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Compte-Rendu - 08 CR du 7 décembre 2020
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 CR du 7 décembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt, le sept décembre à 20 heures 00, le Conseil
Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à la Mairie
en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur
Yves DESMIDT, Maire.
Etaient présents : Mesdames GAUTIER Maryline, GORJU
Rozenn, LOPEZ Françoise, RÉHAULT Marie-Annick et
TOURENNE Rachel. Messieurs BAUDÉ Hervé, BOHUON
Vincent, ESNAULT Pierre-Alain, GRIVET Philippe, HAMADY El
Banne, MALLE Jérôme (arrivé à 20h15), POLET Nicolas et
ROYER Yann.
Madame LOPEZ Françoise a été élue secrétaire de séance.
Après délibération, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la réunion du 15 octobre 2020.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à la réfection du mur du cimetière où a été constaté un affaissement et un risque de chute de deux murs distincts, l’un côté cimetière et l’autre côté route (respectivement 9ml et 6ml).
Dans ce cadre quatre entreprises ont été contactées pour établir un devis sur la réalisation des travaux dans le but de pouvoir faire un choix, ils ont tous répondus :
Entreprises
Mur côté route Sanden
début et fin chantier
Muret côté pavillons
Néotoa
Carottage en
pied de mur TOTAL TTC
HT TTC HT TTC HT TTC
Franck André 18 450.00 € 22 140.00 € 864.80 € 1 037.76 € 23 177.76 €
Guérin 21 234.16 € 23 357.58 € 6 446.50 € 7 091.15 € 700.00 € 770.00 € 31 218.73 €
JMV Maçonnerie 9 733.00 € 11 679.00 € 3 835.20 € 4 602.24 € 16 281.84 €
Gillet Maçonnerie 13 198.12 € 15 837.74 € 26 223.36 € 31 468.04 € 47 305.78 €
Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, décide de choisir l’entreprise Guérin ; autorise Monsieur le Maire à signer le devis ; dit que la dépense sera imputée au compte 2312 – Opération d’équipement n°16 "Cimetière" et sollicite une demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame REHAULT Marie-Annick, conseillère municipale, a fait part de son souhait d’intégrer la commission information et communication.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte que Madame Réhault intègre la commission information et communication.
OBJET N°1 .12/2020 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 15 OCTOBRE 2020
OBJET N°2. 12/2020 RÉFECTION MUR DU CIMETIERE
OBJET N°3. 12/2020 COMPLÉMENT COMMISSION INFORMATION ET COMMUNICATION
DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
ARRONDISSEMENT DE RENNES
Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630
------
DATE DE CONVOCATION : 30/11/2020
DATE D’AFFICHAGE : 30/11/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15 2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération n° 276/2017, la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné a décidé de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui sera composée de 19 membres. Son rôle est d’assurer, pour un EPCI et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.
Il convient donc de désigner deux représentants de la commune (un titulaire et un suppléant) à cette commission.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Desmidt Yves comme titulaire et désigne Madame Gorju Rozenn comme suppléante.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Saint Symphorien est intéressée par les parcelles cadastrées sous les numéros 76, 77 et 78 de la section A situé à Le Tertre d’une superficie totale de 4 735m² pour une procédure d’appréhension des biens dits « biens présumés sans maître ».
Cette procédure d’appréhension des biens comporte deux phases à commencer par une enquête préalable pour qualifier le bien de « sans maître ». Cette formalité ayant été accomplie, la deuxième phase peut être entreprise, à savoir : la procédure d’incorporation au domaine communal (3ème alinéa de l’article 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette incorporation est décidée par une délibération du conseil municipal.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’incorporation de ce bien présumé sans maître au domaine communal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’incorporation de ces biens présumés sans maître dans le domaine communal.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du n°14 du conseil municipal en date du 21 Septembre 2008 il avait été décidé de créer une régie de recettes (pour l’encaissement des photocopies, ventes de livres, fax …). Au vu du peu de recettes encaissées ces dernières années, il n’est pas nécessaire de maintenir cette régie de recettes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la suppression de la régie de recette pour l’encaissement des recettes de photocopies, ventes de livre, fax … ; dit que la suppression de cette régie prendra effet dès le 01 Janvier 2021 et décide de maintenir les tarifs pour les associations puisque l’encaissement se fait par l’émission d’un titre de recettes.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune possède une station d’épuration de capacité 400 équivalents – habitants, fonctionnant par la technique du lagunage, alimentée par un réseau de collecte (linéaire : 1 400 ml environ). Les ouvrages sont exploités sous le régime de la régie.
Sous l’effet de l’évolution de la réglementation (Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31/12/2006), le Conseil Général est contraint d’adapter son dispositif d’assistance technique existant, et propose aux collectivités éligibles une convention formalisant les nouvelles modalités.
Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (0,41 € / habitant DGF) pour la prochaine période de 4 ans, un technicien spécialisé, sur la base de 2 jours / an, en charge d’un conseil indépendant. L’objet de la mission est de tirer le meilleur parti des ouvrages en place par des visites régulières : performances, épuratoires, évolution éventuelles, optimisation de l’exploitant de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.
OBJET N°4. 12/2020 DÉSIGNATION MEMBRE CLECT (COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES)
OBJET N°5. 12/2020 BIENS PRÉSUMÉS SANS MAÎTRE – INCORPORATION D’UN BIEN AU DOMAINE COMMUNAL
OBJET N°6. 12/2020 SUPRESSION RÉGIE PHOTOCOPIES
OBJET N°7. 12/2020 CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE ASSAINISSEMENT 3
Au regard des articles L.3232-1-1 et les R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la commune est éligible à l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant avec le Conseil Général ; dit que le montant de cette contribution est de 272.24 € (0,41 € x 664) et que les sommes correspondantes sont inscrites au budget assainissement.
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 et suivants ;
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et la nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu l’avis délibéré n° 2020AB5 en date du 9 janvier 2020 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne relatif au projet d’évaluation environnementale en ce qui concerne le zonage d’assainissement des eaux usées ;
Vu les délibérations du 16 novembre 2018 et 10 juillet 2020 du Conseil Municipal approuvant le projet de révision du zonage d’assainissement eaux usées de la commune ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Rennes en date du 03 juillet 2020 désignant Monsieur Gérard BESRET commissaire enquêteur ;
Considérant la nature du projet qui consiste à définir :
1. Les zones d’assainissement collectif ou les communes sont responsables de la collecte et du traitement des eaux usées domestiques.
2. Les zones relevant de l’assainissement non collectif ou les communes sont tenues d’assurer les contrôles de ces installations.
Considérant que le projet de zonage d’assainissement a été conduit dans le cadre d’une mise en cohérence avec le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en 2020, lequel prend bien en compte le programme d’évolution de l’habitat et des zones d’activités élaboré sur le territoire ;
Considérant que le périmètre du projet de zonage proposé prévoie l’extension de la zone d’assainissement collectif à l’ensemble des nouveaux secteurs ouverts à l’urbanisation au PLUi ;
Considérant que la commune dispose d’une station de traitement des eaux usées, de capacité suffisante en ce qui concerne le centre bourg ;
Considérant que la station d’épuration de Hédé-Bazouges est de capacité suffisante pour accueillir et traiter la charge organique du secteur de La Ville Neuve ;
Considérant qu’une réhabilitation de certains réseaux d’eaux usées permettra une optimisation du rendement de la station d’épuration ;
Considérant que le projet n’intercepte aucun site naturel protégé ou d’intérêt communautaire ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune de Saint Symphorien en date du 10 septembre 2020 prescrivant une enquête publique pour la révision du zonage d’assainissement eaux usées de la commune ;
Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 06 octobre 2020 au 06 novembre 2020 et pour laquelle le commissaire enquêteur n’a reçu aucune observation ni opposition ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de révision du zonage d’assainissement dont une copie a été mise à disposition du public au secrétariat de la mairie le 16/11/2020 ;
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision du zonage d’assainissement des eaux usées et la carte des zones d’assainissement collectif et non collectif, telle qu’annexée à la présente délibération ; dit que le zonage d’assainissement sera annexé au plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 25
OBJET N°8. 12/2020 APPROBATION DE LA REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT 4
février 2020 et dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ; informe que le zonage d’assainissement sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Symphorien aux jours et heures habituels d’ouverture et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une étude de défense extérieure contre l’incendie pour la commune est en réflexion.
Considérant que le maire assure la défense extérieure contre l’incendie et qu’à titre il doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.
Considérant la nécessité de réaliser une étude de la défense extérieure contre l’incendie de la commune, afin d’identifier les carences et de prioriser les équipements à mettre en place en vue d’améliorer la couverture DECI du bâti existant.
Pour réaliser cette étude un devis à été demandé à GUERIN Louis-Gérard, représentant des maires ruraux ayant participé à l’évolution du règlement départemental du service d’incendie et de secours en 2010 et 2018.
Ce devis comprend : une proposition d’arrêté avec la liste des points d’eau ; le plan communal avec diagnostique de l’existant ; proposition de l’amélioration ; demande et suivi des devis et suivi travaux et réception pour un montant de 1 115 € HT soit 1 338 € TTC
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le devis cité ci-dessus et dit que la dépense sera imputée au compte 617.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la mise en place d’un marché sur la commune est envisagée.
Il conviendrait de fixer le tarif des droits de place puisque le versement de droits de place en contrepartie de l’occupation d’un emplacement sur un marché relève d’une obligation imposée par le législateur (article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP)). L’occupation privative du domaine public des collectivités territoriales est donc soumise à un principe général de non-gratuité.
L’occupation du domaine public par les commerçants ambulants donne lieu à la perception d’un droit de place dont le montant, généralement calculé en fonction de la superficie du sol occupé, est fixé librement par le conseil municipal.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le prix à 1,00 € de 0 à 4 mètres linéaires et 0,50 € pour les mètres linéaires supplémentaires au-delà de 4 mètres ; dit que pour l’encaissement des droits de place une régie de recette devra être créé et que la perception des droits de place auprès des commerçants non sédentaires sera imputée au compte 7336.
Séance levée à 21 h 30.
OBJET N°9. 12/2020 ÉTUDE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
OBJET N°10. 12/2020 DÉFINITION REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC