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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 92 scot confirm obj pcaet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 92 scot confirm obj pcaet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Schéma
de
Cohérence
Territoriale Objet : Confirmation
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
concertation
de
la
révision
du
SCoT
du
Briançonnais
valant
Plan
Climat
Air
Energie
(PCAEËET) Pôle
:
Compétitivité Atiractivité Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 25
Nombre
de
pouvoirs
: 2
Conseil
Communautaire
du
9 juillet
2024
Délibération
n°2024-92
Le
9
juillet
2024
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
3 juillet
2024
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnauc
MURGIA,
Étaient
présents :
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNEOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Corinne
ASCHETTINO,
André
MARTIN,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Jean-Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Claudine
CHRETIEN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Catherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Thierry
AIMARD,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON.
Étaient
représentés
:
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Jean-Marc
CHIAPPONI
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM.
Absents
excusés
:
Emile
GENOUX
DESMOUEINS,
DAERDEN,
GUy
HERMITTE,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Francine
Absents
:
Arnaud
MURGIA,
Christian
JULLIEN,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Michèle
SKRIPNIKOPFF,
Thomas
SCHWARZ,
Gabriel
LEON,
Pañricia
ARNAUD.
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL
Rapporteur
: Jean-Franck
VIOUJAS
Monsieur
le
Conseiller
délégué
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
artictes
L.103-1
à
7,
L.131-1
à
3,
L.132-7
à
11,
L143-28
à
31
et
R.143-2
à
15:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
:
L.5211-1
et
suivants,
L.2131-1
et
L.2131-2
Délibération
n°2024-92
Page1
sur
5
AR
Prefecture
005-240500439-20240709-2024_92-DE Reçu
le 12/07/2024 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.229-26
;
la
loi de
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
loi
Climat
&
Résilience
et
notamment
les
articles
relatifs
à
la
partie
« Lutter
contre
l'artificialisation
des
sols
adaptant
les
règles
d'urbanisme
» avec
pour
objectif
d'atteindre
l'objectif
national
de
Zéro
Arlificidlisation
Nette
des
sols
en
2050; la
Loi
n°2000-1208
« Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
» du
13
décembre
2000
;
la
Loi
n°2014-366
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
dite
ALÜR
du
24
mars
2014 ;
la
Loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
ELAN
;
la
Loi
n°2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets :
l'ordonnance
n°2020-744
du
17
juin
2020
relative
à
la
modernisation
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
visant
à
adapter
notamment
l'objet
et
le
contenu
des
SCoT ;
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
{SRADDET)}
de
la
Région
Sud
approuvé
le
26
juin
2019 ;
l'arrêté
préfectoral
n°2013050-0001
du
19
février
2013
arrêtant
le
périmètre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
{SCoT)
du
Briançonnais
;
l'arrêté
préfectoral
n°05-202-12.19.00001
du
19
décembre
2022
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°2018-55
du
03
juillet
2018
portant
approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°2020-120
du
20
novembre
2020
arrêtant
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territoriat
(PCAET)
: une
COP
d'avance
pour
le
Briançonnais
;
la
délibération
n°2022-124
du
29
novembre
2022
portant
lancement
de
la
révision
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Briançonnais
- définition
des
objectifs
poursuivis
el
des
modalités
de
concertation ;
la
délibération
n°2024-68
du
4
juin
2024
approuvant
l'analyse
des
résultats
de
l'application
du
Schéma
de
Cohérence
Teritoriale
du
Briançonnais
en
vigueur;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
27
juin
2024 ;
l'avis
favorable
de
la
commission
Compétitivité
et
Attractivité
du
2 juillet
2024 ;
l'objectif
national
de
Zéro
Artificialisation
Nette
des
sols
imposé
à
l'horizon
20650 ;
que
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
est
compétente
en
matière
de
SCoT
et
de
PCAET,
que
les
deux
documents
ont
été
élaborés
à
l'échelle
de
l'EPCI
que
l'ordonnance
du
17 juin
2020
donne,
dans
ce
contexte,
la
possibiité
au
SCoT
de
tenir
lieu
de
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET}
;
Délibération
n°2024-92
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AR
Prefecture
005-240500439-20240709-2024_92-DE Reçu
le 12/07/2024 CONSIDÉRANT
que
l'élaboration
d'un
SCoT-Air
Energie
Climat
(SCoOT-AEC)
permettra
de
mutualiser
le
suivi
ef
l'évaluation
des
deux
documents,
que
ce
suivi
et
cette
évaluation
seront
menés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
afin
d'intégrer
et
traduire,
de
manière
renforcée
et
cohérente,
les
enjeux
et
objectifs
de
lutte
et
d'adaptation
au
Changement
climatique
dans
les
documents
de
planification.
:
CONSIDÉRANT
que
quelques
documents
sectoriels
ont
été
élaborés
en
droite
ligne
avec
le
SCoT
en
allant
parfois
plus
loin
dans
les
ambitions,
objectifs
et
actions
(plan
de
mobilité
simplifié,
schéma
directeur
d'assainissement,
.….},
que
le
SCoT
devra
intégrer
ces
documents
de
planification
sectorielle
dans
une
logique
de
cohérence
de
l’action
publique
à
l'échelle
intercommunale
et
communale
:
CONSIDÉRANT
le
bilan
de
l'analyse
des
résultats
de
l'application
du
SCoT
mettant
en
lumière
que
:
-
les
objectifs
n’ont
pas
été
atteints
en
matière
de
développement
démographique
:
il
est
nécessaire
de
requestionner
ia
ou
les
projection(s)
démographique(s)
du
Briançonnais
:
-
les
objectifs
n'ont
pas
été
atteints
en
matière
économique
:
le
bilan
pointe
la
nécessité
de
diversifier
le
tissu
économique
pour
déployer
Une
attractivité
sur
le
long
terme
;
-
le
bilan
est
mitigé
en
matière
de
développement
résidentiel,
un
rééquilibrage
du
parc
de
logements,
en
faveur
des
résidents
permanents
doit
être
recherché
pour
construire
Un
parcours
résidentiel
pour
toutes
les
populations
du
territoire
:
-
les
objectifs
ont
été
partiellement
atteints
en
matière
de
préservation
des
ressources
paysagères
et
naturelles.
Les
paysages
et
l'environnement
devraient
être
intégrés
comme
socle
de
l'attractivité
du
territoire
:
-
les
objectifs
ont
été
partiellement
atteints
concernant
la
transition
énergétique,
marquant
la
nécessité
d'intégrer
l'ensemble
du
PCAET
et
son
programme
d'action
;
-
le
bilan
est
globalement
positif
au
regard
des
objectifs
du
SCoT
en
vigueur
pour
les
thématiques
équipements,
services
et
offres
touristiques,
mobilités
et
transports,
nuisances
et
risques.
CONSIDÉRANT
que
l'état
des
lieux
peint
une
situation
du
territoire
qui
n'est
pas
satisfaisante
compte
tenu
des
objectifs
assignés
par
le
SCoT
en
vigueur,
qu'il
est
nécessaire
de
réinterroger
la
stratégie
territoriale
de
manière
plus
pragmatique
sans
pour
autant
obérer
l'ambition
que
souhaite
les
acteurs
du
territoire
;
CONSIDERANT
que
le
bilan
de
l'analyse
des
résuitats
de
l'application
du
SCoT
pointe
des
incohérences
dans
la
rédaction
des
objectifs
du
SCoT,
que
la
rédaction
actuelle
n’assure
pas
une
bonne
compréhension
et
appropriation
du
document
par
les
acteurs
et
communes
du
territoire
;
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
de
présentation
du
SCoT
en
vigueur
ne
définit
pas
de
critères,
indicateurs
et
auires
modalités
retenues
pour
l'analyse
des
résultats
de
l'application
du
SCoT,
que
le
rapport
de
présentation
ne
présente
pas
d'analyse
consommation
d'espace
avec
une
description
méthodologique
explicite
et
claire
:
CONSIDÉRANT
que
le
SCoT
en
vigueur
est
dépourvu
de
Document
d'Aménagement
Artisanal,
Commercial
et
Logistique
(DAACL]}
imposé
par
la
Loi
n°2021-1104
du
22
Aout
2021
:
Délibération
n°2024-92
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3
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5
AR
Prefecture
005-240500439-20240709-2024_92-DE Reçu
le 12/07/2024 CONSIDÉRANT
que
l'évaluation
du
SCoT
en
vigueur
met
en
évidence
que
certains
objectifs
de
développement
fixés
en
2018
n'ont
pas
été
atteints,
ou
que
la
répartition
spatiale
de
ces
objectifs
ne
correspond
pas
pleinement
au
projet
exprimé
dans
le
PADD
;
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité
:
“
Confirme
la
procédure
de
révision
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Briançonnais
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Commune
du
Briançonnais
en
prescrivant
l'élaboration
d'un
Schéma
de
Cohérence
Teritoriale
Air
Energie
Climat
{SCoT-AEC)
;
»
Confirme
et
compléter
au
regard
du
bilan
du
SCoT,
les
objeclifs
poursuivis
par
l'élaboration
du
SCOT-AEC
:
Positionner
le
nouveau
document
de
planification
(SCoT-AEC}
à
l'échéance
de
2050,
en
cohérence
avec
les
pas
de
temps
affichés
dans
la
Loi
climat
et
résilience
;
Intégrer
les
nouvelles
politiques
locales
au
regard
des
évoiutions
législatives
ef
réglementaires
;
Rendre
compatible
le
SCOT-AEC
aux
documents
d'urbanisme
supérieurs
;
Intégrer
les
documents
de
planifications
sectorielles
élaborés
et
approuvés
à
l'échelle
du
territoire
{PCAET,
plan
de
mobilité
simplifié,
schéma
directeur
d'assainissement,
…..),
dans
une
logique
de
cohérence
de
l'action
publique
à
l'échelle
intercommunale
et
communale
;
Elaborer
un
document
assurant
une
compréhension
ei
une
application
aisée
des
objectifs
du
SCoT,
permettant
une
traduction
et
une
appropriation
à
l'échelle
des
PLU
;
Recomposer
un
projet
de
territoire
en
adéquation
avec
les
ambitions
locales
