Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 051 recueil des actes administratifs special du 17 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 051 recueil des actes administratifs special du 17 février 2020 Document publié le Lundi 17 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 051 recueil des actes administratifs special du 17 février 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-051

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2020Sommaire

PREF 13

13-2020-02-14-008 - Réquisition Hélismur, M. Bruno COLLET du 16 au 20 02 20 (3

pages) Page 3

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-02-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile

MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la

sécurité - police administrative et règlementation - (4 pages) Page 7

2PREF 13

13-2020-02-14-008

Réquisition Hélismur, M. Bruno COLLET du 16 au 20 02

20

PREF 13 - 13-2020-02-14-008 - Réquisition Hélismur, M. Bruno COLLET du 16 au 20 02 20 3De A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE

portant réquisition d'un pilote d’hélicoptère afin de garantir la continuité de l’activité

HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du

16 février 2020 19h00 au 20 février 2020 07h00 heure de Paris.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Le préfet,

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :

VU le règlement (CE) n° 2016/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008

concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence

européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement

(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du

règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences

techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au

règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1411-1, L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,

R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-4 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, D. 6124-12 à D. 6124-16

relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en

conformité des missions HéliSMUR avec la règlementation européenne de l'aviation civile le 1°

janvier 2016 au plus tard ;

VU l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens

héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des

établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;

Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône

132, Boulevard de Paris CS 50039

13331 Marseille cedex 03

PREF 13 - 13-2020-02-14-008 - Réquisition Hélismur, M. Bruno COLLET du 16 au 20 02 20 4VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR

héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile —

Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées.

VU le courrier adressé par le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA aux sociétés

mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des

moyens héliportés, les informant du préavis de grève des personnels navigants techniques du 19

janvier 2020 de 00h00 locale au 29 février 2020 23h59 locale.

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence Babcock MCS France encadrées par les

dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes :

« Dans le cadre de l’aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation

mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour missions :

1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel

il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de facon urgente une prise en

charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU), le transport

de ce patient vers un établissement de santé.

2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en

charge médicale pendant le trajet. »

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR.

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR avec l’entreprise Babcock

MCS France régulée dans le cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité ainsi que la

continuité des soins, missions de service public.

Considérant le préavis de grève déposé le 10 janvier 2020 pour l'ensemble des personnels

navigants techniques de Babcock MCS France du 19 janvier 2020 de 00h00 locale au 29 février 2020

23h59 locale.

Considérant ainsi qu'il existe et qu'il y a lieu de constater une atteinte prévisible à la sécurité

publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence : la

sécurité des patients se trouvant en jeu.

Considérant dans ces conditions qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et

proportionnées aux nécessités d'ordre public sans qu'un fonctionnement normal de l'entreprise soit

envisagé et qu'ainsi le personnel strictement indispensable au fonctionnement d'un service minimum

soit mis en place, en assurant ainsi le service de l’activité HéliSMUR avec les pilotes Babcock MCS

France.

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARRETE

Article 1° :

M COLLET Bruno pilote de vol sur la base du SAMUH 13 est réquisitionné le 16 février 2020 à 19h00

jusqu'au 20 février 2020 à 07h00 pour chaque nuit de 19 heure à 07 heure, afin d'assurer la

continuité de l'activité HéliSMUR pour toute mission de transport sanitaire primaire ou secondaire

prescrite par le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels.

Article 2 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise

s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général

des collectivités territoriales,

Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône

132, Boulevard de Paris CS 50039

13331 Marseille cedex 03

PREF 13 - 13-2020-02-14-008 - Réquisition Hélismur, M. Bruno COLLET du 16 au 20 02 20 5Article 3- La présente décision peut faire l’objet d'un recours hiérarchique et/ou contentieux.

Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification

de la présente décision.

Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de

deux mois à compter de la date :

- de la notification par l'officier de police judiciaire de la présente décision à l'intéressé,

- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Article 4 — La secrétaire générale de la Préfecture des « Bouches du Rhône » et le directeur général

de l'Agence régionale de santé de PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Marseille, le 4 4 FEV. 2020

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

SIGNE

Florence LEVERINO

Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône

132, Boulevard de Paris CS 50039

13331 Marseille cedex 03

PREF 13 - 13-2020-02-14-008 - Réquisition Hélismur, M. Bruno COLLET du 16 au 20 02 20 6Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-02-17-001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile

MOVIZZO,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de

l’Outre-Mer,

Directrice de la sécurité - police administrative et

règlementation -

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

BUREAU DU CABINET

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,

Directrice de la sécurité - police administrative et règlementation -

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités térritoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15, alinéas 1,3 et 4 ; ;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 8Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service n° 352 de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 13 août 2019 portant affectation de Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de directrice de la sécurité -police administrative et réglementation à compter du 1er octobre 2019 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er -

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité - police administrative et règlementation (DSPAR), dans les matières relevant pour cette direction des attributions du préfet de police des Bouches du Rhône, telles que définies dans les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, hormis les arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, licence IV.

ARTICLE 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité - police administrative et règlementation (DSPAR), la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Carine LAURENT, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, par Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes et par M. Pierre INVERNON, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière qui sont également habilités à signer les correspondances courantes relevant de la compétence de leurs bureaux respectifs.

ARTICLE 3 -

Dans le cadre des attributions du bureau de la circulation routière, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire pour les décisions portant suspension, interdiction de délivrance du permis de conduire et pour l’immobilisation et mise en fourrière en application de l’article L.325- 1-2 du code de la route ainsi que pour les décisions portant sur les éthylotests anti-démarrage et décisions portant habilitation au FNPC et SIV de la police municipale. Délégation de signature est donnée pour ces compétences en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire à Mme Laurie-Anne BOUSSANT secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle professions réglementées, adjointe au chef du bureau de la circulation routière.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 9ARTICLE 4-

Dans le cadre des attributions du bureau des armes, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sylvie PONGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des armes, pour signer les cartes européennes d'armes à feu ainsi que les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d’armes, à effectuer par les forces de l’ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d’un avis circonstancié (sur les demandes d’autorisation d’acquisition et détention d’armes).

- Mme Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la section armes de catégorie C pour signer les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction et au suivi de ces dossiers.

ARTICLE 5 -

Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation de signature est donnée à :

- Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police administrative, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d’installation de systèmes de vidéo- protection, les demandes d’enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information, les demandes d’enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des zones de protection lors d’une translation de licence de débit de boissons, les avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes d’autorisations de fermeture tardives des débits de boissons, les avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-départementaux de licences de boissons, les pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notification et information ainsi que toutes les correspondances courantes,

- Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d’installation de systèmes de vidéo-protection ainsi que toutes les correspondances courantes relatives aux attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité.

ARTICLE 7 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Sylvie PONGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des armes, ou par Mme Carine LAURENT, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 10ARTICLE 8 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carine LAURENT, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police administrative, pour les attributions relatives à la mission police administrative, ou par Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes.

ARTICLE 9 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre INVERNON, attaché d’administration de l’Etat, chef de bureau de la circulation routière, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du bureau de la circulation routière sera assurée par Mme Hélène CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire et Mme Laurie- Anne BOUSSANT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, chef du pôle professions réglementées pour l’ensemble des attributions du bureau de la circulation routière, ou à Madame Carine LAURENT, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité et Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes.

ARTICLE 10 -

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 24 décembre 2019 publié au RAA n° 13.2019.307 publié le 27 décembre 2019.

ARTICLE 11 -

M. le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et Mme la directrice de la sécurité- police administrative et règlementation- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 février 2020

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Olivier de MAZIÈRES

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 11