Compte-Rendu - 09 CR du 06 decembre 2021

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Compte-Rendu - 09 CR du 06 decembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 CR du 06 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, le six décembre à 20 heures 00, le

Conseil Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à

la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de

Monsieur Yves DESMIDT, Maire.

Etaient présents : Mesdames GORJU, LOPEZ, RÉHAULT et

VIEL. Messieurs BAUDÉ, BOHUON, ESNAULT, GRIVET,

HAMADY, MALLE (parti à 20 h 35), POLET et ROYER.

Absents excusés : Madame GAUTIER Maryline qui a donné

pouvoir à Monsieur DESMIDT Yves et Monsieur MALLE Jérôme

(à partir de 20 h 35) qui a donné pouvoir à Monsieur POLET

Nicolas.

Monsieur ESNAULT Pierre-Alain a été élu secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 25 octobre 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de l’acquisition d’un défibrillateur et de la tenue, depuis le mois de mai 2021, du marché communal en extérieur, il convient de prévoir la pose du défibrillateur ainsi qu’un éclairage pour le marché communal.

Des devis ont été demandés aux entreprises suivantes :

• Entreprise LEBRETON de QUÉBRIAC (sans la pose du défibrillateur) pour un montant de 1 355,50 € HT, soit 1 626,60 € TTC ;

• Entreprise JERELEC de SAINT SYMPHORIEN (pose du défibrillateur comprise) pour un montant de 1 400,95 € net.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de l’entreprise JERELEC de SAINT SYMPHORIEN pour un montant de 1 400,95 € net ; autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise retenue ; dit que la dépense concernant le branchement du défibrillateur sera imputée en section d’investissement au compte 2183 – opération 29 – MAIRIE et que la dépense concernant l’éclairage du marché communal sera imputée en fonctionnement au compte 61521.

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 1er juillet 2021,

Après délibération, le conseil d’municipal, à l’unanimité, décide pour le budget principal de la commune tenu en comptabilité M14, d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2022.

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 25/11/2021

DATE D’AFFICHAGE : 21/11/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 13 (à partir de 20 h 35 : 12)

Votants : 14

OBJET N° 1.12/2021 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 25 OCTOBRE 2021

OBJET N° 2.12/2021 : DEVIS ELECTRICITE ECLAIRAGE MARCHE ET POSE DEFIBRILLATEUR

OBJET N° 3.12/2021 : PASSAGE DE LA NOMENCLATURE M14 A LA NOMENCLATURE M572

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Symphorien participe depuis 2008 aux frais de repas des enfants de la commune scolarisés dans les écoles de Hédé-Bazouges.

La commune de Hédé-Bazouges demande à la commune de Saint Symphorien de prendre en charge la différence entre le prix de revient d’un repas à 6,70 € et le prix facturé aux famille de Hédé-Bazouges à 3,86 €, soit un reste à charge de 2,84 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de participer aux frais de cantine des enfants de la commune de Saint Symphorien scolarisés à Hédé-Bazouges, soit 2,84 € par repas.

Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 ;

Considérant le rapport présenté par Monsieur le Maire :

Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air, il est proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé "Terres de Sources". Le projet Terres de Sources vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire. Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :

• participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et Eau du Pays de Fougères ;

• participer à la préservation de la qualité de l’air au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont les métropole, communauté d’agglomération, et les communautés de Communes ;

• optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim.

• développer des actions d’Education à l’alimentation durable.

La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous 3 formes complémentaires :

• par le versement d’un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire ;

• par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d’eau potable ;

• par le paiement d’une prestation d’éducation à l’alimentation durable réalisée par un agriculteur.

Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que :

• mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc...).

• procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat :

▪ évaluation des actions engagées,

▪ définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation,

▪ bilan annuel des marchés publics en cours.

• mettre en place des actions de formation communes à leurs structures.

OBJET N° 4.12/2021 : PARTICIPATION FRAIS DE REPAS COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

OBJET N° 5.12/2021 : ADHESION DE LA COMMUNE A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE "TERRES DE SOURCES"3

• créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur public.

• mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective. L’initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du Couesnon.

Les communes engagées dans le groupement de commande pourront acheter des produits alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :

▪ Les autres membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont pas tenus de respecter une limitation du volume de leurs achats : communes dont la restauration scolaire est déléguée à un prestataire privé – communes ou EPCI dont les achats relèvent des lignes budgétaires "fêtes et cérémonies", "manifestations",…

La convention constitutive du groupement à laquelle il vous est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres.

Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :

▪ en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur des lignes de produits et des quantités annuelles.

▪ en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.

Chaque acheteur s’engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :

▪ dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées alimentaires.

▪ dans le cadre de l’exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus sur le marché TDS.

Chaque acheteur s’engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel consommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d’acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service "Terres de Sources" ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d’acquisition des denrées alimentaires des communes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

1. D'approuver l'adhésion de la commune de SAINT SYMPHORIEN au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;

2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

▪ au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de prestations d’éducation à l’alimentation durable

▪ au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un prestataire privé.

