Procès Verbal - Proces verbal du CM du 3 fevrier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 3 fevrier 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 3 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 1/10

Convocation du : 27 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 3 Février à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Monsieur Cédric DUBOIS, Maire.

Présents : DUBOIS Cédric, Maire, TORTOSA Marie-Laure, LIONS Marcel, FANUCCI Carine, MULLER Alban, DURDU Mélanie, DANI Nicolas, Adjoints, BERTHET Anais, BOUALEM Sofiane (arrivé à 18h54, commence à voter à la question n°3), LANOUX Pierre, ACHENZA Gérard, CHAZAL Véronique, OLIVIER Maurice, FLORENS Pascale, BIGARRET Jean-Pierre, ANSELME Stéphane, Conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration : AGOSTA Didier à DURDU Mélanie, PONS Marie à LANOUX Pierre, MEIFFRET Clotilde à TORTOSA Marie-Laure, MARY Hervé à FANUCCI Carine, PAGEAUD Mathieu à DANI Nicolas, JUIF Daniel à ACHENZA Gérard, EMPHOUX Valérie à LIONS Marcel, RIVERON Robin à MULLER Alban, PINEDA Manuel à DUBOIS Cédric.

Absents : DE GASSART Laurence, SETTE François

A été nommé(e) secrétaire de séance : TORTOSA Marie-Laure

I. PROCES-VERBAL DU 15 DECEMBRE 2022

Vote : Unanimité des présents et des représentés

II. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

Avant d’entamer l’examen des trois délibérations qui suivent Monsieur OLIVIER fait une déclaration liminaire :

« Les trois dossiers présentés ne sont pas contestables en soi puisqu’ils visent à l’amélioration d’activités existantes. Mais le problème est la supportabilité du budget communal concernant d’autres investissements à venir. Aucune étude ne nous a été transmise à ce sujet. Or, dans le contexte actuel, on ne peut écarter l’hypothèse que l’autofinancement à venir y compris à l‘aide de prêts sera très limité. Cela d’autant plus, que si l’on en croit les conclusions de l’étude réalisée pour le CCAS par un cabinet indépendant, les aides à la personne devraient subir une forte augmentation. A cela, et de manière plus spécifique, les incidences induites par la troisième délibération vont renforcer le pôle d’activité à l’est de la commune. Quelles incidences cela aurait-il pour le centre actuel ? Pour toutes ces raisons il apparaît plus judicieux de mettre en œuvre d’autres mesures à incidences plus neutre sur la capacité d’autofinancement et à effets rapides possibles.

Je regrette que nous n’ayons pas été associés aux débats préalables car pour des sujets aussi importants cette absence ne peut être compensée par un simple échange en conseil municipal.

C’est l’ensemble de ces raisons qui motivent les votes à émettre sur les 3 premières délibérations. »

III. FINANCES

1) Programme d’investissement éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR 2023 – Requalification maison LAMBERT

La Commune, dans le cadre des projets susceptibles d‘être éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux souhaite procéder à la requalification de ladite Maison Lambert avec rénovation énergétique, pour y créer un pôle numérique multiservices publics, France service et coworking.

Le plan de financement hors taxes pourrait s’établir comme suit :

DEPENSES RECETTES

Etudes non éligibles 250 000 €

Travaux éligibles 1 250 000 €

DETR 50 % 625 000 €

Autofinancement travaux 625 000 €

Autofinancement études 250 000 €

TOTAL 1 500 000 € TOTAL 1 500 000 €CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER

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Il est proposé au Conseil Municipal, D’APPROUVER le plan de financement tel que défini ci-dessus et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

S’agissant des trois projets d’investissements (« maison LAMBERT » ; « voie mobilité douce » et « enfance éducation jeunesse ») pour lesquelles il est demandé au conseil de se prononcer sur leur financement, monsieur BIGARRET regrette que la teneur d’aucun de ces projets n’ait été au préalable portée à la connaissance des élus de l’opposition. Il réitère da demande que la teneur des projets d’investissements soit communiquée en temps utile à tous les élus afin de pouvoir effectivement et utilement en débattre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la Majorité cette délibération.

