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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 035 recueil des actes administratifs du 4 février 2020
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 035 recueil des actes administratifs du 4 février 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-035
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-01-24-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR
SENIOR" sise 80, Rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE. (3 pages) Page 3
13-2020-01-24-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80,
Rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE. (3 pages) Page 7
13-2020-01-31-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "BENITO Aurélie", entrepreneur individuel, domiciliée, Parc Kalliste
- Bât. C12 - 130, Chemin des Bourrely - 13015 MARSEILLE. (2 pages) Page 11
JUSTICE
13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ (12 pages) Page 14
13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ (12 pages) Page 27
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (3
pages) Page 40
13-2020-02-03-002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE (3
pages) Page 44
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2020-01-31-006 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°65-2010 EA du 13
juillet 2011 complété par l’arrêté n°56-2015 PC du 16 juillet 2015 autorisant la
Communauté d’Agglomération ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE à
prélever, traiter et distribuer les eaux provenant du captage du ROUBIAN situé sur la
commune de TARASCON (13150) et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L.214-1
et suivants du code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du
code de la santé publique (4 pages) Page 48
SP ISTRES
13-2020-01-08-013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (2 pages) Page 53
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-01-24-007
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO
SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise
80, Rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-24-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint-Sébastien - 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI S ME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP504009093
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015012-0004 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 11 janvier 2015 à la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 10 octobre 2019 par Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY, co-gérants de la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR » dont le siège social est situé 80, Rue Saint Sébastien - 13006 Marseille,
Vu le document de certification AFNOR - « Services aux Personnes à domicile - V10 » - Norme NF X50-056 (08/2014) n° 50089.5 délivré le 27 mai 2019,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-24-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint-Sébastien - 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR », dont le siège social est situé 80, Rue Saint Sébastien - 13006 Marseille est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 11 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du- Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L’organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-24-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint-Sébastien - 5 13415 MARSEILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-24-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint-Sébastien - 6 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-01-24-008
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom
commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue
Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-24-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE. 7 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504009093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 11 janvier 2020 à la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 10 octobre 2019 auprès de la DIRECCTE PACA - Unité départementale des Bouches-du-Rhône par Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY, en qualité de co-gérants de la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR » dont le siège social est situé 80, Rue Saint Sébastien - 13006 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 11 janvier 2020, le récépissé de déclaration n° 2015012-0005 délivré le 07 novembre 2014 à la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR ».
A compter du 11 janvier 2020, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP504009093 pour l’exercice des activités :
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-24-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE. 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
- relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives) ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de courses à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-24-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE. 9 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice du travail,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-24-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE. 10 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-01-31-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "BENITO Aurélie", entrepreneur
individuel, domiciliée, Parc Kalliste - Bât. C12 - 130,
Chemin des Bourrely - 13015 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-31-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BENITO Aurélie", entrepreneur individuel, domiciliée, Parc Kalliste - Bât. C12 - 130, Chemin des Bourrely - 11 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878963305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 23 janvier 2020 par Madame Aurélie BENITO en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BENITO Aurélie » dont l’établissement principal est situé Parc Kalliste - Bât. C12 - 130, Chemin des Bourrely - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP878963305 pour les activités suivantes :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-31-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BENITO Aurélie", entrepreneur individuel, domiciliée, Parc Kalliste - Bât. C12 - 130, Chemin des Bourrely - 12 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du 22/24 Rue Breteuil 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-01-31-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BENITO Aurélie", entrepreneur individuel, domiciliée, Parc Kalliste - Bât. C12 - 130, Chemin des Bourrely - 13 JUSTICE
13-2020-02-03-003
20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA
PPSMJ
JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 14 | — Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISION N°13 du 3 février 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5 :
Vu l’article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l’arrêté en date du 14 janvier 2019, nommant Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur hors
classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de
Marseille à compter du 1% mars 2019 ;
Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Marseille
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement pour les
compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans le tableau
annexé.
JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 15 Article 1
À Mesdames :
re... MOUTOT Sabine, Directrice adjointe au chef d’établissement
Densnes VANNUCCT Emilie, Directrice des Services Pénitentiaires
>-:" PASTOR Catherine, Attachée d'administration
>". CAYSSIALS Aurore, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
À Messieurs :
D "eur. BARBASTE Michel, attaché principal en charge du greffe
pmusse MICOUD Bernard, Directeur des Services Pénitentiaires
Dre. ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
Pr... ROBIT Arnaud, Directeur des Services Pénitentiaires
À Mesdames :
Drrrre GARNIER Myriam, Commandant Pénitentiaire
Den. CIANELLI Frédérique, Lieutenant Pénitentiaire
Dre... MALGOURIS Audrey, Lieutenant Pénitentiaire
Ducs OUEDRAOGO Catherine, Lieutenant Pénitentiaire
À Messieurs :
Dsrrss BEKHEIRA Benabdallah, Lieutenant Pénitentiaire
runs BERNARD Didier, Capitaine Pénitentiaire
Dur. BURGUIERE Thierry, Commandant Pénitentiaire
Drm. COBACHO Bruno, Capitaine Pénitentiaire
Drums COLONNA Mathieu, Lieutenant Pénitentiaire
Dre... COURBET Christophe, Capitaine Pénitentiaire
Dress CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
Der. DUFOUR Philippe, Lieutenant pénitentiaire
Deere GUIONIE Alain, Lieutenant pénitentiaire
JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 16 rer. LEGAY Jacques, Lieutenant pénitentiaire
Dre. ROCHON Lionel, Capitaine Pénitentiaire
À Mesdames:
D... BEN SALAH Nadia, première surveillante
Dunes BICIACCI Manon, première surveillante
D"... CAPRON Corinne, première surveillante
Dre. SCHIERANO Sandrine, première surveillante
Durs. DERKASBARIAN Sophie, première surveillante
Pre... FOULON Orlane, première surveillante
LLLEE HENAULT Séverine, première surveillante
Dnnses JAVOY Patricia, première surveillante
Dreurs LAAROUSSI Latifa, première surveillante
pres LENFLE Stéphanie, première surveillante
Ds. LEROUX Véronique, première surveillante
Der. MARSAULT Martine, première surveillante
Drums. NKA NKA GUILLOIS Monique, première surveillante
Dre... PADOVANI Agnès, première surveillante
Pinus SCARULLI Samira, première surveillante
enr. SCHIERANO Sandrine, première surveillante
PELLE SERAFINI Andrée, première surveillante
À Messieurs :
Dur. ABADIE Christian, premier surveillant
Der. ADDARI Philippe, premier surveillant
Drrnes APITHY Semiyou, premier surveillant
>=: BADIANE Mohamet Lamine, major
>-.. BARBAROUX Frédéric, premier surveillant
Dre. BATRET Olivier , premier surveillant
Dre BAYART Kévin, premier surveillant
>". BELOUAER Bechir, premier surveillant
a BERGIN Dominique, premier surveillant
>... BREIT Jean, premier surveillant
Dmeuse COPPET Jean-Michel, premier surveillant
JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 17 Dr. DEBREUIL Eric, major
Dre. FERNANDEZ Jean-Marc, premier surveillant
rer. GONTIER Gilles, premier surveillant
D ma" GRAIRIA Kader, premier surveillant
Dre. HEJOAKA Patrick, premier surveillant
Din KORN Cyrille, premier surveillant
Dune KRESS Jean-Pierre, premier surveillant
AE LALLOUE Serge, premier surveillant
Dre: LARDENOIS Régis, premier surveillant
rer. MASCOT Franck, premier surveillant
Dr... MAT EO Lionel, premier surveillant
Deus MONTESINOS Pascal, premier surveillant
Duress PARIS LECLERC Michel, premier surveillant
Denaess PEGOU René -Claude, premier surveillant
>"... PERJOIS Jean-Claude, premier surveillant
Dress PIOVANACCI Nicolas, premier surveillant
Durs. POUPINET Charles, premier surveillant
>" SALLER Edouard, premier surveillant
Dress SANTIAGO Jean-Philippe, premier surveillant
> SAOULI Wahid, premier surveillant,
> SARTELET Dominique, premier surveillant,
Pre. SERRA Thierry, premier surveillant
rer. VIEIRA-RODRIGUEZ Stéphane, premier surveillant
Drrens VINCENT Christophe, premier surveillant
Drures WATTERLOT Michel, premier surveillant
JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 18 Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la PPSMIJ
pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessus
sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 3 février 2020.
