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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 106 scot avisppa modif1 sraddet
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 106 scot avisppa modif1 sraddet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
À
,
Thème : SCoT
du
Briançonnais
Objet : Avis
au
titre
des
personnes
publiques
associées
sur
la
modification
n°1
du
SRADDET Pôle
:
Compétitivité Attractivité Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 26
Nombre
de
pouvoirs
: 4
Conseil
Communautaire
du
1e
octobre
2024
Délibération
n°2024-106
Le
1er
octobre
2024
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
25
septembre
2024
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNEOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Annie
ASTIER
CONVERSET,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCÇOHS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Jean-Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
GUY
HERMITTE,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD.
Étaient
représentés
:
Emilie
DESMOULINS
GENOUX
donnant
pouvoir
à
Annie
ASTIER
CONVERSET, André
MARTIN
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM,
Catherine
BLANCHARD
donnant
pouvoir
à
Hervé
PUY,
Gilles
PERLI
donnant
pouvoir
à
Emeric
SALLE.
Absents
excusés
:
Christian
JULLIEN,
Corinne
ASCHETTINO,
Gabriel
LEON,
Muriel
PAYAN,
Claudine
CHRETIEN,
Thierry
AIMARD
Secrétaire
de
séance
:
Emeric
SALLE
Rapporteur
: jean-Franck
VIOUJAS
Monsieur
le
Conseiller
délégué
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
. VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles :
L.131-1
ef
2;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles :
L.5211-1
et
suivants,
L.4251-1
et
suivants;
L.2131-t
et1.2131-2;
Délibération
n°2024-106
Page
1 sur
5
AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_106-DE Reçu
le 07/10/2024 VU MU VU
:
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
la
Loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
sur
l'Evolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
([ELAN)
:
la
Loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'Orientation
des
Mobilités
{LOM)
;
la
Loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
la
Gaspillage
et
à
l'Economie
Circulaire
et
l'ordonnance
n°2020-920
relative
à
la
prévention
et
à
la gestion
des
déchets
du
29
juillet
2020
;
la
Loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
conire
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets :
la
Loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
;
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2024
relatif
à
la
mutualisation
nationale
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
des
projets
d'envergure
nationai
ou
européenne
d'intérêt
général
majeur
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2019
portant
approbation
du
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
;
la
décision
préfectorale
n°05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
la
délibération
n°2018-55
du
Conseil
Communautaire
du
03
juillet
2018
approuvant
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°19-350
du
26
juin
2019
du
Conseil
régional
adoptant
le Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
:
la
délibération
n°21-637
du
17
décembre
2021
du
Conseil
régional
approuvant
te
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
-
présentation
du
bilan
et
lancement
de
modification
la
délibération
n°24-0272
du
12
juillet
2024
du
Conseil
régional
arrêtant
le
projet
de
modification
du
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoire
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
19
septembre
2024 ;
l'avis
favorable
de
la
commission
Compétitivité
et
Attractivité
du
23
septembre
2024
:
que
depuis
le
15
octobre
2019,
date
de
l'arrêt
par
le
Préfet
du
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET),
le
contexte
législatif
a
connu
des
évolutions,
qui
nécessitent
que
les
régions
modifient
leurs
schémas
pour
intégrer
les
nouvelles
dispositions :
que
face
aux
défis
posés
par
le
changement
climatique,
la
Région
s'est
engagée
dans
une
démarche
volontariste
afin
d'être
pilote
de
la
planification
écologique :
Délibération
n°2024-106
Page
2 sur
5
AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_106-DE Reçu
le 07/10/2024 CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
te
projet
de
SRADDET
modifié
(modification
n°1}
transmis
pour
avis
aux
personnes
ef
organismes
prévus
aux
articles
L.4251-5
et
L.4251-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
que
la
modification
n°1
du
SRADDET
porte
essentiellement
sur
les
domaines
suivants :
-
La
gestion
économie
de
l'espace
et
la
lutte
contre
l'artificialisation,
-
La
prévention
et
la
gestion
des
déchets,
-
l'intermodalité,
le
développement
des
transports
de
personnes
et
de
marchandises,
-
La
stratégie
régionale
aéroportuaire
;
que
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Briançonnais
devra
être
compatible
avec
le
fascicule
des
règles
établi
dans
le
cadre
du
SRADDET
et
de
sa
modification
n°1
;
les
remarques
émises
ci-après
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais :
A.
