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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-030
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2023-03-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS) (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-03-23-00005 - Arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle de son contrat de
travail à durée indéterminée (6 pages) Page 9
84-2023-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2023 portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la personne (3 pages) Page 16
84-2023-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP902405679 (2 pages) Page 20
84-2023-03-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP920693033 (2 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-03-30-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 (4 pages) Page 26
84-2023-03-27-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général la création d'un
centre éducatif fermé sur la commune d’Apt emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d’Apt (3 pages) Page 31
84-2023-03-23-00002 - Arrêté du 20 mars 2023 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 35
84-2023-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2023 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 38
84-2023-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2023 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 42
84-2023-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2023 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 45
84-2023-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
d'Avignon-Provence (6 pages) Page 48
284-2023-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18
octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (2 pages) Page 55
84-2023-03-29-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation
du Calavon Coulon amont et de ses affluents (5 pages) Page 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 attestant la
conformité d'un chapiteau (2 pages) Page 64
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2023-03-23-00004 - Arrêté du 23 mars 2023 portant autorisation d'appel
à la générosité du public pour le Fonds de dotation MOMMESSIN BERGER (2
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à
Sarrians (9 pages) Page 70
84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023
(9 pages) Page 80
84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix
(8 pages) Page 90
84-2023-03-29-00002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2023 portant
autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Vaucluse Rallye
Initiation" le 15 avril 2023 (8 pages) Page 99
3AUTRES SERVICES
84-2023-03-29-00004
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS)
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National 4PRÉFET DU VAR
Arrêté du
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 151 du 11 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National 5de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l’ingénierie, et par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté n° 2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :Pour le préfet du Var et par délégation.
ARTICLE 4
L’arrêté préfectoral n° 151 signé le 11 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Marseille le 29/03/2023
Pour le Préfet du Var et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National 6Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMed
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département du Var
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 B1 B2* C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1
SPEP Alix DREZET * * * * * * * * * * * * * * *
SPEP David MANSUELLE * * * *
DU Mathieu CANAC Chef du DU * * * * * * * * * * * * *
DU Alméria SENECAT** * * * * * * * * * * * *
* en cas d'absence ou d'empêchement justifié de la DIRECTION
Le 29/03/2023
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Référence : arrêté préfectoral n°2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
Chef du SPEP (service politiques de l'exploitant et
programmation routière)
Responsable du service pôle conservation du
patrimoine SPEP à compter du 01/09/2022
Adjointe au chef du DU et chef du CIGT
** en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DU
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National 7AUTRES SERVICES - 84-2023-03-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-03-23-00005
Arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des
personnes habilitées à venir assister, sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable
à licenciement ou à rupture conventionnelle de
son contrat de travail à durée indéterminée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00005 - Arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 9
Arrêté du 23 mars 2023
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu les articles L 1232-2 à L 1232-5, L 1232-7 à L 1232-14, D 1232-4 à D 1232-12 et R 1232-1 à R 1232-3 du Code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral N°2022-101 du 6 septembre 2022,
Vu l’arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature, dans le cadre de ses attributions et compétences, à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON, à Mr Michel CAVAGNARA, directeur départemental adjoint,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté préfectoral N°2022-101 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit – en annexe n°1.
Article 3 :
La durée de leur mandat est fixée à trois ans,
à compter du 1er mars 2021 et jusqu’au 29 février 2024.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00005 - Arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 10Article 4 :
Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de Vaucluse et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 5 :
La liste prévue à l’article 2 – annexe n°1 sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail, dans chaque mairie du département et sur les sites internet de la DDETS et de la Préfecture de Vaucluse :
https://paca.dreets.gouv.fr/Vaucluse : document à télécharger « liste des conseillers du salarié »
Article 6 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Avignon, le 23/03/2023
P/La directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Signé : Mr Michel CAVAGNARA
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00005 - Arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 11LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
Annexe 1 de l'arrêté du 23 mars 2023
validité jusqu'au 29/02/2024
Art.D1232-4 al.3 "Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit"
TITR
E NOM PRENOM Numéro de téléphone
Zone priori-
taire d'inter-
vention
Profession
ou secteur d'activi-
té
Organisa-
tion syndi-
cale
Mr DEGAILLANDE Frédéric 06 75 62 35 45 Apt Educateur Spécia- lisé FO
Mme JOUVAL Isabelle 06 27 99 25 91 Apt Employé CFTC
Mr ROUCH Henry 06 07 08 78 22 Apt Cavaillon Assurance CFE-CGC
Mr SPITZ Patrick 06 88 03 10 25 Apt Cavaillon Métallurgie CFE-CGC
Mr FAURE Fabrice 06 10 81 26 51 Apt Pertuis Chauffeur poids lourds CFDT
Mr ESCOUTE David 06 78 82 44 82 Avignon Electricien CGT
Mr H'NAINI Ali 07 83 69 48 09 Avignon Conducteur FO
Mr HOSTALERY Yohann 07 82 24 18 74 Avignon Employé CFTC
Mr ELAHOUEL Brahim 06 82 34 60 68 Avignon et alentours transport de dé- chets CFTC
Mr NAJID Nabil 06 60 33 94 16 Avignon 10 km autour Commerce CGT
Mr CARL JEROME Jérôme 06 10 18 54 84 Avignon 20 km autour Commerce CGT
Mme BERTIN Marie Laure 06 24 48 44 39
Avignon Bol-
lène Carpen-
tras Cavaillon
Orange
Assurance CFDT
Mr QUEYTAN Alexandre 06 21 94 38 29 Avignon Car-
pentras
Orange
Ouvrier de fabrica-
tion CFDT
Mr HENNY Christophe 06 66 43 27 81
Avignon Car-
pentras
Orange Bol-
lène
agent SNCF UNSA
Mr SCATENA Jean-Pierre 06 51 12 39 57
Avignon Car-
pentras
Orange Bol-
lène
agent SNCF UNSA
Mr LUCBERNET Gaétan 06 13 23 11 17 06 64 53 58 52
Avignon Car-
pentras
Orange Ca-
vaillon
commerce CFTC
Mme BRUNA FANTONE Catherine 07 81 43 12 47 Avignon Ca- vaillon professeur des écoles UNSA
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00005 - Arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 12Mr GRAMMELSPACHER Vincent 06 43 41 83 58 Avignon Ca- vaillon Agro Alimentaire CFE-CGC
Mme DONZEL Agnès 06 28 07 31 84 Avignon et 20 km autour Action Sociale FO
Mr METIFIOT Joël 06 89 84 73 40 Avignon et 20 km autour Conducteur FO
Mr DELBOS Frédéric 07 69 63 27 93 Avignon et alentours Convoyeur CGT
Mr DJOUMER Azedine 06 66 61 62 63 Avignon et alentours Electricien Intéri- maire CGT
Mr MARCHENAY Florian 06 72 15 37 20 Avignon et alentours Conducteur rece- veur CFDT
Mr PERSIA Cédric 06 31 04 30 04 Avignon et alentours Transport Logis- tique CGT
Mr SPINARDI Denis 06 44 10 89 64 Avignon et alentours retraité CGT
Mr JOLLIVET Benoit 06 22 39 69 16 Avignon Orange Agro Alimentaire CFE-CGC
Mr FALCHI Frédéric 06 15 09 49 31 Avignon
Sorgues Car-
pentras
Tous secteurs CGT
Mr ROUX Raphaël 07 86 35 46 03 Avignon
transport de dé-
chets CFTC
Mr BELLAL Morad 06 08 68 05 40 Avignon Cavaillon agro alimentaire CFE-CGC
Mme BLANC DE MARTINO Anne-Marie 06 81 66 82 53 Carpentras Banque CFE-CGC
Mme JEAN Christine 06 10 02 06 07 Carpentras Agro Alimentaire CFE-CGC
Mme CHAUSSE Nathalie 06 36 51 74 22 Carpentras
Orange
Cavaillon
chimie CFE-CGC
Mr WAGNER Stéphane 06 20 43 50 10 Cavaillon Avi- gnon commerce sans
Mme ROSSO Jessica 06 14 36 45 07 Cavaillon Pertuis Assurance CFE-CGC
Mr GENDRE Christophe 06 33 06 19 03 Cavaillon Pertuis Apt responsable sec- teur automobile sans
Mr JEAN Thierry 06 58 05 31 28 Haut Vau- cluse Conducteur rece- veur CFDT
Mr ELBARNI Youssef 06 18 16 35 37 Le Thor et 20 km autour Commerce CGT
Mme SANCHEZ Marie 06 14 79 03 91 Monteux et 30 km autour agro-alimentaire FO