Le Directeur du centre pénitentiaire de Marseille
Yves FEUILLERAT
JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 19 JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 20 enrees : code tle-procésure pénale et décretsd’application de la loi Directeur Ad joint au
Directeur de! Chef de détention | Attachés et Directeurs Ler Surveillants et pénitentiaire l'établissement Directeurs Et adjoint au chef deltechniques Offlciers Majors
Décisions administratives individuelles | | détention L | Présidence et désignation des membres de la CPU |D90 | X | X | x Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule IR 57-624 ___X | X | _X | xX
x
Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé IR 57-6-16 L x |
|
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu en raison de sa personnalité D 94 |
x | x | x | x Désignation despersonnes détenues à placer ensemble en cellule {D93 | x |X | X XX Déclassement ou mise à pied d'un emploi {D 432-4 h x x X : x Autorisation pour les détenusde travailler pour leur propre compte ou pour des associations |D 432-3 | X | X Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir (D 122 = | x | X _ :: ID 124 ; D 147-30-47 x Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur | h | x | X |X |X | Du CSL De Présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires, IR 57-7-5 x x ÎR- 57-7-6 | _X |x |__| | DUSAS/CSL | De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines R 57.7-8 ee X + À + + + De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues, kp 57.71: | | X |x x x x R57-75 ; : R 57-7-18 De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule | individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, | l _ X X x Xx Prononcédes sanctions disciplinaires IR 57-7-7 X x x LES SUSPENOTE, a AUTE PTE VETIUIT, FL UXUICICE QUE 1 ACLUIVIE DrOTUSSIUTITENE QU Urre Persurnmre |=Ce | ui détenue, R 57-7-22 RS7-7-5 | x | x | x Lx | x D’ordonner le sursis àexécution total ou partiel, des sanctions prononcéesen commission de discipline assortie le caséchéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction, R 37-7- 54 R. 57-759 x |x x UE TEVOQUET, EN TOUT OÙ PATUE, TE SUFSIS 3EXECUTION GES SANCUIONS PrONONCeesEn Î Î commission de discipline | | Co . _ ——— : IR 57-7- 59 | x __| X | x | De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcèesen commissionde discipline | | : {S7-7-60 | x h X x discipline | ÎR 57-7-60 | x |x |x Désignationd’un interprètelors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française IR 57-7-25 IR57-7-64 (l x xx x 31/01/2020 DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 21 Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire Décision en cas de recoursgracieux des détenus, requêtes ou plaintes Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République Décision de procéder à la fouille des personnes détenues Autorisation d'entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention Autorisation d'accès à l'établissement, de visiter l'établissement pénitentiaire Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d'urgence Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure Proposition de prolongation de la mesure d'isolement Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement Toute décision en matière d'isolement d’office Levée de la mesure d’isolement Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales 31/01/2020 IR57-7-64 IR57-7-62 Annexe à l'art R 57-6-18 ss art R57-6- [20 , art 34 Annexe à l'art R 57-6-18, ss art R 57- 16-20, art 5, 1d et 24 RTE up er 190 Annexe à l'art 57-6-18 chap 7 art 32 (et chap6 R 57-6-24, ID 277 R57-7-65etsuivants R 57-7-66 ; R 57-7-70 } R. 57-7-64 et suivants et R 57-7-70 et suivants ÎR 57-7-64 ;RS7-7-70 IR 87-767 ;RS7-7-70 R. 57-770 et suivants et R 57-7-73 et suivants IR57-7-72et R 57-7-76 Art 7 de l'annexe à l'art R 57-6-18 ss art R 57-6-20 art 7 | ID. 308
DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI
JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 22 x
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JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 23 11539 30 SY3ILVWN NT
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IR 57-8-6
Signature d’un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle d’une personne détenue
ÎR 57-9-2
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public ou des IR 57-9-8 Décision de placement d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge IR
57-9-12 |
Autorisation de participation d’une personne détenue mineure de plus de 16 ansaux activités organisées avec despersonnes détenues mäjeures.
IR 57-9-17 |
Retrait en cas d’urgence de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D 147
-30-47
Modification des horaires pour l'exécution d’une mesure de semi-liberté de placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de sortir. Art. 712. 8 du CCP, modifié par Particle 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
[712-8 ; D 147-30 Art 44 de la lai pénitentiaire n°2009- 1436 du 24 novembre 2009 et des dispositions de la loi n° 78- 17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique,
eu aux fichiers et aux libertés, Décision de placement en cellule C. PRO U Art 44 de la loi pénitentiaire n°2009- 1436 du 24 novembre 2009 et
des Idispositions de la loi n° 78- 17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
Mise en oeuvre du placement en cellule C.