Détail des votes :

Pour : 19

Contre : 5 (JP BIGARRET, M OLIVIER, P FLORENS, G ACHENZA, D JUIF) Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

2 - Programme d’investissement éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local- DSIL 2023 – Voie mobilité douce

La Commune, dans le cadre des projets susceptibles d‘être éligibles à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local souhaite procéder à la création d’une voie mobilité douce en liaison avec l’EV8.

Le plan de financement hors taxes pourrait s’établir comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux 105 085 € DSIL 80 % 84 068 € Autofinancement travaux 21 017 €

TOTAL 105 085 € TOTAL 105 085 €

Monsieur OLIVIER en sus des raisons déjà évoquées s’étonne que cette action ne soit pas réalisée par DPVa.

Il est proposé au Conseil Municipal, D’APPROUVER le plan de financement tel que défini ci-dessus et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la Majorité cette délibération.

Détail des votes :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 5 (M. OLIVIER, P. FLORENS, JP BIGARRET G. ACHENZA, D. JUIF)

3 - Programme d’investissement éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux- DETR 2023 – Complexe « Education enfance jeunesse »

La Commune, dans le cadre des projets susceptibles d‘être éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux souhaite procéder à la création d’un complexe éducation enfance et jeunesse avec la création d’un ensemble d’équipement : crèche, école de musique, ludothèque, espace ressource, réfectoire et école maternelle sis quartier les plantiers. Le plan de financement hors taxes de la première tranche pourrait s’établir comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux tranche 1 1 415 000 € DETR 60 % 849 000 € Autofinancement travaux 566 000 €

TOTAL 1 415 000 € TOTAL 1 415 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal, D’APPROUVER le plan de financement tel que défini ci-dessus et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la Majorité une délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER

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Détail des votes :

Pour : 22

Contre : 3 (M. OLIVIER, JP BIGARRET, P. FLORENS)

Abstention : 0

4 – Cinéma la Tomette : convention de partenariat avec la Ligue de l’Enseignement du var – FOL83 pour l’exercice 2023

Comme chaque année la Commune souhaite confier la gestion du cinéma « la Tomette » à la Ligue de l’Enseignent - Fédération des Œuvres Laïques du Var. Les modalités de cette prestation sont définies dans la convention dont la copie est jointe à la délibération.

En application de l’article 6, Monsieur OLIVIER demande à être associé aux deux rencontres annuelles de programmation.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ligue de l’Enseignement – F.O.L du Var et la Commune relative à la gestion de l’activité cinématographique sur la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’Unanimité cette délibération.

5 – Accord de principe pour la création d’un EPCI mixte pour la création et la gestion d’une piscine intercommunale dans le Haut Var

Considérant la volonté politique de répondre au besoin de la population et des établissements scolaires de disposer d’un équipement sportif de type piscine

Considérant l’avant-projet présenté le 11 janvier 2023 aux élus des quelques communes présentes, de la création et le fonctionnement d’une piscine intercommunale dans le haut var.

Considérant qu’il est nécessaire d’approfondir les études afin de présenter à chaque assemblée délibérante un projet et création et de gestion viable et sincère

Considérant le périmètre envisageable et les différentes catégories d’utilisateurs de cet équipement sportif,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

• d’approuver le principe de projet de création d’un EPCI de type syndicat mixte pour la création et la gestion d’une piscine dans le haut Var.

• d’approuver le lancement d’une étude permettant de déterminer : - Le type de structure le plus adaptée pour gérer ce type d’établissement - Le périmètre de l’EPCI ou la liste exhaustive des collectivités adhérentes et clientes - Le coût et le financement pour la création d’une piscine intercommunale dans le haut var et son budget prévisionnel de fonctionnement

- La répartition des participations par types de collectivités (adhérentes et clientes) pour l’investissement et le fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’Unanimité cette délibération.

6 – Dracénie Provence Verdon agglomération : Pacte Fiscal et Financier – Révision : Approbation de l’Avenant n°1

Par délibération en date du 13 décembre 2022, DPVa décide de la révision du Pacte Fiscal et Financier par la signature de l’Avenant n°1 ci-joint.