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00005 - Arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 13Mr MORRHADI Hicham 06 23 91 14 82 Orange industrie verrière CGT
Mr BLAIN Yann 06 15 72 33 81 04 90 82 51 78 Orange /
Nord Vau-
cluse
Chaudronnerie
Serrurerie CFDT
Mr ZAPATA Ghislain 06 47 96 97 69 Orange Avi- gnon industrie verrière CGT
Mr MONGIN Frédéric 06 81 43 60 81 Orange Bol- lène Logistique CGT
Mr PICCA Patrick 06 68 19 13 99 Pertuis Invalidité FO
Mme BROSSET Camille 06 48 04 68 69 Pertuis et en- virons coiffeuse CGT
Mme MARCOS Solange 06 24 02 84 70 Pertuis et en- virons Tous secteurs CGT
Mme THERY Sylvie 06 50 45 64 74 Pertuis et en- virons La Poste CGT
Mme BLEUSE Catherine 06 20 05 10 96 Sorgues Employé CFTC
Mme DESBONNETS Brigitte 06 72 44 41 88 Sorgues Employé CFTC
Mr DUROU Christian 06 88 82 65 34 Sorgues et 15 km autour Retraité FO
Mr AMARAT Abdel Ali 06 89 39 38 42 tout le dépar- tement Agent d'entretien Propreté CFDT
Mr ATTIA Claude 06 89 30 74 90 tout le dépar- tement spectacle vivant ci- néma audiovisuel SOLI- DAIRES
Mr BENABBES Mousse 06 72 14 23 92 tout le dépar- tement Technicien FO
Mr BOSSART Daniel 06 05 14 76 90 tout le dépar- tement Responsable Rayon FO
Mme BRUNAUD Gisèle 06 63 16 82 70 tout le dépar- tement Agent Accueil FO
Mr CHATEL Pierre 06 20 75 30 11 tout le dépar- tement VRP sans
Mr DI PASQUALE Laurent 06 65 78 32 07 tout le dépar- tement commerce de gros SOLI- DAIRES
Mr DUCROT Stéphane 06 19 37 48 12 tout le dépar- tement Sans emploi / Commerce CFDT
Mr ELHASSNAOUI Miloud 06 25 24 78 65 tout le dépar- tement Employé CFTC
Mr GARNIER Loïc 06 81 29 90 14 tout le dépar- tement commerces et ser- vices SOLI- DAIRES
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00005 - Arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 14Mr GAYAN Alain 06 15 53 36 07 tout le dépar- tement Agro/alimentaire CGT
Mme GIANNINI Hélène 06 51 22 03 22 tout le dépar- tement Responsable
équipe hotline / in-
formatique
CFDT
Mr GIBAUDAN Nicolas 06 20 62 96 20 tout le dépar- tement Tous secteurs CGT
Mr GUETTAF Djemel 06 07 80 60 81 tout le dépar- tement Contrôleur Télé- communication CFDT
Mr KEFI Adrien 06 63 07 64 36 tout le dépar- tement Educateur spéciali- sé CFDT
Mme LAHMAR Kamla 06 63 20 68 97 tout le dépar- tement Responsable Rayon FO
Mr LE GALL André 06 33 46 68 17 tout le dépar- tement Tous secteurs CGT
Mr LLORENS Bruno 06 09 97 67 76 tout le dépar- tement Commerce CGT
Mr LOPEZ Philippe 06 03 97 00 72 tout le dépar- tement Agro-alimentaire FO
Mr MAKRANI Nordine 06 19 69 63 22 tout le dépar- tement Conducteur Rou- tier CFDT
Mr PERROT Christian 06 12 48 84 07 tout le dépar- tement Retraité CFDT
Mr POIREAU Philippe 06 20 66 61 68 tout le dépar- tement Préventeur CFDT
Mr POMARO Olivier 06 22 69 86 08 tout le dépar- tement responsable maga- sin FO
Mr PRIZZON Dominique 06 77 97 92 92 tout le dépar- tement tous secteurs FO
Mr PROKSCH Hervé 06 20 47 50 07 tout le dépar- tement Tous secteurs FO
Mr RAYNAUD Pascal 06 11 33 49 16 04 90 71 81 99 tout le dépar- tement commerce
dirigeant de sté
formation RH
sans
Mme VANDENBOSCH Isabelle 06 72 39 01 06 tout le dépar- tement tous secteurs FO
Mme VIEIRA Véronique 07 89 98 56 36 tout le dépar- tement ashq sante CGT
Mme RAFFA Cristelle 06 32 26 55 73 tout le dépar-
tement sauf
Pertuis
Conductrice Rece-
veuse Vérificatrice CFDT
Mr SANCHEZ David 06 12 80 07 33 Vaucluse transports CFDT
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00005 - Arrêté du 23 mars 2023 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-03-28-00002
Arrêté du 28 mars 2023 portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la
personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2023 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 16Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 28 mars 2023
Portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne,
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2023 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 17Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL A2MICILE 84 sise à Bollène (84500), le 13 janvier 2023,
Considérant que, pour l’exercice d’une activité de services à la personne en lien avec des mineurs, le représentant de la société A2MICILE 84, n° SIRET 539 656 504 00039, sise 927 avenue Théodore Aubanel 84500 Bollène, ainsi que l’encadrant et les intervenants ne sont pas inscrits au fichier judicaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle en application de l’article R.7232-6 du code du travail.
Considérant que la société A2MICILE 84, n° SIRET 539 656 504 00039, sise 927 avenue Théodore Aubanel 84500 Bollène, remplit les conditions fixées à l’article R .7232-6 du code du travail,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 :
Le renouvellement d’agrément de la SARL A2MICILE 84, n° SIRET 539 656 504 00039, sise 927 avenue Théodore Aubanel 84500 Bollène, est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :
En mode prestataire:
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de handicap,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP 539656504
Article 3 :
Le renouvellement d’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 05 mars 2023.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2023 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 18Article 4 :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département du Vaucluse (84).
Article 5 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête….).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 mars 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2023 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 19DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-03-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP902405679
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP902405679 20Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Laetitia DUBRAIL
Téléphone : 04 90 14 75 44
Courriel : laetitia.dubrail@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP902405679
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP902405679 21CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 22 février 2023 par Mme Paloma SANJULLIAN, micro-entrepreneur, sise à Carpentras (84200).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom Mme Paloma SANJULLIAN, sous le n°SAP902405679, à compter du 22 février 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants de plus de 3 ans
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
o Petits travaux de jardinage
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 mars 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP902405679 22DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-03-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP920693033
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP920693033 23Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP920693033
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP920693033 24CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 21 février 2023 par Mme Fayrouzz BOUKHRIS, entrepreneur individuel, sise à Avignon (84000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom Mme Fayrouzz Boukhris, nom commercial « FB Nettoyage », sous le n°SAP920693033, à compter du 21 février 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 23 mars 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-03-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP920693033 25DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-30-00004
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes
A7 et A9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-30-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 26
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A7 et A9.
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-30-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 27Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;
Vu la demande en date du 21 mars 2023, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux d’entretien des espaces verts des autoroutes A7 et A9, entraînent des restrictions de circulation ;
Vu la consultation des services du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 22 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 23 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 24 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 28 mars 2023 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts sur l’autoroute A7 entre les PR 142.700 et les PR 199.450, sur l’autoroute A9 entre les PR 0 et les PR 7.920. en accotement et sur le terre-plein central, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d’Orange, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation dans les deux sens de circulation :
Autoroute A7 :
• Sens 1 : Lyon vers Marseille.
• Sens 2 : Marseille vers Lyon.
La circulation est réglementée de jour uniquement du mardi 2 mai 2023 au vendredi 30 juin 2023 (Travaux en accotement et sur terre-plein central A9), et du vendredi 1er septembre 2023 au mardi 31 octobre 2023 (Travaux sur terre-plein central A7).
Les travaux seront réalisés du lundi au vendredi. L’activité sera interrompue les jours hors chantier, les week-end et jours fériés.
Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d’exploitation retenu et le principe de circulation sont réalisés de la manière suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-30-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 28De jour :
• Isolation d’une voie de circulation (voie de droite ou voie de gauche) par des cônes K5a sur une signalisation de chantier pouvant s’étendre sur 10 km.
Article 3 : Dérogations
La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 10 km.
Réduction momentanée de capacité d’écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : du mardi 2 mai 2023 au vendredi 30 juin 2023 (en accotement), et du vendredi 1er septembre 2023 au mardi 31 octobre 2023.
