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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 7 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-230
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements visant à l'article 40 du décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour le
restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-11-07-001
Arrêté fixant la liste des établissements visant à l'article 40
du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
autorisés à accueillir du public pour le restauration assuré
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements visant à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour le restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet des Yvelines,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310
à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du
transport routier,
ARRÊTE
Article 1° : La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements visant à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour le restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 4 Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le
site internet de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 7 novembre 2020
Le préfet
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements visant à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour le restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 5 Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté
NOM DU CENTRE ADRESSE CODE POSTAL ee
: AU BON ACCUEIL -
. CHEZ MAGNE
: 3 route nationale 13 78270 | CHAUFOUR-LES-BONNIERES
| À la grace de dieu
| À la Marmite
: Route Nationale 10
1 Route de Meulan
78690
78520
| LES ESSARTS-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements visant à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour le restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 6