En effet, cette première version du PFF ainsi actée, s’est vu enrichie d’une nouvelle modalité de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire (le montant retenu pour Salernes est de 26 590€) et d’un principe de reversement partiel de la Taxe d’Aménagement de la part des communes au profit de DPVa (le pourcentage fixé à 5% sera affecté au financement des travaux d’investissement pour la Gestion des Eaux Pluviales).

Ainsi, le document initial se voit modifié et enrichi de ces deux mises à jour au travers d’un avenant n°1 annexé à la délibération.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’Avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la Majorité cette délibération.

Détail des votes :

Pour : 22

Contre : 2 (M. OLIVIER, JP BIGARRET)

Abstention : 1 (P. FLORENS)CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER

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7 - Transfert de compétence supplémentaire en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la Commune de Draguignan et actualisation des statuts

Par courrier en date du 16 décembre 2022, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) a notifié à la commune la délibération n°C_2022_088 en date du 13 décembre 2022 relative au transfert de la compétence supplémentaire en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan et actualisation des statuts ainsi que les dits statuts modifiés.

Considérant qu’il doit être rappelé le cadre procédural qui encadre, d’une part, le transfert d’une nouvelle compétence (art. L. 5211-17 du CGCT), et d’autre part, la modification des statuts (art. L. 5211-20 du CGCT), ces deux articles renvoyant, en termes de majorité qualifiée, à l’article L. 5211-5 du CGCT :

*Le Conseil d’agglomération adopte, dans un premier temps, une délibération proposant la modification des compétences et l’actualisation des statuts,

*Cette délibération, accompagnée du projet de modification des statuts et dûment exécutoire, est dans un deuxième temps, transmise aux conseils municipaux de chacune des communes membres, pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure, à savoir (art. L. 5211-5 du CGCT) les deux tiers au moins d’entre eux représentant plus de la moitié de la population totale, ou l’inverse, l’accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, étant obligatoirement requis. Les conseils municipaux disposent à cet effet d'un délai de trois mois pour adopter le projet de statuts, délai au terme duquel le silence gardé par l'un d'entre eux vaut acceptation implicite.

*Dans un troisième temps, l’extension de compétences et les modifications statutaires sont actées par arrêté préfectoral.

Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération modifiés par arrêté préfectoral n°318/2022-BCLI du 6 octobre 2022,

Considérant que la dynamique d’élargissement des compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) initiée par le législateur au travers de ses réformes successives et les actions menées par les intercommunalités amènent régulièrement celles-ci à procéder à des modifications de leurs statuts,

Considérant qu’à l’instar de tous les EPCI, Dracénie Provence Verdon agglomération ne peut intervenir que dans le champ de compétences transférées ou déléguées par les collectivités territoriales à l’intérieur de son périmètre et que ce principe de spécialité, une fois acté, se mue en principe d’exclusivité : la compétence transférée, l’EPCI peut seul intervenir dans les domaines considérés,

Ainsi, depuis sa création en 2000, DPVa a connu plusieurs modifications de ses statuts. La dernière mise à jour a été initiée par délibération n° C_2022_088 du 27 juin 2022.

Considérant que DPVa souhaite aujourd’hui procéder à une nouvelle modification statutaire, permettant :

1/ le transfert de la compétence supplémentaire en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan.

En effet, dans le cadre de l’exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers », Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) doit assurer le traitement des ordures ménagères de son territoire. Depuis la fermeture du Balançan en août 2018, DPVa a dû rechercher de nouveaux exutoires, à Valensole et à la Fare des Oliviers. Ceux-ci ont complété les exutoires de Pierrefeu du Var et l’unité de valorisation énergétique de Toulon. En 2019, DPVa a dû avoir recours à de la mise en balle, faute d’exutoires, sur les mois de novembre et de décembre. En 2020, l’installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Pierrefeu est devenu l’exutoire principal suite à la réouverture de ce site.

Deux quais de transfert ont été utilisés pour optimiser les transports : celui de Draguignan (en gestion régie), et celui du Cannet des Maures, sous prestation.

1. Parallèlement, le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) situe DPVa dans le bassin azuréen comprenant le département des Alpes-Maritimes et l’est varois et ne permet la poursuite de l’enfouissement des ordures ménagères résiduelles (OMR) sur le site de l’ISDND de Pierrefeu que pour un délai limité. Il prévoit en outre la réduction de 50% des volumes d’OMR enfouis. De ce fait, DPVa a adhéré en novembre 2019 à la SPL du vallon des pins qui ouvrira un site d’enfouissement à la mi 2022 sur la commune de Bagnols en Forêt d’une capacité de 100KT les deux premières années puis 70KT les années suivantes. Cet enfouissement est dédié aux refus ultimes et ne pourra accueillir à partir de la mi 2024 qu’un volume de 20KT par an issu de DPVa, soit sensiblement la moitié du gisement actuel d’OMR.

La conjonction de ces éléments nécessite la mise en place d’un outil de prétraitement des OMR d’une performance minimale de valorisation de 50%.

2. Dans ce contexte, et afin de respecter ces différents objectifs, DPVa a diligenté une étude ayant pour objet de définir avec précision les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ce nouvel outil de prétraitement. Les études réalisées ont mis en exergue la nécessité technique et économique d’adjoindre à l’outil de prétraitement des ordures ménagères un outil de valorisation énergétique de combustibles solides de récupération (CSR) et autres déchets, le cas échéant avec production de chaleur et la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur associé, permettant l’utilisation directe de la chaleur produite. Dans un souci de cohérence, et afin de créer les synergies nécessaires à la réalisation efficiente du projet, DPVa souhaiterait porter l’intégralité du projet, incluant la réalisation de l’outil de prétraitement, de l’outil de valorisation énergétique et du réseau de chaleur associé, lequel a vocation à être décliné sur le territoire de la commune de Draguignan. Or, conformément aux dispositions de l’article L2224-38 du CGCT, « Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. » La mise en œuvre du projet suppose donc un transfert de la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan, au profit de DPVA.CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER

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3. A ce titre, l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.» En dehors des compétences obligatoires prévues par la loi et des compétences optionnelles suggérées par ces dernières, le législateur autorise ainsi les EPCI à fiscalité propre à accroitre leur champ d’intervention en se faisant transférer des compétences dites « facultatives » ou « supplémentaires ». En application des dispositions précitées, une commune peut donc procéder au transfert de « tout ou partie » de compétence vers leur EPCI de rattachement, la notion de « tout ou partie » pouvant indifféremment faire référence au caractère sécable de la compétence ou à son exercice par zones géographiques, dès lors qu’il s’agit d’une compétence « facultative » ou « supplémentaire », non prévue dans le catalogue de compétences affecté par le législateur à chaque catégorie d’EPCI. L’article L2224-38 du CGCT prévoit d’ailleurs expressément la possibilité pour chaque commune de transférer sa compétence en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid à un établissement public dont elle fait partie. » De fait, il est possible de transférer à DPVa la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan.

4. Il convient par ailleurs de relever que le transfert de la compétence « alimentés par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur situé sur la commune de Draguignan » au profit de DPVA entrainera l’application des articles L2224-38 II et L2224-38 III du CGCT, en application desquels la collectivité en charge d’un service public de distribution de chaleur est compétente pour réaliser le schéma directeur de son réseau et à la définition des zones de développement prioritaires classées et au sein desquelles le raccordement est obligatoire.

2/ une actualisation des statuts due essentiellement aux modifications législatives successives, notamment à la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et à la loi « 3DS » n°2022-217 du 21 février 2022.

Ainsi, les compétences tourisme, aménagement du territoire et création d’aire d’accueil des gens du voyage sont complétées, les compétences eau/assainissement et gestion des eaux pluviales sont intégrées et la compétence SPANC, qui fait à présent partie de la compétence assainissement est supprimée.

Quant au titre 3 « organisation et fonctionnement » et au titre 4 « modifications statutaires », ils sont réactualisés afin d’être conformes au code général des collectivités territoriales modifié par les lois de 2019 et de 2022 susmentionnées.

Vu les articles L. 5211-1 et suivants, L. 5216-1 et suivants du CGCT, et notamment l’article L. 5211-20, relatif à la modification des statuts, ainsi que l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, à tout moment, de transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

En conséquence, au vu de la délibération du Conseil communautaire n°C_2022_088 du 13 décembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Monsieur OLIVIER regrette qu’il n’y ait pas de visibilité sur les relations financières qui seront induites par le transfert de compétence entre DPVa et la mairie de Draguignan

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à la MAJORITE cette délibération.