Phase travaux :
• du mardi 2 mai 2023 au vendredi 30 juin 2023 : Travaux en accotement et sur terre-plein central A9.
• Du vendredi 1er septembre 2023 au mardi 31 octobre 2023 : travaux sur le terre-plein central A7.
Repli possible : Semaine 44 et 45.
Article 5 : Information des usagers
L’information aux usagers est effectuée :
• Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et « PMVA » en accès d’autoroute ;
• Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
• Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 6 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d’Orange).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-30-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 29Article 7 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 30 mars 2023
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-30-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 30DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-27-00004
Arrêté déclarant d'intérêt général la création
d'un centre éducatif fermé sur la commune
d’Apt emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme d’Apt
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général la création d'un centre éducatif fermé sur la commune d’Apt emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d’Apt 31
Arrêté
déclarant d’intérêt général la création d’un centre éducatif fermé sur la commune d’Apt emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Apt
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-6, L. 153-54, L. 153-55 et R. 153-17 relatifs à la procédure de déclaration de projet d’une opération qui n’est pas compatible avec le PLU et ne nécessite pas une déclaration d’utilité publique ;
Vu la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Apt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 arrêtant le bilan de la concertation préalable ;
Vu l’avis délibéré de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) du 26 avril 2022 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint relative à la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) organisée en préfecture le 4 mars 2022 ;
Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E22000038/84 du 16 mai 2022 désignant M. Robert DEWULF chargé de conduire l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Apt pour la réalisation d’un centre éducatif fermé porté par la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) de Vaucluse, sur la commune d’Apt ;
Vu le dossier d’enquête publique unique tenu à disposition du public du 5 septembre 2022 au 7 octobre 2022 ;
Vu les parutions de l’avis d’enquête publique dans la presse les 18 août 2022 et 8 septembre 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général la création d'un centre éducatif fermé sur la commune d’Apt emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d’Apt 32Vu le certificat d’affichage de l’arrêté du 1er juillet 2022 établi par la maire d’Apt en date du 16 août 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis le 7 novembre 2022 au terme de l’enquête publique précitée ;
Vu l’avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le courrier de la préfète de Vaucluse en date du 20 décembre 2022 sollicitant l’avis de la commune d’Apt au titre du PLU, reçu en mairie d’Apt le 23 décembre 2022 ;
Vu l’absence de transmission d’avis du conseil municipal de la commune d’Apt dans le délai de deux mois à compter de la saisine (avis tacite favorable) ;
Vu l’exposé des motifs et considérants ci-après justifiant l’intérêt général du projet ;
Considérant que le projet de création d’un centre éducatif fermé sur la commune d’Apt présente un intérêt général ;
Considérant les compléments apportés au dossier pour répondre à l’avis délibéré de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) notamment ceux relatifs aux inventaires faune-flore réalisés aux printemps et été 2022 ;
Considérant les compléments apportés au dossier pour répondre aux réserves émises par le commissaire-enquêteur ;
Considérant que les dispositions du plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Apt ne sont pas compatibles avec le projet et qu’il y a lieu de les faire évoluer ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 : La réalisation d’un centre éducatif fermé (CEF) sur le territoire de la commune d’Apt est déclarée d’intérêt général ;
Article 2 : La déclaration de projet relative à la création d’un centre éducatif fermé sur la commune d’Apt emporte la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et sera consultable en ligne sur le site internet suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr . Il sera également affiché durant un mois en mairie d’Apt. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de Vaucluse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général la création d'un centre éducatif fermé sur la commune d’Apt emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d’Apt 33Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible via www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse ;
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, Madame le maire d’Apt, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 27 mars 2023
La Préfète
Signée : Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général la création d'un centre éducatif fermé sur la commune d’Apt emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d’Apt 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-23-00002
Arrêté du 20 mars 2023 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-23-00002 - Arrêté du 20 mars 2023 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 23 janvier 2023
portant modification de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Bernard FRUCTUS en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «auto-école FRUCTUS», situé au 110 cours Cardinal Bertrand– 84140 MONTFAVET ;
VU la demande de Monsieur Bernard FRUCTUS remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral N°84-2023-01 du 11 janvier 2023 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-B
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école FRUCTUS», situé au 110 cours Cardinal Bertrand– 84140 MONTFAVET ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-23-00002 - Arrêté du 20 mars 2023 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36Monsieur Bernard FRUCTUS est autorisé à exploiter, sous le n° E23 084 0001 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «auto-école FRUCTUS», situé au 110 cours Cardinal Bertrand– 84140 MONTFAVET ;
Article 2: Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 20/03/2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école FRUCTUS», situé au 110 cours Cardinal Bertrand– 84140 MONTFAVET ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-23-00002 - Arrêté du 20 mars 2023 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-20-00002
Arrêté du 20 mars 2023 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 38
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 20 mars 2023
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-20 du 25 février 2019 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par MonsieurJean-Paul MERINO, exploitant de l’établissement dénommé «Ecole de conduite MERINO Jean-Paul», reçu le 27 septembre 2022 et dont la complétude du dossier est intervenue le 20 mars 2023
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : Monsieur Jean-Paul MERINO est autorisé à exploiter sous le numéro d’agrément R13 084 0003 0 un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «Ecole de conduite MERINO Jean-Paul», situé au 196 place Aristide Briand – 84200 CARPENTRAS .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2023. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
«Ecole de conduite MERINO Jean-Paul», situé au 196 place Aristide Briand – 84200 Carpentras .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 39Article 3 : L’établissement, dénommé «Ecole de conduite MERINO Jean-Paul» est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante sise au sein du local suivant :
– «Ecole de conduite MERINO Jean-Paul»,situé au 196 place Aristide Briand 84200 Carpentras
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, au titre d’une association, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national des agréments d’exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 20/03/2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
«Ecole de conduite MERINO Jean-Paul», situé au 196 place Aristide Briand – 84200 Carpentras .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 40Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
«Ecole de conduite MERINO Jean-Paul», situé au 196 place Aristide Briand – 84200 Carpentras .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 41DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-27-00002
Arrêté du 27 mars 2023 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2023 portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 mars 2023
portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral – septembre 2021 portant création de l’agrément à compter 02/09/2021, autorisant Monsieur Laurent LISAI pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto Ecole LISAI » situé au 25 chemin de la saume longue 84110 Vaison-La-Romaine,
VU la déclaration datée du 28 février 2023 et reçue le 7 mars 2023, de cessation d’activité de Monsieur Laurent LISAI
Considérant que la demande de Monsieur Laurent LISAI remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er :L’arrêté préfectoral N° 84-2021-09-02-00005 portant l’agrément n° E09 084 0682 0 délivré, à Monsieur Laurent LISAI pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, la dénomination «Auto Ecole LISAI » situé au 25 chemin de la saume longue 84110 Vaison-La-Romaine, est abrogée à compter du 27 mars 2023.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole LISAI » situé au 25 chemin de la saume longue 84110 Vaison-La-Romaine,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2023 portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 27 mars 2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole LISAI » situé au 25 chemin de la saume longue 84110 Vaison-La-Romaine,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2023 portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-27-00003
Arrêté du 27 mars 2023 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 mars 2023
portant création d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Laurent LISAI en vue d'être autoriser à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école LISAI» situé au 49 avenue Victor Hugo 84110 VAISON LA ROMAINE ;
VU la demande de Monsieur Laurent LISAI remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Laurent LISAI est autorisé à exploiter, sous le N° E23 084 0004 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école LISAI» situé au 49 avenue Victor Hugo 84110 Vaison la Romaine ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27/03/2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, «Auto-école LISAI» situé au 49 avenue Victor Hugo 84110 Vaison la Romaine ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46AM/A1/A2/A/B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant , sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 8 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 27/03/2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, «Auto-école LISAI» situé au 49 avenue Victor Hugo 84110 Vaison la Romaine ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-24-00003
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome d'Avignon-Provence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 48
Arrêté inter-préfectoral
Portant modification de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Avignon-Provence
La préfète de Vaucluse Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L571-13 et R571-70 à 80 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et les administrations et notamment les articles R133-1 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2022 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de l’aérodrome Avignon-Provence ;
VU la délibération n° 21-444 du conseil régional PACA en date du 29 octobre 2021 ;
VU le rapport n° 10 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 23 juillet 2021 ;
VU la délibération n° 2021-472 du conseil départemental de Vaucluse le 24 septembre 2021 ;
VU la délibération du collège des maires en réunion du 11 janvier 2023 ;
VU le courrier transmis par la Société Aéroport Avignon Provence référencé LC/EW/22-088 le 25 novembre 2022 ;
VU le courrier électronique transmis par l’association Gadagne Environnement le 6 février 2023 ;
VU le courrier électronique transmis par FARE SUD le 6 février 2023 ;
VU le courrier électronique transmis par l’Unadrac en date du 7 février 2023 ;
VU le courrier électronique transmis par France Nature Environnement Bouches-du-Rhône le 23 février 2023 ;
VU le courrier électronique transmis par Noves citoyenne le 24 février 2023 ;
VU le courrier électronique transmis par France Nature Environnement Vaucluse le 8 mars 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 49Considérant l’article R.571-70 qui donne compétence au Préfet pour créer la commission consultative de l’environnement ;
Considérant que l’arrêté de renouvellement de la commission consultative de l’environnement du 14 avril 2022 désignant les membres composant la commission consultative de l’environnement doit être modifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARRETENT
Article 1 : Modification
L’arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2022 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Avignon-Provence est modifié.
