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Déliberation - Delib CM du 10122024 Affaire n°7 suppression poste adjoint technique principal 1ere classe
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM du 10122024 Affaire n°7 suppression poste adjoint technique principal 1ere classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
ID : 040-214901810-20241210-1012202401-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 10 DÉCEMBRE 2024
AFFAIRE_N°_7_: SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1èreCLASSE (article L.332-8 6° du code général de la fonction publique)
L’an deux mille vingt-quatre le dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés: 13 | CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN
Nombre desuffrages aprés 15 J, BOIREAU C, PELLEGRINO M, DABBADIE Main levéei Bulletin secret Î G, BOUYRIE F, LAUDOUAR E, - Pour :13 BAMBALERE M, LAVIELLE G, AROCENA - Contre 0 U
Ron .0 Absent excusé : COUDRAY J
Date de convocation : 6 Décembre 2024 Secrétaire de séance : PELLEGRINO M
Monsieur le Maire
EXPOSE à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la suppression d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 1ère classe, de catégorie hiérarchique C.
Il précise que la suppression de cet emploi permanent dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou de suppression d’un service public à compter du 1° Janvier 2025
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de là fonction publique, notamment l’article L 332-8 6°,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, e te 17/12/2024
nf re le 17/12/2024
Pubié le 17/12/2024
ID : 040-214901810-20241210-1012202401-DE
VU l'avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2024
CONSIDERANT que la commune compte moins de 2 000 habitants,
CONSIDERANT que la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
de supprimer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 1ère classe, de catégorie hiérarchique C à compter du 1° janvier 2025
que cet emploi sera radié du tableau des effectifs de la commune,
que Monsieur le Maire est chargé(e) de procéder aux formalités de recrutement,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAÎT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE.