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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-067
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP913261798 (2 pages) Page 3
84-2023-06-27-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP920291002 (2
pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2023-06-23-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE Trésorerie de l'Isle sur la Sorgue (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-06-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juin 2023 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 12
84-2023-06-21-00001 - Commission départementale d’aménagement
commercial. Commune de Carpentras. AVIS N° 2208A 1 à 4 (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-06-12-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 26-2023-04-18-00002
du 18 avril 2023 N° 84-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant
composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du
Lez 2019-2025 (4 pages) Page 19
84-2023-06-22-00005 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des
débits de boissons de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon
du 5 au 29 juillet 2023 (2 pages) Page 24
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE
/
84-2023-06-14-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Promotion du 14
juillet 2023. (3 pages) Page 27
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2023-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2023 Portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le Fonds de dotation FILS DE NOTRE DAME DE
VIE (2 pages) Page 31
84-2023-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2023 Portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES –
PONT D’AVIGNON (2 pages) Page 34
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-06-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP913261798
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP913261798 3Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP913261798
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP913261798 4…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 31 mai 2023 par la SARL MAISAGE sise à Valréas (84600).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MAISAGE, sous le n° SAP913261798, à compter du 31 mai 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de courses à domicile
Activité relevant de l’autorisation du Conseil Départemental du Vaucluse en mode prestataire selon l’arrêté n°2023-2786 délivré par le département du Vaucluse le 22 mars 2023, pour une durée de cinq ans :
o Assistance aux personnes âgées et personnes handicapées
Le SAAD prestataire géré par la SARL MAISAGE est autorisé par le Conseil
Départemental à intervenir uniquement au sein de la Résidence Maison Marguerite située 2 route du Lac 84600 Valréas.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 22 juin 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP913261798 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-06-27-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP920291002
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-27-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP920291002 6Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP920291002
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-27-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP920291002 7…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 5 juin 2023 par Mme Magalie CAUDRON, entrepreneur individuel.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Maglaie CAUDRON, entrepreneur individuel, sise à Le Pontet (84130), sous le n° SAP920291002, à compter du 5 juin 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors de leur domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 27 juin 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-06-27-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP920291002 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-06-23-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE Trésorerie de
l'Isle sur la Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-23-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Trésorerie de l'Isle sur la Sorgue 9Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Trésorerie de l’Isle sur la Sorgue
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
ARRÊTE:
Article 1er :
La trésorerie de l’Isle sur la Sorgue, située Avenue des 4 Otages à L’ISLE SUR LA SORGUE, sera fermée au public les jeudi 29 juin et vendredi 30 juin 2023.
La boîte aux lettres sera relevée et les courriers déposés seront traités.
Par ailleurs, les usagers pourront effectuer les paiements en espèces ou par carte bancaire aux points de paiement de proximité suivants :
- Bar tabac le Van Gogh – 8 rue Carnot à l’Isle sur la sorgue
- Café du lycée – 1 place Victor Hugo à l’Isle sur la sorgue
- Cristal bar tabac – 1 rue du docteur Tallet à l’Isle sur la sorgue - Tabac presse la grande Marine – 65 avenue de la grande marine à l’Isle sur la sorgue
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-23-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Trésorerie de l'Isle sur la Sorgue 10Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 23 juin 2023