Article 2 : Composition de la commission
Les membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Avignon Provence sont répartis en trois catégories comprenant chacun 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
La commission est présidée par le Préfet de Vaucluse ou son représentant.
Collège des professions aéronautiques
Titulaire Suppléant
Exploitants M. Luc CRESPO M. Philippe CARLES
Usagers
M. Jean-Marc THOUVENOT M. Boris FAYARD
M. Olivier GOUJON M. Jacques SIMAC
M. Xavier DUCOURET Mme Alexandra ZAINAL
Personnels
M. Didier PIANELLI Mme Jessica MARIN
Mme Catherine ABRIQUET M. Romain RUSSIER
M. Pierre PELLETIER M. Lucas LABAT
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 50Collège des collectivités
• Représentants des communes
Titulaire Suppléant
Mairie Avignon M. Fabrice MARTINEZ TO-
CABENS
Mme Laure MINSSEN
Mairie de Chateau-
neuf-de-Gadagne
Mme Marielle FABRE Mairie de Cau-
mont-sur-Du-
rance
Mme Alix LORNE
Mairie de Mo-
rières-lès-Avignon
M. Grégoire SOUQUE Mairie de Vedène Mme Nathalie HEDDE- BAUX
Mairie de Noves M. Jean-Philippe MATECKI Mairie de Ca-
bannes
M. Gilles MOURGUES
• Représentant du conseil régional PACA
Titulaire Suppléant
M. Jean-François PERILHOU Mme Bénédicte MARTIN
• Représentant du conseil départemental de Vaucluse
Titulaire Suppléant
M. Patrick MERLE Mme Christelle JABLONSKI-CASTANIER
• Représentant du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Titulaire Suppléant
M. Henri PONS M. Lucien LIMOUSIN
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 51Collège des associations
Représentants des associations des riverains de l’aérodrome
• UNADRAC
Titulaire Suppléant
Mme Frédérique BOYER Mme Mireille NAVAREITE DUCREST
M. Yves-Marie CARDINE M. Christian LE GAL
• Association Gadagne Environnement
Titulaire Suppléant
Mme Josette BENAS M. Joël JAYER
Représentants des associations de protection de l’environnement concernées par l’environnement aéroportuaire
• Association France Nature Environnement 84
Titulaire Suppléant
M. Maxime GALLERINI M. Pascal STOKLOSA
• Association France Nature Environnement 13
Titulaire Suppléant
M. Stéphane COPPEY Mme Annick BLANC
• Fédération d’action régionale sur l’environnement (FARE SUD)
Titulaire Suppléant
M. Jean GONELLA Mme Roselyne INARD
• Association Noves Citoyenne
Titulaire Suppléant
M. Joël FIGARI Mme Alexandra PHILI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 52Article 3 : Mandats
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans à compter de la signature de l’arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2022.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 4 : Représentants des administrations
La liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions est la suivante :
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant.
Article 5 : Autres participants
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
Article 6 : Compétences
La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Article 7 : Convocation
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 53Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 8 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 9 : Délibération
La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par l’exploitant de l’aérodrome.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de cette décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les 2 mois suivants la réponse.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Ci- toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et sera notifié aux membres de la commission ainsi qu’aux communes d’Avignon, Cabannes, Caumont-sur-Durance, Chateauneuf-de- Gadagne, Morières-lès-Avignon, Noves et Vedène.
Avignon, le 24 mars 2023 Marseille, le 15 mars 2023
Original signé Original signé
Monsieur Christian GUYARD Madame Anne LAYBOURNE
Secrétaire Général de la Préfecture Secrétaire Générale Adjointe de la de Vaucluse Préfecture des Bouches-du-Rhône
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Avignon-Provence 54DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-30-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 18
octobre 2021 fixant la composition de la
commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 55
Arrêté
portant modification de l’arrêté du 18 octobre 2021
fixant la composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2015 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Vaucluse, et ses arrêtés modificatifs ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2021 renouvelant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Vaucluse, et son arrêté modificatif du 24 janvier 2023 ;
Vu le courrier de désignation de l’Association des Maires de Vaucluse du 24 mars 2023 ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 56A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté du 18 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est complété comme suit :
- M. Nicolas PAGET, Vice-président de la Communauté de communes Pays d’Orange en Provence, désigné par l’association des maires de Vaucluse pour représenter les collectivités territoriales.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30/03/2023
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 57DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-29-00003
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet d'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation du Calavon
Coulon amont et de ses affluents
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-29-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Calavon Coulon amont et de ses affluents 58
Arrêté
Portant ouverture d’une enquête publique sur le projet d’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Calavon Coulon amont et de ses affluents
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 à R. 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement définis- sant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux projets, plans et pro- grammes ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 re - lative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures desti - nées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines déci- sions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique rela - tive aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET Préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2002.07.26.0040.DDAF du 26 juillet 2002 portant prescription d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Calavon Coulon et de ses affluents sur le département du Vaucluse sur 30 communes du bas- sin versant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Calavon Coulon et de ses affluents sur la commune de Lioux, prorogé par arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2022 ;
Vu le bilan de la concertation publique ;
Vu les avis des personnes et organismes associés recueillis au cours de la consultation offi- cielle ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes n° E23000011/84 du 10 février 2023 portant désignation d’une commission d’enquête.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-29-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Calavon Coulon amont et de ses affluents 59Considérant que le Président de la commission d’enquête a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête.
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions du code précité.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires.
A R R E T E
Article 1er :
Il sera procédé sur le territoire des 24 communes du bassin amont à une enquête publique concernant le projet d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Calavon – Coulon et de ses affluents, pour les communes de : Apt, Bonnieux, Beaumettes, Cabrières-d’Avignon, Caseneuve, Castellet, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux, Maubec, Ménerbes, Murs, Oppède, Roussillon, Rustrel, Saint- Martin-de-Castillon, Saignon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Viens, Villars. Les objectifs principaux poursuivis par un PPRI sont la maîtrise de l’urbanisation en zone inondable et la réduction de la vulnérabilité des constructions existantes, afin de préser- ver les vies humaines et de réduire les dommages aux biens.
Article 2 :
La personne responsable du projet, auprès de laquelle toute information relative au PPRI peut être demandée, est le directeur départemental des territoires de Vaucluse par l’inter- médiaire du service forêt risques et crises, unité prévention et culture du risque (Services de l’État en Vaucluse – DDT 84 – 84905 Avignon Cedex 9 – téléphone : 04 88 17 85 00).
Article 3 :
L’enquête sera ouverte du 25 avril 2023 à 9h00 au vendredi 26 mai 2023 à 17h00, soit 32 jours consécutifs, dans les 4 mairies sièges de l’enquête publique à savoir ; Apt, Cabrières d’Avignon, Goult et Saint-Saturnin-lès-Apt.
Article 4 :
Par décision n° E23000011/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 10 février 2023, la composition de la commission d’enquête est fixée comme suit : – président : M. Michel MORIN
– membres titulaires : M. Guy BEUGIN
M. Olivier JAMOIS
Pour l’accomplissement de leur mission, les commissaires enquêteurs sont autorisés à utili- ser leur véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
Article 5 :
Le dossier soumis à l’enquête est constitué des documents suivants :
– le recueil des avis des personnes et organismes associés prévus à l’article R. 562-7 du code de l’environnement et annexé au dossier d’enquête publique ; – le bilan de la concertation publique pour les 24 communes ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-29-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Calavon Coulon amont et de ses affluents 60– un rapport de présentation ;
– un projet de règlement ;
– le dossier cartographique (cartographie des aléas, des enjeux, et du zonage réglemen- taire).
Article 6 :
Les pièces du dossier, ainsi que les registres d’enquête publique à feuillets non mobiles ou- verts, cotés et paraphés par la commission d’enquête, seront déposés dans les quatre mai - ries sièges de l’enquête, et y seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra, pendant la période mentionnée à l’article 3, prendre connaissance du dossier (support papier et support numérique) et consigner éventuelle- ment ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, aux jours et heures d’ouverture des bureaux des mairies au public.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier soumis à l’en - quête publique sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vau- cluse et accessible aux liens suivants : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Avis d’Ouver- ture d’Enquêtes Publiques et https://www.vaucluse.gouv.fr/ppri-calavon-coulon-apt-les- beaumettes-bonnieux-a12746.html ainsi que sur le site dédié à l’enquête publique dématé- rialisée : https://www.registredemat.fr/ppri-calavon-coulon.
Le public pourra également, avant la clôture de l’enquête, adresser ses observations à la commission d’enquête par courrier adressé à : M. le Président de la commission d’enquête, enquête publique sur l’élaboration du PPRI du Calavon Coulon – à l’adresse d’une des quatre mairies sièges de l’enquête publique (Apt - Cabrières d’Avignon, Goult et Saint Sa- turnin-lès-Apt). Un membre de la commission d’enquête annexera les courriers au registre d’enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également faire parvenir ses observa- tions par courrier électronique à l'adresse suivante : ppri-calavon-coulon@registredemat.fr ainsi que directement sur le registre dématérialisé : https://www.registredemat.fr/ppri- calavon-coulon.
Seules les observations parvenues pendant le délai d’enquête seront prises en considéra - tion.
Article 7 :
La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public afin de recueillir les observations du public.
Les permanences seront au nombre de huit et se tiendront selon le calendrier suivant :
- le mardi 25 avril de 9h00 à 12h00 à la mairie d’Apt
- le mardi 2 mai de 14h00 à 1700 à Saint-Saturnin-Les-Apt
- le vendredi 5 mai de 09h00 à 12h00 à Cabrières d’Avignon
- le mardi 9 mai de 14h00 à 16h00 à Goult
- le lundi 15 mai de 14h00 à 17h00 à Saint-Saturnin-les-Apt
- le lundi 22 mai de 14h00 à 17h00 à Cabrières d’Avignon
- le mardi 23 mai de 09h00 à 12h00 à Goult
- le vendredi 26 mai de 14h00 à 17h00 à Apt
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-29-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Calavon Coulon amont et de ses affluents 61Article 8 :
Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public, quinze jours (15) au moins avant son ouverture :
– par affichage papier (format A2, couleur jaune) dans les 24 communes concernées par l’enquête publique citées à l’article n°1, dans les lieux habituels réservés à cette fin et éventuellement par tous autres procédés disponibles : flyer, bulletin d’infos municipal, site Web des mairies, panneau d’affichage digital, réseaux sociaux etc .. À l’issue de l’enquête, les maires justifieront de l’accomplissement de cette mesure de pu- blicité. À cet effet, ils renseigneront et feront parvenir le certificat d’affichage à : Services de l’État en Vaucluse – direction départementale des territoires – service forêt, risques et crises – unité prévention et culture du risque – 84 905 Avignon Cedex 9 ; – par publication d’un avis, par les soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Vau- cluse. L’avis sera rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête ; – par publication d’un communiqué de presse, sur le site internet de la préfecture de Vau- cluse et accessible avec le lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr, ainsi que sur le site dédié à l’enquête publique dématérialisée : https://www.registredemat.fr/ppri-calavon- coulon. Cette publication pourra être complétée par tout autre moyen de communica- tion usuellement mis en œuvre par les services de l’État en Vaucluse à destination du grand public.
Article 9 :
La commission d’enquête entendra au cours de l’enquête Messieurs Mesdames les maires, en application de l’article R. 562-8 du code de l’environnement, une fois les avis prévus à l’article R. 562-7 du même code, annexés au registre d’enquête.
Article 10 :
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête papier et dématérialisé seront mis à disposition du président de la commission d’enquête et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d’enquête rencon- trera, dans la huitaine, le responsable du projet de plan et lui communiquera les observa- tions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet de plan, disposera d’un délai de quinze jours (15) pour produire ses observations éventuelles.
Article 11 :
La commission d’enquête établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et exa- minera les observations recueillies. Elle rédigera sur un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de PPRI. Le président de la commission d’enquête transmettra ensuite le dossier de PPRI soumis à l’enquête, accompagné du registre, des documents annexés, du rapport et de ses conclu - sions motivées à Madame la préfète de Vaucluse (Services de l’État en Vaucluse-direction départementale des territoires – service forêt, risques et crises – unité prévention et culture du risque – 84 905 84 905 Avignon Cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-29-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Calavon Coulon amont et de ses affluents 62Article 12 :
Madame la préfète de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête aux communes concernées. Ces documents se- ront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie ainsi qu’à la direction dépar - tementale des territoires de Vaucluse – service forêt, risques et crises – unité prévention et culture du risque – 84 905 Avignon Cedex 9, sur le site internet de la préfecture de Vau- cluse http://www.vaucluse.gouv.fr et sur le site dédié à l’enquête publique dématérialisée https://www.registredemat.fr/ppri-calavon-coulon.
Toute personne pourra demander auprès de Madame la préfète de Vaucluse une copie du rapport et des conclusions, à ses frais.
Article 13 :
La préfète de Vaucluse est l’autorité compétente pour approuver par arrêtés le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI) du Calavon – Coulon et de ses af- fluents sur les 24 communes du bassin versant amont.
Article 14 :
La présente décision pourra faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
• soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse,
• soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, la présente décision peut directement faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 4, auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr » et l’application « Télérecours citoyens ».
Article 15 :
Madame la préfète de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Messieurs Mesdames les maires des communes visées à l’article n°1, Monsieur le président de la commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré- fecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 mars 2023
La Préfète
signé
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-29-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Calavon Coulon amont et de ses affluents 63PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-03-31-00002
Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 attestant la
conformité d'un chapiteau
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 attestant la conformité d'un chapiteau 64
Arrêté préfectoral du 31 mars 2023
Attestant la conformité d’un chapiteau
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 143-1 à R.143-47,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980,
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS),
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu la demande d’attestation de conformité accompagnée des registres de sécurité adressée par AVERTECK à la préfecture de Vaucluse le 20 janvier 2023,
Vu le rapport de visite du chapiteau réalisée le 30 mars 2023 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH ,
Considérant l’avis favorable rendu le 30 mars 2023 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH ,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’attestation de conformité est délivrée au chapiteau appartenant à la société STEELADDICT, sis 83, rue du Commerce à Cavaillon, pour les trois configurations de montage suivantes:
- configuration de 2 côtés au sol,
- configuration de 4 angles au sol,
- configuration juxtaposée.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 attestant la conformité d'un chapiteau 65Ce chapiteau est classé comme établissement recevant du public de type CTS avec activités de type L, N, P et T de la 3ème catégorie, dont l’effectif maximal est de 471 personnes.
Article 2 : Le numéro d'identification délivré est le suivant : C 84-2023-001. Ce numéro devra être porté de manière visible et indélébile sur chaque panneau constituant la structure (toile et panneaux).
Article 3 : Les conditions d’exploitation de l’établissement devront respecter les consignes mentionnées dans le registre de sécurité établi par AVERTECK. L’exploitant veillera à mettre en œuvre les mesures prescrites par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH dans son rapport du 30 mars 2023, annexé au registre de sécurité.
Article 4 : L'assemblage de l'établissement, l'état apparent des toiles doivent être vérifiés une fois tous les deux ans par un bureau de vérification. A l'issue de cette vérification, l'exploitant devra faire parvenir une copie du rapport à la Préfète de Vaucluse.