PRO U Retenue sur part disponible ducompte nominatif desdétenus en réparation de dommages matériels causés
(D332
31/01/2020
DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI
JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 25 JUSTICE - 13-2020-02-03-003 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ 26 JUSTICE
13-2020-02-03-004
20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA
PPSMJ
JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 27 | — Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISION N°13 du 3 février 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5 :
Vu l’article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l’arrêté en date du 14 janvier 2019, nommant Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur hors
classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de
Marseille à compter du 1% mars 2019 ;
Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Marseille
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement pour les
compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans le tableau
annexé.
JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 28 Article 1
À Mesdames :
re... MOUTOT Sabine, Directrice adjointe au chef d’établissement
Densnes VANNUCCT Emilie, Directrice des Services Pénitentiaires
>-:" PASTOR Catherine, Attachée d'administration
>". CAYSSIALS Aurore, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
À Messieurs :
D "eur. BARBASTE Michel, attaché principal en charge du greffe
pmusse MICOUD Bernard, Directeur des Services Pénitentiaires
Dre. ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
Pr... ROBIT Arnaud, Directeur des Services Pénitentiaires
À Mesdames :
Drrrre GARNIER Myriam, Commandant Pénitentiaire
Den. CIANELLI Frédérique, Lieutenant Pénitentiaire
Dre... MALGOURIS Audrey, Lieutenant Pénitentiaire
Ducs OUEDRAOGO Catherine, Lieutenant Pénitentiaire
À Messieurs :
Dsrrss BEKHEIRA Benabdallah, Lieutenant Pénitentiaire
runs BERNARD Didier, Capitaine Pénitentiaire
Dur. BURGUIERE Thierry, Commandant Pénitentiaire
Drm. COBACHO Bruno, Capitaine Pénitentiaire
Drums COLONNA Mathieu, Lieutenant Pénitentiaire
Dre... COURBET Christophe, Capitaine Pénitentiaire
Dress CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
Der. DUFOUR Philippe, Lieutenant pénitentiaire
Deere GUIONIE Alain, Lieutenant pénitentiaire
JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 29 rer. LEGAY Jacques, Lieutenant pénitentiaire
Dre. ROCHON Lionel, Capitaine Pénitentiaire
À Mesdames:
D... BEN SALAH Nadia, première surveillante
Dunes BICIACCI Manon, première surveillante
D"... CAPRON Corinne, première surveillante
Dre. SCHIERANO Sandrine, première surveillante
Durs. DERKASBARIAN Sophie, première surveillante
Pre... FOULON Orlane, première surveillante
LLLEE HENAULT Séverine, première surveillante
Dnnses JAVOY Patricia, première surveillante
Dreurs LAAROUSSI Latifa, première surveillante
pres LENFLE Stéphanie, première surveillante
Ds. LEROUX Véronique, première surveillante
Der. MARSAULT Martine, première surveillante
Drums. NKA NKA GUILLOIS Monique, première surveillante
Dre... PADOVANI Agnès, première surveillante
Pinus SCARULLI Samira, première surveillante
enr. SCHIERANO Sandrine, première surveillante
PELLE SERAFINI Andrée, première surveillante
À Messieurs :
Dur. ABADIE Christian, premier surveillant
Der. ADDARI Philippe, premier surveillant
Drrnes APITHY Semiyou, premier surveillant
>=: BADIANE Mohamet Lamine, major
>-.. BARBAROUX Frédéric, premier surveillant
Dre. BATRET Olivier , premier surveillant
Dre BAYART Kévin, premier surveillant
>". BELOUAER Bechir, premier surveillant
a BERGIN Dominique, premier surveillant
>... BREIT Jean, premier surveillant
Dmeuse COPPET Jean-Michel, premier surveillant
JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 30 Dr. DEBREUIL Eric, major
Dre. FERNANDEZ Jean-Marc, premier surveillant
rer. GONTIER Gilles, premier surveillant
D ma" GRAIRIA Kader, premier surveillant
Dre. HEJOAKA Patrick, premier surveillant
Din KORN Cyrille, premier surveillant
Dune KRESS Jean-Pierre, premier surveillant
AE LALLOUE Serge, premier surveillant
Dre: LARDENOIS Régis, premier surveillant
rer. MASCOT Franck, premier surveillant
Dr... MAT EO Lionel, premier surveillant
Deus MONTESINOS Pascal, premier surveillant
Duress PARIS LECLERC Michel, premier surveillant
Denaess PEGOU René -Claude, premier surveillant
>"... PERJOIS Jean-Claude, premier surveillant
Dress PIOVANACCI Nicolas, premier surveillant
Durs. POUPINET Charles, premier surveillant
>" SALLER Edouard, premier surveillant
Dress SANTIAGO Jean-Philippe, premier surveillant
> SAOULI Wahid, premier surveillant,
> SARTELET Dominique, premier surveillant,
Pre. SERRA Thierry, premier surveillant
rer. VIEIRA-RODRIGUEZ Stéphane, premier surveillant
Drrens VINCENT Christophe, premier surveillant
Drures WATTERLOT Michel, premier surveillant
JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 31 Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la PPSMIJ
pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessus
sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 3 février 2020.