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-06-23-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Trésorerie de l'Isle sur la Sorgue 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-06-20-00001
ARRÊTÉ du 20 juin 2023 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 20 juin 2023
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Cédric MUSCAT en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école SKY CONDUITE» situé 168 cours de la république- 84120 PERTUIS;
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Cédric MUSCAT remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Cédric MUSCAT est autorisé à exploiter, sous le n° E08 084 0677 0, un établis- sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière, dénommé «Auto-école SKY CONDUITE» situé 168 cours de la république- 84120 PERTUIS;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20/06/2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré- ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école SKY CONDUITE» situé 168 cours de la république - 84120 PERTUIS;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per- sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pré- sent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dé- diée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé- léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar- temental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, 20/06/2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités préci- tées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école SKY CONDUITE» situé 168 cours de la république - 84120 PERTUIS;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-06-21-00001
Commission départementale d’aménagement
commercial. Commune de Carpentras. AVIS N°
2208A 1 à 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-21-00001 - Commission départementale d’aménagement commercial. Commune de Carpentras. AVIS N° 2208A 1 à 4 15
Commission départementale d’aménagement commercial
Commune de Carpentras
AVIS N° 2208A 1 à 4
La CDAC de Vaucluse s’est réunie le 13 juin 2023 à 11 heures
sous la présidence de M. Bernard ROUDIL,
Sous-préfet de Carpentras, représentant la préfète empêchée, pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SNC CARPENTRAS DEVELOPPEMENT – GROUPE DUVAL, dont le siège social est situé 26 rue de la République 13 001 Marseille
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 7 février 2020 publié au Journal officiel du 8 février 2020 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2208A-DDT du 5 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le présent dossier ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-21-00001 - Commission départementale d’aménagement commercial. Commune de Carpentras. AVIS N° 2208A 1 à 4 16Vu l’avis conforme défavorable de la préfète de Vaucluse au titre de la dérogation au principe d’interdiction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale générant une artificialisation des sols ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet n’est pas compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’arc Comtat Ventoux approuvé le 09/10/2020 ;
Considérant que le projet entre en contradiction avec le programme de revitalisation du centre-ville de Carpentras (ORT) et risque notamment de fragiliser les commerces du centre- ville ;
Considérant que le projet ne répond pas aux besoins du territoire (3 magasins du centre-ville transférés sur les 5 cellules commerciales prévues) et risque de créer des friches commerciales sur les anciens sites des commerces transférés ;
Considérant que le projet engendre une artificialisation des sols importante ;
Considérant que le projet présente une conception peu innovante et une absence de qualité urbaine, architecturale et paysagère ;
Considérant l’absence de réflexion sur les déplacements doux (cyclistes et piétons ) au travers de la zone et au-delà ;
Considérant le résultat des votes : 6 votes défavorables,
LA COMMISSION ÉMET
un avis défavorable concernant les quatre demandes de permis de construire déposées par la SNC CARPENTRAS DEVELOPPEMENT – GROUPE DUVAL sur la commune de Carpentras, enregistrées par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 27 décembre 2022 et complétées le 27 avril 2023, relatives à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 867 m² ;
Ont voté défavorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Serge ANDRIEU Maire de la commune de Carpentras
Mme Jacqueline BOUYAC Président de la communauté d’agglomération du Ventoux Comtat Venaissin
M. Michel TERRISSE Représentant les maires de Vaucluse – Maire d’Althen- des-Paluds
M. Alain DE VECCHIS Collège consommation et protection des consommateurs
M. François DOR Collège développement durable et aménagement du territoire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-21-00001 - Commission départementale d’aménagement commercial. Commune de Carpentras. AVIS N° 2208A 1 à 4 17Mme Nicole BERNARD Collège développement durable et aménagement du territoire
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l’accomplissement des formalités énoncées à l’article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S’il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Avignon, le 21/06/2023
