Compte-Rendu - 03 CR du 27 mai 2020

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Compte-Rendu - 03 CR du 27 mai 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR du 27 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt, le vingt-sept mai à vingt et zéro minutes,

les membres du conseil municipal de la commune de Saint-

Symphorien proclamés élus par le bureau électoral à la suite du

scrutin du quinze mars se sont réunis dans la salle de la mairie

sur la convocation qui leur a été adressée par le maire,

conformément aux articles L 2121-10, L 2122-8 et L 2122-9 du

code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Mesdames GAUTIER, GORJU, LOPEZ,

RÉHAULT, TOURENNE et VIEL. Messieurs BAUDÉ, BOHUON,

DESMIDT, ESNAULT, GRIVET, HAMADY, MALLE, POLET et

ROYER.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur LEBRETON Bernard, le maire sortant, qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés dans leurs fonctions Mesdames et Messieurs :

• BAUDÉ Hervé

• BOHUON Vincent

• DESMIDT Yves

• ESNAULT Pierre-Alain

• GAUTIER Maryline

• GORJU Rozenn

• GRIVET Philippe

• HAMADY El Banne

• LOPEZ Françoise

• MALLE Jérôme

• POLET Nicolas

• RÉHAULT Marie-Annick

• ROYER Yann

• TOURENNE Rachel

• VIEL Christine

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire Madame GORJU Rozenn. Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Messieurs POLET Nicolas et ROYER Yann. Le conseil municipal se tient ensuite sous la présidence de Monsieur BAUDÉ Hervé, le conseiller le plus âgé de la nouvelle assemblée. Le président a dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L 2127-17 était remplie.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le président, conformément aux articles L 2122-4 à L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder à l’élection du maire conformément à ces dispositions légales.

Font acte de candidature : Monsieur DESMIDT Yves

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son enveloppe modèle uniforme fourni par la mairie, contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

OBJET N° 1.05/2020 : ELECTION DU MAIRE

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 19/05/2020

DATE D’AFFICHAGE : 19/05/2020

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 152

À déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du code électoral : 0 Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

a obtenu : Monsieur DESMIDT Yves : Nombre de voix 15

Monsieur DESMIDT Yves a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Saint-Symphorien étant de 15, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 4.

Vu la proposition de M. le Maire de créer 3 postes d’adjoints au Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions, décide de créer 3 postes d’adjoints au maire et charge Monsieur le maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 3 adjoints au maire.

a) Élection du 1er adjoint

Il a été procédé ensuite, dans les formes décrites à l’article L.2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales, et sous la présidence de Monsieur DESMIDT Yves élu maire, à l’élection du premier adjoint.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

À déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L. 65 et L. 66 du Code électoral : 2 Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 8

A obtenu : Monsieur HAMADY El Banne : Nombre de voix :13

Monsieur HAMADY El Banne ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

b) Élection du 2nd adjoint

Il a été procédé ensuite, dans les formes décrites à l’article L.2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales, et sous la présidence de Monsieur DESMIDT Yves élu maire, à l’élection du deuxième adjoint.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

À déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L. 65 et L. 66 du Code électoral : 2 Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 8

A obtenu : Madame TOURENNE Rachel : Nombre de voix : 13

Madame TOURENNE Rachel ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée adjointe et a été immédiatement installée.

c) Élection du 3ème adjoint

Il a été procédé ensuite, dans les formes décrites à l’article L.2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales, et sous la présidence de Monsieur DESMIDT Yves élu maire, à l’élection du deuxième adjoint.

OBJET N° 2.05/2020 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

OBJET N° 3.05/2020 : ELECTIONS DES ADJOINTS3

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

À déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L. 65 et L. 66 du Code électoral : 3 Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

A obtenu : Madame GORJU Rozenn : Nombre de voix : 12

Madame GORJU Rozenn ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée adjointe et a été immédiatement installée.

Le conseil municipal de la commune de Saint Symphorien

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1er. - Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

· Maire : 40,3 %.

· Adjoints : 10,70 %.

Article 2. - Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 11/04/2014.

Article 3. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune.

Article 4. - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au Maire et aux membres du conseil municipal désignés comme Adjoints au Maire est stipulé ci-dessous en application du L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Taux Montant mensuel de l’indemnité brute (en euros)

Maire 40,30 % 1 567,43 €

Adjoints 10,70 % 416,17 €

Article 5. - Dit que les arrêtés de délégation au maire et aux adjoints seront pris à la suite de la réunion de ce conseil municipal et que les indemnités de fonctions de ces nouveaux élus (Maire et Adjoints) prendront effet à compter du 1er juin 2020 et qu’il ne sera pas demandé aux anciens élus (Maire et Adjoints) le remboursement de la valeur de 3 jours sur leur indemnité perçue au mois de mai 2020.

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à Monsieur DESMIDT Yves, le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

OBJET N° 4.05/2020 : INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

OBJET N° 5.05/2020 : DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE4

1. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer, à cet effet, les actes nécessaires.

En ce qui concerne les emprunts, cette délégation est donnée aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

• la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

• des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

• la possibilité d’allonger la durée du prêt,

• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus pourra être conclu.

2. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

3. Passer les contrats d’assurance.

4. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

5. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

6. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

7. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

8. Intenter, au nom de la commune, toute action en justice dans tous les domaines et devant toutes les juridictions, que la commune soit demanderesse ou défenderesse et notamment dans les affaires juridiques en cours et à venir.

En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au Conseil Municipal.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d’appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de .3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire (Président), 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres (à caractère permanent).

La liste "Saint Symphorien en confiance" présente :

Monsieur GRIVET Philippe, Monsieur BAUDÉ Hervé et Madame TOURENNE Rachel, membres titulaires Monsieur POLET Nicolas, Monsieur ESNAULT Pierre-Alain et Madame GORJU Rozenn, membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 15

Suffrages exprimés : 15

Ainsi répartis : La liste "Saint Symphorien en confiance" obtient15 voix.

OBJET N° 6.05/2020 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)5

A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste "Saint Symphorien en confiance" obtient 6 sièges.

Sont déclarés élus :

Monsieur GRIVET Philippe, Monsieur BAUDÉ Hervé et Madame TOURENNE Rachel, membres titulaires Monsieur POLET Nicolas, Monsieur ESNAULT Pierre-Alain et Madame GORJU Rozenn, membres suppléants

pour faire partie, avec Monsieur le Maire DESMIDT Yves, Président de la commission d’appel d’offres (à caractère permanent).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition 2020, à savoir :

o Taxe d’habitation : 14,44 %,

o Taxe foncière bâtie : 16,87 %,

o Taxe foncière non bâtie : 32,91 %.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a deux affaires juridiques actuellement en cours dans lesquelles la commune est engagée. Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une délégation spécifique au Maire concernant ces affaires juridiques.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de déléguer au Maire les pouvoirs d’intenter, au nom de la commune, toute action en justice dans tous les domaines et devant toutes les juridictions, que la commune soit demanderesse ou défenderesse et notamment dans les affaires juridiques en cours et à venir.

Séance levée à 21 h 55.

OBJET N° 8.05/2020 : DELEGATION SPECIFIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONCERNANT LES AFFAIRES JURIDIQUES

OBJET N° 7.05/2020 : TAUX D’IMPOSITION 2020