Déliberation - 26 mai 2020 election du maire

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 26 mai 2020 élections

Conseil Municipal - CM 26 mai 2020 élections

Déliberation - D34 26 Election du maire

Déliberation - D2026 26 ELECTION DU MAIRE

Déliberation - D34 26 Election du maire 1

Procès Verbal - 26 mai 2020 election maire adjoints

Procès Verbal - PV ELECTION MAIRE ET ADJOINTS 26 MAI 2020

Compte-Rendu - 1 26 mai 2020 PROCES VERBAL DE L'ELECTION DU MAIRE

Déliberation - 2020 24 election du maire

Déliberation - 2020 26 election des adjoints

Déliberation - 26 mai 2020 election du maire Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 26 mai 2020 election du maire)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,

1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 26 MAI 2020

Membres en exercice: 19

Membres présents : 19

Votants : 19

Convocation: 19 mai 2020

Affichage : 19 mai 2020

L’an deux mille vingt, le 26 mai à 20h, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à la mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales

Etaient présents :

Mmes BOUTET Liliane, DONDIN Noëlle, GUERRY Corinne, LACROIX Sabine, MENDES DA CUNHA GOUDEAU Carole, RENAUD Angèle, RIVAUD Françoise, SARTI Sophie, TARERY Mélina MM. CARBONNE Philippe, CHAMROEUN Paul, CHOPIN Sylvain, GERVAIS Roger, HENRY Patrick, PETIT François, RENAUD Ludovic, ROBERT Denis, TESSON Stéphane, TILLAUD Christian,

Etait absent(s) :

Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU a été désignée secrétaire de séance.

Installation des conseillers municipaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le maire sortant, Roger GERVAIS procède à l'installation des conseillers municipaux issus du scrutin du 15 mars 2020 par l'appel des noms des conseillers dans l'ordre figurant sur la liste officielle déposée en préfecture lors des élections municipales du 15 mars 2020 :

Roger GERVAIS

Liliane BOUTET

Philippe CARBONNE

Corinne GUERRY

Paul CHAMROEUN

Mélina TARERY

Stéphane TESSON

Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU

Denis ROBERT

Marie-Angèle RENAUD

Ludovic RENAUD

Sophie SARTI

Christian TILLAUD

Françoise RIVAUD

Patrick HENRY

Sabine LACROIX

Sylvain CHOPIN

Noëlle DONDIN

François PETIT

Roger GERVAIS déclare le conseil municipal installé.

2

Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au 1 er tour le lundi 18 mai 2020.

DÉLIBÉRATION N°1 : ÉLECTION DU MAIRE

Présidence de l’assemblée

La séance a été ouverte sous la présidence de Liliane BOUTET, le plus âgé des membres du conseil municipal qui procède à l’appel nominal des membres du conseil et qui constate que la condition de quorum est remplie.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le président donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L.2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L.2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret».

L'article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- Sophie SARTI

- Denis ROBERT

Le président demande alors s'il y a des candidat(e)s.

La candidature pour la liste Unis pour un Avenir Durable est présentée :

- M. Roger GERVAIS

Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans le réceptacle prévu à cet effet.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

Nombre de bulletins nuls : 4

Nombre de bulletins blancs : 0

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 10

A obtenu :

- M. Roger GERVAIS : 15 VOIX

3

Proclamation de l’élection du maire

M. Roger GERVAIS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

DÉLIBÉRATION N°2 - DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le maire rappelle que conformément à l’article L 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a un maire et un ou plusieurs adjoints.

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30% de l’effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif de 5 adjoints.

Il vous est proposé la création de 5 postes d’adjoints.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 19 voix pour , la création de 5 postes d’adjoints au maire.

DELIBÉRATION N°3 - ÉLECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d’adjoints, donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Article L 2122-1 « il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Article L 2122-4 « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret.»

Article L 2122-7-2 « dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de même sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.»

A l’issue d’un appel à candidature, 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée.

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des 5 adjoints.

Après un appel de candidature, la liste des candidats est la suivante :

Liste 1

- Liliane BOUTET

- Philippe CARBONNE

- Corinne GUERRY

- Paul CHAMROEUN

- Mélina TARERY

4

Cette liste est déclarée complète.

