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Arrêté - 99 ar arrete pg du 4 03 2025
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete pg du 4 03 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Page 1 sur 2
Serviziu / Service
Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
n°2025/033 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d’Uccini et d’interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services ;
Vu le pré rapport de l’expert désigné par le Tribunal Judiciaire de Bastia, M. Mariani du 11 janvier 2023 relatif aux désordres affectant deux voies communales situées chemin d’Uccini;
Vu les conclusions rapportées dans la mission géotechnique G5 G2 Pro ACT/DCE du sapiteur mandaté par l’expert, la société Rocca e Terra jointe au pré rapport ;
Vu la note de M. Ratier, ingénieur des services techniques de la ville de Bastia, en date du 20 janvier 2023 ;
Vu l’arrêté n°2023/235 de police générale portant interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d’Uccini et d’interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2023/344 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d’Uccini et d’interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2024/53 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d’Uccini et d’interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2024/91 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d’Uccini et d’interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;
Le 4 mars 2025 Page 2 sur 2
Vu l’arrêté n°2024/364 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d’Uccini et d’interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;
Considérant le risque de chutes mortelles eu égard à la hauteur et à la verticalité en bordures des voies non sécurisées du talus 1 en limite Ouest bordant un chemin piéton, et du talus 2 en limite Nord bordant la voie routière Chemin du Cigno;
Considérant le risque d’éboulement que représente le talus 2, chemin du Cigno, pour la sécurité des passants et des automobilistes empruntant la voie de circulation en amont ;
Considérant que la stabilité des talus 1 et 2 n’est pas garantie sur le long terme ;
Considérant qu’au vu du danger il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique, ce dans l’attente du confortement desdits talus, soit pour une durée de six mois minimum ;
Considérant qu’aucune mesure n’ayant été prise à ce jour, le danger persiste ;
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit l’interdiction absolue d’accès du chemin communal bordé par le talus N°1 impacté par les dégradations, ainsi que tout stationnement en aval dudit chemin sur une largeur de 5 mètres, ce pour une durée de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté, soit jusqu’au 4 septembre 2025.
Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité mis en place par les services techniques de la Ville en aval du chemin piéton, ainsi que par la pose de barrières de sécurité de part et d’autre du chemin piéton communal.
Article 2 : Il est prescrit l’interdiction d’emprunter la voie descendante de circulation y compris pour les piétons, en amont du talus N°2, chemin du Cigno ce pour une durée de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté, soit jusqu’au 4 septembre 2025. L’autre voie sera ouverte à la circulation afin garantir un accès aux propriétés desservies par ces 2 voies ;
Cette interdiction sera matérialisée par un panneau routier, assorti de 2 blocs béton de part et d’autre de la voie concernée, conformément au rapport joint en annexe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.
Article 4 : Monsieur le Directeur général de services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général des Services
Jérôme TERRIER
Signé électroniquement le 21/05/2025