Le Directeur du centre pénitentiaire de Marseille
Yves FEUILLERAT
JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 32 JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 33 enrees : code tle-procésure pénale et décretsd’application de la loi Directeur Ad joint au
Directeur de! Chef de détention | Attachés et Directeurs Ler Surveillants et pénitentiaire l'établissement Directeurs Et adjoint au chef deltechniques Offlciers Majors
Décisions administratives individuelles | | détention L | Présidence et désignation des membres de la CPU |D90 | X | X | x Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule IR 57-624 ___X | X | _X | xX
x
Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé IR 57-6-16 L x |
|
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu en raison de sa personnalité D 94 |
x | x | x | x Désignation despersonnes détenues à placer ensemble en cellule {D93 | x |X | X XX Déclassement ou mise à pied d'un emploi {D 432-4 h x x X : x Autorisation pour les détenusde travailler pour leur propre compte ou pour des associations |D 432-3 | X | X Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir (D 122 = | x | X _ :: ID 124 ; D 147-30-47 x Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur | h | x | X |X |X | Du CSL De Présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires, IR 57-7-5 x x ÎR- 57-7-6 | _X |x |__| | DUSAS/CSL | De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines R 57.7-8 ee X + À + + + De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues, kp 57.71: | | X |x x x x R57-75 ; : R 57-7-18 De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule | individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, | l _ X X x Xx Prononcédes sanctions disciplinaires IR 57-7-7 X x x LES SUSPENOTE, a AUTE PTE VETIUIT, FL UXUICICE QUE 1 ACLUIVIE DrOTUSSIUTITENE QU Urre Persurnmre |=Ce | ui détenue, R 57-7-22 RS7-7-5 | x | x | x Lx | x D’ordonner le sursis àexécution total ou partiel, des sanctions prononcéesen commission de discipline assortie le caséchéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction, R 37-7- 54 R. 57-759 x |x x UE TEVOQUET, EN TOUT OÙ PATUE, TE SUFSIS 3EXECUTION GES SANCUIONS PrONONCeesEn Î Î commission de discipline | | Co . _ ——— : IR 57-7- 59 | x __| X | x | De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcèesen commissionde discipline | | : {S7-7-60 | x h X x discipline | ÎR 57-7-60 | x |x |x Désignationd’un interprètelors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française IR 57-7-25 IR57-7-64 (l x xx x 31/01/2020 DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 34 Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire Décision en cas de recoursgracieux des détenus, requêtes ou plaintes Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République Décision de procéder à la fouille des personnes détenues Autorisation d'entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention Autorisation d'accès à l'établissement, de visiter l'établissement pénitentiaire Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d'urgence Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure Proposition de prolongation de la mesure d'isolement Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement Toute décision en matière d'isolement d’office Levée de la mesure d’isolement Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales 31/01/2020 IR57-7-64 IR57-7-62 Annexe à l'art R 57-6-18 ss art R57-6- [20 , art 34 Annexe à l'art R 57-6-18, ss art R 57- 16-20, art 5, 1d et 24 RTE up er 190 Annexe à l'art 57-6-18 chap 7 art 32 (et chap6 R 57-6-24, ID 277 R57-7-65etsuivants R 57-7-66 ; R 57-7-70 } R. 57-7-64 et suivants et R 57-7-70 et suivants ÎR 57-7-64 ;RS7-7-70 IR 87-767 ;RS7-7-70 R. 57-770 et suivants et R 57-7-73 et suivants IR57-7-72et R 57-7-76 Art 7 de l'annexe à l'art R 57-6-18 ss art R 57-6-20 art 7 | ID. 308
DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI
JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 35 x
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JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 36 11539 30 SY3ILVWN NT
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IR 57-8-6
Signature d’un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle d’une personne détenue
ÎR 57-9-2
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public ou des IR 57-9-8 Décision de placement d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge IR
57-9-12 |
Autorisation de participation d’une personne détenue mineure de plus de 16 ansaux activités organisées avec despersonnes détenues mäjeures.
