Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation toga 2025 23.05.2025

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Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation toga 2025 23.05.2025 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete pg prolongation toga 2025 23.05.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Page 1 sur 2

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

Le 23 mai 2025

Arrêté n°2025/119 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation piétonne sur la totalité des pontons situés sur le domaine public portuaire de la Ville de Bastia au Port de Toga

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;

Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le règlement particulier de police du port de Toga en date du 9 juillet 2018 ;

Vu l’extrait du procès-verbal du Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte du Port de Toga en date du 18 mai 2022,

Vu le rapport établi le 19 mai 2022 par Pierre-Jacques de Bernardi, ancien directeur du port de Toga ;

Vu le rapport établi le 20 mai 2022 par Jean-Christophe Acsione, directeur de la SAS SOFID, maître d’œuvre chargé de la rénovation des tabliers des pontons du Port de Toga, annexé au présent arrêté ;

Vu l’arrêté n°2022/029 du 20 mai 2022 portant interdiction absolue de circulation piétonne sur la totalité des pontons situés sur le domaine public portuaire de la Ville de Bastia au port de Toga ;

Vu l’arrêté n°2022/278 de police générale prolongeant l’arrêté n°2022/029 en date du 20 mai 2022 portant interdiction absolue de circulation piétonne sur la totalité des pontons situés sur le domaine public portuaire de la Ville de Bastia au port de Toga ;

Vu l’arrêté n°2023/078 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation piétonne sur la totalité des pontons situés sur le domaine public portuaire de la Ville de Bastia au port de Toga ;

Vu l’arrêté n°2023/347 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation piétonne sur la totalité des pontons situés sur le domaine public portuaire de la Ville de Bastia au port de Toga ;

Vu l’arrêté n°2024/110 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation piétonne sur la totalité des pontons situés sur le domaine public portuaire de la Ville de Bastia au port de Toga ;Page 2 sur 2

Vu l’arrêté n°2024/447 de police générale portant prolongation de l’interdiction absolue de circulation piétonne sur la totalité des pontons situés sur le domaine public portuaire de la Ville de Bastia au port de Toga ;

Considérant que le rapport transmis par la SOFID le 20 mai 2022, préconise d’interdire l’accès, même piéton, aux pontons ainsi que l’amarrage et l’accostage (appuis) sur les poutres béton de ces pontons, d’interdire la vie à bord des bateaux proches de ces pontons compte- tenu des risques de rupture importants qui pèsent sur l’ensemble des structures dont il s’agit ;

Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat que représente le risque d’effondrement des travées, il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique et ainsi interdire tout accès, y compris piéton ;

Considérant la solution technique provisoire mise en place s’agissant de l’amarrage des navires ;

Considérant qu’il ressort des rapports susvisés s’agissant du passage piéton, que la sécurisation de l’accès consistera en un renouvellement total de la structure des pontons ; qu’à ce jour, l’instruction liée à la réparation pérenne des pontons, ainsi que son plan de financement, étant en cours de finalisation ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de prononcer cette interdiction pour une durée de 6 mois, renouvelable jusqu’à la réalisation desdits travaux ;

ARRETE

Article 1 : Il est prescrit la prolongation de l’interdiction absolue d’accès à l’ensemble des pontons du port de Toga situés sur le domaine public portuaire de la Ville de Bastia tel que figurant sur le plan annexé, ce pour une durée de six mois à compter de l’affichage du présent arrêté, soit jusqu’au 26 novembre 2025.

Cette interdiction sera matérialisée par l’apposition de panneaux de part et d’autre desdits pontons.

Article 2 : Il est prescrit l’interdiction absolue de vie à bord des bateaux proches des pontons du port de Toga situés sur le domaine public portuaire de la Ville de Bastia tel que figurant sur le plan annexé, ce pour une durée de six mois à compter de l’affichage du présent arrêté, soit jusqu’au 26 novembre 2026.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur du port de Toga sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le Directeur Général des Services

Signé électroniquement le 23/05/2025

Jérôme TERRIER