Détail des votes :

Pour : 22

Contre : 0

Abstentions : 3 (M. OLIVIER, JP BIGARRET P. FLORENS)

8 - DPVa : Approbation de la convention constitutive du groupement de commande pour le marché de prestataire d’aide à la gestion des Déclarations d’intention de commencement de travaux

L’arrêté du 15 février 2012, pris en application du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution décrit les modalités de mise en œuvre de la réforme anti-endommagement des réseaux. Cette réforme s’impose à toutes les structures publiques ou privées qui exploitent ou travaillent à proximité de réseaux. Elle porte sur la sécurisation des chantiers et la répartition des responsabilités.

Les maîtres d'ouvrages et les exploitants doivent respectivement demander et répondre aux DT-DICT. Le guichet unique a été mis en place pour permettre à chacun de remplir ses obligations réglementaires gratuitement.

La gestion des DT-DICT via le guichet unique est complexe et chronophage. La souscription aux services d’un prestataire d’aide est devenue essentielle.

Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) et les communes ayant les mêmes besoins en tant que maître d'ouvrage et en tant qu'exploitant, DPVa propose la mise en œuvre d’un groupement de commandes - constitué entre collectivités territoriales et établissement public conformément au code des marchés publics – portant sur la prestation suivante :

- Renouvellement du marché de service d’abonnement à une plate-forme de prestation d'aide à la gestion des DT-DICT et prestations associées.

La constitution du groupement de commandes implique l’établissement d’une convention, dont le projet est joint, à intervenir entre les parties prenantes. Elle définit clairement les obligations de chaque partie, et a pour principal objet d’établir les conditions de fonctionnement du groupement, ainsi que les modalités de mise en œuvre des procédures de marchés publics et de suivi ultérieur de l’exécution des contrats.

Dans le cadre de cette convention, il est en particulier proposé :CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER

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-que DPVa soit désignée comme coordonnatrice du groupement et se voit à ce titre chargée de l’organisation et du lancement du ou des marchés publics ; elle procédera donc à l’ensemble des démarches administratives afférentes notamment la détermination de la procédure et de l’allotissement et au choix du montage contractuel,

-que la Commission d'Appel d'Offres de DPVa, légalement constituée, soit compétente pour l’attribution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriale (le coordonnateur étant chargé de signer et notifier le marché, chaque membre du groupement devant, pour le reste, s’assurer de la bonne exécution du contrat pour la part qui le concerne).

Il est précisé que les instances compétentes de chaque membre du groupement sont bien évidemment appelées à prendre une délibération concordante pour constituer ce groupement.

De plus, chaque membre du groupement est chargé, chacun pour ce qui les concerne :

-de communiquer au coordonnateur une évaluation précise de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de marché public (et, le cas échéant, préalablement à la passation d’un éventuel avenant) pour la part de marché le concernant ;

- de participer à l’analyse technique des offres ;

-d’assurer la bonne exécution tant technique que financière du marché portant sur ses besoins propres ;

- d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’approuver le principe d’adhésion au groupement de commandes coordonné par DPVa pour les prestations précitées selon les principes exposés ci-dessus et le projet de convention joint à la délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la Majorité cette délibération.

Détail des votes :

Pour : 22

Contre : 0

Abstentions : 3 (M. OLIVIER, P. FLORENS, JP BIGARRET)

9 - Approbation de la convention relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre

Le rappel à l’ordre est donc une injonction verbale adressée par le Maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance prévus notamment aux articles L.132-11 et L.132-42 du code de la sécurité intérieure. En agissant sur les comportements individuels et le plus en amont possible, le Maire doit avoir pour objectif de mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire.

Elle permet d’apporter une réponse face à la petite délinquance sans déclencher le processus pénal. Elle offre ainsi une réponse institutionnelle rapide et pertinente tant à l’égard de la victime (réparation) que de l’auteur de l’infraction (prévention de la récidive).

Parce que le rappel à l’ordre est un dispositif de prévention de la délinquance et parce que le domaine pénal est proche, l’instauration d’un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République est utile à sa mise en œuvre. C’est l’objectif visé par la présente Convention.