IR 57-9-17 |
Retrait en cas d’urgence de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D 147
-30-47
Modification des horaires pour l'exécution d’une mesure de semi-liberté de placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de sortir. Art. 712. 8 du CCP, modifié par Particle 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
[712-8 ; D 147-30 Art 44 de la lai pénitentiaire n°2009- 1436 du 24 novembre 2009 et des dispositions de la loi n° 78- 17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique,
eu aux fichiers et aux libertés, Décision de placement en cellule C. PRO U Art 44 de la loi pénitentiaire n°2009- 1436 du 24 novembre 2009 et
des Idispositions de la loi n° 78- 17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
Mise en oeuvre du placement en cellule C.
PRO U Retenue sur part disponible ducompte nominatif desdétenus en réparation de dommages matériels causés
(D332
31/01/2020
DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI
JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 38 JUSTICE - 13-2020-02-03-004 - 20 02 03 N°97 PUBLICATION RAA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ 39 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-03-001
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet du préfet de police des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHÔNE
BUREAU DU CABINET
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l’État et à l’organisation de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avion civile ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, 41 2
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er -
Délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, pour signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Article 2 -
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Denis MAUVAIS, la délégation de signature sera exercée par M. Thierry JOHNSON, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur de cabinet adjoint aux fins de signer :
− les courriers et transmissions,
− les actes comptables relatifs au fonctionnement de la préfecture de police des Bouches-
du-Rhône,
− les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents de la
préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
− les cartes professionnelles des policiers municipaux
− les déclarations de manifestation sur la voie publique
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, 42 SIGNE
3
Article 3 -
Délégation de signature est accordée à chaque chef de bureau de la préfecture de police aux fins de signer les courriers et transmissions n’ayant pas de caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau.
Délégation de signature est également accordée au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics aux fins de signer les déclarations de manifestation sur la voie publique.
Article 4 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MAUVAIS, la délégation qui lui a été consentie à l’article 1 susvisé, sera subdéléguée aux agents de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, ci-après listés, qui assurent la permanence, aux fins de prendre dans les matières relevant des attributions du Préfet de police, toute décision nécessitée par une situation d’urgence :
- M. Sylvain RENIER, colonel de la gendarmerie nationale,
- M. Frédéric PIZZINI, commissaire divisionnaire de la police nationale,
- M. Thierry JOHNSON, attaché principal d’administration de l’État,
- M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale,
- M. Thierry ROUANET, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale,
- M. Bruno CANTAT, commandant de la police nationale,
- M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale,
- Mme Laureline THOMAS, capitaine de la police nationale,
- M. Jean-Marc PAPY, capitaine de la gendarmerie nationale.
