Conseil Municipal - CM 26 mai 2020 élections

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Conseil Municipal - CM 26 mai 2020 élections Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Longèves. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 mai 2020 élections)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE LONGEVES

Convocation du 18/05/2020

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le mardi 26 mai 2020 à 20 h 30 à la salle L’Envol

Ordre du jour :

- Election du maire

- Fixation du nombre d’adjoints

- Election des adjoints

- Fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints

- Formation des commissions

- Election des délégués

- Délégations d'attributions autorisées par la loi

- Questions diverses

Le Maire,

SEANCE DU 26 MAI 2020

Affiché le 27 mai 2020

L’an deux mil vingt, le mardi 26 mai à vingt heures trente, en application des articles L 2121- 7 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la Commune de Longèves.

Étaient présents : M. BERTHELOT Philippe, M. CODOGNET Jean-Gaël, Mme DUBOSQ Cindy, M. FERRET Bruno, Mme FERRON Sylvie, Mme GONIN Caroline, M. GRENTHE Xavier, M. LECORGNE Dominique, Mme LÉGER Jacqueline, M. MEMON Stéphane, M. REDON Lionel, Mme ORDRONNEAU Oihana, Mme RIBAGER Marie-Aude, M. SARRAZIN Florian et Mme SEGUIN Julia.

INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Patrick BLANCHARD, maire sortant, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Délibération n° 1.–

ELECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal prend la présidence de l’assemblée.

La Parole est donnée à Mme LÉGER Jacqueline qui prend la présidence.

Elle vérifie que le quorum est atteint, et désigne Mme Sylvie FERRON en qualité de secrétaire de séance. Elle déclare ouvert le scrutin pour l’élection du Maire et fait appel des candidats.

Candidature de M. LECORGNE Dominique.

Le président invite le conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection du maire.

La présidente désigne deux assesseurs, Mme RIBAGER Marie-Aude et M. FERRET Bruno, qui sont chargés des opérations de vote et de dépouillement.

Elle donne lecture les articles L.2122-4, L.2122-5 et L2122-7 du CGCT.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

La présidente a déclaré clos le scrutin, les deux assesseurs ouvrent l’urne et procèdent au décomptedes voix.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins nuls 0

Bulletins blancs 1

Nombre de suffrage exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Monsieur LECORGNE Dominique a obtenu 14 voix.

Monsieur LECORGNE Dominique, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Monsieur LECORGNE Dominique, élu Maire prend dès lors la présidence du Conseil Municipal. Monsieur le Maire annonce qu’au vu de la situation actuelle, il est recommandé de reporter les questions diverses.

Délibération n° 2.–

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Sous la présidence de M. LECORGNE Dominique, élu maire, le conseil municipal est invité à procé- der à l’élection des adjoints.

Le maire rappelle que conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondants à 30% de l’effectif légal du conseil municipal soit 4 adjoints au maire maximum. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 2 adjoints. Il propose la création de 3 postes d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 14 voix pour et 1 abstention, la création de 3 postes d’adjoints au maire.

Délibération n° 3.–

ELECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3 le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages à l’élection des 3 adjoints.

Election du premier adjoint

Le maire demande s’il y a des candidats.

Candidature de M. CODOGNET Jean-Gaël.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur

papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : Bulletins nuls 1

Bulletins blancs 3

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Monsieur CODOGNET Jean-Gaël a obtenu 11 voix.

Monsieur CODOGNET Jean-Gaël, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé premier adjointau maire et a été immédiatement installé.

Election du deuxième adjoint

Le maire demande s’il y a des candidats.

Candidature de Mme LÉGER Jacqueline

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : Bulletins nuls 1

Bulletins blancs 2

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

Madame LÉGER Jacqueline a obtenu 12 voix.

Madame LÉGER Jacqueline, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé deuxième adjointe au maire et a été immédiatement installée.

Election du troisième adjoint

Le maire demande s’il y a des candidats.