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints à 5,

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

Nombre de bulletins nuls : 3

Nombre de bulletins blancs : 1

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

– Liste 1 : 15 voix.

La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés élus :

Liliane BOUTET, 1er adjoint au maire

Philippe CARBONNE, 2ème adjoint au maire

Corinne GUERRY, 3ème adjoint au maire

Paul CHAMROEUN, 4ème adjoint au maire

Mélina TARERY, 5ème adjoint au maire

Le maire présente les délégations :

- Liliane BOUTET : service à la population, affaires sociales, communication, associations - Philippe CARBONNE : urbanisme

- Corinne GUERRY : bâtiments et patrimoine

- Paul CHAMROEUN : affaires scolaires enfance et jeunesse

- Mélina TARERY : aménagement de l’espace voirie et environnement

LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, édicte la charte de l’élu local qui consacre les principes déontologiques inhérents à l’exercice des mandats locaux.

La charte de l’élu local, qui prévoit que l’élu exerce ses fonctions avec « impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », fournit un cadre de référence pour les pratiques à adopter au cours de son mandat et insiste notamment sur la prévention des conflits d’intérêts.

DELIBÉRATION N°4 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire énonce que l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

5

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au maire certaines délégations prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil décide par 16 voix pour et 3 abstentions (S. Lacroix, S. Chopin et F. Petit)

Article 1 er : le maire est chargé par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 200 000 € ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

6

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 200 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

17° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Article 2 Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Article 3 Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

DÉLIBÉRATION N°5 - INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Aux termes de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Cependant, des indemnités de fonction peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants, pour couvrir les frais engagés par les élus municipaux pour se consacrer à leur mandat au service de leurs concitoyens. Ainsi, les indemnités maximales sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, comme suit pour la commune de Saint Médard d'Aunis :

Population Maire Adjoint

De 1000 à 3499 habitants

Tau x Indemnité

mensuelle

Taux Indemnité

mensuelle

51.60 % 2006.93 € 19.80 % 770.10 €

Le montant de l’indemnité du maire ne peut pas dépasser 51.60 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027 (soit 2006.93 € brut par mois) et celle des adjoints ne peut pas dépasser 19.80 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027 (soit 770.10 € brut par mois). Ce qui ferait une enveloppe annuelle maximale pour les indemnités du maire et de cinq adjoints de 70 289.16 €.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses

7

fonctions à des conseillers municipaux. Ces derniers peuvent recevoir une délégation de fonction dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation. Le champ de la délégation doit être précisé et limité par un arrêté du maire.

Afin de garantir la permanence et l’efficacité de l’action municipale, le maire propose de confier une délégation à 2 conseillers municipaux :

 Christian TILLAUD, pistes cyclables et équipements urbains

 Stéphane TESSON, réseaux et infrastructures

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer, à compter du 27 mai 2020 pour le maire, les 5 adjoints et les conseillers municipaux délégués :

- une indemnité au maire s’établissant à 43 % du montant du traitement correspondant à l'Indice Brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 1672.44 € brut par mois) ;

- une indemnité aux 5 adjoints entre 13 et 15 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit entre 505.62 € et 583.41 € brut par mois) ;

- une indemnité au conseiller municipal délégué s’établissant à 3 % du montant du traitement correspondant à l'Indice Brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 116.68 € brut par mois).

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la délibération.

Après en avoir délibéré,

Décide, par 16 voix pour et 3 abstentions (N. Dondin, S. Lacroix et F. Petit)

Article 1 er : A compter du 27 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans les limites de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L 2123-23 et L 2123-24 précités, fixé aux taux suivants :

Maire 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 1er adjoint

2ème adjoint

3ème adjoint

4ème adjoint

5ème adjoint

15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 Conseiller délégué

Conseiller délégué

3 % de l’indi ce brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027

Article 2 : L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

8

ANNEXE – TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITÉS

DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE SAINT MÉDARD D’AUNIS

Fonction Nom Prénom Indemnité Montant annuel

Maire GERVAIS Roger 43% de l’indice 1027 20069.30 €

1er adjoint BOUTET Liliane 15 % de l’indice 1027 7000.92 €

2ème adjoint CARBONNE Philippe 13 % de l’indice 1027 6067.46 €

3ème adjoint GUERRY Corinne 13 % de l’indice 1027 6067.46 €

4ème adjoint CHAMROEUN Paul 13 % de l’indice 1027 6067.46 €

5ème adjoint TARERY Mélina 13 % de l’indice 1027 6067.46 €

Conseiller

municipal TILLAUD Christian 3 % de l’indice 1027 1400.18 €

Conseiller

municipal TESSON Stéphane 3 % de l’indice 1027 1400.18 €

DÉLIBÉRATION N°6 - COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

L’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales énonce que « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit , dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Dix commissions sont créées et ainsi composées :