Article 5 : En cas de non-respect du présent arrêté, l’attestation de conformité pourra être retirée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le sous-préfet-directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 31 mars 2023
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Signé Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 attestant la conformité d'un chapiteau 66SOUS PREFECTURE D'APT
84-2023-03-23-00004
Arrêté du 23 mars 2023 portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation MOMMESSIN BERGER
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-03-23-00004 - Arrêté du 23 mars 2023 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation MOMMESSIN BERGER 67Sous-Préfecture d’Apt
Pôle Associations
Arrêté du 23 mars 2023
Portant autorisation d’appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation MOMMESSIN BERGER
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 29 août 2022 ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité, du 22 février 2023 reçue en sous-préfecture d’Apt le 24 février 2023 et présentée par Maître Marine BARON (DELSOL Avocats) pour Madame Marie-Isabelle MOMMESSIN, Présidente du Fonds de dotation Mommessin Berger, dont le siège social est situé au 1515 Chemin des Chateaux à Cavaillon (84300),
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-03-23-00004 - Arrêté du 23 mars 2023 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation MOMMESSIN BERGER 68Sous-Préfecture d’Apt
Pôle Associations
A R R E T E
Article 1er :le fonds de dotation dénommé «MOMMESSIN BERGER» est autorisé à faire appel à la générosité du public pendant un an à compter de la date de l’arrêté d’autorisation.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de permettre au fonds de dotation de percevoir des fonds afin de développer son objet social et, plus particulièrement, permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet. Dans ce cadre, sera notamment développé le soutien financier apporté à l’intercommunalité du Pays d’Apt Lubéron et à l’ONAP pour les programmes culturels au profit des jeunes enfants.
Les annonces relatives à l’appel au profit du fonds de dotation seront réalisés par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio…).
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 23/03/2023
La Sous-Préfète d’Apt
SIGNE
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-03-23-00004 - Arrêté du 23 mars 2023 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation MOMMESSIN BERGER 69SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-03-23-00003
Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement
de l'homologation de la piste de stock-cars
située quartier Sainte-Croix à Sarrians
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 70
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 23 mars 2023
portant renouvellement de l’homologation
de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix
à Sarrians
La Préfète de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 71incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant homologation du circuit de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2023 par Madame Christine VIAN, représentant le « Stock-Cars Club des Lavandes », en vue du renouvellement de l’homologation de la piste ;
Vu le règlement applicable dans le cadre des manifestations de stock-cars édicté par la Fédération Française des Sports Mécaniques Originaux (FSMO) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, de la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras) ;
Vu l’avis de la FSMO du 08 janvier 2023 ;
Vu l’avis favorable du maire de Sarrians ;
Vu l'avis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 20 mars 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
L'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians – 84260, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour une compétition annuelle.
La liste des véhicules autorisés est annexée au présent arrêté.
A l’occasion de la compétition, des commissaires gèrent le bon déroulement de la compétition avec un maximum de 90 pilotes (dont 20 au départ) et 1800 spectateurs attendus.
Les véhicules devront répondre aux clauses du règlement technique et de sécurité de la FSMO.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 72Article 2 : Déclaration épreuves ou compétitions sportives
Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification fait l'objet d'une déclaration, conformément au titre du code du sport.
Article 3 : Conformité de la piste aux RTS
La piste, doit rester conforme aux prescriptions de règles techniques et de sécurité de la discipline éditées par la FSMO, en application des articles R 331-18 à R331-45 du code du sport, et elle ne doit pas être modifiée conformément à l’avis de la FSMO du 8 janvier 2023.
Article 4 : Caractéristiques du circuit
Le circuit est fermé et délimité par une butte extérieure de 1 mètre de haut sur 2 de large. Pour les spectateurs, une zone de sécurité de 20 mètres autour de cette butte est délimitée avec des barrières attenantes les unes aux autres.
Le circuit fait 60 mètres de long pour 30 mètres de large. La largeur de la piste est comprise entre 10 et 15 mètres dans les lignes droites et entre 12 et 18 mètres dans les virages.
D’une manière générale, la protection du public sera adaptée à la vitesse atteinte par les véhicules utilisés qui ne peut dépasser 50 km/h compte tenu de la longueur des lignes droites (25 mètres maximum), du rayon des courbes de la piste (10 à 12 mètres), de la nature du sol (terre ou herbe) et du nombre de véhicules en piste simultanément.
Les zones autorisées et les zones interdites au public sont strictement placées comme indiquées dans le plan annexé du présent arrêté, identifiées par des panneaux, délimitées et matérialisées par des clôtures conformes aux règles techniques de sécurité de la FSMO, sous la surveillance continue des organisateurs.
La sécurité des participants et du public doit être parfaitement assurée durant la manifestation. Le public n’est pas admis sur le circuit ni dans le parc coureurs.
Les parkings pour les véhicules des concurrents et les postes de secours avec médecin et ambulances sont installés aux emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (concurrents, organisateurs, public) stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique. Aucun stationnement sur la voie communale ni dans les chemins privés environnants ne devra être autorisé
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin
• 1 ambulance et 4 secouristes de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de
Vaucluse
• 1 ambulance et son personnel
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 73• 5 commissaires
• radio sur l’ensemble du circuit
• sonorisation sur zone spectateurs et parc pilote
• 1 speaker
• des extincteurs
• 6 personnes pour la gestion des parking
• 2 policiers municipaux
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
S’agissant des personnes :
• mettre en place un dispositif de sécurité spécifique pour les participants et les
organisateurs conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire, compte tenu qu’ils sont exposé à un risque différent du public ;
• assurer la sécurité du public par un DPS. Cette prestation doit être assurée par une
association agréée de sécurité civile ;
S’agissant du site :
• attester que le circuit répond aux caractéristiques imposées par les règles
techniques et de sécurité de la fédération délégataire et/ou édictées par arrêté interministériel ;
• fournir les documents suivants :
◦ l’attestation de montage et de liaisonnement au sol (si chapiteau et/ou gradins
démontables)
◦ les attestations de conformité aux textes et règlements en vigueur des
installations techniques (électricité, éclairage, appareils de chauffage, de cuisson…)
◦ maintenir un passage libre, à l’extérieur, de 3 mètres de large minimum et de 3,5
mètres de hauteur sur la moitié au moins du pourtour du chapiteau
S’agissant des secours :
• Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
• prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours. Si besoin, formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18
ou 112) ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 74Mesures spécifiques au circuit :
• délimiter et matérialiser les zones réservées et interdites au public. Un dispositif
(aménagements, présence humaine…) doit être mis en place afin de garantir l’intégrité de ces zones ; ces zones doivent permettre le remisage de la totalité des véhicules des spectateurs attendus ;
• les bordures du circuit et les voies d’accès des concurrents sont rendues
inaccessibles au public (rubalises, barrières,…) ; les zones accessibles au public doivent être balisées ;
• avant le début de l’épreuve, les organisateurs doivent s’assurer de l’efficacité de
leur dispositif d’arrêt immédiat des véhicules en cas d’urgence ;
• équiper le site d’un dispositif d’alarme audible en tout point. En cas de
sonorisation, l’alarme générale doit être précédée par l’arrêt de la sonorisation ;
• des moyens de lutte contre l’incendie doivent être mis en place pendant la durée
des manifestations (notamment des extincteurs appropriés aux risques) ;
• Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d’arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
Article 6 : dispositions environnementales
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ;
Le lavage des véhicules est prohibé si aucune station de lavage construite aux normes n’est autorisée sur le site (Règlement Sanitaire Départemental du Vaucluse – Section 3 Article 90) ;
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 75L’organisateur prévoit des sanitaires en nombre suffisant pour les concurrents et le public.
Article 7 : Obligation d’assurance
Les organisateurs produisent une police d'assurance couvrant sans limitation, tous risques ou responsabilités, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Cette homologation ne peut être assimilée à un droit. L’autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation.
L’homologation peut être reportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 9 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 76Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Sarrians, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au représentant du « Stock-Cars Club des Lavandes ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 77SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 78SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-23-00003 - Arrêté du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de stock-cars située quartier Sainte-Croix à Sarrians 79SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-03-24-00002
Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée "8ème
Montée de Murs" le 09 avril 2023
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 80
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 24 MARS 2023
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « 8ème Montée de Murs » le 09 avril 2023
La Préfète de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 81Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 05 janvier 2023 par Monsieur José SANCHEZ, représentant l’association « Murs Auto Passion », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 09 avril 2023, une épreuve automobile intitulée « 8ème Montée de Murs » ;
Vu le règlement particulier établi par l’organisateur ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, de la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Isle-sur-la-Sorgue, ARD Carpentras), de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux et de la Présidente du PNR du Luberon ;
Vu l’avis favorable des Maires de Venasque et Murs ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 23 mars 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée « 8ème Montée de Murs », organisée par Monsieur José SANCHEZ, représentant l’association « Murs Auto Passion », le 09 avril 2023, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect du code de la route.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 82La « 8ème Montée de Murs » se déroule sur route fermée, le dimanche 09 avril 2023, de 08h00 à 20h00, sur les communes de Venasque et Murs.
Cette manifestation se déroule selon les conditions suivantes :
• démonstration de voitures prestigieuses, rares ou présentant un intérêt historique,
de voitures anciennes régulièrement immatriculées, de voitures de compétitions ou de prototypes acceptés après accord de l’organisation, sans aucune notion de vitesse ou de compétition ;
• parcours de 6 km pour 60 véhicules maximum ; une centaine de spectateurs est
attendue ;
• vérifications techniques et administratives de 07h00 à 08h00 au pied du Col de
Murs ;
• chaque participant pourra effectuer une montée de reconnaissance ;
• départs échelonnés (30 secondes à 1 minute) de 09h00 à 17h30 ; les organisateurs
prendront les mesures nécessaires afin que les véhicules ne puissent pas se rattraper sur le parcours ;
• les engagés effectueront 4 montées ou plus en fonction du nombre de
participants ;
• fin de la présentation à 18h30.
Article 3 : obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs présentent l’attestation d’assurance aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
Chaque participant est tenu de respecter strictement le code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs de la manifestation.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
La manifestation se déroule sur route fermée à la circulation avec mise en place d’une déviation pour les usagers ; une signalisation réglementaire est installée par l’organisateur ainsi que des panneaux d’information destinés aux riverains 10 jours avant.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 83Les organisateurs se conforment strictement aux différents arrêtés réglementant la circulation qui sont pris et notamment celui de l’agence routière de Carpentras n° AT 2023-0200 DISR du 13/02/2023.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin
• 1 ambulance et 2 secouristes de Ventoux Ambulances
• 1 directeur de course
• 8 commissaires FFSA et 9 postes de cibistes
• 10 signaleurs
• liaison radio et/ou téléphonique entre les différents postes
• extincteurs de 9 kg au départ et à l’arrivée, et de 6 kg à tous les emplacements des
signaleurs et commissaires de route avec drapeau rouge
• 1 dépanneuse
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• délimiter les zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et
de sécurité ;
• mise en œuvre des moyens nécessaires pour sécuriser les points singuliers de la
course ;
• arrêt ou interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence ;
• nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l’épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
• formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18
ou 112).
• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 84Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 85La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 86Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Isle-sur-la-Sorgue, ARD Carpentras), les Maires de Venasque et Murs, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), la Présidente du PNR du Mont-Ventoux et la Présidente du PNR du Luberon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au représentant de l’association « Murs Auto Passion ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 878e Montée Historique de MURS Le 9/04/23
NOM PRENOM PERMIS N°
COULAUD FLORIAN 981026300639
BALLESTER BERNARD 31186
MAILLET PHILIPPE 21AN21213
LANGOUSTER ANDRE 53491
CAILLET BEATRICE 980907200268
MAILLET CANDICE 160126300154
TAVERNIER GERARD 760542110167
CHABAUD NICOLAS 950807200277
VINCENT-NIGGLI Marie-Anne 19466
BOURRIN LAETITIA 100469102468
Directeur FFSA BERTOS Jean-Pierre licence 3535
commissaire route AUDIBERT Nicolas licence 303794
commissaire route ARENE Jean-Luc licence 250230
commissaire route ARENE Julie licence 257146
commissaire route CHIAPELLA Eric licence 254276
commissaire route FULIN Jimmy licence 242490
commissaire route AUDIBERT Didier licence 303793
commissaire route MUTI Florentin licence 332444
commissaire route ARENE CELINE licence 234297
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 88SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "8ème Montée de Murs" le 09 avril 2023 89SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-03-31-00001
Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement
de l'homologation de la piste de kart-Cross
située quartier des Auzières à Roaix
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix 90
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 31 mars 2023
portant renouvellement de l’homologation
de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières
à Roaix
La préfète de Vaucluse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411- 30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L ; 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix 91Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant homologation du circuit de la piste de Kart-Cross situé quartier les Auzières à Roaix ;
Vu la demande formulée le 8 septembre 2022 par le Monsieur Alain CUER, Président du « Kart-Cross Club des Auzières», en vue du renouvellement de l’homologation de la piste de Kart-Cross située quartier des Auzière à Roaix ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
Vu l’avis de la Fédération Française de du Sport Automobile du 9 août 2022 ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, de la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale de Vaucluse, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse et du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison la Romaine),
Vu l’avis favorable du maire de Roaix ;
Vu l'avis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 29 mars 2023 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l’autorisation
L'homologation de la piste de Kart-Cross située quartier les Auzières à Roaix, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelé jusqu’au 9 août 2026 pour :
• 6 entraînements par an en hiver
• Des compétitions
Les véhicules autorisés sont des kart-Cross, Auto-Cross et Buggy.
Des commissaires gèrent le bon déroulement des essais (au départ, sur le circuit et à la sortie de la piste).
La piste est prévue pour 18 pilotes au maximum.
A l’occasion des compétitions, un maximum de 250 spectateurs sont attendues .
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix 92L’organisateur des entraînements et compétitions sur la dite piste devra être titulaire d’une licence de la FFSA. Le directeur de course devra également être en possession d’une licence de ce type.
Les véhicules devront répondre aux clauses du règlement technique et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 2 : Déclaration épreuves ou compétitions sportives
Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification fait l'objet d'une déclaration, conformément au titre du code du sport.
Article 3 : Conformité de la piste aux RTS
La piste, doit rester conforme aux prescriptions de règles techniques et de sécurité de la discipline éditées par la Fédération Française du Sport Automobile, en application des articles R 331-18 à R331-45 du code du sport, et elle ne doit pas être modifiée conformément à l’avis de la FFSA du 9 août 2022.
Article 4 : Caractéristiques du circuit
Le circuit a une longueur de 790 mètres environ sur une largeur de 12 à 14 mètres.
Il est délimité par des glissières de sécurité métalliques le long du circuit et des glissières arrondies sur les points saillants de la piste, le tout encadré par un double grillage d’une hauteur de 2 mètres. Les postes de commissaires de piste sont protégés par des rails de sécurité et des buttes de terre.
Le circuit, interdit au public, est fermé sur sa totalité par un grillage.
Les zones autorisées et les zones interdites au public sont strictement placées comme indiquées dans le plan annexé du présent arrêté, identifiées par des panneaux, délimitées et matérialisées par des clôtures conformes aux règles techniques de sécurité de la FFSA, sous la surveillance continue des organisateurs.
La sécurité des utilisateurs doit être parfaitement assurée durant les manifestations. Le public n’est pas admis sur le circuit ni dans le parc coureurs.
La sécurité des usagers et des participants doit être parfaitement assurée durant les manifestations.
Les parkings pour les véhicules des concurrents et les postes de secours avec médecin et ambulances sont installés aux emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté. Les véhicules de l’ensemble des participants (concurrents, organisateurs, public) stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique. Aucun stationnement sur la voie communale ni dans les chemins privés environnants ne devra être autorisé
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix 93Article 5 : dispositif de sécurité pendant les compétitions
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant lors des compétitions :
• des commissaires de course en nombre suffisant conformément au RTS de la
fédération,
• 1 médecin
• 1 ambulance de catégorie A type B de secours de soins d’ugence
• deux ambulanciers
• des extincteurs
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
S’agissant des personnes :
• Prévoir et mettre en place une ou plusieurs zones de stationnement à une distance de
sécurité suffisante. Ces zones doivent permettre le remisage de la totalité des véhicules ;
• Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) conforme aux dispositions
du décret n°2006-237 du 27 février 2006 définissant les modalités d’agréments des associations, à la circulaire du 12 mai 2006 (procédure d’agrément de Sécurité Civile des associations) et de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux DPS. Le dimensionnement et armement du DPS doivent être réalisés par l’organisateur et/ou l’autorité de police en collaboration avec l’association agréée de sécurité civile assurant le DPS.
• Mettre en place un moyen d’alarme audible pour les personnes présentes sur le circuit
et permettant l’arrêt immédiat des pilotes. Celui-ci devra être régulièrement testé ;
• Répartir judicieusement des moyens de secours (extincteurs à poudre) en qualité et en
nombre suffisant tout autour de la piste ainsi qu’au parc de regroupement des engins ; ils devront être à jour de leur vérification annuelle et manipulés par du personnel formé ;
• Disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou
112) ;
• Assurer un accès libre de tout obstacle (monticule de terre, iquet, arbre, arbuste…)
aux hélicoptères à l’héliport ;
• Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles ;
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix 94• Mettre en place de manière visible en plusieurs points du site des panneaux
d’affichage indiquant l’interdiction de fumer, de faire des barbecues et d’une manière générale de faire quelconque feu ;
S’agissant des secouristes :
• Avant le début de l’épreuve, l’organisateur s’assure du bon fonctionnement de son
dispositif d’arrêt immédiat des véhicules lancés en course.
