS : 430004093)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Bon Secours » à BEAUZAC pour l’exercice 2014 s’élève à 770 990,85 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 64 249,23 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 809 141,84 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 67 428,48 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Bon Secours » à BEAUZAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 35 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier de BRIOUDE (N° FINESS : 430004143)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD du Centre Hospitalier de BRIOUDE pour l’exercice 2014 s’élève à 476 740,00 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 39 728,33 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 476 740,00 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 39 728,33 € à compter du 1er janvier 2015. 99
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD du Centre Hospitalier de BRIOUDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 45 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD «Saint-Dominique» à BRIOUDE (N° FINESS : 430003608)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Saint-Dominique » à BRIOUDE pour l’exercice 2014 s’élève à 2 427 261,37 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 202 271,78 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 2 471 279,26 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 205 939,93 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Saint-Dominique » à BRIOUDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 44 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Vert-Bocage » à BRIVES-CHARENSAC (N° FINESS : 430005397) 100
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Vert-Bocage » à BRIVES- CHARENSAC pour l’exercice 2014 s’élève à 1 166 927,41 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 97 243,95 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 177 402,00 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 98 116,83 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Vert-Bocage » à BRIVES-CHARENSAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 43 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Villa Marie » à CAYRES (N° FINESS : 430007815)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Villa Marie » à CAYRES pour l’exercice 2014 s’élève à 1 143 949,57 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 95 329,13 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 136 449,57 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 94 704,13 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 101
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Villa Marie » à CAYRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 29 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public « Les Terrasses de la Gazeille » du MONASTIER-SUR-GAZEILLE (N° FINESS : 430002089)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public du MONASTIER-SUR-GAZEILLE pour l’exercice 2014 s’élève à 838 859,06 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 69 904,92 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 807 099,06 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 67 258,25 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public du MONASTIER-SUR-GAZEILLE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 19 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Bel Horizon » au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430007617)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Bel Horizon » au PUY-EN-VELAY pour l’exercice 2014 s’élève à 1 143 777,22 €. 102
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 95 314,76 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 129 199,08 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 94 099,92 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Bel Horizon » au PUY-EN-VELAY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier Emile ROUX au PUY- EN-VELAY (N° FINESS : 430007856)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD du Centre Hospitalier Emile ROUX au PUY-EN-VELAY pour l’exercice 2014 s’élève à 725 158,53 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 60 429,87 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 724 102,53 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 60 341,87 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD du Centre Hospitalier Emile ROUX au PUY-EN-VELAY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale 103
Signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Marie PIA » du C.H.S SAINTE-MARIE au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430007872)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Marie PIA » du C.H.S SAINTE-MARIE au PUY-EN-VELAY pour l’exercice 2014 s’élève à 33 208,46 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 2 767,37 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 33 208,46 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 2 767,37 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Marie PIA » du C.H.S SAINTE-MARIE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé :Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Sainte-Anne » du C.H.S SAINTE-MARIE au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430007864)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Sainte-Anne » du C.H.S SAINTE- MARIE au PUY-EN-VELAY pour l’exercice 2014 s’élève à 1 013 051,18 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 84 420,93 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 013 051,18 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 84 420,93 € à compter du 1er janvier 2015. 104
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Sainte-Anne » du C.H.S SAINTE-MARIE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 15 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Les Chalmettes » au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430005629)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Les Chalmettes » au PUY-EN-VELAY pour l’exercice 2014 s’élève à 994 597,62 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 82 883,13 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 994 597,62 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 82 883,13 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Les Chalmettes » au PUY-EN-VELAY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 24 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Nazareth » au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430002568)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE : 105
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Nazareth » au PUY-EN-VELAY pour l’exercice 2014 s’élève à 1 175 247,79 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 97 937,31 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 188 567,79 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 99 047,31 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Nazareth » au PUY-EN-VELAY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Joseph » au PUY-EN-VELAY (N° FINESS : 430001628)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Saint-Joseph » au PUY-EN-VELAY pour l’exercice 2014 s’élève à 677 811,69 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 56 484,30 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 677 811,69 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 56 484,30 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Saint-Joseph » au PUY-EN-VELAY. 106
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 46 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de MONISTROL-SUR-LOIRE (N° FINESS : 430000075)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public de MONISTROL-SUR-LOIRE pour l’exercice 2014 s’élève à 1 006 369,65 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 83 864,13 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 019 090,03 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 84 924,16 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public de MONISTROL-SUR-LOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Sainte-Monique / Les Buissonnets » à COUBON (N° FINESS : 430005595)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Sainte-Monique / Les Buissonnets » à COUBON pour l’exercice 2014 s’élève à 946 323,57 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 78 860,29 €. 107
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 896 678,57 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 74 723,21 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Sainte-Monique / Les Buissonnets » à COUBON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 27 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier de CRAPONNE-SUR- ARZON (N° FINESS : 430004150)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD du Centre Hospitalier de CRAPONNE- SUR-ARZON pour l’exercice 2014 s’élève à 2 193 313,90 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 182 776,15 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 2 192 257,90 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 182 688,15 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD du Centre Hospitalier de CRAPONNE-SUR-ARZON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________ 108
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Dominique » à CRAPONNE-SUR- ARZON (N° FINESS : 430000133)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Saint-Dominique » à CRAPONNE- SUR-ARZON pour l’exercice 2014 s’élève à 667 979,61 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 55 664,96 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 637 979,61 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 53 164,96 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Saint-Dominique » à CRAPONNE-SUR-ARZON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 34 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Paradis » à ESPALY-SAINT-MARCEL (N° FINESS : 430006866)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Paradis » à ESPALY-SAINT-MARCEL pour l’exercice 2014 s’élève à 578 109,00 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 48 175,75 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 534 002,00 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 44 500,16 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 109
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Paradis » à ESPALY-SAINT-MARCEL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 33 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier de LANGEAC (N° FINESS : 430006346)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD du Centre Hospitalier de LANGEAC pour l’exercice 2014 s’élève à 2 010 004,17 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 167 500,34 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 2 008 324,17 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 167 360,34 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD du Centre Hospitalier de LANGEAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 32 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Le Grand Pré » à LANTRIAC (N° FINESS : 430007021)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE : 110
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Le Grand Pré » à LANTRIAC pour l’exercice 2014 s’élève à 467 470,07 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 38 955,83 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 475 617,80 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 39 634,81 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Le Grand Pré » à LANTRIAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 31 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Jean » à LAUSSONNE (N° FINESS : 430005439)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Saint-Jean » à LAUSSONNE pour l’exercice 2014 s’élève à 934 551,59 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 77 879,29 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 932 924,85 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 77 743,73 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Saint-Jean » à LAUSSONNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation, 111