Lutte
conte
l'artificialisation
et
protection
de
la
biodiversité
:
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
note
les
principes
d'effort
différencié
et
de
solidarité
entre
les
territoires
retenus
par
la
Région
dans
l'élaboration
du
SRADDET
el
souscrit
à
la
trajectoire
de
réduction
de
l'artificialisation
retenue.
Néanmoins,
elle
attire
l'attention
de
la
Région
sur
le
fait
que
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
majoritairement
naturel,
soit
largement
concerné
par
les
zonages
de
protections
environnementales
(ZNIEFF,
Natura
2000,
...].
Notamment,
les
périmètres
de
protection
Natura
2000
associés
à
la
zone
tampon
de
300m
imposée
par
le
SRADDET,
impactent
Un
peu
plus
de
60%
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
dont
20%
des
parties
actuellement
Uroanisées.
Certaines
communes
sont
quant
à
elles
totalement
recouvertes
par
cette
protection.
Comme
pointé
lors
de
l'élaboration
du
SRADDET,
le
maintien
de
la
bande
tampon
de
300m
apparaît
donc
impossible
sur
le
Briançonnais.
B.
Prévention
et
gestion
des
déchets :
Les
objectifs
définis
par
le
SRADDET
sont
réalisables
et
se
placent
dans
la
trajectoire
visée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Brignçonnais.
À
noter
cependant,
que
sans
moyen
de
contrôle
et
de
coercition
efficaces,
notamment
sur
la
question
des
déchets
assimilés,
il semble
difficile
de
rendre
applicable
la
politique
imposée
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets.
C.
Mobilité
:
Si
la
nécessité
de
poursuivre
le
désenclavement
de
la
Région
notamment
en
favorisant
la
liaison
franco-italienne
par
la
Gare
d'OUIx
est
toujours
affimée,
la
notion
de
porte
d'entrée
pour
ceite
gare
a
été
supprimée.
Or
par
sa
proximité,
elle
constitue
ce
point
d'entrée
à
la fois
pour
les populations
italiennes
désireuses
de
se
rendre
sur le Briançonnais
pour
des
raisons
professionnelles
ou
touristiques
mais
aussi
pour
les
populations
françaises
et
internationales
arrivant
de
Paris
ou
par
les
aéroporis
de
Turin
et
de
Milan.
Il convient
de
souligner
enfin
que
ceflte
liaison
par
car
n'est
aujourd'hui
plus
assurée.
Si Une
liaison
par
la
Maurienne
est
maintenue
pour
permettre
la
desserte
du
Briançonnais
depuis
les
gares
TGV
de
ce
département,
plus
aucune
liaison
par
car
n'existe
avec
lliglie
ce
qui
est
dommageable
pour
l'attractivité
du
Nord
de
la
Région
Sud.
Le
SRADDET
relève
la
nécessité
de
favoriser
les
correspondances
depuis
et
vers
le
réseau
régional
avec
les
réseaux
de
transports
publics
urbains.
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
rejoint
cet
enjeu
mais
souligne
que
cette
coordination
ne
sera
possible
qu'à
la
condition
d'une
bonne
circulation
d'information
en
amont
du
déploiement
des
Délibération
n°2024-106
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sur
5
AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_106-DE Reçu
le 07/10/2024 services
et
de
l'évolution
des
grilles
horaires
des
lignes
interurbaines
ferroviaires
et
routières,
mais
également
en
temps
réel
tout
au
long
de
l'année.
S'agissant
de
la crédibilisation
du
financement
du
projet
de
ligne
nouvelle
Provence
Côte
d'Azur,
il
est
prévu
la
mise
en
place
d'une
part
régionale
sur.la
taxe
de
séjour,
mais
également
une
taxe
sur
les
locaux
de
bureaux,
commerciaux,
de
stockage
et
de
stationnement.
Le
périmètre
de
mise
en
œuvre
de
cette
fiscalité
devrait
être
précisé.