Candidature de M. BERTHELOT Philippe et M. SARRAZIN Florian.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : Bulletins nuls 0

Bulletins blancs 2

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Monsieur BERTHELOT Philippe a obtenu 9 voix.

Monsieur SARRAZIN Florian a obtenu 4 voix.

M. BERTHELOT Philippe, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée troisième adjoint au maire et a été immédiatement installé.

Monsieur le Maire donne lecture de la Chartre de l’élu local et remet un exemplaire à chaque conseiller

Délibération n° 4.-

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le maire rappelle que des indemnités peuvent être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions à M. CODOGNET, Mme LÉGER et M. BERTHELOT adjoints,

Considérant que la Commune compte 975 habitants,

Considérant que pour une commune comptant 975 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 40,3% de l’Indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,Considérant que pour une commune comptant 975 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonc- tion d’adjoint est, de droit, à 10,7% de l’Indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixé par la loi.

DECIDE

Article 1er : Détermination des taux

Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est fixé aux taux suivants :

- Maire : 40,30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique - 1er adjoint : 10,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique - 2ème adjoint : 10,30 %de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique - 3ème adjoint : 10,30 %de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique

Article 2 : Détermination des taux

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la va- leur du point de l’indice.

Article 3 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

TABLEAU RECAPITULATIF

DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MEMBRES

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LONGEVES

Maire M. LECORGNE Dominique 40,30% de l’indice 1027

1er adjoint M. CODGNET Jean-Gaël 10,70% de l’indice 1027

2ème adjoint Mme LÉGER Jacqueline 10,30% de l’indice 1027

3ème adjoint M. BERTHELOT Philippe 10,30% de l’indice 1027

Conseillers municipaux Néant

Délibération n°5.-

FORMATION DES COMMISSIONS

M. le maire propose à l’assemblée de former des commissions municipales. Après en avoir délibéré, il est décidé, dans les conditions fixées par l’article L.2121-22 du code gé- néral des collectivités territoriales, de créer les commissions suivantes et d‘élire les membres du conseil qui y siégeront :

Budget

L’ensemble du conseil municipal

Commission d’Appel d’offre

M. LECORGNE Dominique, M. BERTHELOT Philippe, M. CODOGNET Jean-Gaël, Mme RIBAGER Marie-Aude, M. SARRAZIN Florian, Mme SEGUIN Julia, M. FERRET Bruno.

Bâtiments, voirie, cimetière, embellissement

M. BERTHELOT Philippe, Mme DUBOSQ Cindy, M. GRENTHE Xavier, M. FERRET Bruno, Mme SEGUIN Julia, Mme ORDRONNEAU Oihana, M. MEMON Stéphane.

Programmation culturelle et monde associatif

Mme LÉGER Jacqueline, M. Lionel REDON, Mme GONIN Caroline, M. MEMON Stéphane.Communication

M. CODOGNET Jean-Gaël, M. REDON Lionel, Mme ORDRONNEAU Oihana et M. GRENTHE Xavier .

Cantine et garderie

Mme FERRON Sylvie, Mme DUBOSQ Cindy, Mme RIBAGER Marie-Aude.

Ecole

M. CODOGNET Jean-Gaël, Mme FERRON Sylvie, Mme RIBAGER Marie-Aude.

Fêtes et cérémonies :

Mme LÉGER Jacqueline, Mme ORDRONNEAU Oihana, M. SARRAZIN Florian, M. FERRET Bruno, Mme FERRON Sylvie.

Bibliothèque

Mme LÉGER Jacqueline, Mme RIBAGER Marie-Aude, Mme SEGUIN Julia.