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 30 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Hort-des-Melleyrines » au MONASTIER- SUR-GAZEILLE (N° FINESS : 430007716)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Hort-des-Melleyrines » au Monastier- sur-Gazeille pour l’exercice 2014 s’élève à 474 203,77 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 39 516,98 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 513 225,77 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 42 768,81 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Hort-des-Melleyrines » au Monastier-sur-Gazeille.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 42 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Marc Rocher » à LA CHAISE-DIEU (N° FINESS : 430002063)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Marc Rocher » à LA CHAISE-DIEU pour l’exercice 2014 s’élève à 651 971,65 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 54 330,97 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 738 522,84 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 61 543,57 € à compter du 1er janvier 2015. 112
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Marc Rocher » à LA CHAISE-DIEU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 28 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Les Genets » au CHAMBON-SUR-LIGNON (N° FINESS : 430006908)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Les Genets » au CHAMBON-SUR- LIGNON pour l’exercice 2014 s’élève à 539 182,24 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 44 931,85 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 539 182,24 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 44 931,85 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Les Genets » au CHAMBON-SUR-LIGNON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 48 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de TENCE (N° FINESS : 430002188)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, 113
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public de TENCE pour l’exercice 2014 s’élève à 1 084 216,34 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 90 351,36 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 057 264,70 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 88 105,39 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public de TENCE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 49 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Dominique » à VALS-PRES-LE PUY (N° FINESS : 430005355)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Saint-Dominique » à VALS-PRES-LE PUY pour l’exercice 2014 s’élève à 604 329,51 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 50 360,79 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 614 583,51 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 51 215,29 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Saint-Dominique » à VALS-PRES-LE PUY. 114
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 6 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Marie Goy » à VOREY-SUR-ARZON (N° FINESS : 430005462)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Marie Goy » à VOREY-SUR-ARZON pour l’exercice 2014 s’élève à 935 605,38 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 77 967,11 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 817 829,53 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 68 152,46 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Marie Goy » à VOREY-SUR-ARZON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 50 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD du Centre Hospitalier d’YSSINGEAUX (N° FINESS : 430006353)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD du Centre Hospitalier d’YSSINGEAUX pour l’exercice 2014 s’élève à 2 357 970,88 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 196 497,57 €. 115
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 2 356 290,88 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 196 357,57 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD du Centre Hospitalier d’YSSINGEAUX.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint-Régis » à SAINT-PAL-DE-MONS (N° FINESS : 430007062)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Saint-Régis » à SAINT-PAL-DE-MONS pour l’exercice 2014 s’élève à 429 237,50 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 35 769,79 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 403 920,50 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 33 660,04 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Saint-Régis » à SAINT-PAL-DE-MONS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________ 116
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 9 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de SAINT-PAL-EN-CHALENCON (N° FINESS : 430002162)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public de SAINT-PAL-EN-CHALENCON pour l’exercice 2014 s’élève à 833 857,20 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 69 488,10 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 809 507,20 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 67 458,93 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public de SAINT-PAL-EN-CHALENCON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
our le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 8 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de SAINT-PAULIEN (N° FINESS : 430002170)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public de SAINT-PAULIEN pour l’exercice 2014 s’élève à 803 223,00 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 66 935,25 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 731 606,75 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 60 967,22 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 117
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public de SAINT-PAULIEN.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 7 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de SAUGUES (N° FINESS : 430000083)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public de SAUGUES pour l’exercice 2014 s’élève à 1 174 580,61 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 97 881,71 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 219 365,28 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 101 613,77 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public de SAUGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 47 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Bon Accueil » à SOLIGNAC-SUR-LOIRE (N° FINESS : 430005488)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE : 118
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Bon Accueil » à SOLIGNAC-SUR- LOIRE pour l’exercice 2014 s’élève à 669 868,58 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 55 822,38 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 686 584,58 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 57 215,38 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Bon Accueil » à SOLIGNAC-SUR-LOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de PAULHAGUET (N° FINESS : 430007609)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public de PAULHAGUET pour l’exercice 2014 s’élève à 935 280,98 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 77 940,08 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 911 374,58 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 75 947,88 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public de PAULHAGUET.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014 119
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de PRADELLES (N° FINESS : 430002113)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public de PRADELLES pour l’exercice 2014 s’élève à 917 745,52 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 76 478,79 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 902 283,64 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 75 190,30 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public de PRADELLES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 5 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD privé de RETOURNAC (N° FINESS : 430005363)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD privé de RETOURNAC pour l’exercice 2014 s’élève à 1 384 520,38 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 115 376,69 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 359 032,11 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 113 252,67 € à compter du 1er janvier 2015. 120
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD privé de RETOURNAC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 4 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Le Triolet » à RIOTORD (N° FINESS : 430004259)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Le Triolet » à RIOTORD pour l’exercice 2014 s’élève à 1 795 530,19 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 149 627,51 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 735 085,19 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 144 590,43 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Le Triolet » à RIOTORD.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 3 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Résidence La Roseraie » à ROSIERES (N° FINESS : 430007047) 121
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Résidence La Roseraie » à ROSIERES pour l’exercice 2014 s’élève à 897 994,73 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 74 832,89 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 896 359,90 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 74 696,65 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Résidence La Roseraie » à ROSIERES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 2 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Saint Roch » à SAINT-DIDIER-EN-VELAY (N° FINESS : 430002139)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Saint Roch » à SAINT-DIDIER-EN- VELAY pour l’exercice 2014 s’élève à 1 013 368,81 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 84 447,40 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 157 097,60 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 96 424,80 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne. 122
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Saint Roch » à SAINT-DIDIER-EN-VELAY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD privé de SAINTE-FLORINE (N° FINESS : 430005413)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD privé de SAINTE-FLORINE pour l’exercice 2014 s’élève à 349 432,05 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 29 119,33 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 286 962,05 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 23 913,50 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD privé de SAINTE-FLORINE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD privé de SAINTE-SIGOLENE (N° FINESS : 430005371)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD privé de SAINTE-SIGOLENE pour l’exercice 2014 s’élève à 1 621 330,33 €. 123
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 135 110,86 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 642 573,69 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 136 881,14 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD privé de SAINTE-SIGOLENE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD public de SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL (N° FINESS : 430002147)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD public de SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL pour l’exercice 2014 s’élève à 688 278,69 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 57 356,55 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 687 222,69 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 57 268,55 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD public de SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale 124
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT43 / ARS / 2014 / N° 12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2014 A l’EHPAD « Marie Lagrevol » à SAINT-JUST-MALMONT (N° FINESS : 430005470)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Marie Lagrevol » à SAINT-JUST- MALMONT pour l’exercice 2014 s’élève à 1 018 381,45 €.
Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 84 865,12 €.
Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 052 745,92 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 87 728,82 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Marie Lagrevol » à SAINT-JUST-MALMONT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2014
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
signé : Joël MAY
__________
DECISION DT 43 / ARS / N° 2014/21 portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège de l’Association Départementale Pour adultes et Jeunes Handicapés de la Haute-Loire pour l’année 2014 Finess : 430007112
Le Directeur général de l’ARS d’Auvergne,
DECIDE
ARTICLE 1er : Le montant des frais de siège au titre des services rendus par l’APAJH aux services et établissements qu’elle gère est fixé, pour l’année 2014, à 75 942,88 €.
ARTICLE 2 : Le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service gérés par l’APAJH est le suivant :
Etablissement ou service
Base de calcul : charges
brutes d’exploitation
constatées au compte
administratif 2012
(hors crédits non
reconductibles, charges
Quote-part
par structure
des frais de
siège au
prorata
Quote-part frais de
siège 125
exceptionnelles, reprises
excédents financement
mesures d’exploitation,
frais de siège)
MAS La Merisaie 3 081 143,39 € 52,45 % 39 831,73 €
SAMSAH 244 702,49 € 4,16 % 3 163,41 €
SSESD 1 193 563,90 € 20,32 % 15 429,90 €
CAMPS Espaly part ARS 552 044,58 € 9,40 % 7 136,60 €
CAMPS Espaly part CG 138 011,15 € 2,35 % 1 784,15 €
REZOCAMSP part ARS 532 015,25 € 9,05 % 6 877,67 €
REZOCAMSP part CG 133 003,81 € 2,26 % 1 719,42 €
Total 5 874 484,57 € 100,00% 75 942,88 €
Détail calcul pour les CAMSP Base prise en compte
CAMPS Espaly Total 690 055,73 €
CAMSP Brioude budget en
année pleine 665 019,06 €
Détail part des conseils généraux pour la quote-part de REZOCAMPS Répartition au prorata de la capacité théorique par département
CANTAL 7 places 300,90 €
HAUTE-LOIRE 13 places 558,81 €
PUY-DE-DOME 20 places 859,71 € Total 40 places 1 719,42 €
ARTICLE 3 :
La présente décision sera notifiée au Président de l’APAJH, au Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ainsi qu’au Directeur de la Direction de la Vie Sociale.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région d’Auvergne et de la Préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 6 :
Le Délégué territorial de la Haute-Loire, le Président de l’APAJH 43 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2014
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur de l’offre médico-sociale
et de l’autonomie
signé : Joël MAY
__________ 126
DECISION DT 43 / ARS / N° 2014/22 portant fixation du montant et de la répartition des frais de siège de l’Association des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI) de la Haute-Loire pour l’année 2014 Finess : 43 000 5801
Le Directeur général de l’ARS d’Auvergne,
ARTICLE 1er : Le montant des frais de siège au titre des services rendus par l’ADAPEI aux services et établissements qu’elle gère est fixé, pour l’année 2014, à 648 659,60 €
ARTICLE 2 : Le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service gérés par l’ADAPEI de la Haute-Loire est le suivant :
Etablissement ou
service
Base de calcul
charges brutes
N-2 hors frais de
siège
Quote-part par
structure des frais
de siège au prorata
des charges brutes
N-2
Quote-part
frais de siège
1- Etablissements pour
enfants handicapés
EaEAP Le Meygal
ST -HOSTIEN 1 260 141,48 € 6,47% 41 960,61 € IME Bergoïde,
VERGONGHEON 1 647 727,55 € 8,46% 54 866,57 € SPMS accueil de
Jour, CHADRAC 744 165,76 € 3,82% 24 779,48 €
2- SESSAD SESSAD SPMS, CHADRAC 362 162,53 € 1,86% 12 059,41 €
3- ESAT budget social
Malpas, CUSSAC 1 138 316,36 € 5,84% 37 904,03 € LANGEAC 1 049 067,43 € 5,39% 34 932,19 € SAINTE
SIGOLENE 964 775,16 € 4,95% 32 125,40 €
4- ESAT Budgets de
production
Malpas, CUSSAC 1 179 267,32 € 6,05% 39 267,63 € LANGEAC 990 305,23 € 5,08% 32 975,51 € STE- SIGOLENE 602 688,74 € 3,09% 20 068,53 €
5- Foyers
d'hébergement
rattachés à un ESAT
VALS PRES LE
PUY la Chaumine 1 519 120,78 € 7,80% 50 584,18 € STE SIGOLENE,
Les Roches 732 394,03 € 3,76% 24 387,50 € LANGEAC, la
Chalède 1 195 766,63 € 6,14% 39 817,03 €
6- FAM
Le Meygal, SAINT
HOSTIEN 2 640 498,69 € 13,55% 87 924,19 € Bergoïde,
VERGONGHEON 1 303 310,77 € 6,69% 43 398,07 €
7- Foyers de vie
STE SIGOLENE,
Les Roches 942 290,77 € 4,84% 31 376,71 € LANGEAC, Foyer
polyvalent 913 217,19 € 4,69% 30 408,61 €
8- SAVS rattachés à un
ESAT
SAINTE
SIGOLENE 200 599,92 € 1,03% 6 679,64 € LANGEAC 94 428,49 € 0,48% 3 144,31 € Totaux 19 480 244,83 € 100,00% 648 659,60 €
ARTICLE 3 :
La présente décision sera notifiée au Président et au Directeur Général de l’ADAPEI 43, au Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ainsi qu’au Directeur de la Direction de la Vie Sociale.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue 127
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région d’Auvergne et de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 6 :
Le Délégué territorial de la Haute-Loire, le Président de l’ADAPEI 43 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de la Haute-Loire (ADAPEI 43).
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2014
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur de l’Offre Médico-Sociale et de l’autonomie
Signé : Joël MAY
__________
ARRETE N° 2014-272 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Emile ROUX Le PUY en VELAY (Haute- Loire)
Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2014-248 du 17 juin 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Emile ROUX, 12, boulevard du docteur Chantemesse – BP 352 – 43012 Le PUY EN VELAY, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Maire du Puy en Velay, membre de droit ; - Monsieur Michel CHAPUIS, représentant de la commune du Puy en Velay ; - Monsieur André RAYNAUD et Madame Elisabeth RAFFIER, représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Communauté d’’Agglomération du PUY EN VELAY;
- Monsieur Michel DECOLIN, représentant du conseil général du département de Haute- Loire
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Monsieur le docteur Philippe BAROU et Guilhem COSTE, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Françoise CHAPELLE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Madame Huguette JULIEN et Madame Patricia BENEZIT, représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Madame Michelle MICHEL et Madame Juliette BADIOU, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
Madame Virginia ROUGIER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute- Loire;
Monsieur Yves JOUVE et Madame Christine LONJON, représentants des usagers désignés par le Préfet de la Haute- Loire;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : 128
- Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant, - Le vice président du directoire du centre hospitalier Emile Roux du Puy en Velay - Un représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de Le Puy, (à désigner) ;
- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy en Velay ou son représentant ; - Un représentant des familles de personnes accueillies, pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD (à désigner) ;
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 27 juin 2014
Pour le directeur général
et par délégation
Le directeur général adjoint,
Signé :Philippe GARABIOL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND,
D E C I D E :
Article 1er : M. Gilles JURIE, conseiller, est désigné pour présider la commission départementale des impôts directs locaux et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de la Haute-Loire. En cas d’absence ou d’empêchement, il sera remplacé par M. Hervé DROUET, premier conseiller.
Article 2 : La présente décision qui abroge l’arrêté du 8 juillet 2013 et ses modificatifs, prendra effet à compter de ce jour.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles JURIE, à M. Hervé DROUET et au directeur des services fiscaux de la Haute-Loire. 129
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juin 2014.
Le Président,
Signé : Gilles HERMITTE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n° 2014/Direccte/ 09 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe COUDERT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Denis LABBÉ, Préfet de la Haute-Loire
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne par intérim
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne à l’effet de signer au nom du préfet de la Haute-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Auvergne, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté SG/Coordination/n°2014-12 du 11 juin 2014 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,
et en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD
à :
Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d’administration des affaires sociales
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du préfet de la Haute- Loire, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
à
Madame Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
et en cas d’empêchement de celle-ci :
à
Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef du service métrologie.
Article 3 : l’arrêté Direccte n°2013/04 du 26 juin 2013 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Denis LABBÉ , préfet de la Haute-Loire, est abrogé.
Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le 130
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2014
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi par intérim,
Signé : Christophe COUDERT
__________
Arrêté N° 2014 / DIRECCTE/ 12 Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) par intérim en matière de législation du travail et de l’emploi
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne par intérim,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim, délégation est accordée à l’effet de signer les décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
Pour les décisions suivantes :
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
Entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
1- décisions concernant l’ensemble des PSE :
Décision portant sur la validation de l’accord collectif
majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi
Article L 1233-57-1 et suivants
Décision portant sur l’homologation du document
unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de
l’emploi
2- Cas particulier d’un PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire :
Délégation accordée pour les décisions suivantes
relatives aux PSE concernant au moins 50 salariés :
- Décision portant sur la validation de l’accord collectif
majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi
- Décision portant sur l’homologation du document
unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de
Articles L 1233-57-1 et suivants
Article L 1233-58 131
l’emploi
Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
Et par empêchement :
- Monsieur Gérard MONNET, directeur adjoint du travail
- Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Pour les décisions suivantes :
REGIME GENERAL
OBJET TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR
Retrait ou modification d’une clause du règlement
intérieur
L 1322-3 du code du travail
L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Travail en continu R 3132-14 du code du travail
Mise en place d’équipes de suppléance R 3132-14 du code du travail
Dépassement de la durée maximale quotidienne en
cas de recours aux équipes de suppléance
R 3132-15 du code du travail
Dérogation à la durée maximale quotidienne D 3121-18 du code du travail
Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit R 3122-17 du code du travail
CHSCT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT
En cas de désaccord entre les parties, décision sur
recours sur détermination du nombre de CHSCT
distinct et fixation des mesures de coordination dans
les établissements ≥ 500 salariés
L 4613-4 du code du travail
Création d’un CHSCT dans les établissements de
moins de 50 salariés si la nature des travaux l’impose
L 4611-4 du code du travail
SANTE SECURITE
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION 132
Recours hiérarchique contre les mises en demeure
prévues à l’article L 4721-4 (mises en demeure de
l’IT ou du CT) et demande de vérification prévue à
l’article L 4722-1 du code du travail
L 4723-1 du code du travail
R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail
2/ DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE
Obligations du maître d’œuvre pour la conception des
lieux de travail : décision de dispense de l’application
des dispositions du chapitre sur les risques
d’incendie et d’explosion et évacuation notamment
dans les cas de réaménagement de locaux ou de
bâtiments existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux
de travail : décision de dispense d’application
temporaire ou permanente d’une partie des
prescriptions relatives aux risques incendie et
d’explosions et évacuation lorsqu’il est pratiquement
impossible d’appliquer l’une des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
Local dédié à l’allaitement : autorisation de
dépassement provisoire du nombre maximum
d’enfants pouvant être accueillis dans le local
R 4152-17 du code du travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Organisation des services de santé au travail :
Autorisation lors du choix d’organisation du service
de santé au travail par l’employeur en cas
d’opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail
R 4622-4 du code du travail
Services de santé au travail d’entreprise ou
communs aux entreprises constituant une UES :
- Décision d’agrément
- Décision de retrait d’agrément ou délivrance
d’un agrément limité dans le temps
Autorisation de maintien du service de santé au