Dans
le
cas
où
elle
s'applquerait
à
l'ensemble
du
territoire
régional,
il est
nécessaire
de
mesurer
impact
sur
la
fiscalité
locale
mais
également
de
préciser
quels
investissements
seront
réalisés
pour
améliorer
l'accessibilité
de
l'espace
alpin.
D.
Ressources
en
eau
et
risques
naturels :
Les
spécificités
des
territoires
de
montagne
pourraient
être
mieux
prises
en
compte
dans
la
rédaction
des
règles,
ainsi :
-
le
phénomène
de
crues
torrentielles
est
à
différentier
des
inondations
impactant
les
villes
du
liftorai,
et
devrait
à
ce
titre
être
spécifiquement
cité
dans
la
rédaction
du
SRADDET;
-
comme
pour
le
lifforal,
le
changement
climatique
a
un
impact
non
négligeable
sûr
les
territoires
de
montagne
et
sur
l'accroissement
des
phénomènes
liés
aux
risques
naturels.
Cette
donnée
doit
être
traitée
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Région
Sud
PACA
;
-
l'outil
STEPRIM
(stratégie
territoriale
pour
la
prévention
des
risques
en
montagne)
doit
être
spécifiquement
cité
en
parallèle
de
la
démarche
GIRN
en
tant
qu'outil
développé
par
l'Etat
et
déployé
sur
les
territoires
de
montagne.
E.
Transition
énergétique
et
qualité
architecturale
et
paysagère :
Dans
un
souci
d'économie
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
le
SRADDET
promeut
le
développement
du
photovoltaïque
dans
et
sur
les
espaces
urbanisés,
rtificiqlisés
et
anthropisés,
notamment
par
le
développement
de
l'agrovoltaïsme
et
du
photovoltaïques
en
toitures.
Les
espaces
urbanisés
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
sont
concernés
à
50%
par
une
protection
architecturale
où
paysagère
(périmètre
de
protection
des
Monuments
Historiques,
sites
inscrits
ou
classés,
site
UNESCO),
sites
patrimoniaux
remarquables,
..],
avec
certaines
communes
fortement
impactées.
A
noter
qu'en
considérant
les
périmètres
Natura
2000,
c'est
70%
du
territoire
du
Briançonnais
qui
est
concerné
par
Un
ou
plusieurs
périmètres
de
protections
architecturales,
paysagères
ou
environnementales,
rendant
parfois
impossibles
la
réalisation
de
projets
de
développement
d'énergies
durables
{ces
contraintes
venant
s'ajouter
aux
capacités
parfois
limitées
du
réseau
électrique).
Le
positionnement
de
l'ABF,
notamment
quant
à
l'intégration
paysagère
d'un
projet,
devra
s'imprégner
et
tenir
compte
de
ces
contraintes
pour
ne
pas
entraver
le
déploiement
des
énergies
renouvelables
et
du
photovoltaïque
particulièrement.
F.
Stratégie
aéroportuaire
Si
objectif
de
cette
stratégie
est
de
prendre
en
compte,
en
plus
des
thématiques
relevant
de
la
mobilité,
des
transports,
.
les
questions
liées
à
la
sécurité
civile
et
à
la
gestion
des
risques,
la
base
hélicoptère
des
Forces
Aériennes
de
la
Gendarmerie
nationale
siuée
à
Villard-Saint-Pancrace,
acteur
pivot
de
l'organisation
du
secours
en
montagne
dans
les
Hautes-Alpes
aux
côtés
du
PGHM
de
Briançon
et
la
CRS
Alpes,
pourrait
être
affichée
dans
le SRADDET,
Délibération
n°2024-106
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4
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5
AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_106-DE Reçu
le 07/10/2024 Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité :
“Donne
Un
avis
favorable
assorti
des
observations
ci-avant,
sur la
modification
n°1
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Equité
des
Territoires
de
la
Région
SUD
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susalits
Date
de
publication
:
]
OCT.
2024
Date
de
transmission
en
Préfecture :
=
7
OCT.
2024
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
8e 2 mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°2024-106
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5
AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_106-DE Reçu
le 07/10/2024 AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_106-DE Reçu
le 07/10/2024