ef
les
tendances
observées
dans
le
bilan
du
SCOoF
:
-
Actudliser
les
éléments
de
diagnostic
existants
et
les
projections
d'évolution
à
l'échéance
2050
;
-
Déterminer
un
nouveau
modèle
de
développement
soutenable
et
maiïtrisé
conciliant
dynamisme
économique,
accueil
de
populations
permanentes
et
préservation
des
équilibres
écologiques
;
-__
S'approprier
les
changements
de
paradigme
imposé
par
les
objectifs
de
sobriété
foncière,
tout
en
conservant
la
qualité
de
vie
sociale,
le
bien-être
et
la
santé
des
habitants
au
cœur
du
projet
;
- _
Prolonger
la
réflexion
sur
les
conséquences
des
dynamiques
actuelles
notamment
en
termes
de
logements:
accueil
et
maintien
de
la
population
locale
à
l'année,
résidences
secondaires,
immobilier
de
loisir,
politique
de
rénovation
et
réhabilitation
des
lits
froids,
…
-
Rééquilbrer
les
dynamiques
de
construction
de
logements
pour
répondre
aux
besoins
de
logements
des
résidents
permanents
et
permetire
Un
parcours
résidentiel
complet
;
-
Mener
une
réflexion
globale
pour
établir
une
stratégie
de
développement
économique
intégrant
artisanat,
commerce
et
logistique
et
impulsant
une
attractivité
sur
le
long
therme
;
- _
Réinterroger
les
projets
d'Unités
Touristiques
Nouvelles
au
regard
des
politiques
de
développement
du
territoire
;
- _
Préserver
et
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels
et
les
sites
patrimoniaux
du
territoire,
vecteur
de
qualité
de
vie
et
d'aitractivité
;
-
Permettre
un
développement
des
équipements
publics
répondant
aux
besoins
et
objectifs
du
territoire
et
de
ses
habitants
;
-
Intégrer
les
éléments
du
PCAET
approuvé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
-
Etablir
des
indicateurs
de
suivi
fiables
et
déterminants
pour
le
territoire
;
-
Suivre
et
évaluer
le
SCOoT-AEC
:la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
reste
la
structure
chargée
du
suivi
ei
de
l'évaluation
du
PCAEËET
;
Détibération
n°2024-92
Page
4 sur
5
AR
Prefecture
005-240500439-20240709-2024_92-DE Reçu
le 12/07/2024 "
Confirme
les
modalités
de
concertation
pour
sensibiliser
la
population
aux
enjeux
du
projet
de
territoire,
donner
un
accès
facilité
à
l'information
sur
le
projet
tout
au
long
de
la
procédure
d'élaboration,
recueillir
l'expression
du
public
à
travers
ses
observations
et
propositions
écrites,
pour
alimenter
la
réflexion,
favoriser
l'appropriation
du
projet
de
territoire
par
l'ensemble
des
acteurs
:
-
Informer
le
public
du
déroulement
de
la
démarche
et
des
orientations
étudiées
par
la
mise
à
disposition,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration,
des
informations
relatives
au
projet
de
SCOT-AEC,
complétées
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
projet :
AU
siège
de
la
Communauté
de
Commune
du
Briançonnais,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
;
ÿ _
Surle
site
internet
de
la
Communauté
de
Commune
du
Briançonnais
:
-
Recueillir
les
observations
et
les
propositions
du
public
:
Ÿ _
Dans
Un
cahier
de
suggestions
mis
à
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
la
révision
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
;
Directement
par
écrit
à
l'adresse
postale
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
“Par
courriel
sur
une
adresse
dédiée
;
-
Favoriser
la
participation
du
public
et
des
acteurs
locaux
par
l'organisation
de
plusieurs
réunions
publiques
à
différentes
étapes
de
la
révision
et
par
l'organisation
d'atelier
ou
table-
ronde
avec
les
acteurs
socio-économiques
et
les
associations
sur
des
thématiques
à
définir :
Les
modalités
de
concertation
pourront
évoluer
en
fonction
des
besoins
et
du
contexte
sanitaire :
"
AuUtorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
à
signer
les
actes
correspondants
pour
désigner,
après
consultation,
le ou
les
bureaux
d'études
chargé(s)
de
réaliser
les
études
nécessaires
à
la révision
du
SCoT
pour
l'élaboration
du
SCoT-AEC,
ou
solliciter
des
subventions
ou
dotations
auprès
de
l'Etat
ou
toutes
autres
structures
ou
organismes
concernés.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susdlits
Date
de
publication :
17
JUIL,
Zu/4
Date
de
Transmission
en
Préfecture :
12
JUIL.
2024
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délalde
2 mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°2024-92
Page
5 sur 5
AR
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005-240500439-20240709-2024_92-DE Reçu
le 12/07/2024 AR
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005-240500439-20240709-2024_92-DE Reçu
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