Celle-ci a donc pour objet de définir entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Draguignan et Monsieur le Maire de Salernes, la mise en application de l’article L.132-7 susmentionné. Ladite convention revêt un double objectif :

- Adapter localement et de manière uniforme la procédure du rappel à l’ordre sur la ville de (...). - Garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la mairie et celle du Parquet de Draguignan en matière de prévention de la délinquance.

Vu l’article L.132-7 du Code de la Sécurité intérieure tel qu’il résulte de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11 et qui dispose :

« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire, ou son représentant désigné, dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une

personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. ».

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’approuver les termes de la convention relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre jointe à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’Unanimité cette délibération.

10 - Approbation du protocole de prise en charge des personnes condamnées à exécuter un travail non rémunéré dans le cadre d’une mesure alternative

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 a ouvert la possibilité au procureur de la République de proposer à une personne physique qui reconnait avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’uneCONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER

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durée inférieure ou égale à cinq ans, d’accomplir au profit d’une collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heure dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois (article 41-2 6° du code de procédure pénale).

Si le prévenu accepte cette proposition, validée par le président du tribunal dans le cadre d’une mesure de composition pénale, l’exécution de ce travail non rémunéré a pour effet d’éteindre l’action publique. Conformément aux dispositions de l’article 41-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Dans le cadre d’une politique volontariste de prévention de la délinquance, la mairie de Salernes et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ont décidé de mettre leurs efforts en commun en vue de développer la mise en œuvre de cette mesure alternative aux poursuites pénales à l’égard des auteurs d’infractions qui, par leur comportement et la gêne qu’ils occasionnent à nos concitoyens, troublent l’ordre public local.

Les personnes concernées par le présent dispositif doivent être, par priorité, les auteurs des contraventions ou délits de faible gravité et qui s’inscrivent dans le cadre des infractions énumérées par la circulaire relative à la justice de proximité diffusée par le garde des sceaux le 15 décembre 2020.

Les dispositions d’engagement sont décrites dans le protocole joint à la délibération.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’approuver le protocole de prise en charge des personnes condamnées à exécuter un travail non rémunéré dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites joint à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’Unanimité cette délibération.

11 - Approbation de la convention relative à la mise en œuvre de la procédure de transaction proposée par le Maire

Vu l’article 44-1 du code de procédure pénale créé par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances en son article 50 et qui dispose :

« Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction sont interruptifs de prescription de l’action publique.

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

La transaction peut aussi consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité. (…) »

Le dispositif de transaction s’applique donc uniquement aux contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens. Sont ainsi visées les infractions suivantes :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un

dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (…).

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. (…) »

Conformément aux dispositions de l’article L 541-44-1 du Code de l’environnement, ce dispositif s’applique également aux contraventions que les agents de surveillance de la voie publique sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens.

A l’instar de la procédure de rappel à l’ordre, la transaction entre également dans le cadre du pouvoir de police du maire et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance prévus notamment aux articles L.132-11 et L.132-42 du code de la sécurité intérieure. En agissant sur les comportements individuels et le plus en amont possible, le Maire doit avoir pour objectif de mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire.

Elle permet d’apporter une réponse face à la petite délinquance sans déclencher le processus pénal. Elle offre ainsi une réponse institutionnelle rapide et pertinente tant à l’égard de la victime (réparation) que de l’auteur de l’infraction (prévention de la récidive).CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER

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Parce que la transaction est un dispositif de prévention de la délinquance et parce que le domaine pénal est proche, l’instauration d’un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République est utile à sa mise en œuvre. C’est l’objectif visé par la convention ci-jointe.

Celle-ci a donc pour objet de définir entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Draguignan et Monsieur le Maire de Salernes, la mise en application de la procédure de transaction proposée par le Maire. Ladite convention revêt un double objectif :

- Adapter localement et de manière uniforme ladite procédure sur la ville de Salernes, - Garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la mairie et celle du Parquet de Draguignan en matière de prévention de la délinquance.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, D’APPROUVER les termes de la convention jointe à la délibération relative à la mise en œuvre de la procédure de transaction proposée par le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’Unanimité cette délibération.

