Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2025 051 Dérogation de tonnage annuelle CANAVEL
Arrêté - PM 2025 007 Dérogation tonnage annuel Grand Pièce
Arrêté - PM 2025 003 Dérogation tonnage annuel EUROTC
Arrêté - PM 2024 143 Dérogation de tonnage
Arrêté - PM 2024 199 Dérogation de tonnage CAVALCADOUR
Arrêté - Pm 2024 148 Dérogation tonnage BENGUIT
Arrêté - PM 2024 247 Dérogation de tonnage TLM2008
Arrêté - PM 2024 149 Dérogation tonnage BENGUIT
Arrêté - PM 2024 157 Dérogation tonnage MIGLIACCIO
Arrêté - PM 2024 219 Dérogation de tonnage BIANCHINA CHARPE
Arrêté - PM 2024 072 Dérogation de tonnage annuelle entreprise EVOLE ENERGIE du 25.03.2024 au 31.12.2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 072 Dérogation de tonnage annuelle entreprise EVOLE ENERGIE du 25.03.2024 au 31.12.2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, monsieur
Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 25 mars 2024, par Madame RUBIO Emeline, représentant la société (EVOLE ENERGIE », visant à obtenir dérogation de tonnage annuelle pour la livraison de fioul domestique,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits
d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de livraisons de fioul domestique et à compter du lundi 25 mars 2024 et jusqu’au mardi 31 décembre 2024, la société « EVOLE ENERGIE » est autorisée à déroger aux limitations de tonnage sur les voies communales du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 avec des véhicules de type poids lourd d’un PTAC de 26 tonnes [immatriculation: ED-273-TY; BK-820-NQ ; FF-283-PD ; GB-658-VE ; GA-797-GN ; EP-748-RZ ;
CD-617-PE ; FZ-260-TQ].
ARTICLE 2 :
Le stationnement des véhicules ne devra en aucun cas gêner la circulation des autres usagers, tout Stationnement
gênant sera sanctionné par procès-verbal.
ARTICLE 3 :
La société «EVOLE ENERGIE » veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement
responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise
en état aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire,
des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
Page 1 sur 2 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie où le public pourra le consulter aux heures d’ouverture.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 25 mars 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint
Page 2 sur 2