Article 5 -
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 13-2019-04-01-002 du 1er avril 2019,
Article 6 -
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 février 2020
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, 43 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-03-002
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE SURETE DE
L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-03-002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE 44 fuRS
À nl
NT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Aviation civile et notamment ses articles D. 217-1 à D. 217-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIERES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2018 portant création de la commission de sûreté de l’aérodrome de Marseille-Provence ;
VU la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 portant Monsieur Yves TATIBOUET, en qualité de directeur de l’Aviation civile Sud-Est à compter du 1er septembre 2014 ;
VU la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;
Considérant les propositions du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est après consultation des différentes administrations et organismes habilités à siéger dans cette instance ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1er :
En application de l’article D.217-2 du code de l’Aviation civile et de l’article 2 de l’arrêté portant création de la commission de sûreté de l’aérodrome de Marseille-Provence, sont nommés, outre le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, ou son représentant, en tant que Président, les huit membres suivants :
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-03-002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE 45 A – Au titre des représentants de l’Etat :
Sur proposition du chef du service de la police aux frontières Marseille-Provence :
- Monsieur Jérôme DURAND, titulaire, chef du service de la police aux frontières Marseille- Provence ;
- Monsieur Patrick LACASSIN, suppléant, chef adjoint du service de la police aux frontières Marseille-Provence ;
- Madame Alexandra MULAS, suppléante, chef d’état-major du service de la police aux frontières Marseille-Provence ;
Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille- Provence :
- Monsieur Stéphane GUYOT, titulaire, commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Nice Côte d’Azur ;
- Monsieur Philippe GADOT, suppléant, commandant en second de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Nice Côte d’Azur ;
- Monsieur Serge WALKOWSKI, suppléant, commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Marseille-Provence ;
- Monsieur Olivier MAZAY, suppléant, référent sûreté de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Nice Côte d’Azur ;
Sur proposition du directeur de l’Aviation civile Sud-Est :
- Monsieur Gilles RAYMOND, titulaire, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est ;
- Madame Pascale VERAIN, suppléante, adjointe au chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est ;
- Monsieur Hervé CORAZZI, suppléant, inspecteur de surveillance sûreté à la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition du directeur interrégional des douanes :
- Monsieur Vincent GUIVARCH, titulaire, chef divisionnaire de la division de Marseille extérieure ;
- Monsieur Michel HOREL, suppléant, chef des services douaniers de la surveillance de la BSE de Marignane ;
- Monsieur Nicolas DHOBIE, suppléant, chef adjoint des services douaniers de la surveillance de la BSE de Marignane ;
B – Au titre des représentants de l’exploitant d’aérodrome
- Monsieur Stéphane GARGUILO, titulaire, chef du service sûreté ;
- Monsieur Edouard POUJHON, suppléant, chargé de mission ;
- Monsieur Grégory DOUSTE, suppléant, responsable bureau des badges ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-03-002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE 46 C – Au titre des représentants des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome :
- Monsieur Laurent MOREL, titulaire, président du « Airlines Operator Comitee » de l’aéroport de Marseille-Provence ;
- Monsieur Martin HEANEY, suppléant, responsable MP2 Aviapartner Marseille-Provence ;
D – Au titre des représentants des personnels navigants :
- Monsieur Alexis MARTIN, titulaire, représentant du syndicat national des pilotes de ligne ;
E – Au titre des représentants des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome :
- Monsieur Olivier TRANIELLO, titulaire, représentant de l’union départementale des syndicats FO des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Marc NICAISE, suppléant, représentant de l’union départementale des syndicats FO des Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
Les membres titulaires ou suppléants de la commission sont nommés pour une période de trois ans. S’ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés, ils perdent la qualité de membre de la commission. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 13-2018-03-28-005 du 28 mars 2018.
Article 4 :
Le Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 février 2020
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Olivier de MAZIERES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-03-002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE 47 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-01-31-006
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
à l’arrêté n°65-2010 EA du 13 juillet 2011 complété par
l’arrêté n°56-2015 PC du 16 juillet 2015 autorisant la
Communauté d’Agglomération
ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE à
prélever, traiter et distribuer les eaux provenant du captage
du ROUBIAN situé sur la commune de TARASCON
(13150)
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement
d'eau
et les périmètres de protection de captage
au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la
santé publique
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-01-31-006 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°65-2010 EA du 13 juillet 2011 complété par l’arrêté n°56-2015 PC du 16 juillet 2015 autorisant la Communauté d’Agglomération 48 Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 31 janvier 2020
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,
DE LA LÉGALITÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
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Dossier suivi par : Mme HERBAUT
: 04.84.35.42.65.