travail en cas de réduction de l’effectif au-dessous
des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail
D 4622-17 du code du travail
D 4622-19 du code du travail
D 4622-20 du code du travail
D 4622-21 du code du travail
Services de santé au travail interentreprises,
secteurs médicaux :
- Autorisation de création d’un service de santé
au travail interentreprises
- Autorisation de cessation d’adhésion à un
service de santé au travail interentreprises
- Accord de dérogation quant au nombre de
médecins du travail affecté à un secteur médical
- Décision d’approbation, d’agrément, de refus
d’agrément
D 4622-24 du code du travail
D 4622-29 du code du travail
D 4622-30 du code du travail
D 4622-33 du code du travail
D 4622-35 et 36 du code du travail
D 4622-39 du code du travail
D 4622-41 du code du travail 133
Surveillance médicale des salariés temporaires :
Décision de dérogation à l’affectation exclusive d’un
médecin du travail au secteur médical chargé des
salariés temporaires
D 4625-7 du code du travail
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
Décisions sur recours formés contre les injonctions
CRAM relatives à des mesures de prévention à
l’encontre d’une entreprise
L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du
16/09/1977 modifié
3/ PREVENTION DE LA PENIBILITE
Articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale
Décision et notification du taux de pénalité à la quelle
est soumise l’entreprise qui n’est pas couverte par un
accord ou un plan d’action relatif à la prévention de
la pénibilité alors qu’elle rentre dans le champ
d’application de cette obligation
R 138-35 à 37 du code de la sécurité sociale
4/ AUTRES DECISIONS
Décision fixant la liste des organismes de formation
des membres du comité d’entreprise et décision
refusant d’inscrire un organisme sur ladite liste
L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
l’agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision refusant
de renouveler l’agrément
D 3141-11 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des administrateurs et des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou
élus par les salariés et décision refusant d’inscrire un
organisme sur ladite liste
L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des représentants du personnel au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et décision
refusant d’inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Articles L2242-5 et suivants du code du travail
Décision et notification du taux de pénalité à laquelle
est soumise l’entreprise d’au moins cinquante
salariés qui n’est pas couverte par un accord collectif
ou à défaut un plan d’action relatif à l’égalité
professionnelle
Etablissement du titre de perception correspondant à
cette pénalité
R 2242-5 à 8 du code du travail 134
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE GENERATION
Articles L 5121-6 et suivants du code du travail
Mise en demeure de régulariser sa situation signifiée
à l’entreprise qui n’a pas respecté son obligation
d’être couverte par un accord collectif ou un plan
d’action relatif à la formation et insertion durable des
jeunes dans l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et
à la transmission des savoirs et des compétences
L 5121-14 du code du travail
Décision et notification du montant de la pénalité à
laquelle est soumise l’entreprise qui n’a pas, à l’issue
de la mise en demeure du directeur régional de la
DIRECCTE, respecté son obligation d’être couverte
par un accord collectif ou un plan d’action relatif à la
formation et insertion durable des jeunes dans
l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et à la
transmission des savoirs et des compétences
R 5121-34 du code du travail
SECTEUR TRANSPORT
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Modalités de dérogations à la durée hebdomadaire
de travail dans les entreprises de transport public
urbain de voyageurs
Article 5 (2ème alinéa) du Décret n°2000-118 du 14
février 2000 relatif à la durée du travail dans les
entreprises de transport public urbain de voyageurs
Décision sur l’application de la réglementation en cas
de désaccord entre les représentants de la SNCF et
les délégués au Comité de Travail à la Société
Nationale des Chemins de Fer Français
Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux
comités du travail institués au sein de la société
nationale des chemins de fer français
Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à
l’ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de
suivi de l’application de la réglementation de la durée
du travail pour le personnel des entreprises assurant
la restauration ou l’exploitation des places couchées
dans les trains.
Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
relatif aux modalités d’application du code du travail
concernant la durée du travail du personnel des
entreprises assurant la restauration ou l’exploitation
des places couchées dans les trains.
SECTEUR AGRICOLE
OBJET TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne pour un type d’activités sur un plan
interdépartemental
R.713-25 du code rural
2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL 135
Décision imposant un mode d’enregistrement
des horaires de travail
R 713-44 du code rural
Dérogation au repos quotidien D 714-19 du code rural
Equipes de suppléance et travail en continu R.714-13 du code rural
HEBERGEMENT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L’HEBERGEMENT DES SALARIES
Dérogation à l’interdiction d’hébergement sous
des tentes
R.716-16 du code rural
Dérogation aux dispositions générales
concernant les hébergements des travailleurs
saisonniers
R.716-25 du code rural
SANTE AU TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX
Décision sur la fréquence des examens
complémentaires réalisés par un service autonome
de santé au travail
R.717-21 du code rural
2/ DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D’ENTREPRISE
Autorisation d’organiser un service autonome
d’entreprise et retrait d’autorisation
R.717-44 du code rural
Autorisation de faire exercer la surveillance médicale
de salariés agricoles par un service de santé au
travail d’entreprise
R.717-47 du code rural
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER
Dérogation à la mise en place de personnel infirmier
dans les entreprises à établissements multiples
R.716-54 du code rural
4/ DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale
des salariés par les sections de santé au travail et les
associations spécialisées
R.717-67 du code rural
5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION
Décision d’homologation des dispositions générales
de prévention
R.751-158 du code rural 136
Article 2 :
Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, délégation est accordée à effet de signer dans les conditions ci-après tous actes ou décisions relatifs aux domaines d’intervention cités ci-dessous relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
à
Monsieur Yves CHADEYRAS, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Allier (03),
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Cantal (15)
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail
Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Loire (43)
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme (63)
et en cas d’empêchement à :
- Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
- Madame Anne Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail
Domaines d’intervention concernés :
Références du Code du travail
et du Code rural.
EMPLOI
Décision de suspension du contrat d’apprentissage.
Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage.
Décision d’interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; R. 6225-9 du
code du travail.
L. 6225-6 du code du travail.
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d’employeurs.
L. 1253-17 et D. 1253 -7 à
D. 1253-11du code du travail.
Décision accordant ou refusant l’agrément d’un
groupement d’employeurs.
R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du
travail.
Décision retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs.
R. 1253-27 du code du travail.
Licenciements économiques
Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
-A-
Entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
-Avis à l’employeur en cas d’irrégularité de procédure
- Observations sur les mesures sociales
Articles L 1233-53, L 1233-56 137
-B-
Entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
1- actes administratifs concernant l’ensemble des PSE :
Proposition pour compléter ou modifier le plan de
sauvegarde de l’emploi Article L. 1233-57.