Le sous-préfet de Carpentras
Signé
Bernard ROUDIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-21-00001 - Commission départementale d’aménagement commercial. Commune de Carpentras. AVIS N° 2208A 1 à 4 18PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-06-12-00014
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°
26-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 N°
84-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant
composition de la commission locale de l'eau
chargée de la mise en œuvre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux sur le
bassin versant du Lez 2019-2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-12-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 26-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 N° 84-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma 19ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
N° 26-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023
N° 84-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023
portant composition de la commission locale de l’eau
chargée de la mise en œuvre du schéma d’aménagement
et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez 2019-2025
La préfète de Vaucluse La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-7 relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 212-26 à R. 212-48 ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret du 30 juin 2021 publié au journal officiel du 01 juillet 2021 portant nomination de Mme Élodie DEGIOVANNI en qualité de préfète de la Drôme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°201206960004 du 15 février 2012 signé par le préfet de Vaucluse et le 9 mars 2012 par le préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Lez ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du décret susvisés aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau ;
Considérant les modifications des représentants des différents collèges intervenues depuis la publication du dernier arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-12-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 26-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 N° 84-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma 20ARRÊTENT
Article 1er :
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Lez est fixée comme suit :
1.1 Collège des collectivités territoriales : 24 membres
Organismes Titulaires
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur M. ou Mme le Président ou son représentant,
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes M. ou Mme le Président ou son représentant,
Conseil départemental de Vaucluse M. ou Mme le Président ou son représentant,
Conseil départemental de la Drôme M. ou Mme le Président ou son représentant,
Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône-Aygues-
Ouvèze
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Syndicat Intercommunal des Eaux et
d’Assainissement RIVAVI
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Syndicat Mixte du Parc naturel régional des
Baronnies Provençales
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Syndicat Mixte du SCOT Rhône Provence
Baronnies
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez M. ou Mme le Président ou son représentant,
Communauté de communes Drôme-Sud-Provence M. ou Mme le Président ou son représentant,
Communauté de communes de l’Enclave des
Papes - Pays de Grignan
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Communauté de communes Rhône-Lez-Provence M. ou Mme le Président ou son représentant,
Communauté de communes de Dieulefit
Bourdeaux
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Communauté de communes des Baronnies-en-
Drôme-Provençale
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Commune de Valréas M. ou Mme le Maire ou son représentant,
Commune de Bollène M. ou Mme le Maire ou son représentant,
Communes de Grillon, Richerenches et Visan M. ou Mme le Maire de Grillon ou son représentant,
Communes de Mondragon, Mornas et Lagarde-
Paréol
M. ou Mme le Maire de Mondragon ou son
représentant,
Communes de Vinsobres et Venterol M. ou Mme le Maire de Vinsobres ou son représentant,
Communes de Bouchet et de la Baume-de -
Transit
M. ou Mme le Maire de La Baume-de-Transit ou son
représentant,
Communes de Saint-Pantaléon-les-Vignes,
Rousset-les-Vignes, Montbrison-sur-Lez, Le Pegue
et Taulignan
M. ou Mme le Maire de Taulignan ou son
représentant,
Communes de Montjoux, Vesc, Teyssières et
Roche-Saint-Secret
M. ou Mme le Maire de Roche-Saint-Secret-
Beconne ou son représentant,
Communes de Rochegude, Tulette et Suze-la-
Rousse
M. ou Mme le Maire de Suze-la-rousse ou son
représentant,
Communes de Colonzelle, Chamaret, Grignan et
Montségur-sur-Lauzon
M. ou Mme le Maire de Montségur-sur-Lauzon ou
son représentant,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-12-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 26-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 N° 84-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma 211.2. Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics : 9 membres
Organismes Titulaires
Préfet Coordonnateur de bassin M. ou Mme le préfet ou son représentant,
Direction départementale des territoires de la
Drôme
M. ou Mme le directeur ou son représentant,
Direction départementale des territoires de
Vaucluse
M. ou Mme le directeur ou son représentant,
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d’Azur
M. ou Mme le directeur ou son représentant,
Direction départementale de la protection de la
population de la Drôme
M. ou Mme le directeur ou son représentant,
Délégation territoriale de la Drôme de l’Agence
régionale de santé AURA
M. ou Mme le délégué territorial de la Drôme ou
son représentant,
Délégation territoriale de Vaucluse de l'Agence
régionale de santé PACA
M. ou Mme le délégué territorial de Vaucluse ou
son représentant,
Office Français pour la Biodiversité (OFB)-
Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
M. ou Mme le directeur régional ou son
représentant,
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
délégation de Marseille
M. ou Mme le directeur ou son représentant.
1.3. Collège des usagers, associations et riverains : 13 représentants
Organismes Titulaires
Chambre d’Agriculture de Vaucluse M. ou Mme le Président ou son représentant, Chambre d’Agriculture de la Drôme M. ou Mme le Président ou son représentant, Chambre de commerce et d’industrie de
Vaucluse
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Comité départemental de tourisme de la Drôme M. ou Mme le Président ou son représentant,
Fédération départementale des associations
agrées de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Drôme
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Fédération départementale des associations
agréés de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la
Nature Drôme
M. ou Mme le Président ou son représentant,
France Nature Environnement Vaucluse M. ou Mme le Président ou son représentant, Association de défense des riverains du Lez M. ou Mme le Président ou son représentant, Syndicat d’irrigation Drômois M. ou Mme le Président ou son représentant, Organisme Unique de Gestion Collective des
prélèvements d’eau à usage agricole de Vaucluse
M. ou Mme le Président ou son représentant,
Compagnie Nationale du Rhône M. le Directeur ou son représentant, Association de consommateurs UFC Que Choisir
Provence-Alpes-Côte d’Azur
M. ou Mme le Président ou son représentant.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’État, est de six années à compter du 17 juin 2019. Ils cessent d’en être membre s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-12-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 26-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 N° 84-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma 22Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures de la Drôme et de Vaucluse, les directeurs des services de l’Etat de la Drôme et de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture et consultable sur les sites internet de la préfecture de la Drôme (www.drome.pref.gouv.fr) et de Vaucluse (www.vaucluse.pref.gouv.fr) ainsi que sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement : (www.gesteau.eaufrance.fr) et qui sera notifié à chacun des membres de la CLE.
A AVIGNON, le 12 juin 2023 A VALENCE, le 18 avril 2023 SIGNE SIGNE
La Préfète, La Préfète, Violaine DEMARET Elodie DEGIOVANNI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-12-00014 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 26-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 N° 84-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma 23PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-06-22-00005
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons de la commune
d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au
29 juillet 2023
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-22-00005 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 29 juillet 2023 24CABINET
Direction des sécurités
Arrêté
portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune d’Avignon pendant le Festival d’Avignon du 5 au 29 juillet 2023
La préfète de Vaucluse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°SI2010 05 11 0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est maintenu au niveau % sécurité renforcée-risque attentat ' sur l’ensemble du territoire national, l’affluence exceptionnelle pendant la durée du Festival d’Avignon et le risque que les contenants en verre peuvent devenir des armes par destination ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° SI2010 05 11 0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse, les débits de boissons de la commune d’Avignon sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 2 heures du matin du mercredi 05 au samedi 29 juillet 2023 à l’occasion du Festival d’Avignon.
Article 2 : À compter d’1h30, les contenants en verre ne seront plus distribués dans les débits de boissons mais remplacés par des gobelets en carton ou en plastique, et les serveurs et gérants devront se rapprocher des clients disposant de contenants en verre afin de transvaser leur contenu dans des gobelets en carton ou en plastique.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. En particulier, elle n’exempte pas les exploitants du respect des prescriptions relatives aux bruits de voisinage. Elle peut être rapportée à tout moment, sans préavis, si les nécessités du maintien de l’ordre l’exigent.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-22-00005 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 29 juillet 2023 25Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le maire d’Avignon et le Directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 22 juin 2023
Signé Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-22-00005 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 29 juillet 2023 26SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2023-06-14-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif. Promotion du 14 juillet
2023.
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-06-14-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2023. 27Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale de Vaucluse
Service Départemental à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
Affaire suivie par : Corinne ANNALORO
Tél : 04.88.17.86.14
Mail : corinne.annaloro@ac-aix-marseille.fr
Arrêté
Portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2023
La préfète de Vaucluse
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même
sujet ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942
du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté de M. le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la
jeunesse et des Sports, du 5 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs
aux préfets pour l’attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse et
des sports ;
SUR proposition de l’inspecteur de la jeunesse et des sports de Vaucluse,
A R R E T E
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à la Direction Académique de Vaucluse – pour le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports – 49 rue Thiers, 84077 AVIGNON Cedex 4 – tél. : 04 90 27 76 00 – télécopie : 04 90 82 96 18 ce.ia84@ac-aix-marseille.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-06-14-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2023. 28ARTICLE 1er : la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée,
au titre de la promotion du 14 juillet 2023 aux personnes dont les noms suivent :
Madame ARMAND Mauricette
demeurant 84600 RICHERENCHES
Monsieur BLANC Vincent
demeurant 84300 CAVAILLON
Monsieur BOUCHAALA Sid Ahmed
demeurant 84000 AVIGNON
Madame CECCINI Cécile
demeurant 84600 VALREAS
Monsieur CLEMENT Claude
demeurant 84420 PIOLENC
Monsieur DARNOUX Didier
demeurant 1400 Chemin de l’Houle
Madame DULON Amandine
demeurant 84300 LE PONTET
monsieur GAILLARD Hervé
demeurant 84120 LA BASTIDONNE
Madame GIL Florence
demeurant 84810 AUBIGNAN
Madame LEGRAND Marie-Christine
demeurant 84000 AVIGNON
Monsieur PALY Guy
demeurant 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-06-14-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2023. 29Madame ROUCOU Marie-Hélène
demeurant 84210 ALTHEN-DES-PALUDS
Monsieur VOULET Jean-Claude
demeurant 84260 SARRIANS
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, l’inspecteur de la
jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 14 juin 2023
La Préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2023-06-14-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2023. 30SOUS PREFECTURE D'APT
84-2023-06-26-00003
Arrêté du 26 juin 2023 Portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation FILS DE NOTRE DAME DE VIE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2023 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation FILS DE NOTRE DAME DE VIE 31Sous-Préfecture d’Apt
Pôle Associations
Arrêté du 26 juin 2023
Portant autorisation d’appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FILS DE NOTRE DAME DE VIE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 17 avril 2023 ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité du 30 mai 2023, reçue en sous-préfecture d’Apt le 1er juin 2023 et présentée par M.Antoine YON, Président du Fonds de dotation FILS DE NOTRE DAME DE VIE, dont le siège social est situé au 161 chemin de la Roberte à Venasque (84210),
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2023 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation FILS DE NOTRE DAME DE VIE 32Sous-Préfecture d’Apt
Pôle Associations
A R R E T E
Article 1er :le fonds de dotation dénommé «FILS DE NOTRE DAME DE VIE» est autorisé à faire appel à la générosité du public pour l’année 2023
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de permettre de financier les premiers projets selon l’objet du fonds de dotation au moyen de mise à disposition d’un site internet avec possibilité de donner en ligne, et impression limitée de tracts pour une diffusion de main à main.
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 26 juin 2023
La Sous-préfète d’Apt,
SIGNE
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2023 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation FILS DE NOTRE DAME DE VIE 33SOUS PREFECTURE D'APT
84-2023-06-26-00002
Arrêté du 26 juin 2023 Portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation PALAIS DES PAPES – PONT
D’AVIGNON
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2023 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES – PONT D’AVIGNON 34Sous-Préfecture d’Apt
Pôle Associations
Arrêté du 26 juin 2023
Portant autorisation d’appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES – PONT D’AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 17 avril 2023 ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité, du 31 décembre 2022 reçue en sous-préfecture d’Apt le 26 mai 2023 et présentée par M.Arnaud PIGNOL, Président du Fonds de dotation PALAIS DES PAPES – PONT D’AVIGNON, dont le siège social est situé au 6 rue Pente Rapide à Avignon (BP 149 84008 Cedex 1),
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2023 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES – PONT D’AVIGNON 35Sous-Préfecture d’Apt
Pôle Associations
A R R E T E
Article 1er :le fonds de dotation dénommé «PALAIS DES PAPES – PONT D’AVIGNON» est autorisé à faire appel à la générosité du public pour l’année 2023
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de continuer à encourager les actions de mécénat au profit du Fonds de dotation au moyen de la communication sur le site web du fondateur, de la visibilité sur les sites Palais et Pont, de l’édition de plaquettes de présentation, de l’insertion publicitaire dans les journaux et magazines, de l’organisation d’opérations de relations publiques.
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 26 juin 2023
La Sous-préfète d’Apt,
SIGNE
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 2 / 2
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