Finances

Rapporteur : Philippe CARBONNE

Membres : Liliane BOUTET, Noëlle DONDIN, Sylvain CHOPIN, Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU, Denis ROBERT

9

Bâtiments et patrimoine

Rapporteur : Corinne GUERRY

Membres : Liliane BOUTET, Sylvain CHOPIN, François PETIT, Ludovic RENAUD, Sophie SARTI, Mélina TARERY, Stéphane TESSON, Christian TILLAUD

Affaires scolaires, enfance et jeunesse

Rapporteur : Paul CHAMROEUN

Membres : Liliane BOUTET, Philippe CARBONNE, Sylvain CHOPIN, Noëlle DONDIN, Sophie SARTI, Angèle RENAUD, Denis ROBERT

Voirie - Aménagement de l’espace - environnement

Rapporteur : Mélina TARERY

Membres : Sylvain CHOPIN, Corinne GUERRY, Patrick HENRY, Sabine LACROIX, Ludovic RENAUD, Françoise RIVAUD, Sophie SARTI, Stéphane TESSON, Christian TILLAUD

Urbanisme

Rapporteur : Philippe CARBONNE

Membres : Sylvain CHOPIN, Corinne GUERRY, Patrick HENRY, Ludovic RENAUD, Mélina TARERY, Christian TILLAUD

Sociale

Rapporteur : Liliane BOUTET

Membres : Paul CHAMROEUN, Sabine LACROIX, François PETIT, Angèle RENAUD, Christian TILLAUD

Sports Loisirs Associations

Rapporteur: Denis ROBERT

Membres : Liliane BOUTET, Paul CHAMROEUN, Noëlle DONDIN, Sabine LACROIX, Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU, François PETIT, Françoise RIVAUD, Sophie SARTI

Culture

Rapporteur : Sophie SARTI

Membres : Liliane BOUTET, Paul CHAMROEUN, Sylvain CHOPIN, Noëlle DONDIN, Corinne GUERRY Françoise RIVAUD

Mobilité

Rapporteur : Patrick HENRY

Membres : Sylvain CHOPIN, Noëlle DONDIN, Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU, Sophie SARTI

Communication

Rapporteur : Liliane BOUTET

Membres : Philippe CARBONNE, Sabine LACROIX, Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU, François PETIT, Angèle RENAUD, Françoise RIVAUD

DELIBÉRATION N°7 : ÉLECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le maire rappelle que conformément à l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles, outre son président, le conseil d’administration comprend, pour le centre communal d’action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Le CCAS comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale, que les articles L123-6 et R123-7 exigent un minimum de quatre, et un maximum de huit membres élus et membres nommés ;

Le maire propose de fixer à 4 le nombre des membres du CCAS issus du conseil municipal.

10

Décide, par 19 voix pour, que le nombre de membres du conseil municipal appelé à siéger au centre communal d’action sociale est fixé à 4.

Le maire propose alors de procéder à la désignation des membres élus.

Il rappelle que conformément à l’article R123-8 du code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et que le scrutin est secret.

Le conseil municipal procède à l’élection des membres du CCAS au scrutin secret.

La liste de candidats est la suivante :

- Liste BOUTET

Les candidats sont :

- liste BOUTET : L. BOUTET , S. LACROIX , A. RENAUD , C. TILLAUD

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants : - nombre de bulletins : 19

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 19

- nombre de sièges à pourvoir : 4

Le conseil municipal,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

- Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare Mmes L. BOUTET , S. LACROIX , A. RENAUD et M. C. TILLAUD élus pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS de la commune de Saint Médard d’Aunis.

Questions diverses

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 9 juin 2020 à 20h à la salle de l’Archipel