Injonction à l’employeur de fournir les éléments
d’information relatifs à la procédure en cours ou de se
conformer à une règle de procédure
Article L 1233-57-5
Observations ou propositions concernant le déroulement
de la procédure ou les mesures sociales Article L 1233-57-6
2- Cas particulier d’un PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire :
Délégation accordée pour les décisions suivantes limitée
aux PSE concernant moins de 50 salariés :
- Décision portant sur la validation de l’accord collectif
majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi
- Décision portant sur l’homologation du document
unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de
l’emploi
Articles L 1233-57-1 et suivants
Article L 1233-58
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du travail.
Procédure préalable au recouvrement par l’Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII de la
contribution spéciale en cas d’emploi de salarié étranger
démuni de titre valant autorisation de travail, et avis sur
le montant de la redevance.
L. 8253-1 ;
R. 8253-1 et suivants du code du travail.
Formation professionnelle et certification : délivrance des
titres professionnels, validation du jury, recevabilité de la
VAE, gestion des crédits.
Loi n°2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
R. 6341-45 à R. 6341-48
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Décision de répartition du personnel entre les collèges et
de répartition des sièges entre les différentes catégories
pour les élections du personnel.
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les collèges et
de répartition des sièges entre les différentes catégories
pour les élections de Comité d’entreprise.
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du
travail.
L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du
travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel.
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du
travail.
Décisions imposant l’élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l’élection des délégués de
site.
L. 2312-5 ;
R. 2312-1 du code du travail.
Nombre et répartition des sièges au comité central
d’entreprise.
L. 2327-7 du code du travail ;
R. 2327-3 du code du travail. 138
Détermination du nombre d’établissements distincts et
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories pour les élections au comité
central d’entreprise
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d’entreprise.
Répartition des sièges entre les différentes catégories de
personnel et répartition des personnels dans les collèges
électoraux pour les élections au comité d’entreprise
L. 2322-5 ; R. 2322-1 du code du travail.
L. 2324-13 ; R. 2324-3 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression
du comité d’entreprise
L 2322-7 et R. 2322-2 du code du travail
Décision de suppression du mandat de délégué syndical. L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail.
Décision de suppression du mandat de représentant de
section syndicale.
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 du
code du travail.
Répartition des sièges des comités de groupe entre les
élus du ou des collèges.
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe.
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du
travail.
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression
d’un comité d’entreprise européen.
L.. 2345-1 et R. 2345-1 du code
du travail.
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
de travail.
Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du
travail en matière d’enregistrement des heures
effectuées.
L. 3121-36 ; R. 3121-28 du code du
travail.
R. 713-26 du code rural.
L. 3121-35 ; R. 3121-23 du code du
travail.
R. 713-28 et R. 713-32 du code rural.
R. 713-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses.
L. 4721-1 à L. 4721-3 ;
R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail.
Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage
d’aménager des VRD au début des travaux de chantier.
R. 4533-6 ; R. 4533-7 du code du
travail.
Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage
d’aménager les lieux de travail pour les handicapés.
R. 4214-27 du code du travail.
Obligation de prévoir des douches. Art. 3 ,arrêté du 23/7/1947 modifié. Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance
médicale spéciale.
Arrêté du 11/7/1977.
Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires et de
salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux.
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail.
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l’approbation si l’instruction l’exige ;
demande d’effectuer des essais complémentaires.
Art. 85 décret du 28/9/1979 relatif aux
établissements pyrotechniques. 139
Décision accordant l’agrément à un débit de boisson en
vue d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de
plus de 16 ans bénéficiant d’une formation et décision
refusant d’accorder l’agrément
Décision de retrait et décision de suspension de
l’agrément.
L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du
code du travail.
DIVERS
Homologation des ruptures conventionnelles des contrats
de travail à durée indéterminée.
L. 1237-14 et R 1237-3 du code du
travail.
Demande de retrait ou de modification de dispositions
d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un
règlement d’épargne salariale.
L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et
suivants du code du travail.
Article 4 : L’arrêté n°2014/DIRECCTE/05 du 30 avril 2014 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne, ainsi qu’à celui des quatre préfectures de département de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juin 2014
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi par intérim,
Signé : Christophe COUDERT
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTE N° établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent arrêté fixe les mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles spécifiques à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable de la région Auvergne.
L’ensemble de ces mesures est appelé cinquième programme d’actions régional de l’Auvergne.
Article 2 - Définition de la zone concernée
Ce programme d’action est unique pour l’ensemble de la zone vulnérable telle que définie par l’arrêté du 21 décembre 2012. La liste des communes appartenant à la zone vulnérable est précisée en annexe 1.
Tout agriculteur est tenu de respecter le programme d’action pour la partie de son exploitation située ou concernée par la zone vulnérable.
Article 3 - Bilan
Les conclusions du diagnostic relatives à la mise en œuvre des mesures des quatrièmes programmes d’action sont précisées dans l’annexe 2 du présent arrêté. 140
Article 4 - Renforcement des mesures nationales et autres mesures applicables à l’ensemble des zones vulnérables
4.1 Périodes d’interdiction d’épandage (mesure 1 du I de l’article R. 211-81 du code de
l’environnement)
Tout exploitant en zone vulnérable est tenu de respecter le calendrier des périodes d’interdiction d’épandage figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Modalités d’épandage sur CIPAN :
L’épandage sur les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) est autorisé : - pour les effluents de type I avec un plafond de 70 u N efficace /ha. pour les effluents de type II sous réserve du respect des conditions suivantes :
o limitation de la dose d’apport d’azote efficace à 70 kg/ha,
o exclusion des semis d’orge et de blé et des CIPAN contenant des légumineuses
o dates obligatoires d’implantation de la CIPAN : pour les cultures récoltées avant le 1er
septembre, l’implantation de la CIPAN doit être réalisée au plus tard le 15 septembre ; pour
les récoltes réalisées entre le 1er et le 15 septembre inclus, l’implantation de la CIPAN doit
se faire dans les 15 jours suivants la récolte.
A noter que l’épandage des effluents de type I ou II sur CIPAN est interdit à certaines périodes de l’année (cf tableau de l’annexe 3).
4.2 Limitation de l’épandage des fertilisants (mesure 3 du I de l’article R. 211-81 du code de
l’environnement)
La dose des fertilisants épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se fondant sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les sources d’azote de toute nature.
Le raisonnement de la fertilisation azotée
Le référentiel régional :
L’arrêté n°2013/245 du 22 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 31 août 2012 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne fixe pour chaque culture ou surface en herbe l’écriture opérationnelle de la méthode ainsi que les règles s’appliquant au calcul des différents postes. Selon la culture, le présent référentiel peut préconiser l’utilisation de la méthode du bilan prévisionnel ou le recours à une dose plafond. Cet arrêté peut être mis à jour annuellement.