N° 224-2019 PC
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
à l’arrêté n°65-2010 EA du 13 juillet 2011 complété par l’arrêté n°56-2015 PC du 16 juillet 2015 autorisant la Communauté d’Agglomération ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant du captage du ROUBIAN situé sur la commune de TARASCON (13150)
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de captage
au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.161-1, R.153-8, R.153-18 et R.161-8,
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.111-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative,
VU l’arrêté préfectoral n°65-2010-EA du 13 juillet 2011 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux provenant du captage du ROUBIAN situé sur la commune de TARASCON et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’Environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique,
…/…
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-01-31-006 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°65-2010 EA du 13 juillet 2011 complété par l’arrêté n°56-2015 PC du 16 juillet 2015 autorisant la Communauté d’Agglomération 49 VU l’arrêté préfectoral n°56-2015 PC du 16 juillet 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n°65-2010-EA du 13 juillet 2011,
VU la demande en date du 4 septembre 2019 par laquelle la Communauté d’Agglomération ARLES-CRAU- CAMARGUE-MONTAGNETTE sollicite la modification de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 modifié le 16 juillet 2015,
VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 4 novembre 2019,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 11 décembre 2019,
VU le projet d’arrêté notifié le 9 janvier 2020 à la Communauté d’Agglomération ARLES-CRAU-CAMARGUE- MONTAGNETTE,
Considérant que la Communauté d’Agglomération ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE n’a formulé aucune observation dans le délai de 15 jours qui lui était réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
Considérant que les travaux de réalisation des caniveaux étanches préconisés dans l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 modifié le 16 juillet 2015 s’avèrent impossibles à réaliser,
Considérant que les mesures compensatoires prescrites par l’arrêté complémentaire ne diminueront pas la protection du captage,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE I - Modification
L’article XI de l’arrêté préfectoral 13 juillet 2011 modifié est rédigé comme suit :
- Condamnation du forage d’essai F2 ou aménagement de cet ouvrage en piézomètre,
- Réparation de l’étanchéité et extension sur 20 ml du fossé Sud existant qui s’étend actuellement sur 200 ml le long de la RD99 (cf plan joint au présent arrêté),
- Réalisation d’un devers de 2% de la RD99 permettant de diriger l’ensemble des eaux de ruissellement vers le fossé sud,
- Vérification de la neutralité des cuves des anciennes stations-service publiques ou privées recensées dans la zone (3),
- Vérification annuelle de l’étanchéité des réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux usées,
- Contrôle et mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif et des stockages d’hydrocarbures liquide ou gazeux et de produits chimiques dans le périmètre de protection rapprochée,
- Sécurisation des puits et forages existants dans le périmètre de protection rapprochée,
- Mise en place de convention d’utilisation d’engrais chimiques et de pesticides entre les agriculteurs et la Chambre d’Agriculture.
- Acquisition de la totalité des terrains constituant le périmètre de protection immédiate ou mise en place d’une convention de gestion avec la collectivité propriétaire de ce terrain,
- Établissement d’une procédure d’alerte, en cas d’accident routier, entre les services de secours, le pétitionnaire, son délégataire et la ville de Tarascon.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-01-31-006 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°65-2010 EA du 13 juillet 2011 complété par l’arrêté n°56-2015 PC du 16 juillet 2015 autorisant la Communauté d’Agglomération 50 ARTICLE II - Modification
L’article XII de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 modifié est rédigé comme suit :
Les installations, travaux et activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles, IX, X et XI dans un délai maximum de 18 mois.
ARTICLE III - Autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 modifié sont inchangés.
ARTICLE IV - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de TARASCON et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de TARASCON pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette mission est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône pendant une période minimale de quatre mois.
ARTICLE V - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille :
1. Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181- 3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦ L’affichage en mairie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 6 du présent arrêté ;
◦ La publication sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l’article 6 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE VI - Exécution
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Sous-Préfet d’ARLES,
• Le Maire de TARASCON,
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,
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• Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté d’Agglomération ARLES-CRAU-CAMARGUE- MONTAGNETTE.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-01-31-006 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°65-2010 EA du 13 juillet 2011 complété par l’arrêté n°56-2015 PC du 16 juillet 2015 autorisant la Communauté d’Agglomération 52 SP ISTRES
13-2020-01-08-013
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
SP ISTRES - 13-2020-01-08-013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 53 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous-Préfecture d’Istres Istres, le 8 janvier 2020
Bureau de la Sécurité et des Relations avec
les Collectivités Territoriales - A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
~
Le Sous-Préfet d’Istres
Le Préfet de la région
Provence, Alpes, Côte-d'azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code électoral;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Châteauneuf les Martigues en date du 11 décembre 2019 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Monsieur Pierre SELLIER, qui ne remplit plus les conditions, par Madame Martine GUYL, suivante de liste dans le tableau du conseil municipal ;
SP ISTRES - 13-2020-01-08-013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 54 A R R E T E :
ARTICLE 1 :l‘arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Châteauneuf les Martigues est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire MASSE Alain
Titulaire VIRZI Brigitte
Titulaire GUYL Martine
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire DELPY Marie-Paule
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire GIDDE Didier
Suppléant
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d’Istres et le maire de Châteauneuf les Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet d’Istres
signé
Jean-Marc SENATEUR
04.42.86.57.00 : Avenue des Bolles CS 60004 – 13808 Istres cedex
SP ISTRES - 13-2020-01-08-013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 55