3. D'autoriser Monsieur le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;

4. De proposer Monsieur BOHUON Vincent – Conseiller Municipal, en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;

5. D'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2.02/2021 en date du 22 février 2021, il avait été décidé d’acquérir la parcelle référencée au cadastre ZB n° 69 d’une superficie de 557 m², située au Breil Marin, au prix de 6 €/m² soit un total de 3 342,00 € (hors frais de notaire et géomètre) si les propriétaires actuels acceptent cette proposition.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires actuels ont donné leur accord sur le prix de vente fixé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme son choix d’acquérir la parcelle référencée au cadastre ZB n° 69 d’une superficie de 557 m², située au Breil Marin, au prix de 6 €/m² soit un total de 3 342,00 € ; dit que l’acte d’acquisition sera établi en l’étude de Maître BODIC Jacky – Notaire à HÉDÉ-

OBJET N° 6.12/2021 : ACQUISITION TERRAIN LE BREIL MARIN4

BAZOUGES ; autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ; dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune ; que les frais de géomètre, si nécessaire, seront à la charge de la commune ; que la dépense portant sur les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière sera prise en charge à 50 % pour la commune et 50 % pour le vendeur et que les dépenses en résultant seront imputées au budget primitif 2021 de la commune au compte 2115 – opération 18 – Réserves foncières et donne au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2.04/2021 du 21/04/2021, il avait été décidé la création d’un marché communal. Les tarifs des emplacements avaient été fixés comme stipulé dans le tableau ci-dessous :

Temps Jusqu’à 4 m linéaire Par mètre linéaire supplémentaire

16 h – 20 h 1,20 € 0,60 € Abonnement mensuel 5,30 € 2,65 € Abonnement annuel 53,00 € 26,50 €

Ces tarifs suscitent l’incompréhension des commerçants ambulants fréquentant le marché communal hebdomadaire, étant donné que les abonnements mensuels et annuels sont plus élevés que le tarif à la journée, il conviendrait de revoir ces tarifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer de nouveaux tarifs :

Temps De 4 à 6 m linéaire Plus de 6 m linéaire

16 h – 20 h 1,20 € 3,00 € Abonnement mensuel 4,00 € 9,00 € Abonnement annuel 40,00 € 75,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, par 8 voix pour et 6 voix contre, accepte la proposition des nouveaux tarifs ci-dessus et dit que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 10 décembre 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la création d’un itinéraire de mobilité douce et sécurisée, il convient d’acquérir une bande de terrain à la Coublère D’Ahaut.

Monsieur le maire a rencontré les propriétaires. Il en découle les propositions ci-dessous :

1. Bornage : au frais de la commune et sous le contrôle des parties intéressées

2. Indemnisation – achat : Compte tenu de la faible superficie concernée, le tarifs pratiqué de 0,50 € à 1,00 € le m² ne semble pas pouvoir satisfaire les propriétaires. Il est proposé d’appliquer le tarif fixé par France Domaine concernant l’achat du terrain de la Fondation de la Salle (projet de la salle des sports), soit 6,00 € le m². En fonction de la surface métrée, le prix pourra être arrondi au supérieur (ex : surface 55 m² x 6,00 € = 330,00 € arrondi à 350,00 €).

3. Principe retenu : fixation des limites : Il est entendu et accepté que la partie située par l’angle de la maison n’est pas concernée sur une longueur de 4,50 mètre en fonction des besoins des propriétaires. Pour le linéaire restant (cf plan), l’emprise est fixée à partir du bord intérieur du fossé sur une largeur de 1,50 mètre

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable aux conditions suivantes :

o Acquisition à 6 € le m² ;

o Montant des frais techniques s’élevant à 250,00 € ;

dit que l’acte d’acquisition sera établi en l’étude de Maître LECOQ Guillaume – Notaire à TINTÉNIAC ; autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ; dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune ; que les frais de géomètre seront à la charge de la commune et que les dépenses en résultant seront imputées au budget primitif 2021 de la commune au compte 2111 – opération 18 – Réserves foncières et donne au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

OBJET N° 8.12/2021 : ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN A LA COUBLERE D’AHAUT

OBJET N° 7.12/2021 : TARIFS MARCHE COMMUNE5

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au vu des résultats des analyses de sol et d’eau qui s’avèrent indemnes de tous polluants, réalisées par le laboratoire LABOCEA de COMBOURG, il convient d’acquérir la parcelle référencée section A n° 966 d’une contenance de 1 234 m² et appartenant à la SCI Le Petit Rocher, pour un montant fixé par les Domaines de 3,4 e/m² arrondi à 4 200,00 € la parcelle. S’ajoute à ce montant la somme de 2 000,00 € prenant en compte les aménagement de pré-positionnement des réseaux, soit un montant total de 6 200,00 € (5€/m²). Il est entendu que les parcelles référencées A n° 73, 74 et 79 pour une superficie totale de 9 240 m² seront acquises au bénéfice de la commune pour la valeur d’un euro symbolique.

Après délibération, le Conseil municipal, par 11 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, accepte les conditions stipulées ci-dessus ; dit que l’acte d’acquisition sera établi par Maître LEGRAIN Sébastien et que les frais d’actes seront à la charge de la commune ; donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à cet objet et en cas d’indisponibilité de ce dernier, une attestation de délégation sera établie pour un adjoint au Maire et dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget primitif 2021 de la commune au compte 2111 – opération 18 – Réserves foncières.

OBJET N° 9.12/2021 : ACQUISITION PARCELLES A LA CROIX DE LA CHAISE