Le détail du calcul n’est pas exigé pour :
- les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN),
- les cultures dérobées ne recevant pas d’apport de fertilisant azoté de type III - et les cultures recevant une quantité totale d’azote efficace inférieure à 50 kg par hectare.
Les modalités de fractionnement des apports azotés :
Le fractionnement des apports permet d’une part de répondre au mieux aux besoins des cultures en fonction de leurs différents stades, et d’autre part de réviser éventuellement les doses si l’objectif de rendement ne peut être atteint en raison de l’état de la culture (aléas climatiques, attaques de maladies, de ravageurs …).
Les modalités de fractionnement retenues sont les suivantes :
- si la dose totale à apporter sur la culture est supérieure à 100 u N efficace/ha, le fractionnement est obligatoire,
- la dose maximale par apport ne doit pas dépasser 100 u N efficace/ha dans le cas général ou 120 u N efficace /ha : pour les betteraves au semis, pour le maïs irrigué au stade 10-12 feuilles ou pour les engrais spéciaux à libération progressive et/ou contrôlée (selon la liste définie par le COMIFER). 141
4.3 Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses (mesure 7 du
I de l’article R. 211-81 du code de l’environnement)
Le principe général est l’obligation de la couverture des sols après récolte afin de limiter le lessivage des nitrates.
4.3.1. Adaptations régionales
Intercultures longues
a) sur les îlots culturaux sur lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure au 15 septembre la couverture des sols pendant l'interculture longue n'est pas obligatoire. Cependant, derrière maïs (grain et semence), sorgho ou tournesol, les dispositions spécifiques à ces cultures du programme d'actions national restent obligatoires (broyage et enfouissement des cannes dans les 15 jours suivant la récolte).
Lorsque la récolte se fait avant le 15 septembre, l’implantation de la CIPAN doit se faire le plus rapidement possible et au plus tard le 1er octobre.
b) Sur les îlots culturaux sur lesquels la technique du faux semis est mise en œuvre afin de lutter contre les adventices (par exemple : vulpin, ray-grass, brômes, géraniums …), l’implantation de CIPAN ou le maintien de repousses de colza n’est pas obligatoire sous réserve : - que l’exploitant transmette le formulaire (joint en annexe 4) aux services de la DDT du département concerné au moins 15 jours avant la réalisation du 1er faux-semis et au plus tard le 15 août. Il doit être réalisé au moins trois faux-semis en cas de récolte avant le 1er août ou deux en cas de récolte à partir du 1er août. Dans tous les cas, le dernier faux- semis doit être fait après le 1er septembre.
- de réaliser une mesure de reliquat azoté sortie hiver (RSH) sur la culture précédant l’interculture longue par îlot cultural* ou de justifier de l’utilisation d’un outil de pilotage de la fertilisation validé. La mesure du RSH sera utilisée pour calculer la dose prévisionnelle d’azote à apporter et sera inscrite dans le plan de fumure.
* Définition de l’îlot cultural : « il est constitué d’un regroupement de parcelles entières ou partielles, homogènes du point de vue de l’histoire culturale (précédent et apport de fertilisants) et du type de sol (parcelles, haies, routes, chemins, fossés, cours d’eau n’interrompent pas l’îlot cultural si l’histoire culturale et le type de sol restent les mêmes) ».
c) sur les îlots culturaux nécessitant un travail du sol avant l’hiver et présentant des sols dont le taux d'argile est strictement supérieur à 27%, la couverture des sols n'est pas obligatoire en interculture longue.
L'exploitant devra :
- présenter une analyse de sol justifiant du taux d'argile par unité de sol homogène (1) - réaliser une mesure de reliquat azoté sortie hiver (RSH) sur la culture précédant l’interculture longue par îlot cultural ou de justifier de l’utilisation d’un outil de pilotage de la fertilisation validé. La mesure du RSH sera utilisée pour calculer la dose prévisionnelle d’azote à apporter et sera inscrite dans le plan de fumure.
- transmettre annuellement le formulaire joint en annexe 4 aux services de la DDT du département concerné avant le 15 août.
(1) unité de sol homogène : « il est constitué d’un regroupement de parcelles entières ou partielles, homogènes du point de vue du type de sol (parcelles, haies, routes, chemins, fossés, cours d’eau n’interrompent pas l’unité de sol homogène si le type de sol reste le même. »
d) sur les îlots culturaux situés en zones vulnérables et en zone inondable derrière maïs (grain et semence), sorgho et tournesol, la couverture des sols peut être obtenue par un broyage fin des cannes sans enfouissement des résidus.
On entend par zone inondable, la zone correspondant à la zone d’aléa très fort telle que définie par le PPRI en vigueur. Dans les communes en zone vulnérable non couvertes par un PPRI, ce type de couverture des sols ne peut être mis en œuvre.
L'exploitant devra :
- réaliser une mesure de reliquat azoté sortie hiver (RSH) sur la culture précédant l’interculture longue par îlot cultural ou de justifier de l’utilisation d’un outil de pilotage de la fertilisation validé. La mesure du RSH sera utilisée pour calculer la dose prévisionnelle d’azote à apporter et sera inscrite dans le plan de fumure. 142
- transmettre annuellement le formulaire joint en annexe 4 à la DDT du département concerné avant le 15 août.
e) Toute dérogation relative aux « années exceptionnelles » ne pourra être accordée que sur la base d’un arrêté préfectoral départemental justifié par des situations climatiques exceptionnelles rendant impossibles l’implantation d’une CIPAN. La demande de dérogation devra être déposée, à la Préfecture, par la Chambre d’Agriculture. Elle devra comporter les surfaces potentiellement concernées avec leur localisation précise ainsi qu’un argumentaire détaillé. Par ailleurs, si un exploitant, compte tenu de sa situation personnelle (cas de grêle par exemple), n’est pas en mesure de respecter les obligations relatives à la couverture des sols avant cultures de printemps, il devra prendre contact avec la DDT du département concerné pour examen de sa situation.
f) Pour toutes les dérogations où un reliquat sortie hiver est nécessaire, ce dernier ne sera pas exigé en 2014. Par contre, la nécessité d’un bilan azoté post-récolte est obligatoire.
4.3.2. Complément pour faciliter la mise en œuvre de la mesure nationale
Dates de destruction des couvertures de sol en interculture longue :
La mesure 7° mentionnée au I de l'article R.211-81 du code de l’environnement est complétée par les dispositions suivantes :
Les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les repousses de colza ne peuvent pas être détruites avant le 15 novembre, sauf :
- sur les îlots culturaux présentant des sols dont le taux d'argile est supérieur à 27%, la destruction est possible à partir du 1er octobre sous réserve de 2 mois d’implantation du couvert (à partir de la date du semis),
- sur les îlots culturaux infestés par des adventices vivaces.
Modalités de destruction
des CIPAN :
- les modalités de destruction des CIPAN doivent être conformes aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne. Dans sa rédaction actuelle, la disposition 2B2 indique que « La destruction chimique de la CIPAN est proscrite sauf dans le cas d’implantation de la culture suivante par semis direct sous couvert ou autres techniques sans labour » . - la destruction chimique des CIPAN est cependant autorisée sur les parties d’îlots culturaux infestées par des adventices vivaces sous réserve d’une déclaration préalable transmise à la DDT du département concernée une semaine avant la réalisation du traitement selon le formulaire fourni en annexe 4. L’exploitant devra disposer d’une attestation (noms des vivaces, surface infestée par les vivaces …) fournie par un technicien titulaire du certiphyto « conseil » en produits phytopharmaceutiques.
des espèces à lutte obligatoire (ambroisie, chardon …) :
- leur destruction peut s’effectuer avant la date de destruction autorisée des CIPAN ou des repousses de colza, cette destruction étant alors réalisée conformément aux arrêtés préfectoraux la prescrivant.
4.3.3. Renforcement de la mesure nationale
La mesure 7° mentionnée au I de l'article R.211-81 du code de l’environnement est renforcée par la disposition suivante : les repousses de céréales et les légumineuses pures ne sont pas autorisées comme culture intermédiaire piège à nitrates.
4.3.4. Couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, section de cours d’eau et
plans d’eau de plus de 10 hectares
Il est obligatoire de maintenir en herbe les bords des cours d’eau définis au titre des Bonnes Conditions Agro-Environnementales (cours d’eau en traits bleus pleins ou en traits bleus pointillés nommés sur la carte IGN au 1/25 000 e la plus récente) qui le sont actuellement, d’y maintenir les arbres, haies et zones boisées sur une largeur d’au moins cinq mètres. Sont également concernés les plans d’eau de plus de 10 ha.
Il est obligatoire d’implanter des bandes enherbées en bord des cours d’eau définis au titre des Bonnes Conditions Agro-Environnementales (cours d’eau en traits pleins ou en traits pointillés nommés sur la carte IGN au 1/25 000 e la plus récente), et les plans d’eau de plus de 10 ha, sur une largeur d’au moins cinq mètres. 143
Aucun traitement chimique ou apport de fertilisant n’est autorisé sur les bandes enherbées ou boisées. Leur entretien peut être réalisé par broyage, ou par fauchage.
Il est recommandé d’avoir des pratiques équivalentes (implantation d’une bande enherbée d’une largeur de 5 m et aucun traitement chimique) le long des écoulements non définis en tant que cours d’eau BCAE et à proximité des points d’eau.
Article 5 : Mesures renforcées à mettre en œuvre dans les zones d’action renforcées (renforcement spécifique à ces zones des mesures nationales)
Le programme d’action régional ne prévoit pas de mesures complémentaires sur les zones d’action prioritaires au sein des aires d’alimentation de captages représentées sur les cartes présentées en annexe 5.
Article 6 : indicateurs de suivi et d’évaluation
L’efficacité du programme d’action, au regard des objectifs fixés pour chacune des mesures du présent arrêté, doit faire l’objet d’une évaluation. Les indicateurs utilisés à cette fin sont présentés en annexe 6.
La liste des indicateurs pourra être complétée en tant que de besoin, en fonction des dispositions retenues au plan national ou local.
De plus, afin de pouvoir connaître année après année l’application effective de la mesure relative à la couverture des sols, il est décidé au niveau régional, suite aux recommandations du rapport de l’autorité environnementale, de mettre en place un « observatoire des sols ». Cela consistera à évaluer chaque année le taux de couverture des sols de manière statistique (par analyse de photos aériennes géolocalisées puis géoréférencées à partir d’un logiciel par exemple).
Le groupe de concertation régional se réunira annuellement, sur invitation du Préfet, afin de faire le point sur le déroulement de la mise en œuvre du programme d’action régional. A cette occasion, les indicateurs de suivi seront présentés et discutés (campagne de reliquats, analyses des concentrations en nitrates dans l’eau d’irrigation, suivi des demandes de dérogations …). Article 7 : entrée en vigueur
L'ensemble des mesures, sauf dispositions contraires précisées, est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 8 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2014-47 du 13 mai 2014
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les préfets des départements sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Clermont-Ferrand, le 27 mai 2014
Le Préfet de la région Auvergne
Signé : Miche FUZEAU
ARRETES CONJOINTS
ARRETE N° 2014-514
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE,
A R R E T E N T
Article 1er - Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Joseph BESSENAY, Médecin- Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires, membre du Service de Santé et de Secours Médical du corps départemental de la Haute-Loire, à compter du 1er juillet 2014. 144
Article 2 - Cette cessation de fonctions entraîne la radiation des contrôles de l’intéressé.
Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de la Haute-Loire et le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Paris, le 10 mars 2014
Pour le ministre et par délégation, Le président du conseil d’administration Le chef du Bureau du service départemental d’incendie des Sapeurs-Pompiers Volontaires et de secours de la Haute-Loire,
Signé Jean-Luc QUEYLA Signé Marc BOLEA
__________
ARRÊTÉ N° 786
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE,
A R R E T E N T
Article 1er – M. Joseph BESSENAY, Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires, membre du Service de Santé et de Secours Médical, au corps départemental de la Haute-Loire, né le 20 avril 1950, est nommé Médecin-Commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er juillet 2014, date de sa cessation d’activité.
Article 2 – Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de la Haute-Loire et le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Paris, le 6 juin 2014
Pour le ministre et par délégation, Le président du conseil d’administration Le chef du Bureau du service départemental d’incendie des Sapeurs-Pompiers Volontaires et de secours de la Haute-Loire,
Signé Jean-Luc QUEYLA Signé Marc BOLEA