Conseil Municipal des Jeunes

M. CODOGNET Jean-Gaël, Mme RIBAGER Marie-Aude, M. MEMON Stéphane, Mme GONIN Caroline.

Délibération n° 6.-

DESIGNATION DES DELEGUES – SDEER

M. le maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime a demandé la désignation de deux délégués au collège électoral du canton.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, a désigné : M. FERRET Bruno

Mme ORDRONNEAU Oihana

La présente délibération sera transmise au Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipe- ment Rural

Délibération n° 7.-

DESIGNATION DES DELEGUES – EAU 17

M. le maire informe l’assemblée que le Syndicat des Eaux de de la Charente-Maritime a demandé, la désignation d’ un délégué titulaire et d’un délégué suppléant conformément à l’article 19 de leurs statuts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, a désigné : Titulaire : M. GRENTHE Xavier

Suppléant : Mme SEGUIN Julia

La présente délibération sera transmise au Syndicat des Eaux de de la Charente-Maritime

Délibération n° 8.-

DESIGNATION DES DELEGUES – SYNDICAT INFORMATIQUE

M. le maire informe l’assemblée que le Syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités de Charente-Maritime a demandé la désignation d’un délégué titulaire et de d’un délégué suppléant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a désigné : Titulaire : M. REDON Lionel

Suppléant : M. MEMON Stéphane

La présente délibération sera transmise au Syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités de Charente-Maritime

.

Délibération n° 9.-

DESIGNATION DES DELEGUES – SYNDICAT VOIRIE

M. le maire informe l’assemblée que l’article 5 des statuts du Syndicat Départemental de la voirie stipule que le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués cantonaux élus par les collectivités et demandé la désignation d’un électeur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, a désigné : M. BERTHELOT Philippe

La présente délibération sera transmise au Syndicat Départemental de la voirie.

Délibération n° 10.-

CORRESPONDANT DEFENSE

M. le maire informe l’assemblée de la demande du Ministère de la défense. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, a désigné, M. Lionel REDON, correspondant défense.

Délibération n° 11.-

DESIGNATION DES DELEGUES – ECOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune peut désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour assister au conseil d’école de l’école maternelle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, a désigné : Titulaire : M. CODOGNET Jean-Gaël

Suppléant : Mme GONIN Caroline

La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice de l’école.

Délibération n° 12.-

NOMBRE DE MEMBRES DU CA DU CCAS

Le maire rappelle que conformément à l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au qua- trième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles. Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal. Il vous est proposé de fixer à huit le nombre de membres du conseil d’administration. Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer à huit le nombre de membres du conseil d’administration.

Délibération n° 13.-

ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

Le Maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 26 mai 2020, le nombre de membres au conseil d’administration du CCAS soit 4 membres élus par le conseil municipal et 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles. Ont été proclamés élus à l’unanimité pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS de la commune de Longèves

Mme LÉGER Jacqueline, M. FERRET Bruno, Mme RIBAGER Marie-Aude, Mme GONIN Caroline.

Délibération n° 14.-

DESIGNATION DES DELEGUES – CENTRE SOCIO-CULTUREL

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de désigner deux délégués pour représenter la commune au Centre Socio-culturel « les Pictons »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a désigné : Mme FERRON Sylvie et Mme DUBOSQ Cindy

La présente délibération sera transmise au Centre Socio-culturel « les Pictons ».

Délibération n° 15.-

DESIGNATION DES DELEGUES – CONSEIL D’ECOLE

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de désigner trois délégués pour représenter la commune au Conseil d’Ecole :Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a désigné : M. CODOGNET Jean-Gaël, Mme FERRON Sylvie, Mme RIBAGER Marie-Aude. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Directeur de l’école.

Délibération n° 16.-

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire rappelle que l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,

Article 1er

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat 1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics mu- nicipaux

2° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget

3° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes 4° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 5° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière 6° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 7° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros 8° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huis- siers de justice et experts

9° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

10° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 11° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code

12° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :

· les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération

· les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal · les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal. 13° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des vé- hicules municipaux

14° de donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 15° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participa- tion pour voirie et réseaux

16° d’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme

17° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme. Article 2- M. le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’em- pêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

INFORMATIONS :

- réunions des conseillers le 9 juin 2020

- prochain conseil municipal le 16 juin 2020

Ne restant rien à l’ordre du jour, le président clôt la séance. La séance est levée à 21 h 48.