12 - Modification de la délibération n°10 du 11/05/2022 - Participations des familles – activités périscolaires, extrascolaires et cantine

Il apparaît que les activités du temps méridien n’existent plus depuis le 3 janvier.

Les tarifs du périscolaire du midi comprenaient le repas et les activités.

Dans un souci de cohérence, il convient d’ôter le coût des activités et de ne facturer aux familles uniquement la part cantine, comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;

Tarif périscolaire midi appliqué :

QF PRIX

0 à 450 0.88€

451 à 650 1.20€

651 à 850 2.71€

851 à 1050 3.55€

Sup à 1251 4.17€

Tarif cantine à appliquer :

QF PRIX

0 à 450 0.50€

451 à 650 0.70€

651 à 850 2.00€

851 à 1050 2.10€

1051 à 1250 2.40€

Sup à 1251 2.80€

Monsieur OLIVIER demande que soit revue la délibération du …fixant le tarif des repas pour la crèche à un montant supérieur à celui qui d’être proposé soit 2.80€.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, D’APPROUVER les modifications tarifaires décrites ci-dessus, et de faire appliquer ces montants à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’Unanimité cette délibération.

13 - Création d’un emploi permanent d’Agent comptable - Régisseur

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant le départ annoncé, à compter du 1er avril 2023 d’un régisseur de la Commune,

Considérant le besoin de renforcer le service comptabilité,

Considérant que compte tenu de la charge de travail qui pèse sur ce service et de la nécessité d’assurer une continuité dans les missions mises en œuvre, il y a lieu de prévoir d’ores et déjà la création d’un emploi d’AGENT COMPTABLE - REGISSEUR, dans les conditions ci-après définies :

• Emploi permanent ;

• Emploi à temps complet ;CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER

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• Ouvert à tous les grades des cadres d’emplois des Adjoints administratifs (Filière Administrative, Catégorie C) et des

Rédacteurs territoriaux (Filière Administrative, Catégorie B) ;

• A pourvoir à compter du 1er avril 2023 ;

• Missions :

➢ Participer à la préparation, à l’élaboration et au suivi du budget,

➢ Gérer l’ensemble des opérations comptables liées aux dépenses et recettes courantes : engagements, mandats,

titres, etc.

➢ Assurer la vérification, le traitement et le classement des pièces comptables,

➢ Contribuer à l’établissement des différents documents budgétaires,

➢ Développer et enrichir des tableaux de bord et outils d’aide à la décision,

➢ Centraliser le suivi du fonctionnement des différentes régies communales,

➢ Assurer le suivi des contrats, etc.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l'emploi pourrait également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Le cas échéant, l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de rémunération sera défini en référence au 1er échelon du grade des Adjoints administratifs territoriaux. Un régime indemnitaire pourra être alloué suivant les qualifications et expériences détenues par l’agent recruté.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’AGENT COMPTABLE dans les conditions précisées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’Unanimité cette délibération.

14 - Création d’un emploi non permanent lié à accroissement temporaire d’activité : Agent administratif polyvalent

Considérant les évolutions à mettre en œuvre au sein du service Accueil-Population et la nécessité d’anticiper le départ en retraite prochain d’un des agents du service, il y a lieu de prévoir la création d’un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions ci-après détaillées :

• Nature de l’emploi : non permanent

• Nature des contrats : liés à un accroissement temporaire d’activité – Art. L332-23 1°du Code Général de la Fonction Publique

prévoyant une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs,

• Emploi à temps complet ;

• Grade : Adjoint administratif (Filière Administrative, Catégorie C) ;

• Rémunération fixée par référence à l’indice majoré 353, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

• A pourvoir à compter du 15 mars 2023 ;

• Missions :

➢ Etablissement des actes d’Etat-civil,

➢ Tenue des registres,

➢ Préparation et participation aux cérémonies (mariage, parrainage, etc.),

➢ Gestion des demandes de titres sécurisés,

➢ Gestion du cimetière

➢ Renfort du Guichet Unique,

➢ Renfort de l’administration générale, etc.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, DE CRÉER un emploi non permanent d’AGENT ADMINISTRATIF POLYVALENT dans les conditions précisées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’Unanimité cette délibération.

La séance est levée à 19h31.

Fait à Salernes, le 03 mars 2023

Cédric DUBOISCONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER

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Maire