Mesures spécifiques au circuit :
• Une ou plusieurs zones de stationnement doivent être prévues et mises en place, à
une distance de sécurité suffisante. Ces zones doivent permettre le remisage de la totalité des véhicules des spectateurs attendus.
• Tout feu nu doit être interdit. De même, il doit être interdit de fumer à l’intérieur des
zones de stationnement.
• Les bordures du circuit et les voies d’accès des concurrents sont rendues inaccessibles
au public (rubalises, barrières,…). Les zones accessibles au public doivent être balisées.
• Des moyens de lutte contre l’incendie doivent être mis en place pendant la durée des
manifestations (notamment des extincteurs appropriés aux risques).
• Des moyens d’alerte des services de secours publics doivent être prévus.
• Le périmètre du circuit doit être desservi par deux accès permettant le croisement de
véhicules (largeur minimum 5 mètres). Ces voies doivent être libres en permanence.
• Une zone accessible libre et plate de 30 m x 30 m, dégagée de tout obstacle aérien
permettant le poser d’un hélicoptère et accessible par un véhicule de secours doit être réservée, à proximité du site.
Article 6 : Protections environnementales
Les organisateurs doivent prendre toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux par la récupération des déchets générés par les participants.
Seuls les balisages par rubans, flèches cartonnées et piquets amovibles, sans clous dans les arbres, posés 48 h avant l’épreuve, enlevés immédiatement ou 24 h après la manifestation, seront acceptés ;
Tout marquage au sol, quel que soit le produit utilisé, est à prohiber.
Le lavage des machines et véhicules est prohibé si aucune station de lavage construite aux normes n’est autorisée sur le site (Règlement Sanitaire Départemental du Vaucluse – Section 3 Article 90).
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix 95Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement de fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures .
L'approvisionnement en carburant et le stockage des véhicules lors d'opération d'entretien, est effectué sur des plateformes ou tapis imperméables permettant la rétention des hydrocarbures.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu en Vaucluse doivent être rappelées à l’ensemble des participants : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc...).
L’organisateur prévoit des sanitaires en nombre suffisant pour les concurrents et le public.
Article 7 : Obligation d’assurance
Les organisateurs produisent une police d'assurance couvrant sans limitation, tous risques ou responsabilités, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Cette homologation ne peut être assimilée à un droit. L’autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation.
L’homologation peut être reportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 13 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix 96Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Roaix, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison la Romaine), la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale de Vaucluse et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le 31 mars 2023
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix 97SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de l'homologation de la piste de kart-Cross située quartier des Auzières à Roaix 98SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-03-29-00002
Arrêté Préfectoral du 29 mars 2023 portant
autorisation d'une manifestation automobile
intitulée "Vaucluse Rallye Initiation" le 15 avril
2023
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-29-00002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Vaucluse Rallye Initiation" le 15 avril 2023 99
Pôle réglementation et police administrative
ARRÉTÊ PRÉFECTORAL DU 29 mars 2023
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « Vaucluse Rallye Initiation» le 15 avril 2023
La préfète de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-29-00002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Vaucluse Rallye Initiation" le 15 avril 2023 100Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 9 janvier 2023 par Monsieur Alain MAINGRAUD, Président de l’« Ecurie Historique Tour Clémentine », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 15 avril 2023, une épreuve automobile intitulée « Vaucluse Rallye Initiation» ;
Vu le règlement particulier établi par l’organisateur ;
Vu les avis favorables des maires de Althen des Paluds, Bedarrides, Châteauneuf de Gadagne, Entraigues sur la Sorgue, Jonquerettes, Le Thor, Monteux, Pernes les Fontaines, Saint Saturnin les Avignon, Velleron et Sorgues ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 23 mars 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée « Vaucluse Rallye Initiation », organisée par Monsieur Alain MAINGRAUD, Président de l’« Ecurie Historique Tour Clémentine », le samedi 16 avril 2023, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect du code de la route.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-29-00002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Vaucluse Rallye Initiation" le 15 avril 2023 101Article 2 : organisation de la manifestation
La manifestation est à la fois une formation aux différents supports utilisés lors des rallyes de navigation et de régularité et une mise en pratique sur route ouverte à la circulation publique. Elle s’adresse à tous types de véhicules même si les voitures anciennes sont privilégiées.
Cette manifestation se déroulera selon les conditions suivantes :
• parcours de 90 km pour 30 véhicules maximum et 5 véhicules d’accompagnement. Une vingtaine de spectateurs sont attendus ;
• 9 h 30 – 10 h 00 : accueil et café de bienvenue à la salle René Tramier à Althen des Paluds ;
• 10 h 00 – 12 h 00 : formation théorique sur place (Découverte et Expert) ;
• 12 h 00 – 13 h 30 : repas pris en commun (restaurant le France à Althen des Paluds) ;
• 13 h 30 – 14 h 00 : vérifications administratives et briefing (parking salle René Tramier) ;
• 14 h 00 – 17 h 30 : départ de minute en minute du rallye(Expert puis Découverte) ;
• 17 h 30 – 18 h 30 : verre de l’amitié avec bilan de la journée (salle René Tramier) ;
La manifestation traversera les communes de Althen des Paluds, Bédarrides, Châteauneuf de Gadagne, Entraigues sur la Sorgue, Jonquerettes, Le Thor, Monteux, Pernes les Fontaines, Saint Saturnin les Avignon, Sorgues et Velleron.
Article 3 : obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Article 4 : sécurité routière
Observations à respecter :
• faire respecter strictement les prescriptions du code de la route ;
• respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
• s’assurer de l’efficacité du dispositif d’interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence ;
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-29-00002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Vaucluse Rallye Initiation" le 15 avril 2023 102• interdire le stationnement sur les abords des RD, sauf sur des zones spécifiques prévues à cet effet ;les véhicules des participants et du public devront être stationnés sur les parkings dédiés à l’exception de tout autre. Ils ne devront apporter aucune gêne à la circulation.
• toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite ;
Chaque participant est tenu de respecter strictement le code de la route et de se conformer aux éventuels arrêtés municipaux des agglomérations traversées.
Le stationnement des participants et accompagnateurs est assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
Article 5 : dispositif de sécurité
En cas de difficultés ou d’accident, chaque concurrent dispose d’un document fourni par les organisateurs précisant les numéros de téléphone importants ainsi que les consignes à respecter.
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112).
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-29-00002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Vaucluse Rallye Initiation" le 15 avril 2023 103Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
• Eviter toute incidence en termes de divagation du public, de stationnements non organisés, de gestion des déchets éventuels et de nuisances sonores (veiller à ce que le bruit des véhicules soient conformes à la législation).
• Prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés par la récupération des déchets générés par les participants de cette manifestation.
• Garantir le respect strict par les participants, spectateurs et accompagnateurs de l’arrêté préfectoral permanent du 30 janvier 2013 sur l’emploi du feu.
• Prendre les dispositions nécessaires pour éviter les comportements irresponsables du public envers l’environnement : cigarettes, réchauds, feux de camps ou barbecue.
• Appliquer le principe d’un balisage éphémère ; pas de peinture (ni biodégradable, ni biodéfragmentable). Balisage uniquement avec rubalises, flèches cartonnées, piquets amovibles. La pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant l’épreuve et l’enlèvement complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de l'épreuve. Ne pas coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
• Ne pas jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ;
• Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…), ◦ distribution de flyers,
◦ diffusion de message .
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-29-00002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Vaucluse Rallye Initiation" le 15 avril 2023 104Il est formellement interdit :
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
• de poursuivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 8 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection .
Article 9 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-03-29-00002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Vaucluse Rallye Initiation" le 15 avril 2023 105Article 13 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD L’Isle sur la Sorgue et ARD Carpentras), les maires de Althen des Paluds, Bedarrides, Châteauneuf de Gadagne, Entraigues sur la Sorgue, Jonquerettes, Le Thor, Monteux, Pernes les Fontaines, Saint Saturnin les Avignon, Velleron et Sorgue, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental de Sécurité Publique de Vaucluse, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Sorgues), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Président de l’« Ecurie Historique Tour Clémentine ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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